Circulaire n° 011-2022

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE crepmh

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RELATIVE AUX FRAIS DE L’OPC …

Le Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) rappelle à l’attention des Organismes de Placement Collectif (OPC) et des Sociétés de Gestion d’OPC (SGO) agréés sur le marché financier régional de l’UMOA qu’ils doivent, conformément à la règlementation en vigueur, respecter les dispositions de la présente Circulaire qui précise la rémunération et les dépenses que la Société de Gestion d’OPC est habilitée à prélever sur un OPC ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations.

• 1. PRINCIPES
• a. Le type de frais, commissions et rémunérations des différents acteurs et

intermédiaires est encadré par la présente Circulaire et doit faire l’objet d’une transparence particulière auprès des investisseurs et investisseurs potentiels.

• b. Les OPC peuvent prélever les commissions et frais suivants :

les frais de gestion ;

les frais liés au Dépositaire ;

les frais liés au Teneur de comptes, [le cas échéant] ;

les frais liés au conseiller en Investissement Boursier, et/ou apporteur d’affaires [le cas échéant] ;

les frais de commissariat aux comptes ;

les frais liés aux délégataires (financier, administratif et comptable), [le cas échéant] ;

les commissions de mouvement ;

les frais d’audit, [le cas échéant] ;

les frais juridiques, [le cas échéant] ;

les frais liés à la distribution ;

les commissions de souscription et de rachat ;

les commissions sur actifs à payer au Régulateur ; les commissions de surperformance.

• c. La Société de Gestion d’OPC applique un traitement équitable à l’ensemble

des porteurs de parts et actionnaires de l’OPC.

• 2. COMMISSIONS DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT

Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l’investisseur ou diminuer le prix de remboursement.

Les commissions acquises à l’OPC servent à compenser les frais supportés par l’OPC pour investir ou désinvestir les avoirs confiés.

Les commissions non acquises reviennent à la Société de Gestion, au commercialisateur, ou à un tiers, pour autant que ce tiers ait un agrément es qualité.

Lorsqu’un OPC investit dans un autre OPC géré par la même Société de Gestion d’OPC, aucune commission de souscription et de rachat n’est payée à l’OPC ou à la Société de Gestion.

Les éléments mentionnés au paragraphe 1, doivent être présentés dans le Prospectus sous la forme d’un tableau :

Frais à la charge de l’investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats Assiette Taux barème Valeur liquidative

Commission de souscription non multipliée par le x#, d Mnaxiua, acquise à l’OPC Nombre de MOCqUES particulière parts/actions (fourchette, etc.)

Valeur liquidative Commission de souscription acquise à multipliée par le l’OPC Nombre de parts/actions

Valeur liquidative Commission de rachat non acquise à multipliée par le l’OPC Nombre de parts/actions x %, x% modalité (fourchette, etc.

maximum,

x % ou selon modalités particulières (applicables à l’ensemble des souscriptions) particulière

Valeur liquidative Commission de rachat acquise à multipliée par le l’OPC Nombre de ; l’ensemble des rachats) parts/actions

• 3. FRAIS DE GESTION FINANCIERE

Une Société de Gestion d’OPC distingue les frais de gestion financière des frais administratifs externes.

• a. Les frais de gestion financière reviennent à la Société de Gestion pour la

gestion financière de l’OPC.

• b. Les frais administratifs externes à la Société de Gestion d’OPC

comprennent :

• Frais de commissariat aux comptes ;
• Frais liés au dépositaire ;
• Frais liés au CREPMF ;
• Frais techniques de distribution (coûts techniques des plateformes de

x % ou selon modalités particulières (applicables à y distribution) ;

• Frais liés aux teneurs de comptes ;
• Frais liés à la délégation de gestion administrative et comptable ;
• Frais d’audit ;
• Frais fiscaux ;
• Frais juridiques propres à l’OPC ;
• Frais de garantie ;
• Frais de traduction spécifiques à l’OPC ;
• Ou tout autre frais réglementaire fixé par le Conseil Régional. Les frais administratifs externes à la Société de Gestion d’OPC sont provisionnés sur

chaque valeur liquidative.

• 4. FRAIS JURIDIQUES

Les frais juridiques comprennent, notamment, les frais réglementaires liés à l’agrément de l’OPC.

• 5. COMMISSION DE MOUVEMENT

Le barème des commissions de mouvement figure dans le prospectus et précise notamment : ;

• les assiettes retenues ;
• les transactions ;
• les opérations sur titres ;
• les autres opérations ;
• les taux ou montants maximum applicables à ces différentes assiettes ;
• les clés de répartition entre les différents acteurs.

IL doit, en outre, comporter une description succincte de la procédure de choix des intermédiaires et des commentaires éventuels.

• 6. COMMISSION DE SURPERFORMANCE
• a) La commission de gestion peut comprendre une partie variable liée à la

surperformance de l’OPC géré par rapport à l’objectif de gestion dès lors que :

• elle est expressément prévue dans le Prospectus et le document d’informations clés de l’OPC ;
• elle est cohérente avec l’objectif de gestion tel que décrit dans le Prospectus et le document d’informations clés de l’OPC ;
• la quote-part de surperformance de l’OPC attribuée à la Société de Gestion de l’OPC ne doit pas conduire cette dernière à prendre des risques excessifs, au regard de la stratégie d’investissement, de l’objectif et du profil de risque définis dans le Prospectus et le document d’informations

clés.

• b) Le calcul de la performance est vérifiable pour empêcher toute manipulation

possible.

• c) La fréquence de prélèvement ne peut être inférieure à une année.
• d) Les porteurs de parts ou actionnaires sont informés de l’existence d’une

commission de surperformance et de son impact potentiel sur le rendement de l’OPC.

• e) La quote-part de surperformance mentionnée au point a), ne peut dépasser

30% des frais de gestion.

• f) Lorsque la surperformance est calculée par rapport à un indice de référence,

l’assiette de calcul de la commission de surperformance porte sur l’écart entre la performance de l’OPC et celle de l’indice de référence. L’indice de référence utilisé est identique et est cohérent avec l’objectif d’investissement.

• g) La surperformance est calculée net de coûts.
• 7. PRESENTATION DES FRAIS ET COMMISSIONS

Ces éléments doivent être présentés sous la forme d’un tableau dans le Prospectus :

Frais facturés à l’OPC Assiette Taux ou forfait X % TTC

Frais de gestion financière Actif net Taux maximum Forfait

Frais administratif à 1 jété d X % TTC rais administratifs externes à la société de Actif net Taux maximum gestion ;

Forfait

Frais indirects maximum (commissions et Actif net Taux maximum frais de gestion) ;

Forfait Barème :

Prélèvement sur x % sur les actions chaque transaction | y % sur les obligations Etc.

Commissions de mouvement x % de la performance au-

Commission de surperformance Actif net delà de l’indice de référence (TTC) (*) |

(*) Le cas échéant, un taux maximum peut être indiqué, en plus du taux effectif. La présente Circulaire prend effet à compter de sa publication.

Fait à Abidjan, le] à JAN 2022