Instruction n°72/AMF-UMOA/2023 ============================== AMF-UMOA AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIVE À L’APPROBATION DES CAISSES DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS EN QUALTE DE TENEUR DE COMPTES ET À LA GESTION DES AVOIRS CONSIGNES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu L’Autorité des Marché Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine, le Traité révisé de l’Union Monétaire Ouest Africaine [UMOA) du 12 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2022, modifiant la dénomination du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF] en Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA [AMFUMOA) ; la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et atiributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ; le Règlement Général n° 001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et ou contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, tel que modifié en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de l’UMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du O5 septembre 2005 ; la Décision n° CM/16/09/2022 du 30 septembre 2022 relative aux comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres dans les livres des teneurs de compiestitres sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ; la Décision n° CM /DAC/04/04/2017 du 14 ovril 2017 du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional ; la Directive n° 01/2023/CM/UEMOA du 31 mars 2023 relative à la lutte contre le blonchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine [UEMOA] ; la Décision n°04/31/03/2023/CM/UMOA du 31 mars 2023 portant adoption du projet de Loi Uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Étais membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ; l’Instruction Né 1 /AMFUMOA/ 2023 relative au traitement des comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres dans les livres des teneurs de comptesttitres sur le marché financier régional de l’UMOA ; les délibérations de l’AMF-UMOA en sa 97°" session ordinaire du 22 décembre 2023, tenue à Cotonou en République du Bénin ; ARRÊTE: ACER | 2/17 instruction 7. 2 /2023/AMF-UMOA TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES Article premier — Définitions Aux fins de la présente Instruction, on entend par : Acteur du marché financier régional : toute personne morale ou physique ayant reçu la qualité de structure de marché ou d’intervenant, par agrément ou approbation de l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA : Actif financier : tout titre ou contrat émis ou admis sur le marché financier régional, qui est susceptible de produire à son détenteur des revenus ou un gain en capital, en contrepartie d’une certaine prise de risque ; AMF-UMOA : Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine ; Avoirs : les actifs financiers et les actifs monétaires inscrits en compte auprès d’un Teneur de Comptes au profit de lo clientèle ; Avoirs prescrits : les avoirstitres et espèces détenus sur les comptes inactifs pendant trente (30) ans ; Avoirs sans maîtres : des avoirs inscrits en comptes d’attente ou présents en suspens sur les rapprochementsttitres et espèces chez les Teneurs de comptes, dont aucun titulaire n’est formellement identifié depuis dix (10) ans ; Ayant droit : toute personne physique ou morale qui en vertu d’un lien juridiquement établi avec le titulaire, détient le pouvoir de disposer en lieu et place de celui-ci, des ovoirstitres et espèces inactifs ; BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l‘Ouest ; BOC : Bulletin Officiel de la Cote : BRVM : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières ; Caisse des Dépôts et Consignations ou CDC : toute Institution financière publique, chargée de la collecte, de la conservation et de la gestion sécurisée de fonds publics et privés. Elle relève de la catégorie d’investisseurs institutionnels de long terme, investie de missions d’intérêt général ; Compte : tout comptetitres ou compte-espèces rattaché au comptetitres, ouvert auprès d’un Teneur de Comptes agréé par l’AMFUMOA ; Compte-Titres : tout compte ouvert dans les livres d’un établissement Teneur de Comptes ou dépositaire (Banque Teneur de Comptes Conservateur ou Société de Gestion et d’Intermédiation) agréé par l’AMFUMOA sur le marché financier régional de l’UMOA et sur lequel sont déposés des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des parts ou actions d’Organismes de Placements Collectifs [OPC), et tout instrument financier échangé sur un marché règlementé autorisé par l’AMF-UMOA ; Compte