Rapport

Rapport annuel 2019

Statut: Non abrogé
Année du texte: 2019
Mise en ligne: 22 juillet 2020
Pages: 103
Source: AMF-UMOA

Rapport

Le Rapport Annuel du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine (CREPMF-UMOA) présente l'ensemble de nos activités et des informations du Marché Financier Régional au titre de l'année 2019.

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Union Monétaire Ouest Africaine caeprmÉ l’Épargne Publique Conseil Régional de SENEGAL TOGO CÔTE D’IVOIRE GUINEE-BISSAU mi BENIN BURKINA-FASO

!"#$"%&$"'()#*+%,-+.(%/0*#1)#"+% Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers MESSAGE DU PRÉSIDENT

En 2019, le marché financier régional de l’UMOA a enregistré des performances exceptionnelles, marquant une étape cruciale de sa transformation structurelle amorcée depuis 2014.

En dépit d’un contexte mondial jalonné d’incertitudes économiques et politiques durant toute l’année, en lien avec les tensions sino-américaines, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers a su s’accommoder à travers une stratégie de proximité et de consultation continue avec les acteurs du marché tout en poursuivant les démarches d’intégration avec les marchés ouest africains.

Au plan de la gouvernance de l’Organe, trois (3) événements majeurs ont été notés à travers d’une part, l’institution d’un Comité Scientifique au sein du Conseil Régional, l’adoption par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union, le 12 juillet 2019, du Traité modifiant les dispositions pertinentes du Traité de l’UMOA du 20 janvier 2007 en rapport avec le changement de dénomination du CREPMF qui devient « Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA) », et d’autre part la prise de fonctions d’un nouveau Secrétaire Général en juillet 2019.

Au titre du cadre règlementaire, les évolutions observées concernent l’adoption des textes visant l’attractivité, la compétitivité et le renforcement de la sécurité du marché. Il s’agit de : (i) l’Instruction régissant les conditions d’enregistrement et de réalisation des émissions de titres publics par syndication sur le Marché Financier Régional ; (ii) la Circulaire relative au Guide pour l’émission d’obligations vertes, sociales et durables sur le Marché Financier Régional ; (iii) l’Instruction révisée portant sur les conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le Marché Financier Régional ; (iv) l’Instruction révisée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des États membres de l’UMOA ; (v) la Circulaire relative aux exigences fonctionnelles minimales des logiciels de gestion ainsi qu’à la sécurité du système d’information des acteurs et intermédiaires commerciaux ; (vi) les réformes relatives au cadre prudentiel, au contrôle interne et à la gestion sous mandat ; (vii) l’Instruction relative à l’exercice du Commissariat aux Comptes sur le Marché Financier Régional.

Par ailleurs, les travaux de révision des concessions de services publics accordées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et au Dépositaire Central / Banque de Règlement (DC/BR) ont été finalisés et ont permis la signature d’une Convention de concessions de services publics et d’un cahier de charge y relatif pour chacune des structures suscitées. Au plan de la mobilisation des ressources, le marché primaire a enregistré des performances appréciables en franchissant pour la première fois, la barre de 1 600 milliards de FCFA en 2019, constitué par 75 % d’emprunts obligataires, qui ont servi à 60 % au financement des infrastructures des Etats membres au profit des populations. Sur le marché secondaire, l’indice « BRVM 10 » s’est affiché à 149,11 points au 31 décembre 2019 contre 154,36 points au 31 décembre 2018, soit une baisse de 3,4 %. L’indice « BRVM Composite », pour sa part, s’est établi à 159,24 points contre 172,24 points à fin décembre 2018, en recul de 7,55 %.

En dépit de la baisse des indices de référence du marché, la capitalisation boursière du marché a enregistré une progression de 8 % au cours de l’année 2019, se situant à 8 974 milliards contre 8 274 milliards au 31 décembre 2018, ce qui représente environ 13 % du Produit Intérieur Brut (PIB) de l’Union.

« 2019 : une année de réformes majeures »!

Au 31 décembre 2019, le nombre d’acteurs opérant sur le Marché Financier Régional s’est établi à deux cent dix-huit (218) intervenants commerciaux agréés contre cent quatre-vingtdix-huit (198) l’année précédente, confirmant ainsi la tendance moyenne annuelle observée de vingt (20) nouveaux acteurs agréés ces dernières années.

L’année 2019 consacre également l’agrément d’un nouveau type d’acteurs dénommés « Listing Sponsors » dans le cadre de l’opérationnalisation du Troisième Compartiment de la BRVM dédié aux Petites et Moyennes Entreprises.

Grâce à l’accompagnement continu des plus Hautes Autorités de l’Union et à l’engagement des Partenaires Techniques et Financiers, nos actions en 2020 s’inscriront dans les nouvelles priorités du marché. Elles seront focalisées essentiellement sur : (i) l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières en vue d’améliorer l’attractivité du marché ; (ii) l’adaptation des infrastructures du marché aux standards internationaux pour améliorer l’accès des investisseurs étrangers ; (iii) l’élargissement de la base des investisseurs ; (iv) la diversification des produits financiers notamment par la mise en place au sein de l’UMOA d’un cadre règlementaire dédié à la finance islamique ; (v) le renforcement de l’éducation financière, la professionnalisation des acteurs du marché et la protection des épargnants à travers l’adoption d’une Loi Uniforme sur les infractions boursières.

Dans cette optique, je réitère ma reconnaissance aux Partenaires Techniques et Financiers pour leur appui considérable dans la réalisation de ces projets.

Je salue le dynamisme et le professionnalisme de l’équipe du Secrétariat Général du CREPMF.

J’exprime ma reconnaissance à tous les acteurs du marché pour la mobilisation et l’implication active dans la mise en œuvre des chantiers de réformes.

J’exhorte davantage à plus d’agilité en vue de faire de l’année 2020, une année d’investissement dans la performance.

Mamadou NDIAYE Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique

« LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL EN 2020 : UNE PLATEFORME D’INVESTISSEMENT DANS LA PERFORMANCE »! LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL

PRÉSIDENT : M. Mamadou NDIAYE Membre représentant le SENEGAL

Conseiller Technique du Ministre de l’Economie et des Finances du Sénégal

M. Hugues Oscar LOKOSSOU Membre représentant le BENIN

Coordonnateur de l’Unité d’appui stratégique, Assistant du Ministre de l’Economie et des Finances

Mme Aminata OUÉDRAOGO SEMDE Membre représentant le BURKINA FASO

Directrice Générale Adjointe du Trésor et de la Comptabilité Publique

M. Bafétégué SANOGO Membre représentant la CÔTE D’IVOIRE

Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique M. Queta BALDE Membre représentant la GUINÉE BISSAU

Directeur Général du Contrôle Financier au Ministère de l’Economie et des Finances Mme Aminata SOW Membre représentant le MALI

Inspecteur du Trésor, Classe Exceptionnelle, 3è7° Echelon M. Kader AMADOU Membre représentant le NIGER

Directeur Général des Opérations Financières et des Réformes

M. Badanam PATOKI Membre représentant le TOGO

Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances M. Ismaïla DEM

Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO

F Conseiller Spécial du Gouverneur de la BCEAO M. Abdou DIOUF

Membre représentant le Président de la Commission de l’UEMOA

Conseiller Technique du Commissaire du Département des Politiques Economiques et de la Fiscalité Intérieure

M. Frédéric Cokou CODJIA Membre Expert Comptable Expert Comptable diplômé M. Pignossi BODJONA : A, Magistrat Ÿ,

!!Président du Conseil Régional - Président du Comité Exécutif !!Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO !!Membre représentant le Burkina Faso !!Membre représentant la Côte d’Ivoire

!!Membre Expert-Comptable - Président du Comité d’Audit !!Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO !!Membre représentant la Guinée-Bissau !!Membre représentant le Mali ! LES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF LES MEMBRES DU COMITE D’AUDIT SOMMAIRE

MESSAGE DU PRÉSIDENT .............................................................................. 4 FAITS MARQUANTS DEXERCICE 2019 .............................................................. 12 CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL AU 31 DÉCEMBRE 2019 .................. 13 SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................ 14 RESUME DU RAPPORT ................................................................................ 16 MISSIONS DU CREPMF ................................................................................ 18 ORGANES DELIBERANTS DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019 ................................................................ 22

#CHAPITRE 1 — PRÉSENTATION DU CREPMF ........................................................... 25

Gouvernance .................................................................................... 25 2.

Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général ................................. 28

#CHAPITRE 2 — ACTIVITÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL ...................................... 32

Évolution de l’environnement économique ................................................. 32 1.1.

Évolution de l’environnement économique mondial ................................... 32 1.2.

Évolution de l’environnement économique sous-régional ............................. 33 2.

Marchés financiers internationaux ........................................................... 34 2.1

Évolution des places financières internationales ....................................... 34 2.2

Évolution des marchés financiers africains .............................................. 35 3.

Évolution du marché financier régional ..................................................... 36 3.1.

Évolution du marché primaire ............................................................. 37 3.2.

Évolution du marché secondaire ........................................................... 39 3.3.

Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le marché financier régional ................................................................................................ 43 3.4.

Évolution des avoirs-titres et espèces .................................................... 44 3.5.

Évolution des actifs des OPCVM ............................................................ 46

#CHAPITRE 3 — ACTIVITÉS DU CREPMF ................................................................. 47

Cadre réglementaire ........................................................................... 47 2.

Activités opérationnelles ...................................................................... 51 2.1.

Habilitation des acteurs commerciaux ................................................... 51 2.1.1.

Sociétés de Gestion et d’Intermédiation .............................................. 51 2.1.2.

Sociétés de Gestion d’OPCVM ........................................................... 52 2.1.3.

Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) .............. 52 2.1.4.

Banque Teneur de Comptes / Conservateur (BTCC) ................................. 53 Apporteurs d’Affaires ..................................................................... 54 Listing Sponsors ............................................................................ 54

Conseil en Investissements boursiers ................................................... 55 2.2.

Approbation des Commissaires aux Comptes (CAC) .................................... 56 2.3.

Homologation des tarifs ..................................................................... 56 2.4.

Délivrance de cartes professionnelles .................................................... 56 2.5.

Opérations financières ...................................................................... 57 2.6.

Surveillance du marché ..................................................................... 59 2.7.

Contrôle et suivi des émetteurs ........................................................... 60 2.7.1.

Respect du flottant des titres ........................................................... 60 2.7.2.

Suivi de la mise en œuvre de l’exigence de volume minimum de titres ......... 60 2.7.3.

Publication des informations financières par les émetteurs de titres cotés ..... 61 2.7.4.

Suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM

............................................................................................... 62 2.7.5.

Suivi des franchissements de seuil ..................................................... 63 2.8.

Contrôle des acteurs ........................................................................ 63 2.9.

Traitement des plaintes et enquêtes ..................................................... 67 2.10.

Auditions et sanctions .................................................................... 69

#CHAPITRE 4 — ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL .............. 70

Assistance des Partenaires Techniques et Financiers ..................................... 71 1.1.

Assistance technique de l’AFRITAC de l’Ouest .......................................... 71 1.2.

Partenariat avec la Banque Africaine de Développement (BAD) ..................... 72 1.3.

Le Groupe de la Banque Mondiale ......................................................... 73 1.4.

La coopération avec Financial Sector Deepening (FSD) Africa ........................ 73 1.5.

Convention avec l’Agence Française de Développement (AFD) ...................... 74 2.

État d’avancement des Réformes ............................................................ 75 2.1.

Révision des concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché et des cahiers des charges y afférents .................................................. 75 2.2.

Projet de texte portant sur l’émission de titres publics ............................... 76 2.3.

Instruction relative aux conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé ...................................................................................... 76 2.4.

Relecture des textes de base du Marché Financier Régional .......................... 76 2.5.

Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE) ....................... 76 2.6.

Mise en place d’un dispositif de sanctions des infractions boursières ............... 77 2.7.

Mise en place d’un cadre règlementaire du Capital-Investissement ................. 77 2.8.

Développement des OPCVM et OPCR (Organisme de Placements Collectif en Valeurs Mobilières, Organismes de Placement en Capital-Risque) ........................... 77 Développement des Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) .... 77

Cadre réglementaire de l’Appel Public à l’Epargne et d’émission de titres par Placement Privé / Amélioration de l’Information financière dans le cadre des émissions de titres ............................................................................................... 78 2.11.

Tarification du Marché Financier Régional ............................................ 78 2.12.

Emission d’obligations vertes, sociales et durables .................................. 78 2.13.

Intégration des marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest ......................... 78 3.

Autres actions de développement du marché financier régional ....................... 81 3.1.

Instruction régissant l’exercice du Commissariat aux Comptes ...................... 81 3.2.

Mise en œuvre d’un Plan de Continuité des Activités (PCA) .......................... 81 3.3.

Élaboration d’un Plan Directeur Informatique (PDI) .................................... 82 3.4.

Suivi des évènements divers sur le Marché Financier Régional ....................... 82 4.

Dialogue avec les acteurs du marché dans le cadre de la conduite des actions de développement du marché financier régional ................................................... 83 4.1.

Rencontre avec la Direction des Trésors Publics et la place financière du Marché Financier Régional ................................................................................... 84 4.2.

Rencontre avec les Ministères de la Justice et les Ordres des Avocats des pays de l’Union ................................................................................................. 84 4.3.

Rencontre avec la profession comptable de la zone UMOA ........................... 85 5.

Coopération régionale et internationale .................................................... 86 6.

Bilan de la mise en œuvre des réformes .................................................... 87 7.

Perspectives de la mise en œuvre des actions de réformes du Marché Financier Régional ............................................................................................... 90

#CHAPITRE 5 — SITUATION FINANCIERE DU CREPMF .............................................. 91

Contrôle Interne ................................................................................ 91 2.

Compte de bilan ................................................................................ 91 3.

Compte de résultat ............................................................................. 93 Contrôle de la Cour des Comptes ............................................................ 96 LISTE DES ANNEXES .................................................................................. 97 FAITS MARQUANTS DEXERCICE 2019 DATES FAITS MARQUANTS 23 mars

Participation du Président du CREPMF à la journée carrière du programme Master en Banque et Finance du Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion (CESAG) 22 mai

Adoption d’une Décision instituant un Comité Scientifique au sein du CREPMF 21 juin

Renouvellement partiel des Membres du CREPMF par le Conseil des Ministres de l’UMOA 9 juillet

Rencontre du Conseil Régional avec les Ministères de la Justice et les Ordres des Avocats des Etats membres de l’Union 12 juillet

Modification du Traité de l’UMOA du 20 janvier 2007 consacrant le changement de dénomination du CREPMF en « Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF – UMOA) » 17 juillet

Nomination de M. Ripert BOSSOUKPE en qualité de nouveau Secrétaire Général du CREPMF 13 septembre

Réunion d’évaluation du Plan Stratégique 2014-2021 du marché financier régional de l’UMOA 25 septembre

Audience du Président du Conseil Régional avec Monsieur Christophe Marie DABIRÉ, Premier Ministre du Burkina Faso 04 octobre

Audience du Président du Conseil Régional avec Son Excellence Monsieur Macky SALL, Président de la République du Sénégal 10 octobre

Audience du Président du Conseil Régional avec Monsieur Daniel Kablan DUCAN, Vice-Président de la République de Côte d’Ivoire 26 octobre

Rencontre entre le Conseil Régional, les Ordres Nationaux de la zone UMOA et la profession comptable 27, 28 et 29 octobre

Conférence inaugurale sur l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest à Abidjan 28 octobre

Signature d’une Convention avec le Financial Sector Deepening Africa (FSD Africa) 7 et 8 novembre

Rencontre du Conseil Régional avec les Directions Générales des Trésors Publics et la place financière 11 décembre

Signature d’une Convention avec l’Agence Française de Développement (AFD) 19 décembre

Lancement du chantier de révision des Textes de base du marché financier régional dans le cadre du PADMAFIR 30 décembre

Signature des concessions de services publics accordées aux Structures Centrales (BRVM et DC/BR) ainsi que des cahiers de charges y afférents FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2019

CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL AU 31 DÉCEMBRE 2019 SIGLES ET ABREVIATIONS AFD :

Agence Française de Développement AMF :

Autorité des Marchés Financiers AAMFAO :

Association des Autorités des Marchés Financiers d’Afrique de l’Ouest AMMC :

Autorité Marocaine du Marché des Capitaux AASCOT- BRVM : Association des Actionnaires des Sociétés Cotées à la BRVM ATE :

Avoir-Titres et Espèces BAD :

Banque Africaine de Développement BCEAO :

Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest BOAD :

Banque Ouest Africaine de Développement BRI :

Banque des Règlements Internationaux BRVM :

Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA BTCC :

Banque Teneur de Compte / Conservateur CENTIF :

Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières CIMA :

Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances CIPRES :

Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale CREPMF :

Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers CSF-UMOA : Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA DC/BR :

Dépositaire Central / Banque de Règlement EPNFD :

Entreprises et Professions Non Financières Désignées FAPA :

Fonds d’Assistance du secteur Privé Africain FCP :

Fonds Commun de Placement FCTC :

Fonds Commun de Titrisation de Créances FMI :

Fonds Monétaire International FSD :

Financial Sector Deepening (FSD) Africa GIABA:!!

Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest GIE :

Groupement d’Intérêt Économique IFREFI :

Institut Francophone de la Régulation Financière IFSB :

Islamic Financial Services Board J-CAP :

Joint Capital Markets Program OCDE :

Organisation de Coopération et de Développement Economiques OHADA :

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OICV :

Organisation Internationale des Commissions de Valeurs OMC :

Organisation Mondiale du Commerce OPC :

Organisme de Placement Collectif OPCVM :

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières PACDEM :

Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional

PADMAFIR : Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional PME :

Petite et Moyenne Entreprise PTF :

Partenaire Technique et Financier SEC :

Securities and Exchange Commission SGI :

Société de Gestion et d’Intermédiation SGO :

Société de Gestion d’OPCVM SGP :

Sociétés de Gestion de Patrimoine SICAV :

Sociétés d’Investissement à Capital Variable TDR :

Termes De Référence UE :

Union Européenne UEMOA :

Union Économique et Monétaire Ouest Africaine UMOA :

Union Monétaire Ouest Africaine WACMIC :

West African Capital Market Integration Council WASRA :

West African Securities Regulators Association RESUME DU RAPPORT !

En 2019, le système financier de l’Union a évolué dans un environnement économique favorable avec un Produit Intérieur Brut (PIB) estimé à 6,6 %, reflétant le dynamisme des activités commerciales, des services, des transports, des bâtiments et des travaux publics ainsi que la progression des productions extractives, manufacturières et agricoles. Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a poursuivi, au cours de l’année 2019, la mise en œuvre des chantiers de réformes visant l’accroissement de l’attractivité du marché, le renforcement de la protection des épargnants et les réformes institutionnelles.

Le CREPMF a tenu au cours de l’année, quatre (4) sessions ordinaires, six (6) sessions extraordinaires de son Conseil, quatre (4) réunions du Comité Exécutif et sept (7) réunions du Comité d’Audit.

Au plan règlementaire, le cadre juridique s’est enrichi de l’adoption de cinq (5) Instructions et de deux (2) Circulaires au cours de l’année 2019.

Ainsi, en matière d’attractivité du marché, le CREPMF a adopté divers textes dont notamment un nouveau cadre d’émissions des Titres Publics par syndication et l’Instruction relative à l’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé. Il a, en outre, approuvé la publication d’un Guide relatif aux émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional de l’UMOA.

Le nombre d’acteurs agréés du Marché Financier Régional s’est accru de vingt (20) nouveaux intervenants portant à deux cent dix-huit (218) le nombre d’intervenants commerciaux agréés contre cent quatre-vingt-dix-huit (198) à la fin de l’année 2018.

Au titre des opérations financières, un niveau record d’un montant global de 1 620 milliards de FCFA a été enregistré au cours de l’année contre 1 084 milliards au 31 décembre 2018. En matière de protection des épargnants, une nouvelle Instruction relative à l’exercice du Commissariat aux Comptes sur le Marché Financier Régional a été adoptée, en plus d’une Instruction relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au sein des acteurs agréés du marché.

Par ailleurs, il convient de souligner l’application effective du dispositif de sanctions pécuniaires adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, le 24 mars 2016 (Décision n°CM/SJ/001/03/2016) avec le renforcement du rythme d’auditions des acteurs. Les travaux relatifs à la refonte du dispositif prudentiel des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ont abouti à l’adoption de diverses Instructions en matière d’organisation du système de contrôle interne et de cantonnement des fonds et à la norme des soldes créditeurs des comptes de la clientèle des SGI sur le marché financier régional de l’UMOA.

Au plan institutionnel et de la gouvernance, la XXIème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union tenue le 12 juillet 2019 a adopté le Traité portant modification des dispositions pertinentes du Traité de l’UMOA du 20 janvier 2007 en rapport avec le changement de dénomination du Conseil Régional qui devient « Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (en abrégé AMF-UMOA) ». Les diligences sont en cours en vue de la ratification de ce Traité par les Parlements des États membres.

En outre, le CREPMF a institué en son sein un Comité Scientifique composé d’universitaires et des professionnels de la finance pour contribuer à améliorer son fonctionnement à travers une veille scientifique et une meilleure orientation de la régulation.

