Circulaire n° 004-2005
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Conseil Régional de l’Epargne Publique Union Monétaire Ouest Africaine et des Marchés Financiers CRERMF

RELATIVE A LA PROCEDURE D’EMISSION DES EMPRUNTS D’ETAT SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) porte à la connaissance des intervenants agréés et des émetteurs du marché financier régional de l’UMOA que, conformément à la réglementation en vigueur, les émissions d’emprunts obligataires par les Etats membres de l’Union sur le marché financier régional doivent suivre la procédure décrite ci-après.

I- CONDITIONS DE REALISATION DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES PAR LES ETATS

Selon les dispositions de l’alinéa 1€ de l’article 19 de l’Annexe à la Convention portant création du CREPMF, toute opération d’appel public à l’épargne doit être autorisée par le Conseil Régional au moyen de l’octroi d’un visa.

L’article 136 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA dispose cependant que « lors des émissions de titres d’emprunts publics, ou garantis par un Etat ou un groupe d’Etats, les gouvernements des Etats ou les collectivités publiques établissent une note d’information qui est transmise au Conseil Régional avant la date d’émission des titres. La note d’information est dispensée du visa préalable avant sa distribution dans le public… ».

L’instruction n° 1/97 relative à l’appel public à l’épargne fait obligation, en son

Article 3 — , aux Etats de saisir le Conseil Régional en stipulant que «les Etats, les

collectivités… sont tenus de s’adresser au Conseil Régional pour les diligences à accomplir en vue de la réalisation de leurs opérations ». Elle confirme, en son article 16, la dispense de visa en disposant que « la formalité de visa préalable auprès du Conseil Régional n’est pas exigée pour les emprunts émis ou garantis par un Etat ou un groupe d’Etats de l’Union».

Ainsi, les Etats étant dispensés du visa, ils ne paient aucune commission au CREPMF lors de la réalisation des opérations d’emprunt par appel public à l’épargne.

II- PROCEDURE DE REALISATION DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES PAR LES ETATS

1- Autorisation de l’opération par les instances habilitées de l’Etat, 2- Saisine du CREPMF en vue des diligences à accomplir, 3- Réponse du CREPMF,

4- Choix d’une ou de plusieurs Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (par appel d’offres ou de gré à gré) pour la réalisation de l’opération :

4-1 une Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) peut être chargée du montage ou de l’arrangement de l’opération, comme l’émetteur peut le faire lui-même,

4-2 aux termes de l’article 4 de l’instruction n° 1/97 relative à l’organisation de l’appel public à l’épargne sur le marché financier régional, une SGI devra obligatoirement se charger de la réalisation du placement. Elle centralisera les souscriptions, procèdera au paiement de l’émetteur. Elle pourra constituer à cet effet, un syndicat de placement.

5- Rédaction du projet de note d’information par la SGI et/ou l’Etat. Cette note d’information doit obligatoirement contenir les informations ci-après :

le nom de l’Etat responsable de l’émission, la description des titres offerts,

lÀ valeur nominale et le prix d’émission de l’obligation, la destination des fonds collectés, les modalités de placement des titres, les modalités de rémunération de l’emprunt, HS ADS SHP les modalités de remboursement de l’emprunt.

Toutefois, l’article 16 de l’instruction n° 1/97 dispense les Etats de fournir certaines informations si elles sont « de nature à mettre en péril la défense nationale, la politique étrangère, l’ordre public ou les intérêts fondamentaux d’un des Etats membres de l’UMOA ».

6- Transmission du projet de note d’information au CREPMF, 7- Observations du CREPMF sur le projet de note d’information,

8- Transmission de la note d’information révisée au CREPMF accompagnée des documents publicitaires,

9- Attribution d’un numéro d’identification à l’opération,

10-Lancement de l’opération (distribution de la note d’information dans le public), 11-Souscriptions, 12- Clôture de l’opération,

13-Dépôt de la note d’information auprès du CREPMF avant la date d’émission des titres (date de jouissance)

14- Transmission du compte rendu de l’opération au CREPMF après l’émission des titres. Ce compte rendu doit préciser :

a. — les principales caractéristiques de l’opération (dénomination et montant de

l’emprunt, valeur nominale et prix d’émission du titre, taux d’intérêt, fiscalité, mode d’amortissement, SGI chef de file, syndicat de placement, etc.),

b. — la période de souscription, _

c. — la date de jouissance,

d. — le tableau d’amortissement de l’emprunt,

e. — l’état récapitulatif des souscriptions, par agent placeur, par pays d’origine des

souscripteurs, par catégorie de souscripteurs (particuliers, institutionnels, OPCVM, etc.).

15- Enregistrement de l’opération par le CREPMF.

Fait à Abidjan, le 1er août 2005 Le Secrétaire Général Edoh Kossi AMENOUNVE