Circulaire n° 002-2018

Union Monetaire Quest Africaine

Conseil Regional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers CIRCULAIRE N ° ..__

RELATIVE A LA BOURSE EN LIGNE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Secretariat General du Conseil Regional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers (CREPMF), porte a la connaissance des Societes de Gestion et d’lntermediation (SGI), des Societes de Gestion de Patrimoine (SGP), des Apporteurs d' Aff aires, de tout acteur agree par le Conseil Regional pour la collecte et/ou la transmission d’ordres, et des investisseurs du marche financier regional de l’UMOA, que, dans le cadre de la mise en ceuvre de l’activite de la bourse en ligne, les dispositions regissant les relations entre les differents acteurs sont contenues dans les conventions ci-apres :

convention liant un Client et un Collecteur d’ordres ;

convention liant un Collecteur d’ordres et une Societe de Gestion et d' Intermediation.

Les modeles types de ces conventions sont presentes en annexes a la presente Circulaire. Les differents acteurs sont ten us de s’y conformer. Fait a Abidjan, Le .. 3·1 DEC 2018 D-A -ven-ue _J_o-se -ph_ A _N_O-MA

EFFFGG-----v-GHFFGGGI-TE-L-.:-(2-25-)-20_ 2_1_5_74_2_/_ 2_0 _31_ 5_6_20- Abidjan 01/Cote d’Ivoire

ANNEXE 1 : MODELE DE CONVENTION ENTRE UN COLLECTEUR D’ORDRES ET UN CLIENT DANS LE CADRE DE LA BOURSE EN LIGNE Logo et en-tête de la société ENTRE LES SOUSSIGNES :

• , constituée en la forme de au capital de de Francs CFA, dont le siège est à , immatriculée au Registre de Commerce de sous le n° , représentée par

, ayant les pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes.

Si le Collecteur d’ordres est une Société de Gestion et d’Intermédiation ou un Apporteur d’Affaires : préciser les références de l’agrément délivré par le Conseil Régional.

Si le Collecteur d’ordres n’est pas une Société de Gestion et d’Intermédiation : mentionner l’identité de la ou des Société(s) de Gestion et d’Intermédiation qui achemine(nt) ses ordres vers la Bourse.

Ci-après désignée : « Collecteur d’ordres » D’UNE PART ET

• Prénoms, nom, domicile et numéro de la carte d’identité nationale ou du passeport pour les personnes physiques ;
• Dénomination, capital, siège social, identification, prénoms et nom du ou des dirigeants sociaux habilités à engager la société.

Ci-après désigné(e) : « le Client » D’AUTRE PART, Ensemble dénommés « les parties », IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

La relation entre le client et le Collecteur d’ordres dans le cadre de la bourse en ligne, est régie par les dispositions de la présente convention.

Préambule

L’activité de bourse en ligne exercée par le Collecteur d’ordres est régie par l’Instruction n° / relative à la Bourse en ligne sur le marché financier régional de l’UMOA.

(Dénomination du Collecteur d’ordres) se donne les moyens humains et matériels nécessaires pour la transmission des ordres du client à une SGI ou à la bourse, et exerce ses activités avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de celui-ci et de l’intégrité du marché.

SECTION | DISPOSITIONS GENERALES

#Article 1 — °" : Définitions

Pour l’application de la présente convention, on entendra par :

Collecteur d’ordres : Société de Gestion de Patrimoine (SGP), Apporteur d’Affaires, agréés sur le marché financier, en vue de mener des activités de collecte et transmission des ordres de bourse via un support électronique (la « bourse en ligne ») à une Société de Gestion et d’Intermédiation pour leur transmission au marché.

Bourse en ligne L’activité de bourse en ligne recouvre au minimum l’exercice du service de réception-transmission d’ordres d’instruments financiers via un support électronique.

Le terme « en ligne » implique nécessairement le recours aux nouvelles technologies de l’information et des télécommunications par le biais de terminaux électroniques ; l’investisseur disposant d’un code d’accès électronique pourra consulter à tout moment son compte, le mouvementer et transmettre directement les ordres de bourse à sa Société de Gestion et d’Intermédiation ou à un Collecteur d’ordres habilité.

Support électronique : Tout support de communication électronique (exemple : LAN, WAN, lA, LS, WAP, GPRS, réseau local, etc.) implémenté par le Collecteur d’ordres et qui permet la réception des ordres des clients et leur routage automatique vers la bourse par l’intermédiaire d’une Société de Gestion et d’Intermédiation.

