Circulaire · n° 003-2022

Circulaire n° 003-2022

Statut: Non abrogé
Référence: n° 003-2022
Année du texte: 2022
Mise en ligne: 12 septembre 2023
Pages: 18
Source: AMF-UMOA

Circulaire

RELATIVE AUX DOCUMENTS ET INFORMATIONS A JOINDRE A LA DEMANDE D’AGREMENT D’UN OPC ET AUX MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES D’ENREGISTREMENT

Consulter le PDF original Texte brut

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DANS ER (C cneonn/

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

RELATIVE AUX DOCUMENTS ET INFORMATIONS A JOINDRE A LA DEMANDE D’AGREMENT D’UN OPC ET AUX MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES D’ENREGISTREMENT …

Le Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) rappelle à l’attention des Organismes de Placement Collectif (OPC) et des Sociétés de Gestion d’OPC (SGO) agréés sur le marché financier régional de l’UMOA qu’ils doivent, conformément à la règlementaire en vigueur, se conformer aux dispositions de la présente Circulaire.

Pour les besoins de la présente Circulaire, le terme Instruction réfère à l’Instruction n°66/CREPMF/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le marché financier régional de l’'UMOA.

La présente Circulaire précise les modalités d’application des articles 17, 25 et 55 de l’Instruction que les acteurs agréés concernés devront respecter en permanence dans le cadre de leur agrément.

Elle est articulée autour des points ci-après :

le processus d’agrément ;
la modification d’un OPC en cours de vie et les modalités d’information des

souscripteurs ;

le processus d’enregistrement.

I. PROCESSUS D’AGREMENT

Cette partie s’applique aux OPC soumis à un agrément du Conseil Régional visés aux articles 17 et 19 alinéa 2 de l’Instruction. La commercialisation des parts ou actions de ces OPC ne peut intervenir qu’après obtention de cet agrément.

1.1 Dépôt de la demande d’agrément

Le dossier d’agrément déposé au Conseil Régional, en vue de la constitution d’un OPC visé par cette section comprend, outre le formulaire de demande d’agrément et les pièces justificatives y afférentes, définis dans l’Instruction 64/2020/CREPMF relative aux conditions de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’approbation, les éléments suivants : +

les pièces jointes mentionnées en Annexe | ainsi que tout autre document que la Société de Gestion d’OPC estime nécessaire à l’instruction du dossier ;
l’attestation figurant en Annexe III.

Le dossier est exclusivement déposé de préférence par voie électronique et au besoin en version physique au Conseil Régional.

1.2 Instruction de la demande d’agrément par le Conseil Régional

Au cours de l’instruction du dossier, le Conseil Régional peut effectuer toute demande d’informations complémentaires. La Société de Gestion d’OPC ou la SICAV adresse au Conseil Régional ces informations par voie électronique dans les délais requis.

1.3 Exploitation de la notification de la décision d’agrément

A l’issue de l’instruction, le Conseil Régional peut délivrer un agrément sous la forme d’une décision. Cet agrément fait l’objet d’une notification à la Société de Gestion agissant pour le compte de l’OPC ou à la Société d’Investissement.

La décision d’agrément délivrée par le Conseil Régional comporte entre autres : e le numéro d’agrément de l’OPC ;

e la date de délivrance de l’agrément.

1.4 Attestation de dépôt des fonds pour le FCP

L’attestation de dépôt des fonds pour le FCP est adressée au Conseil Régional par le Dépositaire de l’OPC immédiatement après le dépôt des fonds, et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de notification d’agrément de l’OPC.

A défaut de réception de ce document dans le délai quarante-cinq (45) jours, le Conseil Régional constate la nullité de l’agrément et en informe la Société de Gestion d’OPC par écrit.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Société de Gestion d’OPC peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds au-delà des quarante-cinq (45) jours par une demande motivée, qui doit parvenir au Conseil Régional de préférence par voie électronique et au besoin en version physique, au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de constatation de la nullité de l’agrément en mentionnant la date souhaitée. La Société de Gestion d’OPC doit joindre à son courrier électronique, un fichier PDF du courrier de demande de prorogation de délai signe par une personne habilitée.

