Instruction N°25/99
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UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 25/99 PORTANT APPLICATION DE L’INSTRUCTION N° 13/98 ET ABROGATION DE SES ARTICLES 1 ET 2 _________________________________ Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, Vu

l’article 15 de l’Annexe à ladite Convention, Vu

le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, adopté par décision N° 001/97 du Conseil des Ministres du 28 novembre 1997, Vu

l’article 2 de la décision N° 003/07/98 du Conseil des Ministres de l’UMOA, en sa session du 02 juillet 1998, portant des taux des rémunérations du Conseil Régional au titre de la régulation et du Contrôle du Marché Financier Régional, Vu

l’instruction N° 13/98 portant modification et annulation de l’instruction N° 10/98 relative à la redevance de contrôle des opérations de bourse, Vu

les articles 1 et 2 de l’instruction N° 13/98, Vu

les délibérations du Conseil Régional en sa session du 16 décembre 1999, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

Article premier — 

La redevance de contrôle des opérations de bourses est assise sur le montant de la commission de capitalisation payée par les émetteurs et sur le montant des courtages encaissés par les SGI.

Article 2 — 

Le reversement au Conseil Régional de la redevance de contrôle des opérations de bourse est effectué directement par des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI).

Article 3 — 

Sont abrogés les articles 1 et 2 de l’instruction N° 13/98 portant modification et annulation de l’instruction N° 10/98 relative à la redevance de contrôle des opérations de bourse.

Article 4 — 

La présente instruction applicable à compter de sa signature fera l’objet de publication.

Fait à Lomé, le 16 décembre 1999 Pour le Conseil Régional Le Président L. NAKA