Instruction N°65/2021

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CHE Or CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

RELATIVE AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM REQUIS ET AUX NORMES PRUDENTIELLES DES

SOCIETES DE GESTION ET D’INTERMÉDIATION AGRÉÉES SUR LE MARCHÉ FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA Vu Vu Vu Vu Vu Vu

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers,

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ;

le Règlement Général n°001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA, tel que modifié en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de l’UMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ;

la Décision n° 004 du 29/04/2021/CM/UMOA du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;

les Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional, notamment en leurs articles 8.1.2, 8.3.2 et 8.4.2 ;

les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique, notamment en ses articles 385, 414 et suivants ;

les délibérations du Conseil Régional en sa 50°M© session extraordinaire du 24 septembre 2021 ;

ARRETE instruction 0 6 D nc TITRE | : CADRE PRUDENTIEL

CHAPITRE | : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES

#Article 1 — °" : Définitions

Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

AA- : Premier niveau des notations de Haute Qualité parmi les notations acceptées par le Conseil Régional ;

A+ : Dernier niveau des notations de Qualité moyenne supérieure parmi les notations acceptées par le Conseil Régional ;

Actifs en conservation : Les actifs financiers et les actifs monétaires inscrits en compte auprès d’une Société de Gestion et d’Intermédiation au profit de la clientèle ;

Actifs financiers : Tous les titres ou contrats émis ou admis sur un marché financier, qui sont susceptibles de produire à leur détenteur des revenus ou un gain en capital, en contrepartie d’une certaine prise de risque ;

Actifs liquides : Les actifs qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans perdre, ou en perdant très peu, de leur valeur pour couvrir les besoins de liquidité d’une Société de Gestion et d’Intermédiation en cas de crise de liquidité.

Actifs liquides de haute qualité : Les actifs liquides non grevés, peu sujets à des variations de valorisation et mobilisables dans un délai de 48 heures sans risque de perte en capital ;

Agence de notation : Une entité dont l’activité principale et régulière consiste à émettre des notations ou évaluations de crédit et reconnue par le CREPMF et/ou la BCEAO ;

Banques Multilatérales de Développement (BMD) : Les institutions supranationales fondées par des États souverains qui en sont les actionnaires, Leurs mandats reflétent les politiques d’aide au développement et de coopération établies par ces États ;

BBB- : Premier niveau des notations en grade d’investissement ou de Qualité Moyenne Inférieure parmi les notations acceptées par le Conseil Régional ;

BRI : Banque des Règlements Internationaux ;

Charges de structure (CS) : Les charges liées à l’exploitation normale d’une Société de Gestion et d’Intermédiation telles que déterminées par une Instruction du CREPMF ;

CEDEAO : Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest ;

Compte courant d’actionnaire : Sommes laissées temporairement à la disposition d’une Société de Gestion et d’Intermédiation par ses actionnaires représentatives de prêts et autres sommes dues (rémunération, règlement de dividendes, remboursement de frais…) ;

Compte courant d’actionnaire bloqué : Compte courant d’actionnaire faisant l’objet d’une convention de blocage dûment formalisée et couvrant une durée d’au moins un an ;

Déclaration prudentielle : État de présentation des normes prudentielles, élaboré conformément aux modèles définis par la présente Instruction ;

Déclaration prudentielle intermédiaire : Déclaration prudentielle établie au titre du premier semestre de l’année civile ;

Dirigeants : Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. Les dirigeants de droit sont notamment les personnes membres de l’organe exécutif, toute personne ayant la qualité de directeur, le responsable en charge des agences ou bureaux de représentation ou succursales, l’administrateur provisoire et le liquidateur. Les dirigeants de fait sont les personnes qui exercent un pouvoir dans la gestion de la Société de Gestion et d’Intermédiation sans pour autant être investies d’un mandat social. L’exercice de ce pouvoir peut être constaté par les actes de délégation ou par tout autre justificatif jugé pertinent par le Conseil Régional ;

FGD : Fonds de Garantie des Dépôts dans l’UMOA ;

FMI : Fonds Monétaire International ;

