Rapport annuel 2024 AMF-UMOA ============================ RAPPORT ANNUEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE SN LES CHIFFRES CLÉS 8 PAYS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST AYANT LE FCFA COMME MONNAIE COMMUNE BOURSE COMMUNE 22 101 20 611 MILLIARDS DE FCFA MILLIARDS DE FCFA LEVÉS DEPUIS 1998 DE CAPITALISATION BOURSIÈRE LIGNES OBLIGATAIRES COTÉES ACTEURS AGRÉÉS ÉTATS POUR UN MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL PLUS FORT ÉTATS MEMBRES DE L’UNION République du Bénin Burkina Faso République de Côte d’Ivoire République de Guinée-Bissau République du Mali République du Niger République du Sénégal République Togolaise 1 L’indice BRVM 30 est l’indice qui regroupe les trente (30) valeurs les plus échangées sur un trimestre. Il est révisé trimestriellement. L’année 2024 a été marquée par des tensions géopolitiques en Ukraine et dans le Moyen-Orient, le recul de l’inflation au niveau mondial, et l’assouplissement des conditions monétaires de certaines Banques Centrales. Selon les dernières projections du Fonds Monétaire International (FMI), la croissance mondiale devrait s’établir à 3,2% en 2024 contre 3,3% en 2023. La baisse de l’inflation au plan mondial se poursuit, mais l’on constate des signes d’essoufflement dans certains pays et la persistance d’un niveau d’inflation élevé dans quelques cas. En Afrique subsaharienne, la croissance économique devrait être en progression à 3,8% en 2024 contre 3,6% en 2023, en lien avec la bonne tenue de l’activité au Nigéria et en Afrique du Sud. L’inflation devrait reculer de 6,7% en 2023 à 5,9% en 2024 selon le FMI. Dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), l’activité économique a connu une orientation globalement favorable. En dépit de la fragilité du climat sécuritaire, le taux de croissance est estimé à 6,0% en 2024, contre 5,3% en 2023. Le taux d’inflation quant à lui est ressorti à 3,6% en 2024, contre 3,7% en 2023, en raison principalement de la dynamique baissière des cours mondiaux des produits alimentaires importés. En tant qu’instrument privilégié de financement des économies des États membres, le Marché Financier Régional a activement joué sa partition dans ce regain de dynamisme des économies de l’Union. Au plan opérationnel, le marché primaire a enregistré, au cours de l’année 2024, cinquante-deux (52) opérations financières dont trente-neuf (39) emprunts obligataires, huit (8) émissions de titres de capital et cinq (5) titrisations de créances. Le montant total de ressources mobilisées à travers ces opérations s’est chiffré à 1 862,01 milliards de FCFA en 2024 contre 2 287,61 milliards de FCFA en 2023 et 3 766,86 milliards de FCFA en 2022. L’évolution du marché secondaire a été marquée par une hausse des cours de plus de deux tiers (2/3) des sociétés admises à la cote de la BRVM, ce qui a eu pour conséquence, une forte progression des indices de référence ainsi qu’une hausse de la capitalisation totale du marché. Au 31 décembre 2024, le marché secondaire a enregistré une hausse de 10,81% de sa capitalisation totale pour s’établir à 20 611,04 milliards de FCFA contre 18 269,23 milliards de FCFA en 2023 et 16 487 milliards de FCFA en 2022. L’indice BRVM 301 est ressorti en hausse de 28,64%. Il a clôturé l’année à 138,74 points. L’indice BRVM Composite a progressé de 28,89%. Il s’est situé à 276,02 points en fin d’année. L’indice BRVM Prestige a évolué de 13,18%. Il a terminé l’année à 114,84 points. Le volume total des transactions s’est établi à 128,92 millions de titres échangés au 31 décembre 2024 avec une moyenne mensuelle de 10,74 millions de titres. Les flux de capitaux enregistrés au titre des paiements de dividendes et d’intérêt ainsi que des remboursements de capital se sont chiffrés à 2 331,90 milliards de FCFA en 2024 contre 1 928 milliards de FCFA un an plus tôt, soit une MOT DU PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA M. Badanam PATOKI Président de l’AMF-UMOA 1 L’indice BRVM 30 est l’indice qui regroupe les trente (30) valeurs les plus échangées sur un trimestre. Il est révisé trimestriellement. amélioration de 20,94%, traduisant de manière générale une bonne situation des sociétés cotées et le respect des échéances, malgré un contexte économique international peu reluisant. Le nombre d’Acteurs agréés sur le Marché Financier Régional s’est établi à trois cent-deux (302) au 31 décembre 2024 contre deux cent quatre-vingt-deux (282) à fin 2023 et deux cent soixante et un (261) en 2022, témoignant de l’accroissement constant des activités observé sur le marché au cours des dix (10) dernières années. Sur le plan institutionnel et de la gouvernance, dix-neuf (19) réunions des Instances décisionnelles et consultatives ont été tenues en 2024. Ces réunions des Organes ont permis l’adoption, le 28 février 2024, de la Circulaire N°0001/ AMF-UMOA/2024 relative à la mise en place d’une Taxonomie des projets faisant l’objet d’émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA et de l‘Instruction N°59/2019/AMF-UMOA/ RÉVISÉE relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme de la prolifération des armes de destruction massive au sein des Acteurs agréés du Marché Financier Régional de l’UMOA, le 8 octobre 2024 et de la Décision N°AMF-UMOA/2024/332, portant modification de l’article 18 de l’Instruction N°65/ CREPMF/2021 relative au capital minimum requis et aux normes prudentielles applicables aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Tout en poursuivant ses missions régaliennes de règlementation et de supervision, l’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA) a œuvré à l’avancement de certains chantiers de réforme visant la transformation structurelle du Marché Financier Régional. Il convient de mentionner notamment : ™ la poursuite de la procédure de sélection du Consultant pour la mise en œuvre de l’activité relative à l’élaboration du cadre règlementaire de la détermination des taux de référence sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ; ™ la poursuite de la procédure de sélection du Consultant pour la mise en œuvre de l’activité relative à l’approfondissement du marché hypothécaire et de la titrisation ; ™ la poursuite de la procédure de sélection d’un Assistant pour l’élaboration des termes de référence et du suivi de la mission relative à l’élaboration du Code du Marché Financier Régional de l’UMOA. En outre, l’AMF-UMOA a officiellement lancé, le 1er octobre 2024, l’étude de faisabilité pour la création d’un marché obligataire dédié aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) de la zone UEMOA. Ce projet stratégique, soutenu par un don de 347 516 euros du Gouvernement Espagnol, via l’Instituto de Crédito Oficial (ICO), vise à faciliter l’accès des PME au financement par l’émission d’obligations, contribuant ainsi à leur développement économique. D’autres chantiers d’importance majeure sont en cours. Ils devraient s’achever en 2025. Ce sont : (i) la relecture des textes de base du Marché Financier Régional ; (ii) la mise en place du Fonds de Protection des Épargnants ; (iii) les Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants agréés du Marché Financier Régional ; (iv) le cadre réglementaire de l’activité de capital-investissement ; (v) l’actionnariat des Structures Centrales ; (vi) la révision des textes réglementaires encadrant le marché hypothécaire ; (vii) la mise en place du cadre opérationnel et réglementaire pour améliorer la détermination des taux de référence. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2024 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2024 juin 2024 La Capitalisation Globale du Marché Financier Régional passe le cap des 19 000 milliards de FCFA en s’établissant à 19 040,28 milliards de FCFA (environ 31 milliards de dollars US) représentant près de 15,81% du PIB de la zone UEMOA, ce qui consolide sa place de 5è bourse africaine. La Capitalisation Globale du Marché Financier Régional passe le cap des 19 000 milliards de FCFA en s’établissant à 19 040,28 milliards de FCFA (environ 31 milliards de dollars US) représentant près de 15,81% du PIB de la zone UEMOA, ce qui consolide sa place de 5è bourse africaine. Premier Colloque du Comité Scientifique de l’AMF-UMOA portant sur le thème central « Contribution de la recherche scientifique au développement du Marché Financier Régional pour le financement des économies de l’Union ». Premier Colloque du Comité Scientifique de l’AMF-UMOA portant sur le thème central « Contribution de la recherche scientifique au développement du Marché Financier Régional pour le financement des économies de l’Union ». 17 et 18 juillet 2024 août 2024 La capitalisation boursière du marché action de la BRVM franchit la barre des 9 000 milliards de FCFA (environ 15 milliards de dollars US). La BRVM se maintient à la 5è place des bourses africaines en matière de capitalisation boursière après Johannesburg, Casablanca, Le Caire et Lagos. La capitalisation boursière du marché action de la BRVM franchit la barre des 9 000 milliards de FCFA (environ 15 milliards de dollars US). La BRVM se maintient à la 5è place des bourses africaines en matière de capitalisation boursière après Johannesburg, Casablanca, Le Caire et Lagos. septembre 2024 L’AMF-UMOA dévoile la nouvelle composition de son Comité Scientifique pour la mandature 2024-2027. L’AMF-UMOA dévoile la nouvelle composition de son Comité Scientifique pour la mandature 2024-2027. octobre 2024 Adoption de l‘Instruction N°59/2019/AMF-UMOA/ RÉVISÉE relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive au sein des Acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA. Adoption de l‘Instruction N°59/2019/AMF-UMOA/ RÉVISÉE relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive au sein des Acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA. décembre 2024 Admission de la LOTERIE NATIONALE DU BÉNIN (LNB) au compartiment principal de la BRVM. La capitalisation boursière du marché action de la BRVM franchit un nouveau cap avec une capitalisation record de plus de 10 000 milliards de FCFA. Admission de la LOTERIE NATIONALE DU BÉNIN (LNB) au compartiment principal de la BRVM. La capitalisation boursière du marché action de la BRVM franchit un nouveau cap avec une capitalisation record de plus de 10 000 milliards de FCFA. CHAPITRE | CHAPITRE II — CHAPITRE III — CHAPITRE IV — SOMMAIRE AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA 1.1 AMF-UMOA en bref … rex 1.2 Réunions des Organes délibéronts et consulats … 1.3 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général “pme ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ; …… 14 rit 0 2.1 Évolution de l’environnement économique mondial ………………………………… 20 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional ………………………… 20 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux …………………….….….…….…..…… 21 2.4 Évolution du Marché Financier Régional vw 23 ACTIVITÉS DE L’AMF-UMOA EN 2024 3.1 Activités opérationnelles …………………….…..….….……-.….…… 34 3.2 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional … 57 3.3 Autres activités conduites par l’AMF-UMOA … … 66 3.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Finantioé Régiondl . 67 3.5 Partenariats et coopérations ……………………..….………… 67 3.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réforme du Marché Financier Régional de l’UMOA … 208 ….……. 68 SITUATION FINANCIÈRE DE L’AMF-UMOA 4.1 Dispositif de Contrôle Interne ………………….…….……..…… 72 À. 2 Compte de DlQI 2 «… tee 73 4.3 Compte de résultat …………………….…………… 75 4.4 Contrôle de la Cour des Comptes ……………………….….….…………… 79 TABLE DES MATIÈRES 80 ANNEXES 82 ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS AAMFAO : AASCOT- BRVM : AFD : AMERC : AMF-UMOA : AMMC : APBTCC : APSGI : APSGOP : ATE : BAD : BCEAO : BOAD : BRVM : BTCC : CEDEAO : CENTIF : CREPMF : CSF-UMOA : DC/BR : EAIF : FCP : FCTC : FIA : FMI : FPE : FSD : GIE : IFRS : IFSB : J-CAP : OHADA : OICV : OMC : OPC : OPCVM : PACDEM : PADMAFIR : PIDG : PME : PTF : RCS : SGI : SGO : SGP : SICAV : UEMOA : UMOA : WASRA : Association des Autorités des Marchés Financiers d’Afrique de l’Ouest Association des Actionnaires des Sociétés Cotées à la BRVM Agence Française de Développement Africa/Middle East Regional Committee Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine Autorité Marocaine du Marché des Capitaux Association Professionnelle des Banques Teneurs de Comptes Conservateurs Association Professionnelle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Association des Sociétés de Gestion d’OPCVM Avoir-Titres et Espèces Banque Africaine de Développement Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest Banque Ouest Africaine de Développement Bourse Régionale des Valeurs Mobilières Banque Teneur de Compte/Conservateur Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA Dépositaire Central/Banque de Règlement Emerging Africa Infrastructure Fund Fonds Commun de Placement Fonds Commun de Titrisation de Créances Fonds d’Investissement Alternatifs Fonds Monétaire International Fonds de Protection des Épargnants Financial Sector Deepening (FSD) Africa Groupement d’Intérêt Économique International Financial Reporting Standards Islamic Financial Services Board Joint Capital Markets Program Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Organisation Mondiale du Commerce Organisme de Placement Collectif Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional Private Infrastructure Development Group Petite et Moyenne Entreprise Partenaire Technique et Financier Règles Comptables Spécifiques Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion d’OPCVM Sociétés de Gestion de Patrimoine Société d’Investissement à Capital Variable Union Économique et Monétaire Ouest Africaine Union Monétaire Ouest Africaine West African Securities Regulators Association ssaipueut4 say>ey sap 3e anbygng au JWd À CHAPITRE AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA 1.1 AMF-UMOA en ben sat 14 1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs 1.3 Organisation et foncti onnement du Secrétariat Général 1.1 AMF-UMOA en bref L’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA) est un Organe de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), créé le 3 juillet 1996 par Décision du Conseil des Ministres dans le cadre de la mise en place du Marché Financier Régional dont il est chargé d’assurer la tutelle. La création dudit marché est consacrée dans le Traité modifié instituant l’Union Monétaire Ouest Africaine et s’inscrit dans la dynamique de faire du financement des investissements publics et privés par l’épargne sous-régionale une priorité. Les missions de l’AMF-UMOA sont précisées à l’article 24 du Traité modifié du 12 juillet 2019. L’AMF-UMOA est régie par une Convention signée par les huit (8) États membres de l’UMOA que sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée–Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. L’AMF-UMOA est chargée d’une mission générale de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre placement donnant lieu à une procédure d’appel public à l’épargne dans l’ensemble des États membres de l’Union. Son siège est à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Elle est seule compétente pour autoriser les opérations de levée de fonds sur le marché financier, habiliter les structures de gestion du marché et agréer les intervenants commerciaux. La protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne. La protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne. Le bon fonctionnement du Marché Financier Régional. Le bon fonctionnement du Marché Financier Régional. L’information des investisseurs. L’information des investisseurs. Elaborer et faire adopter les textes réglementaires du Marché Financier Régional de l’UMOA, veiller à leur application et à leur mise à jour. Élaborer et faire adopter les textes réglementaires du Marché Financier Régional de l’UMOA, veiller à leur application et à leur mise à jour. Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse. Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse. Surveiller les transactions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). Surveiller les transactions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux. Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux. Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le Marché Financier Régional. Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le Marché Financier Régional. Sanctionner le non-respect des règles du marché. Sanctionner le non-respect des règles du marché. 1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs Durant l’année 2024, les Organes délibérants et consultatifs de l’AMF-UMOA ont tenu vingt-neuf (29) réunions comme indiqué en annexe 4 : Ces réunions de l’Organe ont notamment permis l’adoption et la publication de deux (2) textes majeurs : l’Instruction N°059/2019/AMF-UMOA/RÉVISÉE, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au sein des acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA ; la Décision N°AMF-UMOA/2024/332, portant modification de l’article 18 de l’Instruction N°65/ CREPMF/2021 relative au capital minimum requis et aux normes prudentielles applicables aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. La première mandature du Comité Scientifique de l’AMF-UMOA qui a démarré le 17 novembre 2020 a pris fin en septembre 2024. Les principales activités au crédit dudit Comité au titre de l’exercice 2024, concernent : la définition d’une approche adaptée à la vulgarisation de la culture boursière ; l’organisation du Colloque du Comité Scientifique. L’année 2024 a été marquée par l’organisation du premier Colloque du Comité Scientifique de l’AMF-UMOA les 17 et 18 juillet 2024 à Diamniadio au Sénégal. Cet évènement a réuni près de 500 participants aussi bien les Professionnels du marché financier, que les chercheurs et acteurs du monde universitaire, ainsi que les acteurs des Instituts de statistique. Huit (8) sessions ordinaires du Collège de l’AMF-UMOA Cinq (5) réunions du Comité Exécutif Cinq (5) réunions du Comité Scientifique Quatre (4) réunions du Conseil des Ministres de l’UMOA Cinq (5) réunions du Comité d’Audit Deux (2) sessions extraordinaires du Collège de l’AMF-UMOA 1.3 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA Au plan opérationnel, le Secrétaire Général dirige les Services de l’AMF-UMOA. Il exerce, en outre, certains pouvoirs d’ordonnateur et d’administrateur de crédits et des recettes qui lui sont délégués par le Président de l’AMF-UMOA. Au 31 décembre 2024, le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA est articulé autour de cinq (5) Directions et trois (3) Services que sont : la Direction des Émetteurs ; la Direction des Acteurs ; la Direction de l’Administration, des Finances et des Moyens Généraux ; la Direction de l’Audit Interne et de la Conformité ; la Direction du Contrôle Financier ; le Service de la Comptabilité et de la Trésorerie ; le Service Juridique ; le Service des Systèmes d’Information. L’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA figure à l’annexe 5 du présent rapport. Graphique 1 : Effectif du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA par catégorie professionnelle sur la période 2020-2024 Le renforcement des ressources humaines se poursuit en vue d’une meilleure couverture des missions et compétences relatives à la surveillance du marché, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et des armes de destruction massive, aux normes comptables et au système et réseau. Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a continué de répondre au besoin de renforcement et de développement de son capital humain. Ainsi, son effectif a connu une hausse de 2020 à 2024 et est passé de quarante-etun (41) agents au 31 décembre 2020 à cinquante-et-un (51) agents au 31 décembre 2022. Cette hausse a cependant été suivie d’une baisse au cours de l’année 2023, due à des départs non remplacés, ce qui ramène l’effectif à quarante-quatre (44) agents au 31 décembre 2024. Au regard de grandes attentes des Autorités de l’Union, la situation de l’effectif nécessite des mesures fortes tant au niveau du nombre de collaborateurs à recruter que des profils spécialisés. Des évolutions sont attendues dans le cadre de la réforme institutionnelle et organisationnelle de l’Organe. Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a maintenu son engagement socialement responsable en accueillant des stagiaires au sein de ses directions et services pour des périodes allant de six (6) mois à un an et dont les travaux ont porté sur l’application et l’approfondissement des connaissances, ainsi que sur les travaux de recherche, d’analyse et de support autour des activités de l’AMF-UMOA. | AMF-UMOA Ni | Rapport Annuel 2024 NOS VALEURS A pmmmmnman="""" . À) SOLIDARITÉ Lr É .- u 1 Nous aa Ssonsiaens le respect RE le Marché sal, er “des valeurs morales, pour le bon noire oui f ie. 5-7 aronetonnement cu Miele 4 A | à as IMPARTIALITÉ “4 SOLIDARITÉ J Nous nous appuyons sua apoI Nous sommes ti (8) ci JE ei non sur Ferofralre. “Un Melrens Financier Réal jonals = # “os roir es ad ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER 2.1 Évolution de l’environn 2.2 Évolution de l’environn Sous-régional 2.3 Évolution des ément économique mondial marchés financiers internationa UX rvrentn 21 2.4 Évolution du Marché Financier Régional L’activité économique mondiale a connu une progression favorable au cours de l’année 2024, dans un contexte marqué par la guerre russo-ukrainienne, à laquelle se sont ajoutées les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, une baisse de l’inflation dans la plupart des régions du monde et un assouplissement des politiques monétaires dans les économies avancées. La croissance mondiale devrait s’établir à 3,2% en 20242 contre 3,3% en 2023 Dans les pays industrialisés, le Produit Intérieur Brut (PIB) augmenterait de 1,7% en 2024, comme en 2023, sous l’effet notamment de la bonne tenue de l’activité aux États- Unis et du regain de dynamisme dans la Zone euro. Aux États-Unis d’Amérique, la croissance économique est estimée à 2,8% en 2024, après 2,9% en 2023, portée par l’orientation favorable de la politique monétaire, la consolidation des dépenses de consommation ainsi que l’accroissement des investissements. Dans la Zone euro, l’augmentation du PIB se situerait autour de 0,8% en 2024, soit 0,4 point de pourcentage (pdp) de plus qu’en 2023, soutenue par l’accroissement des exportations et l’assouplissement progressif de la politique monétaire. Au Royaume-Uni, le PIB connaîtrait une hausse de 0,9% en 2024, après 0,3% un an plus tôt, en raison de la résilience de la demande intérieure, de l’amélioration anticipée des conditions monétaires et de la désinflation rapide en lien avec la baisse des prix de l’énergie et des biens importés. Au Japon, la croissance devrait passer de 1,5% en 2023 à -0,2% en 2024, du fait de la baisse de l’investissement privé et des perturbations dans la production automobile dues à des pénuries de composants critiques. Dans les pays émergents et en développement, le rythme de progression de l’activité économique devrait connaître un léger ralentissement, en ressortant à 4,2% en 2024 contre 4,4% en 2023. L’économie chinoise enregistrerait une croissance de 4,8% en 2024, soit 0,4 pdp de moins qu’en 2023, du fait de la persistance des difficultés dans le secteur de l’immobilier et des tensions commerciales avec l’Occident ainsi que de la baisse de la demande intérieure et des risques de déflation. En Afrique subsaharienne, le PIB progresserait à 3,8% en 2024 contre 3,6% en 2023, en lien avec la bonne tenue de l’activité au Nigéria et en Afrique du Sud. 2.1 Évolution de l’environnement économique mondial Tableau 1 : Taux de croissance économique entre 2020 et 2024 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional Selon les données du Fonds Monétaire International (FMI), la croissance économique de l’Afrique subsaharienne est estimée à 3,8% en 2024 contre 3,6% l’année précédente, en lien avec la bonne tenue de l’activité au Nigéria et en Afrique du Sud. Selon les estimations de la Commission de l’UEMOA, en 2024, la croissance économique de l’Union se situe à 6,0% contre 5,3% en 2023, malgré le ralentissement économique à l’échelle mondiale et la fragilité du climat sécuritaire dans la sous-région ouest-africaine. Les activités se sont déroulées dans un contexte de baisse de l’inflation avec un taux de 3,6% en 2024 contre 3,7% en 2023 en raison de la dynamique baissière des cours mondiaux des produits alimentaires importés par les pays de l’Union, atténuée par la hausse modérée (+2,0%) de l’offre de céréales locales durant la campagne agricole 2023-2024. Á cela s’ajoute la persistance de certaines entraves dans les circuits d’approvisionnement, en relation avec les mesures de restrictions des échanges prises par certains pays et la situation sécuritaire. La situation des finances publiques des États membres de l’UEMOA s’est légèrement améliorée au cours de l’année 2024. Toutefois, les tensions demeurent élevées, dans un contexte de faible mobilisation des ressources internes, globalement insuffisantes pour l’exécution des dépenses publiques en constante augmentation. 2 Fonds Monétaire International (FMI). Les marchés internationaux ont enregistré en 2024 des performances appréciables, dans un contexte caractérisé par la maîtrise des pressions inflationnistes, la gestion de la crise bancaire américaine, l’optimisme en matière d’intelligence artificielle et la bonne résilience des économies. Le regain d’optimisme sur les marchés financiers contraste également avec une situation géopolitique tendue en 2024. Les valorisations des actions américaines ont atteint des niveaux records au quatrième trimestre de 2024, les investisseurs s’attendant à des combinaisons de mesures favorables aux entreprises. Cependant, cela a été compensé par les effets d’une hausse des taux à long terme, qui s’est globalement traduite par un léger resserrement, même si les niveaux de départ du trimestre précédent étaient très bas. En revanche, les actifs à risque dans les pays émergents semblent avoir été plus sensibles à l’incertitude entourant les politiques commerciales et aux perspectives des devises, ce qui a eu pour conséquence un resserrement des conditions financières. Les Acteurs des marchés financiers surveillent de près les politiques relatives aux droits de douane ainsi que les risques géopolitiques. Les niveaux élevés de la dette souveraine ainsi que sa rapide progression demeurent un problème à l’échelle mondiale, de nombreux pays ne parvenant pas à dégager les soldes primaires requis pour stabiliser la dette à long terme. Les pays émergents et les pays pré -émergents caractérisés par la faiblesse et la dégradation de leurs amortisseurs budgétaires ont vu les écarts sur les rendements de leurs obligations souveraines et sur leurs contrats d’échange sur risque de défaillance se creuser davantage que dans d’autres pays, avec pour conséquence de compliquer le service de la dette3. Dans ce contexte, les principaux indices boursiers des économies avancées ont affiché une progression sur l’année 2024. La quasi-totalité des marchés des actions ont enregistré des performances positives à l’exception de la Bourse de Paris qui a connu une baisse du CAC40 au cours de l’année 2024. Les États-Unis ont maintenu leur leadership, avec des indices de référence tels que le NASDAQ, le S&P 500, et le DOW JONES qui terminent en hausse respective de +28,64%, +23,31%, et +12,88%. Cette performance est principalement portée par la hausse des valeurs technologiques. En Europe, le DAX en Allemagne, le FTSE 100 au Royaume-Uni et le SMI en Suisse ressortent en hausse respective de +18,85%, +5,69% et +4,28% tandis que le CAC 40 à Paris est en baisse de -2,15%. En Asie, le Nikkei au Japon et le SHANGAI COMPOSITE en Chine terminent l’année 2024 en hausse respective de +19,22%, et +12,67%. Au niveau des places financières africaines, les indices boursiers de référence des principaux marchés financiers ressortent en hausse au cours de l’année 2024. L’indice GSE du Ghana, le NGSE du Nigéria, le NSE ALL SHARE du KENYA, le BRVM Composite et le MASI du Maroc terminent respectivement en hausse de +56,17%, +37,65%, +34,06%, +28,89% et +22,16%. 