inactif : un compte [titres et espèces) est considéré comme inactif lorsque, pendant au moins dix (10) ans, plus aucune opération n’a été enregistrée sur ledit Tél (4225/2720 21 57 42 | 27 20 31 56 20 | Émail sg2amlumes org | Site webs au amtumeu cr, 3/ 17 instruction n°7 / {2023/AMF-UMOA compte, hormis les versements de revenus générés par les valeurs en portefeuille et les remboursements de titres de créances, et que dans le même temps aucun contact n’a plus été établi entre le titulaire, ou son mandataire ou un ayant droit, et l’établissement Teneur de comptes ; DC/BR : Dépositaire Central / Banque de Règlement ; Inactivité d’un compte : l’inactivité d’un compte réside dans le fait que le titulaire ou l’ayant droit n’a pas effectué d’opération (achat, vente, souscription, nantissement et transfert de titres, dépôt, retrait) sur le compte et qu’il n’y à eu aucune manifestation, sous quelque forme que ce soit, de sa part auprès du Teneur de comptes depuis au moins dix (10) ans. Dans le cas d’un décès, l’absence de manifestation est reportée sur les héritiers, les ayants droit ou le notaire. Est considéré, au sens de la présente Instruction, comme point de départ de l’inactivité, le jour suivant la dernière intervention du titulaire, de son mandataire ou d’un ayantdroit sur le compte ou sur tout autre compte détenu par lui auprès du même Teneur de comptes, avec l’absence de toute manifestation, sous quelque forme que ce soit, de sa port, de la part de son mandataire ou d’un ayant-droit ; Mandataire : toute personne physique ou morale qui agit au nom et pour le compte du titulaire de compte ou des ayants droit ; Profil du client : catégorisation du client suivant sa situation financière personnelle ou patrimoniale, sa compétence et son expérience en matière d’investissement en produits financiers, ses objectifs en termes de risque, de rentabilité et d’horizon de placement ; Teneur de comptes : tout intervenant du marché financier régional habilité à inscrire en compte des actifs financiers pour le compte de tiers ; Titulaire : toute personne physique ou morale enregistrée ou identifiée comme titulaire d’un ou plusieurs comptes par le Teneur de comptes ; UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ; UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine : Union : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ou Union Monétaire Ouest Africaine. Article 2 — Objet la présente Instruction fixe d’une part, les conditions d’approbation par l’AMF-UMOA des Caisses des Dépôts et Consignations en qualité de Teneur de comptes des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres du marché financier régional de l’UMOA et définit, d’autre part, les modalités de gestion des avoirs issus des comptes inactifs et avoirs sans maîtres du marché financier par les Caisses des Dépôts et Consignations. Ï TITRE I — ! : CONDITIONS D’APPROBATION DES CAISSES DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS PAR L’AMFUMOA EN QUAILITE DE TENEUR DE COMPTES DES AVOIRS ISSUS DES COMPTES INACTIFS ET DES AVOIRS SANS MAÎTRES Article 3 — Critères d’approbation Sont habilités, après approbation par l’AMFUMOA, à exercer l’activité de Teneur de comptes dans le cadre de la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres sur le marché financier de l’UMOA, les Caisses des Dépôts et Consignations ou les organismes en tenant lieu des Etats membres de l’Union. Toutefois, l’approbation par l’AMFUMOA de l’activité de Teneur de comptes est subordonnée au respect, par les Caisses des Dépôts et Consignations, du cahier des charges annexé à la présente Instruction (ci-après "le Cahier des Charges"). Article 4 — Dossier d’approbation Les Caisses des Dépôts et Consignations sollicitant l’approbation de l’AMF-UMOA pour l’exercice de l’activité de Teneur de comptes sur le marché financier de l’UMOA, doivent lui fournir les documents suivants : a) — les actes constitutifs ; b}] la composition des organes sociaux, la liste et les curriculum-vitoe des dirigeants ; c) — pour les Caisses des Dépôts et Consignations préexistantes, les états financiers des trois derniers exercices, accompagnés des rapports de vérifications et de contrôles des organes de contrôles externes ; d) — les documents décrivant : la situation des fonds propres ; l’organisation générale de la Caisse des Dépôts et Consignations ; l’organisation et les moyens de la direction ou du département en charge de l’activité de tenue des comptes et de conservation des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres sur le marché financier de l’UMOA ; l’organisation et les