Instruction N°57/2018 ===================== UNION MONET AIRE QUEST AFRlCAINE CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBUQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RELATIVE A LA BOURSE EN LIGNE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA Le Conseil Regional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers, Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant creation du Conseil Regional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers (ci-apres le "Conseil Regional") et son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Regional ; Vu le Reglement General relatif a l’Organisation, au Fonctionnement et au Controle du Marche Financier Regional de l’UMOA (ci-apres le "Reglement General du Marche Financier de l’UMOA") ; Vu le Reglement n ° 9/2006/CM/UEMOA du Conseil des Ministres du 29 juin 2006 portant adoption des Regles Comptables Specifiques applicables aux intervenants agrees du marche financier regional ; Vu les Decisions n ° CM/09/09/2011 et CM/10/09/2011 du 12 septembre 2011 du Conseil des Ministres portant approbation des cahiers des charges de la Bourse Regionale des Valeurs Mobilieres et du Depositaire Central / Banque de Reglement (ci-apres les "Structures Centrales") ; Vu la Decision n ° CM/DAC/04/04/2017 du 14 avril 2017 du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du President du Conseil Regional ; Vu les deliberations du Conseil Regional en sa 31 eme session extraordinaire du 29 novembre 2018 ; ARRETE TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 — °" : Définitions Aux fins de la présente Instruction, on entend par : Collecteur d’ordres Bourse en ligne Plateforme de routage des ordres Support électronique Système Tout(e) Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI), Société de Gestion de Patrimoine (SGP), Apporteur d’Affaires agréés sur le marché financier ou tout autre acteur du marché autorisé par le Conseil Régional à l’effet de collecter les ordres auprès de ses clients en se chargeant de les acheminer vers une Société de Gestion et d’Intermédiation. L’activité de bourse en ligne recouvre au minimum le service de réception-transmission d’ordres sur instruments financiers via un Support électronique. Le terme «en ligne » implique nécessairement le recours aux technologies de l’information et des télécommunications par le biais de terminaux électroniques connectés au réseau Internet ou tout autre réseau public ou privé ; l’investisseur disposant d’un code d’accès électronique pourra consulter à tout moment son compte et transmettre directement les ordres de bourse à sa Société de Gestion et d’Intermédiation ou à un Collecteur d’ordres habilité. L’ensemble des dispositifs matériels et logiciels mis en place par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour assurer le routage des ordres. Ces dispositifs représentent un relais informatique entre le Système de Gestion des Ordres d’une Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) et le Système de cotation de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières. Tout support de communication électronique (exemple : LAN, WAN, IA, LS, WAP, GPRS, réseau local, etc.) implémenté par le Collecteur d’ordres et qui permet la réception des ordres des clients et leur routage automatique vers la bourse par l’intermédiaire d’une Société de Gestion et d’Intermédiation. Le système couvre le matériel informatique et les logiciels utilisés par le Collecteur d’ordres pour assurer le service de bourse en ligne. Article 2 — Objet La présente Instruction fixe les conditions d’exercice de l’activité de bourse en ligne sur le marché financier de l’UMOA. Article 3 — Champ d’application La présente instruction s’applique à toute personne morale ou physique qui exerce l’activité de collecte d’ordres via un support électronique. Cette personne peut être soit : Une Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) qui reçoit les ordres des clients ou d’un autre Collecteur d’ordres et les transmet à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour exécution ; une Société de Gestion de Patrimoine (SGP), un Apporteur d’Affaires qui reçoit les ordres de ses clients et les transmet à une Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) pour transmission à la BRVM pour exécution. Article 4 — Conditions d’utilisation d’un support électronique pour la Bourse en ligne par les Collecteurs d’ordres Pour exercer l’activité de bourse en ligne, les personnes citées à l’article 3 ci-dessus doivent, selon leur catégorie, remplir les conditions suivantes : 1) — Pour les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) : respecter les dispositions de la présente Instruction et de ses textes d’application ; respecter les dispositions du cahier des charges établi par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ; avoir reçu une autorisation de la BRVM pour utiliser sa passerelle FIX ; avoir reçu une autorisation du CREPMF pour exercer cette activité. 