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux 3 Rapport du FMI sur la stabilité financière dans le monde. N N QUELQUES ÉMETTEURS DE TITRES SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA AIN x (née DEF féntux cou” DE béVILORPEGDST ; CBAO ‘ Société ivoirienne à à hd de Banque CORIS % BICICI BANK GROUPE BNP PARIBAS UHTERMATIGNAL] La Banque Autrement MOVIS Re AL ge 5° LEA LE MITUMES, C’EST HOUS SOCIETE GENERALE bn Oragroup Holding du Groupe Orabank % me | Banque de l’Habitat du Sénégal | © TRACTAFRIC MOTORS Sin cn dE MAN AIRE - Pétrolvoire NOURMONY James 8 S vivo CÔTE D’IVOIRE -; BOLLORÉ) # Port Autonome de Dakar ToTAaL… Un port, moteur de l’émergence Au CiE &sonatel 2° SAPH © Ivnirienne d’Electricité D’IVOIRE SOTRACOM SA Imperial Tobacco 2.4 Évolution du Marché Financier Régional Depuis sa création en 1998, le Marché Financier Régional de l’Union a permis de mobiliser, au 31 décembre 2024, un montant total de 22 100,99 milliards de FCFA. Au 31 décembre 2024, le marché compte quarante-sept (47) sociétés cotées et cent cinquante-six (156) lignes obligataires dont cent vingt-neuf (129) émises par les États de l’Union. 2.4.1 Évolution du marché primaire Graphique 2 : Évolution des levées de ressources de 2020 à 2024 (en milliards de FCFA) Tableau 2 : Évolution des levées de ressources de 2020 à 2024 (en millions de FCFA) A. Admissions à la cote de la BRVM L’adoption de l’Instruction N°63/CREPMF/2020 relative aux émissions de titres publics sur le Marché Financier Régional de l’UMOA impose un délai maximum de vingt-huit (28) jours ouvrés pour la cotation des titres. Les efforts de sensibilisation des Acteurs du marché et le renforcement de la communication avec les structures centrales se poursuivent pour la réduction des délais de cotation, conformément à ladite instruction. Au cours de l’année 2024, trente-cinq (35) opérations ont été effectivement réalisées dont le détail se présente comme suit : vingt-deux (22) émissions de titres publics réalisées par quatre (4) États de l’Union que sont le Burkina Faso (4), la Côte d’Ivoire (8), le Mali (4), et le Sénégal (6) pour un montant total de 1 224,59 milliards de FCFA ; deux (2) émissions par des organismes sous-régionaux, à savoir la BIDC (EBID) et la BOAD (obligations adossées au FCTC DOLI-P) pour un montant total de 219,57 milliards de FCFA; cinq (5) émissions obligataires du secteur privé par les sociétés PALMAFRIQUE, APRIL OIL, BAOBAB, BRIDGE BANK CÔTE D’IVOIRE et SOTRAH-DOF pour un montant total de 36,05 milliards de FCFA ; une (1) offre publique de vente de LOTERIE NATIONALE DU BÉNIN pour un montant de 43,2 milliards de FCFA ; cinq (5) opérations de titrisation de créances réalisées en 2024, pour un montant total de 338,60 milliards de FCFA. Il s’agit des opérations FCTC (FCTC SONATEL, FCTC ENERGIES 7% 2023-2028, FCTC CROISSANCE ATLANTIQUE 6,20% 2024-2029, FCTC DOLIP-P BOAD et FCTC ATOM PHARMA COMPARTIMENT DPCI 2024-2029). En somme, le Marché Financier Régional a enregistré au cours de l’année 2024 : 1 225 milliards de FCFA d’emprunts souverains ; 220 milliards de FCFA d’emprunts par appel public à l’épargne d’organismes sous-régionaux ; 36 milliards de FCFA d’emprunts par placement privé ; 43 milliards de FCFA d’emprunts par appel public à l’épargne ; 339 milliards de FCFA de Fonds Communs de Titrisation de Créances. Le montant total des émissions réalisées en 2024 s’est élevé à 1 862,01 milliards de FCFA. Le total des ressources mobilisées, FCTC compris, s’élevait à 2 287,61 milliards de FCFA en 2023 et 3 766,86 milliards de FCFA en 2022. Au cours de l’année 2024, l’évolution du marché secondaire a été marquée par la hausse des cours de la plupart des sociétés admises à la cote de la BRVM. Cette croissance s’est traduire par une évolution significative des principaux indices de référence. L’indice BRVM Composite a progressé de 28,89% et se situe à 276,02 points tandis que l’indice BRVM 30 est ressorti en hausse de 28,64% et clôture l’année à 138,74 points. L’indice BRVM Prestige a évolué de 13,18% et termine l’année à 114,84 points. 2.4.2 Évolution du marché secondaire Tableau 3 : Admissions de lignes obligataires à la cote de la BRVM Au cours de l’année 2024, trente (30) emprunts obligataires ont été cotés sur le compartiment obligataire de la BRVM dont treize (13) au titre des opérations autorisées en 2023. Sur ces trente (30) admissions à la cote, il est à noter que sept (7) émanent du secteur privé et une (1) d’Institution sous-régionale. C. Évolution de la capitalisation boursière À fin décembre 2024, la capitalisation totale du marché a enregistré une hausse de 10,37% pour s’établir à 20 611,04 milliards de FCFA, après avoir connu une hausse de 10,81% à 18 269,23 milliards de FCFA au 31 décembre 2023. Dans le détail, la capitalisation boursière du marché des actions s’est située, au 31 décembre 2024, à 10 078,68 milliards de FCFA, en hausse de 26,51% par rapport à 2023, où elle s’était établie à 7 966,95 milliards de FCFA. De son côté, la capitalisation du marché obligataire a enregistré une progression de 2,23% pour se chiffrer à 10 532,36 milliards de FCFA, contre un niveau de 10 302,27 milliards de FCFA à fin 2023. B. Radiation de titres de la cote de la BRVM Sur le marché des actions, aucune radiation de la cote n’est intervenue au cours de l’année 2024. Au titre du marché obligataire, les radiations ont concerné les emprunts ci-après : 1. — « ÉTAT DU MALI 6,50% 2017-2024 » (Symbole : EOM. O2), le 20 avril 2024 ; 2. — « DIASPORA BONDS BHS 6,25% 2019-2024 » (Symbole BHSN.O1), le 10 juillet 2024 ; 3. — « TPCI 5,95% 2017-2024 A » (Symbole : TPCI.O25), le 24 octobre 2024 ; 4. — « TPCI 5,95% 2017-2024 B » (Symbole : TPCI.O26), le 8 novembre 2024 ; 5. — « TPCI 3% 2014-2024 » (Symbole : TPCI.O17), le 19 décembre 2024 ; 6. — « ÉTAT DU BURKINA 6,50% 2017-2024 » (Symbole : TPBF.O5), le 27 décembre 2024 ; 7. — « CRRH-UEMOA 6% 2014-2024 » (Symbole : CRRH.O4), le 30 décembre 2024. Ces emprunts ont été radiés de la cote de la BRVM à la suite de leur arrivée à maturité. Graphique 3 : Évolution de la capitalisation boursière (en milliards de FCFA) de 2020 à 2024 D. Évolution des indices L’année 2024 a été marquée par une baisse de la plupart des indices sectoriels de la BRVM. Sur les sept (7) indices sectoriels, cinq (5) enregistrent des évolutions positives. Il s’agit : de l’indice BRVM Services Publics qui a réalisé une performance de +43,75% et termine l’année à 763,98 points ; de l’indice BRVM Agriculture +21,98% à 197,07 points ; de l’indice BRVM Finance en hausse de +17,7% et termine l’année en à 101,75 points ; de l’indice BRVM Industrie qui ressort en hausse de +16,16% et se situe à 117,36 points, et ; de l’indice BRVM Distribution qui progresse de +2,15% et termine l’année à 335,28 points. En revanche, les indices BRVM Autres Secteurs et BRVM Transport ont enregistré une baisse en 2024. La plus forte baisse concerne l’indice BRVM Autres Secteurs avec une chute de -41,52% à 649,46 points, suivi de l’indice BRVM Transport en baisse de -0,72% à 328,58 points. L’évolution des principaux indices sectoriels du marché secondaire est ci-après présentée. Graphique 4 : Évolution des indices de la BRVM de 2020 à 2024 Au cours des cinq (5) dernières années (2020 à 2024), un volume moyen annuel de 187 139 345 titres a été échangé pour une valeur moyenne annuelle de 486,52 milliards de FCFA. Sur la période allant de 2015 à 2019, ces chiffres s’élevaient à 152 271 158 titres pour une valeur moyenne annuelle de 294,38 milliards de FCFA. Il en ressort un accroissement du volume moyen des titres échangés de 22,90% et une évolution de la valeur moyenne des transactions de 65,26%, entre les deux (2) périodes. Cette évolution montre que l’activité sur le Marché Financier Régional demeure croissante. Au 31 décembre 2024, le volume des transactions (tous marchés confondus) s’est établi à 128,92 millions de titres échangés. Le volume moyen mensuel de titres échangés au 31 décembre 2024 s’établit à 10 743 281 titres contre 11 883 252 titres échangés durant l’année 2023, soit une régression de 9,59%. Il convient de souligner que le troisième trimestre 2024 enregistre la plus forte progression du volume des transactions de l’année. Par ailleurs, le mois de décembre 2024 a enregistré le plus important volume de titres transigés avec 19,15 millions de titres dont 7,26 millions portant sur la valeur ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED TOGO (ETIT). La valeur des transactions réalisées au 31 décembre 2024 s’est établie à 232,05 milliards de FCFA avec une moyenne mensuelle de 38,46 milliards de FCFA contre une moyenne mensuelle durant l’année 2023 de 30,04 milliards de FCFA, soit un recul de 28,02% observé. Cette réalisation a été principalement soutenue par l’exécution de la transaction au cours du mois de novembre 2024 sur les titres TPCI.O37 (TPCI 5,80% 2019-2026), TPCI. E. Évolution du volume de titres échangés au cours des cinq (5) dernières années Graphique 5 : Évolution du marché secondaire de 2020 à 2024 Tableau 4 : Évolution des flux de capitaux payés sur la période 2021-2024 (en FCFA) 2.4.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le Marché Financier Régional Les flux de capitaux payés, en 2024, s’élèvent à 2 332 milliards de FCFA contre 1 928 milliards de FCFA en 2023, 1 496 milliards de FCFA en 2022 et 1 477 milliards de FCFA en 2021. Il convient de noter que le montant des dividendes versés aux investisseurs s’est amélioré de 9% traduisant de manière générale une bonne situation des sociétés cotées malgré un contexte économique international peu reluisant. O38 (TPCI 5,75% 2019-2026), TPCI.O35 (TPCI 5,75% 2019-2026), TPCI.O41 (TPCI 5,80% 2020-2027), TPCI.O61 (TPCI 5,90% 2021-2031), TPCI.O42 (TPCI 5,90% 2020-2030), TPCI.O29 (TPCI 6% 2018-2026), et TPCI.O21 (TPCI 6% 2016-2028), pour un montant total de 52,4 milliards de FCFA échangés au cours de la seule journée du 20 novembre 2024 sur un montant de 53,6 milliards de FCFA échangés au cours du mois de novembre 2024. 2.4.4 Évolution des avoirs-titres et espèces Dans le cadre du suivi régulier des Intervenants agréés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ainsi que les Banques Teneurs de Comptes/Conservateurs (BTCC) sont tenues de transmettre trimestriellement au Secrétariat Général de l’AMF-UMOA, la situation des Avoirs-Titres et Espèces (ATE) détenus tant pour le compte de leur clientèle que pour leur propre compte. La situation de transmission desdites informations au titre de l’exercice 2024 est ci-après présentée. Graphique 6 : Répartition des Évènements Sur Valeurs (ESV) au 31 décembre 2024 Tableau 5 : Situation de transmission des informations relatives aux avoirs-titres et espèces de l’exercice 2024 Le délai réglementaire de transmission des informations relatives aux Avoirs-Titres et Espèces (ATE) n’est pas systématiquement respecté par l’ensemble des Acteurs. Des retards continuent d’être observés, bien qu’une amélioration progressive ait été constatée au cours du second semestre de l’année 2024. En tout état de cause, des pénalités à caractère dissuasif pour non-respect des délais de transmission demeurent appliquées. L’encours total des Avoirs-Titres et Espèces détenus par les quarante-sept (47)4 conservateurs a enregistré une hausse à fin décembre 2024. En effet, il est passé de 16 851,23 milliards de FCFA au 31 décembre 2023 à 19 404,02 milliards de FCFA au 31 décembre 2024, soit une progression de 15,15% en glissement annuel. Le portefeuille titres et espèces conservé par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) représente 85,65% du portefeuille global des Avoirs-Titres et Espèces, soit 16 619,27 milliards de FCFA, contre 88,21% à fin décembre 2023 (14 865,18 milliards de FCFA). S’agissant des Banques Teneurs de Comptes / Conservateurs (BTCC), celles-ci conservent 2 784,74 milliards de FCFA, représentant 14,35% du portefeuille global des Avoirs-Titres et Espèces, contre 1 986,04 milliards de FCFA (11,79%) au 31 décembre 2023. 4 Deux (02) SGI à savoir GEK CAPITAL et IMAGE FINANCES INTERNATIONALES ont été agréées au cours du dernier trimestre 2024 et ne disposaient pas d’actifs en conservation à fin 2024. Au 31 décembre 2024, les Avoirs-Titres et Espèces détenus par les clients résidents de l’UEMOA s’élèvent à 18 417,45 milliards de FCFA, contre 16 111,29 milliards de FCFA à fin décembre 2023, soit une progression de 14,31% en glissement annuel. La proportion du portefeuille titres et espèces détenu par les résidents de l’UEMOA et conservé par les SGI s’établit à 16 117,21 milliards de FCFA au 31 décembre 2024, représentant 87,51% du portefeuille global des ATE des résidents UEMOA, contre 89,99% un an plus tôt (14 498,29 milliards de FCFA). Les titres cotés détenus par les clients résidents de l’UEMOA s’élèvent à 12 528,93 milliards de FCFA, soit 73,46% des avoirs-titres des résidents. Ces titres cotés représentent 60,79% de la capitalisation boursière totale de la BRVM, estimée à 20 611,05 milliards de FCFA à fin décembre 2024. S’agissant de la structure du portefeuille par type d’investisseurs, il ressort que les investisseurs institutionnels détiennent 13 388,79 milliards de FCFA, représentant 72,76% du portefeuille titres et espèces des résidents de l’UEMOA, contre 77,42% (12 473,85 milliards de FCFA) au 31 décembre 2023. Ils sont suivis par les OPCVM, dont la part s’élève à 12,17% (2 239,95 milliards de FCFA) contre 9,83% (1 584,46 milliards de FCFA) un an plus tôt. Le graphique ci-après illustre la répartition des avoirs-titres et espèces des clients résidents de la zone UEMOA, au 31 décembre 2024, par type d’investisseurs. Graphique 7 : Répartition du portefeuille titres et espèces des clients résidents dans l’UEMOA par type d’actifs au 31 décembre 2024 À fin décembre 2024, le portefeuille des avoirs-titres en conservation demeure majoritairement composé d’obligations, qui s’élèvent à 13 975,36 milliards de FCFA, soit 72,02% du portefeuille global, contre 13 225,41 milliards de FCFA (78,48%) à fin décembre 2023. Les actions suivent avec un encours de 3 186,57 milliards de FCFA, représentant 16,42% du portefeuille global à fin décembre 2024, contre 2 411 milliards de FCFA (14,31%) à fin décembre 2023. Les espèces, autres actifs et parts ou actions d’OPCVM s’élèvent respectivement à 1 363,64 milliards de FCFA, 385,67 milliards de FCFA et 491,17 milliards de FCFA au 31 décembre 2024, contre 556,11 milliards de FCFA, 234,03 milliards de FCFA et 424,67 milliards de FCFA à fin décembre 2023. Au 31 décembre 2024, le nombre d’Organismes de Placement Collectif (OPC) en activité s’élève à cent quarante-deux (142), pour un total d’actifs sous gestion de 1 722,90 milliards de FCFA, contre cent trente-cinq (135) OPC représentant 1 501,79 milliards de FCFA à fin décembre 2023. Cette évolution traduit une hausse de 221,11 milliards de FCFA en valeur absolue, soit une progression de 14,72% en glissement annuel. La structure de l’actif net des OPC au 31 décembre 2024 demeure largement dominée par les obligations, qui représentent 76,94% de l’ensemble. Les actions suivent avec une part de 9,15%, puis la trésorerie (liquidités) à hauteur de 6,73%. Les autres composantes incluent les titres d’OPCVM (3,61%), les créances d’exploitation et autres actifs (3,12%), les placements monétaires (0,76%), les titres non cotés détenus par les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) (0,69%) et, enfin, le poste passif représentant -1%. Le graphique ci-après présente la répartition de l’actif net des OPCVM au 31 décembre 2024. 2.4.5 Évolution des actifs des OPC Graphique 8 : Répartition du portefeuille titres et espèces des clients résidents dans l’UEMOA par type d’investisseurs à fin décembre 2024 Graphique 9 : Répartition des actifs des OPC au 31 décembre 2024 CHAPITRE ACTIVITÉS p E L’AMF-UMOA EN 2024 3.1 Activités opérationnelles ere reccecrnen eco A 34 3.2 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional 3.3 Autres activités con duites par l’AMF-UMOA 3.5 Partenariats et coopérations 3.6 Perspectives de la mise en œ v Marché Financier Régional de 'UMOA 3.1 Activités opérationnelles 3.1.1 Habilitation des Intervenants Commerciaux Au 31 décembre 2024, le Marché Financier Régional compte trois cent deux (302) Acteurs agréés, contre deux cent quatre-vingt-deux (282) à la fin de l’année 2023, soit une progression de 7,09% en valeur relative, correspondant à une augmentation nette de vingt (20) Acteurs en valeur absolue. Cette évolution résulte des éléments suivants : L’agrément de vingt-cinq (25) nouveaux intervenants, répartis comme suit : deux (02) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ; une (01) Société de Gestion d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (SGO) ; quatre (04) Apporteurs d’Affaires (AA) ; neuf (09) Fonds Communs de Placement (FCP) ; huit (08) Fonds Communs de Titrisation de Créances (FCTC) et leurs compartiments ; un (01) Listing Sponsor (LS). Le retrait de quatre (4) agréments : d’un (01) Apporteur d’Affaires, personne physique ; de deux (02) Fonds Communs de Placement (FCP) ; d’un (01) Garant. L’arrivée à échéance d’un (01) Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC). Par ailleurs, il convient de noter le renouvellement de l’agrément d’un (01) Listing Sponsor. À titre de rappel, l’agrément délivré par l’AMF-UMOA au profit des Listing Sponsors est valable pour une durée de trois (03) ans, renouvelable à l’issue d’une évaluation de leur activité. 3.1.1.1 Délivrance des agréments Le tableau ci-après présente la liste des agréments et/ou le renouvellement d’agréments octroyés par l’AMF-UMOA au cours de l’année 2024. Tableau 6 : Agréments au cours de l’année 2024 L’activité d’habilitation des Acteurs du marché a été confrontée à plusieurs difficultés au cours de l’année 2024. Ces difficultés se présentent comme suit : le nombre important de demandes reçues au cours d’une même période, combiné aux autres diligences incombant aux Inspecteurs, entraînant des difficultés à respecter les délais réglementaires relatifs à l’accusé de réception et à l’analyse de conformité, notamment en raison de l’effectif réduit du personnel ; la faible qualité des dossiers soumis, tant sur le fond que sur la forme, nécessitant de multiples analyses chronophages ; l’absence de digitalisation du processus de dépôt et de traitement des dossiers d’agrément, occasionnant de nombreuses saisies et recoupements manuels, avec pour conséquence une forte consommation de temps. 3.1.1.2 Retrait d’agrément Quatre (4) agréments ont été retirés au cours de l’année 2024. Tableau 7 : Retrait d’agrément 3.1.1.3 FCTC arrivés à échéance 3.1.1.4 Autorisation d’exercice de l’activité de Bourse en Ligne Tableau 8 : FCTC arrivés à échéance Tableau 9 : Autorisation d’exercice de l’activité de Bourse en Ligne Au cours de l’année 2024, l’AMF-UMOA a autorisé cinq (05) SGI à exercer l’activité de Bourse en Ligne sur le Marché Financier Régional de l’UMOA comme le montre le tableau ci-dessous. Il est à rappeler que l’autorisation accordée à BICI BOURSE, SGI-NIGER et AFRICABOURSE fait suite au changement de leurs logiciels, tandis que les SGI ORAGROUP SECURITIES et SA2IF obtiennent pour la première fois une autorisation depuis leur agrément. 3.1.2 Approbation des Commissaires aux Comptes L’Instruction N°58/2019 du 24 juillet 2019 fixe les conditions d’exercice du Commissariat aux Comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du Marché Financier Régional de l’UMOA. Cette Instruction prévoit l’obligation, pour les Commissaires aux Comptes (CAC) des sociétés cotées et des structures agréées par l’AMF-UMOA, de transmettre une lettre d’engagement par laquelle ils s’engagent à se conformer aux exigences spécifiques applicables sur le Marché Financier Régional. Cette lettre, dûment signée par les représentants habilités des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants, constitue une pièce essentielle du dossier de demande d’approbation de mandat. Au cours de l’année 2024, quatre-vingt-un (81) dossiers de demande d’approbation ont été instruits, couvrant cent quarante-neuf (149) mandats, contre quatre-vingt-six (86) mandats en 2023, soit une progression de 73%. À fin 2024, le nombre total de mandats approuvés par l’AMF-UMOA pour les Commissaires aux Comptes en exercice s’élève à cinq cent dix-neuf (519), sur un total de six cent cinquante (650) mandats requis, correspondant à un taux d’approbation de 80%. La liste tenue par l’AMF-UMOA recense cent vingt-huit (128) Commissaires aux Comptes agréés, dont quatrevingt-treize (93) sociétés d’expertise comptable et trentecinq (35) personnes physiques, un même Commissaire aux Comptes pouvant être titulaire de plusieurs mandats. 3.1.1.5 Visa des Prospectus Au cours de l’année 2024, l’AMF-UMOA a procédé au visa de dix (10) Prospectus et DICI des FCP à la suite de la modification des conditions initiales d’agrément. 3.1.1.6 Approbation de changement de logiciel Tableau 10 : Approbation de changement de logiciel 3.1.3 Homologation des tarifs Au cours de l’année 2024, sept (07) nouveaux tarifs d’Acteurs ont été homologués et concernent la SGO BOABAB ASSET MANAGEMENT, et les SGI BFS, BICI BOURSE, BOA CAPITAL SECURITIES, BSIC CAPITAL, MAC-AFRICAN-SGI et IMAGE FINANCES INTERNATIONALES. Par ailleurs, l’AMF-UMOA a entamé les travaux concernant la révision de la tarification du Marché Financier Régional. Un atelier de concertation et d’échanges sur les conclusions et les recommandations de l’étude entreprise à cet effet s’est tenu à Dakar en mars 2023. Au cours de l’exercice 2024, l’AMF-UMOA a autorisé quatre (4) Acteurs a changer de logiciel métier. Il s’agit de SG-FCTC ALC TITRISATION, BTCC UBA CÔTE D’IVOIRE, BTCC VERSUS BANK et SGI CORIS BOURSE. 