Décision cm n° 1/06/2000
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LINION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ie Prësident

D ON CM. N°WS0. O PORTANT INSTITUTION D’UNE COMMISSION D’ ENREGISTREMENT DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES PAR PLACEMENT PRIVE EMIS SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Vu les délibérations du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine en sa session du 28 juin 2000 à Dakar,

Je Président du Conseil des Ministres de ’Union Monétaire Ouest Africaine décide :

Article

Le Conseil Régional est autorisé à percevoir une commission au titre de l’enregistrement des emprunis obligataires par placement privé réalisés sur le marché financier régional.

Article 2 — 

La commission d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé est assise sur le montant des capitaux mobilisés.

Article 3 — 

Le calcul des prélèvements au titre de la commission d’enregistrement est effectué par tranche de la manière suivante :

3 %o pour les émissions comprises entre 1 et 10 milliards de

FCFA,

2,5 % pour les émissions comprises entre 0 et 20 milliards de FCFA,

2 % pour les émissions supérieures à 20 milliards de FCFA

| %o pour les émissions inférieures ou égales à un milliard

de FCFA.

Article 4 — 

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Fait à Dakar, le 28 juin 2000.

Pour le Conseil des Ministres Le Président 4) Makhtar DIOP