Instruction N°/69/2023 ====================== À RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF CONFORMES AUX PRINCIPES ET RÈGLES DE LA FINANCE ISLAMIQUE SUR LE MARCHE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu AMF-UMOA BUTOHITÉ DES MARCHÉS FINANCIERES DE Vl’UNION GOMÉTAIRE QUEST AFRICAINE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA L’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine le Traité révisé de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 12 juillet 2019, entré en vigueur le 1 octobre 2022, modifiant la dénomination du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) en Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA) ; la Convention du O3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ; le Règlement Général n°001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financier régional de l’UMOA, modifié par la Décision N°CM/15/09/2022 du 30 septembre 2022 ; le Règlement N° 10/2022/CM/UEMOA relatif aux titres financiers islamiques, aux Sociétés d’émission de Sukuk autogérées et aux Fonds d’émission de Sukuk dans l’UEMOA : la Décision n° 004 du 29/04/2021 /CM/UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ; l’Instruction n°66/CREPMF/2021 du 16 décembre 2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le marché financier régional de l’UMOA ; les délibérations de l’AMF-UMOA en sa session du 18 novembre 2022 ; ARRETE : D Article 1 — Définition Aux fins de la présente Instruction, on entend par « OPC islamiques », les Organismes de Placement Collectif conformes aux principes et règles de la finance islamique tels qu’énoncés par le Conseil de Conformité. Les OPC islamiques sont créés conformément à l’article 3 ci-dessous. Article 2 — Objet La présente Instruction fixe les règles relatives aux OPC islamiques et à leurs Sociétés de Gestion sur le marché financier régional de l’UMOA. Sans préjudice des dispositions de la présente Instruction, les autres dispositions en vigueur applicables aux intervenants sur le marché financier, s’appliquent aux OPC islamiques, tant qu’il n’y est pas dérogé par la présente Instruction. Article 3 — Typologie des OPC islamiques et textes applicables Les OPC islamiques peuvent être créés sous l’une des formes juridiques prévues dans l‘Instruction relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le marché financier régional de l’UMOA. Les dispositions de l’Instruction visée à l’alinéa premier, ci-dessus, sont applicables aux OPC islamiques tant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente Instruction. Article 4 — Dossier de demande d’agrément Lors de la demande d’agrément d’un OPC islamique, le dossier est constitué conformément à la Circulaire relative aux documents et informations à joindre à la demande d’agrément d’un OPC et aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrements et des rapports périodiques. En sus des documents demandés à l’Annexe 1 de la Circulaire précitée, le dossier d’agrément doit inclure : la composition du Conseil de Conformité prévu pour l’OPC islamique ; la lettre de mission et la charte du Conseil de Conformité ; le plon d’audit de conformité aux principes et règles de la finance islamique ; le Document d’Information Clé incluant la stratégie d’investissement, conforme aux principes et règles de la finance islamique ; le certificat de conformité délivré par le Conseil de Conformité. À 3 Article 5 — Informations à fournir à l’'AMF-UMOA L’OPC islamique est soumis au respect de la Circulaire relative aux informations clés pour l’investisseur et de la Circulaire relative au contenu du prospectus des OPC. En sus des exigences de la Circulaire précitée, les statuts ou le Règlement de l’OPC islamique et le Prospectus, doivent notamment mentionner les informations suivantes : l’OPC a été créé et opère conformément aux principes et règles de la finance islamique tels que définis et approuvés par le Conseil de Conformité ; l’identité des membres du Conseil de Conformité et un résumé synthétique de leurs compétences ; la stratégie d’investissement approuvée par le Conseil de Conformité et appliquée dans l’OPC islamique ; l’unité d’audit de conformité charia interne ou externe et sa composition ; le mode de gestion des revenus non conformes aux principes et règles de la finance islamique tel que défini et approuvé par le Conseil de Conformité, le cas échéant ; la détermination et les modalités de calcul de la quote-part devant être reversée, le cas échéant, par l’OPC islamique à une œuvre caritative, le nom et les coordonnées de l’œuvre caritative bénéficiaire de ladite quote-part ; les frais de mise en conformité aux principes et règles de la finance islamique supportés par l’OPC islamique et le cas échéant tels qu’inclus dans le montant des frais de gestion. Un OPC islamique est soumis au respect des exigences de la Circulaire relative aux informations à fournir à l’AMF-UMOA. Le tableau relatif aux informations semestrielles et annuelles doit inclure : la composition du Conseil de Conformité et tout changement intervenu dans cette composition ; toute modification importante survenue dans l’OPC islamique. Article 6 — Frais de l’OPC islamique Un OPC islamique est soumis au respect des exigences de la Circulaire relative aux frais de l’OPC. En sus des commissions et frais prévus dans la Circulaire susmentionnée, l’OPC islamique peut prélever les frais liés à la conformité aux principes de la finance islamique et doit les mentionner dans le prospectus, le