3.1.4 Délivrance de cartes professionnelles Au terme de l’année 2024, l’Organe enregistre un total de sept cent soixante-sept (767) cartes professionnelles requises pour l’exercice des fonctions réglementaires auprès des intervenants commerciaux du Marché Financier Régional de l’UMOA. Ce nombre se répartit comme suit : quatre cent cinquante-cinq (455) cartes concernent des renouvellements pour une durée de trois (03) ans, conformément à l’extension de la durée de validité des cartes professionnelles, entrée en vigueur le 21 décembre 2021 et appliquée à compter de l’année 2022 ; deux cent cinquante-quatre (254) cartes correspondent à de nouvelles demandes ; cinquante-huit (58) fonctions réglementaires demeurent non pourvues à la date de clôture de l’exercice. La répartition des cartes délivrées, selon les catégories d’Acteurs, est présentée ci-après : Tableau 11 : Cartes professionnelles délivrées par l’AMF-UMOA au 31 décembre 2024 PROBLÉMATIQUES RELEVÉES DANS L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’HOMOLOGATION L’analyse des grilles tarifaires des Acteurs du marché, notamment les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), les Banques Teneurs de Comptes/Conservateurs (BTCC) et les Sociétés de Gestion d’OPC (SG-OPC), a permis de mettre en évidence plusieurs problématiques : certaines grilles tarifaires soumises à l’homologation ne respectent pas les normes de présentation établies par l’AMF-UMOA, entraînant leur rejet systématique ; une hétérogénéité des libellés observée dans les grilles tarifaires, même au sein d’une même catégorie d’Acteurs, rendant les comparaisons difficiles ; l’insertion par certains Acteurs, dans leurs demandes d’agrément, de rubriques tarifaires non prévues par la grille de référence homologuée par l’AMF-UMOA. Ces constats ont été confirmés par les conclusions de l’étude sur les coûts de transaction sur le Marché Financier Régional, dont l’une des recommandations phares porte sur l’amélioration du dispositif d’homologation des tarifs appliqués par les Acteurs. En réponse, il a été proposé la mise en place d’un groupe de travail chargé de définir une nouvelle grille tarifaire harmonisée ainsi que les modalités de son homologation. Le plan d’actions découlant de cette étude sera mis en œuvre au cours de l’année 2025 et devrait aboutir à une révision du cadre réglementaire relatif à la tarification sur le marché. PROBLÉMATIQUES RELEVÉES DANS L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’HOMOLOGATION L’analyse des grilles tarifaires des Acteurs du marché, notamment les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), les Banques Teneurs de Comptes/Conservateurs (BTCC) et les Sociétés de Gestion d’OPC (SG-OPC), a permis de mettre en évidence plusieurs problématiques : certaines grilles tarifaires soumises à l’homologation ne respectent pas les normes de présentation établies par l’AMF-UMOA, entraînant leur rejet systématique ; une hétérogénéité des libellés observée dans les grilles tarifaires, même au sein d’une même catégorie d’Acteurs, rendant les comparaisons difficiles ; l’insertion par certains Acteurs, dans leurs demandes d’agrément, de rubriques tarifaires non prévues par la grille de référence homologuée par l’AMF-UMOA. Ces constats ont été confirmés par les conclusions de l’étude sur les coûts de transaction sur le Marché Financier Régional, dont l’une des recommandations phares porte sur l’amélioration du dispositif d’homologation des tarifs appliqués par les Acteurs. En réponse, il a été proposé la mise en place d’un groupe de travail chargé de définir une nouvelle grille tarifaire harmonisée ainsi que les modalités de son homologation. Le plan d’actions découlant de cette étude sera mis en œuvre au cours de l’année 2025 et devrait aboutir à une révision du cadre réglementaire relatif à la tarification sur le marché. PROBLÉMATIQUES RELEVÉES LORS DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE CARTES Le processus de traitement des cartes professionnelles demeure confronté à plusieurs difficultés, parmi lesquelles : l’incomplétude des dossiers, entraînant des retards dans leur traitement et nécessitant des échanges récurrents avec les entités concernées ; les difficultés de vérification des informations et documents transmis, susceptibles d’ouvrir la voie à des cas de falsification documentaire de la part des bénéficiaires. Ces fraudes potentielles sont généralement décelées par les inspecteurs à l’occasion de vérifications croisées, effectuées de manière ponctuelle auprès des intervenants du marché, et reposant notamment sur la demande d’attestations d’emploi, de certificats de travail ou de diplômes académiques ; l’insuffisance d’expérience professionnelle (moins de deux ans), conduisant au rejet de certaines demandes de carte ; l’absence d’un référentiel formel définissant les critères de qualification et de compétence par fonction réglementaire (type et niveau de formation, expérience requise), ce qui limite la capacité des Acteurs à pourvoir certains postes, notamment ceux de Responsable du Contrôle Interne, de Contrôleur Permanent, ou encore de Gestionnaire des Risques et de la Sécurité Informatique. Afin de remédier à ces contraintes, l’AMF-UMOA prévoit de faire évoluer le dispositif actuel de délivrance des cartes professionnelles, fondé principalement sur l’analyse documentaire, vers un mécanisme structuré d’évaluation et de vérification des connaissances minimales requises pour l’exercice de certaines fonctions réglementaires. Cette réforme vise à garantir une meilleure maîtrise technique des titulaires de cartes professionnelles, conformément aux dispositions des articles 103 et 104 du Règlement Général du Marché Financier Régional. PROBLÉMATIQUES RELEVÉES LORS DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE CARTES Le processus de traitement des cartes professionnelles demeure confronté à plusieurs difficultés, parmi lesquelles : l’incomplétude des dossiers, entraînant des retards dans leur traitement et nécessitant des échanges récurrents avec les entités concernées ; les difficultés de vérification des informations et documents transmis, susceptibles d’ouvrir la voie à des cas de falsification documentaire de la part des bénéficiaires. Ces fraudes potentielles sont généralement décelées par les inspecteurs à l’occasion de vérifications croisées, effectuées de manière ponctuelle auprès des intervenants du marché, et reposant notamment sur la demande d’attestations d’emploi, de certificats de travail ou de diplômes académiques ; l’insuffisance d’expérience professionnelle (moins de deux ans), conduisant au rejet de certaines demandes de carte ; l’absence d’un référentiel formel définissant les critères de qualification et de compétence par fonction réglementaire (type et niveau de formation, expérience requise), ce qui limite la capacité des Acteurs à pourvoir certains postes, notamment ceux de Responsable du Contrôle Interne, de Contrôleur Permanent, ou encore de Gestionnaire des Risques et de la Sécurité Informatique. Afin de remédier à ces contraintes, l’AMF-UMOA prévoit de faire évoluer le dispositif actuel de délivrance des cartes professionnelles, fondé principalement sur l’analyse documentaire, vers un mécanisme structuré d’évaluation et de vérification des connaissances minimales requises pour l’exercice de certaines fonctions réglementaires. Cette réforme vise à garantir une meilleure maîtrise technique des titulaires de cartes professionnelles, conformément aux dispositions des articles 103 et 104 du Règlement Général du Marché Financier Régional. 3.1.5 Opérations financières Les opérations financières sont instruites selon trois (3) régimes distincts : le régime de l’appel public à l’épargne, celui du placement privé, ainsi que le régime applicable à l’enregistrement des émissions de titres publics par les États membres de l’Union. Au cours de l’exercice 2024, cinquante-deux (52) opérations financières ont été instruites ou étaient en cours d’instruction. Parmi celles-ci, trente-cinq (35) ont été effectivement réalisées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Dans le détail, les opérations enregistrées en 2024 se répartissent comme suit : Vingt-deux (22) émissions de titres publics, réalisées par quatre (4) États membres, à savoir : Burkina Faso : 4 émissions Côte d’Ivoire : 8 émissions Mali : 4 émissions Sénégal : 6 émissions Le montant total des émissions de titres par les États membres en 2024 était de 1 224,59 milliards de FCFA. Deux (2) émissions obligataires réalisées par des organismes sous-régionaux, à savoir la BIDC (EBID) et la BOAD (via des obligations adossées au FCTC DOLI-P), pour un montant total de 219,57 milliards de FCFA ; Cinq (5) émissions obligataires du secteur privé par les sociétés PALMAFRIQUE, APRIL OIL, BAOBAB, BRIDGE BANK CÔTE D’IVOIRE et SOTRAH-DOF, pour un montant global de 36,05 milliards de FCFA. Il convient de préciser que l’émission de SOTRAH-DOF s’est soldée par un échec ; Une (1) offre publique de vente de la LOTERIE NATIONALE DU BÉNIN, pour un montant de 43,2 milliards de FCFA. Par ailleurs, douze (12) opérations autorisées étaient en cours de réalisation à la clôture de l’exercice 2024 et pourraient être finalisées au cours du premier trimestre 2025. Il s’agit de : Deux (2) émissions de titres publics de l’État du Niger, pour un montant total de 200 milliards de FCFA ; Quatre (4) émissions obligataires par appel public Ainsi, six cent trente-cinq (635) cartes professionnelles ont été délivrées pour l’ensemble des fonctions réglementaires. Les cartes non encore délivrées aux intervenants commerciaux, telles que présentées dans le tableau ci-dessus, s’expliquent principalement par des dossiers en cours de validation, incomplets ou non transmis à l’Organe. à l’épargne, initiées par SUCRIVOIRE, ECOBANK Côte d’Ivoire, FIDELIS FINANCE BURKINA et NOURMONY, pour un montant total de 73 milliards de FCFA ; Deux (2) émissions obligataires par placement privé, par CORIS INVEST GROUP et APRIL OIL BURKINA, pour un montant total de 25 milliards de FCFA ; Une (1) offre publique de vente de la BANQUE INTERNATIONALE POUR L’INDUSTRIE ET LE COMMERCE (BIIC), pour un montant estimé entre 92,2 milliards et 121,3 milliards de FCFA ; Deux (2) augmentations de capital par appel public à l’épargne, initiées par DEKELOIL Côte d’Ivoire et SUNU BANK TOGO, pour un montant total de 19,16 milliards de FCFA ; Une (1) offre publique de rachat par MOVIS Côte d’Ivoire, pour un montant de 4,4 millions de FCFA. En outre, une (1) opération d’emprunt obligataire par placement privé, initiée par la société ROBUST INTERNATIONAL BURKINA FASO pour un montant de 8 milliards de FCFA, a été clôturée en raison de l’absence de transmission d’informations complémentaires. Par ailleurs, une (1) opération d’emprunt obligataire par placement privé enregistrée en décembre 2023 pour la société SOTRAH-DOF clôturée en 2024, puis reprise afin de tenir compte de la modification de certaines caractéristiques et de l’actualisation de la dénomination de l’opération. Trois (3) opérations étaient en cours d’instruction à la date de clôture de l’exercice : Une (1) opération d’augmentation de capital de la PME SICA SA, d’un montant de 900 millions de FCFA, suivie de sa cotation sur le compartiment dédié aux PME ; Une (1) émission obligataire par appel public à l’épargne (PORO POWER 7,5% 2024-2039), d’un montant de 43 milliards de FCFA ; Une (1) émission obligataire par placement privé (SDMA 7,1% 2025-2030), d’un montant de 3 milliards de FCFA. À titre de comparaison, le montant total des ressources mobilisées s’élevait à 2 287,61 milliards de FCFA en 2023, contre 3 766,86 milliards de FCFA en 2022. Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des opérations traitées au cours de la période sous revue. Tableau 12 : Opérations traitées au cours de l’année 2024 3.1.6 Surveillance du Marché Secondaire La surveillance des activités sur le marché secondaire a été assurée de manière continue tout au long de l’année 2024. Elle a porté sur le suivi des ordres de bourse, des transactions, de l’évolution des cours, ainsi que sur l’analyse du comportement des intervenants. Une attention particulière a été accordée aux titres ayant connu des variations significatives de cours, dans le cadre d’une surveillance rapprochée. Les principales activités menées dans ce cadre sont les suivantes : L’élaboration de cent seize (116) fiches quotidiennes de surveillance du marché sur un total de 249 séances de bourse enregistrées au cours de l’année ; La contribution à la rédaction de notes semestrielles relatives à l’évolution du marché, destinées aux réunions du Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA (CSF-UMOA) ; La production d’une note d’analyse sur l’évolution du titre TRACTAFRIC en date du 25 septembre 2024, ainsi que la participation à la rédaction de notes sur les dynamiques du marché, notamment en lien avec les incidents de paiement relatifs aux émissions de l’État du Niger ; L’élaboration d’une note d’analyse sur l’évolution des transactions et des cours pour le mois de décembre 2024 ; La finalisation et la transmission du rapport d’investigation relatif aux transactions hors cote effectuées par une SGI. À ce titre, un mémo de suivi des recommandations et une note de demande d’audition ont été préparés à l’attention du Collège de l’AMF-UMOA ; La finalisation et la transmission du rapport d’investigation relatif à l’émission de l’emprunt hypothécaire KALIA 10% 2022-2025, arrangé par une SGI, accompagnée d’une note de demande d’audition devant le Collège de l’AMF-UMOA. Par ailleurs, la base de données du marché utilisée par le Service de la Surveillance a été régulièrement mise à jour. Un recueil quotidien des données relatives aux PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ La surveillance du marché demeure confrontée à plusieurs contraintes structurelles et opérationnelles, parmi lesquelles : Manque de spécialisation des Inspecteurs affectés à la surveillance du marché, ceux-ci étant également fortement mobilisés pour le suivi des concessions, la conduite de certains chantiers de réforme et les missions de contrôle des Acteurs ; Absence de formation spécifique en matière de surveillance et d’utilisation du logiciel de cotation, limitant ainsi le développement des compétences techniques nécessaires ; Absence d’un cadre adapté pour la collecte des données pertinentes, notamment celles relatives à l’identité et au profil des donneurs d’ordre lors des opérations en bourse ; Absence de logiciel dédié à la surveillance, compliquant l’identification des transactions atypiques sur le marché ; Absence d’une salle de marché équipée d’outils adéquats, tels que des écrans de surveillance, des abonnements à des plateformes spécialisées (Bloomberg, SIX ID, etc.) et des logiciels d’analyse de données ; Maîtrise insuffisante des outils d’analyse de données (R, STATA, etc.) par les Inspecteurs ; Absence de textes d’application de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières, entravant la collecte des déclarations d’opérations suspectes et d’initiés. Toutefois, il convient de noter que la finalisation et l’adoption du projet d’inscription en compte des clients finaux, ainsi que la généralisation de la Bourse en Ligne, devraient permettre d’élargir le champ des données disponibles pour la surveillance. Par ailleurs, la refonte du dispositif de surveillance du marché envisagée pour l’exercice 2025, combinée au renforcement en cours des effectifs, devrait contribuer à améliorer significativement l’efficacité de la surveillance du marché. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ La surveillance du marché demeure confrontée à plusieurs contraintes structurelles et opérationnelles, parmi lesquelles : Manque de spécialisation des Inspecteurs affectés à la surveillance du marché, ceux-ci étant également fortement mobilisés pour le suivi des concessions, la conduite de certains chantiers de réforme et les missions de contrôle des Acteurs ; Absence de formation spécifique en matière de surveillance et d’utilisation du logiciel de cotation, limitant ainsi le développement des compétences techniques nécessaires ; Absence d’un cadre adapté pour la collecte des données pertinentes, notamment celles relatives à l’identité et au profil des donneurs d’ordre lors des opérations en bourse ; Absence de logiciel dédié à la surveillance, compliquant l’identification des transactions atypiques sur le marché ; Absence d’une salle de marché équipée d’outils adéquats, tels que des écrans de surveillance, des abonnements à des plateformes spécialisées (Bloomberg, SIX ID, etc.) et des logiciels d’analyse de données ; Maîtrise insuffisante des outils d’analyse de données (R, STATA, etc.) par les Inspecteurs ; Absence de textes d’application de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières, entravant la collecte des déclarations d’opérations suspectes et d’initiés. Toutefois, il convient de noter que la finalisation et l’adoption du projet d’inscription en compte des clients finaux, ainsi que la généralisation de la Bourse en Ligne, devraient permettre d’élargir le champ des données disponibles pour la surveillance. Par ailleurs, la refonte du dispositif de surveillance du marché envisagée pour l’exercice 2025, combinée au renforcement en cours des effectifs, devrait contribuer à améliorer significativement l’efficacité de la surveillance du marché. transactions, aux indices et aux ordres de bourse est assuré. Des extractions ciblées, élaborées à partir de requêtes SQL, permettent de produire des statistiques fiables et facilitent les analyses dans le cadre des travaux de surveillance. 3.1.7 Évolution des indicateurs du marché À la clôture de l’exercice, la capitalisation boursière totale du marché s’est établie à 20 611,04 milliards de FCFA, contre 18 269,23 milliards de FCFA au 31 décembre 2023, soit une progression de 12,82%. Le marché des actions a enregistré en 2024 un montant total de transactions de 182,78 milliards de FCFA, pour un total de 100 874 527 titres échangés ; Le marché obligataire a, quant à lui, enregistré 285,29 milliards de FCFA de transactions pour 33 219 421 titres échangés. Ainsi, la valeur totale des transactions sur l’ensemble de l’année s’élève à 468,07 milliards de FCFA, correspondant à 134 093 948 titres échangés, contre 396,45 milliards de FCFA pour 138 472 303 titres échangés en 2023, soit une hausse de 18% en valeur, mais une baisse de 3% en volume. La BRVM a clôturé l’année sur une note positive avec une progression des trois indices de référence : BRVM 30 : +28,64% BRVM Prestige : +13,18% BRVM Composite : +28,89% Enfin, il convient de souligner que 249 séances de cotation ont été tenues au cours de l’année 2024, sans qu’aucun incident ne soit signalé. 3.1.8 Contrôle et suivi des Émetteurs ™ Respect du flottant des titres Les règles de négociation, d’admission et de radiation de la cote de la BRVM stipulent en leurs articles 2121 et 2122 que sont « admissibles au premier Compartiment, les titres de capital des entreprises répondant, entre autres, à la condition de diffuser dans le public au moins 20% de leur capital, dès l’introduction en bourse ». Quant au deuxième Compartiment, l’émetteur « s’engage à diffuser dans le public au moins 20% de son capital dans un délai de deux (2) ans, ou 15% en cas d’introduction par augmentation de capital ». Selon l’Instruction N°02/2015 de la BRVM, le flottant se définit comme la partie du capital d’une société susceptible d’être échangée à la BRVM et déclarée comme telle. Il est prévu dans le Règlement Général de la BRVM que toute société candidate à l’admission à la cote doit diffuser dans le public (flottant) au moins 20% de son capital. Cependant, à la suite de la révision des Compartiments du Marché des actions, entrée en vigueur le 2 janvier 2023, le seuil minimum concernant les sociétés admises au Compartiment Principal a été abaissé à 15% correspondant à deux (2) millions de titres minimum et au moins un nombre de cent (100) actionnaires. Conformément à l’Avis – BRVM N°249-2024 publié le 8 octobre 2024, cinq (5) sociétés, sur les quarante-six (46) inscrites à la cote de la BRVM, ne respectent pas le flottant minimum requis de 15% au 31 décembre 2024. Il s’agit de : MOVIS (0,0133%), UNILEVER (0,22%), CFAO MOTORS Côte d’Ivoire (4,15%), CROWN SIEM Côte d’Ivoire (10,42%), et SICOR (12,26%). ™ Publication des informations financières par les Émetteurs de titres cotés L’article 1er de l’Instruction N°29/2001 de l’AMF-UMOA fait obligation aux sociétés cotées (i) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’approbation des états financiers par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, les états financiers de synthèse approuvés, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, la décision d’affectation du résultat, les états financiers de synthèse consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes » ; (ii) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans les quatre (4) mois qui suivent la fin du premier semestre, un tableau d’activités et de résultat ainsi qu’un rapport d’activités semestriel accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes sur la sincérité des informations données » et (iii) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote, un (1) mois après la fin de chaque trimestre, un commentaire de la direction de la société sur l’évolution de l’activité ainsi que les incidences probables sur les résultats ». Informations annuelles Au 31 décembre 2024, quarante-cinq (45) publications d’informations financières annuelles au titre de l’année 2023 ont été réalisées sur les quarante-six (46) sociétés cotées soit un taux d’approbation de 97,82%. La société MOVIS CI dont le processus de retrait de la cote de la BRVM est en cours n’a pas fait de publications d’informations financières au cours de l’année 2024. Informations trimestrielles Au 31 mars 2024 Sur les quarante-six (46) sociétés cotées, trente-sept (37) ont publié leurs informations financières au titre du 1er trimestre 2024, soit un taux de publication de 80,43% contre 87% au 1er trimestre 2023 et 82% au 1er trimestre 2022. Au total, 36,95% de ces publications trimestrielles ont été réalisées avant le délai fixé au 30 avril 2024. Des courriers de rappel ont été adressés, le 11 avril 2024, aux sociétés cotées leur rappelant l’échéance de publication des informations financières fixée au 30 avril 2024 à la fois pour les informations financières provisoires arrêtées au 31 décembre 2023 et les informations trimestrielles au 31 mars 2024. Au 30 septembre 2024 Le taux de publication des informations financières du 3e trimestre de l’année 2024 est ressorti à 71,73%, soit trente-trois publications (33), contre 73,91% en 2023 et 42% en 2022. Au total, 45,65% de ces publications ont été réalisées dans le délai règlementaire fixé au 31 octobre 2024. Des courriers électroniques de relance ont été adressés, le mardi 27 août 2024 et le vendredi 22 novembre 2024, aux sociétés concernées. Informations semestrielles Quarante-et-une (41) sociétés ont publié leurs rapports d’activités semestriels, soit 89,13% de l’effectif contre 87% en 2023 et 75% en 2022. Il est à relever que six (6) sociétés que sont CIE CI, SODECI, SONATEL SN, ETI TG, SAPH CI et TOTAL ENERGIES MARKETING Sénégal sur les quarante-six (46) cotées publient leurs états financiers annuels suivant les normes IFRS. Toutefois, des efforts supplémentaires restent à faire quant à la conformité et à l’exhaustivité desdites publications aux normes IFRS. Il convient de souligner que suite à l’introduction de la Loterie Nationale du Bénin à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le vendredi 13 décembre 2024, le nombre de sociétés cotées est passé de quarante-six (46) à quarante-sept (47). ™ Suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM L’article 8 de l’Instruction N°36/2009 de l’AMF-UMOA stipule que « tout émetteur, autre que les États et les collectivités publiques locales ou territoriales, qui fait appel public à l’épargne, doit se faire noter par une Agence de Notation dûment agréée par l’AMF-UMOA ». Les dix (10) sociétés cotées ci-après, ne disposent pas encore de notation financière. Les échanges ont été initiés avec ces structures pour satisfaire à cette exigence règlementaire. Tableau 13 : Sociétés cotées ne disposant pas de notation financière Le Marché Financier Régional dispose de trois (3) Agences de notation financières que sont BLOOMFIELD INVESTMENT CORPORATION, EMERGING MARKET RATINGS-WEST AFRICA RATING AGENCY (EMR-WARA) et AFRICA GLOBAL RATINGS (AG RATINGS). 3.1.9 Contrôle des Acteurs ™ Missions d’inspection Au cours de l’année 2024, l’AMF-UMOA a mené huit (08) missions d’inspection, contre vingt-et-une (21) en 2023. La planification de ces missions d’inspections a été établie en tenant compte, d’une part, des orientations stratégiques visant à mettre l’accent sur la conformité effective des Acteurs aux nouvelles dispositions réglementaires, et d’autre part, des effectifs disponibles. Tableau 14 : Situation des Acteurs contrôlés en 2024 Les principales irrégularités relevées lors des missions se résument comme suit : le non-respect de l’effectif minimum requis, avec certaines fonctions réglementaires non pourvues ; la non-conformité aux dispositions de plusieurs Instructions, notamment : l’Instruction N°59/2019/CREPMF relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) au sein des Acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA ; l’Instruction N°60/2020/CREPMF relative à l’activité de gestion sous mandat ; l’Instruction N°61/2020/CREPMF relative à l’organisation du système de contrôle interne ; l’absence de mise à jour du manuel des procédures ; le non-respect des obligations liées à l’activité de Dépositaire d’OPC ; le non-respect des dispositions de la Circulaire N°01/2019 relative aux exigences fonctionnelles minimales des logiciels de gestion ainsi qu’à la sécurité du système d’information des SGI, BTCC, SGO et SG-FCTC ; des écarts constatés entre les positions titres déclarées et celles du DC/BR ; l’incomplétude des dossiers clients ; l’existence de comptes débiteurs non justifiés ; la non-application de la grille tarifaire homologuée par l’AMF-UMOA, avec des modifications imprévues des tarifs et de leurs modalités de calcul, rendant difficile l’évaluation du coût réel des prestations fournies ; la non-fonctionnalité de logiciels métiers utilisés ; le non-respect de certaines Règles Comptables Spécifiques (RCS). En résumé, il a été noté une persistance de certains manquements, en partie imputable à une maîtrise insuffisante des activités par certains Acteurs. Le taux élevé de rotation du personnel ainsi que l’absence de dispositifs internes de contrôle sont également des facteurs explicatifs des insuffisances relevées. Il apparaît dès lors impératif de mettre en place un mécanisme d’évaluation et de vérification des connaissances du personnel des structures professionnelles, en vue de garantir un meilleur niveau de conformité et une compréhension adéquate des activités exercées. ™ Suivi des infrastructures de marché Suivi des concessions de service public accordées aux Structures Centrales et des cahiers des charges y afférents Dans le cadre du suivi des Concessions, le Cabinet sélectionné pour accompagner l’AMF-UMOA dans la mise en place d’un cadre de contrôle et de suivi des Concessions, a finalisé sa mission par une session de formation à l’attention du personnel de l’AMF-UMOA. En 2024, les canevas de reporting ont été finalisés en collaboration avec les Concessionnaires, puis exploités par ces derniers afin d’améliorer le contenu des documents périodiques à transmettre dans le cadre du suivi des concessions. Par ailleurs, les grilles d’évaluation des services concédés ont été élaborées et transmises pour observation aux Structures Centrales. Les rapports définitifs de suivi des Concessions pour les exercices 2020 et 2021 ont été présentés, à titre d’information, au Conseil des Ministres en date du 11 juillet 2024. Le suivi des recommandations formulées dans ces rapports a été assuré au cours de l’année, et celles-ci ont été intégrées dans les rapports 2022 et 2023 actuellement en cours de finalisation. Suivi de la procédure de sélection et de désignation des représentants des États au sein des Conseils d’Administration de la BRVM et du DC/BR Les mandats 2021-2024 des représentants du Sénégal et du Togo au sein des Conseils d’Administration de la BRVM et du DC/BR ont pris fin lors des Assemblées Générales de ces structures consacrées à l’approbation des comptes de l’exercice 2023. Conformément au principe de rotation prévu par la République du Bénin devaient désigner des représentants pour la mandature 2024-2027. À cet effet, le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a réceptionné et analysé les candidatures transmises par les deux États, puis élaboré des notes à l’attention du Conseil des Ministres. Les représentants du Burkina Faso et du Bénin ont été désignés par les Décisions CM N°05/07/2024 et CM N°06/07/2024, en date du 09 juillet 2024. Des séances de travail ont été organisées avec les nouveaux Administrateurs, le 6 novembre 2024, afin d’échanger sur les responsabilités liées à leur mandat. Suivi réglementaire des Structures Centrales Les Instructions relatives à la gouvernance, au dispositif de contrôle interne et de gestion des risques, à la sécurité et aux exigences techniques des systèmes d’information, aux fonctions essentielles ainsi qu’à la détention de cartes professionnelles par les Structures Centrales ont été publiées en mars 2024, à la suite de leur adoption par le Collège en décembre 2023. Une séance de travail conjointe avec chaque Structure Centrale a été organisée le 31 janvier 2024, préalablement à leur publication, en vue de finaliser les textes. Révision de l’actionnariat des Structures Centrales Dans le cadre de l’étude relative à la révision de l’actionnariat des Structures Centrales, les Membres du Collège ont approuvé, le 4 mars 2024, le rapport provisoire présenté par le Consultant recruté à cet effet. Ils ont également décidé de la mise en place de deux groupes de travail chargés d’examiner les différentes options envisageables pour chaque structure. Les réunions tenues à cet effet les 19 et 20 septembre 2024 ont permis d’identifier des pistes de solution. Une note présentant les conclusions des travaux des groupes a été soumise à l’avis des Membres du Collège lors de la 105e Session Ordinaire de l’AMF-UMOA, tenue le 29 novembre 2024. Le Collège a émis un avis favorable à la mise en œuvre de ces deux options, sous réserve de la mise à jour du rapport final et de la feuille de route par le Consultant, en amont d’une nouvelle réunion du groupe de travail. ™ Suivi des SGI Respect du délai de transmission des états financiers et informations à l’AMF-UMOA Suivi des informations trimestrielles Conformément à l’article 4 de l’Instruction N°27/2001 relative aux informations que les Intervenants commerciaux doivent transmettre à l’AMF-UMOA, « les Intervenants commerciaux, personnes morales, communiquent à l’AMF-UMOA, au plus tard un (1) mois après la fin de chaque trimestre, le bilan et le compte de résultats ». Au titre de l’année 2024, le taux moyen de respect des délais de transmission des états financiers trimestriels par les Intervenants commerciaux s’est établi à 94,12%. Le taux le plus élevé de conformité a été enregistré au quatrième trimestre. En revanche, le premier trimestre a connu le plus grand nombre de retards, avec un taux de transmission limité à 62,86%. Par ailleurs, le nombre de jours de retard le plus important a été observé au quatrième trimestre, avec un maximum de seize (16) jours. Refonte des indices sectoriels et mise en place d’un indice de rendement global à la BRVM La BRVM a transmis à l’AMF-UMOA, par correspondances en dates des 10 et 27 novembre 2023, deux projets relatifs : à la refonte des indices sectoriels du marché boursier ; à la mise en place d’un indice « BRVM Composite Total Return » (BRVM CTR). L’analyse de ces projets a conduit à l’organisation d’une réunion technique entre les deux institutions, le 17 septembre 2024, suivie de la rédaction d’une note soumise pour avis aux Membres du Collège, le 13 décembre 2024. Le Collège a approuvé la mise en œuvre du nouvel indice de rendement global ainsi que des nouveaux indices sectoriels, avec une entrée en vigueur fixée au 2 janvier 2025, sous réserve de la réalisation préalable de certaines actions par la BRVM. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS La supervision des Structures Centrales présente certaines limites, qui peuvent être résumées comme suit : les textes encadrant cette catégorie d’Acteurs, notamment les Instructions relatives à la gouvernance, au contrôle interne, à la gestion des risques et aux systèmes d’information, ont été adoptés en fin d’année 2023 et publiés en 2024. Leur mise en œuvre est actuellement en cours, avec un délai transitoire de mise en conformité fixé à décembre 2025 ; la taille réduite de l’effectif d’inspecteurs au sein du Service de la Surveillance du Marché ; l’absence de digitalisation dans le traitement et l’analyse des informations relatives aux Structures de Marché ; la durée limitée des missions de contrôle menées auprès de ces structures. Le renforcement des capacités, tant humaines que techniques, ainsi que l’augmentation des effectifs dédiés à la supervision des Infrastructures de Marché, apparaissent comme des leviers essentiels pour une meilleure prise en charge des problématiques liées à leur développement, et pour assurer leur conformité aux standards internationaux. Par ailleurs, la digitalisation du traitement des données relatives aux Structures Centrales contribuerait à renforcer l’efficacité du dispositif de suivi et de contrôle, en facilitant l’exploitation et l’analyse des informations transmises. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS La supervision des Structures Centrales présente certaines limites, qui peuvent être résumées comme suit : les textes encadrant cette catégorie d’Acteurs, notamment les Instructions relatives à la gouvernance, au contrôle interne, à la gestion des risques et aux systèmes d’information, ont été adoptés en fin d’année 2023 et publiés en 2024. Leur mise en œuvre est actuellement en cours, avec un délai transitoire de mise en conformité fixé à décembre 2025 ; la taille réduite de l’effectif d’inspecteurs au sein du Service de la Surveillance du Marché ; l’absence de digitalisation dans le traitement et l’analyse des informations relatives aux Structures de Marché ; la durée limitée des missions de contrôle menées auprès de ces structures. Le renforcement des capacités, tant humaines que techniques, ainsi que l’augmentation des effectifs dédiés à la supervision des Infrastructures de Marché, apparaissent comme des leviers essentiels pour une meilleure prise en charge des problématiques liées à leur développement, et pour assurer leur conformité aux standards internationaux. Par ailleurs, la digitalisation du traitement des données relatives aux Structures Centrales contribuerait à renforcer l’efficacité du dispositif de suivi et de contrôle, en facilitant l’exploitation et l’analyse des informations transmises. Tableau 15 : Situation des transmissions d’informations financières au titre de l’exercice 2024 Graphique 10 : Situation de transmission d’informations financières trimestrielles des SGI au titre de l’exercice 2024 Situation des informations semestrielles Les SGI sont tenues de transmettre à l’AMF-UMOA les informations semestrielles suivantes, dans les délais impartis : les rapports de contrôle interne relatifs aux premier et deuxième semestres, respectivement au plus tard les 28 février et 30 août ; le rapport d’examen limité des états financiers du premier semestre, au plus tard le 30 août ; les déclarations prudentielles du premier semestre, au plus tard le 31 juillet 2024. Le graphique ci-après présente une synthèse de l’état de transmission de ces informations semestrielles par les SGI au cours de l’année 2024. Il a été observé une amélioration du taux de transmission, dans les délais, des rapports de contrôle interne. En revanche, des retards et des cas de non-transmission ont été relevés concernant les rapports d’examen limité des états financiers ainsi que les déclarations prudentielles semestrielles attestées par les Commissaires aux Comptes. Cette situation résulte notamment du délai d’un (1) mois fixé par l’Instruction N°65/CREPMF/2021 pour la transmission des déclarations prudentielles attestées, alors que l’Instruction N°58/2019/CREPMF prévoit un délai de deux (2) mois pour la transmission du rapport d’examen limité sur les états financiers semestriels. En effet, l’attestation des déclarations prudentielles par les Commissaires aux Comptes est subordonnée à l’achèvement de la revue des états financiers semestriels ou annuels. Ainsi, le respect du délai d’un mois – soit le 31 juillet – pour la transmission des déclarations prudentielles attestées s’avère difficile lorsque les travaux d’audit ne sont pas encore finalisés. Afin de remédier à cette situation, le Collège de l’AMF-UMOA, lors de sa 105è session ordinaire tenue le 29 novembre 2024, a adopté la Décision N°AMF-UMOA/2024/332 portant modification de l’article 18 de l’Instruction N°65/CREPMF/2021. Cette disposition est désormais formulée comme suit : 5 Acteurs en activité excluant les nouveaux agréments et les retraits d’agrément au cours de l’exercice. « Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation communiquent à l’AMF-UMOA, dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin du premier semestre, les déclarations prudentielles intermédiaires définies à l’article 17 de l’Instruction N°65/CREPMF/2021 du 08 novembre 2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, attestées par leurs Commissaires aux Comptes. Toutefois, les déclarations provisoires devront être communiquées à l’AMF-UMOA, au plus tard un (1) mois après la fin du premier semestre. » Situation des informations annuelles Conformément à l’article 2 de l’Instruction N°27/2001, les SGI sont tenues de transmettre à l’AMF-UMOA, dans un délai de trente (30) jours suivant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant approuvé les comptes annuels, les informations suivantes : la fiche de renseignements annuels ; les états financiers annuels certifiés par des Commissaires aux Comptes agréés par l’AMF-UMOA, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes ; le rapport général et le rapport spécial des Commissaires aux Comptes ; le rapport du Contrôleur interne, comprenant la description du dispositif de contrôle, le détail des missions effectuées, les observations formulées ainsi que les mesures correctives mises en œuvre ; le rapport annuel de gestion incluant les éléments permettant d’apprécier l’évolution de l’activité, la situation financière, les perspectives et les comptes prévisionnels ; le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant approuvé les comptes. En complément, les SGI doivent également transmettre à l’AMF-UMOA : au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport d’audit interne portant sur l’exercice précédent ; au plus tard un (1) mois après l’arrêté des comptes annuels, les déclarations prudentielles annuelles attestées par leurs Commissaires aux Comptes. Le graphique ci-après présente le récapitulatif des transmissions des informations annuelles 2023 effectuées par les SGI au cours de l’année 2024 : Graphique 11 : Situation de transmission des informations annuelles des SGI au cours de l’année 2024 L’analyse du graphique ci-dessous fait ressortir que les SGI ne respectent pas systématiquement les délais réglementaires de transmission des informations annuelles. À noter qu’une (1) SGI n’a pas transmis ses informations au titre de l’exercice 2024, bénéficiant d’une dérogation accordée par décision judiciaire. Cette dérogation lui permet de convoquer son Assemblée Générale Ordinaire annuelle dans un délai de six (6) mois, soit au plus tard le 31 décembre 2024. Tableau 16 : Situation de transmission des informations trimestrielles des SGO et OPC en 2024 Analyse de la situation financière Capital social Au 31 décembre 2024, l’ensemble des SGI disposent d’un capital social égal ou supérieur à un (1) milliard de FCFA, conformément aux exigences de l’article 4 de l’Instruction N°65/CREPMF/2021 relative au capital minimum requis et aux normes prudentielles applicables aux SGI agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Par ailleurs, au cours de l’année 2024, six (6) SGI ont procédé à des modifications de leur actionnariat, toutes dûment approuvées par l’AMF-UMOA. Fonds propres À fin décembre 2024, les fonds propres consolidés des trente-cinq (35) SGI s’élèvent à 112,14 milliards de FCFA, contre 99,68 milliards de FCFA en 2023. Cette progression traduit la bonne dynamique des activités des SGI et se justifie par l’augmentation : des reports à nouveau (+34,53%) ; des réserves (+16,67%) ; des résultats nets non encore distribués au titre de l’exercice 2024 (+14,17%). L’appréciation définitive de la situation des fonds propres devra toutefois intervenir après la certification des comptes et les décisions d’affectation des résultats, attendues au plus tard le 30 juin 2025. Il convient de signaler que deux (2) SGI présentent un niveau de fonds propres inférieur au capital social minimum requis d’un (1) milliard de FCFA à la date du 31 décembre 2024. Données du bilan Au 31 décembre 2024, le total bilan provisoire agrégé des trente-cinq (35) SGI en activité s’établit à 837,23 milliards de FCFA, contre 723,24 milliards de FCFA un an plus tôt, soit une progression de 12,16%. Cette évolution s’explique principalement par : une hausse de la trésorerie de 11,15%, passant de 622,10 milliards de FCFA en 2023 à 691,44 milliards de FCFA en 2024 ; une augmentation du poste « clients espèces » de 102,72 milliards de FCFA (+21,44%), principalement liée à des opérations de levées de fonds et d’événements sur valeurs à payer ; une progression du résultat net de l’exercice de 3,09 milliards de FCFA, représentant une hausse de 14,17% par rapport à décembre 2023. Le total bilan moyen par SGI s’élève ainsi à 23,92 milliards de FCFA, avec un maximum de 199 milliards de FCFA et un minimum de 890,11 millions de FCFA. Respect du ratio de composition du chiffre d’affaires Les activités principales des SGI, à savoir la négociation de valeurs mobilières cotées pour le compte de tiers, la tenue de comptes/conservation et le placement de titres émis ou à émettre sur le Marché Financier Régional ou tout autre marché reconnu par l’AMF-UMOA, représentent 59,97% du chiffre d’affaires global des SGI à fin décembre 2024. Toutes les SGI, à l’exception de trois (3), respectent la norme réglementaire imposant qu’au moins un tiers (1/3) du chiffre d’affaires provienne de ces activités. Toutefois, aucune de ces trois SGI n’a enregistré un manquement à cette exigence sur trois exercices consécutifs, ce qui aurait nécessité la communication d’un plan de redressement à l’AMF-UMOA dans un délai de trente (30) jours suivant l’adoption des comptes du troisième exercice concerné. ™ Suivi des SGO Respect des délais de transmission des informations réglementaires à l’AMF-UMOA Suivi des informations trimestrielles En application de l’article 37 de l’Instruction N°66/ AMF-UMOA/2021, les Sociétés de Gestion d’OPC et les Sociétés d’Investissement sont tenues de transmettre à l’AMF-UMOA, dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre, les informations trimestrielles relatives à leur activité ainsi qu’à celle des OPC sous gestion. Le tableau ci-après présente le récapitulatif des transmissions effectuées à ce titre par les SGO au cours de l’année 2024. Le taux de respect des délais réglementaires de transmission des informations par les Sociétés de Gestion d’OPC (SGO) et les Organismes de Placement Collectif (OPC) a connu une dégradation notable au cours de l’année 2024. En effet, pour les SGO, le taux de conformité est passé de 74% au premier trimestre à 39% au quatrième trimestre 2024, soit une baisse de 35 points de pourcentage. Pour les OPC, le recul est encore plus marqué, avec un taux passant de 87% à 23% sur la même période, soit une baisse de 64 points. Cette situation s’explique en grande partie par la transmission hors délai des informations, les Acteurs procédant majoritairement à la transmission 31 jours après la clôture du trimestre, contrairement aux 30 jours prévus par la réglementation. S’agissant des taux de non-transmission, une amélioration a été observée. Ainsi, pour les OPC, le taux est passé de 0,78% au premier trimestre à 0% au quatrième trimestre. Pour les SGO, une évolution similaire est notée, le taux de non-transmission ayant diminué de 4,35% à 0% sur la même période. En revanche, les retards de transmission se sont accentués. Pour les SGO, le taux de retard est passé de 22% au premier trimestre à 61% au quatrième trimestre 2024. Concernant les OPC, ce taux s’est situé à 77% au quatrième trimestre, contre 12% au premier trimestre. Il convient de rappeler que tous les OPC en activité sont gérés par des SGO, à l’exception de la SICAV WAFI Capital, OPCVM autogéré, agréé en juin 2020, qui assure ellemême la transmission de ses informations réglementaires. Suivi des informations annuelles Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Instruction N°66/CREPMF/2021, la Société de Gestion d’OPC ou la Société d’Investissement est tenue de transmettre à l’AMF-UMOA : les informations relatives aux OPC dans un délai de six (6) mois suivant la clôture de l’exercice ; les informations concernant la société elle-même dans un délai de trente (30) jours suivant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels. Toutes les vingt-deux (22) SGO en activité ont transmis leurs informations annuelles. En revanche, la SICAV WAFI Capital n’a pas satisfait à cette obligation, malgré l’obtention d’une décision du Tribunal du Commerce autorisant la prorogation de la tenue de son Assemblée Générale jusqu’au 31 décembre 2024. Ce délai n’a toutefois pas été respecté. Par ailleurs, seules six (06) SGO sur les vingt-et-une (21) concernées ont transmis leurs informations dans les délais réglementaires. Les autres ont enregistré des retards de transmission allant d’un (01) jour à cent-quatorze (114) jours. Analyse de la situation financière Capital social Le capital social cumulé des SGO s’établit à 17,335 milliards de FCFA au 31 décembre 2024, contre 11,302 milliards de FCFA un an plus tôt. L’ensemble des vingt-deux (22) SGO sont conformes à la réglementation en vigueur, qui fixe le capital social minimum à 250 millions de FCFA. Dans le cadre de la mise en conformité aux nouvelles exigences réglementaires, deux (02) SGO ont procédé, en 2024, à des augmentations de capital pour un montant total de 6,032 milliards de FCFA. Fonds propres Les fonds propres des SGO sont passés de 14,987 milliards de FCFA au 31 décembre 2023 à 16,326 milliards de FCFA au 31 décembre 2024, soit une hausse de 8,93%, en lien avec les opérations d’augmentation de capital effectuées au cours de l’année. À ce titre, le capital social cumulé des SGO a enregistré une hausse significative de 53,37% entre 2023 et 2024. Il convient toutefois de signaler que cinq (05) SGO présentent des fonds propres inférieurs au seuil réglementaire de 250 millions de FCFA, dont deux (02) avec des fonds propres négatifs et une (01) dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié de son capital social. À titre de rappel, en 2023, une (01) SGO présentait des fonds propres inférieurs à la moitié de son capital social et une (01) affichait des fonds propres négatifs. Données du bilan Le total bilan des vingt-deux (22) SGO ayant transmis leurs informations s’élève à 40,830 milliards de FCFA au 31 décembre 2024, contre 33,392 milliards de FCFA à la même date en 2023, soit une progression de 22,28%. Cette évolution est principalement imputable aux opérations d’augmentation de capital réalisées par deux (02) SGO dans le cadre de leur mise en conformité aux nouvelles exigences réglementaires. Résultats nets Concernant la rentabilité, quatre (04) SGO affichent des résultats déficitaires au 31 décembre 2024, comme c’était déjà le cas en 2023. ™ Suivi des Garants sur le Marché Financier Régional Conformément à l’Instruction N°38/2009 relative à l’approbation des garants et à la lettre circulaire du 10 mai 2012, les Garants sont tenus de transmettre, dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre, les éléments suivants : la situation détaillée de leurs engagements souscrits, par nature et par secteur d’activité ; un état des normes prudentielles ; un état de suivi des dix (10) plus gros engagements ; ™ Suivi des BTCC Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Instruction N°27/2001 relative aux obligations d’information des intervenants agréés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, les entités concernées sont tenues de transmettre à l’Autorité, selon une périodicité définie, les informations suivantes : Trimestrielles : états financiers d’activité ; Semestrielles : rapports de contrôle interne ; Annuelles : états financiers certifiés, rapports d’activité, rapports annuels de contrôle interne, etc. Au titre de l’exercice 2024, une quasi-absence de transmission des informations trimestrielles a été constatée, à l’exception des états relatifs aux avoirs-titres et espèces (ATE), transmis de manière relativement plus régulière. S’agissant des rapports semestriels de contrôle interne, ceux relatifs au second semestre 2023 ont été globalement transmis par les entités agréées. Toutefois, seuls trois (03) rapports ont été reçus au titre du premier semestre 2024, traduisant une dégradation significative du niveau de conformité. le montant des appels de garantie au cours des deux dernières années ; le niveau de réalisation des mécanismes de contre-garantie, le cas échéant ; tout événement susceptible d’affecter leur situation, notamment les litiges en cours. En outre, les états financiers annuels certifiés par des Commissaires aux Comptes ou des réviseurs d’entreprises agréés doivent être transmis à l’AMF-UMOA dans un délai de trente (30) jours après leur approbation. Sur les cinq (05) Garants agréés, seuls deux (02) ont régulièrement transmis leurs reportings pour le 4è trimestre 2023 et les trois premiers trimestres de l’année 2024. Le non-respect répété de ces obligations a conduit le Collège de l’AMF-UMOA à retirer l’approbation de PROPARCO en qualité de garant sur le Marché Financier Régional lors de sa 101è Session Ordinaire, tenue le 07 juin 2024 à Abidjan. Les deux (02) autres Garants, à savoir la BOAD et GuarantCo, ne respectent pas systématiquement leurs obligations de transmission d’informations. À fin décembre 2024, l’encours des engagements vifs des garants sur le Marché Financier Régional s’établissait à 22,67 milliards de FCFA contre 46,32 milliards de FCFA au 31 décembre 2023, soit une baisse de 48,9%. Ce repli s’explique principalement par le recours accru des émetteurs à la notation financière au détriment de la garantie financière et de l’amortissement des émissions garanties en cours de vie. Dans le détail : L’encours des engagements vifs du Fonds de Solidarité Africain (FSA) s’élève à 3,54 milliards de FCFA, au profit de l’entreprise ENSBTP. Celui du FAGACE s’établit à 19,13 milliards de FCFA, couvrant trois (03) entreprises : BENIN PETRO (1,36 milliard de FCFA), AMSA REALTY (12,98 milliards de FCFA) et SOLEA (4,80 milliards de FCFA). Aucun défaut de paiement n’a été enregistré au cours de la période considérée. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS L’analyse de l’activité de contrôle de cette catégorie d’intervenants met en évidence plusieurs limites, à savoir : Sur les cinq (05) Acteurs agréés, seuls deux (02) transmettent régulièrement les informations requises. Les deux autres, à savoir la BOAD et GuarantCo, ne procèdent à aucune transmission d’informations à ce jour ; Les normes prudentielles définies dans le Cahier de Charges, en vigueur depuis 2009, sont largement inspirées des normes bancaires. Ces dernières ayant évolué depuis, il apparaît nécessaire et urgent d’actualiser les exigences prudentielles applicables à ces Acteurs afin de les adapter au contexte actuel du marché ; Cette catégorie d’Acteurs semble ne pas s’approprier pleinement les dispositions réglementaires du Marché Financier Régional, en particulier celles relatives au Commissariat aux comptes, au système de contrôle interne et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Dans ce contexte, une réflexion approfondie devrait être engagée sur le modèle de supervision applicable à cette catégorie d’intervenants, dont les activités sur le Marché Financier Régional tendent à diminuer, notamment en raison du recours croissant à la notation financière et à d’autres instruments tels que la titrisation ou le placement privé, qui ne requièrent pas de garantie. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS L’analyse de l’activité de contrôle de cette catégorie d’intervenants met en évidence plusieurs limites, à savoir : Sur les cinq (05) Acteurs agréés, seuls deux (02) transmettent régulièrement les informations requises. Les deux autres, à savoir la BOAD et GuarantCo, ne procèdent à aucune transmission d’informations à ce jour ; Les normes prudentielles définies dans le Cahier de Charges, en vigueur depuis 2009, sont largement inspirées des normes bancaires. Ces dernières ayant évolué depuis, il apparaît nécessaire et urgent d’actualiser les exigences prudentielles applicables à ces Acteurs afin de les adapter au contexte actuel du marché ; Cette catégorie d’Acteurs semble ne pas s’approprier pleinement les dispositions réglementaires du Marché Financier Régional, en particulier celles relatives au Commissariat aux comptes, au système de contrôle interne et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Dans ce contexte, une réflexion approfondie devrait être engagée sur le modèle de supervision applicable à cette catégorie d’intervenants, dont les activités sur le Marché Financier Régional tendent à diminuer, notamment en raison du recours croissant à la notation financière et à d’autres instruments tels que la titrisation ou le placement privé, qui ne requièrent pas de garantie. Concernant les informations annuelles afférentes à l’exercice clos le 31 décembre 2023, seuls sept (07) rapports annuels de contrôle interne ont été transmis sur les douze (12) attendus. Par ailleurs, les documents requis au titre de l’article 4 précité n’ont été intégralement communiqués que par cinq (05) entités agréées. ™ Suivi des SGP À la date du 31 décembre 2024, le Marché Financier Régional ne compte qu’une seule Société de Gestion de Patrimoine (SGP). Cette dernière transmet régulièrement ses reportings trimestriels, semestriels et annuels. La garantie à première demande destinée à couvrir les risques de réduction ou de perte, au moins équivalente au capital exigé, demeure active, conformément aux dispositions de la Décision N°009/01/2000 relative aux garanties requises pour les émissions obligataires et les agréments des intervenants commerciaux. Le niveau de son capital social est supérieur au minimum réglementaire de quarante millions (40 000 000) de FCFA, et ses fonds propres excèdent ce montant. Les charges d’exploitation ont connu une variation significative sur la période 2022-2024. Elles sont passées de 102,52 millions de FCFA en 2022 à 750,78 millions de FCFA en 2023, soit une hausse de 632,39%, avant de diminuer à 163,64 millions de FCFA à fin décembre 2024. La forte augmentation observée en 2023 s’explique par les activités hors périmètre menées durant cette année, notamment les remboursements de frais de débours engagés par la SGP. La baisse enregistrée en 2024 est liée à la cessation des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire des SGP. Le résultat net est demeuré bénéficiaire sur toute la période. Il s’établit à 44,09 millions de FCFA en 2022, 591,27 millions de FCFA en 2023, puis 430,20 millions de FCFA à fin décembre 2024, en lien avec l’évolution des produits d’exploitation. ™ Suivi des Apporteurs d’Affaires et Conseils en Investissements Boursiers (CIB) Au 31 décembre 2024, le nombre d’Apporteurs d’Affaires et de Conseils en Investissements Boursiers agréés s’élevait à trente-cinq (35), répartis comme suit : dix-sept (17) Apporteurs d’Affaires, personnes physiques (48,57%) ; seize (16) Apporteurs d’Affaires, personnes morales (45,71%) ; deux (02) Conseils en Investissements Boursiers (5,71%). Ce nombre était de trente-deux (32) au 31 décembre 2023, soit une progression de 9,38%. Cette évolution résulte de l’agrément de quatre (04) nouveaux Apporteurs d’Affaires et du retrait d’un (01) agrément. Dans le cadre de leurs activités, les Apporteurs d’Affaires et les Conseils en Investissements Boursiers sont tenus de respecter les dispositions de l’article 5 de l’Instruction N°53/2017, en particulier celles relatives aux conditions d’exercice, aux règles et principes de conduite, ainsi qu’aux obligations de transmission des informations et documents de reporting à l’AMF-UMOA. L’évolution de la situation de transmission des informations trimestrielles en 2024 est récapitulée dans le tableau ciaprès. Tableau 17 : Point de transmission des informations trimestrielles et annuelles 2024 des AA et CIB L’analyse de la transmission des reportings par les Apporteurs d’Affaires (AA) et les Conseils en Investissements Boursiers (CIB) au titre de l’exercice 2024 met en évidence des insuffisances notables, matérialisées par des absences récurrentes de transmission ainsi que par des retards persistants. En dépit des relances et mises en garde adressées par l’AMF-UMOA, certains Acteurs ne se conforment toujours pas aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur, traduisant ainsi un manquement régulier à leurs engagements réglementaires. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS L’analyse des reportings transmis par les Apporteurs d’Affaires et les Conseils en Investissements Boursiers fait ressortir plusieurs manquements aux dispositions réglementaires, notamment : la non-transmission des informations ou leur transmission tardive, en violation des articles 5.1, 5.2 et 5.3 de l’Instruction N°53/2017 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires, Démarcheurs et Conseils en Investissements Boursiers sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ; la non-conformité avec les dispositions de l’Instruction N°59/2019/CREPMF relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT), observée dans le cadre du suivi régulier desdits Acteurs ; le non-renouvellement de la caution bancaire, en contravention des dispositions de l’article 3 de l’Instruction N°53/2017 et de la Décision N°009/01/2000 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux ; le non-renouvellement ou la non-transmission de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle, en violation des dispositions de l’article 5.3.iii de l’Instruction N°53/2017 précitée. Par ailleurs, les missions d’inspection et de contrôle des documents et informations transmis ont permis de relever les insuffisances suivantes : le changement du lieu d’exercice de l’activité ou du siège social, sans notification préalable à l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA ; l’absence d’activités ou une baisse significative et continue du chiffre d’affaires ; la modification des conditions initiales d’agrément sans autorisation préalable de l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA ; l’insuffisance des capitaux propres pour les personnes morales ; l’absence de traçabilité comptable et financière des opérations réalisées, notamment chez les Apporteurs d’Affaires personnes physiques. Lors de sa 104e session ordinaire, tenue le 13 septembre 2024 à Abidjan, l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA a émis un avis favorable à la poursuite des diligences relatives à la réforme des conditions d’exercice des Apporteurs d’Affaires, Conseils en Investissements Boursiers et Démarcheurs sur le Marché Financier Régional. Cette réforme vise à renforcer le cadre réglementaire applicable à ces Acteurs, afin de répondre aux défis identifiés dans leur supervision. Elle a pour objectif de promouvoir un environnement financier transparent, sécurisé et compétitif au sein du marché financier de l’UMOA, à même d’attirer durablement les investisseurs tout en assurant une protection accrue de leurs intérêts. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS L’analyse des reportings transmis par les Apporteurs d’Affaires et les Conseils en Investissements Boursiers fait ressortir plusieurs manquements aux dispositions réglementaires, notamment : la non-transmission des informations ou leur transmission tardive, en violation des articles 5.1, 5.2 et 5.3 de l’Instruction N°53/2017 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires, Démarcheurs et Conseils en Investissements Boursiers sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ; la non-conformité avec les dispositions de l’Instruction N°59/2019/CREPMF relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT), observée dans le cadre du suivi régulier desdits Acteurs ; le non-renouvellement de la caution bancaire, en contravention des dispositions de l’article 3 de l’Instruction N°53/2017 et de la Décision N°009/01/2000 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux ; le non-renouvellement ou la non-transmission de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle, en violation des dispositions de l’article 5.3.iii de l’Instruction N°53/2017 précitée. Par ailleurs, les missions d’inspection et de contrôle des documents et informations transmis ont permis de relever les insuffisances suivantes : le changement du lieu d’exercice de l’activité ou du siège social, sans notification préalable à l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA ; l’absence d’activités ou une baisse significative et continue du chiffre d’affaires ; la modification des conditions initiales d’agrément sans autorisation préalable de l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA ; l’insuffisance des capitaux propres pour les personnes morales ; l’absence de traçabilité comptable et financière des opérations réalisées, notamment chez les Apporteurs d’Affaires personnes physiques. Lors de sa 104e session ordinaire, tenue le 13 septembre 2024 à Abidjan, l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA a émis un avis favorable à la poursuite des diligences relatives à la réforme des conditions d’exercice des Apporteurs d’Affaires, Conseils en Investissements Boursiers et Démarcheurs sur le Marché Financier Régional. Cette réforme vise à renforcer le cadre réglementaire applicable à ces Acteurs, afin de répondre aux défis identifiés dans leur supervision. Elle a pour objectif de promouvoir un environnement financier transparent, sécurisé et compétitif au sein du marché financier de l’UMOA, à même d’attirer durablement les investisseurs tout en assurant une protection accrue de leurs intérêts. ™ Suivi des Agences de Notation Au 31 décembre 2024, le Marché Financier Régional de l’UMOA compte trois (03) Agences de notation agréées par l’AMF-UMOA, soit un effectif identique à celui enregistré au 31 décembre 2023. S’agissant du respect des clauses du Cahier des Charges annexé à l’Instruction N°37/2009 de l’AMF-UMOA relative aux conditions d’exercice de l’activité des Agences de notation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, deux (02) des trois (03) agences agréées se conforment aux exigences réglementaires et s’acquittent de leurs obligations de transmission des informations périodiques. L’Agence de notation ne respectant pas ses obligations a fait l’objet d’un rapport de flagrance, assorti d’une demande d’autorisation d’ouverture d’une procédure de sanctions. Cette demande a reçu un avis favorable des Membres du Collège de l’AMF-UMOA lors de la 106e session ordinaire, tenue le 13 décembre 2024. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS Les limites identifiées dans l’activité de supervision de cette catégorie d’Acteurs résident principalement dans la difficulté à assurer un suivi effectif du respect des obligations du cahier des charges en dehors des missions de contrôle sur place. En effet, les obligations de reporting incombant aux Agences de notation ne sont pas clairement définies dans le Cahier des Charges annexé à l’Instruction N°37/2009 de l’AMF-UMOA, ce qui constitue un frein à une supervision continue et efficiente. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS Les limites identifiées dans l’activité de supervision de cette catégorie d’Acteurs résident principalement dans la difficulté à assurer un suivi effectif du respect des obligations du cahier des charges en dehors des missions de contrôle sur place. En effet, les obligations de reporting incombant aux Agences de notation ne sont pas clairement définies dans le Cahier des Charges annexé à l’Instruction N°37/2009 de l’AMF-UMOA, ce qui constitue un frein à une supervision continue et efficiente. Unité anti-blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Suivi des informations Dans le cadre du contrôle sur pièces, l’Unité LBC/FT a procédé, au cours de l’exercice 2024, à l’élaboration d’une note d’analyse des rapports internes relatifs à la mise en œuvre du dispositif LBC/FT, transmis par les Acteurs agréés du Marché Financier Régional de l’UMOA. Sur un total de 112 Acteurs assujettis à l’obligation de transmission du rapport annuel, 96 ont satisfait à cette exigence, soit un taux de transmission total de 85,71%, contre 92% en 2023, enregistrant ainsi une baisse de 6,29 points. Ce recul s’explique principalement par le faible taux de transmission observé chez les Apporteurs d’Affaires. En effet, l’ensemble des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), la Société de Gestion de Patrimoine (SGP), les Banques Teneurs de Comptes Conservateurs (BTCC), les Structures Centrales du marché, les Sociétés de Gestion des Fonds Communs de Titrisation de Créances (SG-FCTC) et les Garants ont transmis leur rapport relatif à l’exercice 2024. En revanche, des taux de non-transmission ont été enregistrés chez les autres catégories d’Acteurs, à savoir les SGO, les Agences de notation et les Apporteurs d’Affaires, allant de 4,17% à 51,85%, le taux le plus élevé étant observé chez les Apporteurs d’Affaires. Par ailleurs, sur les 96 rapports reçus, seuls 68 ont été transmis dans le délai réglementaire fixé au 30 avril 2024, représentant un taux de respect de 60,71%. Les meilleurs résultats (100%) ont été enregistrés par les Garants et les Structures Centrales du marché. Les graphiques ci-dessous présentent la répartition des transmissions par catégorie d’Acteurs ainsi que le respect des délais réglementaires. Graphique 12 : Situation de transmission des rapports LBC/FT par catégorie d’Acteurs L’analyse des rapports transmis a permis d’identifier plusieurs insuffisances récurrentes, notamment : la non-prise en compte de l’ensemble des éléments requis pour une appréciation complète du dispositif LBC/FT, conformément à l’article 28 de l’Instruction N°59/2019/CREPMF ; l’absence de description détaillée des moyens humains et matériels mobilisés dans le cadre de la LBC/FT ; l’absence de justificatifs (certificats de participation, listes de participants, noms des formateurs, etc.) attestant de la tenue effective des formations ; l’absence de planification des contrôles internes effectués durant l’exercice ; l’absence ou l’insuffisance de statistiques relatives aux Déclarations d’Opérations Suspectes (DOS), notamment les nombres de DOS, les déclarations d’espèces et le volume des transactions ; Tableau 18 : Plaintes et enquêtes en 2024 la confusion entre les perspectives et les plans d’actions, certains Acteurs se limitant à fournir des perspectives sans décliner de plans d’actions concrets ; l’application exclusive des instructions de la BCEAO par certaines BTCC, au détriment de celles de l’AMF-UMOA dans la mise en œuvre du dispositif LBC/FT. Au total, 41% des rapports analysés ont été jugés conformes, contre 36% lors de l’exercice précédent. Révision des textes réglementaires Dans le cadre des réformes engagées, l’Unité LBC/ FT a finalisé, au cours de l’année 2024, la révision de l’Instruction N°59/2019/CREPMF. Ce processus a intégré les consultations des parties prenantes ainsi que la prise en compte de la décision du Conseil des Ministres relative à la définition des seuils de déclaration. Le projet d’instruction révisée a été adopté lors de la 103e session du Collège de l’AMF-UMOA, tenue le 19 juillet 2024 à Dakar. Suite aux recommandations formulées par les Membres du Collège, une consultation à domicile a été organisée du 9 au 14 août 2024. Le texte finalisé a été signé le 08 octobre 2024 par le Président de l’AMF-UMOA et publié dans le Bulletin Officiel de la Côte (BOC) de la BRVM ainsi que sur le site internet de l’AMF-UMOA. Mise en place du dispositif de supervision fondé sur les risques Conformément aux standards du GAFI, l’Unité LBC/FT, avec l’appui du Cabinet MNC, a initié la mise en place d’un dispositif de supervision fondé sur les risques, axé sur la LBC/FT/FP. À cet effet, une stratégie de supervision, un manuel de contrôle, un questionnaire d’évaluation ainsi qu’une matrice de risques ont été élaborés. Le premier projet de ces documents a été présenté à la réunion face-à-face du GAFI, tenue le 2 septembre 2024 à Bruxelles. La validation de la stratégie est prévue au cours du premier semestre 2025 par le Collège de l’AMF-UMOA. Par ailleurs, un atelier interne a été organisé le 4 octobre 2024 à l’hôtel Pullman d’Abidjan. Cet atelier, à l’intention des Inspecteurs et du Service Juridique, visait à présenter les travaux menés dans le cadre du développement du dispositif de supervision LBC/FT/FP, notamment l’approche fondée sur les risques. Les présentations ont porté sur : l’identification et l’évaluation des risques ; les contrôles liés à la procédure d’agrément et à la lutte contre l’exercice illégal d’activités ; la mise en œuvre des actions de contrôle ; la stratégie de contrôle sur pièces et sur place ; la matrice des risques. 3.1.10 Traitement des plaintes et enquêtes Au cours de l’année 2024, neuf (09) dossiers de plainte ont été reçus et traités par le Secrétariat Général. 3.1.11 Auditions et sanctions Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, lors de sa session du 24 mars 2016, la Décision N°CM/ SJ/001/03/relative à la mise en œuvre du dispositif de sanctions pécuniaires applicable sur le Marché Financier Régional. Ladite Décision a été révisée par le Conseil des Ministres de l’Union lors de sa session ordinaire tenue le 24 juin 2022, non seulement pour l’aligner, en ce qui concerne les mêmes agissements, sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières adoptée en septembre 2021, mais aussi pour l’adapter à l’évolution des manquements en tenant compte de leur gravité. Cette révision vise également à sanctionner de façon efficace et dissuasive les manquements relevés sur le Marché Financier Régional de sorte à offrir aux investisseurs la garantie d’un marché transparent et intègre, gage du renforcement de leur confiance. Le cadre juridique des auditions est complété par l’Instruction N°56/2018 relative à la procédure de prise de sanctions sur le Marché Financier Régional adoptée par le Collège de l’AMF-UMOA, en novembre 2018. Au cours de l’année 2024, au total deux (02) Acteurs ont été auditionnés à l’occasion de la 106e session ordinaire du 13 décembre 2024. Ces Acteurs ont été auditionnés pour des griefs liés principalement à la réalisation d’opérations hors cote sur le Marché Financier Régional, à la collaboration avec une personne exerçant l’activité d’apporteur d’affaires sur le Marché Financier Régional sans être agréé, au nonrespect de l’Instruction N°59/CREPMF/2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au titre de l’audition d’un des Acteurs, sept (07) entités ont été entendues devant le Collège en qualité de clients ayant pris part à l’opération hors cote. Les sanctions, qui en ont résulté, sont récapitulées comme suit : Une (01) injonction à l’encontre d’une structure agréée ; Un (01) blâme à l’encontre d’une structure agréée ; Un (01) avertissement à l’encontre d’une structure agréée ; Une (01) interdiction d’exercice de toute activité sur le Marché Financier Régional, pendant 3 ans, à l’encontre de deux dirigeants de deux structures agréées ; Une (01) sanction pécuniaire à l’encontre de deux structures agréées. 3.1.12 Évènements Sur Valeurs (ESV) sur le Marché Financier Régional Les ESV ont fait l’objet d’un suivi particulier au cours de l’année 2024, à travers le monitoring des engagements de certains émetteurs et l’anticipation de difficultés éventuelles en vue de rechercher des solutions idoines. Le remboursement des échéances de l’emprunt obligataire par placement privé de ENSBTP se poursuit avec la garantie du Fonds de Solidarité Africain (FSA). L’échéance du 1er décembre 2023 a été effectivement payée le 25 mars 2024, celle du 1er juin 2024 a été honorée le 23 août 2024. Les diligences étaient en cours pour le paiement de l’échéance du 1er décembre 2024 qui s’élève à 288 millions de FCFA. Ainsi, il ne restera plus que l’échéance du 1er juin 2025 pour le remboursement total de l’emprunt ENSBTP. En ce qui concerne les titres publics émis sur le marché financier, deux (2) États ont fait l’objet d’un suivi rapproché. Il s’agit du Niger et de la Côte d’Ivoire. En raison des sanctions économiques et financières prises à l’encontre de l’État du Niger par les plus Hautes Autorités de l’Union, certaines échéances du pays n’ont pas été honorées, en dépit de la levée desdites sanctions depuis février 2024. Un suivi est fait avec les États concerné pour l’apurement de ces impayés. S’agissant de la Côte d’Ivoire, plusieurs émissions ont fait l’objet de retard de paiement au cours de l’année 2024. Des séances de travail ont été tenues avec la Direction Générale des Financements (DGF) de la Côte d’Ivoire. La question du paiement des intérêts moratoires a été soumise à la 102è Session ordinaire du Collège de l’AMF-UMOA du 26 juin 2024 qui a recommandé leur règlement pour tout retard de paiement d’échéance. Le Secrétariat Général a enfin fait le suivi de la mise en œuvre des mécanismes de sûretés des opérations par placement privé sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Cette question a fait l’objet d’échanges au cours de l’atelier de sensibilisation des SGI, tenu le 22 novembre 2024 à Dakar. 3.2 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional Les réformes du Marché Financier Régional sont principalement articulées autour de deux (2) référentiels, à savoir : le Plan Stratégique 2014–2021 du Marché Financier Régional, approuvé le 3 septembre 2013 par le Collège de l’AMF-UMOA ; et les mesures de réformes additionnelles approuvées par le Conseil des Ministres de l’Union, le 24 mars 2016. Le pilotage optimal des chantiers de réforme nécessitait de disposer non seulement d’un document unique de référence mais également de prioriser les actions à mettre en œuvre, conformément aux orientations du Collège de l’AMF-UMOA lors de sa réunion du 19 juillet 2019, de la réunion d’évaluation de la mise en œuvre des réformes tenue le 13 septembre 2019 ainsi que du Conseil des Ministres de l’UMOA du 16 septembre 2019. Ainsi, le Conseil des Ministres de l’UMOA du 27 septembre 2019, sur proposition de l’AMF-UMOA, a autorisé : la fusion des deux (2) documents de référence des réformes du Marché Financier Régional ; la priorisation des actions en prenant en compte celles qui ont reçu le soutien des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Cette fusion a permis de définir les Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional de l’UMOA, document de référence de l’action du Régulateur. L’horizon temporel du nouveau référentiel du Marché Financier Régional s’étend de 2020 à 2024. Toutefois, la vision demeure de « faire du Marché Financier Régional de l’UMOA, une place financière africaine attractive et sécurisée pour un financement durable des économies de l’Union ». Les Nouvelles Priorités sont articulées autour de quatre (4) axes. Le tableau ci-après présente les mesures issues des NPD, les activités réalisées à fin 2024, le niveau d’avancement et la nature du financement. O1 œo Rapport Annuel 2024 Tableau 19 : Mise en œuvre des chantiers de réforme Intitulé de la réforme Principales activités réalisées ou Nature du financement Niveau d’avancement Amélioration de la gouvernance et des capacités des intervenants du Marché Financier Régional (AMF-UMOA, Structures Centrales, Acteurs Commerciaux) Relecture et adoption des nouveaux textes de base “du Marché Financier Régional Évaluation des capacités institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles de l’AMF-UMOA À finaliser avec la réforme institutionnelle en Adaptation de l’organisation et du fonctionnement du Secrétariat Général à l’évolution du marché Manuel de procédures, schéma directeur informatique, nouveaux textes administratifs, nomenclature, règles comptables, Comité scientifique, etc. Poursuite de la Amélioration de l’organisation et du fonctionnement des Structures Centrales du marché Relecture des Conventions de concession de service public et des cahiers des charges de la BRVM et du DC/BR Mise en adéquation des fonds propres des intervenants agréés avec le niveau de leurs activités Refonte des règles prudentielles applicables aux Acteurs agréés du Marché Financier Régional de l’UMOA Instruction sur le contrôle interne auprès des Acteurs agréés du Marché Financier Régional Finalisation de la Loi uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières Ateliers régionaux de restitution et de validation dans les pays de l’Union Amélioration de l’information et l’éducation des épargnants Stratégie d’éducation et de littératie financière Mise en place du Fonds de Protection des Epargnants Amélioration des Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux intervenants agréés du Marché Financier Régional Rapport de la Banque Mondiale sur les conclusions de l’étude pour la mise en place du FPE Définir le modèle économique et de gouvernance du Fonds de Protection des Épargnants Réviser les RCS et élaborer un guide d’application réorganisation AMF-UMOA Réalisé , AFRITAC de l’Ouest AMF-UMOA 2 dt Banque Mondiale / Réalisé CAP Non réalisé AFD-PACDEM °_j- Banque Mondiale / Réalisé J-CAP En cours AMF-UMOA Élaboration et mise en œuvre d’un plan de . formation professi onnelle pour les Acteurs du marché Un programme de renforcement des Capacités des Acteurs du marché a été mis en œuvre 10. Mise en place de nouveaux produits et de nouveaux compartiments en vue du développement du marché Etudes et projets d’instructions relatifs aux OPCI, Gestion collective Mise en place d’un cadre pour la Finance islamique Adoption d’un cadre règlementaire spécifique à la titrisation Mise en place d’un cadre pour la Finance durable Banque Mondiale / J-CAP Réalisés FSD Africa En cours T7 À Banque Mondiale / J-CAP Il ressort du tableau 19 ci-dessus que : neuf (9) mesures sont totalement réalisées et ne nécessitent pas d’actions nouvelles. Cependant, il sera utile d’examiner de façon plus approfondie l’impact de ces mesures sur le Marché Financier Régional. À titre d’exemple, le Troisième Compartiment dédié aux PME a été mis en place et un programme de formation a permis de renforcer les capacités de trente (30) PME à travers ce programme. Malheureusement, aucune des PME n’a franchi le pas de la demande de cotation à ce Compartiment ; quatre (4) mesures sont réalisées à des degrés importants avec quelques actions restantes à mettre en œuvre. À titre d’exemple, la mesure relative à la mise en place de nouveaux instruments a permis la définition d’un cadre pour la Finance islamique et les émissions durables. Cependant, la révision du cadre sur la titrisation n’est pas encore achevée ; trois (3) mesures doivent être finalisées au regard de leur avancement. Il s’agit de (i) amélioration des Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux intervenants agréés du Marché Financier Régional, (ii) revue du cadre réglementaire du capital-investissement dans l’UMOA et (iii) relecture des textes relatifs aux obligations de diffusion d’informations financières et la sensibilisation des émetteurs à l’importance de la diffusion de l’information financière sur le marché ; quatre (4) mesures se poursuivent de façon continue. Il s’agit de (i) adaptation de l’organisation et du fonctionnement du Secrétariat Général à l’évolution du marché, (ii) rapprochement des marchés financiers dans la zone CEDEAO en vue de la commercialisation croisée des produits de marché, (iii) participation à des initiatives de rapprochement et/ou d’intégration de marchés financiers au niveau africain et (iv) renforcement de la coopération avec les régulateurs, les associations et les institutions en vue de promouvoir le Marché Financier Régional ; deux (2) mesures ne sont pas encore réalisées. Il s’agit de (i) amélioration de l’information et l’éducation des épargnants et (ii) revue de la fiscalité des valeurs mobilières sur le Marché Financier Régional. Outre les mesures prévues dans les NPD, de nouvelles actions stratégiques ont été adoptées. Elles concernent : ™ Adoption par le Conseil des Ministres d’une Décision relative à l’application des normes IFRS Pour rappel, l’article 73-1 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière adopté le 26 janvier 2017 stipule : « il est désormais fait obligation aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne, de produire en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA, ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités, des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS) afin de garantir la qualité et la comparabilité des données produites, et ce à compter du 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités économiques et du 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon les normes internationales IFRS ». Après avis favorable du Collège de l’AMF-UMOA et conformément aux échanges avec le Secrétariat Permanent de l’OHADA et la profession comptable, le Conseil des Ministres de l’Union tenu le 30 septembre 2022 a adopté la Décision N°CM/17/09/2022 relative à l’application des normes IFRS par les entités faisant appel public à l’épargne de l’UMOA. Ainsi, l’application des normes IFRS sera effective, pour les entités faisant appel public à l’épargne, à compter du 1er janvier 2024. En revanche, elle sera optionnelle pour les entités admises au Troisième Compartiment de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières. Cependant, au regard des contraintes persistantes pour l’application de ces normes, le Collège de l’AMF-UMOA a, lors de sa 97è session ordinaire tenue le 22 décembre 2023, recommandé d’informer le Président du Conseil des Ministres de la situation du non-respect du délai du 1er janvier 2024. Par ailleurs, il est prévu que l’AMF-UMOA examine avec les parties prenantes concernées les difficultés de diffusion des informations selon ces normes. Les réflexions devraient également inclure l’application prochaine des normes de durabilité en la matière dans la communication extra-financière sur le Marché Financier Régional. ™ Marché des capitaux islamiques sur le Marché Financier Régional Dans le cadre du renforcement de l’inclusivité et de la diversification des instruments disponibles sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA) poursuit ses efforts en vue de l’opérationnalisation d’un marché des capitaux conforme aux principes de la finance islamique. Ce projet vise à répondre à une demande croissante en produits financiers alternatifs et à élargir la base des investisseurs, tout en maintenant les standards de transparence, de sécurité et d’efficience du marché. À cet effet, plusieurs textes ont été adoptés et publiés au cours de l’année 2024, contribuant à l’édifice réglementaire nécessaire à la mise en place de ce segment : Décision AMF-UMOA/2024/332 portant modification de l’article 18 de l’Instruction 65/ CREPMF/2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ; Instruction N°59/2019/AMF-UMOA Révisée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au sein des Acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA. Ces évolutions réglementaires traduisent l’engagement de l’AMF-UMOA à créer un cadre adapté et rigoureux pour l’émergence d’un marché des capitaux islamiques dans l’espace UEMOA, en cohérence avec les standards internationaux. ™ Promotion du marché des capitaux durables sur le Marché Financier Régional En mars 2024, l’AMF-UMOA a publié la taxonomie des projets verts, sociaux et durables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Ainsi, le Marché Financier Régional de l’UMOA devient la troisième juridiction en Afrique à disposer de sa propre taxonomie, après celles de l’Afrique du Sud et de l’Égypte. Tableau 20 : Obligations vertes, sociales et durables sur le Marché Financier Régional Par ailleurs, dans le cadre du Marrakech pledge, les réflexions sont en cours pour la mise en place d’un cadre de reporting Environnemental, Social et de Gouvernance (ESG) pour les sociétés cotées et des émetteurs qui ont émis des obligations durables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. 