Instruction N°28/2001
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UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 28/2001 RELATIVE AUX DOCUMENTS DE FIN D’EXERCICE QUE LES SOCIETES DONT LES TITRES SONT COTES A LA BOURSE REGIONALE DES VALEURS MOBILIERES DOIVENT TRANSMETTRE AU CONSEIL REGIONAL Vu

La Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, Vu

L’article 25 de l’Annexe à ladite Convention, portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions du Conseil Régional, Vu

Le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier régional de l’UMOA, adopté par décision n° 001/97 du Conseil des Ministres du 28 novembre 1997, notamment son article 127, Vu

Les délibérations du Conseil Régional en sa session du 27 mars 2001, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

Article premier — 

Les Sociétés dont les titres sont cotés à la BRVM doivent transmettre au Conseil Régional les documents annuels suivants :

-

les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant le bilan, le compte de résultats, le tableau financier des ressources et emplois et l’état annexé ;

-

le rapport général et le rapport spécial des commissaires aux comptes ;

-

le rapport annuel de gestion comportant les éléments permettant d’apprécier l’évolution de l’activité et de la situation financière, les perspectives d’avenir et les comptes prévisionnels de la société ;

-

le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes de l’exercice.

Article 2 — 

Les documents annuels doivent être transmis au Conseil Régional dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes de l’exercice par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 3 — 

La présente instruction fera l’objet de publication.

Fait à Abidjan, le 27 mars 2001 Pour le Conseil Régional Le Président Lassana M. SACKO