Instruction N°38/2009

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE PA Ÿ, = tan y D Ÿ Le À Lt ris LS “Lr mA = 2e [ren _ = ;

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANGIERS

RELATIVE A L’APPROBATION DES GARANTS DANS LE CADRE DES OPERATIONS D’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le "Conseil Régional") ;

Vu l’Annexe à la Convention portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions du Conseil Régional ;

Vu le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financier régional de l’UMOA ;

Vu l’Instruction n°36/2009 relative à l’appel public à l’épargne ;

Vu les délibérations du Conseil Régional en sa session ordinaire du 26 octobre 2009 ;

ARRETE

#Article 1 — °" : Objet

La présente Instruction a pour objet de définir les conditions d’approbation des garants en vue de l’émission de garanties admises dans le cadre des opérations d’appel public à l’épargne sur le marché financier de l’UMOA.

#Article 2 — Critère d’éligibilité

Sont habilitées, après approbation par le Conseil régional, à se constituer garant dans le cadre des opérations d’appel public à l’épargne sur le marché financier de l’UMOA, les personnes morales suivantes :

• les organismes financiers internationaux et régionaux ;
• les institutions publiques d’aide au développement ou de coopération autorisées par traité, convention ou accord ;
• et toute autre entité approuvée par le Conseil Régional.

Par dérogation, les établissements de crédit exerçant dans l’UMOA sont habilités de plein droit à émettre des garanties admises dans le cadre des opérations d’appel public à l’épargne sur le marché financier. Toutefois, l’acceptation par le Conseil Régional de leurs garanties pour une opération financière est subordonnée au respect, par lesdits établissements, du cahier des charges annexé à la présente Instruction (ci-après "le Cahier des Charges”).

#Article 3 — Dossier d’approbation

Tout garant sollicitant l’approbation du Conseil Régional pour la garantie des émissions de titres par appel public à l’épargne sur le marché financier de l’UMOA, doit lui fournir les documents suivants :

(a) les actes constitutifs ;

(b) la composition des organes sociaux, la liste et les curriculum-vitae des dirigeants ;

(c) les états financiers certifiés pour les trois derniers exercices, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes ;

(d) les trois derniers rapports délivrés par une agence de notation agréée par le Conseil Régional ;

(e) les documents décrivant :

• la situation des fonds propres ;
• l’organisation et les moyens du département responsable du suivi

des engagements de garantie;

• l’organisation et les moyens mis en œuvre pour assurer un

contrôle interne efficace ;

• la liste et le montant des engagements souscrits ;
• les dispositions visant à promouvoir le développement durable et à prévenir le blanchiment des capitaux ;

(f) une lettre (i) certifiant la conformité du Garant au Cahier des Charges annexé à la présente instruction et (ii) contenant son engagement à respecter ledit cahier des charges ;

(g) et tout autre document complémentaire réclamé par le Conseil Régional.

#Article 4 — Décision d’approbation du garant

L’approbation du Conseil Régional est donnée d’une part, sur la base de la conformité du garant au Cahier des Charges et d’autre part, sur sa à Î k

répondre en temps et en heure aux éventuels appels de garanties pouvant résulter de ses engagements.

La décision d’approbation qui est notifiée au garant, est publiée.

La décision d’approbation ne vaut pas acceptation, par avance, de toutes les garanties à émettre par les garants.

Toute modification portant sur les éléments caractéristiques qui figurent au dossier d’approbation doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil Régional.

#Article 5 — Pouvoirs de contrôle du Conseil Régional

Le Conseil Régional est investit de tous pouvoirs d’inspection en vue de s’assurer du respect par les garants des clauses et conditions du Cahier des Charges. Dans ce cadre, il peut exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à l’accomplissement de sa mission.

Le Conseil Régional procède au besoin à toute enquête sur les manquements présumés des garants.

Le Conseil Régional peut prendre les mesures suivantes à l’encontre d’un garant en cas de manquements :

• a) retirer son approbation ;
• b) adopter des mesures appropriées afin de s’assurer qu’il continue à se

conformer à ses obligations légales ;

• c) publier les manquements aux obligations prévues par la présente Instruction ;
• d) saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales, le

cas échéant.

#Article 6 — Disposition transitoire

Les garants disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Instruction, pour se faire noter et transmettre au Conseil Régional leurs rapports de notation.

#Article 7 — Disposition finale

La présente Instruction, qui sera publiée partout où besoin sera, entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Fait à Abidjan, le 23 novembre 2009 Léné SEBGO CAHIER DES CHARGES DES GARANTS

• 1. CONTEXTE

Les principaux garants d’emprunts obligataires comprennent actuellement des Banques et Etablissements Financiers soumis à la règlementation bancaire de l’UEMOA, des maisons-mères des émetteurs et des organismes financiers régionaux et internationaux, dont certains n’ont pas d’autorité de régulation indépendante.

Il s’ensuit que les politiques financières et les pratiques comptables et prudentielles des garants ne sont pas uniformes. Entre autres, (i) la qualité des garanties émises n’est pas nécessairement homogène et (ii) l’approbation de certains garants par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) peut demander une évaluation approfondie de leur solvabilité à moyen et long terme, ce qui alourdit les procédures d’émission d’emprunts.

Pour harmoniser les politiques financières ainsi que les pratiques comptables et prudentielles des garants, le CREPMF a établit le présent Cahier des Charges auquel les garants autres que les banques et établissements financiers de l’Union (les "Garants”) devront se conformer pour être autorisés à garantir des emprunts obligataires.

Les règles et exigences contenues dans le présent Cahier des Charges convergent avec celles de la règlementation bancaire de l’UEMOA. L’appréciation des garanties émises par les banques et établissements financiers de l’Union est faite conformément à ses dispositions.

• 2. OBJET

La fiabilité et la solvabilité des organismes qui garantissent les emprunts étant fondamentales, le présent cahier des charges a pour objet de préciser les exigences auxquelles les Garants doivent répondre.

Le CREPMF détermine l’éligibilité de ces Garants selon des critères qui dépendent de leur nature et activités principales.

• 3. EXIGENCES

3.1 Forme juridique et règlementation

(a) Les Garants doivent être des personnes morales :

(1) sociétés de droit privé ou public ; ou (2) organismes publics créés par décret ou traité ;

(b) Les règles de gestion des Garants doivent accorder une attention particulière à ta bonne gouvernance, la promotion du développement

À durable, et la prévention du blanchiment des capitaux ; U Av 3.2 (c) (d)

Les Garants doivent être en conformité avec les dispositions de leurs Statuts, les politiques promulguées par leurs instances et les règles qui régissent leurs activités ; et

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Cahier des Charges et celles mises en place par les instances du Garant ou les autorités de réglementation, les dispositions du Cahier des Charges l’emportent en ce qui concerne l’éligibilité du Garant à garantir des emprunts obligataires sur le marché financier de l’UMOA.

Expérience et Moyens Techniques Les Garants doivent :

3.3 (a) (b) (c)

bénéficier d’une expérience dans le financement ou la garantie à moyen et long terme de projets d’investissement situés dans les pays de l’UMOA ou, à défaut, d’autres pays d’Afrique Sub-saharienne. Pour les entreprises nouvelles, leurs promoteurs doivent justifier d’une telle expérience ;

disposer d’une unité opérationnelle compétente pour évaluer, structurer, mettre en place et superviser des crédits d’investissement -ou des garanties de tels crédits- dans le domaine d’activité de l’émetteur d’emprunt ; et

posséder un système de contrôle interne permettant notamment de (i) vérifier le respect des politiques, dispositions et règlements s’appliquant à leurs activités, et (ii) garantir la qualité des informations financières et comptables.

Capital Social et Fonds Propres (a) (b) (c) (d)

Le capital social des Garants doit être conforme aux montants minimum prévus par la règlementation bancaire de l’UMOA ;

Les fonds propres effectifs de tout Garant doivent être au moins égaux à son capital social minimum ;

Le montant total des immobilisations corporelles et participations permanentes de tout Garant (y compris, le cas échéant, ses investissements dans des succursales) ne peut pas dépasser le montant de ses fonds propres effectifs ;

Le montant global des concours consentis par un Garant aux personnes participant à sa direction, son administration, sa gérance, son contrôle ou son fonctionnement ne peut pas dépasser les pourcentages de fonds propres effectifs indiqués ci-dessous :

(i) 20% pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à court terme.

