Instruction N°40/2009

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

RELATIVE À LA STRUCTURE DE GESTION DES INTERVENANTS COMMERCIAUX DU MARCHE FINANCIER DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) ;

Vu l’Annexe à la Convention portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

Vu les délibérations du Conseil Régional en sa session ordinaire du 26 octobre 2009 ;

Considérant qu’en raison de la nature des activités des Intervenants Commerciaux et du contexte prudentiel dans lequel ils fonctionnent, les intérêts des investisseurs doivent être protégés ;

Considérant que la qualité de la structure de gestion et d’organisation a un impact sur le profil de risque d’un Intervenant Commercial ;

Soucieux du fait que les actionnaires des Intervenants Commerciaux, dans l’exercice de leurs droits, contribuent à une gestion saine et prudente en vue d’assurer ou de renforcer la sécurité des épargnants ;

ARRETE

#Article 1 — °" : Champs d’application

La présente Instruction s’applique à l’ensemble des Intervenants Commerciaux qui, aux termes de la règlementation du marché financier régional, ont l’obligation d’être constitués sous la forme juridique de société anonyme.

IH s’agit des :

• Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI),
• Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP), VA

• Banques "Teneurs de Compte et Conservateurs” (BTCC),
• Sociétés de Gestion des Organismes de Placement Collectif en Valeurs

Mobilières (SGO),

• Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV),

et de toute personne morale agréée par le Conseil Régional aux fonctions d’Intervenant Commercial et constituée sous la forme de société anonyme.

#Article 2 — Structure de gestion

Les Intervenants Commerciaux doivent se doter d’un Conseil d’Administration.

#Article 3 — Composition du Conseil d’Administration

La désignation des membres du Conseil d’Administration d’un Intervenant Commercial est faite conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Les Administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, leur expérience et leur honorabilité les rendant aptes à émettre un jugement objectif et éclairé dans l’intérêt de la société.

La composition du Conseil d’Administration doit garantir la prise de décisions pour une gestion saine et prudente.

#Article 4 — Dispositions transitoires et finales

La présente Instruction, qui entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.

Les Intervenants Commerciaux agréés avant la publication de la présente instruction disposent, à compter de cette date, d’un délai de deux (2) ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente instruction.

Fait à Cotonou, le 26 octobre 2009 Le Président Martin N. GBEDEY