3.2.1 Chantiers de réforme en cours d’achèvement Les chantiers ci-après ont enregistré des avancées significatives. ™ Relecture des textes de base du Marché Financier Régional Les textes de base du Marché Financier Régional ont fait l’objet d’une relecture avec le soutien de la Banque Africaine de Développement (BAD). Le rapport final du Consultant en charge de ce chantier a été réceptionné en juin 2021. Le document a reçu l’avis favorable du Collège de l’AMF-UMOA lors de sa 50e session extraordinaire tenue le 24 septembre 2021. Au regard de l’impact de cette réforme sur l’écosystème du Marché, le Collège de l’AMF-UMOA a recommandé de challenger les mesures proposées en vue de lui permettre de faire des choix sur les propositions soumises par le Consultant. Les ateliers internes initiés en 2022, se sont poursuivis en 2023 avec la participation des Cabinets juridiques conseils. Un atelier à l’attention du Collège de l’AMF-UMOA est prévu en vue de l’appropriation desdits textes de base du Marché Financier Régional au cours de l’année 2024. En vue de finaliser la relecture des textes de base et de les soumettre aux Instances pour adoption, un atelier a été organisé du 23 au 27 janvier 2023. Cette taxonomie a été élaborée sur des standards existants, tels que la taxonomie du Climate Bond Standard, de la taxonomie de l’Union Européenne et des classifications sociales, mais surtout sur la base des secteurs prioritaires dans les contributions déterminées au niveau national des huit pays de l’UMOA. Les secteurs éligibles pour le fonds vert climat ont également été utilisés pour déterminer les secteurs prioritaires de la taxonomie de l’UMOA. Basée sur les Contributions Déterminées au Niveau National (CDN) des huit (8) pays de l’UMOA, la taxonomie comporte vingt (20) catégories, à savoir huit (8) catégories vertes, sept (7) catégories sociales et cinq (5) catégories bleues. Les actions de promotion de marché de capitaux durables réalisées en 2023 et 2024 ont permis d’enregistrer plusieurs opérations d’obligations vertes, sociales et durables sur le Marché Financier Régional. Ainsi, au 31 décembre 2024, cinq (5) opérations ont été autorisées pour un montant de 170 milliards de FCFA. Ces opérations sont récapitulées comme suit : Cet atelier qui a vu la participation des Directions et Services du Secrétariat Général et des cabinets de conseil juridique de l’Organe, a permis de formuler un certain nombre d’observations dont la prise en charge a été faite en relation avec les Directions opérationnelles. En application de la recommandation du Collège portant sur le réexamen des mesures proposées afin de faciliter une prise de décision éclairée, la revue des observations issues des ateliers organisés du 23 au 27 janvier 2023 s’est poursuivie au cours de l’année 2024. Au cours de l’année 2025, il est prévu de soumettre les nouvelles versions des projets de textes aux Acteurs en vue de recueillir leurs observations, ainsi qu’un atelier de restitution à l’attention du Collège de l’AMF-UMOA et leur adoption par le Conseil des Ministres de l’Union. ™ Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE) Inscrit dans le cadre du programme J-CAP, le Fonds de Protection des Épargnants (FPE) a pour objectifs : (i) de prévenir les crises éventuelles et, le cas échéant, de les gérer efficacement afin d’en limiter les impacts sur le Marché Financier Régional et les économies de l’Union ; (ii) de renforcer la confiance du public envers le système financier régional ; et (iii) de contribuer à l’attractivité du marché tout en assurant la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières. Au cours de l’année 2024, les travaux ont permis l’élaboration des Termes de Référence en vue de la sélection d’un Conseil financier chargé de concevoir le business plan du Fonds. Un avis à manifestation d’intérêt a été préparé, en prélude au lancement en 2025 de la procédure de présélection d’un consultant (firme) en charge de l’élaboration du plan d’affaires du FPE, incluant notamment les aspects relatifs au financement et à la gouvernance. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent sur la finalisation du modèle de gouvernance du Fonds, laquelle sera suivie de l’adoption des textes de fonctionnement au cours de l’année 2025. ™ Révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux Intervenants commerciaux agréés Depuis plusieurs années, l’AMF-UMOA conduit la révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux intervenants agréés du Marché Financier Régional de l’UMOA. À l’issue d’un processus de sélection, le Cabinet Mazars Sénégal a été retenu pour élaborer un Référentiel Comptable ainsi qu’un guide d’application. Les travaux ont abouti à la production d’un rapport d’amélioration des RCS et d’un projet de Plan Comptable des Acteurs Agréés du Marché Financier Régional de l’UMOA (PCAMF). Un atelier organisé en mars 2023 à Dakar a permis de recueillir les observations et recommandations. Par la suite, des réunions tripartites entre l’AMF-UMOA, l’Assistant Technique et Mazars Sénégal ont permis d’intégrer les recommandations issues de l’atelier, ainsi que les observations de l’Assistant Technique et des services du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA. Les prochaines étapes prévoient des échanges approfondis entre le Cabinet Mazars Sénégal, le Consultant et l’AMF-UMOA sur les observations recueillies et le projet de feuille de route. Ce processus conduira à la validation du nouveau Référentiel Comptable des Acteurs du Marché Financier Régional par l’ensemble des instances compétentes, notamment le Collège de l’AMF-UMOA et le Conseil des Ministres de l’Union, après avis favorable du Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) et du Comité des Experts Statutaires. ™ Revue de la tarification du Marché Financier Régional Lancée en 2019 dans le cadre du programme J-CAP, l’étude relative à l’impact de la mise en œuvre de la nouvelle tarification avait pour objectif d’évaluer si les tarifs appliqués aux transactions financières en UMOA constituent un frein à la compétitivité du marché régional, et d’identifier les pistes d’amélioration susceptibles de favoriser son développement. L’étude visait plus précisément à dresser un état des lieux de l’application des tarifications en vigueur, à analyser les barrières potentielles qu’elles génèrent au regard des spécificités du Marché Financier Régional, sur la base des données et informations collectées. Après un atelier de travail en mars 2023, les travaux se sont poursuivis et ont conduit à un atelier restreint de pré-validation du rapport en janvier 2024, réunissant l’AMF-UMOA, la BRVM, les associations professionnelles et le consultant. Un comité regroupant ces Acteurs a été mis en place et a tenu plusieurs réunions périodiques, aboutissant à un atelier de restitution du rapport final intégrant de nouveaux modèles tarifaires, organisé le 3 décembre 2024. L’étude a mis en lumière plusieurs enjeux majeurs liés à la tarification et au fonctionnement du Marché Financier Régional. Les recommandations formulées s’articulent autour de six axes stratégiques : 1. — Promotion de la concurrence entre les opérateurs privés ; 2. — Renforcement de la transparence sur le marché ; 3. — Amélioration de l’efficience du marché ; 4. — Renforcement de la cohérence du marché de la dette publique ; 5. — Développement d’une comptabilité analytique par le superviseur et les entités exerçant en situation de monopole ; 6. — Optimisation du système d’homologation des tarifs des opérateurs du marché. Pour leur mise en œuvre, un plan d’action a été validé, incluant la mise en place de groupes de travail chargés de revoir la grille tarifaire, les modalités d’homologation par l’AMF-UMOA, la communication des tarifs appliqués, ainsi que la réduction des délais d’émission des titres privés. ™ Mise en place d’un cadre règlementaire du Capital Investissement Cet important chantier, démarré au cours du deuxième trimestre 2019 avec l’appui de la Banque Mondiale à travers le Programme J-CAP, a fait l’objet d’ateliers d’échanges avec les Acteurs du secteur et la place financière. Il vise à proposer un nouveau cadre attractif pouvant favoriser l’éclosion et le développement de l’industrie du Capital-Investissement. À la suite des réserves majeures émises par les Professionnels du secteur et à l’issue de la consultation réalisée du 30 novembre 2020 au 31 janvier 2021, un Groupe de Travail composé du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA et des Représentants de l’Association Ivoirienne des Investisseurs en Capital (A2IC) a été mis en place en mars 2021 en vue de prendre en compte les observations formulées. Le Conseil des Ministres de l’UMOA a, lors de sa session ordinaire tenue le 23 septembre 2021, émis un avis favorable pour la finalisation des projets de textes règlementaires sur le Capital-Investissement. Le Conseil a instruit l’AMF–UMOA d’organiser un atelier institutionnel entre l’Organe et l’ensemble des parties prenantes. À la suite des ateliers tenus les 31 mars et 1er avril 2022, avec la participation des Administrations fiscales, de la Commission de l’UEMOA, de la BOAD, de la BCEAO, de la Commission Bancaire de l’UMOA et des Ministères chargés de la Justice, le projet de Directive a été transmis en juillet 2022 à la Commission de l’UEMOA en vue de la prise en charge des mesures d’accompagnement fiscales. Les projets de textes prenant en compte les observations de la place ont fait l’objet d’échanges avec le Groupe de la Banque Mondiale en mars 2023. Ledit projet de cadre règlementaire fera l’objet d’une table ronde internationale au cours du second semestre 2024 avant la saisine des Instances dédiées pour son adoption. ™ Cadre réglementaire des opérations de titrisation Le Groupe de la Banque Mondiale a élaboré un rapport diagnostic sur le cadre réglementaire applicable aux opérations de titrisation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, assorti de propositions d’axes d’amélioration. Parallèlement, une étude similaire a été menée dans le cadre du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR), financé par la Banque Africaine de Développement (BAD). Les deux diagnostics ont mis en évidence plusieurs contraintes majeures, notamment : (i) des insuffisances juridiques, fiscales et comptables ; (ii) la complexité des procédures, les coûts élevés et les délais prolongés ; (iii) la faible liquidité des titres sur le marché secondaire ; et (iv) un déficit de communication et de culture financière autour des instruments de titrisation. Sur la base de ces constats, la Banque Mondiale a recruté un consultant chargé de formuler des propositions concrètes d’aménagement du cadre réglementaire. Un atelier de restitution du rapport provisoire s’est tenu le 3 mai 2023 à Lomé. En application des recommandations issues de cet atelier, un groupe de travail a organisé deux sessions les 2 février et 6 juin 2024. Ces réunions ont permis d’examiner le rapport actualisé, d’intégrer les observations formulées, et de discuter du projet de nouveau règlement. En parallèle, la Direction des Affaires juridiques a mené une revue critique des documents produits et a établi un relevé de conclusions devant servir de feuille de route pour la suite du processus. L’adoption du nouveau cadre réglementaire est envisagée pour l’année 2025. 3.2.2 Autres projets en cours Au cours de l’année 2024, le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a suivi et contribué à la réalisation des chantiers de réforme ci-après. ™ Seconde phase du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR II) Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a poursuivi les procédures d’acquisition relatives aux activités lancées en 2023. Il s’agit de la sélection de l’Assistant chargé de la Gestion comptable et financière du projet et de la sélection du Consultant chargé de l’élaboration du cadre règlementaire de la détermination des taux de référence sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Il a en outre procédé, courant juillet et octobre 2024, au lancement de deux (2) procédures relatives respectivement à la sélection du Consultant pour l’activité liée à l’approfondissement du marché hypothécaire et de la titrisation et à la sélection d’un Assistant pour l’élaboration des termes de référence et du suivi de la mission relative à l’élaboration du Code du Marché Financier Régional de l’UMOA. Concernant la procédure d’acquisition relative à l’élaboration du cadre règlementaire de la détermination des taux de référence, à la suite de l’avis de non-objection de la Banque Africaine de Développement (BAD) sur le rapport d’évaluation des dossiers d’expression d’intérêt présentant la liste des candidats présélectionnés, les demandes de propositions techniques et financières ont été lancées à l’endroit des candidats présélectionnés. Les dossiers techniques enregistrés sont en cours d’évaluation par la sous-commission désignée à cet effet. Relativement à la procédure de recrutement de l’Assistant à la Gestion comptable et financière du Projet, après l’échec de la négociation avec le premier candidat sur la liste des qualifiés, la négociation avec le deuxième candidat classé deuxième a été concluante le 5 novembre 2024. Après l’avis de non-objection de la BAD, le Contrat de prestations a été signé le 12 décembre 2024. La mission du Consultant démarre à compter du 6 janvier 2025. En ce qui concerne la procédure d’acquisition relative à l’amélioration du cadre juridique et réglementaire du marché hypothécaire et de la titrisation, l’avis à manifestation d’intérêt (AMI) lancé en juillet a permis de recueillir six (6) dossiers de candidatures à l’échéance. Le rapport de présélection et la demande de proposition ont reçu l’avis de non-objection de la BAD, pour la consultation restreinte auprès des présélectionnés. Relativement à la procédure d’acquisition de l’Assistant pour l’élaboration des termes de référence devant permettre la sélection du Consultant pour l’élaboration du Code du marché financier, deux (2) publications de l’AMI sont revenues infructueuses. Aussi, au regard de l’absence d’offres suffisantes à la suite des deux (2) publications et compte tenu des nécessités techniques relatives à cette activité, l’autorisation du Collège de l’AMF-UMOA a été demandée et obtenue pour recourir à la procédure par entente directe pour cette acquisition. ™ Au titre du protocole d’accord avec le Groupe de la Banque Mondiale (J-CAP) Le Programme Conjoint sur les Marchés de Capitaux (J-CAP), mené par la Banque Mondiale (BM) et la Société Financière Internationale (SFI), a démarré en 2019 au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), avec comme principal bénéficiaire l’AMF-UMOA. En effet, la Phase I de ce programme a été centrée sur le développement des marchés de capitaux pour répondre aux besoins de financement et d’investissement du secteur privé, le renforcement de la confiance des investisseurs, et l’élargissement du rôle des investisseurs institutionnels. Prévu pour durer trois (3) ans, le Programme a été finalement prorogé au 30 juin 2025. Les chantiers dudit Programme conduits en 2024 concernent principalement le cadre règlementaire des opérations de titrisation, la tarification, le fonds de protection des épargnants. ™ Au titre de l’Assistance de l’AFD (PACDEM) Mise en œuvre de la supervision des activités de finance technologique sur le Marché Financier Régional Cette activité a connu une accélération à la suite de la rencontre avec la nouvelle Direction du projet au sein de l’Agence Française de Développement (AFD). En effet, le contrat a été attribué le 29 mars 2024 au Groupement KPMG Avocats & KPMG Global Strategy. Le Consultant a démarré ses travaux le 3 juin 2024 et les livrables prévus ont été reçus dans les délais contractuels. La mission s’est achevée avec la tenue de l’atelier de validation des conclusions, les 17 et 18 octobre 2024. Ces conclusions ont été restituées au Collège de l’AMF-UMOA lors de la session ordinaire du 29 novembre 2024 clôturant ainsi cette mission. Acquisition d’un Système d’information de gestion des risques (SIGR) L’étude relative à la cartographie des risques et la mise en place d’un système de management de gestion des risques du Marché Financier Régional de l’UMOA s’est achevée dans sa première phase à la fin de l’année 2023. Cette étude était assortie de l’acquisition d’un Système d’information de gestion des risques connu généralement sous l’appellation de logiciel de cartographie des risques. L’année 2024 a connu le démarrage et la poursuite du processus de sélection d’un éditeur ou intégrateur de solutions de SIGR. Sur les seize (16) manifestations d’intérêt reçus, sept (7) ont finalement déposé des offres à fin 2024 à l’issue du processus. La sélection devrait ainsi aboutir au cours du premier trimestre et les travaux d’implémentation devront suivre. ™ Travaux du Comité Scientifique Mise en place en 2020, la première mandature du Comité Scientifique de l’AMF-UMOA, initialement prévue pour durer trois (3) ans a pris fin le 30 septembre 2024 à la suite d’une Décision de prorogation approuvée par le Collège de l’AMF-UMOA, afin de permettre aux Membres d’achever les activités engagées sous leur mandature notamment l’organisation du Colloque Scientifique. Les principales activités prévues au Programme dudit Comité, au titre de l’exercice 2024, ont porté sur : l’élaboration de la cartographie du Marché Financier Régional ; la définition d’une approche adaptée à la vulgarisation de la culture boursière ; la conduite des travaux de recherche sur les enjeux de la technologie financière pour le Marché Financier Régional ; l’organisation du Colloque du Comité Scientifique. Concernant l’élaboration de la cartographie du Marché Financier Régional, la note de cadrage et de méthodologie présentée par le Consultant sélectionné n’a pas satisfait aux exigences en termes de démarche scientifique attendue du Comité Scientifique. Aussi, après plusieurs entretiens entre les Membres dudit Comité et le Consultant, sans parvenir à une correction satisfaisante de la Note de méthodologie, le Comité a-t-il proposé la résiliation du Contrat et une relance de l’activité. Une procédure de rupture de Contrat a été engagée par les Services et la notification formelle au Consultant intervenue le 6 mai 2024. En ce qui concerne l’activité de vulgarisation de la culture boursière, à la suite de la signature du Contrat avec le prestataire retenu le 30 avril 2024, le rapport provisoire a fait l’objet de présentation et de critique lors du Colloque scientifique tenue les 17 et 18 juillet 2025 à Diamniadio (Dakar). Il s’en est suivi une Consultation de la place financière dont les contributions ont permis la finalisation du projet de rapport final de l’étude. Ce projet de rapport final a reçu la validation du Comité Scientifique lors d’une réunion spéciale tenue le 23 décembre 2024, sous réserve de la prise en compte des commentaires et observations formulées par les Membres du Comité Scientifique. Relativement à la conduite des travaux de recherche sur les enjeux de la technologie financière pour le Marché Financier Régional, au regard des nombreuses procédures de sélection du Consultant déclarées infructueuses, les Membres du Comité Scientifique ont, après examen du rapport diagnostic sur le même sujet, soumis par le Cabinet KPMG au Secrétariat Général de l’AMF-UMOA, estimé que leurs attentes pourraient être prises en compte. En conséquence, ils ont lors de leur 8è réunion tenue à Abidjan le 12 septembre 2024 proposé l’abandon de cette activité. S’agissant du Colloque scientifique, le Secrétariat Général a mis en place courant mars 2024, un Comité d’organisation et travaillé pour sa tenue en juillet 2024. Le Colloque Scientifique a réuni près de cinq cents (500) participants comprenant aussi bien les Professionnels du marché financier, que les chercheurs et Acteurs du monde universitaire ainsi que les Acteurs des Instituts de statistiques. PREMIER COLLOQUE SCIENTIFIQUE DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réformes du Marché Financier Régional adopté en mars 2016, l’AMF-UMOA a institué en juin 2019 un Comité Scientifique chargé d’apporter un éclairage scientifique aux actions de régulation et de suivre les évolutions majeures de l’industrie financière régionale. À l’issue de sa première mandature, le Comité a organisé, les 17 et 18 juillet 2024 à l’Université Amadou Mahtar MBOW (Sénégal), un colloque sur le thème : « Contribution de la recherche scientifique au développement du Marché Financier Régional pour le financement des économies de l’Union », sous le haut patronage du Ministre des Finances et du Budget et le parrainage du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Axée sur six thématiques majeures (données, inclusion financière, performance du marché, culture boursière, attractivité et efficience), la rencontre a permis de formuler les principales recommandations suivantes : i. — établir un partenariat avec les Structures Centrales et les Instituts Nationaux de la Statistiques (INS) pour améliorer l’accès aux données ; ii. renforcer les liens entre marché financier et recherche académique à travers un Comité Scientifique actif ; iii. promouvoir l’éducation financière, notamment auprès du public universitaire ; iv. intensifier la communication sur les dispositifs de protection des investisseurs et la transparence des sociétés cotées. PREMIER COLLOQUE SCIENTIFIQUE DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réformes du Marché Financier Régional adopté en mars 2016, l’AMF-UMOA a institué en juin 2019 un Comité Scientifique chargé d’apporter un éclairage scientifique aux actions de régulation et de suivre les évolutions majeures de l’industrie financière régionale. À l’issue de sa première mandature, le Comité a organisé, les 17 et 18 juillet 2024 à l’Université Amadou Mahtar MBOW (Sénégal), un colloque sur le thème : « Contribution de la recherche scientifique au développement du Marché Financier Régional pour le financement des économies de l’Union », sous le haut patronage du Ministre des Finances et du Budget et le parrainage du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Axée sur six thématiques majeures (données, inclusion financière, performance du marché, culture boursière, attractivité et efficience), la rencontre a permis de formuler les principales recommandations suivantes : i. — établir un partenariat avec les Structures Centrales et les Instituts Nationaux de la Statistiques (INS) pour améliorer l’accès aux données ; ii. renforcer les liens entre marché financier et recherche académique à travers un Comité Scientifique actif ; iii. promouvoir l’éducation financière, notamment auprès du public universitaire ; iv. intensifier la communication sur les dispositifs de protection des investisseurs et la transparence des sociétés cotées. En vue du renouvellement des Membres, le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a, par Avis du 12 février 2024, lancé à travers le site de l’Organe, les médias officiels des huit (8) États membres de l’Union et via les réseaux sociaux, une sollicitation d’expression d’intérêts pour la participation d’Universitaires et de Personnalités à la mandature 2024-2027. Cette procédure a permis de présenter les profils des quatre potentiels Membres au Collège de l’AMF-UMOA lors de sa 102è session ordinaire du 28 juin 2024. Le Collège après examen a approuvé les Membres ci-après, pour la nouvelle mandature 2024- 2027 au titre des Membres non-permanents : 1. — Professeur Aboudou Maman Tachiwou WATARA, Représentant d’Universités ; 2. — Professeur Emmanuel Aka BROU, Représentant d’Universités ; 3. — Professeur Mamadou Abdoulaye KONTE, Représentant d’Universités ; 4. — Monsieur Mossadeck BALLY, Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière. À la suite de leur nomination, les Membres du Comité Scientifique ont adopté le programme d’activités de l’année 2025 lors de la 9è réunion du Comité Scientifique, tenue le 15 octobre 2024. Le Programme prévoir deux (2) études, à savoir : les déterminants des choix d’investissements des populations de la zone UEMOA ; les déterminants et la conduite des Offres Publiques de Vente (OPV) dans la zone UEMOA. Il prévoit également la réalisation de quatre (4) notes conjoncturelles ainsi qu’une revue scientifique du Marché Financier Régional. ™ Élaboration d’une cartographie des risques du marché et mise en place d’un système de management des risques du Marché Financier Régional de l’UMOA Ce projet s’inscrit dans le cadre des activités du Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM), financé par l’Agence Française de Développement (AFD). Au cours de l’année 2024, le cahier des charges relatif à l’acquisition de l’outil de suivi des risques a été validé. Par ailleurs, l’AMF-UMOA a contribué aux travaux de dépouillement, qui se poursuivront en 2025. En complément, une note de présentation du Manuel de surveillance des risques a été soumise, pour avis, aux Membres du Collège à l’occasion de la 105e session ordinaire de l’Institution. L’acquisition de la solution logicielle est prévue pour l’année 2025. ™ Réforme du cadre réglementaire applicables aux Apporteurs d’Affaires, Démarcheurs et Conseils en Investissement Une note d’analyse sur la situation des Apporteurs d’Affaires a été élaborée et soumise à l’examen des Membres du Collège lors de la 96e session ordinaire de l’AMF-UMOA, tenue le 23 décembre 2023. Cette note a pour objectif d’évaluer le dispositif en vigueur et de formuler des recommandations en vue de la révision de l’Instruction N°53/2017 relative à l’exercice des activités des Apporteurs d’Affaires. À l’issue des échanges, le Collège a émis un avis favorable sur les recommandations présentées, soutenant ainsi la révision de l’Instruction et les ajustements nécessaires pour un encadrement plus efficace du secteur. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations approuvées, un avant-projet d’Instruction portant sur les conditions d’agrément et d’exercice des Apporteurs d’Affaires, des Conseils en Investissements Boursiers et des Démarcheurs a été présenté lors de la 104e session ordinaire du Collège, tenue le 13 septembre 2024. Cette présentation a été accompagnée d’un plan d’actions détaillé visant à finaliser le nouveau cadre réglementaire. Le Collège a, à cette occasion, marqué son accord pour la poursuite des diligences en vue de l’adoption du nouveau dispositif, conformément au plan d’actions proposé. Par ailleurs, des Termes de Référence ont été élaborés pour encadrer des missions de prospection auprès de certains régulateurs, en vue d’enrichir la réflexion sur les meilleures pratiques applicables. 3.3.1 Projet d’élaboration du Schéma Directeur Stratégique des Systèmes d’Information de l’Organe 3.3 Autres activités conduites par l’AMF-UMOA Dans le cadre de sa vision stratégique de modernisation et de renforcement de ses capacités opérationnelles, l’AMF-UMOA a élaboré un Schéma Directeur Stratégique des Systèmes d’Information (SDSI) structurant, véritable levier de transformation numérique au service de sa mission institutionnelle Conçu comme un outil d’orientation et de pilotage à moyen terme, le SDSI traduit la volonté de l’AMF-UMOA d’aligner ses systèmes d’information sur les meilleures pratiques en matière de gouvernance, d’efficience et d’innovation. Il repose sur une approche intégrée et pragmatique, articulée autour de 42 projets structurants pour un coût total estimé à 2 480 569 536 FCFA. Ces projets sont répartis en deux grandes catégories complémentaires : 19 projets de transformation métier, axés sur la digitalisation des processus, l’intégration d’outils d’analyse avancée, l’automatisation des tâches et l’amélioration de l’expérience usager ; 23 projets d’adaptation et de renforcement de l’infrastructure informatique, portant notamment sur l’évolution des réseaux, la cybersécurité, la modernisation du datacenter et l’optimisation des environnements techniques. L’implémentation de ce projet constitue une étape majeure dans la dynamique de transformation digitale de l’institution. Il vise à accroître la performance globale, à renforcer l’efficacité opérationnelle des équipes, et à consolider la résilience technologique face aux enjeux croissants liés à la régulation des marchés financiers dans un environnement en constante mutation. Par cette initiative ambitieuse, l’AMF-UMOA affirme sa volonté de se doter d’un système d’information robuste, agile et évolutif, au service de son rôle stratégique dans le développement et la stabilité du Marché Financier Régional. 3.3.2 Sollicitations illégales de fonds auprès du public de l’Union L’AMF-UMOA a poursuivi la veille et le traitement des dossiers sur les activités illégales menées sur le Marché Financier Régional. Elle a, par ailleurs, pris part en tant que Membre du Comité de veille sur les activités d’agrobusiness et assimilées mis en place par l’État de Côte d’Ivoire, à certaines auditions des responsables d’activités illégales identifiées sur le territoire ivoirien. La persistance de ces pratiques interpelle le Régulateur du marché à améliorer non seulement les mesures de veille et de communication avec la population, mais aussi l’innovation de son cadre règlementaire pour répondre au besoin de la population de l’Union et garantir des investissements idoines de leur épargne. Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de développement du Marché Financier Régional, l’AMF-UMOA consulte de façon périodique ou occasionnelle les Parties prenantes. 3.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional 3.4.1 Rencontre avec les Associations professionnelles Dans le cadre du dialogue régulier avec les Acteurs du marché, l’AMF-UMOA a organisé, le 17 janvier 2024, une séance de travail avec l’Association Professionnelle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (APSGI). Cette rencontre a permis d’échanger sur plusieurs points importants relatifs au fonctionnement du marché, notamment : le dispositif à mettre en place afin de permettre, à l’échéance du délai de prorogation accordé jusqu’au 30 juin 2025, à l’ensemble des SGI, de se doter d’une ressource dédiée à la gestion des risques et à la sécurité informatique, conformément aux attributions décrites dans la Lettre Circulaire du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA de février 2023 ; la conduite des opérations financières, en particulier les retards observés dans la transmission des comptes rendus d’émission, la structuration des emprunts obligataires par placement privé, ainsi que le suivi des mécanismes de sûretés liés à ces opérations ; la promotion de la Bourse en ligne, en vue de renforcer l’accessibilité et la participation des investisseurs sur le marché ; les activités de cross trading et de trading intraday, dans l’optique d’assurer une meilleure transparence et une régulation adaptée à ces pratiques. Cette séance a permis de recueillir les contributions de l’APSGI en vue de l’élaboration de mesures d’amélioration du cadre opérationnel et réglementaire applicable aux SGI. 3.5 Partenariats et coopérations 3.5.1 Intégration des Marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest L’AMF-UMOA a poursuivi sa participation aux activités de l’Association des Autorités des Marchés Financiers de l’Afrique de l’Ouest (AMFAO) durant l’année 2024. Cette année marque la fin du mandat de la SEC Nigeria à la Présidence de l’AMFAO. La mandature 2024-2026 échoit à l’AMF-UMOA qui aura la charge d’organiser pour la deuxième fois la Conférence Internationale des Marchés de Capitaux de l’Afrique de l’Ouest (ou West Africa Capital Market Conference-WACMaC). En effet, une réunion du Comité technique a été tenue le 24 juillet 2024 par visioconférence en prélude à la réunion du Conseil Exécutif qui devrait consacrer la passation de charges de la SEC Nigeria à l’AMF-UMOA. La passation de charges n’ayant pas été effective, en raison des changements intervenus au niveau de la Direction Générale de la SEC Nigeria, cette dernière a continué à assurer la Présidence de l’Association. A cet égard, sur proposition du Comité Technique, le Comité Exécutif, lors de sa réunion tenue le 04 avril 2025, a acté l’intérim de la SEC Nigeria conformément à l’article 9.3 de la charte, pour une durée de deux (02) ans supplémentaires qui court jusqu’en fin décembre 2025. Au terme de cette période , l’AMF-UMOA assurera la Présidence et le Secrétariat de l’Association pour les deux (02) prochaines années. Par ailleurs, des discussions engagées depuis l’adoption de la Charte sur des sujets relatifs à l’AMFAO n’ont toujours pas trouvé de résolutions concrètes. Il s’agit de : 1. — la présentation aux Autorités des Régulateurs, des règles opérationnelles harmonisées des Bourses des juridictions membres de l’AMFAO pour approbation ; 2. — la revue de la forme juridique de l’Association en Autorité pour s’aligner sur l’article 53 du Traité révisé de la CEDEAO ; 3. — la révision de la Charte de l’AMFAO relativement à certaines dispositions notamment les modalités de prise de Décisions du Conseil Exécutif ; 4. — l’ouverture du compte en dollars ; 5. — la question sur l’adhésion à l’AMFAO des autres juridictions de la CEDEAO. 3.5.2 Participation aux réunions 3.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réforme du Marché Financier Régional de l’UMOA L’AMF-UMOA poursuivra la mise en œuvre de ses activités en cohérence avec les objectifs définis dans le cadre des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional. À cet effet, l’action du Régulateur s’articulera autour des axes stratégiques suivants : i. — la protection des investisseurs ; ii. l’amélioration de l’attractivité et de la diversification du Marché Financier Régional ; iii. le renforcement des capacités des Acteurs ; iv. le renforcement de la coopération régionale et internationale. Dans ce cadre, les chantiers ci-après seront finalisés ou engagés : la finalisation des avant-projets de textes de base du Marché Financier Régional, en vue de doter ce dernier d’un cadre modernisé et plus compétitif ; l’élaboration d’un dispositif réglementaire relatif aux obligations de déclaration des opérations de bourse et des opérations suspectes ; la finalisation du cadre réglementaire applicable à l’activité de capital-investissement ; la revue du dispositif de tarification en vigueur sur le Marché Financier Régional ; la révision du règlement relatif aux opérations de titrisation sur le marché ; la révision du cadre réglementaire applicable aux Apporteurs d’Affaires, Conseils en Investissements Boursiers et Démarcheurs ; l’harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières ; la mise en place du Fonds de Protection des Épargnants (FPE) ; l’amélioration du dispositif comptable et prudentiel applicable aux Acteurs agréés du marché. Par ailleurs, le dialogue avec la place financière de l’Union se poursuivra à travers des rencontres périodiques avec les associations professionnelles (APSGI, ASGOP, AASCOT-BRVM), dans un cadre institutionnalisé. Ces échanges permettront d’aborder diverses problématiques en lien avec le développement du marché et l’amélioration de sa compétitivité, dans une perspective de « meilleure régulation ». Au cours de l’année 2024, l’AMF-UMOA a participé à plusieurs réunions, ateliers, rencontres bilatérales et sessions de formation, tant au niveau régional qu’international. Ces participations s’inscrivent dans la dynamique de renforcement de la coopération avec les parties prenantes du Marché Financier Régional de l’UMOA et de consolidation des liens avec les institutions partenaires. Sur le plan régional, l’Organe a pris part à des échanges techniques et institutionnels avec les structures du marché, les régulateurs sectoriels, les associations professionnelles, ainsi que les partenaires au développement, dans le cadre de la mise en œuvre de projets structurants ou de réflexions sur l’amélioration de la régulation. Sur le plan international, l’AMF-UMOA a été représentée à plusieurs événements organisés par des instances de régulation financière, notamment au sein de réseaux tels que l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV/IOSCO). Ces rencontres ont permis à l’Organe de partager son expérience, de renforcer ses capacités, de suivre les évolutions des normes internationales en matière de régulation financière, et de promouvoir la visibilité du Marché Financier Régional de l’UMOA à l’échelle globale. De plus, certaines de ces rencontres ont offert un cadre favorable pour identifier des opportunités de partenariat, favoriser le partage de bonnes pratiques, et renforcer l’intégration financière régionale. Elles ont également contribué à alimenter les réflexions stratégiques de l’AMF-UMOA sur les enjeux de développement et de transformation du marché. Une liste non exhaustive des principales réunions, ateliers et missions auxquels l’AMF-UMOA a participé au cours de l’année est présentée à l’annexe 4 du présent rapport. Par ailleurs, des réunions des instances décisionnelles de l’Organe se sont tenues régulièrement tout au long de l’année 2024, témoignant du bon fonctionnement institutionnel de l’AMF-UMOA. Ainsi, le Collège s’est réuni à dix (10) reprises en sessions ordinaires et extraordinaires. Le Comité Exécutif, organe restreint de suivi de l’exécution des décisions du Collège et de pilotage stratégique, s’est également réuni à cinq (5) reprises au cours de l’année. Ces réunions ont permis d’assurer la continuité des travaux de l’AMF-UMOA, d’orienter les actions prioritaires et de faciliter la mise en œuvre des chantiers techniques et institutionnels. Oo | AMF-UMOA XO | Rapport Annuel 2024 SITUATION FINANCIÈRE DE L’'AMF-UMOA 4.1 Dispositif de Contrôle Interne … : 4.2 Compte de bilan … merite 4.3 Compte de résultat … reste RE 4 À Contrôle de la Cour des Comptes .…..—.…0>…00-0e 79 A | L’AMF-UMOA a élaboré ses états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, suivant le système comptable en vigueur dans l’Union et les règles de tenue de comptabilité arrêtées par son Règlement Financier. 4.1 Dispositif de Contrôle Interne 4.1.1 Environnement du Contrôle Interne L’AMF-UMOA réitère son engagement en faveur de l’intégrité et des valeurs éthiques dans la gouvernance. Elle est dotée d’une Instance collégiale, le Collège et jouit d’une indépendance. Pour accomplir efficacement ses missions, le Collège se fait assister par un Comité décisionnel (Comité Exécutif) et des Comités consultatifs dont le Comité d’Audit qui l’appuie dans l’appréciation de la qualité de l’information comptable et financière ainsi que du système de contrôle interne. Une étude a été menée en 2024 par l’Audit interne pour identifier les évolutions à apporter au dispositif d’éthique et de déontologie de l’Organe en vue de renforcer son efficacité et l’aligner sur les standards internationaux. Le plan d’actions découlant de cette étude sera exploité dans la mise en œuvre de la réforme institutionnelle et organisationnelle de l’Organe une fois formellement adoptée qui a déjà prévu la révision des codes d’éthique et de déontologie. 4.1.2 Évaluation des risques de l’AMF-UMOA L’AMF-UMOA a lancé au cours de l’exercice 2022, une étude sur la cartographie des risques du marché qui s’est achevée au 1er trimestre de l’exercice 2023 avec un atelier de restitution le 6 avril 2023. Le processus d’acquisition du logiciel de gestion des risques est en cours. S’agissant des risques internes, l’Organe a recruté en décembre 2023, un consultant pour la mise en place d’un dispositif de gestion des risques. Cette mission qui s’est poursuivie en 2024, devrait s’achever au premier semestre de l’année 2025. 4.1.3 Activités de contrôle au sein de l’AMF-UMOA L’AMF-UMOA a lancé en janvier 2024, le chantier de mise à niveau de son manuel de procédures administratives, comptables, financières, opérationnelles et de contrôle avec l’assistance du cabinet DELOITTE Côte d’Ivoire. Cette mission devrait s’achever en 2025 avec un manuel révisé (intégrant tous les processus de l’Organe) et la matrice de risques et contrôles. Le Schéma Directeur Stratégique du Système d’Information 2024-2027 de l’Organe, également entamée en 2024, a été finalisé au premier 2025 et soumis à l’examen du Collège lors de la 108ème réunion ordinaire du 23 mai 2025. 4.1.4 Maîtrise de l’information et de la communication Les lois, règlements, instructions et circulaires relatifs au marché financier sont accessibles sur le site internet de l’Organe. La mise en œuvre du Schéma Directeur Stratégique des Systèmes d’Information 2025-2029 devrait permettre d’aboutir à un système d’information parfaitement intégré. Par ailleurs, l’Organe a élaboré et mis en place une stratégie de communication dont les processus sont en cours de finalisation à la date du 31 décembre 2024. 4.1.5 Activité de pilotage du contrôle interne Des évaluations du dispositif de contrôle interne sont effectuées : en continu à travers l’auto-contrôle ou le contrôle de premier niveau des opérationnels ; régulièrement par les fonctions d’assurance de 2ème niveau ; distinctement par la 3ème ligne de défense qu’est l’audit interne à travers le contrôle a posteriori d’assurance et de conseil à partir d’une planification validée. Par ailleurs, l’organisation du système d’information est pilotée par le service du système d’information. 4.1.6 Missions d’audit interne La Direction de l’Audit Interne et de la Conformité a réalisé quatre (4) missions d’assurance et une (1) mission de conseil sur un total de six (6) missions programmées. Le taux d’exécution des missions est ressorti à 83%. Vingt-huit (28) recommandations ont été formulées à l’issue de ces différentes missions pour le renforcement du dispositif de contrôle interne. Le nombre de recommandations des audits internes de 2022 à 2024 s’est établi à cent trente-neuf (139) dont quatre-vingt-trois (83) ont été mises en œuvre soit un taux de réalisation de 60%. 4.1.7 Activités du Comité d’Audit de l’AMF-UMOA Dans le cadre de ses missions, le Comité d’Audit a tenu, au cours de l’exercice 2024, cinq (5) réunions en session ordinaire. Il a exécuté, conformément à sa Charte et aux dispositions de la Décision N°CREPMF/2021/273, son mandat et s’est acquitté de ses devoirs et responsabilités de suivi des audits internes et externes, notamment l’information financière, la gouvernance, les risques et le contrôle interne. Il a formulé onze (11) recommandations, indépendamment des observations faites sur les différents dossiers qui lui ont été soumis. Les travaux du Comité d’Audit ont fait l’objet de comptes rendus réguliers au Collège, notamment en ce qui concerne l’arrêté des comptes et le projet de budget de l’Organe ainsi que les rapports d’audit et les dossiers d’ordre spécifique. 4.2 Compte de bilan L’évolution de la situation patrimoniale de l’AMF-UMOA, sur la période 2023-2024, est retracée dans le tableau qui suit : Tableau 21 : Bilan de l’AMF-UMOA en grandes masses (en milliers de FCFA) Le total du bilan passe de 15 079,1 millions de FCFA au 31 décembre 2023 à 17 659,4 millions de FCFA au 31 décembre 2024, soit une hausse de 2 580,2 millions de FCFA (17,1%). Les principales évolutions relevées sont ci-après indiquées : ™ L’actif immobilisé net L’augmentation de l’actif immobilisé provient principalement de la hausse des immobilisations incorporelles et corporelles, imputable à des acquisitions atténuées par les amortissements et de la réforme des biens qui a permis une mise à jour du patrimoine, ainsi que de l’augmentation des immobilisations financières induite par l’octroi des prêts au personnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA. ™ L’actif circulant L’actif circulant augmente de 662,7 millions de FCFA, soit 49,6% résultant principalement de la hausse des créances (56,4%). L’encours des créances clients nettes, d’un montant de 1 780,31 millions FCFA en fin d’exercice, s’explique par les facturations effectuées au cours du mois de décembre 2024 relatives aux opérations financières, aux placements financiers, aux redevances de contrôle des Structures Centrales et aux commissions sur actifs pour un montant total de 1 269,1 millions de FCFA. ™ La trésorerie-actif La trésorerie – actif passe de 12 790,5 millions de FCFA au 31 décembre 2023 à 14 592,2 millions de FCFA au 31 décembre 2024, soit une hausse de 1 801,6 millions de FCFA (14,1%). Cette évolution favorable est étroitement liée à l’amélioration des indicateurs bilanciels, en particulier au renforcement du recouvrement des créances. ™ Les ressources stables L’augmentation des ressources stables de 17,1% est principalement liée à l’effet combiné du report à nouveau du bénéfice de l’exercice écoulé ainsi que de la hausse de la provision réglementée atténuée par la baisse du résultat de l’exercice 2024. Au titre de l’exercice 2024, le bénéfice ressort à 2 110,8 millions de FCFA en diminution de 132,5 millions de FCFA par rapport à l’exercice précédent, soit une baisse de 5,9%. La provision pour retraite du personnel, unique composante des provisions réglementées et fonds assimilés, a augmenté de 14,4% en passant de 1 293,7 millions de FCFA en 2023 à 1 480,5 millions de FCFA en 2024, soit 186,8 millions de FCFA. Cette hausse est imputable principalement à la valorisation de l’indice salarial en 2024. ™ Le passif circulant La hausse du passif circulant de 17,3%, soit un montant de 282,6 millions de FCFA, se décompose principalement comme suit : Les dettes circulantes Hors Activités Ordinaires (HAO), constituées essentiellement des soldes des fournisseurs d’investissement et de vente d’équipement de mobiliers de bureau et de matériels informatiques d’un montant de 25,2 millions de FCFA, ont été entièrement réglées au cours des premiers mois de l’exercice 2025. Le poste fournisseurs d’exploitation connaît une baisse de 56,0 millions de FCFA, soit 10,9%. Il est à noter que le solde des fournisseurs d’exploitation d’un montant de 456,3 millions de FCFA comprend des prestations non encore achevées à hauteur de 240,4 millions de FCFA, pour lesquelles les factures n’étaient pas encore parvenues à l’AMF-UMOA au 31 décembre 2024, soit 52,6% du montant total des dettes fournisseurs. Les dettes fiscales et sociales, d’un montant de 218,9 millions de FCFA, sont constituées principalement des provisions pour droits à congés accumulés au 31 décembre 2024 par les agents de l’AMF-UMOA pour un montant de 170,4 millions de FCFA, des charges à payer pour un montant de 41,6 millions de FCFA, et des cotisations sociales à hauteur de 5,9 millions de FCFA. Les autres dettes, d’un montant de 1 133,1 millions de FCFA, se décomposent comme ci-après : la subvention AFD à affecter d’un montant de 61,1 millions de FCFA ; la subvention FSD AFRICA à affecter d’un montant de 15,1 millions de FCFA ; le compte spécial du Marché Financier Régional pour un montant de 118,6 millions de FCFA ; la subvention EAIF à affecter d’un montant de 72,3 millions de FCFA ; les sanctions pécuniaires du Marché Financier Régional pour un montant de 840,0 millions de FCFA qui seront reversés au Fonds de Protection des Épargnants après sa mise en place; les redevances annuelles de trois SUKUK IJARA SOGEPA SN payées en avance sur plusieurs exercices pour un montant de 26,0 millions de FCFA. Tableau 22 : Compte de résultat de l’AMF-UMOA en grandes masses (en milliers de FCFA) 4.3 Compte de résultat L’évolution du compte de résultat est résumée dans le tableau ci-après : Le résultat net de l’exercice est bénéficiaire de 2 110,8 millions de FCFA, en baisse de 132,5 millions de FCFA par rapport à l’exercice précédent, soit 5,9%. Cette évolution défavorable s’explique par l’effet conjugué d’une baisse plus prononcée des produits de 480,3 millions de FCFA (6,6%) par rapport à la baisse des charges de 347,8 millions de FCFA (6,9%). Le recul des produits est surtout lié à la diminution des produits d’exploitation. L’évolution des produits d’exploitation est retracée dans le tableau qui suit : Les ressources propres de l’AMF-UMOA diminuent de 114,4 millions de FCFA en lien avec une baisse significative des commissions de visa (18,2%) atténuée par les hausses des commissions sur actifs (9,8%), des redevances de la BRVM et du DC/BR (8,3%), des agréments (28,4%) et des redevances annuelles (2,9%). Les subventions d’exploitation de l’exercice 2024 se chiffrent à 236,9 millions de FCFA contre 262,5 millions de FCFA en 2023, soit une baisse de 25,6 millions de FCFA (9,8%). Les subventions concernent les prestations suivantes : les honoraires du spécialiste en passation de marchés et de l’assistant à la gestion de projet pour un montant de 21,2 millions de FCFA financés par l’AFD ; des honoraires pour la mise en place et la supervision des activités de finance technologique (FinTech) sur le Marché Financier Régional de l’UMOA pour un montant de 87,2 millions de FCFA prise en charge par l’AFD ; les formations du personnel de l’AMF-UMOA pour un montant de 17,9 millions de FCFA financées par EAIF ; des honoraires dans le cadre de la mission de refonte de la circulaire de la note d’informations des opérations financières sur le Marché Financier Régional pour un montant de 64,9 millions de FCFA financés par EAIF ; des honoraires pour la réalisation d’une étude afin d’analyser la viabilité de la mise en place d’un marché obligataire dédié aux PME dans la zone UEMOA pour un montant de 45,5 millions de FCFA financés par le Gouvernement d’Espagne. Les autres produits d’exploitation sont constitués principalement des reprises de provisions pour un montant de 31,5 millions de FCFA. S’agissant de la baisse des charges d’exploitation, elle résulte de la régression des « Services Extérieurs », « Autres Charges » et « Dotations aux amortissements Tableau 23 : Évolution des produits d’exploitation (en milliers de FCFA) Tableau 24 : Évolution des charges d’exploitation (en milliers de FCFA) Les « achats », en hausse de 43,1%, par rapport à l’exercice précédent, regroupent principalement les charges de fonctionnement courant, incluant les fournitures de bureau, les consommations d’eau et d’électricité, ainsi que l’acquisition de prestations de services et de petits équipements. Cette évolution reflète une intensification de l’activité opérationnelle. les « Transports » sont en hausse très faible de 0,6% malgré la reprise de différentes sessions en présentiel et des voyages et déplacements du personnel dans le cadre des activités de l’Organe. Les « Services extérieurs » sont en baisse de 2,3%, du fait principalement de la diminution des frais d’organisation de colloques, de séminaires et de conférences ainsi que des honoraires relatifs à certaines études pour le développement du Marché Financier Régional qui ont été achevées. Les « autres charges » sont en hausse de 13,7% due essentiellement à la révision des indemnités de sessions à compter du 1er avril 2024 par la décision N°CM/03/03/2024. Elles sont principalement constituées des indemnités de session du Conseil des Ministres de l’UMOA, des Membres de l’AMF-UMOA, du Comité Exécutif, du Comité d’Audit ainsi que du Comité Scientifique. Il convient de préciser que le nombre de sessions tenues par le Collège au cours de l’exercice 2024 a été de dix (10), soit le même nombre qu’en 2023. A cela s’ajoutent quatre (4) sessions du Conseil des Ministres tenues en 2024 comme en 2023, cinq (5) sessions du Comité Exécutif en 2024 comme en 2023, quatre (4) session du Comité Scientifique en 2024 contre une (1) session en 2023 et cinq (5) sessions du Comité d’Audit en 2024 contre sept (7) sessions en 2023. La baisse de 19,5% des « Charges du Personnel » est principalement liée aux différents départs à la retraite enregistré en 2023. En somme, les charges d’exploitation de l’AMF ont connu une baisse du fait essentiellement des services extérieurs et des charges de personnel. Tableau 25 : Évolution du résultat financier (en milliers de FCFA) et provisions » compensée partiellement par la hausse des postes « Achats », « Transports » et « Personnel ». La situation détaillée des charges et leur évolution sont présentées dans le tableau ci-après. L’analyse des principaux agrégats financiers témoigne d’une consolidation progressive de la situation financière de l’AMF-UMOA au fil des exercices, traduisant le dynamisme de l’activité et le renforcement des fondamentaux de l’Organe. Le Fonds de Roulement reste positif et s’établit à 14 676,2 millions de FCFA au 31 décembre 2024, contre 12 494,4 millions de FCFA un an auparavant, soit une progression de 17,5%. Cette dynamique haussière observée depuis cinq exercices consécutifs confirme que l’AMF-UMOA dispose de ressources financières confortables pour honorer ses engagements à court terme (fournisseurs, salaires, charges courantes). Cette solidité en matière de liquidité réduit significativement le risque de tension financière et soutient la capacité de l’Organe à investir dans son développement. Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) est positif et se chiffre à 84,0 millions de FCFA (-296,0 millions de FCFA en 2023). Cette amélioration découle d’un meilleur recouvrement des créances, favorisant ainsi une liquidité accrue. Le niveau positif du BFR traduit un équilibre entre l’activité opérationnelle et le financement du cycle d’exploitation. La trésorerie nette reste positive et enregistre une hausse de 1 801,6 millions de FCFA, soit une progression de 14,1% sur la période. Cette performance résulte de l’effet combiné d’un Fonds de Roulement en croissance et d’un Besoin en Fonds de Roulement maîtrisé. Une telle trésorerie confère à l’AMF-UMOA une sécurité financière appréciable, en lui permettant de faire face aux aléas économiques et aux périodes de moindre activité, tout en assurant la continuité de ses opérations et la mise en œuvre de ses projets stratégiques. Tableau 27 : Évolution du résultat HAO (en milliers de FCFA) Tableau 26 : Évolution du résultat HAO (en milliers de FCFA) Le résultat HAO en 2023 était principalement constitué des produits issus des cessions d’immobilisations, suite à la réforme des biens. Au titre de l’exercice 2024, aucun résultat HAO n’a été enregistré. Le produit financier, d’un montant de 548,3 millions de FCFA, provient principalement des revenus de placement de la trésorerie en DAT, ainsi que des intérêts perçus sur les prêts consentis au personnel, soit une hausse de 10,8%. S’agissant des « charges financières », d’un montant de 0,1 million de FCFA, elles proviennent des écarts de change sur divers virements reçus et des paiements effectués. Le résultat financier est en hausse de 53,5 millions de FCFA. 4.4 Contrôle de la Cour des Comptes En application des dispositions de l’article 17 de l’Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, la Cour des Comptes de l’UEMOA a procédé au contrôle des comptes de l’AMF-UMOA au titre de l’exercice 2024, du 17 au 28 mars 2025. A l’issue de ses travaux, la Cour a certifié sans réserve les comptes de l’AMF-UMOA arrêtés au 31 décembre 2024 et a établi son rapport définitif de contrôle adressé aux Instances de l’Organe. TABLE DES MATIÈRES CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA........................................................ MOT DU PRÉSIDENT DE L’AMF-UMOA............................................................................................ FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2024 ....................................................................................... ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS.................................................................................................... CHAPITRE 1 — AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA............................................................ 1.1 AMF-UMOA en bref................................................................................................................ 1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs............................................................................ 1.3 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA........................................... CHAPITRE 2 — ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER.............................................................. 2.1 Évolution de l’environnement économique mondial......................................................................... 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional.................................................................. 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux............................................................................. 2.4 Évolution du Marché Financier Régional....................................................................................... 2.4.1 Évolution du marché primaire............................................................................................... 2.4.2 Évolution du marché secondaire........................................................................................... 2.4.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le Marché Financier Régional.................. 2.4.4 Évolution des avoirs-titres et espèces...................................................................................... 2.4.5 Évolution des actifs des OPC............................................................................................... CHAPITRE 3 — ACTIVITÉS DE L’AMF-UMOA EN 2024................................................................................ 3.1 Activités opérationnelles........................................................................................................... 3.1.1 Habilitation des Intervenants commerciaux............................................................................. 3.1.1.1 Délivrance des agréments............................................................................................. 3.1.1.2 Retrait d’agrément...................................................................................................... 3.1.1.3 FCTC arrivés à échéance............................................................................................ 3.1.1.4 Autorisation d’exercice de l’activité de Bourse en Ligne...................................................... 3.1.1.5 Visa des Prospectus.................................................................................................... 3.1.1.6 Approbation de changement de logiciel.......................................................................... 3.1.2 Approbation des Commissaires aux Comptes......................................................................... 3.1.3 Homologation des tarifs..................................................................................................... 3.1.4 Délivrance de cartes professionnelles.................................................................................... 3.1.5 Opérations financières........................................................................................................ 3.1.6 Surveillance du marché secondaire...................................................................................... 3.1.7 Évolution des indicateurs.................................................................................................... 3.1.8 Contrôle et suivi des Émetteurs............................................................................................. 3.1.9 Contrôle des Acteurs......................................................................................................... 3.1.10 Traitement des plaintes et enquêtes.................................................................................... 3.1.11 Auditions et sanctions...................................................................................................... 3.1.12 Évènements Sur Valeurs (ESV) sur le Marché Financier Régional................................................ 3.2 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional............................................ 3.2.1 Chantiers de réforme en cours d’achèvement.......................................................................... 3.2.2 Autres projets en cours....................................................................................................... 3.3 Autres activités conduites par l’AMF-UMOA................................................................................. 3.3.1 Projet d’élaboration de Schéma Directeur Stratégique des Systèmes d’Information de l’Organe........ 3.3.2 Sollicitations illégales de fonds auprès du public de l’UMOA..................................................... 3.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional............................................. 3.4.1 Rencontre avec les Associations professionnelles..................................................................... 3.5 Partenariats et coopérations....................................................................................................... 3.5.1 Intégration des Marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest......................................................... 3.5.2 Participations aux réunions.................................................................................................. 3.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réforme du Marché Financier Régional de l’UMOA...... CHAPITRE 4 — SITUATION FINANCIÈRE DE L’AMF-UMOA.......................................................................... 4.1 Dispositif de Contrôle Interne..................................................................................................... 4.1.1 Environnement du Contrôle Interne........................................................................................ 4.1.2 Évaluation des risques de l’AMF-UMOA................................................................................ 4.1.3 Activités de contrôle au sein de l’AMF-UMOA........................................................................ 4.1.4 Maîtrise de l’information et de la communication..................................................................... 4.1.5 Activité de pilotage du contrôle interne.................................................................................. 4.1.6 Missions d’audit interne...................................................................................................... 4.1.7 Activités du Comité d’Audit de l’AMF-UMOA.......................................................................... 4.2 Compte de bilan.................................................................................................................... 4.3 Compte de résultat.................................................................................................................. 4.4 Contrôle de la Cour des Comptes.............................................................................................. TABLE DES MATIÈRES.............................................................................................................................. LISTE DES ANNEXES................................................................................................................................ Annexe 1..................................................................................................................................... Annexe 2..................................................................................................................................... Annexe 3..................................................................................................................................... Annexe 4..................................................................................................................................... Annexe 5..................................................................................................................................... Annexe 6..................................................................................................................................... Annexe 7..................................................................................................................................... Annexe 8..................................................................................................................................... Annexe 9..................................................................................................................................... N SAAUNNŸ LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Gouvernance de l’AMF-UMOA Annexe 2 : Membres du Collège de l’AMF-UMOA Annexe 3 : Organes délibérants au 31 décembre 2024 Annexe 4 : Participation de l’AMF-UMOA aux différentes réunions Annexe 5 : Organigramme fonctionnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA au 31 décembre 2024 Annexe 6 : Évolution du nombre d’Acteurs Annexe 7 : Missions d’inspection réalisées en 2024 Annexe 8 : Situation globale des Avoirs-Titres et Espèces (ATE) sur les trois (3) dernières années Annexe 9 : Liste des Commissaires aux Comptes des Sociétés Cotées et des Structures Agréées du Marché Financier Régional approuvés par l’AMF-UMOA Annexe 1 : Gouvernance de l’AMF-UMOA L’AMF-UMOA est dotée de quatre (4) Instances décisionnelles que sont : la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Collège de l’AMF-UMOA et le Comité Exécutif. 1. — La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement est l’Instance suprême de décision de l’AMF-UMOA. Elle définit les grandes orientations de la politique de l’Union. 2. — Le Conseil des Ministres de l’UMOA est l’Instance principale de tutelle et de décision de l’AMF-UMOA. Il est composé de deux (2) Ministres par État membre dont le Ministre en charge des Finances est statutaire. 3. — Le Collège de l’AMF-UMOA est une Instance de délibération. Il est composé de douze (12) Membres y compris son Président. Huit (8) d’entre eux sont nommés sur proposition des États qu’ils représentent. Les quatre (4) autres sont nommés es-qualité. Ils comprennent : le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou son représentant ; le Président de la Commission de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou son représentant ; un Magistrat compétent et ayant de l’expérience en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA ; un Expert-Comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour des Comptes de l’UEMOA. Le Collège de l’AMF-UMOA se réunit en session ordinaire chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux (2) fois l’an. La Présidence de l’AMF-UMOA : Depuis le 25 mars 2021, en vertu de l’Acte Additionnel N°04/2021/CCEG/UEMOA de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, portant réforme du cadre institutionnel de renouvellement des Dirigeants de l’Union, la Présidence de l’Organe est désormais confiée au Candidat proposé par le Togo. Il convient de rappeler que le Collège de l’AMF-UMOA a, lors de sa 75ème session ordinaire tenue à Dakar le 5 juin 2018, adopté son Règlement intérieur révisé. Le nouveau Règlement intérieur consacre le recours aux « consultations à domicile », en cas d’urgence sur certains dossiers ou en raison de la confidentialité ou de la sensibilité de certains sujets spécifiques dont l’examen ne peut attendre la date normale de la prochaine session. 4. — Le Comité Exécutif, est également une Instance de délibération créée au sein de l’AMF-UMOA pour améliorer son fonctionnement. Il agit dans les limites de la délégation de pouvoirs conférés par le Collège de l’AMF-UMOA. Il est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents qui sont le Président de l’AMF-UMOA et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant. Les deux (2) autres Membres, représentants des États de l’Union, sont élus, par ordre alphabétique, pour une (1) année. Au titre de l’exercice 2024, les Membres élus du Comité Exécutif sont les représentants du Burkina Faso et de la Guinée- Bissau. Le Comité Exécutif, présidé par le Président de l’AMF-UMOA, se réunit au moins une fois par trimestre. L’Institution est également dotée de deux (2) Organes consultatifs, à savoir : le Comité d’Audit et le Comité Scientifique. 1. — Le Comité d’Audit est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents que sont : l’Expert-Comptable, Président du Comité d’Audit et le Représentant du Président de la Commission de l’UEMOA ou le Représentant du Gouverneur de la BCEAO. Également composé des représentants de la Côte d’Ivoire et du Sénégal au titre de l’exercice 2024, ledit Comité assiste le Collège dans ses missions de contrôle à travers l’examen approfondi de certains dossiers tels que l’information comptable et financière de l’AMF-UMOA, les procédures, le budget. Le Comité d’Audit tient ses rencontres au moins deux (2) fois l’an. 2. — Le Comité Scientifique a été institué lors de la 33ème Session Extraordinaire du Collège de l’AMF-UMOA, tenue le 22 mai 2019, conformément au plan de réformes adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA. Il a pour principal objectif le renforcement de l’information de l’AMF-UMOA sur les réflexions académiques dans le secteur des marchés financiers, afin de permettre une meilleure orientation de la régulation et d’exercer une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter l’industrie des valeurs mobilières et le Marché Financier Régional. Le Comité Scientifique est composé de six (6) membres, répartis comme suit : Deux (2) membres permanents : le Président de l’AMF-UMOA, qui assure la Présidence du Comité Scientifique ; le Membre Représentant le Gouverneur de la BCEAO au sein du Collège de l’AMF-UMOA, qui assure la Vice-Présidence du Comité Scientifique ; Quatre (4) membres non-permanents : trois (3) Universitaires ; une (1) Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière. Les membres du Comité Scientifique sont nommés pour un mandat de trois (3) ans. La première mandature du Comité scientifique a pris fin le 30 septembre 2024. En vue du renouvellement des Membres nonpermanents, le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a, par Avis du 12 février 2024, lancé à travers le site de l’Organe, les médias officiels des huit (8) États membres de l’Union et via les réseaux sociaux, une sollicitation d’expression d’intérêts pour la participation d’Universitaires et de Personnalités à la mandature 2024-2027. Cette procédure a permis de présenter les profils des quatre potentiels Membres au Collège de l’AMF-UMOA lors de sa 102è session ordinaire du 28 juin 2024. Aussi, par Décision N°216/AMF-UMOA/2024 du 16 août 2024, le Collège a-t-il-approuvé, la composition ci-après du Comité scientifique de l’AMF-UMOA au titre de la mandature 2024-2027 : Monsieur Badanam PATOKI, Président de l’AMF-UMOA ; Madame Yaye Aminata SECK MBOW, Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO ; Professeur Aboudou Maman Tachiwou WATARA, Représentant d’Universités ; Professeur Emmanuel Aka BROU, Représentant d’Universités ; Professeur Mamadou Abdoulaye KONTE, Représentant d’Universités ; Monsieur Mossadeck BALLY, Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière. œ oO Annexe 2 : Membres de l’'AMF-UMOA PRÉSIDENT : M. Badanam PATOKI Membre représentant le TOGO M. Hugues Oscar LOKOSSOU Membre représentant le BÉNIN Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement M. Seydou BARRO Membre représentant le BURKINA FASO Directeur de la Banque des dépots du Trésor M. Bolétégué SANOGO Membre représentant la CÔTE D’IVOIRE Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique M. Queto BALDÉ Membre représentant la GUINÉE-BISSAU Président du Guichet Unique de Dépôt des États Financiers à la Direction Générale des Impôts du Ministère des Finances M. El Hadji Moustaphe A. DOUMBIA Membre représentant le MALI Directeur National Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique Membre représentant le NIGER M. Abdou DIOUF Membre représentant le SÉNÉGAL Inspecteur Principal du Trésor, Coordonnateur de la Direction Générale du Budget Mme Yaye Aminata SECK MBOW Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO Directeur Général de la Stabilité Financière et du Financement des Economies Mme Haoua SLIMAN SAIDOU Membre représentant le Président de la Commission de l’UEMOA Directeur de Cabinet du Commissaire en charge du Département des Politiques Economiques et de la Fiscalité Intérieure M. Frédéric Cokou CODILA Membre Experi-Comptable proposé par la Cour des Comptes de l’UEMOA Expert-Comptable Diplômé M. Pignossi BODIONA Membre Magistrat proposé par la Cour de Justice de l’UEMOA Mogistrat N Annexe 3 : Organes délibérants au 31 décembre 2024 CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UEMOA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN S.E.M. Patrice Athanase Guillaume TALON Président de la République BURKINA FASO ; S.E. le Capitaine Ibrahim TRAORE Président du Faso, Chef de l’État RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE S.E.M. Alassane QOUATTARA Président de la République RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU S.E.M. Umaro Sissoco EMBALO Président de la République RÉPUBLIQUE DU MALI S.E. le Général d’Armée Assimi GOITA Président de la Transition, Chef de l’État RÉPUBLIQUE DU NIGER S.E. le Général de Bridage Abdourahamane TIANI Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’État RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL x * S.E.M. Bassirou Diomaye Diakhar FAYE Président de la République RÉPUBLIQUE TOGOLAISE S.E.M. Faure Essozimna GNASSINGBE Président de la République CONSEIL DES MINISTRES DE L’UMOA PRÉSIDENT EN EXERCICE M. Adama COULIBALY Ministre des Finances et du Budget de la République de Côte d’Ivoire RÉPUBLIQUE DU BÉNIN M. Romuald WADAGNI Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances, chargé de la Coopération M. Olushegun ADJADI BAKARI Ministre des Affaires Étrangères BURKINA FASO M. Aboubacar NACANABO Ministre de l’Économie et des Finances Mme B. Stella Eldine KABRE/KABORE Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Régionale et des Burkinabè de l’Extérieur, chargée de la Coopération Régionale RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE M. Adama COULIBALY Ministre des Finances et du Budget Mme Nialé KABA Ministre de l’Économie, du Plan et du Développement RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU M. Ilidio VIEIRA TE Ministre des Finances M. Soares SAMBU Ministre de l’Économie, du Plan et de l’Intégration Régionale XO | Rapport Annuel 2024 RÉPUBLIQUE DU MALI M. Alousséni SANOU M. Moussa Alassane DIALLO Ministre de l’Économie et des Finances Ministre de l’Industrie et du Commerce RÉPUBLIQUE DU NIGER S.E.M. Ali Mahaman Lamine ZEINE M. Boubacar SAIDOU Premier Ministre, Ministre de l’Économie et Ministre Délégué auprès du Premier des Finances Ministre, chargé des Finances RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL M. Cheikh DIBA M. Abdourahmane SARR Ministre des Finances et du Budget Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération RÉPUBLIQUE TOGOLAISE M. Essowè Georges BARCOLA Ministre de l’Économie et des Finances Annexe 4 : Participation de l’AMF-UMOA aux différentes réunions SESSIONS DES INSTANCES DÉCISIONNELLES DE L‘UEMOA Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA 24 février 2024 Session extraordinaire Abuja, Nigeria Conseil des Ministres de lUMOA 1 28mars2024 Réunion ordinaire du Conseil des Minisres Dakar, Sénégal 1 11 juillet 2024 Réunion ordinaire du Conseil des Ministres. Ouagadougou, Burkina Faso | 26septembre 2024 Réunion ordinaire du Conseil des Ministres | Bissau, Guinée Bissou 20décembre2024 1 Réunion ordinaire du Conseil des Ministres | Bamako, Mali DATE SESSIONS DES INSTANCES DE L’AMF-UMOA LIEU À mars 2024 99° Session ordinaire Hybride lAmars 2024 à 100*Session ordinaire 1 Hibrie 1 7juin2024 à 101*Sessenordinaire 1 Fibre 1 2Bjuin 2004 à 1OXSessionordinaire Abidjan, Côted’voire 0 19 juillet 204 À 108"Session ordinaire 1 Dakar, Sénégal 1 l3septembre 2024 à 104 Session ordinaire Abidjan Côted’voire | 29novembre 2004 105 sosimerdimore Abidjan, Côte d’Ivoire 1 13cécembre 2024 à 106*Session ordinaire Abidjan, Côted’hoire Sessions extraordinaires de l’AMF-UMOA 7mars2004 65 Session extraordinaire Hybride 1 2mai2004 à 66% Session extraordinaire Visioconférence M Réunions du Comité Exécutif © 28 février 204 à B4’RéunionduComité Exécutif 1 Héorie Le 6juin204 à BS*RéunionduComité Exécutif Abri « Téjuillt2024 1 86" Réunion du Comité Etat Dakar, Sénégal ee l9novembre 204 B7FRéunionduComité Béautif 1 Hibrice 20 décembre 2024 à BB’RéunionduComité Exécutil Visioconférence M Réunions du Comité d’Audit « 29féwier204 létréunoneætaoinie Abidjan, Côte d’Ivoire 6mars204 17*Rénionexraerdinai Dakar, Sénégal 1 Sjuin204 à 1BRéunionexraordinaire Abidjan, Côted’voire ° TOjuillet2024 Friermirernt 7 Dakar, Sénégal 29 septembre 2024 2MRéunionextraordinaire à Lomé To…< MN Réunion du Comité Scientifique 0 15mars2024 à 6PRéuniondu Comité Scientifique Abidjan, Côted’voire 1 I5juillt 2024 TRéuniondu Comité Scientifique Dokar Sénégal 12septembre 2024 B’Réuniondu Comité Scientifique Abidjan, Côted’voire 1 lSoctobre224 %Réunion du Comité Scientifique Abidjan Côtedivoire 23 décembre 2024 10*Réunion du Comité Scientifique Visioconférence DATE AUTRES RENCONTRES LIEU Atelier d’échanges sur les Projets d’Instructions applicables aux 30 janvier 2024 Siructures Centrales Abidjan, Côte d’Ivoire 1° — février 2024 Atelier d’échanges sur la révision de la géographie de l’actionnariat, Abidian. Côte d’Ivoire svrer avec la BRVM et le DC//BR em, PP ss: Groupe de travail avec la BOAD, la BCEAO etlaCommissionde 2 février 2024 l’UEMOA sur la révision des textes sur le cadre règlementaire sur la Abidjan, Côte d’Ivoire ne Mistion eee EE 7 mars 2024 Séance d’information sur les normes du CONOBAFI Abidjan, Côte d’Ivoire 17 avril 2024 Groupes de travail du CLAB et du CONOBAFI, sur les actifs virtuels Visioconférence PO Groupe de travail avec la BOAD, ka BCEAO et la Commissionde 6 juin 2024 l’UMOA sur la révision des textes sur le cadre règlementaire sur la Abidjan, Côte d’Ivoire titrisation 17 et 18 juillet 2024 Colloque du Comité Scientifique de l’AMF-UMOA Dakar, Sénégal 9 septembre 2024 Rencontre de lancement de la mission de mise en place d’un marché Alien, Côte d’ivoire obligataire dédié aux PME Séance de travail à Abidjan entre l’AMF-UMOA et le DC/BR sur les 27 septembre 2074 TdR relatifs à la mise en place d’un outil de comptabilité analytique Abidjan, Côte d’Ivoire NP M na l‘’octobre 2024 obligataire dédié aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) de la Abidjan, Côte d’Ivoire rene EE Er ———— 14 octobre 2024 Rencontre entre l’AMF-UMOA et l’équipe de la Banque Mondiale Abe; Core-d’ivairs pour le Projet J-CAP Atelier de restitution des conclusions de l’étude de la mise en place et 17 et 18 octobre 2024 supervision des activités de FinTech sur le Marché Financier Régional Abidjan, Côte d’Ivoire Séance de travail civec les nouveaux Administrateurs représentant les ne Etats de l’Union aux Conseils d’Administration de la BRVM et DC/BR Visioconférence Rencontres externes 23 et 24 janvier 2024 6°" édition des Rencontres du Marché des Titres Publics de l’UMOA Cotonou, Bénin 03 au 26 mors 2074 Atelier sur les guidelines