Instruction N°81/AMF-UMOA/2025

AMF-UMOA } AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE

RELATIVE À L’INSCRIPTION EN COMPTE DES CLIENTS FINAUX AUPRÈS DU DÉPOSITAIRE CENTRAL / BANQUE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA

L’Autorité des Marché Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine,

Vu le Traité révisé de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 12 juillet 2019, entré en vigueur le 1% octobre 2022, modifiant la dénomination du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) en Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA) ;

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu le Règlement Général n° 001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, tel que modifié en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de l’UMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ;

Vu la Décision n° CM/07/2021UMOA du 21 mars 2021 portant adoption de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional ;

Vu la Directive n° 01/2023/CM/UEMOA du 31 mars 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu la Décision n° 04/31/03/2023/CM/UMOA du 31 mars 2023 portant adoption du projet de Loi Uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;

Vu l’Instruction n°59/2019/AMF-UMOA/REVISEE relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au sein des acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA ;

Vu la Décision n° CM /04/03/2024 du 28 mars 2024 du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du Président de l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA ;

Vu les délibérations de l’AMF-UMOA lors de sa 107è Session ordinaire, tenue le 20 mars 2025 à Abidjan ;

No SN ARRÊTE :

TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

#Article premier — Définitions

Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

Acteur du Marché Financier Régional : toute personne physique ou morale habilitée à exercer une activité règlementée sur le marché financier ou à y intervenir en vertu, notamment d’un agrément ou d’une approbation délivré(e) par l’AMF-UMOA ;

Client : toute personne physique ou morale ou entité recevant un service financier de tenue de compte-titres ;

Client final : toute entité titulaire d’un compte-titres ouvert auprès d’un Teneur de Comptes ;

Compte individuel : compte-titres ouvert au profit d’un client ; DC/BR : Dépositaire Central/Banque de Règlement ;

Inscription en compte : processus d’inscription dans un registre du DC/BR de l’identité et des avoirs-titres d’un client d’un Teneur de Comptes ;

Institution financière : toute entité, publique ou privée, bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément ou d’une habilitation délivrée par une autorité compétente, habilitée à réaliser des opérations financières et/ou de fournir des services financiers à ses clients. Il s’agit notamment des banques, des compagnies financières, des établissements financiers de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des institutions de microfinance, des compagnies d’assurances, des Caisses de Dépôts et Consignations (CDC), des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), des Organismes de Placement Collectif (OPC), des Sociétés de Gestion d’OPC et des Organismes de Prévoyance Sociale (OPS) ;

Investisseur : personne physique ou morale qui effectue ou souhaite effectuer des placements de capitaux sur le marché financier régional ;

Numéro d’identification unique ou identifiant unique : numéro unique attribué par le DC/BR à tout client final inscrit en compte dans ses livres ;

Sans délai : un délai n’excédant pas 24 heures ouvrées ;

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Teneur de Comptes : tout intervenant du marché financier de l’UMOA habilité, en vertu d’un agrément ou d’une approbation, à inscrire en compte des actifs financiers pour le compte de tiers ;

UEMOA : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

UMOA : l’Union Monétaire Ouest Africaine.

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#Article 2 — Objet

La présente Instruction fixe les règles relatives à l’inscription des clients finaux dans les registres du DC/BR, en complément de leur inscription dans les livres des Teneurs de Comptes.

#Article 3 — Champ d’application

La présente Instruction s’applique au DC/BR et aux Teneurs de Comptes.

#TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION EN COMPTE DES CLIENTS

FINAUX PAR LES TENEURS DE COMPTES

CHAPITRE | : OBLIGATIONS DU TENEUR DE COMPTES

#Article 4 — Identification et vérification de l’identité du client final

Les Teneurs de Comptes ont l‘obligation de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de leurs clients ainsi que leurs bénéficiaires effectifs, le cas échéant, notamment lors de l’ouverture de comptes et l’établissement de relations d’affaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP) dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.

#Article 5 — Inscription en compte des clients finaux

Tout client autre qu’une institution financière, titulaire d’un compte-titres ouvert auprès d’un Teneur de Comptes peut, par l’intermédiaire dudit Teneur de Comptes, s‘inscrire en compte dans les livres du DC/BR.

#Article 6 — Obligation d’inscription en compte des clients finaux institutions financières

Toute Institution financière titulaire de compte-titres ouvert auprès d’un Teneur de Comptes

est inscrite en compte auprès du DC/BR, par l’intermédiaire dudit Teneur de Comptes.

#Article 7 — Informations requises pour l’inscription en compte

L’inscription en compte du client final dans les livres du DC/BR est initiée par le Teneur de Comptes, qui communique les informations suivantes du client final :

• l’identité, à savoir les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance ;
• les références de la pièce d’identification, notamment la carte d’identité, le passeport et le numéro national d’immatriculation, d’enregistrement, du registre du commerce ou d’identification fiscale ;
• le numéro de compte du client final enregistré auprès du Teneur de Comptes ;
• ‘identité du bénéficiaire effectif, le cas échéant :

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• les références des pièces d’identification du client final et du bénéficiaire effectif,

le cas échéant ;

• l’adresse.