Système : Le système couvre le matériel informatique et les logiciels utilisés par le Collecteur d’ordres pour assurer le service de bourse en ligne.

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#Article 2 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge et d’exécution des ordres du client transmis au Collecteur d’ordres via un support électronique.

Le Collecteur d’ordres ne peut recevoir des dépôts de fonds ou titres du client que s’il est agréé en qualité de SGI, de BTCC.

#Article 3 — Signature de la convention

Afin de bénéficier du service de bourse en ligne, … (dénomination du Collecteur d’ordres) signe avec le client la présente convention.

#Section II — OBLIGATIONS DU CLIENT

#Article 4 — Engagement du client

Préalablement à la signature de la présente convention, le client constitue auprès du Collecteur d’ordres un dossier faisant état de tous les documents relatifs à son identité, son activité ainsi que sa capacité juridique, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur relatives à la relation entre les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation et leur clientèle dans le cadre de l’activité d’intermédiation. Le client s’engage à informer immédiatement le Collecteur d’ordres en cas de changement de ces données.

Le client confirme qu’il a informé le Collecteur d’ordres de l’ensemble de sa situation patrimoniale afin de permettre à ce dernier d’exécuter au mieux les prestations de service d’investissement convenues et en fonction de sa capacité d’assumer les risques. Le client confirme être informé de manière appropriée des éventuels risques s’il ne donne pas les précisions suffisantes sur l’ensemble de sa situation patrimoniale.

D’autre part, le client s’engage envers le Collecteur d’ordres à ce que chaque opération d’achat ou de vente de titres soit couverte par la provision en titres ou en espèces correspondante.

Pour les besoins de ses opérations en ligne, le client peut disposer d’un compte-titres et d’un compte-espèces dédiés à l’activité de bourse en ligne.

Les transferts entre les comptes ordinaires et les comptes de bourse en ligne devront se faire sans frais.

Le client s’engage à n’utiliser qu’un numéro de référence unique pour la transmission de ses ordres.

Enfin, le client s’engage à respecter toutes les dispositions de la présente convention.

#Article 5 — Conditions d’accès au système

Le client ne peut tenir le Collecteur d’ordres responsable d’un quelconque préjudice qu’il subirait du fait de l’utilisation du système, en son nom, par des personnes non autorisées.

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#Article 6 — Transmission des ordres

6.1 Il est recommandé au client de pondérer la notion de « temps réel ». Tout support électronique de communication permet de raccourcir significativement le délai d’acheminement d’un ordre vers le marché. Néanmoins, il n’est pas à proprement dit un outil de transmission en temps réel et ce, pour diverses raisons :

• Un ordre doit être soumis à un certain nombre de contrôles avant d’être présenté au marché et ce, pour des considérations réglementaires ;
• Un incident peut intervenir, ce qui peut interrompre ou ralentir le fonctionnement

du processus de passation d’ordres.

6.2 Le client accepte les règles applicables au filtrage des ordres tel que spécifié au niveau des articles 17, 18 et 19 de l’Instruction n° / relative à la bourse en ligne sur le marché financier régional de l’UMOA. Il s’engage à ne transmettre, via le système, aucun ordre :

• dont la taille est manifestement disproportionnée en comparaison avec sa capacité

financière ;

• dont la stipulation de prix est très éloignée des cours prévalant sur le marché ;
• dont le volume dépasse le seuil maximal autorisé par le Collecteur d’ordres pour une transaction. Ce seuil est fixé ci-après.

Le seuil convenu est de ………. Francs CFA (à préciser).

Si un ordre porte sur un volume supérieur au seuil, le client devra passer son ordre par la voie classique (téléphone, fax, etc.)

#Section III — OBLIGATIONS DU COLLECTEUR D’ORDRES

#Article 7 — Engagement du Collecteur d’ordres

Le Collecteur d’ordres agit dans l’intérêt exclusif de son client et s’engage à respecter les dispositions de la présente convention et à exécuter les obligations qui en découlent avec diligence.

#Article 8 — Formation des clients

Le Collecteur d’ordres doit veiller à ce que le client ait une connaissance suffisante du système pour qu’il puisse l’utiliser correctement.

Par conséquent, le Collecteur d’ordres est tenu d’assurer une formation aux clients désirant bénéficier du service de bourse en ligne.

En signant la présente convention, le client reconnaît avoir bénéficié de cette formation et avoir acquis la compétence nécessaire pour utiliser le service de bourse en ligne.

