Rapport annuel 2004

Téléphone Adresse postale +225 20 21 57 68 Télécopie #2é5 +2é5 Adresse Géographique SOMMAIRE MOT DU PRESIDENT 7

1 L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER INTERNATIONAL ET REGIONAL 9 1.1 L’évolution de l’environnement économique international 9 1.2 L’évolution des marchés financiers 10 2 LES ACTIVITES DU CONSEIL REGIONAL 11 2.1 Les réunions des organes délibérants 11 2.2 Les activités de régulation 11 3 LES ACTIVITES DU MARCHE 15 3.1 Le marché primaire 15 3.2 Le marché secondaire 16 4 LE CONTROLE DES ACTEURS DU MARCHE FINANCIER REGIONAL 19 4.1 Le cadre du contrôle et du suivi des acteurs du marché 19 4.2 Le contrôle et le suivi des structures centrales 19 4.3 Le contrôle et le suivi des intervenants commerciaux 22 4.4 Le suivi des émetteurs du marché financier 28 4.5 Surveillance du marché 29 4.6 Le traitement des plaintes et enquêtes 29

• 5. LA SITUATION FINANCIÈRE DU CONSEIL REGIONAL AU 31 DECEMBRE 2004 30

5.1 Le résumé des normes et principes comptables utilisés 30 5.2 La situation des comptes annuels 30 FA

• 6. LES RENCONTRES INTERNATIONALES ET PARTENARIATS

6.1 L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV)

6.2 L’Institut Francophone de la Régulation Financière (IFREFI)

6.3 La réunion des Ministres de l’Economie et des Finances des Pays Membres de la Zone Franc 6.4 Le Conseil du Marché Financier de la Tunisie

6.5 La Commission Bancaire de l’Union Monétaire Quest Africaine

6.6 La rencontre ACDI - CREPMF et acteurs du marché financier canadien

6.7 Les journées de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de France

6.8 Le Projet de développement du Marché Financier Régional

6.9 Les autres rencontres internationales et partenariats

• 7. LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER REGIONAL

7.1 Les actions en perspective pour le développement du marché 7.2 Les résultats attendus ANNEXES ÿ Tableau 1 :

Tableau 2 :

Tableau 3 :

Tableau 4 :

Tableau 5 :

Tableau 6 :

Tableau 7 :

Tableau 8 :

Tableau 9 :

Tableau 10 :

Tableau 11 :

Tableau 12 :

LISTE DES TABLEAUX

Variation des principaux indices boursiers internationaux Réunions des organes délibérants Tarifs homologués par le Conseil Régional

Cartes professionnelles délivrées par le Conseil Régional Emissions obligataires

Opérations sur titres de capital réalisées sur le marché en 2004 Introductions en bourse Evolution des indices boursiers Evolution de l’activité de la BRVM

Evolution de la structure financière de la BRVM Evolution de l’activité du DC/BR

Evolution de la structure financière du DC/BR Annexe 4 :

Annexe 5 :

Annexe 6 :

Annexe 7 :

Annexe 8 :

LISTE DES ANNEXES Evolution des indices (graphiques) Evolution des transactions (graphiques) Données par pays (graphiques)

Evolution de l’activité des structures centrales du marché de 2003 à 2004 Situation financière des SGI au 31/12/2004 Missions d’inspection réalisées en 2004

Situation financière des Banques Teneurs de Compte au 31/12/2004

Organisation du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS AA : Apporteur d’Affaires

ACDI Agence Canadienne de Développement International AFD : Agence Française de Développement AMF Autorité des Marchés Financiers BM Banque Mondiale

BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement

BRVM : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières

BTCC : Banques Teneurs de Comptes et Compensateurs BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest CMF ! Conseil du Marché Financier

CVMQ Commission des Valeurs Mobilières du Québec COVM : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières DC/BR Dépositaire Central / Banque de Règlement FCP Fonds Commun de Placement FOAI Fonds Ouest Africain d’Investissement FMI Fonds Monétaire International

IFREFI : Institut Francophone de la Régulation Financière OICV : Organisation Internationale des Commissions de Valeurs OPCVM Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières PARM ; Plan d’Actions pour la Relance du Marché PIB Produit Intérieur Brut

SICAV Société d’Investissement à Capital Variable

SOAGA Société Ouest Africaine de Gestion d’Actifs sGi Société de Gestion et d’Intermédiation

UEMOA Union Economique et Monétaire Quest Africaine UMOA Union Monétaire Ouest Africaine MOT DU PRESIDENT

Au cours de l’année 2004, les marchés financiers ont été marqués par une hausse de la plupart des indices boursiers à travers le monde malgré l’impact négatif de la flambée des cours du pétrole sur la croissance économique des différents pays, notamment les Etats-Unis.

Le marché financier régional de l’Union Monétaire Quest Africaine, quant à lui, après les soubresauts du début des années 2000, a confirmé son redressement, grâce au potentiel que lui offre l’espace communautaire. En effet, ses principaux indicateurs ont été bien orientés au cours de l’année 2004, en dépit d’un léger repli des émissions primaires.

En effet, sur le marché primaire, quatorze (14) opérations autorisées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (GREPMF) ont permis de mobiliser 96,5 milllards de FCFA en 2004, contre 108 milliards de FCFA autorisés l’année précédente, pour la même nature d’opérations. Cette mobilisation de ressources s’est opérée principalement à travers des emprunts obligataires (88% des sommes totales mobilisées) et dans une moindre mesure, des émissions d’actions qui n’atteignent que 11,8 milliards de FCFA. Les émissions obligataires par appel public à l’épargne ont pris le dessus sur les placements privés, bien qu’étant en baisse. Elles passent de 994 milllards de FCFA en 2002 à 65,2 milliards de FCFA en 2004, soit une baisse de 34 %.

À la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BAVM), la reprise des activités s’est poursuivie en 2004. L’exercice 2004 montre une bonne tenue des principaux indicateurs du marché : indices boursiers de la BRVM, volumes transigés, capitalisation boursière. En effet, le BRVM 10 dépasse la barre des 100 points pour la première fois depuis 1997. La capitalisation boursière s’est également inscrite à un niveau record de 1 284 milliards de FCFA contre | 108 milliards de FCFA en 2003.

C’est dans ce contexte de reprise, certes timide mais progressive, des activités du marché que le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers a poursuivi sa mission en 2004.

En effet, certaines actions qui ont connu un début d’exécution vers la fin de l’année 2003, ont été réalisées en faveur des acteurs du marché. La rencontre initiée par le régulateur en octobre 2004 à l’intention des différents intervenants du marché a été l’occasion attendue pour procéder à une évaluation des principales actions initiées, notamment la revue des textes réglementaires du marché et l’élaboration des régles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés. Elle a également confirmé la détermination des acteurs et des autorités du marché financier régional à conjuquer leurs efforts pour lui donner un second souffle et une nouvelle vitalité.

Par ailleurs, au cours de l’année 2004, le Conseil Régional à renforcé le contrôle des acteurs du marché par la multiplication et la régularité des missions d’inspection. Celles-ci sont passées à onze (11) contre cing (5) en 2003. La surveillance des émetteurs a également été placée au cœur de nos actions par le renforcement du contrôle du respect des obligations de diffusion de l’information financière.

Enfin, dans le cadre de sa politique de communication, le Conseil Régional a mis en ligne son site internet à la date du O2 août 2004. Le plan de relance du marché, dont la réalisation est lune des priorités du CREPMF, semble être le meilleur moyen de redynamiser le marché. Les actions initiées dans ce cadre depuis 2002 ont été favorablement accueillies par l’ensemble des acteurs du marché.

Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Finaneiers

La plupart de ces actions ont été intégrées au vaste projet de développement du marché financier régional soutenu par la Banque Mondiale, l’AFD et l’ACDI. Il s’agit notamment des actions ci-après :

• la promotion du marché financier et la diffusion de la culture boursière,

« les études relatives à la réforme des garanties,

• la diversification des produits du marché financier,
• l’adoption de mesures relatives aux infractions boursières,

« l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières,

« la formation des acteurs du marché (Conseil Régional, BRVM, DC/BR, intervenants commerciaux, sociétés cotées, etc.).

La conduite des actions prévues au titre du projet de développement du marché financier régional doit cependant être fortement appuyée par des initiatives venant des Etats de l’Union afin d’atteindre les résultats escomptés.

Les défis restent nombreux et la détermination de tous les acteurs du marché est de plus en plus forte.

C’est en relevant ces défis que le marché financier régional fera son entrée dans le concert des marchés en émergence qui attirent les investisseurs internationaux et contribuent au financement du développement.

Martin N. GBEDEY

#CHAPITRE 1

L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER INTERNATIONAL ET REGIONAL

1.1 L’évolution de l’environnement économique international et régional

La croissance de l’économie mondiale amorcée durant l’année 2003, s’est accélérée en 2004 ressortant à 5 % contre 3,9 %. Cette bonne tendance a été soutenue par le niveau élevé de la demande affiché aux Etats- Unis et dans les économies asiatiques.

En effet, aux Etats-Unis, le taux de croissance s’est établi en 2004 à 44 “ contre 3,0 “% en 20083. Cette performance est en relation avec l’augmentation de la consommation des ménages ainsi que la progression des investissements réalisés par les entreprises.

La zone euro à enregistré en 2004 une activité économique plus contrastée avec une progression moyenne du taux de croissance de 1,8 % après son niveau de 0,5 % en 2003.

Quant à l’Afrique subsaharienne, le taux de croissance s’établirait à 4,6 % contre 3,7 % en 2003, en relation avec la hausse des prix des matières premières et la reprise des investissements.

En ce qui concerne l’évolution de la situation économique de l’Union Economique et Monétaire Quest Africaine (UEMOA), elle a été moins bonne que prévu en 2004, malgré |a bonne tendance affichée durant le premier semestre de l’année. En effet, le Produit Intérieur Brut augmente de 2,8 %, en termes réels, contre 4,1% initialement attendu et 2,9 % affiché en 2003. Des résultats encourageants ont été enregistrés dans les secteurs secondaires et tertiaires sous l’impulsion de la bonne production agricole réalisée au titre de la campagne 2003/2004, Cependant, l’effet de ces résultats a été atténué par la flambée du cours du pétrole, l’invasion acridienne et les tensions socio-politiques dans certains pays de l’Union.

Sur le marché des changes, on note également une dépréciation du dollar US par rapport aux principales monnaies du système monétaire international, en particulier face à l’Euro. La parité Euro/Dollar a passé |e seuil de 1,36 dollar contre | euro, niveau jamais atteint depuis la création de la monnaie européenne.

Au sein de 'UEMOA, l’action des autorités monétaires à permis en 2004 de conforter la stabilité monétaire et financière contribuant ainsi au financement de la croissance dans un contexte non inflationniste. La consolidation des réserves de changes s’étant renforcée et l’inflation maîtrisée, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a poursuivi l’assouplissement de la politique monétaire en réduisant d’un demi point ses taux directeurs, ramenant ainsi le taux d’escompte de 5,00 % à 4,50 % et celui de pension de 4,50 % à 4,00 %.

Annual a 1.2 L’évolution des marchés financiers

Au plan mondial, les principales places boursières ont clôturé l’année 2004 en hausse par rapport à l’année précédente, avec cependant un ralentissement du rythme. C’est ainsi que le GAG 40 en France, le Dow Jones aux Etats-Unis, le FOOTSIE en Angleterre et le NIKKEI 225 au Japon ont évolué comme ci-après :

Tableau 1 : Variation des principaux indices boursiers internationaux

Places Boursières INDICES 2003 (en %) | 2004 (en %) ZT CAC 4

Source : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières

Au niveau du continent africain, la meilleure performance a été enregistrée par la Ghana Stock Exchange avec une progression de 91,33 % affichée par le GSE All-Share Index. Les autres principaux marchés ont suivi cette tendance dans une moindre mesure comme la Nigeria Stock Exchange, la Bourse de Casablanca et la Bourse de Tunis qui enregistrent respectivement des hausses de 18,40 %, 10,96 % et 3,73 %.

En ce qui concerne le marché financier régional de l’UEMOA, il a été marqué en 2004 par une orientation à la hausse de ses principaux indicateurs. En effet, le volume des transactions est passé de 1 118 903 pour une valeur de 14,4 milliards de FCFA en 2003 à 3 025 032 pour une valorisation de 37,2 milliards de FCFA en 2004, soit une hausse de 170 % en volume et de 158 % en valeur. La capitalisation boursière s’est accrue de 15,8 % par rapport à l’année 2003, passant de 1 108,4 milliards de FCFA à 1 284 milliards de de FCFA. Cette bonne tenue du marché dans son ensemble cache cependant un léger récul observé au niveau du compartiment obligataire, qui passe de 250 milliards de FCFA à 236 milliards de FCFA à cause du remboursement total de certains emprunts arrivés à échéance. Par ailleurs, les deux indices du marché affichent également une bonne santé. Le BRVM 10 termine l’année à 102,7 points, un niveau qu’il n’avait plus jamais atteint depuis l’euphorie du lancement en 1998 où il avait dépassé la barre des 110 points. Le BRVM Composite se redresse également, mais se hisse à Un niveau plus modeste de 87,6 points.

#CHAPITRE 2 — LES ACTIVITES DU CONSEIL REGIONAL

2.1 Les réunions des organes délibérants

Au cours de l’exercice 2004, les organes délibérants du CREPMF ont tenu quatre (4) sessions réparties comme suit :

« trois (3) sessions ordinaires du Conseil Régional.

< Une (1) session du Comité Exécutif.

Tableau 2 : Réunions des organes délibérants Date Type de réunion Lieu

26 avril 2004 25” session ordinaire du Conseil Régional Abidjan

6 juillet 2004 13" réunion du Comité Exécutif

15 septembre 2004 26" session ordinaire du Conseil Régional 27 novembre 2004 27" session ordinaire du Conseil Régional 2.2 Les activités de régulation 2.2.0 L’évolution du cadre réglementaire

L’année 2004 a été marquée sur le plan réglementaire par les faits ci-après :

|a réception des projets de nouveaux textes réglementaires transmis par le cabinet d’avocats canadien Lavery, De Billy ;

+ la définition des régles comptables applicables aux intervenants agréés ;

« |a présentation des projets de nouveaux textes et des rêgles comptables spécifiques applicables aux acteurs du marché.

En effet, démarrés en octobre 2003, les travaux de révision des textes réglementaires du marché financier régional se sont poursuivis au cours de l’année 2004, Le cabinet d’avocats canadien Lavery, De Billy, sélectionné pour la réalisation de cette mission, a transmis en juin 2004 les projets de nouveaux textes. II s’agit :

• du projet d’annexe à la Convention portant création du Conseil Régional, du projet de Règlement Général relatif à l’organisation et au fonctionnement du marché financier de l’UMOA, « du projet d’Instruction Générale.

En ce qui concerne les règles comptables applicables aux intervenants agréés du marché, elles ont été élaborées avec l’appui du cabinet Afrique Audit & Consulting qui à transmis son rapport en octobre 2004.

Les projets de nouveaux textes réglementaires et de règles comptables ont été présentés aux acteurs du marché financier régional lors d’une rencontre organisée par le Conseil Régional à Cotonou les 5, 6 et à octobre 2004.

Gette rencontre a réuni environ quatre vingt (60) participants venus des huit (6) pays de l’UEMOA dont les structures centrales du marché (BAVM et DC/BR), les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), les autres intervenants commerciaux, les sociétés cotées, les organismes de garantie ainsi que les investisseurs institutionnels et particuliers. Elle a permis de recueillir les observations et suggestions des acteurs du marché en vue de la finalisation de ces projets de textes et leur approbation par les autorités de l’Union.

2.2.2 L’homologation des tarifs

Sous réserve de leur homologation par le CREPMEF les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SG!) déterminent librement les tarifs applicables aux services qu’elles offrent à leurs clients. Comme l’indique le tableau ci-dessous, le CREPMF a, au cours de l’exercice 2004, homologué les tarifs de trois (3) SGI.

Tableau 3 : Tarifs homoloqués SGI Date SGI Mali 16 février 2004 Hudson & Cie 2 i têvrier 2004 09 septembre 2004

2.2.3 La délivrance de cartes professionnelles

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les intervenants professionnels, personnes physiques travaillant au sein des structures agréées sur le marché financier de l’UVDA, appelés à être en contact avec la clientële ou exerçant leurs activités dans des domaines nécessitant une attention particulière au regard des exigences de déontologie, sont soumis à l’obligation de détention de cartes professionnelles délivrées par le Conseil Régional. C’est ainsi que le Conseil Régional a, au cours de l’exercice 2004, délivré 70 cartes professionnelles contre 63 en 2003, soit une hausse d’environ 11 %. Les bénéficiaires ainsi que le nombre de cartes délivrées sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Cartes professionnelles délivrées par le Conseil Régional Structures Cartes délivrées c Fm Apporteur d’affaires Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Actibourse cie CI | Cr Africaine de Bourse BlAQ Finance & Associés Bibe Finance & Securities c Ca Le =] Bicibourse BMCE Capital CGGF Bourse

Citbank Securities West Africa (CSWA) Ecobank Investment Corporation (EIC) Hudson & Cie $. À.

Société Burkinabé d’Intermédiation Financière (SBIF) SGI Bénin SGI Mali SGI Niger SGI Togo Sogebourse Sociétés de Gestion d’OPCVM CGF Gestion Banques Teneurs de Comptes Citibank MA TOTAL Le La Li > OC FF Lu] = m2} =

2 2 4 L’habilitation de nouveaux intervenants

Une seule société a été agréée en qualité de Société de Gestion et d’Intermédiation (SG!) en 2004 par le CREPME. || s’agit de IMPAXIS Securities agréée lors de la 26" session ordinaire du Conseil Régional tenue le 15 septembre 2004.

Créée le 02 avril 2004, IMPAXIS Securities est une société anonyme avec Conseil d’Administration. Son capital de 150 millions de FCFA est détenu à hauteur de 99,97 % par la société IMPAXIS Capital détenue elle-même principalement par le Nederlandse Financierings Maatschappij voor Ontwikkelingslanden

NV. (FMO), la Banque Mauritanienne pour le Commerce et l’Industrie (BMCI) et la société JNI Capital Partners, respectivement à hauteur de 28,57 %, 28,57 % et 21,43 %.

La société IMPAXIS Securities a son siège social à Dakar (Sénégal), 13 D, rue des Ecrivains, Point E, B.P. 45 545 et est enregistrée au Registre du Commerce du Sénégal sous le numéro SN-DKR-2004-B-5384.

Conformément à ses statuts, la société IMPAXIS Securities compte effectuer toutes les activités dévolues aux SGI. Il s’agit notamment des activités de courtage, de conservation de titres, de placement, etc.

Âvec ce nouvel acteur, les structures commerciales ayant obtenu l’agrément du CREPMF se répartissent comme ci-après :

dix-neuf (19) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ;

« quatre (4) Banques Teneurs de Comptes/Conservateurs ;

« quatre (4) Sociétés de Gestion d’OPCVM ;

« huit (8) OPCVM ;

« quatre (4) Apporteurs d’Affaires.

#CHAPITRE 3 — LES ACTIVITES DU MARCHE

3.1 Le marché primaire

Au cours de l’année 2004, le marché primaire a eu une bonne tenue. En effet, quatorze (14) opérations financières ont été autorisées par le CREPMF, permettant ainsi une collecte de ressources s’élevant à 96,5 milliards de FCFA contre 108 milliards de FCFA pour 14 opérations au cours de l’exercice précédent. || s’agit aussi bien des émissions obligataires que des opérations sur titres de capital, 3.1.1 Les émissions obligataires

Avec un montant de 84,7 milliards de FCFA mobilisé, les opérations sur titres de créances (émissions obligataires) ont pris le pas sur les opérations en capital (émissions d’actions) avec 86 % des sommes totales mobilisées sur le marché financier régional en 2004.

Les emprunts par appel public à l’épargne s’élèvent à 65,2 milliards de FCFA, soit 77 % du montant total des emprunts obligataires réalisés.

Tableau 5 : Emissions obligataires réalisées en 2004 Montant Montant Date ; Type de où régi sie : ent autorisé mobilisé

autorisation (d’autorisation) placement en (FCFA) (en FCFA)

NESTLE-CI 6,5 % 2004-2009 23/12/2003 10 000 000 000 | 10 000 000 000 Dénomination de l’emprunt

PAD 6,50 % 2004-2011 26/04/2004 | EOP/04-35 30 000 000 000 | 30 000 000 000 CES 6.50 % 2004-2011 26/04/2004 | EOP/D4-24 3 000 000 000 | 3 000 000 000 Télécel Faso 7.25 % 2004-2009 29/06/2004 | EP/04-98 4 000 000 000 | 4 000 000 000

Télécel Faso || 7,25 % 2004-2009 | 06/07/2004 3 000 000 000 | 3 000 000 000

SHELTER AFRIQUE 6 % 2004-2009 | 15/05/2004 | EP/04-50 2 500 000 O0Ù | 2 500 000 000 3.1.2 Les opérations sur titres de capital

Le marché primaire a enregistré en 2004, six (6) opérations sur titres de capital contre deux (2) en 2003 qui ont permis de mobiliser 11,8 milliards de FCFA. Il s’agit principalement d’opérations d’augmentation de capital effectuées par des multinationales (BNP PARIBAS, SOCIETE GENERALE, TOTAL S.A.) ou de grandes entreprises nationales (PALMCI, SICOR) et réservées, pour la plupart, à un groupe d’actionnaires de référence ou aux salariês.

Tableau 6 : Opérations sur titres de capital réalisées sur le marché financier en 2004 Montant autorise Date N° visa ou et mobilisé en d’autorisation | enregistrement FCFA

PALMCI Augmentation de capital par 0 ë 6 émission de 3 886 EÙ1 actions 26/04/2004 OA/04-2 8 341 154 640 Placement étranger de

& QOÙ 000 actions de TOTAL TOTAL S.A. auprès des salariés des entreprises du 26/04/2004 PEA/04-03 94 774 574 groupe

Société Placement étranger de Générale S.A = QOÙ 000 actions de la 18/05/2004 PEA/04-04 358 946 #70 ai 5G auprès des salariés de la SGES Dénomination sociale Nature de l’opération

Augmentation de capital par apport en numéraire et compensation de créances| 06/07/2004 OA/04-26 1 500 000 O0Ù portant sur 300 000 actions Participation des salariés de BICICI, EAP PARIBAS BICIS, BICIA, BICI Mali à l’augmentation) 06/07/2004 PEA/04-05 234 594 231 ä du capital de la ENP Paribas

Augmentation de capital par apport en SOA Bénin numéraire portant sur 70 000 actions 3.2 Le marché secondaire 04/11/04 OA/04-127 700 000 000 3.2.1 L’évolution du marché 3.2.1.1 Les radiations

Au cours de l’exercice 2004, deux (2) lignes obligataires, intégralement amorties, ont été radiées de la cote. | s’agit précisément des lignes suivantes :

« Emprunt « SONATEL 7,0 % 1999-2004 » de 12 milliards de FCFA ;

« Emprunt « CIMTOGO 7,5 % 1999-2004 » de 2 milliards de FCFA.

3.2.1.2 Les introductions

Le marché a enregistré, en 2004, l’inscription à la cote de la BRVM de trois nouvelles lignes obligataires à savoir : « ENDA 6,5 % 2004-2009 », « PAD 6,5% 2004-2011 » et « CEB 6,5 % 2004-2011 », portant à 20 le nombre de lignes obligataires cotées et à 59 le nombre de titres cotés. Aucune admission d’action n’a été enregistrée au cours de l’année 2004 à la BRVM.

Tableau 7 : Introductions en bourse

ET Le ; ; Montant de l’emprunt Dénomination de l’emprunt Date de cotation (en millions de FCFA) GEB b,5 % 2004-2011 25 novembre 2004 9 O0

BNDA 6,5 “b 2004-2009 20 novembre 2004 PAD 6,5 % 2004-2011 2 décembre 2004 30 000 3.2.2 Les indicateurs du marché boursier 3.2.2.1 La capitalisation boursière

L’année 2004 à été clôturée avec une capitalisation boursière de 1 284 milliards de FCFA soit un accroissement de 15,8 % par rapport à l’année précédente. Le marché des actions affiche une capitalisation en croissance de 17,1 % à 1 005 milliards de FCFA contre 858 milliards de FCFA en 2003. Cette évolution à la hausse s’observe également au niveau du marché obligataire dont la capitalisation passe de 250 milliards de FCFA en 2003 à 278,5 milliards de FCFA en 2004, soit une progression de 11,2 %.

3.2.2.2 Les indices du marché

• 1) Le “BRVM 10” et le “BRVM Composite”

Les deux indices du marché affichent en 2004 une bonne santé. En effet, après avoir affiché 88,26 points à fin 2003, le BAVM 10 termine l’année en enregistrant une progression de 16,36 % à 102.7 points, un niveau qu’il n’avait plus jamais atteint depuis l’euphorie du lancement du marchë régional en 199€ où il avait dépassé la barre des 110 points. Le BRVM Composite se redresse également, pour se hisser à un niveau plus modeste de 87,6 points contre 76,53 l’année précédente, soit une progression de 14,46 %. L’évolution des indices boursiers est résumée dans le tableau ci-après.

Tableau 8 : Evolution des indices boursiers 2003 2004 Indices ‘ | Début Fin Variation % Début Fin

: : ,! ,! , . Variation % d’exercice d’exercice d’exercice d’exercice “BRVM 10” 82,36 88,26 7,16 88,26 16,36 "BRVM

Composite” 74,34 76,53 2,94 16,53 87,61 14,46 ii) Les indices sectoriels

Deux secteurs d’activité se sont distingués en 2004 en enregistrant de fortes hausses. || s’agit du secteur des services publics et de l’agriculture qui ont respectivement terminé en hausse de 45,08 % et 33,15 %. Les autres secteurs d’activité qui se sont bien comportés sont le secteur de la distribution (+ 4,97 %) et le secteur du transport (+ 0,62 %).

Les finances et l’industrie sont les deux secteurs qui accusent un recul puisqu’ils terminent l’année en baisse respectivement de 5,15 % et 3,40 %.

3.2.2.3 Les volumes et valeurs échangés

L’activité boursière a affiché une forte progression en 2004. En effet, le volume des échanges réalisés sur la BAVM est passé de | 118 903 titres pour une valeur de 14,4 milliards de FCFA en 2003 à 3 025 032 titres pour une valorisation de 37,2 milliards de FCFA en 2004, soit une hausse de 170 % en volume et de 158 % en valeur. Cette évolution positive concerne aussi bien le marché des actions que celui des obligations.

• i) Le marché des actions

Sur le marché des actions, avec 1 718 984 actions échangées, le volume a enregistré une progression très sensible de 82,09 %. Cette évolution se traduit également en valeur par un regain de 91,53 % à 24.21 milliards de FCFA contre 12,64 milliards de FCFA réalisés en 2003.

ii) Le marché des obligations

Le marché des obligations affiche également un bon comportement avec | 292 435 titres traités en 2004 contre 165 738 titres en 2003. Cette augmentation représente plus de sept (7) fois les volumes transigés en 2003. En valeur, l’activité du marché obligataire affiche en 2004 un montant de 12,99 milliards de FCFA, soit plus de sept (7) fois le montant réalisé l’année précédente (1,7 milliard de FCFA).

iii) Le marché des droits

Le marché des droits a enregistré sur l’année 2004 quatre (4) opérations. Au total, 13 613 droits d’attribution et de souscription ont été échangés pour une valeur totale de 2,97 millions de FCFA, ce qui représente un recul en valeur de 96,31% par rapport à l’année 2003 qui avait enregistré & 939 droits échangés à 60,45 millions de FCFA,

#CHAPITRE 4 — LE CONTROLE DES ACTEURS DU MARCHE FINANCIER REGIONAL

4.1 Le cadre du contrôle et du suivi des acteurs du marché

En application des Instructions n° 23/89 et n° 26/2001 à n° 29/2001, les acteurs du marché financier régional sont soumis à des obligations de publication et d’information vis-à-vis du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

Le CREPME, en édictant ces Instructions, a mis en place un dispositif réglementaire de base nécessaire à la transparence du marché. Ces textes permettent de soumettre les émetteurs, particulièrement les sociétés ayant des titres cotés à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), aux obligations de transmission des informations annuelles d’une part, et d’autre part, aux obligations de publication d’informations prévues par l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE et les textes régissant le marché financier régional.

Ce dispositif réglementaire a été renforcé en 2004 avec l’élaboration des règles comptables spécifiques applicables aux intervenants du marché qui entreront en viqueur le 1er janvier 2006.

4.2 Le contrôle et le suivi des structures centrales

Au cours de l’année 2004, une mission d’état des lieux organisationnel, financier et opérationnel de la BRVM et du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) a été réalisée par le cabinet KPMG Côte d’Ivoire. Cette mission d’état des lieux, décidée par le Conseil des Ministres, fait suite aux difficultés rencontrées par ces deux (2) sociétés notamment les pertes cumulées depuis le démarrage de leurs activités et ayant entraîné la réduction du capital social de la BAVM de 80 %6.

Par ailleurs, dans le cadre des activités de contrôle des acteurs du marché financier régional, le CREPMF a procédé à une inspection de la BKVM et du DC/BR. L’objectif de cette mission était de s’assurer du respect par ces deux structures centrales des dispositions réglementaires en viqueur sur le marché financier régional ainsi que celles de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE. Elle visait également à identifier les facteurs susceptibles d’entraver leur organisation et leur bon fonctionnement et d’expliquer la situation difficile qu’elles ont traversée au cours des dernières années.

Ces deux missions de contrôle sont les premières réalisées auprès des structures centrales du marché depuis leur agrément par le Conseil Régional.

4.2.1 La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BAVM)

4.2.1.1 L’activité et la rentabilité de la BAHVM

Après les pertes successives enregistrées en 2001 et 2002 et qui s’élèvent respectivement à 543,9 millions de FCFA et 48,6 millions de FCFA, la BRVM à réalisé son premier exercice bénéficiaire en 2003 avec un résultat net de 94 millions de FCFA. Ce résultat est dû en partie aux produits de cession d’actifs enregistrés pour 87 millions de FCFA au cours de l’exercice 2003. Cette tendance a été poursuivie en 2004 avec un résultat net prévisionnel de 300 millions de FCFA,

Les produits de la BRVM sont quasiment stables sur les trois derniers exercices. En effet, en 2004, ils s’élèvent à1 367 millions de FCFA contre 1 254 millions de FCFA en 2003 et 1 366 millions de FCFA en 2002.

