Instruction N°13/98
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UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 13/98 PORTANT MODIFICATION ET ANNULATION DE L’INSTRUCTION N° 10/98 RELATIVE A LA REDEVANCE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE BOURSE Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, Vu

l’article 15 de l’annexe à ladite Convention, Vu

la décision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en sa session du 28 novembre 1997, portant adoption du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financier régional de l’UMOA, ci-après le Règlement Général, Vu

l’article 2 de la décision n°003/07/98 du Conseil des Ministres de l’UMOA,

en sa session du 02 juillet 1998, portant autorisation du Conseil Régional à

effectuer des prélèvements sur certaines catégories de recettes de la Bourse

Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central/Banque de Règlement, Vu

l’instruction n°10/98 relative à la redevance de contrôle des opérations de bourse, Vu

les délibérations du Conseil Régional, en sa session du 22 septembre 1998, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

Article premier — 

Il est institué à la charge de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA, la perception au profit du Conseil Régional, d’une redevance de contrôle des opérations de bourse.

Article 2 — 

La redevance de contrôle des opérations de bourse est assise sur le montant des recettes perçues par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières au titre :

de la commission de capitalisation,

du courtage que les SGI reversent à la BRVM.

Article 3 — 

Le fait générateur de la redevance est constitué par :

la facturation de la commission de capitalisation aux émetteurs, le reversement à la BRVM d’une partie des courtages encaissés par les SGI.

Article 4 — 

Le taux de la redevance est fixé à 5 %.

Article 5 — 

Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente instruction et notamment l’instruction n° 10/98 du 20 février 1998 relative à la redevance de contrôle des opérations de bourse.

Article 6 — 

La présente instruction fera l’objet de publication partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 22 septembre 1998 Pour le Conseil Régional, Le Président L. NAKA