Avenant à la Convention portant création de l’AMF-UMOA

AVENANT A LA CONVENTION PORTANT CREATION DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS AVENANT A LA CONVENTION

PORTANT CREATION DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la République Togolaise,

Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, Prenant en considération :

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l’Acte de la conférence des Chefs d’Etat de l’UMOA portant adhésion de la République de Guinée-Bissau en date du 10 mai 1996, -

et l’Accord d’adhésion de la République de Guinée-Bissau à l’UMOA signé le 29 janvier 1997,

VU l’article 23, alinéa D du Traité constituant l’UMOA,

VU l’article 76, alinéa D du Traité de l’UEMOA,

VU la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 03 juillet 1996 à Dakar, -

CONSCIENTS de la nécessité de renforcer leur coopération dans le domaine financier, -

CONSIDERANT que la création d’un Marché Financier à l’échelle régionale est un moyen de mobiliser d’épargne intérieure et d’attirer des capitaux extérieurs aux fins de financement de leurs investissements, -

RECONNAISSANT la nécessité de renforcer leur politique monétaire par la mise en place de structures fondées sur les mécanismes de marché pour favoriser l’allocation optimale de ressources, -

PERSUADES que la sécurité des transactions financières requiert la création d’une structure de contrôle du Marché Financier au niveau communautaire, -

CONVAINCUS que cette organisation communautaire contribuera à l’émergence d’un Marché Financier cohérent, efficace, utile au développement des économies et au renforcement de leur intégration, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

#Article premier — La République de Guinée-Bissau adhère à la Convention

portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers du 03 juillet 1996.

En conséquence, elle souscrit à l’ensemble des engagements antérieurement pris par les parties signataires.

#Article 2 — Le présent avenant complète ladite convention dont les dispositions

antérieures demeurent inchangées.

Fait à Dakar, le 03 juillet 1997 en 3 exemplaires