Fonds propres: Les capitaux propres augmentés des autres fonds propres, notamment les émissions de titres participatifs, les émissions d’obligations convertibles en actions et les avances conditionnées ;

Logiciel métier ; Toute solution informatique exploitée par la Société de Gestion et d’Intermédiation et ayant un lien direct avec ses activités réglementées. Il s’agit notamment des logiciels de tenue de comptes, de négociation et de conservation ;

Modification significative des activités : Tout changement de stratégie impactant d’au moins 10% la répartition du chiffre d’affaires de la Société de Gestion et d’Intermédiation sur trois (03) exercices sociaux ;

ONU : Organisation des Nations Unies ;

Prise ferme : Contrat selon lequel une ou plusieurs SGI acceptent d’acheter les titres émis par une entité, avant que ceux-ci soient proposés aux autres investisseurs, en vue de leur revente auprès du public ;

Ratio de liquidité : La part des Fonds Propres Nets Règlementaires placée de manière conservatrice en instruments liquides de haute qualité tels que définis par l’article 8 de ladite Instruction ;

Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) : Tout établissement financier ayant reçu la qualité de Société de Gestion et d’Intermédiation, par agrément du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA ;

Structures Centrales du marché : La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et le Dépositaire Central / Banque de Règlement ;

JL f # ‘ M

• Système de Contrôle : Ensemble des règles, méthodes et mesures de contrôle régissant la structure organisationnelle et opérationnelle ainsi que le processus de reporting et de contrôle d’une Société de Gestion et d’Intermédiation ;
• UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
• UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ou Union Monétaire Ouest

Africaine ;

• UA : Union Africaine.

Les termes qui ne sont définis ni dans la présente Instruction, ni dans ses Annexes, auront le sens qui leur est habituellement attribué.

#Article 2 — Objet

La présente Instruction a pour objet de fixer :

• 1. le capital social minimum et les règles prudentielles applicables aux Sociétés de

Gestion et d’Intermédiation (SGI) agréées sur le marché financier régional de l’UMOA ;

• 2. la composition des actifs liquides de haute qualité éligibles au ratio de liquidité des

Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréées sur le marché financier régional de l’UMOA ;

• 3. les modalités de déclaration, au Conseil Régional par les Sociétés de Gestion et

d’'Intermédiation agréées sur le marché financier régional de l’UMOA, des normes prudentielles qui leur sont applicables.

#Article 3 — Champ d’application

Sont concernées par la présente instruction, toutes les SGI agréées sur le marché financier régional de l’UMOA ainsi que les sociétés postulant à cette qualité.

#CHAPITRE II — CAPITAL SOCIAL MINIMUM ET FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES

#Article 4 — Capital social minimum

La Société de Gestion et d’Intermédiation doit disposer d’un capital social minimum de Un milliard (1 000 000 000) de FCFA.

Le capital social minimum est libéré dans son intégralité avant l’agrément de la Société de Gestion et d’'Intermédiation par le Conseil Régional.

#Article 5 — Fonds propres

Durant son existence, les fonds propres de la Société de Gestion et d’Intermédiation ne peuvent être inférieurs au capital social minimum défini à l’article 4 ci-dessus.

—_ # ex ‘ = Instruction n° ) Gomes

Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers annuels de synthèse, les fonds propres deviennent inférieurs au capital social minimum, la Société de Gestion et d’Intermédiation est tenue, au plus tard à la clôture de l’exercice au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer les fonds propres à concurrence d’une valeur au moins égale au capital social minimum.

Le Conseil Régional peut toutefois fixer des seuils de fonds propres différents selon la situation individuelle de chaque Société de Gestion et d’Intermédiation et en fonction du profil de risque encouru.

#Article 6 — Fonds Propres Nets Règlementaires

Les fonds propres nets réglementaires sont constitués de la somme des éléments suivants :

a) b) h)

Le capital social libéré constitué d’actions ordinaires ;

Les primes liées à l’émission des actions visées au point (a) ci-dessus y compris les primes de fusion, primes d’apport ;

Les réserves légales, statutaires ou contractuelles, règlementées et facultatives ; Le report à nouveau créditeur ;

Le bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice non affecté limité au montant net après déduction des charges et dividendes prévisibles ;

Les comptes bloqués d’actionnaires ou d’associés ;

Les écarts de réévaluation ;

Les provisions réglementées.

Les éléments suivants sont déduits en totalité des fonds propres :

a)

Le report à nouveau débiteur : cet élément enregistre les pertes cumulées des exercices antérieurs affectées par l’Assemblée Générale Ordinaire ;

La perte intermédiaire ou de fin d’exercice non affectée au report à nouveau par l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes dudit exercice ;

Les immobilisations incorporelles nettes des amortissements et des provisions, à l’exception des logiciels métiers ;

Les participations ou les titres détenus dans le capital des autres intervenants agréés, nets des provisions pour dépréciation, à l’exception des participations détenues dans celui des Structures Centrales du marché ;

Les participations croisées ou les titres détenus dans le capital des sociétés actionnaires de l’intervenant agréé, nets des provisions pour dépréciation ;

Les prêts aux dirigeants.

À Ju — f 5 Instruction n° | B- Dress

#Article 7 — Calcul de fonds propres nets réglementaires à constituer

Les SGI doivent disposer à tout moment de Fonds Propres Nets Règlementaires (FPNR) dont le montant minimum est défini comme étant le plus élevé des montants suivants :

• a) Le capital social minimum requis ;
• b) La somme de :

e 25% des charges de structure fixes (CS) mesurées sur la base de l’exercice précédent,

e 0,04 % du montant des actifs en conservation pour compte de tiers constaté à la clôture de l’exercice précédent,

e 0,05 % du montant des placements sur le marché primaire mesuré sur la base de l’exercice précédent,

e 0,05 % du montant des prises fermes mesuré sur la base de l’exercice précédent, et

e 0,5 % de la valeur nette d’inventaire des OPCVM pour lesquels la SGI est dépositaire, constatée à la clôture de l’exercice précédent.

Le mode de calcul des charges de structure, qui correspondent aux charges non directement liées au volume d’activité, est défini dans le modèle de déclarations prudentielles Etat Mod- 200 en annexe.

Indépendamment des frais de publicité refacturés aux clients dans le cadre des opérations de marché, les services extérieurs entrant dans le calcul des charges de structure doivent comprendre des frais de promotion des activités directement supportés par la SGI correspondant au moins à 5 % du chiffre d’affaires de l’année écoulée ou du chiffre d’affaires prévisionnel de la première année d’exploitation.

Si le CREPMF considère que les activités d’une SGI ont subi une modification significative, il peut exiger que la SGI soit soumise à une exigence de fonds propres nets règlementaires, visée au présent article, différente.

Pour les sociétés postulant à la qualité de SGI, les charges de structure fixes (CS) sont mesurées sur la base des projections de la première année d’exploitation.

#Article 8 — Obligation d’information du CREPMF

Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation informent le Conseil Régional dès qu’elles ont connaissance du fait qu’elles ne satisfont plus aux exigences de Fonds Propres Nets Réglementaires applicables au titre de l’Article 7.

Lorsque la SGI constate que ses fonds propres sont inférieurs au montant requis au 1° paragraphe de l’article 7, elle en informe le CREPMF dès le premier jour ouvrable qui suit cette constatation et régularise sa situation dans un délai fixé par une Circulaire du Conseil Régional, lorsque le déséquilibre découle des opérations. Dans le cas contraire, la société doit régulariser sa situation au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel la norme n’a plus été respectée.

b + ‘

#CHAPITRE II — ! : LIQUIDITÉ ET PLACEMENT DES FONDS PROPRES

#Article 9 — Placement des fonds propres

La SGI place ses Fonds Propres Nets Règlementaires correspondant au moins à 25 % des charges de structure fixes (CS) mesurées sur la base de l’exercice de l’année précédente, de manière conservatrice, en instruments liquides de haute qualité, non grevés, peu sujets à des variations de valorisation et mobilisables dans un délai de 48 heures sans risque de perte en capital. Ce ratio est défini comme le ratio de liquidité, Elle vérifie l’adéquation des Fonds Propres Nets Règlementaires liquides et mobilisables en procédant à une réévaluation quotidienne aux prix du marché ou par référence à un marché liquide et représentatif.

