Circulaire n° 015-2022

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CcRepmi CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RELATIVE A LA GESTION DES RISQUES DES OPC | …

Le Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) rappelle à l’attention des Organismes de Placement Collectif (OPC) et des Sociétés de Gestion d’OPC (SGO) agréés sur le marché financier régional de l’UMOA qu’ils doivent, conformément à la règlementation en vigueur, respecter les dispositions de la présente Circulaire qui précise, d’une part, les mesures relatives aux systèmes de gestion des risques, leur fréquence d’évaluation, les mesures de protections spécifiques contre les conflits d’intérêt et, d’autre part, au contenu des rapports et la procédure à suivre pour les communiquer au Conseil Régional.

Pour les besoins de la présente Circulaire, le terme Instruction réfère à l’instruction n°66/CREPMF/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le marché financier régional de l’UMOA.

• 1. Politique de gestion des risques

Les Sociétés de Gestion d’OPC établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permet de déterminer les risques auxquels les OPC qu’ils gèrent sont exposés ou pourraient être exposés.

La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre à la Société de Gestion d’OPC d’évaluer, pour chaque OPC qu’elle gère,

l’exposition de cet OPC aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie, ainsi que l’exposition des OPC à tout autre risque, y compris le risque opérationnel,

susceptible d’être significatif pour les OPC qu’elle gère.

Les politiques de gestion des risques portent au moins sur les éléments suivants :

• a) les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux

obligations énoncées aux points 2 et 3 ;

• b) l’attribution des responsabilités en matière de gestion des risques au sein de

la Société de Gestion d’OPC.

Les Sociétés de Gestion d’OPC veillent à ce que la politique de gestion des risques précise les termes, le contenu et la fréquence des rapports présentés par la fonction

de gestion des risques visée à l’article 11 de l’Instruction, au conseil d’administration et aux instances dirigeantes ainsi que, le cas échéant, la fonction de surveillance.

Les Sociétés de Gestion d’OPC prennent en considération la nature, l’échelle et la complexité de leurs activités et des OPC qu’elles gèrent.

• 2. Évaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques

Les Sociétés de Gestion évaluent, contrôlent et réexaminent périodiquement et au moins une fois par an ;

• a) l’adéquation et l’efficacité de la politique de gestion des risques et des

dispositions, des procédures et des techniques visées aux points 3 et 4 ;

• b) la mesure dans laquelle la Société de Gestion d’OPC respecte la politique de

gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques visées aux points 3 et 4 ;

• c) l’adéquation et l’efficacité des mesures prises pour remédier à d’éventuelles

défaillances dans le fonctionnement de la procédure de gestion des risques.

Les Sociétés de Gestion d’OPC notifient au Conseil Régional toute modification importante de leur procédure de gestion des risques.

• 3. Mesure et gestion des risques

Les Sociétés de Gestion d’OPC prennent les mesures suivantes pour chaque OPC qu’elles gèrent :

• a) elles mettent en place des dispositions, des procédures et des techniques de

mesure des risques suffisantes pour garantir que les risques des positions prises et leur contribution au profil de risque sont mesurés de manière fiable sur la base des données solides et crédibles et que les dispositions, procédures et techniques de mesure des risques sont documentées d’une manière appropriée ;

• b) elles effectuent périodiquement, le cas échéant, des vérifications à

posteriori afin d’évaluer la validité des dispositions en matière de mesure des risques qui comprennent des prévisions et des estimations basées sur des modèles ;

• c) elles effectuent périodiquement, le cas échéant, des simulations de crise et

des analyses de scénarios afin de tenir compte des risques résultant d’évolutions possibles des conditions de marché susceptibles d’avoir une incidence négative sur les OPC ;

• d) elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnel un système

documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque OPC est exposé, compte tenu de tous les risques visés au point 1 de la présente Circulaire, qui sont susceptibles d’être significatifs pour l’OPC, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des OPC soit respectée ;

• e) elles font en sorte que pour chaque OPC, le niveau courant de risque soit

L conforme au système de limites de risques visé au point d) ci-dessus ;

• f) elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des

procédures appropriées qui, en cas de non-respect effectif ou prévu du système de limites de risques de l’OPC, débouchent sur des mesures correctrices rapides, servant au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires.

Les Sociétés de Gestion d’OPC utilisent une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée afin de garantir que tous les OPC qu’elles gèrent peuvent respecter à tout moment ces obligations prévues aux articles 12 et 26 et, pour les OPCVM, aux articles 40 et 47 de l’Instruction.

Le cas échéant, les Sociétés de Gestion d’OPC effectuent des simulations de crise qui leur permettent d’évaluer le risque de liquidité auquel les OPC sont exposés dans des circonstances exceptionnelles.