moyens mis en œuvre pour assurer un contrôle interne efficace ; ‘identité de chaque personne désignée pour assurer une fonction de contrôleur interne, ainsi que les qualifications et aptitudes justifiant so désignation au poste ; l’identité et la qualification de chaque personne désignée pour assurer une fonction de Teneur de comptes, ainsi que les qualifications et aptitudes justifiant sa désignation au poste ; les dossiers de demande de cartes professionnelles des personnes désignées pour assurer les fonctions de responsable de la direction ou du département en charge de l’activité de tenue des comptes, de contrôleur inteme et de teneur de comptes ; #H f 5/17 Instruction n° 712 #2023/AMF-UMOA les dispositions visant à prévenir le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (BC/FT/FP) : e) — une déclaration de conformité (i) du représentant légal de la Caisse des Dépôts et Consignations certifiant la conformité de la Caisse des Dépôis et Consignations ou les organismes en tenant lieu, au Cahier des Charges annexé à la présente Instruction et (ii) contenant son engagement à respecter ledit cahier des charges et tout autre évolution du cadre règlementaire y afférent ; f| et tout autre document complémentaire réclamé par l’AMFUMOA. Article 5 — Délai d’instruction du dossier L’AMFUMOA dispose d’un délai moximum de trois (03) mois à compter de la réception de la demande, pour rendre sa décision sur le dossier de demande d’approbation en qualité de Teneur de comptes présenté par une Caisse des Dépôts et Consignations. Le Secrétariat Général de l’AMFUMOA peut solliciter du requérant la transmission d’informations et/ou documents complémentaires. Dans ce cas, le délai de trois [03] mois prévu pour l’instruction du dossier est suspendu jusqu’à la réception de l’intégralité des documents et/ou informations demandés. Article 6 — Décision d’approbation du Teneur de comptes l’approbation de l’AMFUMOA est donnée sur la base de la conformité de la Caisse des Dépôts et Consignations au Cahier des Charges, d’une part, et sur sa capacité à assurer la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et avoirs sans maîtres qui lui ont été transférés, d’autre part. la décision d’approbation qui est notifiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, est publiée. Toute modification portant sur les éléments coractéristiques, ci-après, du dossier d’approbation doit faire l’objet d’une information à l’AMF-UMOA dans les trente (30) jours de sa survenance : les actes constitutifs, notamment les modifications portant sur le statut juridique, les attributions et les missions de la Caisse des Dépôts et Consignations ; l’organisation de la direction ou du département en charge de l’activité de tenue des comptes et de conservation des ovoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres sur le marché financier de l’UMOA ; le dispositif de maîtrise des risques de l’activité de tenue des comptes et de conservation des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres sur le marché financier de l’UMOA ; le logiciel technique dédié à l’activité de tenue des comptes et de conservation des avoirs |ssus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres sur le marché financier de l’UMOA. lel (+295) 2/7 20 21 57 42 | 2720 3\ 56 20 | Email sqdamFumes erg | Siles web AW ami mea are Article 7 — Pouvoirs de contrôle de l’AMF-UMOA L’AMFUMOA est investie de tous pouvoirs d’inspection en vue de s’assurer du respect par la Caisse des Dépôts et Consignations des clauses et conditions du Cahier des Charges. Dans ce cadre, elle peut exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à l’accomplissement de so mission. L’AMFUMOA procède au besoin à toute enquête sur les manquements présumés des Caisses des Dépôts et Consignations titulaire d’une approbation d’exercice de l’activité de Teneur de comptes sur le marché financier de l’UMOA. L’AMF-UMOA peut prendre les mesures suivantes à l’encontre des Caisses des Dépôts et Consignations mentionnées à l’alinéa 2 du présent article en cas de manquements : a) — retirer son approbation ; b) — adopter des mesures appropriées afin de s’assurer que la CDC concernée continue à se conformer à ses obligations légales ; c) — publier les manquements aux obligations prévues par la présente Instruction ; d) — saisir l’Autorité de tutelle de l’État du siège de lo CDC concernée ou le Conseil des Ministres de l’UMOA, le cas échéant. TITRE III — TRAITEMENT DES AVOIRS ISSUS DES COMPTES INACTIFS ET DES AVOIRS SANS MAÎTRES CHAPITRE |. CONSIGNATION ET GESTION DES AVOIRS ISSUS DES COMPTES INACTIFS Article 8 — Modalités de consignation des avoirs les Teneurs de comptes agréés du marché financier régional sont tenus de transférer les avoirs issus des comptes inactifs aux Caisses des Dépôts et Consignations de l’Etat où le compte est ouvert. Ce transfert a lieu dans un délai maximum de deux (02) mois à compter du jour où le compte est devenu inactif. Les Caisses des Dépôts et Consignations sont tenues de délivrer dans un délai n’excédant pas un (01) mois, un récépissé ou une quittance confirmant la nature et, le cas échéant, le [x montant des avoirs transférés par le Teneur de comptes agréé du marché financier régional. La consignation n’est effective qu’à compter de l’émission du récépissé susvisé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Article Q : Tenue et conservation des comptestitres et espèces consignés Les Caisses des Dépôts et Consignations sont autorisées à assurer la tenue et la conservation des comptestitres et espèces consignés dans leurs livres, tel que précisé aux articles 3 à 5 de la présente Instruction. 4 7/17 mstruetionn* /_ 2 J2023/AMF-UMOA À ce titre, les Caisses des Dépôts et Consignations bénéficient d’un compte conservateur auprès du Dépositaire Central / Banque de Règlement pour recevoir le transfert de toute valeur inscrite dans les livres de ce dernier dans le cadre de la consignation des avoirs issus des comptes inactifs. Article 10 — Obligations des Caisses des Dépôts et Consignations Dès réception des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres, les Caisses des Dépôts et Consignations sont soumises aux obligations : de conserver les titres et avoirs transférés par les Teneurs de comptes agréés ; de continuer la recherche des titulaires par tout moyen. Les Caisses des Dépôts et Consignations mènent au moins une fois par an, des actions de recherche des titulaires ou ayants droit des avoirs issus des comptes inactifs sous leur gestion ; d’assurer Une gestion saine et transparente des avoirs consignés ; de metire en place un registre des comptes inactifs et en assurer l’accès aux personnes justifiant un intérêt légitime ; de publier, chaque année, la liste des fitulaires des avoirs consignés dans les journaux officiels des Etats membres de l’Union et sur les sites d’informations publiques, notamment au Bulletin Officiel de la Cote de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières ; d’accéder à toute demande de réclamation de manière diligente ; de restituer aux fitulaires ou leurs ayants droit identifiés, les avoirs leur revenant ; de liquider les actifs frappés de prescription et procéder à leur restitution au Fonds de Protection des Epargnants et de l’Education Financière, dans les proportions fixées à l’article 16. Article 11 — Gestion des avoirs inactifs consignés les Caisses des Dépôts et Consignations assurent une gestion transparente des avoirsespèces et les produits des avoirstitres consignés dans leurs livres. Ces actifs sont individualisés dans des comptesttitres et espèces, inscrits dans leurs livres. Article 12 — Gestion des revenus et de la liquidité des avoirs consignés Les Caisses des Dépôts et Consignations encaissent tous revenus liés aux titres détenus ainsi que des remboursements de titres de créances, Elles procèdent aux placements des liquidités disponibles suivant des règles internes de gestion. Une rémunération minimale au toux annuel de rémunération des produits d’épargne règlementés, minorée de deux cents (200) points de base, doit être assurée par les Caisses des Dépôts et Consignations sur les avoirs-espèces des comptes inactifs dons leurs livres. (J Article 13 — Restriction sur la gestion des avoirs en consignation Les avoirs en titres consignés ne peuvent faire l’objet d’aucune opération de vente, d’échange, de nantissement, ni être présentés en garantie d’un engagement des Caisses des Dépôts et Consignations. Les Caisses des Dépôts et Consignations ne sont pas tenues responsables des effets des fluctuations de cours du marché financier sur la valeur des avoirs sous consignation. Toute opération autre que celle de restitution des avoirs aux fitulaires ou ayant droit ou de iquidation des actifs à l’expiration de la prescription trentenaire, pour la remise des fonds à a CDC de l’Etat de la nationalité du titulaire du compte et au Fonds de Protection des Epargnants et de l’Education Financière du marché financier régional de l’UMOA, est interdite sur le compte conservateur ouvert dans les livres du DC/BR. CHAPITRE II — RESTITUTION DES AVOIRS CONSIGNÉS ET PRESCRIPTION DES AVOIRS ISSUS DES COMPTES INACTIFS ET DES AVOIRS SANS MAIÎTRES Article 14 — Demande