2) — Pour les Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP) et les Apporteurs d’Affaires : respecter les dispositions de la présente Instruction et de ses textes d’application ; disposer d’une convention de collecte d’ordres de bourse conclue avec une Société de Gestion et d’Intermédiation ; avoir reçu une autorisation du CREPMF pour exercer cette activité. Article 5 — Autorisation du CREPMF et contenu du dossier de demande d’autorisation Le dossier de demande d’autorisation pour la fourniture du service de bourse en ligne, adressé au Conseil Régional, doit contenir les documents suivants : une lettre d’autorisation de la BRVM pour utiliser sa passerelle FIX ; une description du dispositif interne de gestion et de surveillance des risques liés à l’activité de bourse en ligne, notamment les moyens humains affectés à la surveillance des ordres en ligne, la création éventuelle de comptes dédiés, le système d’alertes sur les ordres, le système de création et de gestion des habilitations (identifiants et mots de passe) du personnel du Collecteur d’ordres et de ses clients, etc. ; une description des moyens techniques, notamment les connexions internet mises en place, le système de sauvegarde des données, etc. ; une description du module de gestion des ordres fournie par l’éditeur ; une note d’information des clients sur l’utilisation de la plateforme mise à disposition, les types d’ordres acceptés et les abus de marché répréhensibles par les textes en vigueur ; les tarifs appliqués au service de bourse en ligne, le cas échéant. Le Conseil Régional peut requérir la fourniture de tout autre document ou information utile à l’instruction du dossier. Le Conseil Régional peut également faire procéder, par des experts indépendants, aux frais du requérant, à tout audit jugé nécessaire, des moyens mis en place pour l’activité de bourse en ligne. L’autorisation d’exercice de l’activité de bourse en ligne fait l’objet d’une décision du Conseil Régional transmise au Collecteur d’ordres et publiée au Bulletin Officiel de la Cote et sur le site internet du Conseil Régional. A défaut de la commande d’un audit des moyens mis en place pour l’activité de bourse en ligne, le Conseil Régional dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de réception d’un dossier complet, pour instruire la demande d’autorisation. A l’issue de l’instruction, une décision d’autorisation, d’ajournement ou de rejet du dossier est prononcée par le Conseil Régional. Article 6 — Informations sur le Collecteur d’ordres Le Collecteur d’ordres, qui offre des services de Bourse en ligne via un site web dédié à cet effet, doit préciser sur ce site son identité, la référence et la date de son agrément ainsi que les services qu’il est habilité à fournir. Article 7 — Fonctionnement du système Le Collecteur d’ordres doit s’assurer qu’il dispose en permanence d’un système fiable et performant et d’un système de secours capable de prendre le relais du système principal en cas de défaillance. En cas de dysfonctionnement du système de réception des ordres, le Collecteur d’ordres doit s’efforcer d’informer les utilisateurs de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement. Le Collecteur d’ordres décrit, dans la convention d’ouverture de compte ou dans la convention de Bourse en ligne, les équipements alternatifs mis à la disposition du client en cas d’interruption ponctuelle du service. Article 8 — Vigilance générale Le Collecteur d’ordres qui offre des services de Bourse en ligne est tenu de respecter l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la procédure d’ouverture de compte ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Article 9 — Norme internationale Le Collecteur d’ordres, dont l’offre des services de Bourse en ligne s’adresse de façon manifeste aux résidents d’un pays étranger (hors de la zone UEMOA), doit veiller à ce que son offre soit en adéquation avec la réglementation du pays concerné. TITRE II — RELATION ENTRE LE COLLECTEUR D’ORDRES ET SON CLIENT Article 10 — Constitution d’un dossier client Préalablement à l’entrée en relation avec un nouveau client dans le cadre de l’activité de Bourse en ligne, le Collecteur d’ordres