Les Sociétés de Gestion d’OPC garantissent que, pour chaque OPC qu’elles gèrent, le profil de liquidité des investissements de l’OPC est conforme à la politique de remboursement figurant dans le Règlement du Fonds, les documents constitutifs ou le Prospectus.

• 4. Calcul de l’effet de levier

Le levier d’un OPC est exprimé sous la forme d’un ratio entre l’exposition de cet OPC et sa valeur nette d’inventaire.

L’exposition d’un OPC géré est calculée par la Société de Gestion d’OPC selon la méthode brute mentionnée au point 6 de la présente Circulaire.

Les Sociétés de Gestion d’OPC peuvent choisir en complément de la méthodologie mentionnée au point 2 de la présente Circulaire, de calculer l’exposition de leur OPC avec une autre méthode.

L’exposition attachée aux structures financières ou juridiques impliquant des tiers contrôlés par l’OPC concerné est incluse dans le calcul de l’exposition, lorsque les structures en question ont été spécifiquement créées pour augmenter l’exposition directement ou indirectement au niveau de l’OPC. Pour les OPC dont la politique principale en matière d’investissement consiste à acquérir le contrôle de sociétés ou d’émetteurs non cotés, la Société de Gestion d’OPC n’inclut pas, dans le calcul de l’effet de levier, l’exposition existant au niveau de ces sociétés et émetteurs non cotés, si l’OPC ou la Société de Gestion d’OPC agissant pour le compte de l’OPC n’est pas tenu de prendre a sa charge les pertes éventuelles, au-delà de son investissement dans ces sociétés ou émetteurs.

Les Sociétés de Gestion d’OPC excluent les accords d’emprunts contractés si ces derniers sont de nature temporaire et entièrement couverts par les promesses contractuelles d’apport de capitaux de la part des investisseurs de l’OPC.

Une Société de Gestion d’OPC dispose de procédures dûment documentées pour calculer l’exposition de chaque OPC qu’elle gère selon la méthode brute et selon la méthode de l’engagement. Le calcul est appliqué invariablement au fil du temps.

P. La

• 5. Risque global

Le risque global de l’OPC correspond au risque de marché du portefeuille de l’OPC calculé selon la méthode brute visée au point 6 ci-après.

• 6. Méthode brute appliquée au calcul de l’exposition de l’OPC

L’exposition d’un OPC calculée selon la méthode brute correspond à la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées conformément à l’article 13 de l’Instruction.

Pour le calcul de l’exposition d’un OPC selon la méthode brute, une Société de Gestion d’OPC :

• a) exclut la valeur de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, lesquels

correspondent à des investissements très liquides détenus dans la devise principale de l’OPC, qui sont rapidement convertibles en un montant connu de trésorerie, sont exposés à un risque insignifiant de variation de valeur, et fournissent un rendement ne dépassant pas le taux d’intérêt d’un emprunt d’État à trois mois de qualité de signature élevée ;

• b) convertit les instruments dérivés en positions équivalentes sur leurs actifs

sous-jacents en employant une méthode appropriée ;

• c) exclut les emprunts de liquidités qui restent sous forme de trésorerie ou

d’équivalents de trésorerie tels que désignés au point a) et pour lesquels les montants dus sont connus ;

• d) inclut l’exposition résultant du réinvestissement des liquidités empruntées,

en prenant, pour l’exprimer, soit la valeur de marché de l’investissement réalisé, soit le montant total des liquidités empruntées ;

• e) inclut les positions détenues dans des accords de prise ou de mise en pension

et des accords d’emprunt ou de prêt de titres ou autres.

• 7. Procédures d’évaluation de la valeur des instruments dérivés négociés de gré

à gré

Les expositions aux instruments dérivés négociés de gré à gré font l’objet

d’évaluations à la juste valeur qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du

marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les instruments dérivés négociés de gré à gré.

Les Sociétés de Gestion d’OPC établissent, mettent en œuvre et gardent

opérationnelles des modalités et des procédures assurant une évaluation adéquate,

transparente et juste de l’exposition des OPC aux instruments dérivés négociés de gré à gré.

L’évaluation de la juste valeur des instruments dérivés négociés de gré à gré est appropriée précise et indépendante.

Les modalités et procédures d’évaluation doivent être appropriées et proportionnées à la nature et à la complexité des instruments dérivés négociés de gré à gré concernés.

P.

Les modalités et les procédures d’évaluation visées au paragraphe 2 ci-dessus font l’objet d’une documentation appropriée.

• 8. Rapports sur les instruments dérivés

Les Sociétés de Gestion d’OPC fournissent au Conseil Régional, au moins une fois par an, un rapport contenant des informations donnant une image fidèle des types d’instruments financiers utilisés pour chaque OPC géré, des risques sous-jacents, des limites quantitatives et des méthodes choisies pour évaluer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés.

La présente Circulaire prend effet à compter de sa publication. Fait à Abidjan, te {| + JAN 2022 Le Secrétaire Génér

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