de restitution des avoirs consignés Toute personne justifiant d’un droit sur des avoirs consignés peut présenter à la Caisse des Dépôts et Consignations du pays où le compte était géré, par voie électronique ou postale, une demande de restitution, accompagnée d’un dossier comprenant les éléments suivants : les justificatifs d’identité du demandeur ; l’acte notarié justifiant de la qualité d’ayants) droit, dans le cas où la demande est formulée pour le compte d’un (des) ayant{s) droit ; Une confirmation du Teneur de comptes du dernier solde détenu dans ses livres avant le transfert auprès de la CDC. Pour les personnes physiques, la justification de l’identité de l’auteur de la demande est faite par la présentation d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie. Dans le cas d’une succession ou d’une indivision, l’intéressé doit produire, outre les documents requis, tout document permettant de justifier, dans les formes légales, de sa qualité d’ayant droit ou d’indivisaire. En outre, il doit joindre à sa requête, un document l’habilitant à recevoir les avoirs au nom des coindivisaires, notamment un mandat délivré par eux. Lorsque la réclamation émane d’un avocat, d’un notaire ou d’un tiers autorisé, le mandat donné à celuici doit être joint à la demande. Pour les personnes morales, le représentant doit présenter les documents attestant des pouvoirs qui lui sont conférés. En outre, il doit fournir les pièces justificatives de son identité par la présentation d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie. La preuve de l’adresse professionnelle ou domiciliaire du représentant est fournie par la présentation de tout document de nature à l’établir. || doit également fournir, d’une part, l’original, l’expédition ou la copie certifiée conforme des statuts, de l’extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou, à défaut, l’attestation de déclaration d’existence ou tout 9/17 instruction a" Ÿ. 2 /2023/AMF-UMOA autre acte attestant notamment de la forme juridique de la personne morale concernée et de son siège social ainsi que le document justifiant son droit sur les avoirs. La CDC est habilitée à exiger du demandeur toute information et pièce justificative supplémentaires permettant d’établir ses droits sur les avoirs dont la restitution est demandée. la CDC est habilitée à demander aux Teneurs de comptes les informations et documents utiles en vue de l’examen des demandes et des démarches de restitution. Elle peut soumettre à l’auteur de la demande, un formulaire de demande de restitution à remplir à l’appui de son dossier. Article 15 — Traitement des demandes de restitution des avoirs consignés La CDC prend une décision motivée et la notifie ou demandeur dans les deux (02) mois suivant la dote de réception de la demande. La demande d’information complémentaire de la CDC porte extinction du délai de deux (02) mois visé à l’alinéa 1 du présent article. Dès la réception des informations et pièces nécessaires à la décision, la CDC dispose d’un nouveau délai de deux [02] mois pour prendre une décision motivée et la notifier au demandeur. En tout état de cause une demande en cours de traitement ne peut faire l’objet d’une prescription dans un délai de douze (12) mois. le demandeur peut formuler un recours auprès de l’AMF-UMOA en l’absence de décision dans les deux (02) mois suivants la transmission d’une demande de restitution ou la transmission de fous les éléments nécessaires à la décision de la CDC. la CDC effectue toute restitution par virement ou transfert sur un compte ouvert, ou nom du demandeur, auprès d’un Teneur de comptes ou d’un établissement de crédit agréé dans l’Union. Article 16 — Prescription des avoirs issus des comptes inactifs Les avoirstitres et espèces détenus sur les comptes inactifs se prescrivent au bout de trente (30) ans d’inactivité soit après dix (10) ans dans les livres d’un Teneur de comptes et vingt (20] ans dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un Etat membre. À l’expiration de lo prescription trentenaire, les avoirs susvisés tombent dans la propriété publique et sont répartis comme suit : 70 % à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’Etat de la nationalité du Titulaire du compte pour les ressortissants de la zone UEMOA et de l’Etat du siège du Teneur de comptes pour les ressortissants hors UEMOA et 30 % au Fonds de Protection des Epargnants et de l’Education Financière du marché financier régional de l’UMOA. Les Caisses des Dépôts et Consignations sont tenues de liquider les actifs concernés dans leurs livres et procéder à leur répartition comme