Décision portant modification des dispositions de l’article 37 du Règlement Général
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UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------------- Conseil des Ministres

DECISION PORTANT MODIFICATION DES DISPOSTIONS DE L’ARTICLE 37 DU REGLEMENT GENERAL RELATIF A L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil des Ministres de l’UMOA, réuni en sa session du 27 mars 1998 à Bamako, décide ce qui suit :

les banques de I’Union sont habilitées à exercer les activités de teneur- de compte et de compensateur pour le compte des clients ;

les banques devront recevoir, à cet effet l’agrément du Conseil Régional en soumettant un dossier dont le contenu. sera précisé par une instruction du Conseil

Régional ;

les banques ne pourront pas exercer Ies activités de négociateur .

Règlement Général du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers