Circulaire n° 012-2022

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE Cream CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

| RELATIVE A L’EVALUATION DES OPC ET DE LEURS ACTIFS CESR IAB AAA GRAS A AAC AA CA 5

Le Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) rappelle à l’attention des Organismes de Placement Collectif (OPC) et des Sociétés de Gestion d’OPC (SGO) agréés sur le marché financier régional de l’UMOA, qu’ils doivent, conformément à la règlementaire en vigueur, se conformer aux dispositions de la présente Circulaire qui précise :

• les critères concernant les procédures d’évaluation correcte des actifs et le calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action ;
• les garanties professionnelles que l’Expert externe en évaluation doit être en mesure de fournir pour exécuter de manière efficace la fonction

d’évaluation ;

• la fréquence de l’évaluation effectuée pour les OPC de type ouvert qui soit appropriée au vu à la fois des actifs détenus par l’OPC et de sa politique

d’émission et de remboursement.

Pour les besoins de la présente Circulaire, le terme Instruction réfère à l’Instruction n°66/CREPMF/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le marché financier régional de l’UMOA.

• 1. Politiques et procédures d’évaluation des actifs de l’OPC

La Société de Gestion d’OPC établit, maintient opérationnelles, met en œuvre et réexamine, pour chaque OPC qu’elle gère, des politiques et procédures écrites qui permettent un processus d’évaluation solide, transparent, complet et dûment documenté. Les politiques et les procédures d’évaluation abordent tous les aspects importants du processus d’évaluation pour l’OPC concerné et des procédures et contrôles en la matière.

La Société de Gestion d’OPC veille à ce que des méthodes d’évaluation justes, adéquates et transparentes soient appliquées pour les OPC qu’elle gère. Les politiques d’évaluation déterminent les méthodes d’évaluation utilisées pour chaque type d’actifs dans lequel l’OPC pourrait investir conformément à l’Instruction.

La Société de Gestion d’OPC n’investit pas pour la première fois dans un type donné d’actifs avant qu’une ou plusieurs méthodes d’évaluation appropriées n’aient été déterminées pour ce type d’actifs précis.

Les politiques et procédures qui établissent les méthodes d’évaluation incluent des données, modèles et critères de sélection des sources de prix et de données de $

marché. Elles prévoient que les prix sont obtenus auprès de sources indépendantes chaque fois que cela est possible et approprié. Le processus de sélection d’une méthode donnée comprend une évaluation des méthodes disponibles, compte tenu de leur sensibilité aux modifications des variables et de la façon dont les différentes stratégies déterminent la valeur relative des actifs du portefeuille.

Les politiques d’évaluation définissent les obligations, les rôles et les responsabilités incombant à toutes les parties concernées par le processus d’évaluation, y compris les instances dirigeantes de la Société de Gestion d’OPC. Les procédures d’évaluation traduisent l’organisation définie par ces politiques.

Les politiques et procédures d’évaluation abordent au moins les points suivants :

• a) la compétence et l’indépendance des membres du personnel qui réalisent

effectivement l’évaluation des actifs ;

• b) les stratégies d’investissement spécifiques de l’OPC et les actifs dans

lesquels il pourrait investir ;

• c) les contrôles appliqués à la sélection des données, sources et méthodes

utilisées pour l’évaluation ;

• d) les canaux d’intervention par paliers prévus pour remédier aux différences

de valeur des actifs ;

• e) l’évaluation des ajustements éventuels liés à la taille et à la liquidité des

positions ou, le cas échéant, à des changements dans les conditions de marché ;

• f) le moment approprié de clôture des livres de comptes aux fins de

l’évaluation ;

• g) la fréquence appropriée d’évaluation des actifs.

Lorsqu’un Expert externe en évaluation est désigné, les politiques et procédures d’évaluation instaurent un processus d’ échange d’information entre la Société de Gestion d’OPC et cet Expert, pour veiller à ce que toutes les informations nécessaires à l’exécution de la tâche d’évaluation soient transmises.

Les politiques et procédures d’évaluation prévoient que la Société de Gestion d’OPC effectue un contrôle diligent des tiers désignés pour fournir des services d’évaluation, préalablement à leur mission puis de façon périodique.

