Décision n° CM/17/09/2022

—_—_—_—————————-———2—/—"—{—_—" UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT

RELATIVE A L’APPLICATION DES NORMES IFRS PAR LES ENTITES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine,

Vu le Traité modifié de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 ;

Vu la Convention du 03 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le "Conseil Régional”) et son Annexe ;

Vu le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA du 28 novembre 1997 ;

Vu l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique du 30 janvier 2014, adopté par le Conseil des Ministres de l’'OHADA, notamment en ses articles 823 et 916 ;

Vu l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017, adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA, notamment en ses articles 5, 8, 11, 13, 21, 73-1 et 75 ;

Vu l’Avis n° 002/2016 du 18 octobre 2016 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ;

Vu la Décision n° CM/PCR/10/09/2018 portant fixation du capital social minimum des entités faisant appel public à l’épargne sur le marché financier régional de l’UMOA ;

Vu les délibérations du Conseil Régional en sa 56° session extraordinaire du 1°" septembre 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil des Ministres de l’UMOA en sa session du 30 septembre 2022 ;

Soucieux d’améliorer les mécanismes de financement des entreprises opérant dans l’UMOA, notamment les Petites et Moyennes Entreprises ;

DECIDE

#Article 1 — °"

À compter du 1°" janvier 2024, les entités faisant appel public à l’épargne sur le marché financier régional de l’UMOA sont tenues d’appliquer les normes IFRS.

#Article 2

L’application des normes IFRS par les entités admises au Troisième Compartiment de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières est optionnelle.

#Article 3

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers fixe les modalités de l’application des normes IFRS par les entités faisant appel public à l’épargne sur le marché financier régional de l’UMOA.

#Article 4

La présente Décision prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 30 septembre 2022 Pour le Conseil des Ministres de l’UMOA, Le Président ( à _—5) Sani YAYA