S’agissant du Secrétariat Général du CREPMF, un appel à candidatures international ouvert aux ressortissants des huit (08) Etats membres de l’Union a abouti à la sélection de Monsieur Ripert BOSSOUKPE nommé par le Conseil Régional, lors de sa session spéciale du 17 juillet 2019, en qualité de Secrétaire Général du CREPMF. Le nouveau Secrétaire Général, qui a pris fonction le 24 juillet 2019 au siège de l’Organe à Abidjan, totalise plus de seize (16) années d’expérience dans le secteur financier régional de l’UMOA et dispose d’une connaissance pertinente des marchés financiers internationaux.

Par ailleurs, la signature des conventions révisées de concession de service public au Structures Centrales (BRVM et DC/BR) est intervenue le 30 décembre 2019, à la suite de la décision de prorogation du Conseil des Ministres de l’UMOA desdites concessions ainsi que des cahiers de charges y afférents.

Au titre des relations avec les Partenaires Techniques et Financiers, le CREPMF a, au cours de l’année 2019, signé des accords de financement dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers de réformes. Il s’agit de : (i) la subvention de l’Agence Française de Développement (AFD) dont la signature est intervenue le 11 décembre 2019. Elle porte sur un montant de deux (2) millions d’euros (1!3 milliard de FCFA) ; (ii) la subvention du Financial Sector Deepening (FSD) Africa pour un montant de trois cent quatre-vingt mille (380 000) Livres Sterling (286 millions de FCFA).

Ces partenariats permettront, entre autres, la conduite de certains chantiers tels que l’élaboration d’une cartographie des risques du marché, le renforcement du dispositif de surveillance du marché et d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) à travers le Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) et la réalisation de l’étude sur les capacités institutionnelles ainsi que celle relative au cadre règlementaire et au dispositif de promotion de la finance islamique sur le Marché Financier Régional.

Au total, l’année 2019 aura été une année d’importantes réformes qu’il conviendrait de poursuivre et d’accélérer pour les chantiers restants.

Les priorités pour l’année 2020 porteront particulièrement sur l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières, le renforcement du cadre prudentiel et de supervision des intermédiaires financiers, l’adoption de la Loi Uniforme sur les infractions boursières, la mise en place d’un Fonds de Protection des Epargnants et d’un cadre règlementaire dédié à la finance islamique au sein de l’UMOA, la révision de la tarification applicable sur le marché financier régional, le renforcement de l’éducation financière et la professionnalisation des acteurs du marché.

MISSIONS DU CREPMF

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers a pour principales missions :

•! la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne ;

•! l’information des investisseurs ;

•! le bon fonctionnement du marché financier régional.% Prérogatives et pouvoirs

•! Élaborer et faire adopter les textes réglementaires du marché financier régional de l’UMOA. Il veille à leur application et leur mise à jour :!

"! Adoption d’un nouveau cadre pour l’émission des titres publics "!Adoption du Guide pour l’émission d’obligations vertes, sociales et durables "! Révision de l’Instruction relative au placement privé "! Révision de l’Instruction relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du marché financier régional

•! Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse : "!25 dossiers autorisés pour un montant total de 1602,2 milliards de FCFA •! Surveiller les transactions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) :

"! Investigations entreprises auprès des acteurs et mesures de surveillance rapprochées

•! Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux agréés :

"! 20 nouveaux acteurs agréés en 2019 •! Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le marché financier régional :

"! 26 Acteurs agréés ont fait l’objet d’inspection en 2019 •! Sanctionner le non-respect des règles du marché "! Travaux en vue d’un cadre règlementaire sur les infractions boursières 2,3%4/56!73%8,29/&62:/563%%

Accompagner les économies des Etats membres dans le
Exerçer nos responsabilités avec la rigueur et le professionnalisme qu’impose notre positionnement institutionnel
Assurer notre mission sans aucun a priori, esprit partisan ou discrimination
Agir suivant les impératifs règlementaires et dans le respect des normes et des valeurs

morales 6(;#<-+

3!"#$%&#'( A*$0+..#$"% financement des infrastructures de développement social et des projets du secteur privé au profit des populations de l’Union

LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA THE WAMU REGIONAL FINANCIAL MARKET (E] Etats membres

HUIT (08) PAYS UNE (01) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UN (01) MARCHE FINANCIER REGIONAL EIGHT (08) COUNTRIES ONE (01) ECONOMIC AND MONETARY UNION ONE (01) REGIONAL FINANCIAL MARKET CÔTE D’IVOIRE GUINEE-BISSAU fe BURKINA FASO BENIN Es EE MALI NIGER SENEGAL TOGO CREPMF

Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers 2N AMF-UMOA

Autorité des Marches Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine

ORGANES DELIBERANTS DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019 CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UEMOA PRESIDENT EN EXERCICE S.E. M. Alassane OUATTARA Président de la République de Côte d’Ivoire Président de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement REPUBLIQUE DU BENIN S.E. M. Patrice Athanase Guillaume TALON Président de la République BURKINA FASO

S.E. M. Roch Marc Christian KABORE Président de la République Président du Conseil des Ministres REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE S.E. M. Alassane OUATTARA Président de la République REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU S.E. Dr José Mario VAZ Président de la République REPUBLIQUE DU MALI S.E. M. Ibrahim Boubacar KEITA Président de la République REPUBLIQUE DU NIGER S.E. M. Mahamadou ISSOUFOU Président de la République REPUBLIQUE DU SENEGAL S.E. M. Macky SALL Président de la République REPUBLIQUE TOGOLAISE S.E. M. Faure Essozimna GNASSINGBE Président de la République

CONSEIL DES MINISTRES DE L’UMOA PRESIDENT EN EXERCICE M. Romuald WADAGNI Ministre de l’Economie et des Finances de la République du Bénin REPUBLIQUE DU BENIN M. Romuald WADAGNI Ministre de l’Economie et des Finances M. Abdoulaye BIO TCHANE Ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement BURKINA FASO

M. Lassané KABORE Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement M. Paul Robert TIENDREBEOGO Ministre de l’Intégration Africaine et des Burkinabé de l’Extérieur REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE M. Adama COULIBALY Ministre de l’Economie et des Finances M. Abdourahmane CISSE Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU M. Geraldo Joao MARTINS Ministre de l’Economie et des Finances M. Suleimane SEIDI Secrétaire d’Etat au Trésor

REPUBLIQUE DU MALI Mme. Aoua SYLLA BARRY Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget M. Sambou WAGUE Ministre de l’Energie et de l’Eau REPUBLIQUE DU NIGER M. Mamadou DIOP Ministre des Finances Mme KANE Aïchatou BOULAMA Ministre du Plan REPUBLIQUE DU SENEGAL M. Abdoulaye Daouda DIALLO Ministre des Finances et du Budget M. Amadou HOTT Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération REPUBLIQUE TOGOLAISE M. Sani YAYA

Ministre de l’Economie et des Finances Mme Ayawovi Demba TIGNOKPA Ministre de la Planification du Développement et de la Coopération

#CHAPITRE 1 — PRÉSENTATION DU CREPMF

La création du marché financier régional de l’UMOA a été consacrée dans le Traité modifié constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Cependant, c’est dans le Traité modifié du 20 janvier 2007 que les missions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) sont précisées en son article 24, au titre des Organes de l’UMOA. Ce même article stipule que le CREPMF est régi par une Convention spécifique signée par les États membres de l’UMOA que sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Togo et la Guinée–Bissau.

Cette décision de création d’un instrument communautaire découle principalement du constat que les États de l’Union ont fait de l’enjeu prioritaire que constituait le financement des investissements publics et privés par l’épargne sous-régionale. Ainsi, le marché financier régional a été conçu non seulement pour compléter et renforcer les marchés monétaires et interbancaires, mais aussi pour offrir aux opérateurs économiques de la sous-région des nouvelles opportunités de placement et de financement alternatifs. 1.! Gouvernance

Le CREPMF est doté des quatre (4) instances décisionnelles suivantes : la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement ; le Conseil des Ministres, le Conseil Régional et le Comité Exécutif.

1)! La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement : elle est l’instance suprême du CREPMF. Elle définit les grandes orientations de la politique de l’Union. 2)! Le Conseil des Ministres : il est l’Organe principal de tutelle et de décision. Il est composé de deux (2) Ministres par État membre qui sont en général les Ministres en charge des Finances.

3)! Le Conseil Régional : il est l’instance de délibération.

Il est composé de douze (12) membres y compris le Président.

Huit (8) d’entre eux sont nommés sur proposition des États qu’ils représentent. Les quatre (4) autres sont nommés es-qualité. Ils comprennent :

•!

le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou son représentant ;

•!

le Président de la Commission de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou son représentant ;

•!

un Magistrat compétent et ayant de l’expérience en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA ;

•!

un Expert-Comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour des Comptes de l’UEMOA.

Le Conseil Régional se réunit en session ordinaire chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux (2) fois l’an.

4)! Le Comité Exécutif créé au sein du Conseil Régional pour améliorer son fonctionnement, agit dans les limites de la délégation de pouvoirs conférés par celuici. Il est composé de quatre (4) membres dont deux (2) permanents que sont le Président du Conseil Régional et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant. Les deux (2) autres membres, représentants des États de l’Union, sont élus, par ordre alphabétique, pour une (1) année.

Comprenant le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire au titre de l’exercice 2019, le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président du Conseil Régional est nommé par le Conseil des Ministres de l’UMOA parmi les membres représentant les États membres de l’Union qui exercent cette charge à tour de rôle. Il préside le Comité Exécutif. Il assure les fonctions d’ordonnateur principal, d’administrateur des crédits et recettes de l’Organe.

Le Comité d’Audit est un organe consultatif du Conseil Régional. Ce Comité est composé de quatre (4) membres dont deux (2) permanents que sont : l’Expert-Comptable, Président du Comité d’Audit et le Représentant du Président de la Commission de l’UEMOA ou le Représentant du Gouverneur de la BCEAO. Composé de la Guinée-Bissau et du Mali au titre de l’exercice 2019, ledit Comité assiste le Collège dans ses missions de contrôle à travers l’examen approfondi de certains dossiers tels que l’information comptable et financière du CREPMF, les procédures, le budget etc. Le Comité d’Audit tient ses rencontres au moins deux (2) fois l’an.

Par ailleurs, conformément au plan de réformes adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA, le CREPMF a, lors de sa 33ième Session Extraordinaire tenue le 22 mai 2019, décidé de la mise en place d’un Comité Scientifique avec pour principal objectif le renforcement de l’information du Conseil Régional sur les réflexions académiques dans le secteur des marchés financiers afin de permettre une meilleure orientation de la régulation et d’exercer une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter l’industrie des valeurs mobilières et le marché financier régional. Ledit Comité est composé de six (6) membres dont le Président du Conseil Régional, Président du Comité Scientifique, le Membre Représentant le Gouverneur de la BCEAO, Vice-Président du Comité Scientifique, de trois (3) Universitaires et d’une (1) Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière.

Les réunions du Conseil Régional et du Comité Exécutif sont présidées par le Président du CREPMF.

Il convient de rappeler que le Conseil Régional a, lors de sa 75ème session ordinaire tenue à Dakar, le 5 juin 2018, adopté son Règlement Intérieur révisé. Le nouveau Règlement Intérieur consacre le recours aux « consultations à domicile » en cas d’urgence que revêtent certains dossiers ou en raison de la confidentialité ou de la sensibilité de certains sujets spécifiques dont l’examen ne peut attendre la date normale de la prochaine session.

Réunions des Organes délibérants

Durant l’année 2019, les Organes délibérants du Conseil Régional ont tenu vingt et une (21) réunions comme indiqué dans le tableau ci-après :

•!

quatre (4) sessions ordinaires du Conseil Régional ;

•!

six (6) sessions extraordinaires du Conseil Régional ;

quatre (4) réunions du Comité Exécutif ;

sept (7) réunions du Comité d’Audit.

Tableau 1 : Réunions des organes délibérants DATE

SESSIONS DU CONSEIL RÉGIONAL ET DES INSTANCES AFFILIEES LIEU

Sessions ordinaires du Conseil Régional 24 avril 2019 79ème session ordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire 19 juillet 2019 80ème session ordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire 16 septembre 2019 81ème session ordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire 30 novembre 2019 82ème session ordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire Sessions extraordinaires du Conseil Régional 11 mars 2019

32ème session extraordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire 22 mai 2019

33ème session extraordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire 18 juillet 2019 34ème session extraordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire 28 novembre 2019 35ème session extraordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire 29 novembre 2019 36ème session extraordinaire du Conseil Régional Abidjan, Côte d‘Ivoire 17 décembre 2019 37ème session extraordinaire du Conseil Régional Dakar, Sénégal Réunions du Comité Exécutif 22 février 2019 61ème réunion du Comité Exécutif Dakar, Sénégal 28 septembre 2019 62ème réunion du Comité Exécutif Ouagadougou, Burkina Faso 09 novembre 2019 63ème réunion du Comité Exécutif Abidjan, Côte d’Ivoire 16 décembre 2019 64ème réunion du Comité Exécutif Dakar, Sénégal Réunions du Comité d’Audit 23 avril 2019 3ème réunion ordinaire du Comité d’Audit Abidjan, Côte d’Ivoire 21 mai 2019

1ère réunion extraordinaire du Comité d’Audit Abidjan, Côte d’Ivoire 28 et 29 juillet 2019 2ème réunion extraordinaire du Comité d’Audit Abidjan, Côte d’Ivoire 21, 22 et 23 octobre 3ème réunion extraordinaire du Comité d’Audit Cotonou, Bénin 4, 5 et 6 novembre 4ème réunion extraordinaire du Comité d’Audit Dakar, Sénégal 27 novembre 2019 4ème réunion ordinaire du Comité d’Audit Abidjan, Côte d’Ivoire 16 décembre 2019 5ème réunion extraordinaire du Comité d’Audit Dakar, Sénégal Conseil des Ministres de l’UMOA 22 mars 2019

Réunion ordinaire du Conseil des Ministres Dakar, Sénégal 21 juin 2019

Réunion ordinaire du Conseil des Ministres Cotonou, Bénin 10 juillet 2019 Réunion extraordinaire du Conseil des Ministres Abidjan, Côte d‘Ivoire 27 septembre 2019 Réunion ordinaire du Conseil des Ministres Ouagadougou, Burkina Faso 3 octobre 2019 Réunion extraordinaire du Conseil des Ministres Dakar, Sénégal 10 novembre 2019 Réunion extraordinaire du Conseil des Ministres Abidjan, Côte d‘Ivoire 10 novembre 2019 Réunion ordinaire du Conseil des Ministres Abidjan, Côte d‘Ivoire 20 décembre 2019 Réunion ordinaire du Conseil des Ministres Dakar, Sénégal 27 décembre 2019 Réunion extraordinaire du Conseil des Ministres Abidjan, Côte d‘Ivoire Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement 12 juillet 2019 21ème Session ordinaire de la CCEG Abidjan, Côte d‘Ivoire 3 décembre 2019 Session extraordinaire de la CCEG Dakar, Sénégal

Le Conseil Régional a pris part aux quatre (4) sessions ordinaires et à deux (2) sessions extraordinaires du Conseil des Ministres des Finances de l’UMOA. Il a également pris part à une (1) session ordinaire et une (1) session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.

Plusieurs décisions importantes ont été prises par le Conseil Régional, au cours de l’exercice 2019. Il s’agit spécifiquement au plan réglementaire, de :

l’adoption le 24 juillet 2019 de l’Instruction n°58/2019 du CREPMF relative à l’exercice du Commissariat aux Comptes auprès des structures agréées et des Sociétés Cotées du Marché Financier Régional ;

l’adoption d’un nouveau cadre d’émissions des Titres Publics par syndication qui instaure l’enregistrement de programme d’émission et réduit le délai de réalisation des opérations. Il vise à améliorer la célérité dans le traitement des obligations souveraines ainsi que la compétitivité du marché sur cet instrument ; #!

l’approbation de la Circulaire relative au Guide pour les émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional de l’UMOA. Cet outil est destiné à diversifier les instruments du marché pour les investisseurs, tout en impactant le progrès social des populations ;

l’adoption de l’Instruction révisée portant sur les conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé pour un meilleur encadrement de cet instrument. Cette nouvelle Instruction fixe à vingt (20) milliards (au lieu de dix (10) milliards) le plafond desdites opérations ;

l’adoption le 30 septembre 2019 de l’Instruction révisée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des États membres de l’UMOA. Cette révision a pour objectif de se conformer à la nouvelle Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux en conformité avec les dispositions du GIABA, des CENTIF et de la BCEAO ;

l’approbation de la Circulaire relative aux exigences fonctionnelles minimales des logiciels de gestion ainsi qu’à la sécurité du système d’information des acteurs et intermédiaires commerciaux en vue de renforcer la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières ;

l’approbation de réformes relatives au cadre prudentiel des acteurs, au contrôle interne et à la gestion sous mandat.

2.! Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général Le Secrétaire Général

Au terme d’un appel à candidatures international ouvert aux ressortissants des huit (08) Etats membres de l’Union, Monsieur Ripert BOSSOUKPE a été nommé par le Conseil Régional, lors de sa session extraordinaire du 17 juillet 2019, en qualité de Secrétaire Général du CREPMF. Il a pris fonction le 24 juillet 2019 au siège de l’Organe à Abidjan. Il totalise plus de seize (16) années d’expérience dans le secteur financier régional de l’UMOA et dispose d’une connaissance pertinente des marchés financiers internationaux.

Monsieur Ripert BOSSOUKPE Secrétaire Général du CREPMF! Le Secrétariat Général

Sur le plan opérationnel, le Secrétaire Général assure la direction des services de l’Organe. Il exerce, en outre, certains pouvoirs d’ordonnateur et d’administrateur de crédits et des recettes qui lui sont délégués par le Président du Conseil Régional. Le tableau ci-dessous, présente l’évolution des effectifs du Secrétariat Général du Conseil Régional au cours des quatre (4) dernières années.

Tableau 2 : Effectifs du Secrétariat Général du CREPMF par catégorie professionnelle sur la période 2016-2019 CATEGORIE PROFESSIONNELLE PÉRIODE 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 Employés Cadres Moyens Cadres Supérieurs Directeurs Total Source : CREPMF

L’effectif du Secrétariat Général est passé de quarante (40) agents à trente-huit (38) agents, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2019, malgré l’accroissement significatif des activités de l’Organe.

Au cours de l’année 2019, le Secrétariat Général du CREPMF a procédé au recrutement de six (6) agents. Les trois prochaines années devraient voir un renforcement conséquent des ressources humaines en liaison avec les conclusions attendues de l’audit institutionnel, organisationnel et opérationnel.

De façon spécifique, en 2019, le Secrétariat Général du CREPMF a procédé au recrutement des profils ci-après :

un (1) Contrôleur de Gestion (poste vacant) ;

un (1) Inspecteur Chargé de la Surveillance du Marché (nouveau poste) ; -!

un (1) Inspecteur Chargé de la Gestion Collective (nouveau poste) ; -! un (1) Chargé d’Etudes (nouveau poste) ;

un (1) Chargé des Acquisitions (nouveau poste) ;

-! un (1) Comptable (nouveau poste).

L’évolution du nombre des acteurs et l’accroissement des opérations du marché financier régional influent systématiquement sur les activités du Conseil Régional. Ces changements nécessitent un renforcement, au fur et à mesure, des effectifs et des capacités techniques. Dans cette optique, les effectifs se verront renforcer au cours de l’année 2020. La mise en œuvre des réformes du marché financier régional devra permettre d’accroître la visibilité du marché, d’assurer sa promotion auprès des émetteurs et des investisseurs et d’améliorer son fonctionnement. À cet effet, un plan de formation au titre de l’année 2019 a été élaboré.

Par conséquent, dix (10) agents ont été formés au cours de la période sur différents thèmes, parmi lesquels la gestion du protocole et la pratique diplomatique, l’archivage et la Gestion Electronique des Documents, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le CISCO - Firewall ASA, le pilotage de la fonction « contrôle interne », les techniques comptables approfondies et confection des états financiers selon les normes IAS/IFRS & le SYSCOHADA révisé, la mise en œuvre d’une démarche de management global des risques et la préparation à la Certification en Gestion de Projet.

Le Secrétariat Général entend poursuivre sa politique de formation à travers un renforcement des capacités dans les domaines de l’inspection et de la finance islamique pour tenir compte des exigences dans la prise en charge des nouvelles priorités du marché. Ce renforcement de capacités inclut des stages pratiques et d’échanges d’expérience avec d’autres régulateurs ainsi que des séminaires spécialisés.

L’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général du CREPMF est présenté dans le graphique 1. Le Secrétariat Général est organisé autour de quatre (4) directions et de quatre (4) services autonomes.