Lorsque l’évaluation est réalisée par la Société de Gestion d’OPC elle- même, les politiques décrivent les mesures de protection mises en place pour garantir l’indépendance de la tâche d’évaluation sur le plan fonctionnel conformément à l’article 13 de l’Instruction. Ces mesures de protection visent notamment à prévenir ou à limiter l’exercice par toute personne d’une influence inappropriée sur la façon dont une autre personne mène des activités d’évaluation.

• 2. Utilisation de modèles pour l’évaluation des actifs

Si un modèle est utilisé pour l’évaluation des actifs d’un OPC, les politiques et procédures d’évaluation comportent une explication et une justification de ce modèle et de ses principales caractéristiques. Les raisons du choix de ce modèle et les raisons justifiant leur choix ainsi que les limites de l’évaluation basée sur un modèle sont documentées de façon appropriée.

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Les politiques et procédures d’évaluation prévoient que préalablement à son utilisation, le modèle est validé par une personne qui possède une expertise suffisante et n’a pas participé à sa construction. Le processus de validation est documenté de façon appropriée.

Le modèle est soumis à l’approbation préalable des instances dirigeantes de la Société de Gestion d’OPC. Lorsque le modèle est utilisé par une Société de Gestion d’OPC qui exerce elle-même la fonction d’évaluation, l’approbation par les instances dirigeantes est sans préjudice que le modèle soit vérifié par un Expert en évaluation ou par un Commissaire aux Comptes.

• 3. Application cohérente des politiques et procédures d’évaluation

La Société de Gestion d’OPC veille à ce que les politiques et procédures d’évaluation ainsi que les méthodes d’évaluation choisies soient appliquées de manière cohérente.

Les politiques et procédures d’évaluation et les méthodes choisies s’appliquent à tous les actifs d’un OPC, compte tenu de la stratégie d’investissement, du type d’actif et, le cas échéant, de l’existence de différents experts externes en évaluation.

Lorsqu’aucune mise à jour n’est requise, les politiques et procédures sont appliquées de façon cohérente dans le temps et les sources et règles utilisées pour l’évaluation restent cohérentes.

Les procédures d’évaluation et les méthodes choisies s’appliquent de façon cohérente à tous les OPC gérés par une même Société de Gestion d’OPC, comptetenu des stratégies d’investissement, des types d’actifs détenus par les OPC et, le cas échéant, de l’existence de différents experts externes en évaluation.

• 4. Réexamen périodique des politiques et procédures d’évaluation

Les politiques d’évaluation prévoient un réexamen périodique des politiques et procédures, y compris des méthodes d’évaluation. Ce réexamen est effectué au moins une fois par an et avant que l’OPC ne se lance dans une nouvelle stratégie d’investissement ou n’investisse dans un nouveau type d’actif non couvert par la politique d’évaluation en vigueur.

Les politiques et procédures d’évaluation décrivent comment et dans quelles circonstances il convient de modifier les politiques d’évaluation, y compris les méthodes d’évaluation. Les recommandations de modification des politiques et procédures sont adressées aux instances dirigeantes, par lesquelles tout changement doit être examiné et approuvé.

5, Réexamen de valeurs d’actifs

La Société de Gestion d’OPC veille à ce que tous les actifs détenus par l’OPC soient évalués correctement, à leur juste valeur. La Société de Gestion d’OPC consigne par écrit, pour chaque type d’actifs, les modalités selon lesquelles elle détermine si chaque actif est évalué correctement et à sa juste valeur. La Société de Gestion d’OPC est en mesure de démontrer, à tout moment, que les portefeuilles des OPC qu’elle gère sont évalués correctement.

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Les politiques et procédures d’évaluation prévoient un processus de réexamen de la valeur d’actifs, lorsqu’il existe un risque significatif d’évaluation incorrecte, c’està-dire notamment dans les cas suivants :

• a) l’évaluation est fondée sur des prix qui ne peuvent être obtenus qu’auprès

d’une seule contrepartie ou d’un seul courtier ;

• b) l’évaluation est fondée sur des prix de marché non liquides ;
• c) l’évaluation est influencée par des parties liées à la Société de Gestion

d’OPC ;

• d) l’évaluation est influencée par d’autres entités qui pourraient avoir un

intérêt financier dans la performance de l’OPC ;

• e) l’évaluation est fondée sur des prix fournis par la contrepartie qui est

l’initiateur de l’instrument, en particulier lorsqu’elle finance aussi la position de l’OPC sur cet instrument ;

• f) l’évaluation est influencée par une ou plusieurs personnes appartenant à la

Société de Gestion d’OPC.

