Instruction N°20/99

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 20/99 RELATIVE A LA CONVENTION D’OUVERTURE DE COMPTE-TITRE Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, Vu

les articles 18 et 22 de l’Annexe à ladite Convention, Vu

le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, adopté par décision n° 001/97 du Conseil des Ministres du 28 novembre 1997, Vu

les articles 140 à 144 dudit Règlement Général, Vu

la décision du Conseil Régional en sa session du 02 juillet 1999, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

#Article premier

L’ouverture d’un compte-titres par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, les banques agréées par le Conseil en qualité de teneur de comptes et de compensateur ou tout autre organisme agréé par le Conseil Régional doit faire obligatoirement l’objet d’une convention de compte conclue entre cette société et son client.

#Article 2

La Convention de compte-titres doit préciser les mentions obligatoires suivantes :

• 1) les mentions concernant les parties à la convention :
• l’identité et l’adresse des parties au contrat,
• la confidentialité incombant à la société gestionnaire de compte,
• la responsabilité des parties à ladite convention,
• la loi applicable,
• l’élection de domicile,
• la signature obligatoire de la convention par la société gestionnaire du compte et le titulaire du compte.

• 2) les mentions portant sur les titres et les comptes titres :
• la forme et la nature des titres inscrits en compte,
• la disponibilité des titres à première demande,
• les obligations fiscales relatives aux titres inscrits en compte,
• l’obligation de communication des tarifs,
• la transmission d’un exemplaire du contrat de mandat de gestion titres, s’il s’agit d’une gestion déléguée ,
• les conditions de fonctionnement des comptes indivis,
• les conditions de clôture du compte titres,
• les conditions de résiliation de la convention.
• 3) les mentions relatives aux ordres et à leur exécution :
• la périodicité du relevé de compte titres,
• les conditions d’exécution des opérations de bourse :
• transmission et réception des instructions, provision préalable,
• l’information relative à l’exécution des instructions,
• le traitement des produits des titres inscrits.

#Article 3

Toute modification dans le fonctionnement du compte doit faire l’objet d’une notification préalable par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties.

#Article 4

Les sociétés doivent gérer la convention de compte-titres dans l’intérêt de leurs clients.

#Article 5

La présente instruction fera l’objet de publication partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 02 juillet 1999 Pour le Conseil Régional Le Président L. NAKA