Prise de fonction du Secrétaire Général du CREPMF, Abidjan le 24 juillet 2019

Photo de famille du nouveau Secrétaire Général du CREPMF avec les membres du Comité de Direction Abidjan le 24 juillet 2019

Graphique 1 : Organigramme fonctionnel du Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers au 31 décembre 2019 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

Directeur des Emetteurs par intérim M. Sassou HUNZUNKEN Directeur de l’Administration, des Finances et des Moyens Généraux M. Mamadou TRAORÉ Service du Patrimoine et des Moyens Généraux

Service de l’Administration et des Ressources Humaines M. Leonel DE PINA Service des Habilitations et du Contrôle des Acteurs M. Moctar MAINASSARA Service de la Surveillance du Marché M. Dramane DIARRA Directeur des Acteurs

Mme Monique OBRE Service du Budget M. Justin KONAN

Service de l’Information Financière et du Développement du Marché (Intérim) M. Bema COULIBALY Service des Opérations Financières M. Harouna OUÉDRAOGO Secrétaire Général

M. Ripert BOSSOUKPE Service de la Comptabilité et de la Trésorerie M. Ismahinla OJO Président

M. Mamadou NDIAYE Service de l’Audit Interne M. Aboubakar TOURÉ

Directeur du Contrôle Financier M. Thomas Koffi ANANOUH Service Juridique M. Emmanuel GNOSSA

Service des Systèmes d’Information et de la Communication M. Mahamadou ZERBO

#CHAPITRE 2 — ACTIVITÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL

! 1.! Évolution de l’environnement économique

1.1.!Évolution de l’environnement économique mondial Le ralentissement économique mondial observé depuis 2018 s’est poursuivi en 2019, sous l’effet principalement de la persistance de tensions géopolitiques et commerciales. Le Produit Intérieur Brut (PIB) mondial, estimé par le FMI, est en augmentation de 2,9 % en 2019, après s’être établi à 3,6 % en 2018.

Tableau 3 : Taux de croissance économique entre 2017 et 2019 2019 (*) Monde 3,8 3,6 2,9 Pays industrialisés 2,4 2,2 1,7 Pays émergents et en développement 4,8 4,5 3,7 Chine 6,8 6,6 6,1 Afrique Subsaharienne 2,9 3,3 3,1 UEMOA 6,5 6,4 6,1

Source : FMI – Commission UEMOA – BCEAO (*) Estimations

Dans les pays industrialisés, la croissance économique est estimée à 1,7 % en 2019 contre 2,2 % en 2018. Aux États-Unis d’Amérique, le PIB a augmenté de 2,3 % en 2019, après 2,9 % en 2018, du fait notamment du fléchissement des investissements, consécutif aux tensions commerciales et au climat d’incertitude qu’ils créent pour les entreprises. Dans la zone euro, l’expansion économique s’est située à 1,2 %, en baisse de 0,7 point de pourcentage par rapport à 2018, en lien avec la faiblesse des exportations et le repli de la production dans l’industrie automobile.

Au niveau des pays émergents et en développement, le taux de croissance économique est estimé à 3,7 % en 2019 contre 4,5 % en 2018, en raison du ralentissement économique en Chine et en Inde. L’économie chinoise a enregistré une expansion de 6,1 % en 2019, après 6,6 % en 2018, en raison du recul de la demande extérieure, suite aux mesures tarifaires imposées par les États-Unis, et des effets de la transition du modèle de croissance qui engendre des gains de productivité plus faibles. En Inde, le taux de croissance économique est ressorti à 4,8 % en 2019, après 6,8 % en 2018, sous l’effet des contre-performances enregistrées dans les secteurs de l’automobile et de l’immobilier. En Afrique subsaharienne, la croissance économique est estimée à 3,1 % en 2019, soit 0,2 point de pourcentage de moins qu’en 2018, malgré le regain de dynamisme de l’activité économique au Nigéria, dont le PIB augmenterait de 2,3 % en 2019, après 1,9 % en 2018.

Les échanges commerciaux ont évolué, selon le FMI, à un rythme de 1,0 % au cours de l’année 2019, après 3,7 % en 2018, du fait des tensions commerciales entre les États-Unis et ses principaux partenaires commerciaux, dont la Chine et l’Europe.

Le niveau général des prix a connu une hausse modérée en 2019, notamment dans les pays avancés, en raison du recul du prix des produits énergétiques. Les prévisions du FMI tablent sur un taux d’inflation de 1,4 % dans les pays avancés et de 5,1 % dans les pays émergents et en développement en 2019, contre respectivement 2,0 % et 4,8 % en 2018.

Dans un contexte de ralentissement de la croissance économique mondiale, de volatilité des marchés financiers et d’incertitudes induites par la persistance des tensions commerciales, les principales banques centrales des pays avancés et émergents ont maintenu une orientation accommodante à leur politique monétaire.

Sur le marché des changes, l’euro s’est déprécié, en moyenne sur l’année 2019, de 6,4 % par rapport au yen japonais, de 5,2 % face au dollar des États-Unis et de 0,8 % vis-à-vis de la livre sterling.

Le ralentissement de l’activité économique dans les principaux pays partenaires des États membres de l’UMOA, dont la zone euro, a eu un effet négatif sur la demande de certaines matières premières agricoles. Ainsi, les cours moyens mondiaux des produits exportés par l’Union ont enregistré des évolutions baissières, en moyenne sur l’année 2019, à l’exception de ceux de l’or (+9,7 %), du caoutchouc (+8,3 %) et du cacao (+2,1 %). Les baisses les plus importantes ont été enregistrées pour la noix de cajou (-33,9 %), l’huile de palmiste (-27,8 %), le coton (-17,0 %), le café robusta (-14,1 %), le pétrole (-11,4 %) et l’huile de palme (-7,5 %).

1.2.!Évolution de l’environnement économique sous-régional Les économies de l’Union ont fait preuve de résilience au cours de l’année 2019, dans un environnement international marqué par un ralentissement économique généralisé. Le PIB de l’UMOA a progressé de 6,6 % en 2019, comme en 2018, à la faveur en général de la bonne tenue des activités commerciales, portuaires et aéroportuaires, du dynamisme des services, de la consolidation des activités des Bâtiments et Travaux Publics ainsi que du renforcement des productions extractives, manufacturières et agricoles. L’expansion économique a été principalement portée par le secteur tertiaire, avec une contribution de 3,7 points. Les apports des secteurs secondaire et primaire se sont élevés respectivement à 1,8 point et 1,1 point.

Graphique 2 : Évolution du taux de croissance économique

Sources : Services publics des États membres / Commission UEMOA - BCEAO !"#$% "%$% "#$% "&$% "'$% "($% ")%$% ")#$% #%)# #%)* #%)& #%)+ #%)' #%), #%)( #%)- ./0123405"62"3728"69":;04<<75:9""=:050>4?29" BC39"6DE/04;9 G.HIJ !"#$% "%$% "#$% "&$% "'$% "($% ")%$% ")#$% #%)# #%)* #%)& #%)+ #%)' #%), #%)( #%)- !"#$%&'#()*%)&+%,)*-)./#'00+(.-)1.#(#2’3%- 4+$')5 6’7-/)5 81(17+$)5 9#7#)5 :!4;< ./01

Par pays, les économies du Bénin et de la Côte d’Ivoire ont été les plus dynamiques, avec des progressions du PIB en volume estimées respectivement à 7,6 % et à 7,5 %. Le niveau général des prix a enregistré au cours de l’année 2019 une baisse de 0,7 %, en moyenne, après une hausse de 1,2 % en 2018. Cette évolution est en lien avec le bon approvisionnement des marchés en produits alimentaires de grande consommation. Tableau 4 : UMOA : Etat de quelques indicateurs économiques en 2018 et 2019 (%) Pays Taux de Croissance PIB Taux d’investissement Taux d’inflation Solde budgétaire global / PIB Taux de Croissance PIB Taux d’investis -sement Taux d’inflation Solde budgétaire global / PIB Bénin 6,7 26,4 0,8 -2,9 6,9 25,6 -0,9 -0,5 Burkina 6,8 23,7 1,9 -4,9 5,7 22,3 -3,2 -3,0 Côte d’Ivoire 6,8 22,3 0,6 -2,9 6,9 22,9 0,8 -2,3 Guinée-Bissau 3,4 21,4 0,4 -4,3 4,1 21,3 0,2 -4,2 Mali 4,7 18,6 1,9 -4,7 5,1 20,8 -3,0 -1,7 Niger 7,0 29,3 2,8 -3,0 5,1 31,0 -2,5 -3,6 Sénégal 6,4 31,6 0,5 -3,7 5,3 32,0 1,0 -3,9 Togo 4,9 25,3 0,9 -0,8 5,3 26,3 0,7 -1,1 UEMOA 6,4 24,6 1,2 -3,4 6,1 25,1 -0,7 -2,5

Source : Services publics des États membres - Commission UEMOA - BCEAO 2.! Marchés financiers internationaux

2.1! Évolution des places financières internationales « Une année 2019 exceptionnelle pour les marchés financiers »

De la Chine à l’Europe, les bourses de la planète terminent l’année sur une croissance exceptionnelle, la plus forte depuis douze (12) ans. Les craintes de récession liées au Brexit et les tensions commerciales sino-américaines n’ont pas eu d’incidence négative sur les marchés financiers. Les indices boursiers restent performants à la fin de l’année 2019. Le Dow Jones a grimpé de 23 % et de 36 % pour le Nasdaq, l’indice des valeurs technologiques. L’Euro Stoxx 50 des plus grandes entreprises européennes a cru de 26 % ; l’indice CAC 40, le baromètre de la place de Paris, a bondi de près de 28 % depuis le 1er janvier 2019. « Des performances hors norme »

En Europe, le mouvement de hausse est patent. Ainsi, l’Euro Stoxx 50 a crû de plus de 26 %, tout comme l’indice DAX de la Bourse de Francfort. Seul le Footsie de Londres est « à la traîne » (+ 14 % environ) dans ce mouvement haussier.

Aux États-Unis, cette évolution est encore plus spectaculaire : le NASDAQ s’est envolé de près de 36 %, pour tutoyer ses plus hauts sommets historiques. Le lendemain de Noël, l’indice riche en valeurs technologiques a dépassé pour la première fois le seuil symbolique des 9 000 points. Le DOW JONES et le S&P 500 atteignent aussi des niveaux inédits. Le premier a augmenté de près de 23 % sur un an. Il s’établit à 28 645,26 points, quand le second s’élève à 3 240,02 points.

2.2! Évolution des marchés financiers africains Au cours des années 2000, la libéralisation des marchés financiers est devenue une orientation dominante dans la stratégie de développement en Afrique.

Dans le contexte économique actuel, les marchés boursiers africains représentent un réel relais de croissance pour les investisseurs de tout bord souhaitant diversifier leur portefeuille d’investissement ou obtenir des rendements plus élevés que sur les marchés occidentaux ou émergents. Par ailleurs, le rôle des marchés financiers dans le financement du secteur privé n’est plus à démontrer.

Le taux d’inflation moyen en Afrique est ressorti à +9,2 % en 2019 contre +11,2 % en 2018. Le déficit commercial a plus que triplé en 2019 en dépit des échanges records enregistrés avec la Chine (plus de deux cent (200) milliards de dollars).

De manière globale, les performances des bourses africaines n’ont pas toutes été reluisantes durant l’année 2019. En dehors de quelques-unes qui ont affiché des performances remarquables, la plupart ont affiché un tableau sombre.

Au titre des places financières les plus performantes, figurent le Zimbabwe Stock Exchange (+57,33 %), l’Ouganda Stock Exchange (+9,17 %), la Bourse de Casablanca (+7,11 %). Quant aux places financières les moins performantes, elles concernent le Zambia Stock Exchange (-18,75 %), le Nigeria Stock Exchange (-14,60 %) et le Ghana Stock Exchange (-12,25 %).

Tableau 5 : Comparatif des évolutions des bourses africaines en 2019 Marché Nom de l’index Variation sur l’année (%) Niveau de l’index Botswana BSE DCI -4,55 7 494,55 BRVM BRVM Composite -7,55 159,24 Egypte EGX 30 7,10 13 961,56 Ghana GSE-CI -12,25 2 257,15 Kenya SEM ASI 18,50 166,41 Ile Maurice SEM ASI -1,06 2 004,97 Maroc MASI 7,11 12 171,90 Malawi MSEE ASI 4,38 30 252,20 Namibie NSX OI -0,03 1 306,30 Nigéria NGSE ASI -14,60 26 842,07 Rwanda RSE ASI -4,18 123,40 Afrique du Sud JSE ASI 8,24 57 084,10 Tanzanie DES ASI 0,87 2 059,21 Tunisie TUNINDES -2,06 7 122,09 Ouganda USE ASI 9,17 1 800,72 Zambie Luse asi -18,75 4 264,51 Zimbabwe ZSE ASI 57,33 Source : African-Markets

3.! Évolution du marché financier régional ! QUELQUES EMETTEURS DE TITRES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

3.1.!Évolution du marché primaire Depuis sa création en 1998, le marché financier de l’Union a permis de mobiliser un montant de 10 215 milliards de FCFA, au 31 décembre 2019. Le marché compte à ce jour, quarante-six (46) sociétés cotées et cinquante-huit (58) lignes obligataires cotées dont trente-huit (38) émises par les États membres de l’Union. Par ailleurs, le marché a permis de lever plus de 887 milliards de FCFA par le biais de cinq (5) émissions islamiques, communément appelées « Sukuk », initiées par le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Togo et le Mali. Graphique 3 : Évolution des levées de ressources de 2015 à 2019 (en milliards de FCFA) Source : CREPMF

Tableau 6 : Évolution des levées de ressources de 2015 à 2019 (en millions de FCFA) RESSOURCES Marché obligataire (a) 450 252 557 923 1 023 028 944 974 1 568 496 États 390 462 527 249 956 852 811 974 1 493 496

Organisations régionales et internationales 18 300 21 374 51 126 30 200 45 000 Secteur privé 6 500 9 300 15 050 63 750 10 000 Entreprises publiques 35 000 38 250 20 000 Marché des actions (b) 8 790 87 673 373 567 56 920 51 718 Offres Publiques 8 790 87 547 373 269 56 920 51 134 Placements étrangers - Autres opérations sur capital - - - Épargne Collective (c) 150 000 554 448 - 83 550 TOTAL (a) + (b) + (c) 609 052 1 200 043 1 396 595 1 084 644 1 620 214 Source : CREPMF 450,25 557,92 1023,03 944,97 1568,50 8,79 373,57 554,45 83,55 1!200 1!397 1!085 1!620

Marché obligataire Marché des actions Epargne Collective Total marché primaire

Au titre de l’année 2019, le montant des levées de ressources s’affiche à 1 620 milliards de FCFA composé à 97 % d’émissions de titres obligataires et 3 % d’émissions de titres de capital. Dans le détail, les vingt-cinq (25) opérations réalisées se présentent comme suit : -!

quinze (15) emprunts obligataires émis par les États membres de l’Union ; -!

un (1) emprunt obligataire par placement privé d’obligations ;

un (1) emprunt obligataire par appel public à l’épargne de type diaspora bonds ; -!

deux (2) emprunts obligataires par appel public à l’épargne d’une Institution internationale ;

trois (3) opérations d’augmentation de capital ;

trois (3) opérations de placement étranger d’actions.

Pour rappel, l’année 2018 s’était soldée par des levées de ressources de 1 084,64 milliards de FCFA. Le marché obligataire reste dominé par les émissions souveraines représentant plus de 97 % des levées de ressources annuelles en 2019, contre 86 % en 2015. La répartition des emprunts obligataires est ci-après illustrée.

Graphique 4 : Répartition des emprunts obligataires par catégorie d’Émetteurs de 2015 à 2019 Source : CREPMF 0% 20% 40% 60% 80% 100% 86,7% 94,5% 93,5% 85,9% 95,2% 4,1% 3,8% 5,0% 3,2% 1,4% 1,7% 1,5% 6,7% 0,6% 0,0% 1,3% Etats

Organisations régionales et Internationales Secteur privé Entreprises publiques

Un diaspora bond est un emprunt émis par un pays à l’attention de ses expatriés. Ces obligations permettent aux pays en développement qui ont besoin de financement de se tourner vers leurs ressortissants expatriés résidant dans des pays riches. Les obligations de la diaspora sont généralement utilisées pour financer de grands projets de développement des infrastructures dans le secteur privé. Elles sont généralement utilisées par un pays pour exécuter sa stratégie de développement. Par ailleurs, le produit des obligations de la diaspora peut être affecté à des projets d’infrastructure, de logements et d’équipements sociaux, etc.

3.2.!Évolution du marché secondaire

Siège de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA – Abidjan, Côte d’Ivoire Le marché secondaire demeure marqué par une baisse des cours des sociétés cotées entamée en 2016 entrainant un repli général des indices et des capitalisations boursières. Au nombre des causes probables de la baisse enregistrée entre 2016 et 2018, il convient de mentionner :

les effets pervers du plan d’épargne financière de certaines SGI, notamment la globalisation des ordres. En effet, les promesses de rentabilité ont attiré beaucoup de clients, ce qui a entraîné la création de près de 2 240 nouveaux comptes sous mandat de gestion au 30 juin 2016, rendant délicate la gestion individualisée du flux d’épargnants ;

l’abondance d’offre de titres liée aux opérations de fractionnement intervenues en 2017 et 2018 à la suite de la publication en janvier 2017 par la BRVM d’une Instruction fixant le volume minimum composant le flottant des sociétés cotées. Ainsi, le nombre de titres du marché est passé de 51,60 millions de titres pour l’ensemble des sociétés cotées au 31 décembre 2012 (hors ETI et SONATEL) à 1,11 milliard de titres au 31 décembre 2018 ;

la liquidation des positions par les investisseurs qui préfèrent vendre pour encaisser les plus-values enregistrées ;

le changement de dispositions règlementaires, notamment la levée du verrou de huit (08) titres nécessaires à la variation du cours de référence ;

la correction de cours suite à des hausses constatées ayant peu ou pas de lien avec les indicateurs de performances financières des sociétés cotées concernées ; !!

l’absence ou la faiblesse de la culture boursière ayant entrainé des comportements tendant à influencer les cours des actions, notamment les désinvestissements sur le marché financier régional au profit des produits non régulés et proposant des rendements élevés (agrobusiness en Côte d’Ivoire, FOREX, etc.).

Ces différents facteurs ont contribué à une hausse des offres de titres, créant ainsi un déséquilibre avec les demandes de titres.

Il est à noter que la baisse est moins prononcée sur l’année 2019 où l’indice BRVM Composite a reculé de 7,55 %, en comparaison à l’année 2018 où l’indice BRVM Composite a clôturé en baisse de 29,14 %.

L’évolution du marché secondaire est exposée à travers celle des admissions à la cote de la BRVM, des radiations, de la capitalisation boursière et des volumes de titres échangés.

A.! Admissions à la cote de la BRVM

Au cours de l’année 2019, le marché des actions de la BRVM a enregistré une nouvelle admission à la cote. Il s’agit de l’admission des actions ORAGROUP qui a eu lieu le 16 avril 2019. Pour mémoire, l’Offre Publique de Vente (OPV) des actions ORAGROUP s’est déroulée du 29 octobre au 22 novembre 2018. Ladite OPV a porté sur une quantité de 13 883 006 actions pour un montant total de 56,92 milliards de FCFA, faisant d’elle la plus importante Offre Publique de Vente de titres enregistrée, à ce jour, sur le marché financier régional. L’introduction à la cote de ces actions a porté à quinze (15) le nombre d’entreprises du secteur Finances et à quarante-six (46) le nombre de sociétés inscrites au compartiment actions de la cote de la BRVM.

Concernant le compartiment obligataire, dix-sept (17) nouvelles lignes obligataires ont été admises à la cote pour un montant total de 1 215,17 milliards de FCFA. Il s’agit de :

1.! « SENELEC 6,50 % 2018-2025 » (Symbole : SNLC.O1), pour un montant de 38,25 milliards de FCFA, le 15 janvier 2019 ;

2.! « TPBF 6,50 % 2018-2025 » (Symbole : TPBF.O7), pour un montant de 80 milliards de FCFA, le 1er février 2019 ;

3.! « ETAT DU MALI 6,50 % 2018-2025 » (Symbole : EOM.O3), pour un montant de 106,3 milliards de FCFA, le 2 avril 2019 ;

4.! « TPCI 6 % 2018-2026 » (Symbole : TPCI.O29), pour un montant de 130,25 milliards de FCFA, le 14 mai 2019 ;

5.! « CRRH-UEMOA 5,95 % 2019-2030 » (Symbole : CRRH.O8), pour un montant de 18,3 milliards de FCFA, le 27 juin 2019 ;

6.! « CRRH-UEMOA 6,05 % 2018-2033 » (Symbole : CRRH.O9),!pour un montant de 8,9 milliards de FCFA, le 27 juin 2019 ;

7.! « TPCI 5,95 % 2018-2025 » (Symbole : TPCI.O30),! pour un montant de 112,56 milliards de FCFA, le 28 juin 2019 ;

8.! « TPBF 6,50 % 2019-2027 » (Symbole : TPBF.O8), pour un montant de 86,36 milliards de FCFA, le 8 août 2019 ;

9.! « ETAT DU MALI 6,50 % 2019-2027 » (Symbole : EOM.O4) pour un montant de 116,42 milliards de FCFA, le 5 septembre 2019 ;

10.!« TPCI 5,75 % 2019-2026 » (Symbole : TPCI.O31), pour un montant de 78,82 milliards de FCFA, le 26 septembre 2019 ;

11.!« TPCI 2,23 % 2019-2026 » (Symbole : TPCI.O32), pour un montant de 47 milliards de FCFA, le 26 septembre 2019 ;

12.!« TRESOR PUBLIC DU NIGER 6,5 % 2019-2026 » (Symbole : TPNE.O1), pour un montant de 71,5 milliards de FCFA, le 8 octobre 2019 ;

13.!« TPCI 5,75 % 2019-2026 » (Symbole : TPCI.O33), pour un montant de 102,48 milliards de FCFA, le 14 novembre 2019 ;

14.!« TPCI 6 % 2019-2029 » (Symbole : TPCI.O34), pour un montant de 31,53 milliards de FCFA, le 14 novembre 2019 ;

15.!« DIASPORA BONDS BHS 6,25 % 2019-2024 » (Symbole : BHSN.O1), pour un montant de 20 milliards de FCFA, le 3 décembre 2019 ;

16.!« TPBF 6,5 % 2019-2027 » (Symbole : TPBF.O9), pour un montant de 125 milliards de FCFA, le 9 décembre 2019 ;

17.!« TRESOR PUBLIC DU NIGER 6,5 % 2019-2026 » (Symbole : TPNE.O2), pour un montant de 41,5 milliards de FCFA, le 11 décembre 2019.