doit constituer pour chaque client un dossier contenant des documents lui permettant à tout moment, de s’assurer de : son identité, ainsi que de celle de son mandataire, le cas échéant ; sa capacité juridique à effectuer les opérations envisagées ainsi que de celle de son mandataire le cas échéant ; Sa capacité financière à effectuer les opérations envisagées. Article 11 — Ouverture de compte Aucun service ne peut commencer à être rendu par un Collecteur d’ordres à son client avant l’accomplissement des formalités suivantes : Constitution du dossier du client avec les pièces d’identification requises ; ouverture d’un compte-titres auprès d’une SGI ou d’une BTCC, conformément aux textes réglementaires en vigueur. Article 12 — Signature de Convention de bourse en ligne Préalablement à l’entrée en relation avec un nouveau client dans le cadre de l’activité de Bourse en ligne, le Collecteur d’ordres doit signer avec le client une convention de bourse en ligne. Le modèle-type énonçant les mentions minimales devant figurer dans la convention de bourse en ligne, est défini par une circulaire du Conseil Régional. La teneur peut être complétée sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 13 — Connaissance du client Le Collecteur d’ordres doit recueillir des informations relatives à la connaissance du client, notamment sa capacité financière telle que définie par l’article 6 alinéa c du Règlement Général du marché financier régional de l’UMOA. Article 14 — Information du client 14.1 Information sur les risques et les décisions d’investissement Le Collecteur d’ordres doit fournir au client les outils permettant à ce dernier : d’avoir les éléments nécessaires pour sa prise de décision d’investissement (un flux d’informations de marché : cours, volume, état du carnet, etc.) ; d’avoir connaissance des risques inhérents à la nature des opérations qu’il envisage d’effectuer. 14.2 Information sur les outils pédagogiques et les abus de marché Le Collecteur d’ordres doit fournir au client les outils pédagogiques permettant à ce dernier : d’utiliser correctement son système (un manuel d’utilisation ou autre) ; de s’initier aux règles de fonctionnement du marché (Règlement général du marché financier de l’UMOA, Règlement général de la bourse, Règles de négociation, d’Admission et de radiation à la cote, etc.) ; d’avoir connaissance des abus de marché, notamment la manipulation de cours et le délit d’initié ainsi que les sanctions y relatives. 14.3 Confirmation de réception d’ordres Le Collecteur d’ordres informe immédiatement son client de la confirmation de réception de l’ordre, ainsi que de son acceptation ou non par le système de filtrage basé sur les règles visées aux articles 18, 19 et 20 ci-après. Le système doit permettre au client l’impression immédiate et ultérieure de la confirmation de réception. Cet imprimé doit reprendre les mentions minimales de l’ordre transmis. 14.4 Référence unique pour tout client Le client qui utilise la plateforme de bourse en ligne pour transmettre ses ordres doit disposer d’une référence unique fournie par la Société de Gestion et d’Intermédiation où est domicilié son compte-titres ou par le Collecteur d’ordres. Aucun ordre de bourse en ligne ne pourra être accepté s’il ne comporte pas cette référence unique. 14.5 Informations périodiques Lorsque le Collecteur d’ordres est une Société de Gestion et d’Intermédiation, il doit respecter les dispositions réglementaires en la matière s’appliquant aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation et relatives à l’information des clients. A cet effet, il adresse notamment au client les documents suivants, au cas où son système ne permet pas à celui-ci de disposer en ligne desdits documents : Un avis d’opéré à chaque opération réalisée pour le compte du client, et ce au plus tard le lendemain de l’exécution de l’opération. L’avis d’opéré doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : O O O O l’identité du donneur d’ordres ; le numéro de compte du client ; la dénomination du marché ; la valeur sur laquelle porte la négociation ; le sens de la négociation (achat ou vente) ; la date de réception de l’ordre ; la quantité exécutée ; la date d’exécution ; le cours d’exécution ; le montant brut de l’opération ; les commissions appliquées ; les taxes appliquées (notamment la TVA) ; le montant net de l’opération. Un journal trimestriel d’opérations qui récapitule l’ensemble des opérations réalisées pour le compte du client dans un délai qui ne peut dépasser quinze (15) jours calendaires à compter de la clôture du trimestre concerné. 