Décision cm n° 2/06/2000
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PI NION MONÉTAIRE OU OS AFRICAINE CONSETI DES NHINISTRES Président

D’IDENTIFICATION DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES PAR PLACEMENT PRIVE EMIS SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Vu les délibérations du Conseil des Ministres de Inion Monétaire Ouest Africaine en sa session du 28 juin 2000 à Dakar,

mseil des Ministres de — nion Monétaire duest Africaine décide Article

Sont réputés emprunts obligataires par placement privé sur le marché financier de l’UMOA. tous emprunts obligataires qui ne répondent pas aux critères de l’appel public à l’épargne tels que définis par le Règiement Général du Conseil Régional. ’

Article 2 — 

La réalisation des emprunts obligataires par placement privé sur le marché financier de l’UMOA est soumise à l’enregistrement préalable du Conseil Régional.

Article 3 — 

à présente décision prend effet à compter de sa date de signature. ta dakar, le 28 juin 2000.

Pour le Conseil des Ministres ce Président x ;

Makhtay DIOP