Au total, le marché des obligations compte au 31 décembre 2019, cinquante-huit (58) lignes cotées contre quarante-quatre (44) au 31 décembre 2018 et trente-sept (37) en 2017. À l’analyse des émissions réalisées sur le marché financier régional, il apparaît nécessaire de diversifier la gamme de produits financiers du marché et d’élargir la base des investisseurs. En effet, huit (8) admissions à la cote sur les onze (11) enregistrées ont été initiées par des États de l’Union.

Par ailleurs, la forte concentration des titres détenus auprès des institutions bancaires, des caisses d’assurance et de retraite soulève la question du risque de marché.

B.! Point sur les radiations à la cote de la BRVM Au titre du marché obligataire, les radiations ont concerné des emprunts arrivés à échéance :

1.! « BOAD 5.95 % 2012-2019 » (Symbole : BOAD.O11), le 6 mars 2019 ;

2.! « ORAGROUP 6,75 % 2013-2019 » (Symbole : ORGT.O1), le 4 décembre 2019 ; 3.! « ETAT DU SENEGAL 6,70 % 2012-2019 » (Symbole : EOS.O4), le 14 décembre 2019. Aucune radiation de titres de capital n’a été réalisée au cours de l’année.

C.! Évolution de la capitalisation boursière

À fin décembre 2019, la capitalisation totale du marché a enregistré une hausse de 8,45 % pour s’établir à 8 973,25 milliards de FCFA contre 8 274,05 milliards de FCFA au 31 décembre 2018. Dans le détail, la capitalisation boursière du marché des actions s’est affichée au 31 décembre 2019 à 4 740,60 milliards de FCFA, en recul de 2,14 % par rapport à fin décembre 2018. Celle du marché obligataire, en revanche, a enregistré une progression de 23,42 % pour se chiffrer à 4 232,65 milliards de FCFA.

La performance du marché des obligations est due à l’émission de nouvelles lignes obligataires à la cote de la BRVM.

La baisse enregistrée au niveau du marché des actions est, quant à elle, en rapport avec la baisse générale des cours sur l’année 2019, traduite par la contraction de l’indice BRVM Composite.

Tableau 7 : Évolution de la capitalisation boursière (en milliards de FCFA) de 2016 à RUBRIQUES Capitalisation boursière 10 215,53 12,52% 9 805,76 -4,01% 8 274,04 -15,62% 8 973,25 8,45% Marché des actions 7 706,27 2,75% 6 836,23 -11,29% 4 844,5 -29,13% 4 844,5 -2,14% Marché des obligations 2 509,26 58,89% 2 969,53 18,34% 3 429,53 Source : BRVM D.! Évolution des indices

L’indice BRVM Composite, qui mesure l’évolution de l’ensemble des cours des actions cotées à la BRVM, a enregistré une baisse de 7,55 %.

Sur l’ensemble de l’année, seules six (6) sociétés cotées ont enregistré une hausse de leurs cours boursiers. Les trois (3) plus importantes progressions sont ALIOS FINANCE CI (+55,81 %), TRACTAFRIC MOTORS CI (+39,37 %) et SETAO CI (+20,59 %).

En revanche, les baisses les plus remarquables ont concerné BERNABE CI (-69,17 %), SAPH CI (-67,48 %) et SITAB CI (-63,49 %).

L’évolution des principaux indicateurs du marché secondaire est ci-après, présentée. Il importe de rappeler qu’en 2015, la BRVM détenait le titre de bourse la plus performante d’Afrique au regard de la progression de ses indices avec respectivement 8,54 % pour le BRVM 10 et 17,77 % pour le BRVM Composite.

Tableau 8 : Évolution des indices de la BRVM de 2016 à 2019 RUBRIQUES BRVM 10 261,95 -9,79% 219,65 -16,15% 154,36 -29,72% 149,11 -3,40% BRVM Composite 292,17 -3,87% 243,06 -16,81% 172,24 -29,14% 159,24 -7,55% BRVM - Industrie 156,91 -9,88% -34.36% 57,27 -44,40% 37,66 -34,24 % BRVM - Services Publics 791,49 -3,24% 705,51 -10.86% 495,34 -29,79% 495,38 +0,01% BRVM - Finances 97,79 -8,16% 87,56 -10,46% 67,36 -23,07% 60,99 -9,46% BRVM - Transport 431,92 -6,08% 202,65 -16.01% 486,48 -59,55% 366,76 -24,61% BRVM - Agriculture 217,49 24,81% 183,48 -15,64% 127,20 -30,67% 85,88 -32,48% BRVM - Distribution 600,89 3,70% 340,45 -43.34% 267,82 -21,33% 253,26 -5,44% BRVM - Autres Secteurs 432,1 -33,59% 222,1 -48,60% 209,76 -5,56% 302,30 44,12% Source : BRVM

E.! Évolution du volume de titres échangés au cours des cinq (5) dernières années De 2015 à 2019, en moyenne 276,22 milliards de FCFA ont été échangés sur le marché, contre une moyenne de 151,80 milliards de FCFA de 2010 à 2014.

Cependant, au cours de l’année 2019, le volume des transactions (tous marchés confondus) s’est établi à 82,90 millions de titres contre 123,33 millions en 2018, soit une baisse de 32,78 %. Le mois d’août 2019 a enregistré le volume le plus important avec 22,07 millions de titres échangés.

La valeur des transactions a, elle aussi, enregistré une baisse de 41,27 % avec 136,29 milliards de FCFA comparativement à son niveau de 2018 où elle se situait à 232,06 milliards de FCFA.

Ces baisses du volume et de la valeur des transactions ont induit une réduction de la liquidité du marché des actions qui est passée de 11,21 % à 5,54 %.

En moyenne, 6,91 millions de titres pour une valeur de 11,36 milliards de FCFA ont été échangés mensuellement au cours de l’année 2019 contre 19,34 milliards de FCFA en 2018 soit une baisse de 70 %.

Le tableau ci-après, résume l’évolution des transactions sur le marché secondaire. Tableau 9 : Indicateurs de liquidité de 2016 à 2019 RUBRIQUES Volume des transactions (en millions) 194,83 70,88% 217,77 11,78% 123,21 -43,42% 82,90 -32,78%

Valeur des transactions (en milliards de FCFA) 409,26 21,84% 267,60 -34,61% 232,06 -13,28% 136,29 -41,27% Nombre de sociétés cotées +4 +2 +1 Nombre de lignes obligataires +5 +7 +14 (*) Source : BRVM (*) Soit 17 admissions et 3 radiations

3.3.!Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le marché financier régional

Les flux de capitaux payés en 2019 s’élèvent à 848,92 milliards de FCFA contre 713,25 milliards de FCFA en 2018 et 540,23 milliards de FCFA en 2017. Cette hausse est essentiellement due à la progression du montant des capitaux remboursés sur les titres non cotés et cotés inscrits dans les livres du Dépositaire Central / Banque de Règlement (DC/BR). Leurs niveaux ont connu des hausses respectives de 93,65 % et 18,54 %. À ces progressions, s’ajoutent le montant des intérêts des emprunts cotés avec une progression de 26,62 % en 2019.

Notons toutefois qu’après +9,19 % en 2018, le montant de dividendes payés a reculé de 5,20 % en 2019 tandis que les intérêts payés sur les titres non cotés ont observé un repli de 22,78 % en lien avec les capitaux remboursés en progression de 93,65 %. Tableau 10 : Évolution des flux de capitaux payés sur la période 2016-2019 LIBELLÉS VARIATION 2019 / 2018 (%)

Titres cotés (A) Dividendes 92 974 874 587 101 008 853 929 110 291 834 198 104 557 270 697 -5,20% Annuité totale

696 365 571 015 410 502 596 517 560 890 000 000 680 700 384 264 21,36% Intérêts

118 218 950 429 150 591 779 851 195 970 000 000 248 137 406 013 26,62% Capital

remboursé 485 171 745 999 259 910 816 666 364 920 000 000 432 562 978 251 18,54% Titres non cotés (B) Annuité totale

93 671 495 194 28 722 692 971 42 070 000 000 63 666 882 734 51,34% Intérêts

20 621 138 050 7 524 074 494 15 290 000 000 11 806 421 634 -22,78% Capital

remboursé 73 050 357 144 21 198 618 477 26 780 000 000 51 860 461 100 93,65% Flux total de capitaux payés

790 037 066 209 540 234 143 416 713 251 834 198 848 924 537 695 Source : BRVM

3.4.!Évolution des avoirs-titres et espèces Le taux relatif au respect du délai réglementaire observé a connu une tendance haussière au cours des trois (3) premiers trimestres. En effet, il est passé de 51,35 % au premier trimestre à 72,97 % au deuxième trimestre, pour s’établir à 76,32 % au troisième trimestre. À fin 2019, il est ressorti à 73,68 %. La situation des transmissions des informations relatives aux avoirs-titres et espèces de l’exercice 2019 est présentée ci-après : Tableau 11 : Situation des transmissions des informations relatives aux avoirs-titres et espèces de l’exercice 2019 RECAPITULATIF 1er Trimestre 2019 2ième Trimestre 3ième Trimestre 4ième Trimestre Nombre Taux Nombre Taux Nombre Taux Nombre Taux Non transmis - - - - - - - - Respect du délai 51,35% 72,97% 76,32% 73,68% Hors délais 48,65% 27,03% 23,68% 26,32% Total 100% 100% 100% 100% Source : CREPMF

S’agissant des acteurs transmettant les données hors délais, ils s’exposent à des sanctions pécuniaires et administratives, conformément aux dispositions en vigueur. A ce titre, quarante-six (46) acteurs ont été sanctionnés au cours de l’année 2019 pour un montant avoisinant les 50 millions de FCFA. L’Instruction n°54/2017 du CREPMF relative aux modalités de facturation, de paiement et de recouvrement des redevances, frais et commissions perçus par l’Organe, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, vient compléter le dispositif de transmission des avoirs-titres et espèces.

Graphique 5 : Situation des transmissions des informations relatives aux avoirs-titres et espèces au cours de l’exercice 2019 Source : CREPMF *,**- #*,**- $*,**- &*,**- (*,**- +**,**- +./!0/12.30/.! #*+) #4!0/12.30/.! #*+) "4!0/12.30/.! #*+) $4!0/12.30/.! #*+) !"#$!%& '#,)'- '(#$)%& '$#(*%& +*#(!%& )'#,$%& )$#(*%& )(#$)%& *,**- *,**- *,**-

5/6732133187!9673!:.!9;:61 5/6732133187!<8/3!9;:61

L’encours total des avoirs détenus par les trente-huit (38) conservateurs en activité a connu une hausse significative à fin 2019. En effet, il se chiffre à 7 732,05 milliards au 31 décembre 2019 avec une hausse de 14,63 % par rapport à la situation de fin 2018. La tendance haussière observée sur le niveau des avoirs globaux au cours des cinq (5) dernières années se poursuit en lien avec le renforcement progressif du niveau annuel des nouvelles émissions.

À fin décembre 2019, les avoirs-titres et espèces des clients UEMOA s’élèvent à 7 452,81 milliards de FCFA contre 6 314,58 milliards de FCFA au 31 décembre 2018, soit une hausse de 18,02 %.

A contrario, les avoirs détenus par les clients hors UEMOA ont enregistré une baisse à fin 2019. Ainsi, l’encours de leurs avoirs est passé de 430,47 milliards de FCFA au 31 décembre 2018 à 279,240 milliards de FCFA à fin décembre 2018, soit une baisse de 35,13 %. Graphique 6 : Évolution des avoirs-titres et espèces au cours de l’année 2019 Source : CREPMF

Les avoirs-titres et espèces ont connu une légère baisse entre les deux (2) premiers trimestres 2019 avant de suivre une tendance haussière sur l’année. En effet, ils sont passés de 6 877,20 milliards de FCFA au premier trimestre à 6 847,86 milliards de FCFA au deuxième trimestre (-0,43%), pour s’établir à 7 220,73! milliards de FCFA (5,44 %) au troisième trimestre. A fin 2019, ils sont ressortis à 7 732,05 milliards de FCFA (7,08 %). Le graphique ci-dessus, illustre la répartition des avoirs-titres et espèces des clients résidents dans la zone UMOA au 31 décembre 2019 par type d’investisseurs. Graphique 7 : Répartition au 31 décembre 2019 des avoirs-titres et espèces des clients résidents de la zone UMOA par type d’investisseurs Source : CREPMF (*) : Non clients, SGI et/ou BTCC %"%**! &"***! &"%**! '"***! '"%**! ("***! +./!0/12.30/.! #*+) #4!0/12.30/.! #*+) "4!0/12.30/.! #*+) $4!0/12.30/.! #*+) &"$))! &"&$)! &"(**! '""$+! "'(! +))! $#*! ")+! !"##"$%&' 510/.3! ('#'(%& ))#!)%& )#*"%& (#-"%& A:1.703!173010B01877.:3 EFAGH

Au niveau du type d’investisseurs résidents de l’UMOA, il ressort que les institutionnels représentent 67,76 % du portefeuille-titres et espèces, soit 5 049,77 milliards de FCFA. Les clients particuliers et les autres clients représentent respectivement 22,52 % et 2,81 % du total du portefeuille avec respectivement 1 678,326 milliards de FCFA et 209,595 milliards de FCFA.

Les OPCVM quant à eux, affichent un montant total des avoirs de 515,118 milliards de FCFA, soit 6,91 % du total des avoirs-titres et espèces des clients UMOA.

3.5.!Évolution des actifs des OPCVM

L’actif net des OPCVM est passé de 578,5 milliards de FCFA au 31 décembre 2018 à 647,45 milliards de FCFA au 31 décembre 2019, soit une hausse de 11,92 %.

L’actif net des OPCVM est constitué de 63,40 % d’obligations, de 16,47 % de liquidités, de 14,48 % d’actions, de 3,28 % de placements monétaires, de 2,38 % de parts d’OPCVM comme le montre le graphique ci-après.

Le FCP ECOBANK OBLIGATAIRE UEMOA dispose du niveau d’actifs le plus élevé, avec 142, 38 milliards de FCFA d’actifs nets. Celui qui présente le niveau le plus bas est le FCP MAADO/AFRICAM avec 90,59 millions de FCFA d’actifs nets.

Notons que conformément à l’article 20 de l’Instruction 45/2011 du CREPMF relative à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des OPCVM sur le marché financier régional de l’UMOA, ces derniers disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de tenue de leur Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice pour transmettre leurs états financiers annuels certifiés au Conseil Régional.

Ainsi, sur les vingt (20) SGO, dix-sept (17) ont transmis les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires et les autres informations. Parmi ces SGO, six (6) seulement ont respecté le délai réglementaire de trente (30) jours. Les onze (11) autres ont accusé des retards allant de deux (2) à cent seize (116) jours.

En ce qui concerne les OPCVM, dix-sept (17) sur les cent-cinq (105) agréés n’ont pas transmis les états financiers annuels certifiés par le Commissaire aux Comptes.

Sur ces dix-sept (17) OPCVM, six (6) ont été agréés au cours de l’exercice 2019 (leur lancement ayant connu des retards en 2019), onze (11) concernent deux (2) SGO en difficulté qui ont fait l’objet d’audit et qui sont sous surveillance rapprochée en raison des irrégularités relevées lors des missions d’inspection.

Graphique 8 : Répartition des actifs des OPCVM au 31 décembre 2019 Source : CREPMF Actions 14,48 % Obligations 63,40 % OPCVM 2,38% Placement Monétaire 3,28% Autres valeurs 0,00 % Liquidités 16,47 % Actions Obligations OPCVM Placement Monétaire Autres valeurs liquidités

#CHAPITRE 3 — ACTIVITÉS DU CREPMF

! 1.! Cadre réglementaire

Au cours de l’exercice 2019, les textes règlementaires ci-après, énumérés ont été adoptés. Ce sont :

Instructions -!

Instruction n°58/2019/CREPMF relative à l’exercice du Commissariat aux Comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du Marché Financier Régional

La nouvelle Instruction adoptée le 24 juillet 2019, consacre, entre autres, les avancées ci-après :

o! l’assouplissement de la procédure administrative d’approbation des mandats des Commissaires aux Comptes ;

o! le renforcement de la responsabilité des Commissaires aux Comptes à travers l’édition d’un nouveau modèle de lettre d’engagement en annexe à l’Instruction. Cette lettre qui tient compte des attentes du CREPMF est également conforme aux standards internationaux en matière d’exigence attendue du commissariat aux comptes notamment en matière d’indépendance, de conflit d’intérêt et de compétences ;

o! l’institution de la rotation des mandats après une périodicité de trois (3) mandats successifs afin de se rapprocher des meilleures pratiques internationales ; o! la précision des rapports et attestations spécifiques à produire à l’occasion de leurs différents contrôles auprès des intermédiaires agréés du marché financier régional ; o! l’institution d’un cadre d’échanges entre le CREPMF, les Ordres Nationaux des Experts Comptables et les Institutions communautaires (Conseil Permanent de la Profession Comptable et Conseil Comptable Ouest Africain) ;

o! la possibilité pour les Commissaires aux Comptes d’interroger le CREPMF.

Instruction n°59/2019/CREPMF relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des acteurs agréés du Marché Financier Régional

Suite à l’avis favorable du GIABA, des CENTIF, de la BCEAO ainsi que des acteurs du marché, l’Instruction n°59/2019/CREPMF relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des acteurs agréés du Marché Financier Régional a été publiée le 30 septembre 2019. Elle permet de se conformer à la nouvelle Loi Uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette Instruction innove sur les aspects ci-après :

o! la mise en œuvre d’une politique plus répressive au regard des manquements graves aux normes de LBC/FT par les structures assujetties ;

o! l’organisation d’une supervision basée sur l’évaluation des risques ; o! le recueil des données relatives à la rupture des relations de correspondance bancaire ;

o! le renforcement de la surveillance exercée sur les activités de transfert de fonds transfrontaliers ;

o! la vigilance renforcée à l’égard des pays et territoires non coopératifs ainsi que des personnes visées par des mesures de gel des fonds ;

o! les obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle à savoir l’atténuation de l’obligation de vigilance et l’allègement de l’obligation de vigilance à l’égard de certains produits ;

o! les dérogations pour les transactions et paiements en ligne.

Instruction relative aux émissions de titres publics sur le Marché Financier Régional

L’Instruction révisée sur les Titres publics a été adoptée par les Membres du Conseil Régional lors de leur 36ème session extraordinaire du 29 novembre 2019.

Les principales innovations apportées par ce nouveau texte sont résumées ci-après : o! la flexibilité pour le Ministre chargé des Finances d’utiliser un Arrêté unique au cours d’une même année pour mobiliser, en plusieurs tranches dans le cadre d’un programme d’émissions, les ressources sur le marché financier ;

o! la réalisation des émissions et leur cotation sur le marché secondaire dans un délai n’excédant pas 30 jours ;

o! la possibilité d’assurer une communication permanente dans le cadre des émissions ce qui permet aux Etats d’opérer des économies d’échelle et de ne plus lier la communication à une seule émission obligataire ;

o! l’encadrement des délais de reversement des fonds collectés par les arrangeurs de l’opération aux Trésors Nationaux.

Instruction révisée portant sur les conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le Marché Financier Régional Adoptée le 17 décembre 2019, l’Instruction consacre les principales avancées ci-après : o! le relèvement du montant maximum de l’émission à vingt (20) milliards de FCFA (au lieu de 10 milliards) pour tenir compte des attentes observées sur le marché au cours des dernières années ;

o! la réduction de la valeur nominale à un (1) million de FCFA pour permettre une meilleure dissémination des titres entre les investisseurs et une réduction des risques ;

o! la clarification de la notion d’investisseur qualifié.

Instruction relative à la gestion sous mandat sur le marché financier régional de l’UMOA

Ce texte vise à prévenir les abus ci-après, régulièrement observés du fait de l’absence de textes d’application appropriés découlant du Règlement Général de la BRVM : o! le non-respect du profil d’investissement du client ;

o! le non-respect des principes d’allocation des titres des clients ; o! l’absence d’un Comité d’Investissement pour la prise des décisions d’investissement ou de désinvestissement pour le compte des clients en gestion sous mandat ; o! la réalisation d’opérations d’investissement et/ou de désinvestissement au préjudice des intérêts des clients sous mandat de gestion ;

o! la discrimination opérée entre les clients sous mandat de gestion en vue de favoriser les uns au détriment des autres ;

o! la réalisation de transactions croisées entre clients en gestion sous mandat ; o! la réalisation d’opérations entre clients en gestion sous mandat et compte propre ou pour société affiliée ;

o! la globalisation des ordres sans définir les règles d’allocation ; o! l’utilisation de comptes des clients à des fins de manipulation de cours. Il est accompagné en annexe d’un modèle de contrat de mandat de gestion de compte-titres.