#Article 9 — Identification des clients

Le Collecteur d’ordres fournit à chaque client un identifiant unique ainsi qu’un mot de passe pour se connecter au système.

Il lui fournit également un numéro de référence unique qu’il utilise pour la transmission de ses ordres.

#Article 10 — Information de marché

Le Collecteur d’ordres met à la disposition du client via le système un flux d’informations de marché en vue de l’assister dans sa prise de décision.

#Article 11 — Conditions de transmission et d’exécution des ordres

Chaque ordre reçu au niveau du système du Collecteur d’ordres sera traité comme suit :

identification du client et de son numéro de compte ;

• Vérification de la couverture de l’opération ;
• attribution d’un identifiant unique pour chaque ordre ;
• horodatage de l’ordre ;
• envoi d’un accusé de réception de l’ordre au client avec l’identifiant de l’ordre ;
• contrôle de l’ordre selon les procédures de filtrage décrites au niveau de l’article

12 ci-après ;

• acceptation de l’ordre ou son rejet ;
• en cas d’acceptation, transmission de l’ordre à la Société de Gestion et

d’Intermédiation ;

• transmission de l’ordre au marché avec diligence ;
• en cas de rejet, le client est informé des raisons.

#Article 12 — Filtrage des ordres

Dans le cadre du processus de validation défini au niveau de l’article 10 ci-avant et conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Collecteur d’ordres procède à un filtrage électronique des ordres avant leur entrée dans le système et leur exécution sur le marché. Le filtrage permet de s’assurer que ces ordres ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché :

• Au niveau de la limite de prix : le Collecteur d’ordres s’assure de la cohérence du cours avec les conditions du marché.
• Au niveau du volume induit par l’ordre : le Collecteur d’ordres fixe un seuil maximal de volume de transaction.

Un message de rejet de l’ordre signalera que :

• les limites en termes de cours rendent l’ordre incohérent ;
• les limites en termes de volume induit par l’ordre sont dépassées.

#Article 13 — Information du client

Le Collecteur d’ordres informe immédiatement son client de la confirmation de réception de l’ordre, ainsi que de son acceptation ou non suite à la procédure de filtrage. |l l’informe également de toutes les opérations réalisées pour son compte.

#Article 14 — Conservation des données

Sans préjudice des obligations légales en la matière, les documents suivants doivent être conservés par le Collecteur d’ordres en vue de la reconstitution des pistes d’audit :

• au minimum 3 ans, toute donnée relative à la non-exécution d’un ordre ;
• au minimum 10 ans, les données relatives à l’exécution de l’ordre ;

• au minimum 10 ans, l’enregistrement de tout ordre passé par lettre, téléphone, télécopie ou courrier électronique en cas d’indisponibilité du système telle que décrite au niveau de l’article 16 ci-après.

#Article 15 — Limites de la responsabilité du Collecteur d’ordres

Le Collecteur d’ordres ne sera en aucun cas tenu responsable de :

• toute utilisation frauduleuse par autrui de l’identifiant et du mot de passe du

client ;

• toute incapacité du client à utiliser le système, pour quelque raison que ce soit ;
• tout manquement, inexactitude, malentendu ou retard relatif à la fourniture du

flux d’informations de marché.

#Article 16 — Système de Back up

Le Collecteur d’ordres s’engage à mettre en place un système de back up.

#Section IV — OBLIGATIONS COMMUNES

#Article 17 — Défaillance du système

En cas d’indisponibilité totale du système et de son back up, les parties conviennent d’un mode alternatif de transmission (par téléphone... ou télécopie…. à préciser), et ce, comme prévu au niveau de l’article 6 de l’Instruction n°XX/2018 relative à la bourse en ligne.

#Article 18 — Rémunération du Collecteur d’ordres

18.1 En contrepartie des prestations du Collecteur d’ordres, le client s’engage à le rémunérer selon le barème défini en annexe.

Toute modification de ce barème sera soumise à l’approbation du client quinze (15) jours calendaires avant qu’elle ne prenne effet.

18.2 Le client reconnaît avoir été informé de l’existence d’accords de rétrocession entre, d’une part, le Collecteur d’ordres, et d’autre part, les SGI ou les Apporteurs d’Affaires (ci-après les «Accords de Rétrocession»).

18.3 Le client accepte que les montants qui seront versés au titre des Accords de Rétrocession (ci-après les «Rétrocessions») constituent également une partie de la rémunération du Collecteur d’ordres et renonce à réclamer la restitution des Rétrocessions. Le montant des Rétrocessions est déterminé dans chacun des Accords de Rétrocession spécifiques. Ce montant restera dans le cadre des normes de l’industrie.

#Article 19 — Confidentialité

L’existence de la présente convention, ses termes, son objet et toutes autres informations s’y rapportant sont strictement confidentiels et ne peuvent, sans l’accord des parties, être communiqués ou divulgués aux tiers, sauf sur requête des autorités du marché ou pour défendre leurs droits en justice.

Li

Ces obligations de confidentialité survivront pendant une durée de … (déterminée par les parties), à compter de la résiliation de la Convention.

#Article 20 — Résiliation

20.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

20.2 Il peut être résilié à tout moment par le client ou le Collecteur d’ordres par lettre recommandée avec accusé de réception avec date d’effet un mois après réception.

20.3 Sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, le non-respect par le client de ses engagements au titre de la présente convention peut entraîner, à la seule initiative du Collecteur d’ordres, et sans mise en demeure préalable, la résiliation de la présente convention et l’interdiction du client d’accéder au système.

20.4 La résiliation de la présente convention n’affectera en rien la responsabilité que le client encourt au regard des ordres transmis avant la prise d’effet de ladite résiliation.

20.5 Les obligations découlant des dispositions de l’article 13 ci-dessus relatif à la conservation des données survivront au-delà de cette résiliation.

#Article 21 — Élection de domicile

21.1 Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs siège social et domicile respectifs indiqués en tête des présentes.

21.2 Tout changement de siège ou de domicile devra être notifié à l’autre partie dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter du changement effectif.

#Article 22 — Amendement

La présente convention est actualisée en fonction des amendements intervenant au niveau du cadre légal et réglementaire en vigueur. Le Collecteur d’ordres avisera le client au plus tard quinze (15) jours calendaires après que ces changements aient pris effet.

Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant signé par les deux parties.

#Article 23 — Attribution de compétence

La Convention est régie par …………………. à moins que les parties n’en décident autrement.

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des clauses du Contrat et de ses suites, feront l’objet d’un règlement entre les parties. À défaut ou en cas d’échec dudit règlement dans le délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle une partie reçoit une notification de l’autre indiquant l’existence d’un litige, ledit litige sera soumis au tribunal de , seul compétent pour la résolution de toutes contestations ou litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention.

#Article 24 — Dispositions générales

Les titres des articles de la présente convention figurent à titre purement informatif et ne préjugent en rien de l’interprétation à donner des dispositions du Contrat.

A moins qu’il n’en soit précisé autrement, toute notification ou communication au Collecteur d’ordres lui sera communiquée à l’adresse indiquée ci-avant ou à toute autre adresse qui sera notifiée au client, le cas échéant.

Toute notification ou autre communication au client lui sera communiquée à l’adresse indiquée ci-avant ou à toute autre adresse notifiée par le client au Collecteur d’ordres, le

cas échéant. À moins qu’il n’en soit précisé autrement, les notifications seront effectives à la date de réception.

Faita..……….….….…… le...

Ont signé en deux exemplaires.

Représenté par : Monsieur …………………. Qualité : Fonction Qualité :

(Mention manuscrite : Lu et approuvé) Ju

Annexe 2 : Modèle de convention entre un Collecteur d’ordres et une Société de Gestion et d’Iintermédiation

Logo des sociétés (SGI et Collecteur d’ordres) CONVENTION DE BOURSE EN LIGNE Modèle-type ENTRE LES SOUSSIGNES :

• , constituée en la forme de au capital de de Francs CFA, dont le siège est à , immatriculée au Registre de Commerce de sous le n’ , représentée par , ayant les pouvoirs

nécessaires à l’effet des présentes.

Ci-après désignée : « le Bénéficiaire » D’UNE PART ET

" , constituée en la forme de au capital de de Francs CFA, dont le siège est à ;

immatriculée au Registre de Commerce de sous le n° , représentée par , ayant les pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes.

Ci-après désignée : « Le Collecteur d’ordres » D’AUTRE PART, Ensemble dénommés « les parties », IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Le Collecteur d’ordres est un intervenant commercial agréé sous le N°. par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après désigné CREPMF) et est en contact avec des personnes physiques ou morales, susceptibles d’être intéressées par le service de Bourse en ligne proposé par le bénéficiaire.

Le Collecteur d’ordres est habilité à offrir des services de bourse en ligne.