En période de tension, conduisant au non-respect temporaire du ratio de liquidité énoncé au premier paragraphe du présent article, la SGI en informe le CREPMF dans la journée ouvrée qui suit.

Le montant global des concours (engagements par signature inclus) pouvant être consenti par une SGI aux personnes participant à sa direction, son administration, sa gérance, son contrôle ou son fonctionnement ne doit pas dépasser 20 % de ses Fonds Propres Nets Règlementaires. Aussi, chaque concours doit-il être assorti de sûretés couvrant la totalité de l’exposition.

Les personnes participant à la direction, à l’administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement incluent également, sur base consolidée, toutes les filiales de la SGI, les sociétés affiliées et toute partie (y compris ses structures ad hoc) sur laquelle la SGI exerce un contrôle.

#Article 10 — Division des risques dans le placement des FPNR

La SGI surveille la valorisation des positions nettes prises sur les différentes valeurs relevant d’un même émetteur ou de plusieurs émetteurs appartenant au même groupe afin de s’assurer qu’aucune ne dépasse 15% des placements effectués au titre des fonds propres nets règlementaires exigés en application de l’article 7.

Ce pourcentage est relevé à 25 % en ce qui concerne les valeurs émises ou garanties par les États de l’UMOA.

#Article 11 — Couverture des risques : Levier autorisé

Les opérations pour compte propre de la SGI peuvent être financées à hauteur d’une fois maximum le total des fonds propres nets règlementaires tels que définis à l’article 6, ce qui correspond à une valeur de levier égale à 1 (un).

#CHAPITRE IV — COMPOSITION DES ACTIFS LIQUIDES

#Article 12 — Composante des actifs liquides

Les actifs liquides de haute qualité éligibles au ratio de liquidité sont classés en actifs liquides de niveau 1 et en actifs liquides de niveau 2.

#Article 13 — Actifs liquides de niveau 1

Les actifs liquides de niveau 1 sont constitués de la valeur de marché des actifs ci-après auxquels aucune décote n’est appliquée :

• a) l’encaisse de la Société de Gestion et d’Intermédiation ;
• b) les titres des États de l’UMOA et leurs démembrements libellés et financés en FCFA ;
• c) les titres émis ou garantis par des États, des Banques Centrales, l’UEMOA, la CEDEAO,

l’UA, le FGD-UMOA, l’ONU, la BRI, le FMI, l’UE et les Banques Multilatérales de Développement (BMD), remplissant les conditions ci-après :

• être négociés sur des marchés au comptant ou de pensions importants, profonds et actifs, caractérisés par un faible niveau de concentration ;
• avoir fait la preuve qu’ils constituent une source fiable de liquidité sur les marchés (vente ferme ou pension), même en période de tensions ;
• d) les dépôts bancaires et titres de créances négociables avec une maturité inférieure à

366 jours ;

• e) les lignes de crédit confirmées mais pas encore financées dont dispose la SGI.

#Article 14 — Actifs liquides de niveau 2

Les actifs de niveau 2 ne peuvent représenter plus de 40% du total des actifs liquides détenus et comportent deux catégories.

Les actifs de niveau 2A sont constitués de la valeur de marché des actifs ci-après :

• a) les titres de dette d’entreprises notés au moins AA- à long terme par une Agence de

notation remplissant les conditions ci-après :

• être négociés sur des marchés au comptant ou de pensions importants, profonds et actifs, caractérisés par un faible niveau de concentration ;
• avoir fait la preuve qu’ils constituent une source fiable de liquidité sur les marchés (vente ferme ou pension), même en période de tensions ;
• b) les titres de dette d’entreprises cotés à la BRVM et garantis par un garant reconnu par

le CREPMF.