indiqué ci-dessus dans un délai maximum de trois (03) mois. 10/17 Imstructionn* Z 2 /2023/AMF-UMOA Article 17 — Prescription des avoirs sans maîtres Les avoirs sans maîtres ayant cumulé dix (10) années dans les livres d‘un Teneur de comptes, tombent dans la propriété publique. Ils doivent être reversés à hauteur de 70 % à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’Etat où le compte est ouvert et de 30 % au Fonds de Protection des Epargnants et de l’Education Financière du marché financier régional de l’UMOA. Les Teneurs de comptes disposent d’un délai moximum de trois [03] mois pour effectuer ces reversements après liquidation des titres. Article 18 — Reversement des avoirs en l’absence de Caisse des Dépôts et Consignations d’un Etat En l’absence de Caisse des Dépôts et Consignations au sein d’un Etat, les avoirs prescrits ainsi que les avoirs sans maîtres ayant cumulé dix (10) années dans les livres d’un Teneur de comptes sont reversés ou Trésor Public et au Fonds de Protection des Epargnants et de l‘Education Financière du marché financier régional de l’UMOA, dans les mêmes proportions et suivant les mêmes critères que prévus aux articles 16 et 17 de la présente Instruction. TITRE IV — OBLIGATIONS D’INFORMATION Article 19 — Transmission d’informations périodiques les Caisses des Dépôts et Consignations doivent publier au BOC de la BRVM, au plus tard le 30 avril de chaque année, Un rapport sur les avoirs du marché financier sous consignation en application de la présente Instruction. Ce rapport ainsi que la liste des titulaires des avoirs consignés sont préalablement transmis à l’AMF-UMOA, au plus tard trois (03) mois après la fin de chaque exercice. Les Caisses des Dépôts et Consignations peuvent également publier ces informations sur leurs sites web. Article 20 — Contenu du rapport sur la situation des avoirs du marché financier sous consignation L’annexe cHjointe, qui fait partie intégrante de la présente Instruction, précise le format de préseniation du rapport sur les avoirs du marché financier sous consignation que les Caisses des Dépôts et Consignations doivent transmettre à l’AMFUMOA. Article 21 — Information de contrôle interne les Caisses des Dépôts et Consignations doivent également transmettre au plus tard trois (03) mois après la fin de chaque exercice, un rapport annuel de contrôle interne sur la consignation, la gestion des avoirs consignés ainsi que sur le traitement des demandes de restitution desdits avoirs. 11/17 Imstructionn* l © 12023/AMF-UMOA Ce rapport doit présenter notamment : les activités exercées notamment la consignation, la gestion des avoirs consignés ainsi que sur le traitement des demandes de restitution desdits avoirs ; les principaux risques générés par les activités exercées ; les modifications significatives apportées à l’organisation du dispositif de contrôle interne tant au titre des contrôles permanents que des contrôles périodiques assurés par l’audit interne ; les insuffisances relevées et les recommandations formulées par l’audit interne. TITRE V — DISPOSITIONS FINALES Article 22 — Entrée en vigueur La présente Instruction entre en vigueur à compter de sa dote de signature. Elle sera publiée partout où besoin sera. Fait à Abidjon, le __À 9 DEC. 2023 Pour l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA, *e l’l s à po? Le Président ABIDJAN 01 Le Président # prarches ; 12/17 Instruction n°1 2 42023/AMF-UMOA ANNEXE 1 : FORMAT DE PRÉSENTATION ET PÉRIODICITÉ DU RAPPORT SUR LA SITUATION DES AVOIRS DU MARCHE FINANCIER SOUS CONSIGNATION Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Caisse des Dépôts et Consignations transmet à l’AMFUMOA, un rapport circonstancié sur les avoirs du marché financier sous consignation de l’exercice précédent. Ce rapport doit comporter les éléments suivants : o la présentation du dispositif et des procédures de consignation et gestion des avoirs inactifs ; o lo présentation du dispositif de contrôle et de surveillance des avoirs inactifs ; o la situation détaillée au 31 décembre du demier exercice des avoirs consignés présentant la liste des titulaires des avoirs ainsi que le Teneur de comptes d’origine (suivant le format du tableau 1 de la présente annexe] ; o les évolutions, sur des bases trimestrielles du dernier exercice, des avoirs consignés ; o les évolutions, sur des bases trimestrielles du dernier exercice, des avoirs sans maîtres reçus ; o le détails des actions de recherches menées et en cours ainsi que les résultats de ces recherches ; o la situation détaillée des demandes de restitution des avoirs consignés traitées au cours de l’exercice et en cours de traitement ; o la situation détaillée des demandes de restitution des avoirs consignés traitées en cours de traitement ; o le détail des avoirs sans maîtres reçus durant l’exercice (suivant le format du tableau 2 de la présente annexe] © Un rapport de contrôle et de surveillance sur la consignation, la gestion des avoirs inactifs ainsi que sur . La situation détaillée au 31 décembre du dernier exercice des avoirs consignés présentant la liste des titulaires des avoirs est également transmise à l’AMFUMOA en format électronique exploitable. 