Instruction N°03/97

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 3/97 RELATIVE A L’AGREMENT DU DEPOSITAIRE CENTRAL/BANQUE DE REGLEMENT Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés, ci-après le Conseil Régional ;

Vu l’article 21 de ladite Convention, Vu

la décision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine en sa session du 28 novembre 1997 portant adoption du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financier régional de l’UMOA, ci-après le Règlement Général, Vu

les articles 12 à 16 et 20 à 22 dudit Règlement Général, Vu

la décision du Conseil Régional en sa session du 29 novembre 1997, Le Conseil Régional arrête : :

#Article 1

Le Dépositaire Central/Banque de Règlement est autorisé dès son agrément par le Conseil Régional à exercer, sur l’ensemble du territoire des Etats de l’Union, les activités ci-après : la conservation et la circulation scripturale des titres, la gestion du cycle des règlements-livraisons, le règlement des soldes des compensations relatives aux transactions boursières.

#Article 2

Le dossier d’agrément adressé au Conseil Régional doit comporter les documents suivants :

a)

les statuts de la société qui doit être constituée sous la forme juridique de société anonyme et avoir son siège social dans l’un des Etats l’Union Monétaire Ouest Africaine b)

le montant et la répartition de son capital social et l’identité de ses actionnaires, c) la composition de ses organes sociaux, d)

la liste des dirigeants sociaux et leurs casiers judiciaires, e)

la description des moyens techniques et humains dont est dotée la société.

#Article 3

L’agrément accordé au Dépositaire Central/Banque de Règlement est soumis au versement d’une somme dont le montant est fixé par instruction du Conseil Régional.

#Article 4

L’agrément du Dépositaire Central/Banque de Règlement fait l’objet d’un avis publié au bulletin officiel de la cote.

Fait à Ouagadougou, le 29 novembre 1997 Pour le Conseil Régional Le Président L. NAKA