Instruction N°29/2001
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UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 29/2001 RELATIVE AUX INFORMATIONS A DIFFUSER PAR LES SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE SUR LE MARCHE FINANCIER DE L’UMOA _________________________ Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après dénommé Conseil Régional, Vu

l’article 25 de l’Annexe à ladite Convention, portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions du Conseil Régional, Vu

le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier régional de l’UMOA, adopté par décision n° 001/97 du Conseil des Ministres du 28 novembre 1997, notamment ses articles 126, 160 à 163, Vu

l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, notamment ses articles 846 à 852, Vu

les délibérations du Conseil Régional en sa session du 27 mars 2001, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

Article 1 — 

Les sociétés ayant procédé à une émission d’actions par appel public à l’épargne sur le Marché Financier de l’UMOA prennent les dispositions nécessaires pour informer les actionnaires et leur permettre d’exercer leurs droits. Les informations données aux actionnaires doivent être exactes et précises, et faire l’objet d’un dépôt auprès du Conseil Régional au plus tard le jour de leur publication.

Les sociétés sont tenues :

a)

d’informer les actionnaires de la tenue des assemblées générales, et leur permettre d’exercer leur droit de vote ;

b)

d’informer les actionnaires du paiement des dividendes, des opérations d’émission d’actions nouvelles, d’attribution, de souscription, de renonciation et de conversion ;

c)

d’informer, en temps utile le Conseil Régional de tout projet de modification de leurs statuts ;

d)

d’informer le Conseil Régional des modifications intervenues dans la répartition du capital par rapport aux données publiées antérieurement ;

e)

de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans les quarante cinq (45) jours suivant l’approbation des états financiers par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires les documents suivants :

•

les états financiers de synthèse approuvés, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes ;

• la décision d’affectation du résultat ;

•

les états financiers de synthèse consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes.

f)

de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans les quatre (4) mois qui suivent la fin du premier semestre, un tableau d’activités et de résultat ainsi qu’un rapport d’activité semestriel accompagné d’une attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données ;

g)

de publier au Bulletin Officiel de la Cote un mois après la fin de chaque trimestre un commentaire de la direction de la société sur l’évolution de l’activité ainsi que les incidences probables sur les résultats ;

h)

de publier, sans délai, toute modification des droits attachés aux différentes catégories d’actions ;

i)

d’informer le Conseil Régional de toute décision judiciaire affectant la vie de la société.

Article 2 — 

Toute société ayant procédé à une émission d’obligations par appel public à l’épargne sur le Marché Financier de l’UMOA, est tenue :

a)

de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans les quarante cinq (45) jours suivant l’approbation des états financiers par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires les documents suivants :

les états financiers de synthèse approuvés, revêtus de l’attestation des

commissaires aux comptes ;

la décision d’affectation du résultat ;

les états financiers de synthèse consolidés revêtus de l’attestation des

commissaires aux comptes.

b)

de publier dans les meilleurs délais tout fait nouveau, important survenu dans son secteur d’activité et de nature à affecter sa solvabilité de façon significative ;

c)

de communiquer au Conseil Régional, tout projet de modification de ses statuts affectant les droits des titulaires de titres, au plus tard lors de la convocation de l’organe appelé à délibérer ;

d)

d’informer le public de toutes modifications des droits des titulaires de titres résultant, notamment, d’une modification des conditions de l’émission et des nouvelles émissions d’emprunt et des garanties dont elles seraient le cas échéant assorties ;

e)

d’assurer un traitement égal des obligataires d’un même emprunt ;

f)

de fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice des droits des titulaires de titres de créance ;

g)

d’informer le Conseil Régional de toute décision judiciaire affectant la vie de la société.

Article 3 — 

Les sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières sont tenues de publier au Bulletin officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, sous forme de communiqués de presse, toute information susceptible d’influer le cours de leur titre.

Article 4 — 

La présente instruction fera l’objet de publication.

Fait à Abidjan, le 27 mars 2001 Pour le Conseil Régional Le Président Lassana M. SACK0