Les actifs liquides de niveau 2B qui ne peuvent représenter plus de 15 % des actifs liquides détenus sont constitués de la valeur de marché des actifs ci-après :

• a) les titres de dette d’entités non financières notés entre BBB- et A+ à long terme par

une Agence de notation reconnue, remplissant les conditions ci-après :

• être négociés sur des marchés au comptant ou de pensions importants, profonds et actifs, caractérisés par un faible niveau de concentration ;
• avoir fait la preuve qu’ils constituent une source fiable de liquidité sur les marchés (vente ferme ou pension), même en période de tensions :
• ne pas être émis par une entreprise du secteur financier ni par une entité affiliée d’un établissement de ce secteur ;
• b) les titres de dette d’entreprises, cotés à la BRVM ;
• c) les actions ordinaires d’entreprises négociées à la BRVM ;
• d) les actions ou parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

(OPCVM).

TITRE || : SYSTÈME DE CONTRÔLE ET DÉCLARATIONS PRUDENTIELLES

#CHAPITRE V — SYSTÈME DE CONTRÔLE

#Article 15 — Mise en place d’un système de contrôle

Toute Société de Gestion et d’Intermédiation agréée par le CREPMF est tenue de mettre en place un dispositif de gouvernance et une organisation qui assurent une gestion saine, efficace et prudente de l’entreprise. Elle se dote d’un système de contrôle décrit dans une charte du contrôle interne qui précise les moyens et l’organisation destinés à assurer la fiabilité de son fonctionnement et l’intégrité des informations sur lesquelles ledit système de contrôle repose.

#Article 16 — Organisation du système de contrôle

La gouvernance d’entreprise des SGI intègre un Système de Contrôle adapté à la nature des risques des activités qu’elles exercent et s’appuyant sur la responsabilité des organes de direction, la séparation des fonctions, la prévention des conflits d’intérêts et la conformité des opérations avec les dispositions législatives et réglementaires.

Une instruction du CREPMF définit les règles de fonctionnement du système de contrôle.

Le respect des exigences définies dans le présent dispositif doit faire l’objet d’un contrôle régulier visant à s’assurer qu’elles sont respectées et intégrées aux programmes de travail des unités concernées.

Ÿ 9

#CHAPITRE VI — ÉTATS ET MODÈLES DE DÉCLARATIONS PRUDENTIELLES

#Article 17 — États de déclarations prudentielles

Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréées doivent transmettre au Conseil Régional les déclarations prudentielles intermédiaires et annuelles ci-après, suivant les modèles joints en annexe de la présente Instruction :

• Etat Mod - 100 - Calcul des Fonds Propres Règlementaires Nets ;
• Etat Mod - 200 - Calcul des charges de structure ;
• Etat Mod - 300 - Exigences de fonds propres ;
• Etat Mod - 400 - Composition des actifs liquides ;
• Etat Mod - 500 - Couverture des charges de structure ;
• Etat Mod - 600 - Levier d’endettement ;
• Etat Mod - 700 - Limite d’exposition.

#Article 18 — Déclarations prudentielles intermédiaires

Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation communiquent au Conseil Régional, au plus tard un (1) mois après la fin du premier semestre, les déclarations prudentielles intermédiaires définies à l’article 17 de la présente Instruction, attestées par leurs Commissaires aux Comptes.

#Article 19 — Déclarations prudentielles annuelles

Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation communiquent au Secrétariat Général du Conseil Régional, au plus tard un (1) mois après la fin de l’année, les déclarations prudentielles annuelles provisoires définies à l’article 17 de la présente Instruction.

Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation communiquent au Conseil Régional, au plus tard un (1) mois après l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé, les déclarations prudentielles annuelles définies à l’article 17 de la présente Instruction, attestées par leurs Commissaires aux Comptes.

#CHAPITRE VII — PÉNALITÉS ET SANCTIONS

#Article 20 — Pénalités

Le défaut de transmission des déclarations prudentielles donne lieu à l’application d’une pénalité. Le taux de cette pénalité est fixé à trente mille (30 000) FCFA par jour de retard de transmission de l’état de déclaration au Secrétariat Général du Conseil Régional.

Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires de retard, la SGI est passible de sanctions, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur sur le marché financier régional de l’UMOA.