Le Secrétariat Général du Conseil Régional informe la Société de Gestion d’OPC de sa décision dans les dix (10) jours ouvrés a compter de la réception de la demande.

La première valeur liquidative de l’OPC doit être calculée dès le dépôt des fonds.

1.5 Transmission du document d’information clé et du prospectus

Préalablement à l’émission de parts ou d’actions de l’OPC, la Société de Gestion d’OPC agissant pour le compte de l’OPC ou la Société d’Investissement transmet au Conseil Régional, pour visa, la version définitive du document d’information clé pour l’investisseur et du prospectus auquel est annexe le Règlement ou les Statuts.

II. MODIFICATION D’UN OPC EN COURS DE VIE ET MODALITES D’INFORMATION DES SOUSCRIPTEURS

Cette section s’applique aux OPC soumis à un agrément du Conseil Régional visés aux articles 17 et 19 alinéa 2 de l’Instruction. La modification des parts ou actions de ces OPC ne peut intervenir qu’après obtention de cet agrément.

2.1 Les modifications

Les modifications ne sont effectives qu’après approbation par le Conseil Régional.

Le dépôt d’une demande de modification est réalisé dans les conditions énumérées au point 1.1 de la présente Circulaire 2.2 Dépôt de la demande d’agrément

a) Toute demande de modification doit être adressée, de préférence par voie

électronique et au besoin en version physique, au Conseil Régional et comprend :

la fiche d’agrément figurant en Annexe ||. Chacune des rubriques est renseignée, les rubriques faisant l’objet d’une modification devant être identifiées de manière apparente ;

les pièces jointes mentionnées à l’Annexe Il, ainsi que tout autre document que la Société de Gestion d’OPC estime nécessaire à l’instruction du dossier.

Tout projet de fusion fait l’objet d’une demande adressée, de préférence par voie électronique et au besoin en version physique, au Conseil Régional comprenant :

la fiche d’agrément figurant en Annexe IV. Chacune des rubriques est renseignée, les rubriques faisant l’objet d’une modification devant être identifiées de manière apparente ;

les pièces jointes mentionnées à l’Annexe IV, ainsi que tout autre document que la Société de Gestion d’OPC estime nécessaire à l’instruction du dossier.

Tout projet de scission ou de transformation fait l’objet d’une demande adressée, de préférence par voie électronique et au besoin en version physique, au Conseil Régional comprenant :

la fiche d’agrément figurant en Annexe V. Chacune des rubriques est renseignée, les rubriques faisant l’objet d’une modification devant être identifiées de manière apparente ;

les pièces jointes mentionnées à l’Annexe V, ainsi que tout autre document que la Société de Gestion d’OPC estime nécessaire à l’instruction du dossier.

2.3 Instruction de la demande de modification par le Conseil Régional

L’instruction de la demande de modification est réalisée dans les mêmes conditions qu’au point 1.2 de la présente Circulaire.

“p {À ÿ

2.4 Transmission du Document d’information Clé pour l’Investisseur et du Prospectus

La transmission des documents finaux est réalisée dans les mêmes conditions qu’au point 1.5 de la présente Circulaire.

2.5 information des porteurs de parts ou actionnaires

Les modifications nécessitant une information préalable des porteurs de parts ou actionnaires sont listées à l’annexe VI.

L’information des porteurs de parts ou actionnaires peut prendre deux formes : l’information particulière aux porteurs de parts ou actionnaires ou une information par tout autre support. La nature du support de diffusion de l’information doit être adaptée au mode de commercialisation.

II. PROCESSUS D’ENREGISTREMENT

Cette section s’applique uniquement aux OPC de type FIA visés à l’article 19 de l’Instruction et commercialisés uniquement auprès d’investisseurs qualifiés.