Quant aux charges, elles ont globalement baissé sur les trois derniers exercices. Cette baisse s’explique par la politique de réduction des charges (plan d’optimisation) mise en place par le Gonseil d’Administration afin de les mettre en adéquation avec le niveau d’activité.

Tableau n°9 : Evolution de l’activité de la BRVM (en millions de FCFA) (provisoire) Total des produits 1 254 Rubrique 2003 d.2.1.2 La structure financière de la BRVM

La structure financière de la BRVM est en amélioration par rapport au niveau de l’exercice précédent. En effet, ses fonds propres ressortent à 978 millions de FCFA, au 31 décembre 2004 contre 676 millions de FCFA à la fin de l’exercice 2003. Cette amélioration s’explique essentiellement par l’effet conjugué de l’augmentation du capital social et de la réalisation d’un résultat net bénéficiaire.

Tableau n°10 : Evolution de la structure financière de la BAVM (en millions de FCFA) Variation Variation Variation

(provisoire) | 2001/2002 (%.) | 2002-2003 (50) | 2003-2004 (96) Rubrique Capital social à 982 Résultat de l’exercice Total des capitaux propres Subvention d’investissement

4.2.2 Le Dépositaire Central/Banque de Règlement 422.1 L’activité et la rentabilité du DC/BFR

Le DC/BR a suivi la même tendance que la BRVM depuis le démarrage de ses activités, avec des pertes successives en 2001 et 2002 et un résultat bénéficiaire à la fin de l’année 2003 comme l’indique le tableau ci-après :

Tableau n°11 : Evolution de l’activité du DC/BR (en millians de FCFA) — Rubrique

Les charges d’exploitation ont enregistré une baisse générale du fait de la politique de réduction des charges. Toutefois, pour cette structure, les produits n’ont pas été suffisants pour générer des résultats positifs conséquents. Le résultat net de l’exercice 2003 n’est que de 944 000 FCFA. Pour l’année 2004, un résultat bénéficiaire de 70 millions de FCFA est prévu.

4.2.2.2 La structure financière du DC/BR

Malgré les pertes cumulées à la fin de l’exercice 2003, la structure financière de la société est demeurée stable. Les fonds propres ressortent à 1 137 millions de FCFA au 31 décembre 2004 et sont toujours supérieurs à la moitié du capital social.

Tableau n°12 : Evolution de la structure financière du DC/BR (en millions de FCFA) Variation 2003-2004 (6) Rubrique sont social Résultat de l’exercice Total des capitaux propres

4.3 Le contrôle et le suivi des intervenants commerciaux Le contrôle et le suivi des intervenants commerciaux sont réglementés par les dispositions de l’Annexe à la Convention portant création du CREPMF (articles 23 à 26), ainsi que les diverses Instructions en vigueur.

Le CREPMF exerce un contrôle sur pièces des intervenants commerciaux sur la base des documents périodiques ou ponctuels qu’ils sont tenus de lui transmettre. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les intervenants commerciaux disposent en permanence des moyens humains, matériels, financiers et organisationnels nécessaires à l’exercice de leurs activités. Ce contrôle sur pièces peut donner lieu à une mission d’inspection ponctuelle.

Le CREPMF exerce également un contrôle sur place des intervenants commerciaux. Au cours de l’année 2004, il a été procédé à l’inspection de quatre (4) sociétés de Gestion et d’Intermédiation, quatre (4) Banques Teneurs de Compte/Compensateurs, deux (2) Sociétés de Gestion d’OPCVM et trois (3) Fonds Communs de Placement.

Ces missions ont permis de s’assurer du respect par ces intervenants des dispositions réglementaires du marché et de certaines dispositions de l’Acte Unitforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE. Elles ont également permis de vérifier sur place les aspects organisationnels, notamment les moyens humains, techniques et matériels dont disposent les intervenants du marché. Enfin, elles ont permis de mesurer leur degré de maîtrise du cadre légal et réglementaire en vigueur.

4.3.1. Le contrôle et le suivi des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) 4,3.1.1 Les contrôles sur pièces Le respect des obligations d’information I) Les documents annuels

D’une manière générale, on note une baisse du taux de respect du délai de transmission des documents annuels. En effet, 23% des SGI ont respecté cette obligation contre 50% l’exercice précédent.

li) Les documents trimestriels

Le délai dé 30 jours après chaque fin de trimestre pour latransmission au Conseil Régional des informations financières trimestrielles n’a pas été rigoureusement respecté par les SGI| au cours de l’exercice 2004,

Afin de veiller au respect des obligations d’information, le CREPMF a initié en 2004, la désignation d’un responsable de l’information financière par structure agréée et par société faisant appel public à l’épargne.

Au 31 décembre 2004, la plupart des sociétés ont procédé à la désignation de leur responsable de l’information financière.

Le respect du niveau minimum des fonds propres

La seule règle prudentielle applicable aux SGI actuellement en viqueur est celle relative aux fonds propres minimaux. Sur la base des états provisoires arrêtés au 31 décembre 2004, le Conseil Régional à vérifié le respect de la règle prudentielle relative aux fonds propres minimaux par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI). Ainsi, sur les douze (12) SGl ayant transmis leurs états financiers, seule une SGI n’a pas respecté cette règle à la suite de la détérioration continue de ses résultats. Elle a été invitée à prendre des mesures pour l’amélioration de sa situation financière.

L’analyse de l’activité et de la situation financière

Au 31 décembre 2004, les produits d’exploitation des SGI sont en hausse (+10 “%) à 6 432 millions de FCFA, par rapport à l’exercice précédent où ils s’élevaient à 5 841 millions de FCFA,

Le résultat net global ressort à 1 339 millions de FCFA contre 990 millions de FCFA l’exercice précédent, soit une hausse de 35 %. Trois (3) SGI ont réalisé un résultat net déficitaire au 31 décembre 2004 contre Six (6) SGI à fin décembre 2003.

La situation financière des SGI s’est améliorée à la suite de la progression des fonds propres globaux de +14,47 % par rapport à l’année 2003. La rentabilité des capitaux propres‘ s’établit à +17,15 % en 2004 en hausse par rapport à son niveau de l’année 2003, à +14,51 “6.

4,3.1.2 Les contrôles sur place

Durant l’année 2004, le Conseil Régional a poursuivi son activité de contrôle des intervenants commerciaux du marché. Quatre (4) SGI ont été contrôlées.

Les travaux des missions d’inspection ont été organisés comme suit :

« Examen de l’organisation administrative, du gouvernement d’entreprise et du système de contrôles ; « Contrôle de la régularité des opérations ;

« Evaluation du système d’information ;

< Evaluation de l’organisation et de la tenue de la comptabilité ; Rapport « Examen du respect de la réglementation. Annual

Rentabilité financière = résultat net / capitaux DroDres Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers y Le n :

|| découle des différentes missions d’inspection menées au cours de l’année 2004, les principales conclusions ci-après ;

• 1) L’organisation administrative, le Gouvernement d’entreprise et le Système de contrôle
• Gouvernement d’entreprise

Sur le plan juridique, toutes les SGI ont harmonisé leurs statuts conformément à l’Acte Uniforme relatif aux Droits des Sociétés Commerciales et du GIE.

À l’instar des sociétés contrôlées en 2003, la quasi-totalité des SGI contrôlées en 2004 affichent des insuffisances en matière de tenue des registres destinés à enregistrer les procés-verbaux des organes délibérants. En effet, les statuts indiquent que ces registres doivent être cotés et paraphés par la juridiction compétente et tenus au siège de la société.

• Systèmes de contrôle

Les vérifications effectuées ont porté sur le contrôle interne et le contrôle externe des SGI.

Au niveau du contrôle interne, les missions ont constaté que la plupart des SGI contrôlées dispose d’un service de contrôle interne, Elles ont néanmoins noté l’absence de manuel de procédures dans certaines SGI. Quant au contrôle externe, toutes les SGI contrôlées disposent d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant comme l’exigent les dispositions légales en la matière.

ii) La régularité des opérations

• Relation entre les SGI et leur clientèle

Les contrôles ont permis de relever quelques insuffisances dans la gestion des relations avec la clientèle, En effet, la relation entre les SGI et certains clients n’est pas toujours formalisée par la signature d’une convention de compte titres et d’un contrat de mandat de gestion (pour les clients qui confient la gestion de leur portefeuille à la SGI). De plus, les conventions de compte titres et les contrats de mandat de gestion, lorsqu’ils existent, ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires exigées par la réglementation.

Par ailleurs, on note une absence dans les dossiers de certaines SGI, des documents nécessaires à l’identification des clients, particulièrement des personnes morales, ainsi que l’insuffisance des informations recueillies sur ces clients.

• Traitement des ordres de bourse

Les missions ont principalement relevé la non authentification des signatures des donneurs d’ordres ainsi que l’absence d’horodatage des ordres et l’omission de certaines mentions obligatoires sur les modèles d’ordres de bourse.

iii) Le système d’information

Les systèmes d’information des SG! demeurent globalement caractérisés par l’absence d’interface comptable entre |es logiciels de bourse et les logiciels comptables ainsi que l’inexistence dans certains cas de ser veurs de secours (back up) pour les installations en réseaux.

iv) L’organisation et la tenue de la comptabilité Les missions ont essentiellement relevé :

« le cumul de la fonction de comptable avec d’autres fonctions incompatibles telle que celle de Contrôleur Interne,

< l’absence de manuel de procédures comptables ou |a non-conformité de celui-ci avec l’organisation en place.

Par ailleurs, les SGI utilisent au moins deux plans comptables à savoir : le Plan Comptable Bancaire (PCB) et le Système Gomptable Ouest Africain (SYSCOA) et parfois un plan hybride ; ce qui ne facilite pas l’harmonisation des contrôles comptables.

• v) Le respect de la réglementation

Une amélioration sensible du respect de la réglementation a été notée par les missions d’inspection au cours de l’année 2004. Toutefois, certaines infractions ont été relevées et concernent :

« la non-détention des cartes professionnelles par tous les agents assujettis (article 105 du Réglement Général et instruction n° 7/99) :

« la non-définition d’une catégorie spécifique de comptes pour les personnes travaillant pour le compte des structures et intervenants du marché (article 145 du Règlement Général) ;

« le non-respect du délai de transmission des avis d’opêré à la clientèle c’est-à-dire au plus tard un jour ouvré après l’exécution de l’opération (article 147 du Réglement Général).