14.6 Lorsque le Collecteur d’ordres n’est pas une Société de Gestion et d’Intermédiation, il doit respecter les dispositions réglementaires relatives à la transmission d’informations au client, notamment les informations reçues de la SGI chargée de router les ordres au système de négociation de la BRVM, conformément à l’article 14.5. Article 15 — Conseils à la clientèle Le respect des conditions d’exercice de l’activité de bourse en ligne n’implique pas que le Collecteur d’ordres est qualifié pour donner des conseils à la clientèle. Aussi est-il recommandé au Collecteur d’ordres, lorsqu’il n’a pas le statut de Société de Gestion et d’Intermédiation ou d’Apporteur d’Affaires, de s’abstenir de prodiguer au client des conseils en matière d’acquisition ou de cession de valeurs mobilières. Si le client en exprime le besoin, il est recommandé que le Collecteur d’ordres oriente celui-ci vers une Société de Gestion et d’Intermédiation, un Apporteur d’Affaires ou un Conseil en investissements boursiers. Article 16 — Couverture des engagements Tout dépôt de titres ou de fonds doit être réalisé sur un compte ouvert au nom du client chez une Société de Gestion et d’Intermédiation ou un teneur de comptes habilité à cet effet. Pour les besoins de ses opérations en ligne et afin de permettre le contrôle en temps réel des positions, la SGI peut ouvrir pour tout client qui souscrit à la bourse en ligne, un compte-titres et un compte-espèces dédiés uniquement à l’activité de bourse en ligne. Les transferts entre les comptes ordinaires et les comptes de bourse en ligne, quels que soient leurs lieux de domiciliation, devront se faire sans frais. Article 17 — Traitement des ordres par le Collecteur d’ordres 17.1 Transmission des ordres à une Société de Gestion et d’Intermédiation Le Collecteur d’ordres, qui n’a pas lui-même le statut de Société de Gestion et d’Intermédiation, a l’obligation de faire transiter les ordres collectés par le support électronique d’une Société de Gestion et d’Intermédiation, avant transmission au marché, des ordres qu’il a collectés. 17.2 Vérification de la cohérence des ordres Le Collecteur d’ordres met en place un système de filtrage qui permet la vérification de la cohérence des ordres en termes de prix, conformément aux dispositions des Règles d’admission, de négociation et de radiation à la cote de la BRVM. Cette vérification vise à s’assurer que ces ordres ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché. 17.3 Suivi des opérations Le Collecteur d’ordres met en œuvre tous les moyens nécessaires pour s’assurer que les transactions relatives aux ordres qu’il a transmis, seront dénouées dans les délais réglementaires. 17.4 Obligations techniques 17.4.11dentification des clients En vue de se connecter au système, le Collecteur d’ordres est tenu de fournir à chaque client, un identifiant unique ainsi qu’un mot de passe respectant les normes de sécurité en la matière. 17.4.2 Confirmation des ordres Le Collecteur d’ordres met en place un système de confirmation qui permet la confirmation par le client de ses ordres avant leur intégration dans le système. L’objectif de ce dispositif est de s’assurer que ces ordres ne comportent pas d’erreurs de saisie. 17.4.3 Conservation des données Le Collecteur d’ordres s’assure que le système permet la conservation des données, pendant au minimum dix ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les opérations ont été effectuées, à l’effet, notamment, de la reconstitution des pistes d’audit. 17.4.4 Fiabilité et confidentialité Le Collecteur d’ordres met en place les dispositions nécessaires en vue d’assurer la fiabilité et la confidentialité des données. 17.4.5 Sécurité Le Collecteur d’ordres s’assure en permanence de : l’adaptation de son système de réception-transmission d’ordres à la nature de son activité et au volume quotidien des transactions et ce, afin d’éviter toute saturation du système ; l’existence de procédures alternatives en cas de dysfonctionnement du système. TITRE III — OBLIGATIONS DES SOCIETES DE GESTION ET D’INTERMEDIATION QUI EXECUTENT LES ORDRES REÇUS VIA UN SUPPORT ELECTRONIQUE Article 18 — Vérification des couvertures titres et espèces La Société de Gestion et d’Intermédiation doit disposer d’un système automatisé de vérification du compte de son client utilisé pour la bourse en ligne. En cas d’insuffisance des provisions ou des couvertures, le système doit assurer le blocage de l’entrée de l’ordre et aviser le client des raisons du blocage. Article 19 — Vérification des ordres atypiques Lorsqu’une opération ne s’inscrit