Le dossier d’enregistrement déposé au Conseil Régional en vue de la constitution d’un OPC visé par ce chapitre comprend :

la fiche d’enregistrement figurant en Annexe VII dont chaque rubrique est

renseignée ;

les pièces jointes mentionnées en Annexe VII ainsi que tout autre document que la Société de Gestion d’OPC estime nécessaire à l’instruction du dossier ;
l’attestation figurant en Annexe IX.

Le dossier est déposé, de préférence par voie électronique et au besoin en version physique, au Conseil Régional.

La présente Circulaire prend effet à compter de sa publication.

Fait à Abidjan, le DU IJHN-2029

v. F

ANNEXE | FICHE D’AGREMENT LORS DE LA CONSTITUTION

0 Ce dossier fait-il suite à un dossier ayant fait l’objet d’un Oui rejet ? Non . “| | ocvm 1 Type d’OPC = FIA [ , FCP

2 Quelle est la forme juridique de l’OPC SICAV

‘ ; ; Investisseurs qualifiés 3 Le type d’investisseurs concernés ; = | Investisseurs non qualifiés Jusqu’à 100%

. ; A moins de 50% 4 L’OPC est-il investi dans d’autres OPC ? === A moins de 20% “| A moins de 10% u TA

5 L’OPC comporte-t-il plusieurs catégories de parts ? N on

6 | Dénomination de l’OPC | 7 Nom de la Société de gestion d’OPC 8 Nom du Dépositaire | =

| 9 Nom du courtier principal L 10 | Commissaires aux comptes 11 L’OPC bénéficie-t-il d’une garantie ? Non

12 | Nom du garant 13 | Classification de l’OPC 14 Personne désignée pour vérifier la qualité de l’investisseur Délégation |.

Gestion des risques Oui Non , j

Si oui, donnez le nom de l’Etablissement L _| NS , Oui 15 Gestion administrative + ; | Non Si oui, donnez le nom de l’Etablissement a = Gestion comptable Oui N ,( on __| Si oui, donnez le nom de l’Etablissement [ [ 4 _ Lg 0} Quotidienne | Hebdomadaire

16 Périodicité de la valeur liquidative permettant les Mensuelle =

souscriptions/ rachats Bimensuelle | Trimestrielle Annuelle 17 | Pays de commercialisation [|

25 | Adresse postale de la SICAV 26 | Numéro de téléphone 27 | Courriel (obligatoire pour les SICAV autogérées) | PIECES À FOURNIR ]

Pour tous les OPC Le Règlement ou les Statuts de l’OPC et le RCCM au cas où l’OPC revêt la forme sociétale

Le projet de document d’information clé lorsque l’OPC est un OPCVM ou est commercialisé auprès d’investisseurs non qualifiés

Le projet de prospectus | L’attestation prévue à l’annexe II!

Le cas échéant les communications à caractère promotionnel Acceptation du dépositaire

Acceptation de l’éventuel délégataire administratif | Acceptation de l’éventuel délégataire comptable | Acceptation de l’éventuel délégataire des risques

Pour les OPC ayant | Convention conclue avec le courtier

recours à un courtier — ; army ; C principal Convention de délégation de conservation J ANNEXE Il FICHE D’AGREMENT LORS D’UNE MODIFICATION

0 Ce dossier fait-il suite à un dossier ayant fait l’objet d’un rejet ? Non 1 Code d’identification FCP SICAV

3 Dénomination de l’OPC | Nom de la Société de gestion d’OPC 5 | Type de modification 2 Forme juridique de l’OPC INFORMATIONS

Le projet de document d’information clé lorsque l’OPC est un OPCVM ou est commercialisé auprès d’investisseurs non qualifiés et le Prospectus avec Pour tous les OPC modifications mises en évidence

| Le projet d’information aux porteurs ou actionnaires / ou attestation relative à l’accord des porteurs/ actionnaires of

| Les pièces justifiant la ou les modifications Acceptation du Dépositaire Décision des organes de direction

Pour les opérations de liquidation — = | Rapport des Commissaires aux comptes

Information des porteurs de parts ou actionnaires

| Dans le cas d’arrivée à l’échéance de la garantie, Pour les OPC dédiés données chiffrées permettant de justifier le respect de la garantie Acceptation du Dépositaire ANNEXE III

LETTRE D’ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE GESTION D’OPC POUR UN AGREMENT

Cette déclaration est signée par l’un des dirigeants de la Société de Gestion d’OPC ou de la Société d’Investissement ou par toute personne disposant d’un pouvoir à cet effet. Elle

accompagne le dossier d’agrément initial remis au Conseil Régional lors de la constitution de l’OPC.