4.3.2 Le contrôle et le suivi des Banques Teneurs de Comptes et Compensateurs (BTCC) d.3.2.1 Les contrôles sur pièces Le respect des obligations d’information I) Les documents annuels

Toutes les BTCG ont transmis au Conseil Régional leurs états financiers arrêtés au 31 décembre 2003. Toutefois, à l’instar des autres intervenants commerciaux, le délai de transmission des documents annuels n’est pas rigoureusement respecté par l’ensemble des BTCC.

Ii) Les documents trimestriels

Les BTCG, en leur qualité d’intervenants commerciaux, ont l’obligation de transmettre au Conseil Régional des informations financières trimestrielles.

Au cours de l’exercice 2004, toutes les BTCC n’ont pas respecté le délai de transmission de ces informations. En effet, seule une BTCC a transmis ces informations au Conseil Régional dans les trente jours suivant la fin du trimestre.

L’analyse de l’activité et de la situation financière des BTCC

Au 31 décembre 2004?, l’activité des ETCC a enregistré une régression de 11,4 % avec des produits qui s’établissent à 70 070 millions de FCFA contre 79 076 millions de FCFA en 2003.

Le résultat net global ressort à 6 765 millions de FCFA au 31 décembre 2004 contre 5 961 millions de FCFA l’exercice précédent, soit une hausse de 13,5 %.

Cette amélioration est attribuable à la performance réalisée par la CITIBANK et la BOA Côte d’Ivoire dont les résultats nets ont respectivement progressé de +133 % et +1 566 %.

Concernant la situation financière des BTCC, on note une progression des fonds propres globaux de 16,41 %, à 88 972 millions de FCFA au 31 décembre 2004 par rapport à leur niveau de l’année 2003, à 76 427 millions de FCFA.

La rentabilité des capitaux propres ressort en moyenne à 7,60 % au 31 décembre 2004 contre 7,80 % à la fin de l’année 2003.

4.3.2.2 Les contrôles sur place

Au cours de l’année 2004, les quatre (4) banques agréées pour exercer l’activité de tenue de Compté/ Compensation ont été contrôlées. Ces missions étaient de type global et ont couvert les aspects ci-après :

« Examen de l’organisation administrative, du gouvernement d’entreprise et du système de contrôle ; « Contrôle de la régularité des opérations ;

« Evaluation du système d’information ;

+ Evaluation de l’organisation et de la tenue de la comptabilité ;

« Examen du respect de la réglementation.

À la date d’intervention des missions, les Directeurs Généraux des BTCC et certains de leurs agents assujettis ne détenaient pas de cartes professionnelles pour l’exécution de leurs activités.

La Citibank N. À. a demandé une suspension de ses activités de teneur de compte au 31 décembre 2004, La BOA-CI ne gêre et ne conserve aucun titre pour le compte de sa clientéle. Depuis sa date d’agrément en qualité de Teneur de Compte/Compensateur, elle n’a jamais exercé cette activité qui est assurée par la SGI ACTIBOURSE. Elle a informé la mission d’inspection du CREPMF, le 14 septembre 2004, de son intention de suspendre temporairement son agrément.

La Banque Sénégalo-Tunisienne a sollicité en date du 9 novembre 2004, le retrait de l’agrément accordé par le CREPMF pour l’exercice de l’activité de Teneur de Comptes/Gompensateur.

La SGBCI sous-traite son activité de conservation de titres dans le cadre d’un contrat de service, avec sa filiale la SG! SOGEBOURSE.

La demande de cessation des activités des BTCG agréées semble se justifier par le caractère marginal de cette activité qui n’a sans doute pas rencontré les attentes nourries au départ du fait des anticipations sur l’intervention des investisseurs étrangers notamment anglo-saxons qui ne pouvaient pas faire garder leurs titres par les courtiers (SGI) eu égard à leur réglementation.

En l’absence de dispositions réglementaires spécifiques, le Conseil Régional adoptera une Instruction pour préciser les conditions ainsi que la procédure à suivre en cas de retrait d’agrément pour tous les acteurs du marché.

æll Regional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers * Non compris les chiffres de la banque sénégalo-tunisienne 4.3.3 Les Apporteurs d’Affaires en Bourse

Aucun des quatre Apporteurs d’Affaires n’atransmis au Conseil Régional son rapport d’activité au 31 décembre 2004. Ils indiquent qu’ils n’ont eu aucune activité.

4.34 Les Sociétés de Gestion et les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCGVM) 4.3.4.1 Les contrôles sur pièces Le respect des obligations de publication

• i) Les publications annuelles

Deux Sociétés de Gestion sur les trois existantes ont transmis au Conseil Régional leurs états financiers annuels.

ii) Les publications trimestrielles

Les OPCVM sont tenus de transmettre trimestriellement au CREPME, la composition détaillée certifiée de leurs actifs et de procéder à sa publication.

Au cours de l’année 2004, les OPCVM n’ont pas toujours respecté cette obligation.

Le respect des ratios prudentiels

Certains ratios prudentiels relatifs aux actifs gérés par les OPGVM n’ont pas été respectés au cours de l’année 2004, En effet, des infractions aux ratios prudentiels relatifs à la composition de l’actif des FCP ont Été relevées. Par ailleurs, la politique de placement ou d’investissement indiquée sur la note d’information et le règlement intérieur de certains FCP n’a pas été rigoureusement appliquée,

Les FCP concernés ont été invités à procéder à leur régularisation dans les meilleurs délais.

L’analyse de l’activité et de la situation financière des OPCVM

our la base des états financiers provisoires arrêtés au 31 décembre 2004, l’on observe globalement une amélioration de l’activité des Sociétés de Gestion d’OPCVM. En effet, les produits d’exploitation s’élèvent à 289 millions de FCFA au 31/12/2004 contre 235 millions de FCFA à fin 2003. Le résultat d’exploitation global reste positif au 31 décembre 2004 à 124 millions de FCFA contre 35 millions de FCFA l’exercice précédent. Le résultat net global est bénéficiaire et en hausse de 120,5%, à 86 millions de FCFA par rapport à l’exercice précédent où il s’établissait à 39 millions de FCFA.

Les fonds propres sont restés positifs à 178 millions de FCFA au 31/12/2004 contre - 96 millions de FCFA à fin décembre 2003, soit une hausse de 85,42%. Cependant, la structure financière d’une société s’est détériorée avec respectivement des fonds proprés de + 5 FCFA à fin 2004 alors qu’ils s’établissaient à +10 millions de FCFA en 2003. Cette détérioration est imputable aux pertes cumulées depuis les premiers exercices sociaux. Gette perte a amputé la société d’au moins la moitié de son capital social et a compromis la continuité de son exploitation.

Rappo ri 4.3.4.2 Les contrôles sur piace

Au 31 décembre 2004, quatre (4) sociétés de gestion, sept (7) Fonds Communs de Placement (FCP) et une Société d’investissement à Capital Variable (SICAV) étaient agréés sur le marché financier régional. Deux missions d’inspection ont été menées au cours de l’année 2004 auprès de deux sociétés et trois FCP.

Les missions ont relevé des infractions aux ratios prudentiels relatifs notamment à la composition de l’actif des FGP Par ailleurs, la politique de placement ou d’investissement indiquée dans la note d’information et le règlement intérieur de certains FCP n’a pas été rigoureusement appliquée. Les Sociétés de Gestion concernées ont été invitées à procéder à une régularisation dans les meilleurs délais.

4.4 Le suivi des émetteurs du marché financier

Le suivi des émetteurs du marché financier est réglementé par les Instructions n° 28/2001 et n° 29/2001.

44.1 Le respect des obligations d’information

En 2004, on note une certaine amélioration du respect des obligations d’information par les émetteurs. Toutefois, tous les documents exigés ne sont pas toujours transmis dans les délais. Ge qui nécessite plusieurs relances du CREPME 4.4.2 Le respect des délais

Au cours de l’année 2004, dix-neuf (19) des sociétés dont les titres sont cotés à la BRVM ont transmis tous les documents exigés dans le délai réglementaire. Plusieurs relances ont été nécessaires pour amener les autres sociétés à transmettre lesdits documents en plusieurs étapes entraînant des retards allant dé deux jours à plus d’un mois. Cinq (5) sociétés n’ont pas transmis au Conseil Régional lesdits documents au 31 décembre 2004, 4.4.3 Les publications périodiques

L’Instruction n° 29/2001 précise le contenu des informations périodiques dont la diffusion incombe aux sociétés ayant fait appel public à l’épargne ainsi que les modalités de leur publication.

Au cours de l’année 2004, quarante (40) sociétés ont effectué des publications d’informations périodiques au Bulletin Officiel de la Cote (BOC).

Toutefois, [es informations publiées n’ont pas fait l’objet d’un dépôt préalable au Conseil Régional, comme l’exige l’article 1er de l’instruction n° 29/2001 relative aux informations à diffuser par les sociétés faisant appel public à l’épargne sur le marché financier régional.

4.4.4 L’information importante

Les sociétés dont les titres sont cotés à la BAVM sont tenues de publier au BOCG et dans un journal d’annonces légales, sous forme de communiqués de presse, toute information susceptible d’influer le cours de leurs titres.

F 4 ES

Au cours de l’année 2004, douze (12) communiqués de presse ont été publiés au BOC par dix (10) émetteurs parmi lesquels, deux (2) ont publié chacun deux (2) communiqués de presse.

4.4.5 Les franchissements de seuil

Au cours de l’année 2004, le CREPMF a enregistré deux déclarations de franchissement de seuil de 66%, l’une à la hausse et l’autre à la baisse dans le cadre de la cession de l’intégralité des parts détenues par un actionnaire.

4.5 La surveillance du marché

L’objectif du Conseil Régional en matière de surveillance du marché est de pouvoir suivre, analyser et détecter tous les comportements non conformes à la réglementation des valeurs mobilières sur le marché financier régional. Ceci implique le contrôle des opérations à la fois du marché primaire et du marché secondaire.

Au cours de l’année 2004, le Conseil Régional a été connecté au logiciel de négociation de la BRVM. Cette connexion a permis de suivre en temps réel les séances de cotation de l’année 2004. Une fiche de rapport de surveillance a été conçue pour matérialiser le suivi des séances de cotation à travers le logiciel. Des notes d’analyse sont rédigées sur l’évolution des cours des sociétés cotées.

