Instruction N°68/2021

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE crReomf CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

RELATIVE A LA NORMALISATION DES COMPTES-TITRES ET ESPECES OUVERTS AUPRES

DES TENEURS DE COMPTES AGRÉÉS SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu le Règlement Général n°001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA, tel que modifié en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de l’UMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ;

Vu la Décision n°004 du 29/04/2021/CM/UMOA du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu la Directive n°02/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu les délibérations du Conseil Régional en sa 52° session extraordinaire du 21 décembre 2021 ;

ARRETE #4 | n ch Va

CHAPITRE | : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES

#Article 1 — ° : Définitions

Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

Actif financier : Tout titre ou contrat émis ou admis sur le marché financier régional, qui est susceptible de produire à son détenteur des revenus ou un gain, en contrepartie d’une certaine prise de risques ;

Banque Teneur de Comptes Conservateur (BTCC) : Toute banque de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ayant reçu la qualité de Banque Teneur de Comptes Conservateur, par agrément du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA ;

Client : Toute personne ou entité recevant un service financier de tenue de compte-titres ;

Compte : Tout compte-titres ou compte-espèces rattaché au compte-titres, ouvert auprès d’un Teneur de Comptes agréé par le CREPMF ;

Compte-espèces : Tout compte ouvert dans les livres d’un établissement Teneur de Comptes ou dépositaire agréé par le CREPMF sur le marché financier régional de l’UMOA et rattaché à un ou plusieurs comptes-titres, sur lequel sont déposés des avoirs-espèces ;

Compte-titres : Tout compte ouvert dans les livres d’un établissement Teneur de Comptes ou dépositaire (Banque Teneur de Comptes Conservateur ou Société de Gestion et d’Intermédiation) agréé par le CREPMF sur le marché financier régional de l’UMOA et sur lequel sont déposés des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des parts ou actions d’Organismes de Placement Collectif (OPC), et tout instrument financier échangé sur un marché règlementé autorisé par le Conseil Régional ;

Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) : Tout établissement financier ayant reçu la qualité de Société de Gestion et d’Intermédiation, par agrément du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA ;

Société de Gestion d’Organismes de Placement Collectif : Tout établissement financier ayant reçu la qualité de Société de Gestion d’OPCVM, de Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC) ou de toute autre forme d’Organismes de Placement Collectif (OPC), par agrément du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, conformément aux dispositions règlementaires du marché financier régional de l’UMOA ;

# À , Qu

• Teneur de Comptes : Tout intervenant du marché financier régional habilité à inscrire en compte des actifs financiers pour le compte de tiers.

#Article 2 — Objet

La présente Instruction a pour objet de fixer une nomenclature unique des numéros de comptes-titres et espèces, domiciliés auprès des Teneurs de Comptes habilités.

#Article 3 — Champ d’application

Sont concernés par la présente Instruction, tous les acteurs du marché financier régional notamment les Teneurs de Comptes et acteurs assimilés agréés par le CREPMF. Il s’agit principalement des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), des Banques Teneurs Comptes / Conservateurs (BTCC) et des Sociétés de Gestion d’Organismes de Placement Collectif.

#Article 4 — Ouverture de compte-espèces adossé au compte-titres

Tout compte-titres ouvert dans les livres d’un Teneur de comptes doit faire l’objet d’ouverture d’un ou plusieurs comptes-espèces exclusivement dédiés.

#CHAPITRE I — ! : NOMENCLATURE DES COMPTES

#Article 5 — Caractères des comptes

Les numéros de comptes-titres et espèces ouverts auprès des Teneurs de Comptes du marché financier régional, doivent comprendre les caractères définis par une lettre circulaire du Conseil Régional. Ces caractères sont regroupés en sept (07) rubriques comme ci-après :

• Un code teneur de comptes,
• Un code guichet,
• Un code type de comptes,
• Un code catégorie de clients,
• Un code type de clients,
• Un numéro d’ordre,
• une clé de contrôle.

#Article 6 — Opérations sur le compte

Les supports justifiant les opérations sur un compte, doivent mentionner le numéro dudit compte, établi suivant la nomenclature définie par la lettre circulaire citée à l’article 5 de la présente Instruction.

Les ordres de bourse transmis dans le système de négociation de la BRVM, doivent comporter les numéros de compte y afférents.

#CHAPITRE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

#Article 7 — Dispositions transitoires

Les Teneurs de Comptes agréés avant la date de prise d’effet de la présente Instruction, disposent d’un délai maximum d’un (01) an à compter du 1° janvier 2022, pour se conformer à ses dispositions.

#Article 8 — Publication et date d’entrée en vigueur

La présente Instruction, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature. Elle sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le _2 | DEC 2021 Pour le Conseil Régional, D 4