Je soussigné(e), M/Mme [....….] agissant en qualité de [fonction] au sein de la Société de Gestion ou Société d’Investissement [......], ai l’honneur de solliciter l’agrément de l’OPC [....….].

J’atteste par la présente que la Société de Gestion d’OPC dispose d’une organisation, de procédures internes et de moyens en vue d’assurer le respect de la règlementation applicable, et que cette organisation et ces procédures ont été mises en œuvre dans l’objectif de la création de l’OPC. Sur la base des diligences réalisées dans ce cadre, j’atteste avoir eu connaissance à ce jour, de ce que :

A La Société de Gestion et ses éventuels délégataires et sous-délégataires disposent d’un agrément permettant la gestion de cet OPC ;

7 Le prospectus de cet OPC décrit précisément les règles d’investissement et de fonctionnement ainsi que l’ensemble des modalités de rémunération de la Société de Gestion d’OPC et du dépositaire ;

7 Le prospectus de cet OPC incluant son Règlement ou ses statuts, est conforme au modèle type et en reproduit les plans et le contenu, notamment les mentions obligatoires ;

7 Les communications à caractère promotionnel de l’OPC établies sous la responsabilité de la Société de Gestion d’OPC sont cohérentes avec l’investissement proposé et mentionnent, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ainsi que l’existence d’un prospectus et le lieu où il est tenu à disposition des éventuels souscripteurs, et la disponibilité des informations clés pour l’investisseur ;

7 Les règles de calcul et de diffusion de la valeur liquidative de parts ou actions de l’OPC, les règles de valorisation de ses actifs, les règles de composition de l’actif de l’OPC ainsi que les conditions et limites d’investissement dans chaque catégorie d’actifs sont conformes aux dispositions réglementaires applicables ;

A La Société de Gestion d’OPC dispose de l’accord de l’établissement dépositaire sur le prospectus de cet OPC et du programme de travail du commissaire aux comptes de l’OPC.

7 Le document d’information clé pour l’investisseur de cet OPC est cohérent avec son prospectus, donne les renseignements essentiels et nécessaires à la décision de l’investisseur et est structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l’investisseur. Il donne une information transparente et claire permettant à l’investisseur de prendre une décision sur son investissement en toute connaissance de cause ;

Par ailleurs, si applicable :

7 La Société de Gestion d’OPC met en œuvre les diligences nécessaires quant à la sélection, l’évaluation et le suivi des prestataires et autres délégataires concernant l’OPC, et s’est assurée de leur accord pour intervenir sur l’OPC concerné dans le cadre de conventions spécifiques ou existantes.

[Le cas échéant : par délégation]

Nom, prénom, fonctions au sein de la Société de Gestion d’OPC et signature ANNEXE IV

LISTE DES INFORMATIONS A FOUNIR LORS D’UNE FUSION FUSION

= Ce dossier fait il suite à un dossier ayant fait Oui l’objet d’un rejet ? Non 1 += d’identification OPCVM 2 Type d’OPC absorbeur SA _| ‘| | oPcvm 3 Type d’OPC absorbé | |A |, FCP

4 Forme juridique de l’OPC absorbeur NÉE: EN ; FCP

5 Forme juridique de l’OPC absorbé SCA 6 ‘| Dénomination de l’OPC absorbeur 7 7 Dénomination de l’OPC absorbé Ï 8 Nom de la Société de Gestion de l’OPC absorbeur 9 Nom de la Société de Gestion de l’OPC absorbé | Article 54. a 10 Type de fusion a b