L’exercice de cette activité n’a pas révélé d’anomalies majeures au cours de l’année sous revue.

4.6 Le traitement des plaintes et enquêtes 4.6.1 Les plaintes

Le Conseil Régional a enregistré les premières plaintes du marché au cours de l’année 2001. À ce jour, treize (13) plaintes ont été instruites ou sont en cours d’instruction dont huit (8) concernent les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) et cinq (5), les sociétés cotées. Ces plaintes proviennent essentiellement des actionnaires et du personnel des sociétés cotées, de la BRVM et des clients des SG.

L’état d’avancement du traitement de ces plaintes se présente comme suit :

• Six (6) dossiers de plaintes sont définitivement clôturés,

sept (7) plaintes sont en cours d’instruction.

4.6.2 Les enquêtes

Le Conseil Régional n’a réalisé aucune enquête au cours de l’exercice 2004.

#CHAPITRE 5 — LA SITUATION FINANCIERE DU CONSEIL REGIONAL AU 31 DECEMBRE 2004

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a élaboré ses états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, suivant les règles de tenue de la comptabilité arrêtées par le Règlement Financier du CKEPMF et par le Système Comptable OHADA.

Les états financiers ont fait l’objet d’un contrôle et d’une certification par la Cour des Comptes de l’UEMOA. ls ont été examinés et adoptés par les membres du Conseil Régional réunis en session ordinaire, le 02 avril 2005. Les états financiers ont été soumis au Conseil des Ministres de l’UMOA qui les a approuvés, conformément à l’article 47 du Réglement Financier.

La présentation des états financiers de l’exercice 2004 du CREPMF s’articule autour de trois points :

• |e résumé des normes et principes comptables utilisés,
• la situation des comptes annuels (comptes de bilan et comptes de résultat),

< le contrôle par la Cour des Gomptes.

5.1 Le résumé des nomes et principes comptables utilisés

Les huit normes et principes comptables édictés par le Système Comptable OHADA ont été respectés. 5.2 La situation des comptes annuels 5.2.1 Les comptes de bilan

Le total du bilan passe de 820,1 millions de FCFA au 31 décembre 2003, à 824,9 millions de FCFA au 31 décembre 2004, soit une hausse d’environ 5 millions de FCFA, représentant un taux de progression de 0,6 %.

Au niveau de l’actif, cette hausse s’analyse principalement comme ci-après :

« Une baisse de l’actif immobilisé de près de 20 millions de FCFA, soit 4,2 %, malgré les investissements réalisés au cours de l’exercice 2004, Cette baisse est essentiellement liée à la dotation aux amortissements de l’exercice qui s’élève à 99,9 millions de FCFA,

« Une baisse de l’actif circulant dé plus de 14 millions de FCFA, soit 10,8 % à mettre principalement sur le compte de la récupération des avances versées aux fournisseurs.

• Une augmentation de la trésorerie de 39,3 millions de FCFA, soit 18,4 %.

Au niveau du passif, la hausse de près de 5 millions de FCFA résulte d’une augmentation des ressources stables de 56 millions de FCFA combinée à une baisse du passif circulant de 51 millions de FCFA. La hausse des ressources stables provient essentiellement du résultat net bénéficiaire de l’exercice alors que la diminution du passif circulant est liée principalement à la baisse des dettes des fournisseurs d’exploitation qui sont passées de 80 millions de FCFA, au 31 décembre 2003, à 37 millions de FCFA au 31 décembre 2004.

5.2.2 Les comptes de résultat

L’évolution des comptes de résultat se résume comme ci-après :

Le résultat net de l’exercice est positif de 107.7 millions de FCFA, contre un résultat négatif de 52,1 millions de FCFA, l’année précédente, soit une hausse de près de 161 millions de FCFA. Ces résultats s’expliquent essentiellement par une diminution globale des charges d’exploitation accompagnée d’une forte augmentation des produits d’exploitation.

À cet effet, il convient de préciser que les plus fortes baisses des charges d’exploitation sont relatives aux frais de transport (- 21 millions de FCFA) et aux autres charges (- 17 millions de FCFA). Ces baisses sont liées, entre autres, aux événements exceptionnels de l’exercice 2003 (renouvellement des membres du Conseil Régional, recrutement d’un nouveau Secrétaire Général, nombre de chantiers ouverts) qui se sont traduits par la tenue de plusieurs sessions du Conseil Régional et du Comité Exécutif entraînant ainsi un accroissement des frais de voyage et des indemnités de session.

Quant aux produits d’exploitation, ils augmentent de près de 148 millions de FCFA et s’expliquent par les éléments ci-après :

« l’amélioration des ressources propres pour un montant d’environ 95 millions de FCFA qui est lièe à un accroissement des opérations réalisées sur le marché primaire au titre de l’année 2004 ;

« la hausse des subventions d’exploitation d’environ 53 millions de FCFA qui est la résultante de la hausse de la subvention ACDI d’environ 60 millions de FCFA et de la baisse de la subvention des Etats de l’Union d’environ 7 millions de FCFA,

En application des dispositions de l’article 17 de l’Annexe à la Convention portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, la Cour des Comptes de l’UEMOA a procédé au contrôle des comptes du CREPMF pour l’exercice 2004, du 24 février au 07 mars 2005.

À l’issue de ses vérifications et après avoir formulé certaines recommandations dans son rapport de contrôle, la Cour des Comptes a certifié, sans réserve, la fiabilité, la régularité et la sincérité des états financiers du CREPMF clos le 31 décembre 2004 qui reflètent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’Organe.

Le Conseil des Ministres de l’UMOA du 04 juillet 2005 a approuvé :

« les comptes financiers du CREPMEF au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004,

« l’affectation du résultat net de l’exercice 2004, soit 107 748 617 FCFA, en report à nouveau.

#CHAPITRE 6 — LES RENCONTRES INTERNATIONALES ET PARTENARIATS

6.1 L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV)

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers est membre de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) depuis 1998. À ce titre, le Secrétaire Général du Conseil Régional a pris part à la 29°” Conférence Annuelle de cette Organisation qui s’est déroulée à Amman (Jordanie), du 17 au 20 mai 2004. Cette rencontre était organisée en trois parties : les groupes de travail sur les marchés émergents qui ont abordé des thèmes relatifs aux principaux défis auxquels font face ces marchés ;

« la réunion des Présidents qui a permis d’adopter le rapport annuel 2003 de l’OICV ainsi que les rapports du comité exécutif et des comités régionaux ;

+ les séminaires de formation sur les thèmes suivants :

• la formation des prix sur les marchés ;
• la démutualisation des marchés ;
• la bonne gouvernance.

6.2 L’Institut Francophone de la Régulation Financière (IFREFI) La rencontre annuelle de l’IFREFI

Le Président du Conseil Régional et le Secrétaire Général ont participé à la rencontre annuelle de l’IFREFI. Cette rencontre s’est déroulée à Vevey (Suisse) du 10 au 13 mai 2004.

La réunion des Présidents qui s’est tenue le 10 mai 2004 a porté sur les thèmes suivants :

• la compétence et l’indépendance du régulateur (mode de nomination des membres) ;

< |e contrôle financier du régulateur par les autorités publiques :

« les procédures de sanctions.

Les ateliers de formation ont traité des questions ci-après :

« les principes internationaux de régulation des OPGVM ;

• |a gestion indépendante : aspect du droit européen ;

« la gestion des produits d’épargne : fonds d’investissement et politique de gestion.

Le séminaire de formation IFREFI

Le Directeur des Opérations Financières et de la Réglementation a pris part au séminaire de formation de lIFREFI qui s’est déroulé à Marrakech (Maroc) du 9 au 10 décembre 2004 et qui a porté essentiellement sur la méthodologie d’évaluation de la mise en œuvre des principes de l'’OICV.

6.3 La réunion des Ministres de l’Economie et des Finances des Pays Membres de la Zone Franc

Le Président du Conseil Régional a participé à la réunion des experts et à celle des Ministres de l’Economie et des Finances des pays membres de la Zone Franc qui se sont tenues les 14 et 15 avril 2004 à Brazzaville (Congo). Le Secrétaire Général du Conseil Régional a pris part, quant à lui, à la réunion des Experts et à celle des Ministres de la Zone Franc du 22 au 24 septembre 2004 à Paris (France).

6.4 Le Conseil du Marché Financier de la Tunisie

Dans le cadre du programme de coopération entre le Conseil Régional et le Conseil du Marché Financier de la Tunisie (CMF), un cadre de la Direction du Contrôle et de la Surveillance du Marché a effectué, du 03 au 14 mai 2004, un stage de formation de deux semaines au sein des Départements de la Gestion et de l’Epargne, des Enquêtes, des Plaintes et des Inspections et au Département de la Surveillance du Marché.

6.5 La Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine

Dans le cadre de la convention de coopération signée avec la Commission Bancaire, deux (2) cadres de la Direction du Contrôle et de la Surveillance du Marché ont participé à un stage de formation pratique, du 27 juillet au 6 août 2004. Les thèmes du stage sont relatifs à la planification, l’organisation et le déroulement des contrôles sur place effectués par cette Institution.

6.6 La rencontre ACDI - CREPMF et acteurs du marché financier canadien

Dans le cadre de la préparation du nouveau projet de développement du marché financier régional, le Secrétaire Général du Conseil Régional a effectué une mission de travail au Canada du 19 au 23 avril 2004.

Cette mission a eu un triple objectif :

+ faire le point de l’état d’exécution de l’Accord de Contribution de l’ACDI de 1998 et présenter le volet « Assistance Technique et Appui Institutionnel » du nouveau projet de développement du marché financier régional à l’ACDI ;

< simprêgner des nouveaux mécanismes de gestion de projets de l’ACDI, notamment la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) ;

fencontrer des acteurs et partenaires intervenant dans l’industrie des valeurs mobilières au Canada et au niveau international.

6.7 Les journées de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de France

Le Président et le Secrétaire Général du Conseil Régional ont participé le 18 novembre 2004 aux « Entretiens de l’AMF France » à Paris. Les thèmes suivants ont été abordés au cours de cette rencontre :

« l’investisseur face au marché : comment s’informer, noter et négocier.

« comment l’adoption des normes comptables internationales va-t-elle affecter la relation des émetteurs avec ce marché ?