Instruction relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA

L’Instruction définit les règles de fonctionnement et d’organisation du système de contrôle interne et permettra aux acteurs d’uniformiser leur méthode de travail, de garantir la régularité et l’efficience des opérations en vue de se conformer aux lois et règlementations en vigueur.

Par ailleurs, elle définit des normes de présentation des rapports et reporting au CREPMF. Elle vise enfin à prévenir les manquements récurrents relevés lors des missions d’inspection et imputables à la faiblesse du système de contrôle interne que sont : o! l’inexistence de procédures écrites pour le traitement des opérations ; o! l’inexistence d’un système adéquat de planification des contrôles périodiques et de reporting ;

o! l’absence de rapport de contrôle interne ;

o! l’inexistence d’outil de monitoring permettant de détecter des opérations atypiques et de bloquer une transaction par le contrôle et la surveillance des transactions.

Instruction relative au cantonnement des fonds et à la norme de soldes créditeurs des comptes de la clientèle des SGI sur le Marché Financier Régional de l’UMOA Ce texte vise à favoriser le respect par les SGI des exigences suivantes : o! la tenue des comptes permettant de distinguer à tout moment et immédiatement les fonds détenus pour chaque client et les fonds propres de la SGI ;

o! la fiabilité des rapprochements entre les comptes de la clientèle figurant dans la comptabilité matière et ceux des tiers ;

o! l’utilisation appropriée des fonds de la clientèle.

Circulaires -!

Circulaire n°01/2019 relative aux exigences fonctionnelles minimales des logiciels de gestion ainsi qu’à la sécurité du système d’information des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), des Banques Teneurs de Comptes Conservateur (BTCC), des Sociétés de Gestion d’OPCVM (SGO) et des Sociétés de Gestion de Fonds Communs de Titrisation de Créances (SG-FCTC).

Ce texte d’application vient renforcer les règles de fonctionnement et d’organisation du système de contrôle interne en vue de mieux protéger les fonds détenus pour le compte de la clientèle et de garantir la régularité et l’efficience des opérations, notamment par la prévention des abus de marché et des manquements aux règles déontologiques. -!

Circulaire relative à l’émission d’obligations vertes, socialement responsables et durables

Avec l’appui de la Banque Mondiale, un Guide pédagogique pour les émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA a été publié par le Conseil Régional.

Les émissions d’obligations vertes, sociales et durables devraient permettre : (i) d’élargir la base des investisseurs potentiels ; (ii) d’améliorer les conditions de financement de projets ambitieux, en ciblant des investisseurs sensibles aux objectifs et aux engagements annoncés ; (iii) de s’inscrire dans le cadre des objectifs de développement durable et de démontrer l’engagement des Autorités de l’Union dans la réalisation de ces objectifs. Par ailleurs, les émissions de titres publics pourraient également se décliner sous l’angle d’émissions vertes, sociales et durables et permettre le financement de projets liés à la santé, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, l’eau potable, l’éducation, la sécurité alimentaires, les PME, la Microfinance, ainsi qu’à l’autonomisation socio-économique. Des actions de communication et de diffusion du Guide auprès des émetteurs potentiels seront entreprises pour l’effectivité d’une émission de green bonds en 2020.

Littéralement traduites par « obligations vertes, socialement responsables, et durables », les ‘Green, Social et Sustainable bonds’ sont des obligations dont le produit est exclusivement affecté au financement ou au refinancement, total ou partiel, de nouveaux projets ou de projets existants ayant des impacts environnementaux et sociaux positifs. Ces obligations n’ont pas de caractéristiques spécifiques en termes de structuration financière. La principale différence avec les obligations classiques réside dans l’affectation des fonds levés, les vérifications effectuées par un prestataire externe (second opinion) ainsi que les types d’informations à mettre à la disposition des investisseurs.

On distingue trois sortes d’obligations GSS :

Obligations vertes : Toute obligation dont le produit sert exclusivement à financer ou à refinancer en tout ou partie, des projets ‘verts’ nouveaux ou existants, c’est-à-dire contribuant positivement à la transition écologique.

Obligations socialement responsables : Toute obligation dont le produit sert exclusivement à financer ou à refinancer en tout ou partie, des projets ‘sociaux’ nouveaux ou existants, c’est-à-dire des projets ayant un impact social positif. Obligations durables : Toute obligation dont le produit sert exclusivement à financer ou à refinancer en tout ou partie, une combinaison de projets verts et sociaux.

2.! Activités opérationnelles 2.1.! Habilitation des acteurs commerciaux

Au 31 décembre 2019, le Marché Financier Régional compte 218 acteurs agréés contre 198 à la fin de l’année 2018, soit une progression de 10,10 % en valeur relative et 20 en valeur absolue.

Les nouveaux acteurs agréés concernent :

•!

deux (2) Sociétés de Gestion d’Intermédiation (SGI) ;

•! deux (2) Sociétés de Gestion d’OPCVM (SGO) ;

•! sept (7) Fonds Commun de Placement (FCP) ;

•!

deux (2) Banques Teneur de Comptes / Conservateur (BTCC) ;

•! deux (2) Apporteurs d’Affaires (AA) ;

•! quatre (4) Listing Sponsors (LS) ;

•!

un (1) Conseil en Investissements Boursiers (CIB).

Par ailleurs, il a été procédé à l’agrément, sous réserve, de deux (2) Fonds Communs de Placement.

Les nouveaux intervenants agréés au cours de l’année 2019 se présentent comme ci-après : 2.1.1.! Sociétés de Gestion et d’Intermédiation -! FINANCE GESTION ET INTERMÉDIATION (FGI)

La société FINANCE GESTION ET INTERMÉDIATION (FGI) a été créée le 13 juin 2018 sous la forme d’une société anonyme avec Conseil d’Administration, régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier le 28 juin 2018 sous le numéro SN DKR 2018 B 18041.

Son capital social est de deux cent cinquante (250) millions de FCFA divisé en vingt-cinq mille (25 000) actions de 10 000 FCFA chacune. Il est réparti entre huit (8) actionnaires dont quatre (4) personnes morales détenant 10 % chacun.

Son siège social est situé au premier étage de la villa n° 232 B, Sacré Cœur 3 VDN Extension, Dakar (Sénégal).

Elle a été agréée en qualité de SGI sous le numéro SGI/2019-01, par Décision du CREPMF en date du 9 janvier 2019 après avoir levé les réserves émises par le Conseil Régional lors de sa 31ème session extraordinaire tenue le 28 novembre 2018 à Abidjan.

-! INVICTUS CAPITAL & FINANCE

La société INVICTUS CAPITAL & FINANCE a été créée le 18 avril 2018 sous la forme d’une société anonyme avec Conseil d’Administration, régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle a été immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier le 23 avril 2018 sous le numéro SN-DKR-2018-B-11504. Son capital social est de cinq cent (500) millions de FCFA divisé en cinquante mille (50 000) actions de 10 000 FCFA chacune. Il est réparti entre quatre (4) actionnaires dont deux (2) personnes physiques.

Son siège social est situé à l’Immeuble des Eaux, 72, Boulevard de la République, Dakar.

Elle a été agréée en qualité de SGI sous le numéro SGI/2019-02, par Décision du CREPMF en date du 11 janvier 2019 après avoir levé les réserves émises par le Conseil Régional lors de sa 31ème session extraordinaire tenue le 28 novembre 2018 à Abidjan. 2.1.2.! Sociétés de Gestion d’OPCVM -! ENKO CAPITAL WEST AFRICA

La société Enko Capital West Africa a été créée le 22 novembre 2018. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2018-B-33407. C’est une société anonyme avec Conseil d’Administration dont le capital social est de cinquante (50) millions de FCFA, entièrement libéré et composé de cinq mille (5 000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10 000) FCFA.

Immeuble SUNU, 01 B.P. 11 944 Abidjan 01.

Elle a été agréée en qualité de SGO sous le numéro SGO/2019-01 par Décision du CREPMF en date du 25 juillet 2019, suite aux délibérés du Conseil Régional lors de sa 80ème session tenue le 19 juillet 2019 à Abidjan.

-! KAYDAN ASSET MANAGEMENT

La société KAYDAN ASSET MANAGEMENT a été créée le 12 juin 2018. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2018-B-18015. C’est une société anonyme avec Conseil d’Administration dont le capital social est de cinquante (50) millions de FCFA entièrement libéré et composé de cinq mille (5 000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10 000) FCFA.

Le siège social de la société est situé à Abidjan – Cocody Cité Mermoz rue C29, 01 BP 35 Abidjan 01.

Elle a été agréée en qualité de SGO sous le numéro SGO/2019-02 par Décision du CREPMF en date du 28 septembre 2019, suite aux délibérés du Comité Exécutif lors de sa 62ème réunion tenue le 28 septembre 2019 à Ouagadougou.

2.1.3.!

Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) Les différents Organismes de Placement Collectif (OPC) agréés au cours de l’exercice 2019 se présentent comme suit :

Tableau 12 : OPC agréés en 2019 N° OPC Date d’agrément N° d’agrément Société de Gestion Dépositaire Commissaire aux Comptes titulaires BRIDGE CONFORT 24-avr-19 FCP/2019- BRIDGE ASSET MANAGEMENT BRIDGE SECURITIES Ernst & Young CI ATLANTIQUE SERENITE 20-mai-19 FCP/2019- ATLANTIC ASSET MANAGEMENT SGI ATLANTIQUE FINANCE Ernst & Young CI ATLANTIQUE HORIZON 20-mai-19 FCP/2019- ATLANTIC ASSET MANAGEMENT SGI ATLANTIQUE FINANCE Ernst & Young CI ATLANTIQUE LIQUIDITE 20-mai-19 FCP/2019- ATLANTIC ASSET MANAGEMENT SGI ATLANTIQUE FINANCE Ernst & Young CI ATLANTIQUEACTI ON 20-mai-19 FCP/2019- ATLANTIC ASSET MANAGEMENT SGI ATLANTIQUE FINANCE Ernst & Young CI Allianz Africa Equity WAEMU 07-juin-19 FCP/2019- ECOBANK ASSET MANAGEMENT EDC INVESTMENT CORPORATION DELOITTE CI FCP CORIS ASSURANCES 09-nov-19 FCP/2019- CORIS ASSET MANAGEMENT SGI CORIS BOURSE CACS Burkina Source : CREPMF

Par ailleurs, les OPC ci-après ont été agréés sous réserve FCP IFC Atlantique, FCP SOAGA Epargne Actions et FCTC Energies 6,90 %.

2.1.4.!

Banque Teneur de Comptes / Conservateur (BTCC) -! STANBIC BANK CÔTE D’IVOIRE

La Stanbic Bank Côte d’Ivoire a été créée le 25 novembre 2015 sous la forme d’une société anonyme avec Conseil d’Administration régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle exerce l’activité de banque en République de Côte d’Ivoire sur autorisation ministérielle, découlant de l’arrêté ministériel n°229/MPMEF/DGTCP/DT du 21 juillet 2016.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le n°CI-ABJ-2015-B-26822. Son siège social est fixé à Abidjan Marcory, Boulevard Valery Giscard d’Estaing, Immeuble Plein Ciel, 26 BP 701 Abidjan 26.

Son capital social est de 22,9 milliards de FCFA divisé en cent mille (100 000) actions de deux cent vingt-neuf mille (229 000) FCFA chacune.

Elle a été agréée en qualité de BTCC sous le numéro TCC/2019-001 par Décision du CREPMF en date du 26 février 2019, lors du Comité Exécutif en sa 61ème réunion du 22 février 2019 à Dakar.

-! NSIA BANQUE CÔTE D’IVOIRE

La banque a démarré ses activités en 1906 à Grand-Bassam, sous la dénomination de Banque de l’Afrique Occidentale (BAO). Elle exerce l’activité de banque en République de Côte d’Ivoire sur autorisation ministérielle, découlant de l’arrêté ministériel n°1648 du 30 décembre 1980. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le n°CI-ABJ-1981-B-52039.

Par arrêté n°106/MPMEF/DGTCP/DT du 31 Mars 2014, le Ministre chargé des Finances a autorisé le changement de dénomination de la BIAO-CI en NSIA Banque Côte d’Ivoire régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle est également inscrite sur la liste des Banques de l’UMOA sous le n°A 0042 Q. Son capital social est de 23,17 milliards de FCFA divisé en 23 170 000 actions de mille (1 000) FCFA République de Côte d’Ivoire.

Elle a été agréée en qualité de BTCC sous le numéro TCC/2019-002 par Décision du CREPMF en date du 25 juillet 2019, suite aux délibérés du Conseil Régional, lors de sa 80ème session tenue le 19 juillet 2019 à Abidjan.

Apporteurs d’Affaires -!

Apporteur d’Affaires DIOMANDE Makrabi Epouse BAKAYOKO Née le 28 août 1957 à Séguéla (Côte d’Ivoire), Madame DIOMANDE Makrabi est titulaire d’un Diplôme d’Ingénieur de l’Institut Technique de Banque (ITB), obtenu au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) de Paris en France.

Elle cumule trente-sept (37) ans d’expérience professionnelle, dont dix-sept (17) ans sur le marché financier régional. En effet, après avoir occupé le poste de Responsable Adjointe Réseau de la Société Ivoirienne de Banque (SIB) de 1981 à 2001, elle a assuré les fonctions de Directrice Générale Adjointe de la SGI Attijari Securities West Africa (ex-Africaine de Bourse) de 2001 à 2017. Puis depuis 2017, elle est Conseillère du Président Directeur Général de la SGI Attijari Securities West Africa (ex-Africaine de Bourse).

Madame DIOMANDÉ Makrabi Épouse BAKAYOKO a été agréée en qualité d’Apporteur d’Affaires sous le numéro AA/2019-01 par décision du CREPMF en date du 17 septembre 2019, suite aux délibérés du Conseil Régional, lors de sa 80ème session tenue le 19 juillet 2019 à Abidjan.

-! Apporteur d’Affaires BROKERAGE COMPANY

La société BROKERAGE COMPANY est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU) avec Gérance, créée le 1er août 2018. Elle est régie d’une part, par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique de l’OHADA, et d’autre part, par ses statuts. Son capital social est fixé à cinq (5) millions de FCFA divisé en cinq cents (500) parts égales de dix mille (10 000) FCFA, intégralement libéré et détenu à 100 % par Monsieur DIOP Tidiane Serge de nationalité Ivoirienne. Son siège social est fixé à Abidjan, Cocody Riviera Golf, lôt 101 Ilôt 8, 01 BP 1019 Abidjan 01.

Aux termes de l’article 3 de ses statuts du 1er août 2018, elle a pour objet en Côte d’Ivoire et à l’étranger l’activité d’Apporteur d’Affaires.

Elle a été agréée en qualité d’Apporteur d’Affaires sous le numéro AA/2019-02 suite aux délibérés du Comité Exécutif du CREPMF, lors de sa 62ème réunion tenue le 28 septembre 2019 à Ouagadougou.

2.1.6.! Listing Sponsors -! MAZARS SENEGAL

Le Cabinet MAZARS SÉNÉGAL est une société anonyme avec Administrateur Général, créée le 10 août 2001 aux termes de ses statuts.

Son capital social est de trente (30) millions de FCFA divisé en trois mille (3 000) actions de dix mille (10 000) FCFA chacune. Il est détenu à 67 % par Monsieur Taibou MBAYE qui assure également les fonctions d’Administrateur Général.

Le siège du Cabinet est situé à Dakar en République du Sénégal, 14, Boulevard Djily MBAYE, Immeuble Pinet LAPRADDE.

MAZARS SÉNÉGAL a été agréée en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2019-01 suite aux délibérés du Comité Exécutif du CREPMF lors de sa 62ème réunion tenue le 28 septembre 2019 à Ouagadougou.

SGI HUDSON et CIE

La SGI Hudson & Cie a été créée le 6 août 1997 sous la forme d’une société anonyme avec Conseil d’Administration régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle exerce l’activité de Société de Gestion et d’Intermédiation sur le marché financier régional de l’UMOA, découlant de son agrément n°15/12/006/97 du 15 décembre 1997.

Son capital social est de cinq cents (500) millions de FCFA divisé en un million (1 000 000) d’actions de cinq cents (500) FCFA chacune. Le capital est détenu à 65,19 % par une (1) personne morale, la société LA MAISON HUDSON (LMH) Capital, et par treize (13) personnes physiques totalisant 34,81 % du capital social de la SGI.

Son siège social est fixé au Plateau Immeuble NSIA, 9ème étage Abidjan-Côte d’Ivoire. Elle a été agréée en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2019-02 suite aux délibérés du Comité Exécutif du CREPMF, lors de sa 62ème réunion tenue le 28 septembre 2019 à Ouagadougou.

-! MAZARS CÔTE D’IVOIRE

Le Cabinet MAZARS CÔTE D’IVOIRE est une société anonyme avec Conseil d’Administration, créée le 28 février 1976. Son capital social est de cinquante (50) millions de FCFA, divisé en cinq mille (5 000) actions de 10 000 FCFA chacune.

3989 Abidjan 01.

MAZARS CÔTE D’IVOIRE a été agréée en qualité de Listing Sponsor, lors de la 63ème réunion du Comité Exécutif du CREPMF, tenue le 9 novembre 2019 à Abidjan.

-! MAZARS BÉNIN

Le Cabinet MAZARS BENIN a été créé le 31 décembre 2003 sous la forme d’une société anonyme avec Conseil d’Administration régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Son capital social est de dix (10) millions de FCFA divisé en mille (1 000) actions de dix mille (10 000) FCFA chacune.

Son siège social est fixé au Boulevard. Saint Michel, Immeuble Sainte Trinité, 5ème étage, Saint Michel, 72 BP 48. Cotonou - Bénin.

Le cabinet MAZARS BENIN a été agréé en qualité de Listing Sponsor, lors de la 63ème réunion du Comité Exécutif du CREPMF, tenue le 9 novembre 2019 à Abidjan.

2.1.7.! Conseil en Investissements boursiers -! JOSEPH & DANIEL ADVISORY

JOSEPH & DANIEL ADVISORY par abréviation « J & D ADVISORY » est une Société Anonyme (SA) avec Conseil d’Administration, créée le 26 novembre 2018. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le 29 novembre 2018 sous le numéro CI-ABJ- 2018-B-31059.

Son siège social est à Abidjan, Commune de Cocody, quartier Riviera II face au Collège ANDRE MALRAUX (26 BP 121 Abidjan 26).

JOSEPH & DANIEL ADVISORY a été agréée en qualité de Conseil en Investissements boursiers, lors de la 64ème réunion du Comité Exécutif, tenue le 16 décembre 2019 à Dakar.

Approbation des Commissaires aux Comptes (CAC)

Lors des 33ème session extraordinaire et 80ème session ordinaire du Conseil Régional, tenues les 22 mai et 19 juillet 2019, respectivement trente et un (31) et soixante-huit (68) mandats de Commissaires aux Comptes ont été approuvés.

Les 36ème et 37ème sessions extraordinaires tenues les 29 novembre et 17 décembre 2019 ont vu l’approbation de trente et un (31) et vingt (20) mandats, portant à cent cinquante (150) le nombre total de mandats approuvés au cours de l’année 2019.

Le Conseil Régional a, par ailleurs, lors de la 33ème session extraordinaire tenue le 22 mai 2019, adopté l’Instruction n°58/2019 relative à l’exercice du Commissariat aux Comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du marché financier régional de l’UMOA. À cet effet, par courrier circulaire transmis à l’ensemble des Ordres Nationaux et aux Cabinets d’Expertise Comptable, ces derniers ont été invités à faire parvenir, conformément à ladite Instruction, les lettres d’engagement relatives à chacun des mandats de Commissariat aux Comptes auprès d’une société cotée ou structure agréée du marché financier régional.

Sur les quatre-vingt-deux (82) Commissaires aux Comptes inscrits sur la liste tenue par le Secrétariat Général du Conseil Régional, vingt-neuf (29) Commissaires aux Comptes ont transmis leurs lettres d’engagement portant sur un total de cent soixante-douze (172) mandats. Ces retours représentent 32 % des mandats requis (cinq cent trente-deux (532) mandats).

La rencontre annuelle entre le CREPMF et les Commissaires aux Comptes s’est tenue le 26 octobre 2019 à Cotonou, en marge du Troisième Congrès des Experts Comptables. Ladite rencontre a été l’occasion de recueillir leurs préoccupations et de leur présenter les Instructions relatives à l’activité de Listing Sponsor et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des acteurs agréés du marché financier régional.