P 10

#Article 21 — Sanctions

Tout manquement aux règles prudentielles, non régularisé dans un délai de six (06) mois à compter de sa date de constatation, est passible de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires pouvant aller jusqu’au retrait d’agrément.

#TITRE II — ! : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

#CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

#Article 22 — Dispositions transitoires

Les SGI agréées avant la date de prise d’effet de la présente Instruction disposent d’un délai maximum d’une (01) année à compter de sa date d’entrée en vigueur pour se conformer aux dispositions de la présente Instruction.

Les nouveaux acteurs sollicitant l’agrément pour l’exercice de l’activité de SGI devront s’y conformer, dès la date de prise d’effet de cette Instruction.

#CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES

#Article 23 — Publication et date d’entrée en vigueur

La présente Instruction, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter du 1°" janvier 2022. Elle sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le __0 8 NOV 2021 Pour le Conseil Régional, Le Président

ANNEXE : MODELES DE DECLARATIONS PRUDENTIELLES Code A100

Etat Mod - 100 - CALCUL DES FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES NETS En milliers de FCFA Nom de la SGI

A - Fonds propres règlementaires bruts (A101+ A102+A103+A104+A105+A106) A 101 Capital social A 102 Primes liées au capital Réserves Report à nouveau créditeur N Montant | Montant N-1 IS TINOGENITE

A105 | Bénéfice net comptable hors dividendes

A106 | Comptes bloqués d’actionnaires ou d’associés A107 | Écarts de réévaluation A108 | Provisions réglementées

A109 | B- Déductions (A108+A109+A110+A111+A112+A112) A10 | Report à nouveau débiteur

A111 | Perte de l’exercice en instance d’approbation ou d’affectation A112 | Actifs incorporels

A113 | Participations ou titres détenus dans le capital des autres intervenants agréés, nets des provisions pour dépréciation, à l’exception des participations détenues dans celui des Structures Centrales du marché

A114 | Participations croisées ou titres détenus dans le capital des sociétés actionnaires de l’intervenant agréé, nets des provisions pour dépréciation pas Prêts aux dirigeants

A116 | Immobilisations incorporelles nettes des amortissements et des provisions, à l’exception des logiciels métiers C- FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES NETS (A - B) b A MB Code

Etat Mod - 200 - CALCUL DES CHARGES DE STRUCTURE En milliers de FCFA Nom de la SGI A - Charges de structure nettes Montant N Montant N-1 directement l’année 5100 (B101+B102+B103+B104+B105) B 101 Achats B 102 Transport Services extérieurs e Dont frais de promotion

B 103 supportés par la SGI et correspondant à au moins 5% du chiffre d’affaires de écoulée ou du chiffre d’affaires prévisionnel de la première année d’exploitation B104 Impôts et taxes B105 Charges de personnel B106 B - Déductions (B107+B108+B109+B110) Fée

Rémunérations d’intermédiaires et de conseils

B107 liées à l’activité de gestion et d’intermédiation

Participation du personnel, des dirigeants et

B108 des associés au résultat Autres rémunérations variables de nature B109 discrétionnaire ordinaires

Dépenses non récurrentes résultant d’activités non C- CHARGES DE STRUCTURE NETTES (A - B) . P. :1878 Abidjan 01/Côte d’Ivoire Û H Etat Mod - 300 - EXIGENCES DE FONDS PROPRES C100 Capital minimum

C101 Charges de structure nettes (Etat Mod- 200 - B111)

Montant de la conservation de valeurs mobilières pour compte de tiers à la clôture de l’exercice

Montant des placements sur le marché primaire mesuré sur la base de l’exercice précédent C103

Montant des prises fermes mesuré sur la base de l’exercice précédent

Valeur nette d’inventaire des OPCVM pour lesquels

C105 la SGI est dépositaire, constatée à la clôture de l’exercice précédent

C106 Cumul (25% ligne C101 + 0,04 % ligne C102 + 0,05 ligne C103 + 0,05 ligne 104 + 0,5% ligne C105) Fr TE FF

c107 A - Exigence minimum de fonds propres nets

règlementaires (C100 + C106) B - Fonds propres règlementaires nets (Etat Mod C108 | 400 - ligne A118) f =

