Instruction N°15/98
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UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 15/98 PORTANT ANNULATION DE LA REDEVANCE SUR TRANSACTIONS BOURSIERES Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, Vu

l’article 15 de l’annexe à ladite Convention, Vu

la décision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en sa session du 28 novembre 1997, portant adoption du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financier régional de l’UMOA, ci-après le Règlement Général, Vu

l’article 3 de la décision n°002/07/98 du Conseil des Ministres de l’UMOA,

en sa session du 02 juillet 1998, portant adoption du budget des exercices 1997

et 1998 du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marches financiers, Vu

l’instruction n°9/98 relative à la redevance sur transactions boursières, Vu

les délibérations du Conseil Régional, en sa session du 22 septembre 1998, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

Article 1 — 

Les prélèvements sur les transactions boursières de 3 ‰ sur les titres de capital et d’emprunts privés et 2 ‰ sur les emprunts émis par les Etats et les organismes communautaires sont supprimés.

Article 2 — 

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente instruction et notamment l’instruction n° 9/98 relative à la redevance sur transactions boursières.

Article 3 — 

La présente instruction fera l’objet de publication partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 22 septembre 1998 Pour le Conseil Régional Le Président L. NAKA