Instruction N°26/2001

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 26/2001 RELATIVE AUX DOCUMENTS DE FIN D’EXERCICE QUE LA BOURSE REGIONALE DES VALEURS MOBILIERES ET LE DEPOSITAIRE CENTRAL / BANQUE DE REGLEMENT DOIVENT TRANSMETTRE AU CONSEIL REGIONAL _________________________ Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, Vu

l’article 25 de l’Annexe à ladite Convention, portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions du Conseil Régional, Vu

le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier régional de l’UMOA, adopté par décision n° 001/97 du Conseil des Ministres du 28 novembre 1997, notamment ses articles 12 à 22, Vu

les instructions 2/97 et 3/97du Conseil Régional, Vu

les délibérations du Conseil Régional en sa session du 27 mars 2001, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

#Article premier

La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et le Dépositaire Central / Banque de Règlement transmettent annuellement au Conseil Régional, les documents suivants :

1.

les états financiers annuels certifiés par des commissaires aux comptes agréés par le Conseil Régional comprenant le bilan, le compte de résultats et les états annexes ;

2.

le rapport général et le rapport spécial des commissaires aux comptes ; 3.

le rapport annuel de gestion comportant les éléments permettant d’apprécier l’évolution de l’activité et de la situation financière, les perspectives d’avenir et les comptes prévisionnels de la société ;

4.

le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes de l’exercice.

#Article 2

Les documents visés à l’article 1er doivent parvenir au Conseil Régional dans les trente (30) jours qui suivent la date de tenue des assemblées générales ordinaires de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central / Banque de Règlement appelées à approuver les comptes de leur exercice.

#Article 3

La présente instruction fera l’objet de publication.

Fait à Abidjan, le 27 mars 2001 Pour le Conseil Régional Le Président Lassana M. SACKO