#Article 54

N INFORMATIONS

11 Date d’effet souhaitée | 12 Ne remplir que les informations concernées Avant Après modification | modification : =

12.7 | Tramaformation d’un FCP en SICAV | 12.8 Autres

13 Dénomination | 14 | Code d’identification Î CORRESPONDANCE Ps ES

15 Nom du Responsable habilité " 16 | Société A 17 Numéro de téléphone | 18 Courriel |

19 Adresse postale de la société | PIECES A FOURNIR

Le projet de document d’information clé pour l’investisseur lorsque l’OPC est un OPCVM ou est commercialisé auprès d’investisseurs non qualifiés et le Prospectus à jour La décision des organes de direction

Le projet d’information aux souscripteurs/ ou accord des porteurs de parts ou actionnaires

Les pièces justifiant la fusion / scission- absorption

Le programme de travail du Commissaire aux Comptes et le budget yL ANNEXE V

LISTE DES INFORMATIONS A FOUNIR LORS D’UNE SCISSION OU TRANSFORMATION SCISSION

5 | Forme juridique de l’OPC de référence [Tr SICAV

6 | Nom de la Société de Gestion de l’OPCer | 7 Type de scission/transformation Article 64

#Article 72

#Article 73 — |

8 | Date d’effet souhaitée | EC .OLIF CFIIX

DEMANDE D’AGREMENT DE L’OPC DESTINE A RECEVOIR LES ACTIFS AUTRES QUE CEUX DONT LA CESSION NE SERAIT PAS CONFORME A L’INTERET DES PORTEURS DE PARTS OU D’ACTIONNAIRES

9 La Société de Gestion d’OPC, le cas échéant le Oui délégataire, le Dépositaire et le Commissaire aux ; Non

Comptes de l’OPC créé sont les mêmes que ceux de l’OPC de référence

10 La stratégie d’investissement, le profil de risque, Oui les règles de fonctionnement et les statuts/ le | Non Règlement de l’OPC créé sont similaires à ceux de l’OPC de référence

11 Nom de l’OPC à créer | - 12 Type d’OPC à créer OPCVM | FIA 13 Forme juridique de l’OPC à créer _| FCP

SICAV 14 Ne remplir que les informations concernées et si | Avant Après vous avez répondu non aux questions 9 ou 10. modification | modification

14.1 | Société de Gestion | 14.2 Ï Dépositaire J— 14.3 Commissaire aux Comptes

14.4 | Profil de risques et de rendement | 14.5 | Garantie et caractéristique | |_

14.6 | Transformation OPC dédié en OPC ouvert à tous | investisseurs 14.7 | Transformation d’un FCP en SICAV T 14.8 | Autres

DEMANDE D’AGREMENT POUR LA LIQUIDATION DE L’OPC SCINDE 15 Date d’effet de la liquidation

16 La société souhaite attirer l’attention du Conseil Régional sur les spécificités de l’OPC de la présente demande | CORRESPONDANCE 17 Nom du Responsable habilité 18 Société 19 Numéro de téléphone 20 Courriel

21 Adresse postale de la société PIECES A FOURNIR

Projet de décision de scission prise par l’AGE des actionnaires de la SICAV ou par ta Société de Gestion d’OPC

Projet de document d’information clé pour l’investisseur de l’OPC créé lorsque l’OPC est un FES ou est commercialisé auprès d’investisseurs non qualifiés et le Prospectus à jour

Projet d’information particulière aux porteurs de parts ou actionnaires qui sera adressé immédiatement à l’issue de la scission, informant les porteurs de parts ou actionnaires du transfert des actifs et intégrant une information sur la mise en liquidation de l’OPC scindé

Liste des actifs transférés à l’OPC créé et liste des actifs conservés par l’OPC scindé Note technique justifiant le périmètre des actifs conservés et transférés

Rapport justifiant la décision de scission et détaillant les modalités, devant être transmis aux porteurs de parts ou actionnaires