(i) 8% pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à moyen et long terme.

Ces dispositions s’appliquent également aux personnes physiques et morales qui détiennent ou contrôlent 10% ou plus des droits de votes au sein du Garant.

3.4 Couverture des risques

Les Garants doivent maintenir à tout moment un ratio minimum de “fonds propres sur risques”. Ce ratio comprend au numérateur le montant des fonds propres effectifs du Garant et, au dénominateur, ses risques nets.

(a) Les fonds propres effectifs sont constitués par la somme des "fonds propres de base" (principalement capital, dotations, réserves, provisions pour risques généraux et bénéfices reportés), et des "fonds propres complémentaires" (principalement subventions d’investissement, comptes bloqués d’actionnaires, et titres/emprunts subordonnés à relativement long terme).

(b) Les risques nets sont déterminés comme étant la somme des risques pris au bilan et hors bilan, affectés de coefficients de pondération allant de 0% à 100%, apptiqués comme suit :

(i) 0% aux avoirs en liquide et aux titres et créances pour lesquels la contrepartie est un Etat ou une Banque Centrale ;

(if) 20% aux créances et titres garantis par un Etat et aux titres, concours et garanties pour lesquels la contrepartie est une banque ou un établissement financier ;

(iii) 50% aux concours à la clientèle assortis de garanties hypothécaires fermes; aux engagements par garantie en faveur de la clientèle (autres que pour le remboursement de prêts); et aux crédits bénéficiant de l’accord de classement de la Banque Centrale ; et

(iv) 100% aux autres concours distribués, aux garanties de remboursement de prêts contractés par la clientèle, aux créances en souffrance (nettes des provisions), aux titres de placement émis (ou garantis) par des entités autres que des Etats, et aux actifs immobilisés et divers.

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(c) Les ratios "fonds propres sur risques” minimum à observer sont les suivants :

(i) 8% pour des Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à court terme ; et

(ii): 20% pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à moyen et long terme.

Le potentiel d’engagement des Garants, tous risques confondus, et après pondération, est compris entre 5 et 12,5 fois le montant de leurs fonds propres effectifs, selon les risques inhérents de leurs engagements.

3.5 Couverture des emplois par des ressources stables

Afin de limiter le risque de transformation, tes Garants doivent financer au minimum 75% de leurs actifs immobilisés et autres emplois à moyen et long terme (placements, crédits, autres concours et autres actifs dont le recouvrement ne peut être obtenu avant deux ans ou plus), par des ressources stables (fonds propres effectifs et emprunts, dépôts et autres ressources ayant une durée résiduelle supérieure à deux ans).

3.6 Division des Risques

Les Garants doivent limiter les risques qu’ils prennent sur un même bénéficiaire, ainsi que sur le nombre de bénéficiaires recevant des concours d’un montant élevé (bénéficiaires importants).

Sauf dérogation donnée par le CREPMF :

(a) Le montant total des risques pris sur un même bénéficiaire est limité aux pourcentages suivants des fonds propres effectifs du Garant :

(i) 75% pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à court terme ; et

(it) 30% pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à moyen et long terme.

(b) Les risques pris sur des bénéficiaires importants sont plafonnés comme suit :

( pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à court terme: le volume global de risques atteignant individuellement

25% des fonds propres effectifs du Garant est limité à 8 fois le montant des fonds propres effectifs.

(i) pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à moyen et long terme : le volume global de risques atteignant individuellement 10% des fonds propres effectifs du Garant est limité à 3,2 fois le montant des fonds propres effectifs.

Sont considérés comme "même bénéficiaire" les personnes physiques ou morales qui (i) constituent un ensemble au point de vue du risque en raison de pouvoir, contrôle ou influence qu’une des personnes détient sur les autres, ou (ii) sont liées de façon telle que les difficultés financières rencontrées par une des personnes entrainerait automatiquement des difficultés semblables pour les autres.