Les politiques et procédures d’évaluation décrivent le processus de réexamen, qui comprend des vérifications et contrôles suffisants et appropriés portant sur le caractère raisonnable de chaque évaluation. Le caractère raisonnable est évalué en fonction de l’existence d’un degré d’objectivité approprié. Les vérifications et contrôles comprennent au moins :

• a) la vérification des valeurs par une comparaison entre prix obtenus auprès

des contreparties et une comparaison des prix au fil du temps ;

• b) la validation des valeurs par comparaison des prix réalisés avec des valeurs

comptables récentes ;

• c) l’examen de la réputation, de la cohérence et de la qualité de la source de

l’évaluation ;

• d) une comparaison avec des valeurs générées par un tiers ;

€) un examen et une compilation des dérogations ;

• f) une recherche et une mise en évidence de toute différence qui semble

inhabituelle ou varie selon le critère d’évaluation établi pour le type d’actifs en question ;

• g) une recherche de prix caducs et de paramètres implicites ;
• h) une comparaison avec les prix de tous les actifs liés ou de leurs couvertures ;
• i) un examen des données utilisées pour la formation des prix sur la base d’un

modèle, en particulier celles auxquelles le prix obtenu avec le modèle montre une sensibilité importante.

Les politiques et procédures d’évaluation comportent des mesures d’intervention par paliers pour remédier aux différences ou aux autres problèmes d’évaluation des actifs.

• 6. Calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action

La Société de Gestion d’OPC veille à ce que, pour chaque OPC qu’elle gère, la valeur nette d’inventaire par part ou action soit calculée conformément à la politique de

L souscription et de remboursement et, en tous cas, une fois par an. 4

La Société de Gestion d’OPC veille à ce que les procédures et la méthode prévues pour le calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action soient intégralement consignées par écrit. Les procédures et méthodes de calcul, ainsi que leur application, font l’objet d’une vérification régulière par la Société de Gestion d’OPC, en fonction de laquelle les documents écrits sont modifiés.

La Société de Gestion d’OPC veille à ce que des procédures correctrices soient mises en place pour remédier, le cas échéant, à un calcul incorrect de la valeur nette d’inventaire.

La Société de Gestion d’OPC veille à ce que le nombre de parts ou d’actions émises fasse l’objet d’une vérification régulière, d’une fréquence au moins égale à celle du calcul du prix de la part ou de l’action.

• 7. Garanties professionnelles

L’Expert externe en évaluation fournit, sur demande, des garanties professionnelles démontrant qu’il est en mesure d’exercer la fonction d’évaluation. L’Expert externe en évaluation fournit les garanties professionnelles sous forme écrite.

Les garanties professionnelles attestent des qualifications et aptitudes de l’Expert externe, lui permettant de réaliser une évaluation correcte et indépendante, et à tout le moins :

• a) qu’il possède des ressources humaines et techniques suffisantes ;
• b) que ses procédures sont adéquates et garantissent une évaluation correcte

et indépendante ;

• c) qu’il a une connaissance et une compréhension adéquates de la stratégie

d’investissement de l’OPC et des actifs qu’il est appelé à évaluer ;

• d) qu’il jouit d’une réputation suffisamment bonne et d’une expérience

suffisante de l’évaluation.

• 8. Fréquence de l’évaluation des actifs détenus par des OPC de type ouvert

L’évaluation des instruments financiers détenus par un OPC de type ouvert est réalisée chaque fois que la valeur nette d’inventaire par part ou par action est calculée en vertu du paragraphe 1 au point 6 de la présente Circulaire.

L’évaluation des autres actifs détenus par des OPC de type ouvert est réalisée une fois par an au moins, et chaque fois qu’il existe des éléments de preuve indiquant que la valeur déterminée en dernier lieu n’est plus juste ou correcte.

La présente Circulaire prend effet à compter de sa publication.

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