pas, par sa nature, par les montants en cause ou par les titres concernés, dans le cadre des pratiques initiées habituellement par le client, la Société de Gestion et d’Intermédiation doit également disposer dans son système, de filtres automatisés ou des fonctionnalités permettant de suspendre l’ordre et de revenir vers son client pour s’enquérir notamment des objectifs de l’opération en cause avant que l’ordre ne soit routé. Article 20 — Vérification de la cohérence des ordres La Société de Gestion et d’Intermédiation doit mettre en place un système de vérification automatique de la cohérence de l’ordre transmis via les supports électroniques avec les conditions du marché. En cas d’incohérence, le système doit assurer le blocage automatique de l’entrée de l’ordre dans le système de négociation et aviser l’auteur concerné des raisons du blocage. Article 21 — Mécanisme de confirmation des ordres La Société de Gestion et d’Intermédiation doit permettre au client de saisir son ordre avec les conditions du marché. Le client doit pouvoir modifier et annuler cet ordre dans les mêmes conditions de sa saisie et conformément aux dispositions en vigueur. La Société de Gestion et d’Intermédiation est tenue de mettre en place un mécanisme de confirmation de réception de l’ordre de son client, qu’elle lui adresse. Elle assume la responsabilité de la bonne transmission de l’ordre au système de négociation de la BRVM, conformément aux dispositions en vigueur, après que la confirmation de prise en compte de l’ordre ait été adressée au client. Article 22 — Mode de transmission des avis d’opéré La Société de Gestion et d’Intermédiation peut proposer à son client, dans la convention de bourse en ligne, le mode de transmission de l’avis d’opéré. Article 23 — Conservation des données La Société de Gestion et d’Intermédiation est tenue de respecter les obligations relatives à la conservation des registres et documents tenus sur supports informatiques, ainsi que l’obligation relative au délai légal de conservation et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Article 24 — Choix du Collecteur d’ordres La Société de Gestion et d’Intermédiation est seule responsable de l’acceptation du Collecteur d’ordres avec lequel elle entre en relation. Elle doit veiller à ce que le Collecteur d’ordres dispose de la capacité juridique requise, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’activité de bourse en ligne. Article 25 — Formalisation de la relation avec le Collecteur d’ordres Avant toute entrée en relation avec un Collecteur d’ordres, la Société de Gestion et d’Intermédiation doit formaliser cette relation par la signature d’une convention liant les deux parties. Elle en informe le Conseil Régional dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant la date de signature de la convention de bourse en ligne. Le modèle de convention est défini par une circulaire du Conseil Régional. Article 26 — Responsabilité en matière de dénouement des transactions La Société de Gestion et d’Intermédiation est responsable des ordres qu’elle transmet à la BRVM. Elle doit permettre au Collecteur d’ordres de saisir son ordre avec les conditions du marché. Celui-ci doit pouvoir modifier et annuler cet ordre dans les mêmes conditions de sa saisie et conformément aux dispositions en vigueur. La Société de Gestion et d’Intermédiation est tenue de mettre en place un mécanisme automatique de confirmation permettant de confirmer, au Collecteur d’ordres et à son client, la réception de l’ordre reçu du Collecteur d’ordres pour le compte de son client. Il assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre conformément aux dispositions en vigueur, après que la confirmation de prise en compte de l’ordre ait été adressée au Collecteur d’ordres. Article 27 — Modification et annulation d’un ordre d’un client Un ordre transmis par un client ou un Collecteur d’ordres via un support électronique peut être modifié ou annulé, dans le système de négociation de la bourse, par la Société de Gestion et d’Intermédiation. Cette modification ou annulation est faite sous la responsabilité de la Société de Gestion et d’Intermédiation. Le Collecteur d’ordres et le client doivent être immédiatement informés de cette modification ou annulation. TITRE IV — OBLIGATIONS DU CLIENT Article 28 — Conditions d’accès au système Le client doit faire un usage strictement personnel de son identifiant. Il ne peut tenir le Collecteur d’ordres responsable d’un quelconque préjudice qu’il pourrait subir du fait de l’utilisation du système, par son fait et en son nom, par