« comment favoriser la démocratie actionnariale 7

« l’offre des services d’investissement et la commercialisation des produits financiers : qui est responsable de quoi ? Quelle protection pour les investisseurs ? Rappo ri

6.8 Le Projet de développement du Marché Financier Régional Rappel! du contenu du projet

Dans le cadre de la relance des activités du marché financier régional, la Banque Mondiale a accepté d’apporter son appui à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan d’Actions pour la Relance du Marché (PARM). Ce plan a été intégré à un vaste projet de développement du marché financier de l’UEMOA coordonné par la BOAD.

L’objectif global du projet est de contribuer au développement d’un marché financier unifié dans l’UEMOA aïin de soutenir l’intégration régionale des pays membres. Le projet vise à renforcer les capacités institutionnelles des acteurs-clé du marché financier régional notamment le Conseil Régional, la BCEAO, la Commission de l’UEMOA, la BOAD ainsi que la BRVM et les acteurs commerciaux du marché que sont principalement les SGL

La composante qui concerne le Conseil Régional est celle de l’Assistance Technique et l’Appui Intitutionnel. Gette composante est basée d’une part, sur le rapport sur la relance du marché financier de l’UEMOA, préparé par un Comité de Pilotage composé du Conseil Régional, de la BCEAO, de la BOAD et de la Commission de l’UEMOA et approuvé par le Conseil des Ministres de l’Union en décembre 2002 et d’autre part, sur le rapport de la Banque Mondiale sur le développement du marché des obligations dans les pays de l’UEMOA. Elle a pour objectif de mettre en œuvre notamment le Plan d’Actions pour la Relance du Marché et d’assister les différentes institutions de l’Union intervenant sur le marché financier à renforcer leurs capacités institutionnelles dans les domaines où des besoins d’amélioration ont été identifiés.

Les rencontres de l’année 2004

• La rencontre d’Abidjan des &, 9 et 10 mars 2004

Le Conseil Régional a reçu, du & au 10 mars 2004, une mission conjointe de l’Agence Française de Développement (AFD) et du Ministère Français des Affaires Etrangères (MAE) pour l’évaluation et la finalisation des discussions sur le document du Projet de Développement du Marché Financier Régional en vue de l’obtention de l’autorisation de financement des instances décisionnelles de ces bailleurs de fonds.

Au cours de cette mission, le MAE a informé le Conseil Régional que sa part éventuelle de financement Ne pourra prendre que la forme d’assistance technique. Par contre, l’AFD a confirmé son accord de principe pour financer le projet sous forme de dons. Le CREPMF et l’AFD se sont mis d’accord sur les actions à réaliser dans le cadre de ce projet ainsi que sur leurs contenus.

• La rencontre de lancement du projet à Lomé les 03 et 04 juin 2004

Un atelier en vue du lancement du projet à été organisé les 03 et 04 juin 2004 à Lomé et a regroupé les représentants des bénéficiaires du Projet (BCEAO, BOAD, Commission de l’UEMOA, CREPMF, BRVM, SGI) et des partenaires au développement (BM, IDA, MIGA, AFD, ACDI). L’atelier avait pour objectif la diffusion de l’information sur le Projet au grand public et était articulé autour des thèmes suivants :

étai d’avancement de la réalisation des conditions d’entrée en vigueur des Accords de Crédit de développement et de Facilité de garantie ;

« actions à entreprendre en vue du démarrage effectif du Projet.

• La rencontre de Lomé du 1er décembre 2004

Cette rencontre a vu la participation, aux côtés de la BOAD, des délégations de l’AFD, de la Commission de l’UEMOA et du Conseil Régional. Elle a eu pour principal objectif de procéder à la signature des conventions ci-après :

« AFD - CREPMF pour le financement du volet «Assistance Technique et Appui Institutionnel» ;

« CREPMF - Commission de l’UEMOA pour l’accord de rétrocession du volet «Harmonisation de la fiscalité» ;

• CREPMF - BOAD pour l’accord de rétrocession du volet «Facilité de garantie» ;

+ BOAD - CREPMF pour l’accord de rétrocession du fonds de contrepartie AFD.

• La visio-conférence du 16 décembre 2004

Le 16 décembre 2004, le Secrétaire Général a participé à une visio-conférence organisée à la représentation de la Banque Mondiale à Abidjan. Celle-ci avait pour but de faire le point sur l’état d’avancement des diligences requises pour le démarrage du Projet et indiquer les actions prioritaires à mettre en œuvre au cours du premier semestre 2005.

6.9 Les autres rencontres internationales et partenariats Séminaire sur l’audit et le contrôle inteme sur les marchés financiers à Cotonou

Dans le cadre de la professionnalisation du marché financier régional, un séminaire sur l’audit et le contrôle interne sur les marchés financiers, regroupant des cadres du Secrétariat Général et les acteurs du marché financier régional, s’est tenu les 05 et 06 février 2004 à Cotonou.

Les animateurs de ce séminaire ont présenté les risques des opérations de marché et ont exposé la nécessité de la mise en place du contrôle interne en insistant sur ses objectifs, son importance et ses enjeux dans le contexte du marché financier régional.

Rencontre avec les acteurs du marché à Cotonou

Du 4 au 06 octobre 2004, le Conseil Régional à initié une rencontre avec les différents acteurs du marché financier régional, en vue d’échanger sur son fonctionnement après six (6) années d’existence et sur ses perspectives.

Cette rencontre a permis d’aborder les sujets ci-après :

« les projets de nouveaux textes réglementaires du marché financier ;

• les règles comptables applicables aux intervenants agréés du marché financier régional ; « le projet de développement du marché financier régional ;
• diverses questions relatives au fonctionnement du marché.

Du 22 au 25 novembre 2004 à Dakar, le Chef du Service de la Réglementation et de l’Information Financière a pris part, en qualité d’animateur et conjointement avec des cadres de la BRVM, à un séminaire de formation et d’information organisé par la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) du Sénégal à l’attention de ses agents.

#CHAPITRE 7 — LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER REGIONAL

Les ambitions qui ont quidé les choix des autorités de l’Union en vue de la création du marché financier régional sont nombreuses et sont à la mesure dès résultats qu’ils en attendent.

Après sept (07) années de fonctionnement, le marché financier régional a, à son actif, plusieurs réalisations. Ces réalisations s’avérent néanmoins insuffisantes par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés par les Etats de l’UMOA.

En effet, avec en moyenne 100 milllards de FCFA mobilisés par année sur le marché primaire contre 1 007 milliards de FCFA de crédits totaux à moyen et long terme à l’économie octroyés par le système bancaire, six (06) nouvelles introductions en bourse au total en sept (7) ans contre une prévision de huit (8) par année et 1 284 milliards de FCFA de capitalisation boursière, soit environ 5,7% du PIB de l’Union, le mar ché financier régional a besoin d’être dynamisé en vue de constituer un outil essentiel de financement des économies de l’UEMOA.

1.1 Les actions en perspective pour le développement du marché

Dans l’optique d’un développement harmonieux du marché financier régional, le Conseil Régional va œuvrer activement, au cours des cinq prochaines années, à la réalisation des actions ci-dessous, dans le cadre du volet « Assistance Technique et Appui Institutionnel » du Projet de développement du marché financier régional financé par l’Agence Canadienne de Développement International (ACDI) et l’Agence Française de Développement (AFD\.

7.1.1 La promotion du marché financier et la diffusion de la culture boursière

Cette promotion devra permettre aux émetteurs, aux investisseurs régionaux et internationaux de mieux connaître le marché financier régional ainsi que ses produits. Elle permettra en outre, de développer une culture boursière au sein de l’UEMOA.

Dans ce cadre, il sera organisé, à l’échelle de l’Union, des journées portes ouvertes dédiées à l’industrie des valeurs mobilières, des émissions radio - télévisées et des films institutionnels sur des thèmes liés au marché financier. Ges actions devront être appuyées par la diffusion de supports didactiques à destination du public.

7.1.2 La réforme des garanties

L’exigence des garanties à première demande à hauteur de 100 % lors des opérations d’emprunts obligataires par appel public à l’épargne fera l’objet d’études en vue de son éventuelle réforme.

Cette exigence est perçue comme étant de nature à renchérir le taux de sortie des emprunts, rendant ainsi peu compétitif le marché financier par rapport aux autres sources de financement, notamment bancaire.

La question de l’introduction d’un système de notation au sein de l’Union sera également examinée dans ce cadre. fapnont Annual ar

7.1.3 La diversification des produits du marché financier

Le développement du marché financier de 'UEMOA suppose également la commercialisation de produits financiers susceptibles d’attirer les épargnants de la région et pouvant répondre aux exigences des investisseurs régionaux en terme de sécurité et de rentabilité.

Une étude sera conduite en vue d’identifier ces produits en tenant compté des réalités économiques et financières des épargnants de la région. Elle devrait également tenir compte de la diversité de la population régionale, des niveaux de revenus des différents pays, mais également de l’évolution mondiale de l’industrie des valeurs mobilières.

7.1.4 L’adoption de mesures relatives aux infractions boursières

Des études seront menées en vue de l’adoption par les Etats de l’Union, de règles uniformes visant à réprimer les délits boursiers. Ceci est de nature à rendre le marché financier régional plus transparent et à rassurer les Investisseurs régionaux et internationaux.

7.1.5 La mise en place de mesures fiscales incitatives

La dynamisation du marché financier de lUEMOA dépend également fortement de l’intérêt que trouvent les entreprises installées sur le territoire de l’Union à se faire coter à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières. En effet, ces entreprises font un arbitrage entre les avantages (coûts) et les inconvénients (obligations) d’un recours au marché financier par rapport aux autres sources de financement.

Gomme ce fut le cas pour plusieurs marchés développés à leur démarrage et comme c’est le cas actuellement pour certains marchés en émergence, des travaux seront conduits en vue de la mise en place de mesures incitatives pour les entreprises désireuses d’entrer en bourse et pour les investisseurs en valeurs mobilières. || s’agit de :

« la réduction de l’impôt sur les sociétés cotées, sur les transactions et les revenus de placement,

< l’exonération de l’impôt sur les obligations d’Etat et de ses démembrements,

• l’exonération d’impôt sur certains produits d’épargne collective.

7.1.6 L’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières

l’harmonisation fiscale constitue un des socles de l’intégration financière régionale et par conséquent, du développement du marché financier de l’UMOA.

