Décision n° CM/13/12/2011

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT

DECISION N° CM/13/12/2011 PORTANT FIXATION DES TARIFS DU CONSEIL Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007,

la Convention du 03 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le "Conseil Régional"),

l’Annexe à la Convention portant Organisation, Fonctionnement et Attributions du Conseil Régional en son article 15,

le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, adopté par Décision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’UEMOA du 28 novembre 1997, notamment en ses articles 16, 63, 152 et 154,

le Règlement Financier du Conseil Régional, adopté par Décision n° CM/001B/09/2002 du Conseil des Ministres de l’UEMOA du 19 septembre 2002,

les Décisions n° CM/09/09/2011 et n° CM/10/09/2011 du 13 septembre 2011 du Conseil des Ministres de l’UMOA portant approbation des cahiers des charges de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) S.A. et du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) S.A.,

la Décision n° CM/12/12/2011 du 16 décembre 2011 du Conseil des Ministres de l’UMOA portant sur la nouvelle tarification du marché financier régional de l’UMOA,

les Délibérations du Conseil des Ministres de l’UMOA en sa session du 16 décembre 2011, DECIDE

#Article 1 — °"

Le Conseil Régional perçoit dans le cadre de ses activités sur le marché financier régional, les commissions, frais et redevances ci-après :

• commission pour visa, identification ou enregistrement des opérations financières par appel public à l’épargne ou par placement privé ;
• commission sur actifs sous gestion ou en conservation ;
• frais pour habilitation, agrément ou approbation des structures centrales, des intervenants commerciaux et autres acteurs du marché ;
• redevance annuelle forfaitaire à la charge des structures centrales, des intervenants commerciaux agréés et des autres acteurs du marché financier

régional ;

• redevance annuelle de contrôle des opérations de bourse et de contrôle de la conservation et des mouvements de règlement/livraison ;
• redevance additionnelle assise sur le montant des revenus générés par les structures centrales en dehors du périmètre des services concédés.

Le taux ou le montant de ces commissions, frais et redevances, à l’exception des redevances annuelles de contrôle des opérations de bourse, de la conservation et des mouvements de règlement/livraison et de la redevance additionnelle à la charge des structures centrales, est fixé à l’Annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

La date d’exigibilité et de paiement ainsi que les modalités de recouvrement de ces commissions, frais et redevances sont déterminés par le Conseil Régional.

Articie 2

Les tarifs du Conseil Régional sont révisables par le Conseil des Ministres en fonction de l’évolution de ses ressources.

#Article 3

La présente décision qui prend effet à compter du 1°" janvier 2012, annule toutes dispositions antérieures et contraires.

#Article 4

La présente décision et son Annexe seront publiées partout où besoin sera.

Fait à Niamey, le 16 décembre 2011 ANNEXE

Titres de créances ou assimilés pour les émissions inférieures ou égales à un milliard de F CFA 1 %0 pour les émissions comprises entre 1 et 10 milliards de F CFA

pour les émissions comprises entre 10 et 20 milliards de F CFA 1,5% . pour les émissions supérieures à 20 milliards de F CFA

autres opérations (Offres Publiques, Rachats, etc.) 1 %0 autres opérations ‘ Titres de capital ou assimilés

pour les cessions comprises entre 1 et 10 milliards de F CFA 1,75 %o pour les cessions comprises entre 10 et 20 milliards de F CFA IR 1,25 %0 pour les cessions supérieures à 20 milliards de F CFA 0,75 %o Autres Offres Publiques | |

pour un montant inférieur ou égal à un milliard de F CFA

pour un montant compris entre 1 et 10 milliards de F CFA

pour un montant compris entre 10 et 20 milliards de F CFA

pour un montant supérieur à 20 milliards de F CFA

Amortissement, réduction du capital ou opération assimilée Montant 100 000 FCFA Visa des supports à caractère publicitaire Pour tout support

• La commission pour visa ou identification des opérations financières par APE est plafonnée à 400 millions de FCFA par opération.

pour les émissions de titres de créances Bourse Dépositaire Central, Banque de Règlement 50 000 000 FCFA Organismes de garantie SGI et BTCC 10 000 000 FCFA 5 000 000 FCFA 30 000 000 FCFA 15 000 000 FCFA

Agences de notation société de Gestion de Patrimoine, d’OPCVM ou de FCTC SICAV, SICAR Autres OPC (FCP, FCTC, FCPR)

Apporteurs d’Affaires/Conseils en Investissements Boursiers / Démarcheurs (personnes morales) 3 000 000 FCFA 3 000 000 FCFA | 2 000 000 FCFA 1 000 000 FCFA

Apporteurs d’Affaires/Conseils en Investissements Boursiers / Déma ersonnes physiques) 500 000 FCFA ta 50 000 000 FCFA Bourse | Dépositaire Central, Banque de Règlement 30 000 000 FCFA SGI — 5 000 000 FCFA | Organismes de garantie BTCC 5 000 000 FCFA 15 000 000 FCFA

Agences de notation Société de Gestion de Patrimoine, ou d’OPCVM ou de FCTC 5 000 000 FCFA 2 000 000 FCFA

OPC (OPCVM et autres Organismes de Placement Collectif) Apporteurs d’Affaires/Conseils en Investissements Boursiers / Démarcheurs e Personnes physiques e Personnes morales 1 000 000 FCFA 250 000 FCFA 500 000 FCFA

Sous conserva on (hors actifs des OPCVM) auprès des SGI et |Teneurs de Comptes

sous gestion auprès des Sociétés de Gestion d’OPCVM ou de | FCTC 0,1 %0 SGI : Société de Gestion et d’Intermédiation BTCC : Banque Teneur de Compte/Conservateur OPC : Organisme de Placement Collectif

OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobitières SICAV : Société d’Investissement à Capital Variable

SICAR : Société d’investissement en Capital à Risque FCP : Fonds Commun de Placement FCPR : Fonds Commun de Placement à Risque

FCTC : Fonds Commun de Titrisation de Créances €