3.7 Coefficient de Liquidité

Les Garants doivent maintenir en permanence un certain "coefficient de liquidité” calculé comme le rapport entre les actifs réalisables ou mobilisables endéans 3 mois et le passif exigible à court terme, y compris les garanties susceptibles d’être appelées endéans 3 mois.

Les coefficients de liquidité minimum acceptables sont :

(i) 0.75 pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à court terme.

(it) 1.00 pour les Garants dont les activités sont orientées principalement vers les financements et garanties à moyen et long terme.

3.8 Plan Comptable

Les Garants doivent soumettre leur plan comptable au CREPMF pour approbation, qui est délivrée sur la base des critères suivants :

(a) Le contenu des comptes doit être défini clairement ;

(b) Les principes comptables retenus doivent être conformes aux pratiques en vigueur internationalement ;

(c) Les méthodes comptables, en particutier les méthodes d’évaluation, règles et procédures de préparation et présentation des documents de synthèse doivent être conformes aux pratiques en vigueur internationatement ;

(d) L’organisation comptable doit être clairement définie dans le manuel de procédures couvrant, entre autres, l’enregistrement des Ÿ

opérations, l’établissement des comptes (y compris comptes consolidés), et la confection des documents de synthèse.

3.9 Provisionnement des risques en souffrance

Les Garants doivent observer les règles minimales de provisionnement des risques en souffrance ci-après :

(a) Risques directs sur les Etats :

La constitution de provision est facultative.

(b) Risques garantis par les Etats :

Provisionnement progressif sur 5 ans de 100% de la créance si celle-ci ne fait pas l’objet d’inscriptions dans le budget de l’Etat.

(c) Risques privés:

(i Créances non assorties de garanties réelles :

Provisionnement à 100% au cours de l’exercice durant lequel ces créances sont déclassées en créances douteuses ou litigieuses.

(ii) Créances assorties de garanties réelles:

Provisionnement facultatif au cours de l’exercice durant lequel la créance est déclassée, et durant l’exercice suivant. La provision doit atteindre 50% du risque total en fin de troisième exercice, et 100% en fin de quatrième exercice.

Les intérêts (et loyers provenant de crédit-bail) impayés depuis plus de 3 mois et portés au crédit du compte de résultat doivent être intégralement provisionnés. Toute créance jugée irrécouvrable doit être immédiatement passée en compte de pertes et profits.

3.10 Traitement Comptable des garanties

Dès qu’elles deviennent effectives, les garanties d’emprunts obligataires sont comptabilisées hors bilan pour leur montant maximum. Elles peuvent être scindées en engagements virtuels, correspondants aux montants non encore décaissés des emprunts garantis, et en engagements normaux correspondants aux encours des emprunts garantis.

Les garanties appelées en règlement suite à la défaillance de l’émetteur sont conservées hors-bilan en tant qu’engagements contentieux jusqu’au paiement des sommes appelées.

Après paiement, ces sommes sont comptabilisées au bilan comme créances exigibles sur l’émetteur défaitlant, et font l’objet de provisions pour risques contentieux, jusqu’à ce qu’un accord intervienne concernant leur remboursement.

3.11 Qualité du Portefeuille

La qualité du portefeuille d’engagements des Garants est estimée sur la base des arriérés de paiement d’intérêts et de principat. Les Garants dont les portefeuilles présentent des arriérés supérieurs à 12% de l’encours des engagements (nets de provisions) ne sont pas éligibles à l’approbation du CREPMF.

3.12 Informations financières

Les Garants doivent soumettre au CREPMF un état actualisé des engagements souscrits à la fin de chaque trimestre.

Au plus tard trente jours après l’approbation par leurs instances habilitées, les Garants doivent également soumettre au CREPMF leurs états financiers certifiés par des Commissaires aux Comptes ou des réviseurs d’entreprise (auditeurs) acceptables au CREPMF, et accompagnés des rapports préparés par ces derniers.

Par aitleurs, its sont tenus d’informer le Conseil Régional de tout évènement susceptible d’influencer teur situation ou d’entrainer une modification des conditions de leur approbation.

Tout Garant est tenu de transmettre au CREPMF toute notation auprès d’une ou plusieurs agences de notation financière spécialisée(s) et de lui communiquer tes informations et rapports publiés à son sujet par lesdites agences.