13/17 Instruction n° Ÿ_& /2023/AMF-UMOA Tableau 1 — annexe 1 : Situation détaillée des avoirs consignés au 31 décembre N' Situation détaillée des avoirs consignés au 31 décembre N N° de Nom du Date de Nom du Valeur des Valorisation Valeur du Revenu Valeur des | Valeur du Valeur compie Hilaire récepilon Teneur de hires reçus | du portefeuille- | portefeuille: encaissé | placements | portefeuille | tolale du titulaire des avoirs comptes à l’ongine hitres au espèces à durant espèces en | espèces au des d’origine 31/12/N l’origine l’exercice cours 31/12/N | avoirs (A) (B) (Al+(B] Tableau 2 — annexe 1 : Détail des avoirs sans maîtres reçus durant l’exercice Détail des avoirs sans maîtres reçus durant l’exercice N° de compie Nom du Date d’ouverture | Date de la dernière Date de Valeur totale reçue | Nom du Teneur litulaire du compte manifestation du réception des de comptes client avoirs 131 décembre N : date de clôture du dernier exercice D A CAHIER DES CHARGES DES CAISSES DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SOLLICITANT L’APPROBATION DE L’AMF-UMOA POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TENEUR DE COMPTES SUR LE MARCHE FINANCIER DE L’UMOA ]. CONTEXTE Dans le cadre du respeci des dispositions de la Décision CM/16/09/2022 relative aux comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres dans les livres des Teneurs de comptestitres, le Conseil des Ministres des États membres de l’UEMOA a prévu d’octroyer aux Caisses des Dépôts et Consignations des États membres de l’Union, une dérogation d’exercice de l’activité de Teneur de comptes sur |le marché financier régional. la mise en œuvre de cette mesure entre dans le cadre du renforcement de lo mission des CDC dans la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres du marché financier consignés dans leurs livres. 2. — OBJET Le présent Cahier de Charges a pour objet de préciser les exigences auxquelles les Caisses des Dépôts et Consignations doivent répondre en vue d’assurer lo tenue des comptes inactifs sous consignation. 3. — EXIGENCES 3.1. Forme juridique et réglementation (a) Les Caisses des Dépôts et Consignations ou les organismes en fenant lieu doivent être des personnes morales : I. sociétés de droit privé ou public ; ou ii. organismes publics créés par une loi, décret ou traité. (b) Les règles de gestion des Caisses des Dépôts et Consignations doivent accorder une affention particulière à la bonne gouvemance et à la prévention du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (BC/FT/FP). les Caisses des Dépôts et Consignations doivent être en conformité avec les dispositions de leurs statuts, les politiques promulguées par leurs instances et les règles qui régissent leurs activités. — [c (d En cas de contradiction entre les dispositions du présent Cohier des Charges et celles mises en place par les instances de la Caisse des Dépôts et Consignations ou les autorités de réglementation, les dispositions du Cahier des Charges l’emportent en ce qui concerne l’éligibilié de la Caisse des Dépôts et Consignations à assurer l’activité de Teneur de comptes sur le marché financier de l’UMOA. 15/17 \mstructionn* /_2 /2023/AMF-UMOA 3.2. Moyens organisationnels (a) Les Caisses des Dépôts et Consignations doivent disposer d’un organigramme détaillé faisant apparaître les responsables des activités ainsi que l’organisation hiérarchique de l’institution. (b) Les Caisses des Dépôts et Consignations doivent disposer d’une direction ou d’un département en charge de l’activité compétente pour assurer la gestion des avoirs consignés et la tenue des comptes liés. (c) Les Caisses des Dépôts et Consignations doivent posséder un système de contrôle interne permettant notamment de [i) vérifier le respect des politiques, dispositions et règlements applicables à leurs activités, et (ii) garantir la qualité des informations financières et comptables. (d] L’organisation de la direction ou du département en charge de l’activité doit permettre dans le respect des bonnes pratiques : d’exercer les tâches avec diligence et impartialité, dans l’intérêt exclusif des titulaires ; de prévenir les conflits d’intérêts ; d’assurer le maintien des recherches des titulaires ou ayants droits et la restitution de leurs avoirs avant la prescription ; d’assurer la transparence sur les activités de placement et d’investissement ainsi que sur la rémunération des avoirsespèces des comptes inactifs dans leurs livres. (e) les Caisses des Dépôts et Consignations doivent disposer d’un manuel de procédures dédié aux activités de gestion des avoirs et de tenue des comptes. 