Circulaire n° 001-2021
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Union Monétaire Ouest Africaine cRepmh Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers

RELATIVE AUX OPERATIONS D’AUGMENTATION OU DE REDUCTION DE CAPITAL ET/OU DE MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT DES INTERVENANTS AGREES DU MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers a relevé que les dispositions des articles 33 et 34 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA font l’objet d’interprétations diverses par les acteurs du marché financier régional de l’UMOA, notamment à l’occasion de l’instruction des dossiers relatifs au changement des conditions initiales d’agrément.

Cette diversité d’interprétation a pour conséquence la conduite d’opérations d’augmentation ou de réduction de capital et/ou de modification de la structure de l’actionnariat de certains acteurs, sans autorisation préalable, voire sans information du Régulateur.

Le Conseil Régional se trouve ainsi quelque fois mis devant le fait accompli, l’obligeant à mener, a posteriori, diverses actions afin de s’assurer que les opérations ainsi réalisées sont conformes aux dispositions règlementaires en vigueur et qu’elles ne présentent aucun risque, notamment en termes de blanchiment de capitaux ou de continuité de l’exploitation.

Aussi, est-il demandé aux acteurs de soumettre au Secrétariat Général du CREPMF, sous forme de projet, toutes opérations d’augmentation ou de réduction de leur capital et/ou de modification de la structure de leur actionnariat envisagées. Les observations du Secrétariat Général du CREPMF leur permettront d’être situés sur l’exigence d’une simple information ou d’autorisation préalable requise pour l’opération en cause.

Il importe de rappeler que, suivant les dispositions de l’article 22 de l’Annexe à la Convention portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers : « Le Conseil Régional réglemente le fonctionnement du marché notamment par les dispositions suivantes :

e édicter une réglementation spécifique au marché boursier régional,

e prendre des décisions particulières pour l’application de mesures individuelles, des mesures disciplinaires devant sanctionner les comportements et actes qui entravent le fonctionnement du marché financier et qui sont contraires aux intérêts des épargnants,

e préciser, par les instructions générales, la portée de son Règlement Général, fra)e # 7

La présente Circulaire précise les étapes à suivre par les Intervenants Commerciaux du marché financier régional, lors des opérations visant la modification de leur capital ou de leur actionnariat. Le non-respect des termes

de la présente Circulaire est passible de sanctions prévues par les dispositions en vigueur.

La démarche suivante doit être suivie dans le cadre des opérations touchant le capital ou l’actionnariat des Intervenants Commerciaux, personnes morales :

Etape 1 : Demande d’information au Secrétariat Général du CREPMF, pour la détermination du régime des opérations envisagées

Conformément aux dispositions susvisées, tous projets d’augmentation ou de réduction de leur capital et/ou de modification de la structure de leur actionnariat doivent être soumis, dès conception, à l’information préalable du Secrétariat Général du CREPMF, en vue de la détermination de la nature et du régime de ces opérations et des diligences à mener par ceux-ci.

Etape 2 : Approbation de l’opération par l’Instance de l’Intervenant Commercial agréé

A l’issue de la détermination de la nature et du régime de l’opération par le

Secrétariat Général du CREPMF, l’acteur sera invité :

e à informer le Conseil Régional une fois l’opération réalisée, ou

e à requérir l’autorisation préalable du Conseil Régional, avant l’approbation de ladite opération par l’Instance décisionnelle supérieure de l’Intervenant agréé.

La présente Circulaire prend effet à compter de sa publication.

17 MAI 2021 Fait à Abidjan, le * !_\154 Le Secrétaire Général