2.3.! Homologation des tarifs

Au cours de l’année 2019, dix (10) acteurs ont fait homologuer leurs tarifs conformément à la Décision n°CM/12/12/2011. Dans le détail, les dossiers soumis concernent cinq (5) SGI (EVEREST FINANCES, FINANCE DE GESTION ET INTERMÉDIATION, HUDSON & Cie, INVICTUS CAPITAL FINANCE et MAC-AFRICAN-SGI), deux (2) BTCC (NSIA BANQUE CÔTE D’IVOIRE et STANBIC BANK), deux (2) SGO (ENKO CAPITAL WEST AFRICA et KAYDAN ASSET MANAGEMENT) et une (1) SGP (FINANCE ET EXPERTISE).

2.4.! Délivrance de cartes professionnelles

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’Instruction n°41/2009 relative à la délivrance des cartes professionnelles, celles-ci doivent être renouvelées avant le 15 janvier de chaque année. Un dossier de carte professionnelle doit être adressé au Conseil Régional par les intervenants pour toute première demande. Au 31 décembre 2019, quatre cent soixante-douze (472) cartes professionnelles, dont trois cent cinquante et un (351) cartes au titre des renouvellements et cent vingt et un (121) nouvelles demandes ont été délivrées, sur un total de quatre cent quatre-vingts deux (482) cartes requises pour l’ensemble des fonctions règlementaires.

L’obligation de détention de cartes professionnelles a donc été satisfaite pour un taux de 98,13 % contre 94,12 % en 2018.

Par ailleurs, le traitement et l’instruction de dix (10) dossiers ont abouti à leur rejet pour insuffisance d’expérience professionnelle dans leur globalité. Les autres demandes n’ont pu être traitées, du fait essentiellement des dossiers incomplets. 2.5.!

Opérations financières Tableau 13 : Opérations autorisées et réalisées au cours de l’année 2019 DÉNOMINATION TYPE DATE DE DÉCISION MONTANT AUTORISÉ

MONTANT RÉALISÉ Emprunts obligataires par Appel Public à l’Epargne TPCI 5,75 % 2019-2026 EE/19-01 20/02/19

75 000 000 000 102 480 910 000 TPCI 6,00 % 2019-2029 EE/19-02 20/02/19

50 000 000 000 31 532 500 000 TPNE 6,5 % 2019 - 2026 EE/19-03 20/02/19

60 000 000 000 71 500 000 000 TPBF 6,50 % 2019 - 2027 EE/19-04 22/03/19

75 000 000 000 86 363 200 000 TPCI 5,75 % 2019-2026 EE/19-05 10/05/19

60 000 000 000 78 822 000 000 TPCI 2,23 % 2019-2026 EE/19-06 10/05/19

40 000 000 000 47 000 000 000 ÉTAT DU MALI 6,50% 2019-2027 EE/19-07 06/06/19

100 000 000 000 116 421 010 000 TPCI 5,75 % 2019-2026 EE/19-08 24/06/19

60 000 000 000 116 673 020 000 TPNE 6,5 % 2019 - 2026B EE/19-09 25/06/19

40 000 000 000 41 500 000 000 TPBF 6,50 % 2019 - 2027B EE/19-10 15/07/19

75 000 000 000 125 000 000 000 TPCI 5,75 % 2019-2026B EE/19-11 15/07/19

50 000 000 000 79 966 230 000 TPCI 5,75 % 2019-2026C EE/19-12 25/09/19

65 000 000 000 111 512 450 000 TPCI 5,75 % 2019-2026D EE/19-13 18/11/19

40 000 000 000 131 276 060 000 TPCI 5,80 % 2019-2026 EE/19-14 18/11/19

150 000 000 000 224 016 040 000 TPCI 5,75 % 2019-2026E EE/19-15 24/12/19

55 000 000 000 129 432 600 000 BHS 6,25 % 2018-2025 EOP/19-01 22/02/19

20 000 000 000 20 000 000 000 BIDC 6,4 %2019-2026 EOP/19-02 24/04/19

25 000 000 000 25 000 000 000 BIDC 6,4 %2019-2026 EOP/19-03 09/11/19

20 000 000 000 20 000 000 000 Total (a) 1 558 496 020 000 Emprunts obligataires par Placement Privé BAOBAB SN 7,5 % 2019-2026 EP/19-01 24/04/19

10 000 000 000 10 000 000 000 Total (b) 10 000 000 000 Placement Étranger d’Actions Air Liquide PEA/19-01 22/02/19 127 908 014 127 908 014 Total SA PEA/19-02 15/03/19

284 010 225 284 010 225 Société Générale SA PEA/19/03 17/06/19

171 643 061 171 643 061 Total (c) 583 561 300 Opérations sur titres de capital Augmentation de capital de MOVIS OA/19-01 22/02/19

3 927 437 500 3 927 437 500 Unilever Côte d’Ivoire OA/19-02 27/05/19

45 917 000 000 45 917 000 000 Total (d) 49 844 437 500 Epargne collective - - - - - Total (e) -

TOTAL (a+b+c+d+e) 1 618 924 018 800 Source : CREPMF EE = Emprunt d’État EP = Emprunt par Placement Privé EOP = Emprunt par Appel Public à l’Épargne OA Augmentation de capital

Au cours de l’année 2019, au total vingt-sept (27) dossiers d’opérations financières ont été instruits dont vingt-quatre (24) autorisées en 2019 et une (1) opération autorisée en 2018.

Deux (2) dossiers ont été clôturés, pour non-réception dans les délais impartis des documents complémentaires requis par le Secrétariat Général du CREPMF.

Dans le détail, les vingt-cinq (25) opérations réalisées se présentent comme suit : -!

quinze (15) emprunts obligataires émis par les États membres de l’Union ; -!

un (1) emprunt obligataire par placement privé d’obligations ;

un (1) emprunt obligataire par appel public à l’épargne de type « Diaspora Bonds » ; -!

deux (2) emprunts obligataires par appel public à l’épargne d’une Institution internationale ;

trois (3) opérations d’augmentation de capital ;

trois (3) opérations de placement étranger d’actions.

Il convient de noter que la fusion absorption de la Banque de l’Habitat du Bénin (BHB) par la BOA Bénin, autorisée en novembre 2018, a été réalisée en janvier 2019 pour un montant de 1,29 milliard de FCFA.

Les montants levés au cours de cette année ressortent à 1 620,2 milliards de FCFA. Ils se répartissent comme suit :

1 493,5 milliards de FCFA réalisées au titre des émissions obligataires des États de l’Union ;

20 milliards de FCFA d’émission obligataire par appel public à l’épargne destiné à la diaspora ;

51,134 milliards de FCFA d’émission d’actions nouvelles dans le cadre de l’augmentation de capital avec maintien de Droit Préférentiel de Souscription (DPS) ;

45 milliards de FCAF d’émissions d’emprunts obligataires par placement privé ; et 583,56 millions de FCFA au titre des opérations de placement étranger d’actions auprès des filiales de groupes étrangers dans l’UMOA.

Surveillance du marché ! Séance de cotation à la BRVM

La surveillance des activités du marché secondaire est opérée à travers le suivi en temps réel et en différé des ordres, des transactions, de l’évolution des cours et de l’analyse du comportement des intervenants.

Cette surveillance a relevé des comportements répréhensibles de certaines SGI, entre autres, le non-respect de certaines règles de négociations ou des pratiques de négociation susceptibles d’être qualifiées de manipulation de cours.

Ainsi, certaines valeurs cotées ont été mises sous surveillance rapprochée. Des investigations sont en cours.

Une étude thématique de l’évolution des cours boursiers au cours des dernières années a été initiée en 2019. Les premières conclusions de cette étude indiquent que les principales causes de la tendance baissière observée sont :

•!

la liquidation des positions par les investisseurs qui préfèrent vendre pour encaisser leurs plus-values enregistrées ;

•!

la correction de cours suite à des hausses constatées ayant peu ou pas de lien avec les indicateurs de performances financières des sociétés cotées ; •! l’abondance de l’offre de titres liée ;

•!

le risque sécuritaire grandissant dans certains pays de la zone UMOA ; le manque de culture boursière de certains épargnants dont le volume du portefeuille a enregistré un accroissement suite aux opérations de fractionnement.

Contrôle et suivi des émetteurs 2.7.1.!Respect du flottant des titres

Les règles de négociation, d’admission et de radiation de la cote de la BRVM stipulent en leurs articles 2121 et 2122 que sont « admissibles au premier compartiment, les titres de capital des entreprises répondant, entre autres, à la condition de diffuser dans le public au moins 20 % de leur capital, dès l’introduction en bourse ».

Quant au second compartiment, l’émetteur « s’engage à diffuser dans le public au moins 20 % de son capital dans un délai de deux (2) ans, ou 15 % en cas d’introduction par augmentation de capital ».

Conformément à l’Avis n°002/2019 de la BRVM publié le 2 janvier 2020, six (6) sur les quarante-six (46) sociétés cotées ne respectent pas le flottant minimum exigé. Il s’agit de :

Tableau 14 : Non-respect du flottant minimum exigé SOCIÉTÉS COTÉES TAUX DE FLOTTANT CFAO MOTORS CI 4,12% CROWN SIEM CI 10,42% SICOR CI 12,56% SMB CI 16,50% NEI-CEDA CI 17,99% SOLIBRA CI 18,60% Source : BRVM

S’agissant de la société SMB CI, il convient de noter que respectivement 6,21 %, 4,76 % et 2 % des parts hors dudit flottant sont détenues par deux actionnaires de référence et par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) au profit de ses salariés, soit un total de 29 %. 2.7.2.!Suivi de la mise en œuvre de l’exigence de volume minimum de titres La Décision 2015-005–BRVM–CA prise le 31 décembre 2015 par le Conseil d’Administration de la BRVM fixe le volume minimum de titres composant le flottant des sociétés cotées. Afin de respecter cette exigence, deux (2) sociétés cotées ont procédé au cours de l’année 2019 au fractionnement de leurs titres, à savoir SMB CI et TRACTAFRIC MOTORS CI. Tableau 15 : Fractionnements de titres réalisés en 2019 SOCIÉTÉS COTÉES RAPPORT DE 1 POUR DATE DE FRACTIONNEMENT SMB CI 25/02/2019 TRACTAFRIC MOTORS CI 25/11/2019

Pour mémoire, huit (8) fractionnements ont été réalisés en 2018 contre vingt-cinq (25) fractionnements au cours de l’année 2017. Le marché enregistre un total de quarante-cinq (45) opérations de fractionnement réalisées depuis sa création.

2.7.3.!Publication des informations financières par les émetteurs de titres cotés L’Article 1er de l’Instruction n°29/2001 du CREPMF fait obligation aux sociétés cotées (i) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans les quatre (4) mois qui suivent la fin du premier semestre, un tableau d’activités et de résultat ainsi qu’un rapport d’activité semestriel accompagné d’une attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données » et (ii) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote un mois après la fin de chaque trimestre un commentaire de la direction de la société sur l’évolution de l’activité ainsi que les incidences probables sur les résultats ».

•! Informations trimestrielles Au 31 mars 2019

Trois (3) sociétés se sont distinguées par le respect du délai de publication des informations trimestrielles fixé à trente (30) jours, soit au 30 avril 2019. Il s’agit d’ECOBANK CÔTE D’IVOIRE, ECOBANK TRANSNATIONAL INC. TG. et SAPH CI. Quant aux vingt-deux (22) autres sociétés ayant publié lesdites informations, elles ont accusé des retards allant de deux (2) jours à quatre (4) mois.

Au total, vingt-cinq (25) sociétés sur les quarante-six (46) cotées ont publié leurs informations financières au titre du premier trimestre 2019, soit 55,5 % de l’effectif. Pour rappel, au titre du 1er trimestre 2018, le taux de publication définitif était de 51 %.

Au 30 septembre 2019

Onze (11) sociétés cotées se sont acquittées de leurs publications au titre du troisième trimestre 2019, soit un taux de 24 %.

Pour rappel, au titre du 3ème trimestre 2018, le taux de publication définitif, arrêté au 3 janvier 2019, était de 46 %.

•! Informations semestrielles

Les publications semestrielles (2ième trimestre) enregistrent un taux plus important de publication. En effet, trente-trois (33) sociétés cotées ont publié leurs informations financières semestrielles au titre de l’année 2019, soit 73,33 % des sociétés cotées. Notons que bon nombre de ces sociétés ont mis à la disposition du public leurs états semestriels au cours des derniers jours précédant l’échéance règlementaire. En effet, onze (11) publications d’informations semestrielles ont eu lieu entre le 30 et le 4 novembre 2019. Pour rappel, au titre du 30 juin 2018, le taux de publication définitif était de 89 % marqué par une dernière publication réalisée le 18 décembre 2018.

•! Informations annuelles

Au 30 avril 2019, délai fixé au titre de la diffusion des informations annuelles provisoires, le taux de publication était de 44 %, soit vingt (20) sociétés cotées sur les quarante-six (46) inscrites à la cote de la BRVM.

Suite à la relance effectuée par les services du CREPMF en date du 25 avril 2019, ce taux s’est nettement amélioré, passant à 69 % au 15 mai 2019 puis 93 % au 30 juin 2019. Seules les sociétés ALIOS FINANCE et MOVIS CI ont publié leurs informations financières annuelles au-delà du 30 juin 2019, respectivement le 16 juillet et le 26 septembre 2019. À date, le taux de publication desdites informations est de 98 %, soit quarante-quatre (44) sociétés cotées sur les quarante-cinq (45) effectivement en activité. En effet, il est à noter que la société TRITRURAF-CI est en liquidation judiciaire.

L’ensemble des quarante-cinq (45) sociétés cotées (hormis TRITURAF CI) ont tenu leurs assemblées générales dont onze (11) mixtes.

Concernant les paiements de dividendes, vingt-neuf (29) ont été effectués à date. Ils étaient au nombre de trente-deux (32) au cours de l’année 2018.

Il convient de noter que les sociétés AIR LIQUIDE CI, SITAB CI, ALIOS FINANCE, MOVIS CI, SUCRIVOIRE CI et SETAO CI ne se sont acquittées d’aucune des publications d’informations financières au titre de l’année 2019. Elles ont fait l’objet d’interpellation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de sanctions.

A la suite des différentes actions de sensibilisations menées à l’attention des émetteurs de titres cotés, l’année 2020 sera marquée par l’application effective du dispositif de sanctions pécuniaires adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, le 24 mars 2016 (Décision n°CM/SJ/001/03/2016).

2.7.4.!Suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM

L’article 8 de l’Instruction n°36/2009 du CREPMF stipule que « tout émetteur, autre que les États et les collectivités publiques locales ou territoriales, qui fait appel public à l’épargne, doit se faire noter par une Agence de Notation dûment agréée par le Conseil Régional ». Depuis l’entrée en vigueur de la notation financière sur le Marché Financier Régional en 2009, vingt-neuf (29) sociétés cotées ont été notées.

Au total, cent vingt-six (126) notations financières ont été publiées par les Agences de Notation agréées que sont Bloomfield Investment Corporation et West Africa Rating Agency. L’évolution du nombre de sociétés cotées bénéficiant de notations financières est ci-après présentée :

Graphique 9: Notation financière des sociétés cotées * % +* +% #* #% "* "% $* $% %* #*+% #*+& #*+' #*+(

2.7.5.!Suivi des franchissements de seuil Aucun franchissement n’a été relevé au titre de l’année 2019. Les derniers enregistrés remontent à l’année 2015 où trois (3) franchissements de seuil à la hausse ont été observés pour le compte de la Société Africaine de Plantation d’Hévéas (SAPH), de la BOA CÔTE D’IVOIRE et de la BOA NIGER. 2.8.!

Contrôle des acteurs Contrôle des intervenants commerciaux •! Missions d’inspection

Conformément à ses attributions, le Conseil Régional a fait réaliser au cours de l’année 2019, vingt-six (26) missions d’inspection dont onze (11) missions post agrément, sept (7) missions thématiques, cinq (5) missions inopinées et trois (3) de type global. Les missions thématiques portent sur le contrôle des opérations de déclaration d’actifs sous conservation et de calcul de la commission sur actifs. S’agissant des missions post-agrément, elles sont relatives au contrôle du respect de la mise en œuvre des moyens présentés dans le dossier d’agrément des acteurs agréés dans les six (6) mois suivant la date de leur agrément. Les missions inopinées sont déclenchées suite à des manquements constatés ou relevés par le Conseil Régional dans le cadre du suivi de l’activité des acteurs du marché. Celles de type global concernent l’ensemble des activités des acteurs répertoriés. Tableau 16 :(Situation des acteurs contrôlés( N° Type d’acteur Société Type de contrôle Pays 1! SGI CGF BOURSE Thématique Sénégal 2! BTCC BTCC BRM Thématique Sénégal 3! AA

AGGRE Kouakou Dankou Post-agrément Côte d’Ivoire 4! SGI BOA Capital Securities Thématique Côte d’Ivoire 5! SGI Atlantique Finance Thématique Côte d’Ivoire 6! SGP FIN’EX Post-agrément Burkina Faso 7! AA

BARY Abdoul Fataha Post-agrément Burkina Faso 8! SGI SBIF Thématique Burkina Faso 9! SGI CORIS BOURSE Thématique Burkina Faso 10! SGO

Africaine de Gestion d’Actifs Post-agrément Côte d’Ivoire 11! CIF Next Africa Finance Solutions (NAFS) Post-agrément Côte d’Ivoire 12! AA

Mme DOUMBOUYA AMINATA Post-agrément Côte d’Ivoire 13! AA

GOMEZ Messan Arnaud Post-agrément Côte d’Ivoire 14! SGO Mali Finance Thématique Mali 15! AA

Société d’Intermédiation Financière (SIF) Post-agrément Mali 16! SGI

Finance Gestion et Intermédiation Post-agrément Sénégal 17! SGI

Invictus Capital Finance Post-agrément Sénégal 18! SGO

SGO BRM Asset Management Thématique/Inopiné Sénégal 19! BTCC BRM BANK Thématique/Inopiné Sénégal N° Type d’acteur Société Type de contrôle Pays 20! SGI Africaine de Bourse Thématique/Inopiné Côte d’Ivoire 21! BTCC STANBIC BANK Post-agrément Côte d’Ivoire 22! SGO SGA2E Thématique/Inopiné Côte d’Ivoire 23! SGO Opti Asset Management & 3 FCP Thématique/Inopiné Togo 24! SGI SGI TOGO Sur place Global Togo 25! SGO Atlantic Asset Management & 2 FCP Sur place Global Côte d’Ivoire 26! SGO Attijari Asset Management & 7 FCP Sur place Global Sénégal Source : CREPMF

Les principaux manquements et insuffisances relevés au cours des missions d’inspection sont ci-après listés :

l’absence de procédures de détermination du montant des Avoirs-Titres et Espèces (ATE) en conservation et de calcul du montant de la commission sur actifs en conservation ;

le retard dans la transmission de la situation des ATE et de la commission sur actifs en conservation ;

la non-transmission à la mission de certaines informations réclamées ; !!

la non-transmission au Secrétariat Général du CREPMF, des informations de reporting ;

l’absence d’exécution des ordres des clients relatifs au transfert de leurs titres vers d’autres conservateurs choisis ;

l’absence de règlements des Evènements Sur Valeurs de la clientèle ; !!

l’absence d’utilisation de logiciel intégré pour les activités de Teneur de compte / conservateur ;

l’inadéquation de l’effectif conformément aux exigences réglementaires notamment l’absence de dirigeant, le cumul des fonctions du Contrôleur Interne avec les mêmes fonctions au niveau de la BTCC, Dépositaire des Fonds gérés par la SGO ; !!

la non-certification des états financiers des FCP sous gestion et l’absence d’arrêté des comptes desdits FCP par le Conseil d’ Administration de la SGO ; !!

le non-respect des Règles Comptables Spécifiques applicables aux OPCVM, en ce qui concerne le traitement des opérations de souscription et de rachat et la prise en compte des plus ou moins-values latentes ou réelles ; !!

la non-mise en place d’une procédure interne couvrant la collecte des souscriptions et les différents modes de paiement utilisés par les clients lors de cette opération. !!

les réallocations de titres à certains clients ne figurant pas dans le point des allocations définitives, communiqué au CREPMF et ce, après la clôture des souscriptions, en violation de l’article 6 du Règlement Général ; !!

la violation des engagements pris devant le Conseil Régional dans le cadre d’OPV et des dispositions de la note d’information notamment les conditions de souscription et d’allocation prévues.

•! Suivi des SGI

Le contrôle des états financiers et informations transmis par les SGI, au cours de l’année 2019, a permis de faire les constats ci-après :

"! Délai de transmission des états financiers et informations Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Instruction n°27/2001 relative aux informations que les intervenants commerciaux doivent transmettre au Conseil Régional,

vingt-huit (28) SGI sur les trente (30) agréées par le Conseil Régional et en activité ont transmis leurs situations financières au 31 décembre 2019.

Le taux relatif au respect du délai réglementaire observé a été d’au moins 70 % au cours des quatre (4) trimestres de l’année 2019, passant ainsi de 71,43 % au premier trimestre à 70 % au deuxième trimestre, puis 76,67 % au troisième trimestre et 70 % au quatrième trimestre. Au 31 décembre 2019, ce taux a enregistré une hausse de 27,14 % par rapport à celui du 31 décembre 2018 qui était de 42,86 %.