Le Bénéficiaire est une Société de Gestion et d’Intermédiation, agréée sous le N° … par le CREPMF et autorisée par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (ciaprès désignée BRVM) à utiliser sa plateforme de routage des ordres de bourse pour l’exécution d’ordres de bourse pour compte de tiers et pour compte propre.

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

SECTION | DISPOSITIONS GENERALES

#Article 1 — °" : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution des prestations de chacune des Parties dans le cadre de la collecte des ordres des clients et leur acheminement vers le système de cotation de la bourse.

La présente convention n’est pas exclusive. Le Collecteur d’ordres est libre de transmettre les ordres collectés à d’autres bénéficiaires avec ses propres moyens et le Bénéficiaire est libre de recevoir des ordres de bourse d’autres Collecteurs d’ordres.

#Article 2 — Durée du contrat

La durée du présent contrat est d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indemnité de part et d’autre, sans que la partie à l’initiative de cette résiliation ait à en justifier les motifs, et sans que cette résiliation ait effet sur la rémunération due au titre des apports effectués.

#Article 3 — Rémunération

Si le Bénéficiaire exécute un ordre transmis par le Collecteur d’ordres, celui-ci percevra du Bénéficiaire une rémunération égale à XX % des commissions de bourse encaissées par le Bénéficiaire au titre de cette opération (par commissions de bourse, il est entendu les commissions nettes revenant au Bénéficiaire, à l’exclusion de tout produit ou quote-part devant être versé à des tiers, selon facture reçue ou estimée forfaitairement).

Cette rémunération devra être versée dans les huit (8) jours suivant le jour où le Bénéficiaire aura lui-même encaissé lesdites commissions.

#Section II

ENGAGEMENTS DES PARTIES

#Article 4 — Identification des clients donneurs d’ordres

Le Collecteur d’ordres s’engage à identifier les clients donneurs d’ordres et à vérifier leur identité au moyen de documents, données et informations de sources fiables et indépendantes.

#Article 5 — Constitution d’un dossier client

Préalablement à l’entrée en relation avec un nouveau client dans le cadre de l’activité de bourse en ligne, le Collecteur d’ordres doit constituer pour chaque client un dossier contenant des documents lui permettant à tout moment, de s’assurer de :

• son identité, ainsi que de celle de son mandataire, le cas échéant :
• sa capacité juridique à effectuer les opérations envisagées ainsi que de celle

de son mandataire le cas échéant ;

• Sa capacité financière à effectuer les opérations envisagées.

#Article 6 — Caractéristiques des ordres

Le Collecteur d’ordres s’assure que les caractéristiques des ordres qu’il adresse au Bénéficiaire respectent les critères définis par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).

Il doit s’assurer de la capacité juridique du client donneur d’ordres à effectuer les opérations envisagées.

#Article 7 — Couvertures des ordres

Le Collecteur d’ordres s’assure que le client donneur d’ordres d’achat ou de vente dispose des espèces ou des titres nécessaires conservés auprès d’un Teneur de Comptes agréé par le CREPMF.

IL s’assure également que le client donneur d’ordres, dispose de la somme nécessaire pour couvrir les commissions de bourse relatives à la transaction.

Afin de permettre le contrôle en temps réel des positions, le Bénéficiaire peut ouvrir pour le Collecteur d’ordres, des comptes dédiés à l’activité de bourse en ligne.

Les transferts entre les comptes ordinaires et les comptes de bourse en ligne se feront sans frais.

#Article 8 — Mode de transmission

8.1 Le Collecteur d’ordres et le Bénéficiaire doivent s’accorder sur les modalités de transmission des ordres de sorte à préserver les intérêts des clients, dans le respect du cahier des charges de la Bourse Régionale et de l’Instruction N° / du Conseil Régional relative à la bourse en ligne.

8.2 Le Bénéficiaire précise, de manière détaillée, les modes de preuve propres à la réception d’ordres via support électronique.

8.3 En cas d’indisponibilité prolongée du système, le Bénéficiaire décrit les équipements alternatifs mis à la disposition du Collecteur d’ordres (par téléphone… ou télécopie. à préciser), et ce, comme prévu au niveau de l’article 6 de l’Instruction N° / relative à la Bourse en ligne.

8.4 Le Bénéficiaire précise qu’il assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre, après que la confirmation de prise en compte de l’ordre ait été adressée au Collecteur d’ordres et dès l’instant où ce dernier a confirmé son accord.

