Instruction N°05/97
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UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 5/97 RELATIVE A L’AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après Conseil Régional,

Vu l’article 21 de l’annexe à ladite convention,

Vu la décision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine en sa session du

28 novembre 1997 portant adoption du Règlement

Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché

financier régional de l’UMOA, ci-après Règlement Général, Vu l’article 69 dudit Règlement Général,

Vu la décision du Conseil Régional en sa session du 29 novembre 1997, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

Article 1 — 

Sont considérées comme Sociétés de Gestion de Patrimoine, les personnes morales qui, par le biais de placements et négociations en bourse effectués par les SGI, interviennent discrétionnairement dans la gestion des titres qui leurs sont confiés sur la base d’un mandat de gestion établi avec leurs clients. Ces sociétés ne doivent pas détenir les titres et/ou les fonds de leurs clients.

Ne sont pas concernées par les précédentes dispositions, les personnes mandatées à titre non professionnel par le titulaire d’un compte de titres au terme d’une procuration de droit commun ou d’une décision de justice.

Nul ne peut exercer les activités de gestion de patrimoine sans y être habilité par le Conseil Régional.

Article 2 — 

Le dossier de demande d’habilitation d’une Société de Gestion de Patrimoine est adressé au Conseil Régional. Il doit comporter les pièces et documents suivants:

a) — les statuts de la société qui doit être constituée sous la forme juridique

de société anonyme et avoir son siège social sur le territoire de l’Union Monétaire Ouest Africaine,

b) — le montant et la répartition du capital social,

c) — la composition des organes sociaux,

d) — la liste des dirigeants sociaux et leurs casiers judiciaires,

e) — les garanties et cautionnements offerts,

f) — un descriptif détaillé des moyens mis en oeuvre pour l’exercice de l’activité,

g) — une police d’assurance couvrant les risques d’exploitation,

h) — un engagement écrit de la part de la société par lequel elle s’oblige à

connaître les attentes de ses clients et à leur fournir une information claire, rapide et complète sur les opérations à traiter ou traitées pour leur compte,

i) — pour les sociétés préexistantes, les comptes et bilans certifiés des trois

derniers exercices par un commissaire aux comptes agréé par le Conseil Régional,

j) — le montant des fonds propres définis comme suit :

. capital social libéré, . + réserves, . + provisions à caractère de réserve, . + report à nouveau créditeur,

. + les garanties à première demande et dans la limite du montant du capital social, . - report à nouveau débiteur,

. - résultat prévisionnel en cours d’exercice, s’il est déficitaire.

K) tout autre document complémentaire que le Conseil Régional aura jugé nécessaire.

Article 3 — 

Le capital social minimum d’une Société de Gestion de Patrimoine est fixé à 40 millions de francs CFA. En outre les fonds propres minimaux des Sociétés de Gestion de Patrimoine ne peuvent être inférieurs, pendant le cours de leur existence, à un montant de 40 millions de francs CFA.

Article 4 — 

Les Sociétés de Gestion de Patrimoine informent immédiatement le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers des modifications portant sur les éléments caractéristiques de leur situation qui figuraient dans la demande d’agrément initial.

Le Conseil Régional apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l’agrément qui a été accordé.

Article 5 — 

L’agrément accordé par le Conseil Régional est soumis au versement d’une somme dont le montant est fixé par instruction.

Article 6 — 

L’agrément d’une Société de Gestion de Patrimoine fait l’objet d’un avis publié au bulletin officiel de la cote.

Fait à Ouagadougou le, 29 novembre 1997 Pour le Conseil Régional Le Président L. NAKA