Cinq (5) SGI ont enregistré des retards compris entre trois (3) et sept (7) jours. Deux (2) autres ont accusé des retards respectivement de dix (10) et dix-sept (17) jours. Le point de transmission des informations trimestrielles par les SGI en 2019 est récapitulé dans le tableau suivant :

Tableau 17 : Situation des transmissions d’informations financières au titre de l’exercice Éléments 1er Trimestre 2ème Trimestre 3ème Trimestre 4ème Trimestre Transmis dans les délais Transmis hors délais Non transmis Total Source : CREPMF

Graphique 10 : Situation des transmissions d’informations financières trimestrielles des SGI au titre de l’exercice 2019 Source : CREPMF "! Règle des fonds propres minimaux

La norme des fonds propres minimaux fixe les seuils de fonds propres nets qui "sécurisent" les tiers qui sont en relation avec une SGI, tandis que l’importance des fonds propres nets témoigne du niveau de risque qu’acceptent de courir les actionnaires. Sur la base des états financiers provisoires arrêtés au 31 décembre 2019, les vingt-huit (28) SGI ayant transmis leurs situations du quatrième trimestre 2019 disposent chacune de fonds propres supérieurs au seuil minimum requis de 150 millions de FCFA à l’exception d’une SGI du Sénégal.

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$#!'%& $#$$%& $#$$%& (#('%& '"#+$%& '*,**- '(#('%& '*,**- #%,**- )(#('%& #*,**- K8/3!L;:61 "! Analyse de la situation financière1 o! Données du bilan

Le bilan provisoire agrégé des vingt-huit (28) SGI ayant transmis leurs reportings s’établit à 427 664,96 millions de FCFA au 31 décembre 2019, contre 366 109,62 millions de FCFA au 31 décembre 2018, soit une hausse de 16,81 %. Cette hausse est en liaison avec l’augmentation des postes « Trésorerie » à l’actif ainsi qu’aux postes « Créditeurs divers » et « Compte de la clientèle sur opération sur titres » au passif.

Le total bilan moyen d’une SGI est de 15 273,75 millions de FCFA au 31 décembre 2019 contre 12 624,47 millions de FCFA au 31 décembre 2018, soit une hausse de 20,99 %. En outre, entre le 30 septembre et le 31 décembre 2019, onze (11) SGI ont enregistré des variations négatives de total bilan moyen. Les plus fortes baisses ont été enregistrées auprès de deux (2) SGI du Sénégal, respectivement de 65,56 % et 64,18 % et auprès d’une (1) SGI du Togo (-40,44 %), une de la Côte d’Ivoire (-34,22 %) et une du Burkina Faso (-33,16 %). En revanche, les plus fortes hausses ont été observées au niveau de trois (3) SGI de la Côte d’Ivoire avec des taux respectifs de 356,88 %, 116,20 % et 93,31 %.

o! Fonds propres

Les fonds propres des SGI ont connu une baisse de 2,13 % entre les 31 décembre 2018 et 2019. En effet, de 53,77 milliards de FCFA au 31 décembre 2018, ils sont passés à 52,63 milliards de FCFA au 31 décembre 2019.

Une (1) SGI du Burkina Faso se classe en tête avec 10,01 milliards de FCFA de fonds propres au 31 décembre 2019. Elle est suivie de quatre (4) autres SGI dont une (1) au Bénin (4,86 milliards de FCFA), deux (2) en Côte d’Ivoire (4,55 milliards de FCFA et 3,26 milliards de FCFA) et une (1) au Mali (3,52 milliards de FCFA).

Toutefois, au 31 décembre 2019, le ratio d’adéquation des fonds propres au total portefeuille-titres et espèces détenu par les SGI reste inférieur à 1 %, à l’instar des années précédentes.

•! Suivi des SGO

Au titre des résultats nets générés, neuf (9) SGO sur les vingt (20) en activité effective présentaient des résultats déficitaires au 31 décembre 2019. Toutefois, il importe de noter que deux (2) parmi ces SGO ont été agréées en 2018. Elles sont donc en phase de démarrage. Ces institutions n’ont pas encore suffisamment d’actifs sous gestion, ce qui justifie des résultats déficitaires. Quant aux sept (7) autres SGO, leurs contreperformances sont principalement liées à des baisses d’actifs sous gestion engendrant une baisse de leur chiffre d’affaires.

Les fonds propres des vingt (20) SGO se sont situés à 10,36 milliards de FCFA au 31 décembre 2019 contre 11,09 milliards de FCFA au 31 décembre 2018, soit une baisse de 6,58 %. Ils représentent 198,31 % du capital social cumulé des SGO (5,224 milliards de FCFA) et 1,60 % du total des actifs sous gestion (647,37 milliards de FCFA) à la même date. Quatre (4) SGO sur les vingt (20) en activité ne respectent pas le seuil minimum réglementaire des fonds propres de cinquante (50) millions de FCFA. Parmi ces quatre (4) SGO, une a transmis une demande d’augmentation de capital par apport en numéraire. Les trois autres font l’objet d’un suivi rapproché.

L’actif sous gestion des SGO (19 sur 20 ayant communiqué ces informations) se chiffre à 647,37 milliards de FCFA au 31 décembre 2019 contre 578,51 milliards de FCFA au 31 décembre 2018, soit une hausse de 12 %.

Le total du bilan des SGO, quant à lui est estimé à 64,51 milliards de FCFA au 31 décembre 2019, sur la base de leurs états financiers provisoires.

•! Suivi des Garants sur le marché financier

En application des dispositions du point 3.12 du Cahier des Charges des Garants annexé à l’Instruction n°38/2009 du CREPMF, les garants doivent soumettre au CREPMF, au plus tard trente (30) jours après l’approbation des comptes par leurs instances habilitées, les états financiers certifiés par les Commissaires aux Comptes accompagnés des rapports élaborés par ces derniers.

Au 31 décembre 2019, deux (2) garants sur les six (6) approuvés ont régulièrement transmis leurs informations trimestrielles et annuelles au CREPMF. Des courriers de relance leur ont été adressés et aboutiront le cas échéant à l’ouverture de procédures de sanctions. À fin décembre, l’encours des engagements vifs des garants sur le marché financier régional s’est établi à 71,13 milliards de FCFA contre 88,53 milliards de FCFA au 31 décembre 2018. Il est détenu par quatre (4) garants institutionnels.

S’agissant des taux de couverture globaux des emprunts garantis, ils sont assurés à 100 %. Sur les six (6) garants approuvés par le Conseil Régional, deux (2) notamment le FSA et la BOAD détiennent des garanties sur le marché. L’encours des engagements vifs de ces garants couvre globalement 69 % de l’encours nominal à fin décembre 2019. Il est estimé à 48,97 milliards de FCFA.

En outre, avec un montant de 45,82 milliards de FCFA, l’encours des engagements de garantie de la BOAD correspond à un taux de 94 % des engagements vifs de l’ensemble des garants sur le marché financier régional. Quant au FSA, le montant de ses engagements vifs se chiffre à 3,15 milliards de FCFA. Il représente 6 % des engagements vifs de l’ensemble des garants sur le marché financier régional.

S’agissant des autres garants approuvés par le CREPMF (au nombre de quatre (4)), ils n’ont délivré aucune garantie sur le marché financier régional depuis leur agrément. Il s’agit du FAGACE, de PROPARCO, de GUARANTCO Ltd et de l’USAID.

•! Suivi des Agences de Notation

Depuis l’entrée en vigueur de l’Instruction n°37/2009 du CREPMF relative aux conditions d’exercice de l’activité des Agences de Notation sur le marché financier régional de l’UMOA, deux (2) Agences de notation ont été approuvées par le Conseil Régional en juin 2012. Entre 2014 et 2019, ces Agences ont noté un total de cinquante-cinq (55) émetteurs de titres cotés. Ces notations se répartissent par année ainsi qu’il suit : dix (10) en 2014, dix-neuf (19) en 2015, vingt (20) en 2016, une (1) en 2017, une (1) en 2018 et quatre (4) en 2019. Il convient de rappeler que l’émission de l’emprunt de Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) dénommé BHS 6,25 % 2018-2025 a été réalisée avec sa notation financière de qualité Investment Grade.

Au 31 décembre 2019, les deux (2) Agences de Notation ont respecté leurs obligations de publication et de transmission d’informations au Conseil Régional.

2.9.! Traitement des plaintes et enquêtes #! Plaintes

Au cours de l’année 2019, dix (10) dossiers de plaintes ont été traités par le Secrétariat Général. Il s’agit de :

Plainte d’un Cabinet contre deux (2) SGI

Il s’agit d’une plainte reçue à fin octobre 2018, relative aux difficultés rencontrées dans le dénouement d’une transaction avec les SGI concernées.

Par courrier en date du 18 mars 2019, le plaignant a informé le CREPMF de l’annulation de sa plainte en raison du dénouement de l’opération.

!! Plainte d’un client contre une SGI

Un client a saisi le CREPMF d’une plainte le 7 novembre 2018. Il mentionne avoir ouvert deux (2) comptes auprès d’une SGI dont l’un en son nom propre et l’autre au profit de son fils. Il a donné le 4 octobre 2018, deux (2) ordres de vente de titres pour des volumes respectifs de 975 et 528 actions NSIA BANQUE entre le 4 et le 22 octobre 2018 qui n’ont pas été exécutés. À la suite de l’interpellation de la SGI par le CREPMF en janvier 2019 sur la situation présentée par le plaignant, celle-ci a dédommagé le client. Le dossier a donc été clôturé. !! Plainte d’une société contre une SGI(

Par courrier en date du 4 mars 2019, la société a saisi le Conseil Régional d’une plainte contre une SGI, qui ne lui aurait pas fourni des informations sollicitées en vue d’une bonne compréhension des opérations initiées sur son compte-titres. Sur instructions du CREPMF, la SGI a mené les diligences nécessaires pour faire suite à la requête du client. Le dossier a donc été clôturé.

Plainte d’un cabinet d’avocats pour le compte d’un de ses clients contre une SGI( Dans le cadre de l’instruction de cette plainte, la SGI a informé le CREPMF, le 12 février 2019, que le différend qui l’opposait au client est réglé de façon définitive, aux termes d’un accord convenu à l’amiable. Le dossier a donc été clôturé.

!! Plainte d’un client contre sa SGI (

Reçue le 28 mars 2019, cette plainte concerne une demande de transfert de titres adressée à une SGI, le 31 janvier 2019, restée sans suite. À l’issue des investigations menées, il est ressorti que le transfert avait été réalisé en date du 14 mars 2019. Le dossier a été clôturé. !! Plainte d’un client contre sa SGO(

Il s’agit d’une plainte reçue le 6 mars 2019, au sujet du non-respect par une SGO du versement des intérêts dus, suite à une souscription dans un FCP géré. Après investigation, il s’est avéré que la SGO avait pour habitude de verser les dividendes (performance du Fonds) aux clients dès le début de l’année. Une mission d’inspection effectuée en 2016 avait recommandé à la SGO d’arrêter cette pratique et de faire certifier et arrêter les comptes des Fonds par le Conseil d’Administration avant de procéder à la distribution des dividendes. La SGO a suivi cette procédure. Elle a payé les dividendes en avril 2019.

Le client a perçu ses dividendes à cette période. Le dossier a donc été clôturé. !!

Plainte d’un client institutionnel contre une SGO( Le client, par correspondance en date du 21 mars 2019, a demandé une conciliation et un arbitrage, suite au non-paiement par la SGO du rachat de ses parts. Après l’intervention du CREPMF, le client est rentré dans ses droits. Le dossier a été clôturé.

!! Plainte d’une SGI contre une BTCC(

Par courrier en date du 29 août 2019, la SGI a saisi le Conseil Régional relativement à des difficultés rencontrées dans le cadre du dénouement par la BTCC d’un ordre de virement demandé au titre de ses activités de courtage et d’intermédiation boursière.

Elle a également indiqué avoir instruit la banque à l’effet de transférer via SAGETIL son portefeuille titres ouvert dans ses livres. Cette demande est restée sans suite. La banque a fait l’objet de sanctions administrative et disciplinaire.

Plainte d’une Société de Gestion de FCTC contre une BTCC( Par courrier électronique en date du 13 septembre 2019, une Société de Gestion de Fonds Communs de Titrisation de Créances a saisi le CREPMF pour solliciter son arbitrage dans le cadre d’un litige l’opposant à la BTCC.

Ce litige concerne le paiement par cette dernière d’un montant de deux cent soixante-quatre millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille (264 595 000) FCFA, relatif à la conversion des créances de la banque sur un État pour un montant de vingt et un (21) milliards au titre d’une opération de SUKUK.

Dans le cadre de l’instruction de cette plainte, le Secrétariat Général du Conseil Régional a tenu des séances de travail avec les deux (2) parties. Le traitement du dossier suit son cours en 2020.

!! Plainte d’un émetteur contre une SGI(

Par courrier en date du 21 octobre 2019, un émetteur a saisi le Conseil Régional d’une plainte contre une SGI, relativement à une facturation d’un transfert de titres et d’un écart constaté sur les positions du compte Émetteur entre le DC/BR et le registraire.

Toutefois, par correspondance en date du 14 octobre 2019, la société a demandé la suspension de toutes mesures à l’encontre de la SGI. Elle a indiqué vouloir épuiser la procédure prévue par les dispositions de l’Instruction n°50/2016 portant procédure de traitement des plaintes et/ou réclamations sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, notamment les dispositions de l’article 4 relatif à la première étape de traitement des plaintes et/ou réclamations au sein de la structure du professionnel du marché financier régional. Le dossier est donc clôturé.

2.10.! Auditions et sanctions

Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a, lors de sa session du 24 mars 2016, adopté la Décision N°CM/SJ/001/03/relative à la mise en œuvre du dispositif des sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional.

Par ailleurs, en novembre 2018, les Membres du Conseil Régional ont adopté l’Instruction n°56/2018 relative à la procédure de prise de sanctions sur le Marché Financier Régional. Ainsi, le dispositif répressif sur le Marché Financier Régional a enregistré un début de mise en œuvre. En 2019, le Conseil Régional a tenu trois (3) sessions d’audition qui ont permis d’entendre six (6) acteurs du marché et de prononcer :

•!

un (1) avertissement à l’encontre d’une structure agréée ;

•!

trois (3) mises en garde à l’encontre de deux structures agréées et d’un émetteur ;

•!

deux (2) blâmes à l’encontre d’une structure agréée et d’un dirigeant d’une structure agréée ;

•!

onze (11) injonctions à l’encontre de quatre (04) acteurs agréés, à l’effet de corriger des manquements à la réglementation ;

•!

une suspension d’un Directeur Général d’une structure agréée pour une période de six (6) mois ;

deux (2) sanctions pécuniaires pour un montant total de cent cinquante et un (151) millions de FCFA, à l’encontre de deux (2) structures agréées.

#CHAPITRE 4 — ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL

Les réformes du Marché Financier Régional étaient principalement articulées autour de deux référentiels :

$! le Plan Stratégique 2014–2021 du Marché Financier Régional, approuvé le 3 septembre 2013 par le Conseil Régional ;

$! et les recommandations additionnelles approuvées par le Conseil des Ministres de l’Union du 24 mars 2016.

Lors de la 81ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l’UEMOA du 16 septembre 2019, le CREPMF a présenté l’état de mise en œuvre du Plan Stratégique et des réformes. Il ressort que sur les réformes adoptées par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, onze (11) actions sur trente-huit (38), soit 28,9 % des mesures ont été mises en œuvre. Pour rappel, quatre (4) actions avaient été mises en œuvre à fin 2018, soit un taux de 10,5 %. Vingt-trois (23) autres actions sont prises en charge représentant 60,5 % et quatre (4) actions ne sont pas encore prises en charge, soit 10,5 %.

Au titre du Plan Stratégique, dix-huit (18) actions sur les soixante (60) prévues sont réalisées et/ou sont en cours de réalisation de façon continue, soit un taux de 30 %. Dans le détail, six (6) actions sont complètement achevées, douze (12) actions sont en continu, trente-six (36) actions ont déjà démarré et six (6) actions ne sont pas encore entamées. Cependant, le pilotage optimal des chantiers de réformes nécessitait de disposer non seulement d’un seul document de référence mais également de prioriser les actions à mettre en œuvre.

Ainsi, le Conseil des Ministres de l’UMOA, sur proposition du Conseil Régional, a autorisé : -!

la fusion des deux (2) documents de référence des réformes du Marché Financier Régional ;

la priorisation des actions en prenant en compte celles qui reçoivent le soutien des PTFs.

Les nouvelles priorités du Marché Financier Régional ont été définies sur la base des orientations données par les Membres du CREPMF lors de leur réunion du 19 juillet 2019, de la réunion d’évaluation de la mise en œuvre des réformes, le 13 septembre 2019 ainsi que de l’avis favorable du Conseil des Ministres du 16 septembre 2019.

L’horizon temporel du nouveau référentiel du Marché Financier Régional s’étend de 2020 à 2024. Toutefois, la vision demeure de « Faire du Marché Financier Régional de l’UMOA une place financière africaine attractive et sécurisée pour un financement durable des économies de l’Union ».

Les nouvelles priorités sont articulées autour de quatre (4) axes à savoir : -!

l’amélioration de la gouvernance et des capacités des intervenants du Marché Financier Régional (CREPMF, Structures Centrales, acteurs commerciaux) ; -!

le renforcement de la protection des investisseurs sur le Marché Financier Régional; -!

l’amélioration de l’attractivité et de la diversification du Marché Financier Régional; -!

l’amélioration de la communication et de la visibilité du Marché Financier Régional. Le financement des nouvelles priorités se basera aussi bien sur l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers que sur les ressources internes du CREPMF. Au 31 décembre 2019, six (6) Partenaires Techniques et Financiers sont effectivement engagés dans la mise en œuvre des mesures de réformes. Il s’agit de :

l’Islamic Financial Services Board (IFSB) ;

le Centre d’assistance technique du Fonds Monétaire International (FMI) pour l’Afrique de l’Ouest (AFRITAC de l’Ouest) ;

la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR) ;

le Groupe de la Banque Mondiale à travers l’initiative Joint Capital Market Program (J -CAP) ;

!! le Financial Sector Deepening (FSD) Africa ;

l’Agence Française de Développement (AFD) à travers le Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM).

L’engagement des partenaires aux côtés du CREPMF a permis de démarrer plusieurs chantiers de réformes, notamment avec l’AFRITAC l’Ouest, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Groupe de la Banque Mondiale.

L’année 2020 devrait voir un élargissement du champ des activités de réformes avec le démarrage de la mise en œuvre des mesures prévues avec le FSD Africa et l’AFD.

1.! Assistance des Partenaires Techniques et Financiers 1.1.!Assistance technique de l’AFRITAC de l’Ouest

AFRITAC de l’Ouest assiste le CREPMF sur deux (2) sujets majeurs à savoir : -!

la refonte du dispositif prudentiel applicable aux acteurs du Marché Financier Régional ;

le renforcement de la procédure d’émission de titres publics par syndication dont le projet de texte a été adopté lors de la 36ème session extraordinaire du Conseil Régional tenue le 29 novembre 2019.

Un troisième sujet relatif au développement d’une approche de supervision davantage basée sur les risques est prévu être couvert par l’assistance.

L’AFRITAC de l’Ouest (AFW) est le fruit d’une initiative du Fonds monétaire international répondant à une demande de dirigeants africains désireux d’obtenir plus d’assistance technique. En constante communication avec les autres partenaires au développement, l’AFW appuie le renforcement de capacités dans cinq institutions régionales et dix pays membres : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo.$

1.2.!Partenariat avec la Banque Africaine de Développement (BAD) !

Formation des Membres du Conseil Régional sur la finance verte dans le cadre du PADMAFIR, Abidjan le 20 juillet 2019 Le CREPMF et la Banque Africaine de Développement (BAD) ont signé, le 8 février 2018, un accord de partenariat dans le cadre du PADMAFIR en vue de la relecture des textes de base du Marché Financier Régional et de l’accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) vers le marché financier à travers le Troisième Compartiment de la BRVM. Ce projet revêt une importance majeure de par son caractère multidimensionnel bénéficiant directement à plusieurs types d’acteurs de l’écosystème y compris les intervenants commerciaux et la Bourse Régionale à travers les PME.

Le projet PADMAFIR est articulé autour de deux composantes opérationnelles notamment : -!

l’appui à la modernisation du cadre réglementaire en vigueur en vue de l’amélioration de la gouvernance et l’approfondissement du marché financier régional matérialisé par la relecture des textes de base du marché financier régional dont les travaux ont débuté le 19 décembre 2019 à la suite de la désignation d’un Consultant ;

l’appui au renforcement des capacités des acteurs notamment le CREPMF sur les nouveaux produits (Finance durable, titrisation et obligations destinées à la diaspora), les PME à travers la BRVM et les Associations Professionnelles (APSGI, ASGOP, APBTCC) matérialisé par :

le lancement d’un programme de formation dédié aux PME, dix PME inscrites au Programme Elite BRVM Lounge bénéficient dudit programme au 31 décembre 2019 ;

•!

le renforcement des capacités du CREPMF à travers une formation sur la finance durable réalisée en 2019 et des formations sur la titrisation et les diaspora bonds prévues en 2020 ;

•!

la formation des intervenants commerciaux dont le processus de recrutement des consultants s’est jugée infructueux.