Le DC/BR peut solliciter toute information complémentaire qu’il juge nécessaire préalablement à l’inscription en compte du client final dans ses registres.

#Article 8 — Suivi du portefeuille titres

Les Teneurs de Comptes s’assure de la correspondance entre les données du portefeuille du client final tenu dans leurs livres et celles figurant dans le registre tenu par le DC/BR. Une réconciliation des comptes individuels des clients doit être faite au moins une fois par mois.

#CHAPITRE I — ! : OBLIGATIONS DU DC/BR

#Article 9 — Mise en place d’une plateforme dédiée à l’inscription en compte des clients

finaux par les Teneurs de Comptes

Le DC/BR met à la disposition des Teneurs de Comptes une plate-forme permettant l’inscription en compte des clients finaux dans ses registres et le rattachement des comptes à un identifiant unique visé à l’article 11.

Le système d’information du DC/BR doit permettre aux Teneurs de Comptes d’initier, de

manière sécurisée, des opérations sur les comptes individuels des clients.

#Article 10 — Sécurité intégrité et confidentialité des données

Le DC/BR met en place des dispositifs efficaces de contrôle interne et de gestion des risques, y compris des risques informatiques, afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

Ces mesures sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Le DC/BR veille à la fiabilité et à la résilience de ses systèmes, ainsi qu’à la mise en place de dispositif robuste de continuité des activités en cas d’incident majeur, notamment en cas de cyberattaques, de vols, de fuites ou de compromission des données.

#Article 11 — Création d’un numéro d’identification unique

Sur la base des informations fournies par le Teneur de Comptes, le DC/BR attribue à chaque client final inscrit en compte dans ses registres un numéro d’identification unique.

Le numéro d’identification unique d’un client final est rattaché à tous ses comptes ouverts auprès des différents Teneurs de comptes.

Un client ne peut disposer que d’un seul identifiant dans les registres du DC/BR.

Le DC/BR rattache, dans ses livres, l’identifiant unique à tous les comptes du client final, déclarés par les Teneurs de Comptes.

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#Article 12 — Communication de l’identification unique du client

Le DC/BR communique à tout Teneur de Comptes qui en fait la demande, le numéro

d’identification unique d’un client final qui dispose ou envisage d’ouvrir un compte-titres dans ses livres.

Pour le traitement de cette demande, le Teneur de comptes fournit au DC/BR les informations requises, notamment celles visées à l’article 7.

#TITRE II — ! : OBLIGATIONS D’INFORMATION

#Article 13 — Transmission d’information au client final

Le Teneur de Comptes communique sans délai au client final son numéro d’identification unique, dès l’inscription de celui-ci en compte dans les registres du DC/BR.

ll informe également, sans délai, le client final du rattachement de son compte à ce numéro d’identification.

Le Teneur de Comptes conserve pour une période de dix (10) ans à compter de la date de cessation de la relation avec le client, une copie des documents relatifs à l’inscription en compte visés par l’article 7 et au rattachement des comptes à un identifiant.

#Article 14 — Transmission d’attestation d’inscription au client

Tout client final peut, sur demande, se faire délivrer par le Teneur compte une attestation de son inscription en compte dans les registres du DC/BR.

#Article 15 — Accès de l’AMF-UMOA aux informations du DC/BR

Le DC/BR met en place un dispositif sécurisé permettant à l’AMF-UMOA d’accéder, en consultation, aux positions titres des clients finaux inscrits en compte dans ses livres.

#Article 16 — Transmission d’informations périodiques des Teneurs de Comptes à

l’AMF -UMOA

Les Teneurs de Comptes transmettent à l’AMF-UMOA, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre, la situation de leurs clients finaux inscrits en compte dans les registres du DC/BR, arrêtée au dernier jour ouvrable du trimestre.

Cette situation est effectuée selon le modèle défini en annexe à la présente Instruction.

#TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

#Article 17 — Dispositions transitoires

Le DC/BR et les Teneurs de Comptes agréés ou approuvés avant la date d’entrée en vigueur de la présente Instruction, disposent d’un délai maximum d’un (01) an, à compter de la date de sa signature, pour se conformer à l’ensemble de ses dispositions.

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#Article 18 — Sanctions

Tout manquement aux obligations prévues par la présente Instruction est susceptible, conformément à la réglementation en vigueur, de sanctions, notamment pécuniaires, administratives et disciplinaires.

#Article 19 — Entrée en vigueur

La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Elle sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 05 SEP. 2025

Pour l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA, Le Président Badanam PATOKI Clients personnes physiques Clients personnes morales non financières Clients institutions financières Annexe :

Situation trimestrielle des clients finaux inscrits en compte au DC/CR