cas échéant. Article 7 — Modification des caractéristiques de l’OPC islamique En cas de modification dans la composition du Conseil de Conformité ou de modification dans la stratégie d’investissement ou des modalités de gestion de l’OPC islamique, l’Assemblée Générale de l’OPC islamique ou la Société de Gestion de l’OPC islamique # adresse à l’AMF-UMOA, la fiche d’agrément telle que prévue par la Circulaire relative aux informations clés pour l’investisseur et la Circulaire afférente au contenu du prospectus des OPC mentionnée à l’article 10 en y ajoutant les modifications dans la composition du Conseil de Conformité. Article 8 — Conseil de Conformité Chaque OPC islamique doit disposer d’un Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique dont les missions, conditions et modalités d’intervention sont fixées dans l’Instruction relative aux Conseils de Conformité aux principes et règles de la finance islamique pour les Acteurs et Emetteurs sur le marché financier régional. Le Conseil de Conformité est établi par le Règlement de l’OPC islamique. Le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance de l’OPC islamique ou la Société de Gestion s’assure que le Conseil de Conformité dispose des moyens et des informations nécessaires lui permettant de s’acquitter de ses fonctions de manière indépendante et objective. En particulier, il doit s’assurer que le Conseil de Conformité n’est soumis à aucune influence de l’Organe exécutif ou de ses propres membres. Les décisions et/ou certificats du Conseil de Conformité s’imposent à l’OPC islamique. Article Ÿ : Audit de conformité aux principes et règles de la finance islamique L’OPC islamique doit disposer d’une unité d’audit de conformité aux principes et règles de la finance islamique, interne ou externe, chargée de l’examen et du contrôle de la conformité de l’OPC islamique avec les principes et règles de la finance islamique conformément aux certificats de conformité et décisions du Conseil de Conformité, et d’en faire des rapports périodiques à présenter audit Conseil et au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance de l’OPC islamique ou à la Société de Gestion. L’unité d’audit se compose d’un ou plusieurs membres spécialistes de la finance islamique. Le Conseil de Conformité doit s’assurer, une fois par an, de l’efficacité du système d’audit de conformité. Le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance de l’'OPC islamique ou la Société de Gestion doit garantir à ladite unité d’audit tous les documents et les explications qu’elle juge nécessaires pour l’exercice de ses missions. Lorsque ledit audit est externalisé, le choix de l’auditeur est préalablement approuvé par le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance de l’OPC islamique ou de la Société de Gestion. République de Côte d’ivoire | Albi djan Fateou pépenems s2s0mA LOi BPMA 1878 Abidjan a Article 10 — Rapport d’audit annuel de conformité aux principes et règles de la finance islamique Le Conseil de Conformité présente un rapport d’audit annuel de conformité aux principes et règles de la finance islamique sur les activités de l’OPC islamique à l’Assemblée Générale de l’OPC islamique ou à la Société de Gestion. Le Conseil de Conformité peut s’appuyer sur l’unité d’audit prévue à l’article 8 ci-dessous pour l’élaboration dudit rapport. Ce rapport annuel doit notamment contenir en annexe : a. — La liste des membres du Conseil de Conformité ; b. — Le Certificat de Conformité délivré par le Conseil de Conformité ; c. — Une synthèse et les conclusions du rapport d’audit de conformité aux principes et règles de la finance islamique ; d. — Un justificatif de versement, le cas échéant, de la quote-part de donation à l’organisation caritative approuvée par le Conseil de Conformité tel que prévu dans le Règlement de l’OPC islamique. Sont applicables au rapport annuel du Conseil de Conformité, l’ensemble des dispositions relatives aux états financiers portant sur les modalités et les délais de leur mise à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts, de diffusion et de dépôt auprès de l’AMF-UMOA, et ce, conformément à la réglementation en vigueur relative à chaque forme d’Organisme de Placement Collectif. Article 11 — Evaluation et Rapport périodiques Outre l’élaboration du rapport annuel de conformité chariatique sur les activités de l’OPC établi par le Conseil de Conformité, les OPC islamiques sont soumis au respect des exigences de la Circulaire relative aux rapports périodiques des OPC. Le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance de l’OPC islamique ou la Société de Gestion évalue sur base annuelle, le fonctionnement du Conseil de Conformité. Cette évaluation est effectuée suivant une approche collective et individuelle des membres et du Président du Conseil. Un rapport d’évaluation est établi à cet effet. Article 12 — Gestion des risques Un OPC islamique doit respecter les dispositions relatives à son organisation telles qu’elles figurent dans la Circulaire relative à la gestion des risques des OPC et doit prendre en compte le risque de non-conformité à la charia dans sa politique de gestion des risques. À pa République de Côle d’Ivolre | Abidjen - Eermepehenatars | 01 BPAA 1678 pla D 9 Article 13 — Entrée en vigueur La présente Instruction entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée partout où besoin sera. 0 Fait à Abidjan, le (2 0 FEV 2 Pour l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA, Le Président —