Décision n° CM/08/09/2021

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« UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT

DECISION N° CM/ Ü & -/09/2021 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 72, 82 ET 83 DU REGLEMENT GENERAL RELATIF A L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTRÔLE DU MARCHE FINANCIER DE L’UMOA

Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine,

Vu la Convention du 03 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, notamment en son article premier ;

Vu _ l’Annexe à la Convention du 3 juillet 1996 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu la Décision n°001/97 du Conseil des Ministres de l’UMOA en date du 28 novembre 1997 portant Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financier régional de l’UMOA (ciaprès « le Règlement Général »), notamment en son article 193 ;

Vu _ l’avis favorable du Conseil Régional lors de sa 87° session ordinaire tenue le 27 août 2021 ;

Vu _ les délibérations du Conseil des Ministres de l’UMOA en sa session ordinaire du 23 septembre 2021 ;

DECIDE

#Article 1 — °

L’article 72 du Règlement Général est modifié comme ci-après :

#Article 72 — nouveau du Règlement Général

La gestion collective au sein de l’Union est effectuée par des Organismes de Placement Collectif, dénommés OPC, regroupés en :

• a) Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, dénommés

OPCVM, ou

• b) Fonds d’Investissement Alternatifs, dénommés FIA.

Ces OPC peuvent revêtir soit une forme contractuelle de Fonds Communs de Placement gérés par une Société de Gestion d’OPC, soit une forme statutaire de Société d’Investissement à Capital Variable ou de toutes autres formes précisées par une Instruction du Conseil Régional.

Une Instruction du Conseil Régional arrête la forme, la classification des OPC, les règles d’agrément, d’enregistrement, de fonctionnement ainsi que les règles prudentielles propres à chaque catégorie d’OPC et à leurs Sociétés de Gestion.

Les OPC sont tenus de solliciter le visa du Conseil Régional, avant le début des opérations de souscription.

#Article 2

L’article 82 du Règlement Général est modifié comme ci-après :

#Article 82 — nouveau du Règlement Général

Les actifs d’un OPC doivent être conservés par un dépositaire unique choisi parmi les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ayant leur siège social dans l’Union, soumises aux exigences de fonds propres, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ou pami les établissements de crédit agréés en qualité de Teneurs de Comptes/Conservateurs et ayant leur siège social dans l’Union.

Une Instruction du Conseil Régional précise les dispositions applicables aux dépositaires d’OPC.

#Article 3

L’article 83 du Règlement Général est modifié comme ci-après :

#Article 83 — nouveau du Règlement Général

Le dépositaire contrôle la régularité des opérations de la Société de Gestion, en rapport avec les règles prudentielles et la catégorie d’OPC.

Une Instruction du Conseil Régional précise les conditions d’exercice des missions et responsabilités du dépositaire d’OPC.

#Article 4

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente décision.

#Article 5

La présente décision, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Lomé, le 23 septembre 2021 Pour le Conseil des Ministres de l’UMOA, Le Président es