Circulaire n° 001-2016

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ü "lr" CONSEILREGIONALDEL’EPARGNEPUBLIQUE ETDESMARCHESFINANCIERS

RELATIVE AUX MODALITES DE SAISINE DU CONSEIL REGIONAL PAR LES STRUCTURES CENTRALES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Secrétariat Général du conseil régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) porte à la connaissance des stuctures centrales agréées sur le Marché Financier qu’en application de la réglementation en vigueur, notamment les articles 20 à 22 de l’annexe à la convention, portant composition, organisation, fonctionnement et attribution du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers, les dispositions du règlement général portant

organisation, fonctionnement et contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, les instructions, la saisine du Conseil régional se fait selon les modalités suivantes: -

Le Conseil Régional n’est saisi pour avis ou approbation par les structures centrales qu’à la suite de l’avis favorable émis par leur Conseil d’Administration.

-

Le Conseil Régional est saisi par les structures centrales, notamment dans les cas suivants :

• Demande d’agrément
• Approbation de leur règlement général avant son application;
• Avis conforme avant modification de leur règlement général ;
• Approbation de leurs tarifs avant leur application;
• Approbation

de tout projet d’ouverture de marchés financiers nouveaux ;

• Approbation de tout projet de négociation de nouveaux produits financiers à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières ;
• Toutes les fois où son avis ou son approbation est requis pour la validité d’une décision à prendre par les structures centrales du

Marché Financier Régional.

La présente Circulaire sera publiée partout où besoin se fera. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2016 Le Secrétaire Général| u Mory SOUMAHOI