3.3. Moyens humains (a] L’activité de Teneur de comptes doit être dirigée par des personnes possédant l’'honorabilité et la compétence nécessaires, ainsi que l’expérience adaptée à leurs fonctions. (b) l’une au moins de ces personnes doit être habilitée à représenter le Teneur de comptes dans ses rapports avec les tiers. (c) La direction ou le département en charge de la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres au sein des Caisses des Dépôts et Consignations doit disposer des collaborateurs dont les compétences sont adaptées à ces activités et sont régulièrement mises à niveau. (a l’effectif de la direction ou du département en charge de la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres doit être compatible avec son niveau d’activité. (e) U (g] U) 3.4. À cet effet, l’effectif en charge, entre autres, de l’activité doit être composé ou minimum des personnes suivantes : deux (02) agents en charge de la tenue des comptes et de la conservation, dont l‘un est désigné en qualité de responsable, ces derniers doivent disposer des capacités, compétences et aptitudes requises pour l’exercice de cette fonction ; Un agent chargé de la relation avec les tiers, entre autres de lo réception et du traitement administratif des demandes de restitution. Les agents et responsables cités ci-dessus ne peuvent cumuler leurs fonctions avec d’autres fonctions incompatibles. la gestion administrative, informatique et comptable peut être assurée par des organismes extérieurs. À cet effet, le Teneur de comptes doit formaliser sa relation avec ces organismes par des contrats de prestations de services avec une présentation des prestataires, la description des tâches exécutées par ceux-ci et les moyens à mettre en œuvre. L’organisation doit être mise en place de manière à assurer |a continuité du service même en cas d’absence de la personne en charge de la fonction. Le Teneur de comptes veille à l’adaptation permanente de ses moyens humains. Locaux professionnels Les Caisses des Dépôts et Consignations doivent disposer de locaux professionnels et de moyens techniques adaptés à l’activité. 3.5. Moyens Techniques Les Caisses des Dépôts et Consignations doivent : (o] (o) être équipées de logiciels professionnels ou applications fiables permettant la gestion et le suivi de l’activité de Teneur de comptes. Les logiciels ou applications destinés à la gestion et au suivi de l’activité de Teneur de comptes doivent respecter les spécifications définies par une Circulaire de l’AMFUMOA ; procéder à l’entretien et au renouvellement régulier du matériel et des applications informatiques afin d’assurer leur fiabilité et leur compatibilité avec les exigences règlementaires et les meilleurs pratiques du marché ; disposer d’un système de sauvegarde conforme aux spécifications définies par une Circulaire de l’AMF-UMOA ; posséder une politique de sécurité informatique adaptée à l’activité de Teneur de comptes et à leurs infrostructures informatiques propres comportant au minimum les rubriques définies par une Circulaire de l’AMF-UMOA ; veiller à ce que leurs organisations, leurs systèmes et leurs procédures soient conçus pour maintenir leurs fonctions critiques ou les rétablir le plus rapidement possible afin de remplir leurs obligations de préservation des intérêts et des droits des titulaires. À cet effet, elles doivent disposer d’un plan de continuité d’activités approuvé par leurs 17/17 Imstructionn* /_2 _12023/AMF-UMOA instances décisionnelles. Ce plan doit respecter au minimum les aspects définis par une Circulaire de l’AMFUMOA. 3.6. Dispositions comptables les Caisses des Dépôts et Consignations sont tenues soit : de retracer dans leurs systèmes comptables toute l’activité de Teneur de comptes sur le marché financier. À ce titre, elles doivent transmettre leurs plans comptables dédiés à l’activité à l’AMF-UMOA pour avis. de tenir une comptabilité spécifique dons un logiciel ou application conforme aux règles comptables spécifiques applicables aux Teneurs de comptes sur le marché financier.