Afin d’éviter des inégalités de traitement dans les opérations sur les valeurs mobilières, un code fiscal unique sera proposé à l’adoption des Etats membres de l’UMOA.

ai 7.1.7 La formation des acteurs du marché

Des actions de formation seront mises en œuvre en vue de renforcer les capacités du Conseil Régional ainsi que celles des intervenants commerciaux (BRVM, DC/BR, SGI, SGP, etc.). Elles permettront aux acteurs du marché de mieux maîtriser toutes les questions relatives aux valeurs mobilières de manière à accomplir plus efficacement leurs missions et être capables de répondre aux exigences des investisseurs régionaux et internationaux.

7.2 Les résultats attendus

La mise en œuvre des actions envisagées ci-dessus a pour objectifs :

« d’augmenter le nombre de sociétés inscrites à la cote de la BAVM, contribuant ainsi à l’accroissement de sa capitalisation boursière pour atteindre environ 10 % du PIB de l’ensemble dés pays membres de l’Union contre 5,7 % de taux actuel ;

• d’accroître le nombre de comptes titres ouverts par les épargnants ainsi que la fréquence des transactions boursières comme conséquence d’une meilleure diffusion de la culture boursière auprès des

populations de l’Union ;

« de relever le niveau de l’actionnariat populaire afin d’atteindre environ 7 % de souscription aux opérations du marché primaire par les investisseurs particuliers contre un taux de 3% actuellement enregistré ;

« de renforcer le professionnalisme des principaux acteurs commerciaux du marché afin de leur permettre de se mesurer valablement aux autres intermédiaires de par le monde ;

« d’inciter les Etats à recourir souvent au marché pour la réalisation des privatisations et le financement de leurs programmes d’investissements contribuant ainsi à la dynamisation du marché et au tracé de la courbe des taux :

de renforcer la transparence et la bonne gouvernance au sein des sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne.

Au total, la mise en œuvre des actions prêvues dans le volet « Assistance Technique et Appui Institutionnel » du Projet de développement du marché financier régional et les résultats escomptés auqurent de bonnes perspectives pour le marché.

Ces perspectives sont néanmoins liées à l’instauration d’un climat sociopolitique apaisé dans tous les pays de l’Union, condition sine qua non à la réussite des actions engagées. Le principal défi est sans doute là et c’est à cela que tout un chacun doit œuvrer avec la plus grande détermination.

An n uel ANNEXES u Indices BRVM & BRVM Composite

Indices BRVM10 & BRVM Composite du 16 septembre 1998 au 31 décembre 2004) T5 Do ss so 7à Le) Annexe 2 Évolution des transactions m Transactions sur le marché des actions 450 000 400 000 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 Ë :

févr. |mars mal août | sept. déc.

04 | 04 04 04 | 04 04 ms Volume | 370 | 125 | 78 | 74 | 59 | 149 | 78 | 31 | 200 | 416 | 38 | 86 |

• Valeur |1259|2862|1 684)1 807|1 266 |2 670 |1125 | 753 |5 305|2750|1 192|1211|

Nm Transactions sur le marché des obligations i 000 000 goû 000 800 000 f00 000 600 000 500 000 40ù O00 300 000 200 000 100 000 ea pal = = = [an] - [=] as Valeur en millions de FCFA Valeur en millions de FCFA HN Transactions sur le marché des droits Valeur en millions de FCFA

mars mai août |sept.| oct. avale | | HE RTE === Valeur | 3 [41]| - | - | - | - | - |495|495| - | 4 | 75 Données par pays um Activités

REPARTITION DES TRANSACTIONS PAR PAYS EN 2004 BURKINA FASO SENEGAL a 1,90% ÿ mu Conservation CONSERVATION PAR PAYS AU 31 DECEMBRE 2004 SENEGAL TOGO 15.20% 6.01% COTE D’IVOIRE BURKINA FASO BENIN 54.82% 5.31% 15.56%

{ ie nal de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers

Evolution de l’activité des structures centrales du marché de 2003 à 2004 (en millions de FCFA) Annexe 5

Situation financière des SGI au 31-12-2004 (en millions de FCFA) pee L J#jer Er &____— CNE COHEN CINE CNE CAN L.NINJ& 195 Lu TIVA TDS TSYNONIIDIE H3 3 NOSA 8 TIITITUITIUUIL Be Ie uorey1o[dxa,p synposg 195 WoN

ssalsueul4 sagaiep sap ja anbipqny aubied | ap jeucibaly prasuo y tO02 januvy Hoddey Sociétés de Gestion et d’Intermédiation

Sociétés... TJ Pays 1 Date début 7 Dateñin | Type de mission SGI Atlantique Finances _ __ Côted’Ivoire | __19avril2004 | 20avril 2004 Globale SGI Citicorp Securities West Africa (CSWA) __ | Côte d’Ivoire 23 août 2004 27 août2004 — Ciblée SGI BIBE Finance & Securities ___ |Bénin 8octobre2004 | _15octobre2004 | Ciblée

| SGI Actibourse = _ Bénin “18 octobre 2004 22 octobre2004 | Ciblée

Sociétés de Gestion et Banques Teneurs de Comptes-Compensateurs

=--———""" Datedébut | Dateñn | Type de mission

Citibank NA Teneur de Comptes-Compensateur __16 août 2004 20 août 2004 Ciblée |

SGBCI Teneur de Comptes-Com + 6septembre 2004 | _8septembre 2004 Ciblée |

Bank Of Africa Côte d’Ivoire Teneur de Com ur _ 14 septembre 2004 | 16 septembre 2004 ___Ciblée |

Janque Sénégalo-Tunisienne Teneur de Comptes-Compensateur 18 novembre 2004 | __19 novembre 2004 Ciblée ___| Structures Centrales du Marché (pe de mission 5 novembre 2004 | Globale et 10 décembre 2004 | | PSN PE | | BRVM

| NB: Mission interrompue momentanément le 8 novembre 2004 en| raison des troubles en Côte d’Ivoire | re = [DC/BR

2 novembre 2004 5 novembre 2004 à Globale et ler décembre 2004 et 10 décembre 2006 | EE | LS | Côte d’Ivoire

| NB: Mission interrompue momentanément le 8 novembre 2004 en | raison des troubles en Côte d’Ivoire | v0OZ Le seesijee1 UONOGdSUI.p SUOISSIN 9 axauuy is

Slstaueul4 sogauiepy sap je anbipqng aubied] | ap jeucibay jiasuo y januvy

Situation financière des Banques Teneurs de Comptes au 31-12-2004 mt [71 Total des | Résultat Net s Résultat Net

H00Z-ZL-L€ ne ajdw0o9 ep sinoua| senbueg sep assloueuL VONENIIS ; axauvy Annexe &

Organisation du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers TABLE DES MATIERES MOT DU PRESIDENT 7

1 L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER INTERNATIONAL ET REGIONAL g 1.1 L’évolution de l’environnement économique international 9 1.2 L’évolution des marchés financiers 10 2 LES ACTIVITES DU CONSEIL REGIONAL 11 21 Les réunions des organes délibérants 11 2.2 Les activités de régulation 11 221 L’évolution du cadre réglementaire 11 222 L’homologation des tarifs 12 223 La délivrance de cartes professionnelles 12 2.24 L’habilitation de nouveaux intervenants 13 3 LES ACTIVITES DU MARCHE 15 3.1 Le marché primaire 15 311 Les émissions obligataires 15 3.12 — Les opérations sur titres de capital 16 3.2 Le marché secondaire 15 3.21 L’évolution du marché 16 3211 Les radiations 16 3.212 Les introductions 16 3.22 Les indicateurs du marché boursier 17 3.2.2,1 La capitalisation boursière 17 3.222 Les indices du marché 17 3.223 Les volumes et valeurs échangés 18 4,2 42,11 4,212 42,2 42.21 42.22 4.342 44,3

4 LE CONTROLE DES ACTEURS DU MARCHE FINANCIER REGIONAL

Le cadre du contrôle et du suivi des acteurs du marché

Le contrôle et le suivi des structures centrales

La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières BRVM L’activité et la rentabilité de la BRVM La structure financière de la BRVM Le Dépositaire Central/Banque de Règlement L’activité et la rentabilité du DC/BR La structure financière du DC/BR

Le contrôle et le suivi des intervenants commerciaux

Le contrôle et le suivi des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) Les contrôles sur pièces Les contrôles sur place

Le contrôle et le suivi des Banques Teneurs de Comptes et Compensateurs (BTCC) Les contrôles sur pièces Les contrôles sur place Les Apporteurs d’Affaires en Bourse

Les Sociétés de Gestion et les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) Les contrôles sur pièces Les contrôles sur place

Le suivi des émetteurs du marché financier Le respect des obligations d’information Le respect des délais Les publications périodiques

al de l’Epargne Publique et des Marches Financiers êl 2e 4 44 L’information importante 28

44,5 Les franchissements de seuil 29 4,5 La surveillance du marché 29 4.6 Le traitement des plaintes et enquêtes 29 4,61 Les plaintes 29 46.2 Les enquêtes 29

5 LA SITUATION FINANCIERE DU CONSEIL REGIONAL AU 31 DECEMBRE 2004 30 5.1 Le résumé des normes et principes comptables utilisés 30 52 La situation des comptes annuels 30 521 Les comptes de bilan 30

522 Les comptes de résultat 31 6 LES RENCONTRES INTERNATIONALES ET PARTENARIATS 32 6.1 L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) 22 6.2 L’Institut Francophone de la Régulation Financière (IFREFI) 32 6.3 La réunion des Ministres de l’Economie et des Finances des Pays Membres de la Zone Franc 33

6.4 Le Conseil du Marché Financier de la Tunisie 33 6.5 La Commission Bancaire de l’Union Monétaire Quest Africaine 33 6.6 La rencontre ACDI - CREPMF et acteurs du marché financier canadien 33 6.7 Les journées de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de France 33 6.8 Le Projet de développement du Marché Financier Régional 34 6.9 Les autres rencontres internationales et partenariats 35 7.1.2 TA4 7.15 7.1.6 7.2

LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER REGIONAL Les actions en perspective pour le développement du marché La promotion du marché financier et la diffusion de la culture boursière La réforme des garanties

La diversification des produits du marché financier L’adoption de mesures relatives aux infractions boursières La mise en place de mesures fiscales incitatives l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières La formation des acteurs du marché Les résultats attendus

onal de l’Epargne Publique et des Marches Financiers