Rapport du Commissaire aux Comptes (communiqué ultérieurement)

Attestation de réception des actifs pour l’OPC créé (communiquée ultérieurement, dès réception des actifs)

Lettre d’engagement prévue à l’annexe II! de la présente Circulaire Acceptation du Dépositaire

Document d’information clé pour l’investisseur et Prospectus de l’OPC scindé ANNEXE VI

LISTE DE MODIFICATION FAISANT L’OBJET D’UNE INFORMATION AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX ACTIONNAIRES ET D’UNE SORTIE SANS FRAIS

Modifications Informations des porteurs Sortie sans frais Société de Gestion d’OPC | X X

Objectifs et politique X X d’investissement | Lieu d’obtention X d’information sur l’OPC Lieu d’obtention de la valeur liquidative Dépositaire Classification de l’OPC Courtier principal >< xxx x Garant xxx|x|<

Mise en place d’outils de gestion de la liquidité

Augmentation des frais Centralisation des ordres X X ANNEXE VII

FICHE D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CONSTITUTION

m Date souhaitée d’enregistrement E Quelle est la forme juridique de l’OPC ? | FCP SICAV

2 Profils d’investisseurs qualifiés concernés Assureurs ë Banques

1 Société de Gestion [ Autres (à préciser) 3 L’OPC est-il investi dans d’autres OPC ? Jusqu’à 100% A moins de 50% À moins de 20%

| | À moins de 10% 4 L’OPC comporte-t-il plusieurs catégories de parts ou Oui actions ? E Non 5 Dénomination de l’OPC |6 | Nom de la Société de Gestion d’OPC 7 | Nom du Dépositaire El 8 | Nom du courtier principal me 9 Commissaires aux Comptes 10 | L’OPC bénéficie-t-il d’une garantie ? Oui

| Non 11 | Nom du garant 12 | Classification de L’OPC (le cas échéant) 13 | Personne désignée pour vérifier la qualité de | l’investisseur 14 | Délégation | | Gestion des risques E Oui

| Non

| Établissement un Gestion administrative _joui

Non Établissement | Gestion comptable | Oui

Non

E tablissement ï 15 | Périodicité de la valeur liquidative permettant les E Quotidienne souscriptions/ rachats Hebdomadaire = | | Mensuelle + pags Bimensuelle Trimestrielle Annuelle

16 | Pays de commercialisation 1 Autres informations à communiquer au Conseil Régional CORRESPONDANCE

18 | Nom du Responsable habilité 19 | Société 20 | Numéro de téléphone 21 | Courriel

22 | Adresse postale de la société [= I SICAV 23 | Adresse postale de la SICAV 24 | Numéro de téléphone

25 | Courriel (obligatoire pour les SICAV autogérées) PIECES À FOURNIR

Le Règlement ou les statuts de l’OPC et le RCCM le cas échéant Le projet de Prospectus L’attestation prévue à l’annexe Ill

Le cas échéant les communications à caractère promotionnel Acceptation du Dépositaire

Pour tous les OPC Acceptation de l’éventuel délégataire administratif Acceptation de l’éventuel délégataire comptable

Acceptation de l’éventuel délégataire des risques

Lettre d’engagement prévue à l’annexe IX précisant que l’OPC est réservé à des investisseurs qualifiés et qu’il ne fera l’objet d’aucune cotation, publicité, démarchage ou autre forme de sollicitation du public

Pour les OPC ayant recours à Convention conclue avec le courtier un courtier principal Convention de délégation de conservation ANNEXE VIII

FICHE D’ENREGISTREMENT LORS D’UNE MODIFICATION

1 Code d’identification ] 2 Forme juridique du FIA FCP SICAV

3 Dénomination du FIA 4 Nom de la Société de Gestion d’OPC 5 Type de modification INFORMATIONS

6 Date d’effet souhaitée 7 Ne remplir que les informations concernées Avant Après modification | modification 7.2 | Dépositaire 7.3 Commissaire aux Comptes 7.1 Société de Gestion + | |

7.4 Profil de risques et de rendement | 7.5 | Garantie et caractéristique

7.6 | Transformation OPC dédié en OPC ouvert à tous investisseurs 7.7 | Transformation d’un FCP en SICAV 7.8 | Autres

8 Listes des OPC intervenant dans la modification 9 Dénomination

15 | Adresse postale de la société PIECES À FOURNIR

Le Prospectus, Règlement ou statuts modifié du FIA et le RCCM le cas échéant.