C - EXCEDENT (+) ou INSUFFISANCE (-) DE FONDS PROPRES NETS REGLEMENTAIRES (B-A) C109 je NE

Etat Mod - 400 - COMPOSITION DES ACTIFS LIQUIDES

Nom de la SGI Montant N | Montant N-1 D100 A - Actifs liquides de niveau 1 (D101+D102+D103+D104+D105) D101 Encaisse Lu = *

D102 Titres des États de l’UMOA et de leurs démembrements D103 | Titres émis ou garantis par des États ou des

organisations assimilées remplissant certaines conditions

D104 Dépôts bancaires et titres de créances négociables avec une maturité inférieure à 366 jours

D105 Lignes de crédit confirmées mais pas encore financées D106 B- Actifs liquides de niveau 2 (C+D)

D107 C- Actifs liquides de niveau 2A (D108+D109)

D108 | Titres de dette d’entreprises, notés au moins AA- à long terme

D109 Titres de dette d’entreprises, cotés à la BRVM et garantis par un garant reconnu par le CREPMF D110 |D- Actifs liquides de niveau 2B JS 4) | (D111+D112+D113)

D111 Titres de dette d’entités notés entre BBB- et A+ à long terme

D112 Titres de dette d’entreprises, cotés à la BRVM

D113 Actions ordinaires d’entreprises négociées à la BRVM D114 E - TOTAL ACTIFS LIQUIDES (A+B)

D115 F - POURCENTAGE DES ACTIFS LIQUIDES DE NIVEAU 2 (B/E) Limite règlementaire : F >40%

D116 | G - POURCENTAGE DES ACTIFS DE NIVEAU 2B Le | (D/E) Limite règlementaire : G >15% # # 15

Etat Mod - 500 - COUVERTURE DES CHARGES DE STRUCTURE Nom de la SGI Montant N Montant N-1

A - Total actifs liquides (Etat Mod- 400 - D114)

B - Charges de structure nettes (Etat Mod- 200 - B111)

C - Coussin de liquidité minimal à constituer (25% ligne Etat Mod- 200 - B111)

E104 D - EXCEDENT (+) INSUFFISANCE (-) d’actifs liquides (A- C)

Etat Mod - 600 - LEVIER D’ENDETTEMENT En pourcentage Code Nom de la SGI Montant N Montant N-1

| F100 A - Positions pour compte propre (F101+F102+F103) F101 Titres d’État et assimilés F102 Titres de dettes F103 Actions et assimilés

B - Fonds propres règlementaires (Etat Mod 100 - ligne A114)

C - RATIO DE LEVIER (B/A) Limite règlementaire : C>=1 Etat Mod - 700 - LIMITE D’EXPOSITION Nom de la SGI Montant N | Montant N-1

À - Fonds propres nets règlementaires exigés à l’article 7 de la présente Instruction (Etat Mod 300 - ligne C105)

G101 B - Limite d’exposition sur les États de l’UMOA (A*25%)

G102 C - Limite d’exposition sur autres émetteurs et émetteurs d’un même groupe (A*15%) Code Nom de la SGI Groupe Montant d’appartenance

Hors Liste des émetteurs (et expositions codification | correspondantes) pour lesquels on constate que l’exposition au groupe d’appartenance dépasse la limite de 25% des fonds propres nets règlementaires exigés (États de l’UMOA)

G103 D - Total expositions supérieures à la limite de 25% des fonds propres nets règlementaires exigés (G101)

Hors Liste des émetteurs (et expositions codification | correspondantes) pour lesquels on constate que l’exposition au groupe d’appartenance dépasse la limite de 15% des fonds propres nets règlementaires exigés G104 E - Total expositions supérieures à la

limite de 15% des fonds propres nets règlementaires exigés (G102) _

G105 F - DEPASSEMENT DE LA LIMITE D’EXPOSITIONS SUR UN EMETTEUR (D-B) +(E-C) A renseigner seulement si D’ou E sont positifs ) 1) w