#Article 9 — Modalités d’information

Le Collecteur d’ordres et le Bénéficiaire doivent convenir des modalités d’information du Collecteur d’ordres dans les cas où la transmission de l’ordre n’a pu être menée à bien.

#Article 10 — Désignation d’un teneur de compte

Le Collecteur d’ordres doit informer le Bénéficiaire de l’établissement en charge de tenir le compte du client si celui-ci est différent du Bénéficiaire.

#Article 11 — Contenu de l’information de l’exécution d’un ordre

Le Bénéficiaire qui transmet pour le compte d’un Collecteur, un ordre, prend les mesures suivantes en ce qui concerne cet ordre. Le Bénéficiaire transmet sans délai au Collecteur d’ordres, sur un support durable, les informations essentielles concernant l’exécution de cet ordre, conformément aux dispositions en vigueur.

Ces informations sont :

• l’identification de la SGI qui effectue le compte rendu ;
• le nom ou toute autre désignation du client ;
• la journée de négociation ;
• l’heure de négociation ;
• le type d’ordre ;
• la dénomination et le symbole du titre ;
• l’indicateur du sens de l’opération d’achat/vente ;
• le volume ;
• le prix unitaire ;
• le prix total ;
• le montant total des commissions et frais facturés.

#Article 12 — Confidentialité

L’existence de la présente convention, ses termes, son objet et toutes autres informations s’y rapportant sont strictement confidentiels et ne peuvent, sans l’accord des parties, être communiqués ou divulgués aux tiers, sauf sur requête des autorités du marché ou pour défendre leurs droits en justice.

Ces obligations de confidentialité survivront pendant une durée de … (déterminée par les parties), à compter de la résiliation de la Convention.

#Article 13 — Exclusion de responsabilité

13.1 Le Bénéficiaire est seul responsable des risques liés au système de transmission d’ordres mis à la disposition du Collecteur d’ordres. Sont notamment à la charge du Bénéficiaire, sous réserve de faute grave du Collecteur d’ordres, les dommages résultant d’erreurs d’acheminement, d’erreurs d’identification, de retards, pertes, d’altérations ou d’abus par des tiers.

13.2 Nonobstant l’article 13.1, le Bénéficiaire n’encourt aucune responsabilité si le Collecteur d’ordres ne respecte pas ses obligations résultant de la présente Convention ou si le système de transmission d’ordres n’est pas fourni par le Bénéficiaire.

#Section II

DISPOSITIONS DIVERSES

#Article 14 — Election de domicile

14.1 Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs siège social et domicile respectifs indiqués en tête des présentes.

14.2 Tout changement de siège ou de domicile devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter du changement effectif.

#Article 15 — Amendement

La présente convention est actualisée en fonction des amendements intervenant au niveau du cadre légal et réglementaire en vigueur. Les parties s’aviseront au plus tard quinze (15) jours calendaires après que ces changements aient pris effet.

Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant signé par les deux parties.

#Article 16 — Droit applicable et attribution de compétence

La Convention est régie par le droit OHADA à moins que les parties n’en décident autrement.

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des clauses du Contrat et de ses suites, feront l’objet d’un règlement entre les parties. A défaut ou en cas d’échec dudit règlement dans le délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle une partie reçoit une notification de l’autre indiquant l’existence d’un litige, ledit litige sera soumis au Conseil Régional pour conciliation et arbitrage conformément aux dispositions de l’article 188 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de T’UMOA.

#Article 17 — Dispositions générales

Les titres des articles de la présente convention figurent à titre purement informatif et ne préjugent en rien de l’interprétation à donner des dispositions du Contrat.

A moins qu’il n’en soit précisé autrement, toute notification ou communication au Bénéficiaire lui sera communiquée à l’adresse indiquée ci-avant ou à toute autre adresse qui sera notifiée au Collecteur d’ordres, le cas échéant.

Toute notification ou autre communication au Collecteur d’ordres lui sera communiquée à l’adresse indiquée ci-dessus ou à toute autre adresse notifiée par le Collecteur d’ordres au Bénéficiaire, le cas échéant.

À moins qu’il n’en soit précisé autrement, les notifications seront effectives à la date de réception.

Fait à... ,le.…..…………….

Ont signé en deux exemplaires.

Société de Gestion et d’Intermédiation.…….… Collecteur d’ordres ……………………. . Représentée par : Monsieur …………………. Représenté par : Monsieur Qualité : Fonction Qualité : Fonction