Les informations aux porteurs de parts ou actionnaires / ou attestation relative à l’accord des porteurs de parts / actionnaires

Les pièces justifiant la ou les modifications Acceptation du Dépositaire

Dans le cas d’arrivée à l’échéance de la garantie, données chiffrées permettant de justifier le respect de la garantie Acceptation du Dépositaire Pour tous les OPC Décision des organes de direction

Pour les opérations de liquidation Rapport des Commissaires aux Comptes ANNEXE IX

LETTRE D’ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE GESTION D’OPC POUR UN ENREGISTREMENT

Cette déclaration est signée par l’un des dirigeants de la société de gestion d’OPC ou société d’Investissement ou par toute personne disposant d’un pouvoir à cet effet. Elle accompagne le dossier d’enregistrement remis au Conseil Régional lors de la constitution du FIA.

Je soussigné(e), M/Mme [......] agissant en qualité de [fonction] au sein de la société de gestion [....], ai l’honneur de solliciter l’enregistrement du FIA [....….].

J’atteste par la présente que la Société de Gestion d’OPC dispose d’une organisation, de procédures internes et de moyens en vue d’assurer le respect de la réglementation applicable, et que cette organisation et ces procédures ont été mises en œuvre dans l’objectif de la création du FIA. Sur la base des diligences réalisées dans ce cadre, j’atteste que, à ma connaissance à ce jour :

7 La Société de Gestion d’OPC et ses éventuels délégataires et sous-délégataires disposent d’un agrément permettant la gestion de ce FIA ;

A La Société de Gestion d’OPC et les éventuels distributeurs du FIA disposent de procédures permettant de s’assurer de la commercialisation du FIA aux seuls investisseurs qualifiés ;

A La Société de Gestion d’OPC et les distributeurs ne commercialisent pas le FIA à des investisseurs non qualifiés ;

7 Le Prospectus de ce FIA décrit précisément les règles d’investissement et de fonctionnement ainsi que l’ensemble des modalités de rémunération de la Société de Gestion d’OPC et du Dépositaire ;

A Le Prospectus de ce FIA incluant son Règlement ou ses statuts, est conforme au modèle type et en reproduit les plans et le contenu, notamment les mentions obligatoires ;

7 Les communications à caractère promotionnel du FIA établies sous la responsabilité de la Société de Gestion d’OPC, sont cohérentes avec l’investissement proposé et mentionnent, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ainsi que l’existence d’un prospectus et le lieu où il est tenu à disposition des éventuels souscripteurs ;

7 Les règles de calcul et de diffusion de la valeur liquidative de parts ou actions du FIA, les règles de valorisation de ses actifs, les règles de composition de l’actif du FIA ainsi que les conditions et limites d’investissement dans chaque catégorie d’actifs sont conformes aux dispositions règlementaires applicables ;

A La Société de Gestion d’OPC dispose de l’accord de l’établissement Dépositaire sur le Prospectus du FIA et du programme de travail du Commissaire aux Comptes du FIA.

Par ailleurs, si applicable :

A La Société de Gestion d’OPC met en œuvre les diligences nécessaires quant à la sélection, l’évaluation et le suivi des prestataires et autres délégataires concernant le FIA et s’est assurée de leur accord pour intervenir sur le FIA concerné dans le cadre de conventions spécifiques ou existantes.

[Le cas échéant : par délégation]

Nom, prénom, fonctions au sein de la Société de Gestion d’OPC et signature

Citer ce document

Circulaire n° 003-2022, Circulaire n° 003-2022 (2022). Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Document original : amf-umoa.org.