des personnes non autorisées. Article 29 — Transmission des ordres Le client accepte les règles de filtrage mises en place par sa Société de Gestion et d’Intermédiation et/ou le Collecteur d’ordres, visées aux articles 17, 18, 19 et 20 de la présente instruction. Il s’engage à ne transmettre au système aucun ordre : dont le montant ou le volume est manifestement disproportionné en comparaison avec sa capacité financière ; dont la stipulation de prix est très éloignée des cours prévalant sur le marché ; dont le volume dépasse le seuil maximal autorisé par le Collecteur d’ordres pour une transaction. Ce seuil est fixé au niveau de la convention de bourse en ligne. Article 30 — Couverture titres et espèces Le client s’engage envers le Collecteur d’ordres à ce que chaque opération d’achat ou de vente de titres soit couverte par la provision en titres ou espèces correspondante. Ji TITRE V — ROLE DE LA BOURSE REGIONALE DES VALEURS MOBILIERES Article 31 — Mise à disposition d’une plateforme technologique La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières met à la disposition des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation une plateforme de routage des ordres reçus via les supports électroniques. Elle veille à la continuité du service offert aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation. La Société de Gestion et d’Intermédiation s’engage à respecter les conditions du cahier des charges joint en annexe de la présente Instruction. Article 32 — Elaboration d’un cahier des charges La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières établit un cahier des charges applicables aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, dans le cadre de la fourniture de service de bourse en ligne. Ce cahier des charges doit exposer les différents modules constituant la plateforme de routage et définir les conditions dans lesquelles la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières accorde aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation une autorisation d’accès et d’utilisation de sa plateforme de routage. Cette autorisation n’est ni cessible, ni transmissible. Article 33 — Obligation d’information du Conseil Régional La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières informe le Conseil Régional de toute autorisation accordée à une Société de Gestion et d’Intermédiation avant l’utilisation de la plateforme de routage. De même, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières informe le Conseil Régional, sans délai, de tout incident d’utilisation de la plateforme qu’elle aura constaté. Article 34 — Suspension de la connexion au système de routage En cas de non-respect par la SGI des dispositions d’utilisation de la plateforme de routage ou d’une utilisation frauduleuse, que ce soit de son fait ou de celui d’un client, la BRVM peut suspendre, sans délai, la connexion au système de routage de la SGI concernée pour une durée indéterminée. La BRVM informe le CREPMF de cette suspension. Article 35 — Suspension définitive de la connexion au système de routage En cas de notification par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) du retrait d’agrément d’un intervenant de la qualité de SGI, la BRVM mettra fin immédiatement à la connexion de la SGI concernée. La BRVM avise le CREPMF de cette suspension définitive. TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 36 — Actualisation - révision En cas de modification du cadre légal ou réglementaire ayant des répercussions sur la relation entre le Collecteur d’ordres et le client, le Collecteur d’ordres doit prévenir le client dans un délai de quinze (15) jours et amender en conséquence la convention les liant. Article 37 — Dispositions transitoires Les SGI agréées avant la date d’entrée en vigueur de la présente Instruction disposent, à compter de cette date, d’un délai de deux (2) ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente Instruction, notamment par la mise en place de moyens techniques permettant à leurs clients d’utiliser la bourse en ligne. A compter de ce délai, toute SGI suspendue, conformément aux dispositions de l’article 34 ci-dessus, dispose d’un délai de six (06) mois pour corriger les insuffisances ayant motivé ladite suspension. A défaut, son agrément en qualité de SGI peut lui être retiré par le Conseil Régional après une injonction non suivie d’effet. Article 38 — Date d’entrée en vigueur La présente Instruction, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter du 1°" janvier 2019. Elle sera publiée partout où besoin sera. Fait à Abidjan, le À 1 DEC 2018