1.3.!Le Groupe de la Banque Mondiale

Le CREPMF et le Groupe de la Banque Mondiale ont signé le 06 décembre 2018, un Protocole d’Accord. Ledit Protocole vient concrétiser le programme du Groupe de la Banque Mondiale en faveur des marchés financiers dénommé « J-CAP : Joint Capital Markets Program ». J-CAP a pour objectif la prise en charge de chantiers identifiés comme structurants pour le développement du marché financier régional regroupés autour des axes ci-après : •!

le renforcement de la mobilisation des investisseurs institutionnels ; •!

le développement des supports d’investissement ;

•!

l’amélioration du cadre opérationnel du Conseil Régional.

•!

la mise en place d’un fonds de protection des épargnants ;

•!

la mise en place d’un dispositif de sanctions des infractions boursières la mise en place de cadres règlementaires relatifs au Capital Investissement, aux obligations vertes, au financement participatif, à la gestion des OPCVM, OPCR et OPCI.

1.4.!La coopération avec Financial Sector Deepening (FSD) Africa

Cérémonie de signature d’un accord le 28 octobre 2019 entre M. Mamadou NDIAYE du CREPMF et M. Mark NAPIER de FSD Africa en présence de son Excellence M. Daniel Kablan DUNCAN, Vice-Président de la Côte d’Ivoire

L’appui du FSD Africa aux marchés financiers vise à rétablir et à renforcer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers nationaux en alignant la réglementation et la conformité avec les normes internationales. Le CREPMF est devenu, le 28 octobre 2019, le neuvième partenaire et le premier de l’Afrique à rejoindre le programme phare du FSD (Financial Sector Deepening) Africa, de l’appui aux régulateurs des marchés financiers en Afrique.

Ce partenariat a été matérialisé, le 16 septembre 2019, par la signature d’un accord de coopération portant sur un montant de trois cent quatre-vingt mille (380 000) Livres Sterling avec une action de sponsoring à hauteur de trente mille (30 000) Livres Sterling, soit cent cinquante et un (151) millions de FCFA, au titre du financement de la Conférence sur l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest en qualité de partenaire hôte de l’évènement.

Le FSD Africa et le CREPMF ont signé un accord de coopération au titre du financement d’un programme portant sur trois (3) activités dont la troisième a déjà été réalisée. Il s’agit de :

l’évaluation des capacités institutionnelles du CREPMF afin d’examiner les opérations internes du CREPMF et d’identifier les domaines qui nécessitent un renforcement et une amélioration ;

la mise en place des marchés des capitaux islamiques sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;

le sponsoring de la Conférence sur l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest tenue en octobre 2019.

1.5.!Convention avec l’Agence Française de Développement (AFD) !

Cérémonie de signature d’un accord de partenariat le 11 décembre 2019 entre M. Matthieu DISCOUR de l’AFD et M. Mamadou NDIAYE du CREPMF en présence de son Excellence M. Gilles HUBERSON, Ambassadeur de France en Côte d’Ivoire

FSD Africa est une agence spécialisée en matière de développement œuvrant pour la réduction de la pauvreté en renforçant les marchés financiers en Afrique

subsaharienne."Basée à Nairobi, l’équipe d’experts du secteur financier de FSD Africa travaille aux côtés des gouvernements, des chefs d’entreprise, des régulateurs et des décideurs politiques pour concevoir et élaborer des programmes ambitieux qui rendent les marchés financiers meilleurs pour tous. Constituée au Kenya en 2012, FSD Africa est une société à but non lucratif. Elle est financée par l’aide britannique du Gouvernement du$ Royaume-Uni.$

L’Agence Française de Développement (AFD) et le CREPMF ont signé le 11 décembre 2019 un accord de partenariat. Il vise la mise en œuvre du Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) pour consolider la surveillance, la protection et l’éducation financière dans l’UMOA.

L’AFD subventionne en subvention à hauteur de 1,3 milliard de FCFA (soit deux (2) millions d’euros) le financement de cette initiative conjointe qui s’inscrit dans le cadre des nouvelles priorités de développement du Marché Financier Régional de l’UMOA pour la période 2020-2024.

Le PACDEM s’articule autour des trois (3) composantes essentielles :

•!

l’appui au renforcement de la surveillance du marché en vue de prévenir et gérer les risques (élaboration d’une cartographie des risques, les systèmes de sauvegarde et de surveillance) ;

•!

l’appui au renforcement de la protection et l’éducation financière des investisseurs, notamment par la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision de la finance technologique et le renforcement du dispositif de vérification des connaissances pour exercer des fonctions réglementaires sur le marché ;

•! la coordination et la gestion du projet.

L’accompagnement de l’AFD devrait permettre, à travers le PACDEM, de prendre en charge les actions suivantes :

l’élaboration d’une cartographie des risques du marché ;

l’élaboration d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) et des systèmes de surveillance du marché ;

le renforcement de l’éducation financière et la culture boursière sur le Marché Financier Régional ;

la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision de la Finance Technologique ;

le renforcement du dispositif de vérification des connaissances pour exercer des fonctions réglementaires sur le marché.

2.! État d’avancement des Réformes

2.1.!Révision des concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché et des cahiers des charges y afférents Au cours de l’année 2019, les travaux portant sur la révision des concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché et des cahiers des charges y afférents entamées en septembre 2018 se sont poursuivis au sein du Groupe de Travail, composé des représentants du Conseil Régional et ceux des Structures Centrales.

La signature des conventions de concession de service public est intervenue le 30 décembre 2019, à la suite de la Décision de prorogation du Conseil des Ministres de l’UEMOA des concessions de service public accordées à la BRVM et au DC/BR ainsi que de leurs cahiers de charges respectifs.

L’Agence française de développement, est une institution financière publique qui met en œuvre la politique de développement de la France, agit pour combattre la pauvreté et favoriser le développement durable. Le groupe Agence française de développement (AFD) finance, accompagne et accélère les transitions vers un monde plus juste et durable (Climat, biodiversité, paix, éducation, urbanisme, santé, gouvernance). Engagé dans plus de 4000 projets dans les Outre-mer et 115 pays, l’AFD contribue ainsi à l’engagement de la France en faveur des Objectifs de développement durable (ODD).

Ces nouvelles conventions et les cahiers des charges y afférant définissent les objectifs de développement du marché secondaire assignés aux deux (2) Structures Centrales pour les vingt (20) prochaines années. Un dispositif de suivi sera mise en œuvre en 2020.

2.2.!Projet de texte portant sur l’émission de titres publics Lors de la 31ième session extraordinaire du 29 novembre 2018 à Abidjan, les Membres du Conseil Régional ont examiné les principales conclusions de la mission de l’AFRITAC de l’Ouest. Ils ont donné un avis favorable sur le dispositif à mettre en place pour les émissions de titres publics par appel public à l’épargne sur le Marché Financier Régional. Sur cette base, un projet d’Instruction a été élaboré. Il a été soumis à consultation des Trésors nationaux, des Structures Centrales, de l’APSGI et de l’Agence UMOA-Titres. Les principales avancées portent sur :

o! la possibilité d’adopter un arrêté global par le Ministre en charge des Finances ; o! la mise en ligne par le Conseil Régional des programmes d’émission des différents pays la limitation de la période de communication à dix (10) jours ouvrés ; o! la sursouscription des titres en cinq (5) jours ouvrés ;

o! le plafonnement à 10 % du montant de la sursouscription ;

o! concernant l’allocation de titres en cas de relèvement du montant, la méthode du premier arrivé premier servi a été retenu pour prendre en compte les sursouscriptions.

L’Instruction sur les Titres publics a été adoptée par les Membres du Conseil Régional lors de leur 36ème session extraordinaire du 29 novembre 2019 et a été publiée. 2.3.!Instruction relative aux conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé

Lors de leur 37ème session extraordinaire tenue le 17 décembre 2019, les Membres du Conseil Régional ont adopté l’Instruction revue portant modalités d’émissions de titres par placement privé sur le Marché Financier Régional.

Les principales avancées portent sur :

o! le relèvement du montant maximum de l’émission à vingt (20) milliards de FCFA ; o! la réduction de la valeur nominale à un (1) million de FCFA ;

o! la clarification de la notion d’investisseur qualifié.

2.4.!Relecture des textes de base du Marché Financier Régional Avec la contribution de la Banque Africaine de Développement, le Cabinet Kramer Levin a été recruté au titre de ce projet. Les travaux débutés en décembre 2019 mettront à contribution l’ensemble des acteurs de la place financière. Ils sont prévus s’achever au cours de l’année 2020.

2.5.!Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE) Cette action a démarré en mai 2019 avec la sélection d’un Consultant commis par le Groupe de la Banque Mondiale à travers le Programme J-CAP.

Après examen du rapport provisoire réceptionné le 18 juillet 2019, il s’en est suivi une rencontre d’échanges avec le Consultant, le 19 septembre 2019.

Un atelier de présentation des conclusions de l’étude est prévu le 12 février 2020 en vue de recueillir les observations de la place. Ledit fonds pourrait être mis en place courant 2020 après validation des Membres du Conseil Régional.

2.6.!Mise en place d’un dispositif de sanctions des infractions boursières Sur la base du rapport élaboré en 2010, le Consultant commis à la réalisation de l’étude a émis une proposition de rapport. Ledit rapport après amendements du Secrétariat Général du CREPMF a fait l’objet d’échanges avec les Magistrats, les Avocats de la zone et la place financière lors des ateliers tenus les 7 et 8 juillet 2019 à Abidjan.

À l’issue de l’atelier, un Groupe de travail composé d’un Avocat, d’un Magistrat et du Consultant a été mis en place pour la prise en compte des recommandations et observations issues de l’atelier dans l’optique de la finalisation du projet de Texte. Le projet de Texte intégrant les inputs de la place a été finalisé par le Groupe de Travail. Un road show est prévu au cours du 1er trimestre 2020 à l’endroit des bâtonniers et des magistratures avant sa soumission au Conseil des Ministres de l’UMOA pour adoption. 2.7.!Mise en place d’un cadre règlementaire du Capital-Investissement Cette action démarrée au cours du deuxième trimestre 2019 a fait l’objet d’un atelier de validation des propositions et recommandations en novembre 2019. Il est globalement ressorti des échanges avec la place que l’écosystème de régulation actuel n’est pas le plus adapté d’où les recommandations ci-après :

une nécessaire concertation avec les Administrations Fiscales en vue de l’élaboration d’un Guide sur la fiscalité dédié aux Fonds d’Investissement ;

l’approfondissement des réflexions pour la prise en compte des spécificités des fonds panafricains et des fonds de fonds ;

l’initiation d’échanges avec la BCEAO afin de faciliter les questions de régime de change et de rapatriement des fonds ;

l’amélioration du cadre de gestion des affaires de manière générale, notamment de gestion des litiges.

À la suite dudit atelier, les fonds d’investissements ont transmis au Secrétariat Général du CREPMF, en date du 17 décembre 2019, leurs observations pour prise en compte par le Consultant.

2.8.! Développement des OPCVM et OPCR (Organisme de Placements Collectif en Valeurs Mobilières, Organismes de Placement en Capital-Risque) Ce chantier a démarré le 13 mai 2019 à la suite de la transmission par le Consultant des fiches de travail relatives à l’agrément des OPCVM et à l’agrément des Sociétés de Gestion. Suite aux amendements issus des échanges avec les services du CREPMF et l’Association des Sociétés de Gestion d’OPCVM, un atelier est prévu en février 2020 pour recueillir les observations de la place.

2.9.! Développement des Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) À l’issue des échanges, un rapport préliminaire a été mis à disposition du Secrétariat Général qui y a porté ses observations. Le projet de rapport finalisé fera l’objet d’une consultation de place avec les acteurs au cours du second trimestre 2020.

2.10.!Cadre réglementaire de l’Appel Public à l’Epargne et d’émission de titres par Placement Privé / Amélioration de l’Information financière dans le cadre des émissions de titres

Dans le cadre du projet J-CAP, les services de la Banque Mondiale ont produit un rapport sur l’amélioration de l’information financière des émetteurs de titres cotés. Le projet de Texte issu de la consultation avec la place tenue les 7 et 8 juillet 2019 est reversé au titre de la relecture des textes de base du Marché Financier Régional pour tenir compte des nouveaux développements intervenus sur le Marché Financier. 2.11.! Tarification du Marché Financier Régional Avec le concours de la Banque Mondiale, le processus de sélection d’un consultant dédié à ce projet suit son cours. L’étude devrait débuter courant janvier 2020. 2.12.! Emission d’obligations vertes, sociales et durables Le Secrétariat Général du CREPMF a obtenu de la Banque Mondiale un appui technique pour l’élaboration d’un Guide pour les émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

Un projet de Guide a été présenté lors de la rencontre avec les émetteurs, le 9 juillet 2019, suivie d’une consultation sur pièce du 23 août au 30 septembre pour recueillir les observations et commentaires des acteurs.

Par ailleurs, avec l’appui de la BAD, les Membres du Conseil Régional ainsi que le personnel du Secrétariat Général du CREPMF ont bénéficié d’une formation en finance durable afin d’assurer l’effectivité de la mise en œuvre de ce nouvel instrument dans la zone. Suite à un atelier de validation tenu le 8 novembre 2019 à Abidjan, le Guide a été adopté par les Membres du Conseil Régional lors de leur 36ème session extraordinaire du 29 novembre 2019. Des actions de communication et de diffusion du Guide auprès des émetteurs potentiels seront entreprises pour l’effectivité d’une émission de green bonds en 2020.

Ces émissions d’obligations devraient contribuer aux objectifs de développement durable conciliant les trois aspects écologique, social et économique des activités humaines à prendre en compte par les collectivités, les entreprises et les individus. 2.13.! Intégration des marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest L’Association des Autorités des Marchés Financiers de l’Afrique de l’Ouest (AMFAO) ou West Africa Securities Regulators Association (WASRA) a tenu à Abidjan, Côte d’Ivoire, du 27 au 29 octobre 2019, la Conférence inaugurale sur l’intégration des marchés financiers dénommée West Africa Capital Market Conference (WACMaC).

! !

La Conférence sur l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest

L’Association des Autorités des Marchés Financiers de l’Afrique de l’Ouest (AMFAO) ou West Africa Securities Regulators Association (WASRA) a tenu à Abidjan, Côte d’Ivoire, du 27 au 29 octobre 2019, la Conférence inaugurale sur l’intégration des marchés financiers dénommée West Africa Capital Market Conference (WACMaC).

Les travaux se sont déroulés autour de deux (2) activités majeures à savoir un atelier de formation des régulateurs, des bourses et des dépositaires qui a eu lieu le 27 octobre 2019 et une conférence publique, les 28 et 29 octobre 2019.

L’atelier qui a porté sur le thème « Réguler et Superviser les Transactions Transfrontalières dans l’Espace CEDEAO dans une Perspective d’Intégration des Marchés financiers » a couvert les thèmes suivants :

intégration des marchés financiers et les activités transfrontalières – état des lieux et perspectives futures ;

examen de la surveillance et de la réglementation transfrontalière : examen de la boîte à outils de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) ;

coopération en matière de supervision transfrontalière : principes et mécanismes de mise en œuvre ;

infrastructure de marché à l’ère de l’intégration et des transactions transfrontalières : Quelles options disponibles ? Cas de l’Africa Linkage Project (AELP) ;

compensation, règlement et système de paiement à l’ère de l’intégration et des transactions transfrontalières ;

initiative d’intégration des marchés financiers : cas du projet WACMIC.$ La Conférence publique a quant à elle été axée sur le thème « Positionner les marchés des capitaux de l’Afrique de l’Ouest pour assurer une croissance économique réelle et durable grâce à l’intégration et à une réglementation rationnelle ».

Elle a été articulée autour de six (6) panels, deux (2) tables rondes et une discussion ouverte avec les régulateurs pour présenter leurs projets. Les différentes thématiques abordées ont concerné :

Panel 1 : Financer le déficit en infrastructures à travers les marchés financiers ; -

Panel 2 : Promouvoir le financement durable des infrastructures ;

Panel 3 : Intégration des marchés financiers et FinTech – les apports de la technologie et l’innovation à l’intégration des marchés financiers africains ;

Panel 4 : Protection des investisseurs à l’ère de l’intégration des marchés financiers ; -

Panel 5 : Intégration des marchés financiers : perspectives des opérateurs des marchés financiers de la Communauté ;

Panel 6 : Contribution des fonds d’investissement au financement des besoins d’infrastructures de la région ;

Discussion ouverte : Rencontrer et Echanger avec les régulateurs du WASRA ; -

Table ronde 1 : L’avenir des marchés financiers au sein de la région CEDEAO ; -

Table ronde 2 : Créer un environnement propice et renforcer les capacités pour prendre en charge le processus d’intégration dans la sous-région.

ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS -

L’organisation de cette première Conférence sur l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest a été riche d’enseignements, précisément sur la nécessité de définir un agenda pour l’intégration des marchés financiers de la zone du fait que les acteurs ont des visions et des préoccupations différentes.

Sur cette base, les principales recommandations de la Conférence ont porté sur : -

la prise en compte dans le processus d’intégration des marchés financiers de la CEDEAO du caractère communautaire du Marché Financier Régional de l’UEMOA;

la nécessité de la mise en place d’une coopération intergouvernementale sur l’intégration des marchés des capitaux ;$ -

la nécessité de renforcer les capacités de développement et de gestion des produits de financement islamiques et d’autres produits novateurs connexes dans la sous-région ; -

l’émission de programmes susceptibles de contribuer davantage au développement des marchés de la sous-région ;

l’adaptation des marchés financiers locaux aux standards internationaux et aux nouvelles technologies susceptibles de les rapprocher des marchés financiers internationaux ; $ -

la nécessité d’approuver et d’entamer la mise en œuvre du programme WACMI afin de donner davantage accès au financement à long terme et aux économies d’échelle dans la région ;

l’assouplissement des normes réglementaires limitant les investissements des fonds de pension dans les infrastructures tout en garantissant des mesures d’atténuation des risques ;

et compte tenu du processus d’approbation dans certains pays, une approche progressive consistant à engager l’intégration avec les États membres déjà prêts. Les autres pays y adhéreront progressivement.

3.! Autres actions de développement du marché financier régional 3.1.!Instruction régissant l’exercice du Commissariat aux Comptes Dans le cadre du renforcement de la gouvernance et de l’attractivité du Marché, l’Instruction n°31/2005 relative à l’exercice du Commissariat aux Comptes sur le Marché Financier Régional a fait l’objet de consultation du 13 au 27 mars 2019.

Cette consultation a été effectuée auprès des Commissaires aux Comptes de la zone, des Ordres des Experts Comptables, des Associations Professionnelles du marché et du Club des Sociétés Cotées.

Les diligences mises en œuvre dans ce cadre ont abouti à l’adoption de l’Instruction n°58/2019 du CREPMF régissant l’exercice du Commissariat aux Comptes sur le Marché Financier Régional, le 24 juillet 2019.

3.2.!Mise en œuvre d’un Plan de Continuité des Activités (PCA) !!

Tirant les enseignements des perturbations enregistrées lors des crises politiques et sociales survenues, dans certains pays de l’UMOA, le Conseil Régional a décidé de renforcer la robustesse du marché financier dont il assure la supervision par l’obligation faite aux Intervenants Commerciaux et aux Structures Centrales d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan de Continuité d’Activités (PCA).

L’Organe a également décidé d’établir, pour son propre compte, un tel plan en vue d’assurer la reprise et la continuité de ses activités en cas de survenance de risques graves qui affecteraient ses installations, son siège ou la ville abritant ledit siège. En effet, outre les conflits sociaux ou armés, le CREPMF peut être exposé à des risques majeurs, notamment :

catastrophe naturelle (tornade, inondation, incendie, etc.) ;

•! accident, sabotage ;

•!

interruption longue de l’alimentation en énergie ;

•!

panne dans les communications, les transports, la sécurité ou les services publics ; •!

attaque cybernétique ou piratage informatique.

Pour ce faire, le CREPMF entend recourir aux services d’un cabinet spécialisé en la matière dont les travaux débuteront en janvier 2020.

3.3.!Élaboration d’un Plan Directeur Informatique (PDI) Conscient que la mise en œuvre des importantes réformes nécessite une structure organisationnelle adaptée, des moyens humains et matériels, des processus métiers définis et optimisés et surtout, un système d’information adéquat pour porter les processus métiers. Un Plan Directeur Informatique (PDI) a été élaboré en vue d’aligner son Système d’Information (SI) avec les nouvelles stratégies définies. Celui-ci servira de cadre de référence pour les décisions de nature stratégique, opérationnelle et technologique.

3.4.!Suivi des évènements divers sur le Marché Financier Régional Dans le cadre du suivi de l’information financière diffusée sur le Marché Financier Régional, il a été relevé la recrudescence d’offres de placement contre rendements élevés et la sollicitation du public aux fins de détenir des parts de capital de société en création. En effet, certaines structures procèdent à la collecte irrégulière de fonds auprès du public contre des titres de capital, des placements financiers, des biens (immobiliers ou des véhicules), avec des promesses de rendement allant parfois de 100 % à 500 % de la mise initiale.

À cet effet, le CREPMF a publié au BOC de la BRVM, un communiqué invitant le public à la vigilance et citant les sociétés identifiées, à savoir la Nationale d’Identification et de Sécurisation du Faso (NISFASO), Global Business Management Institute (GLOBUMI) et la Société Faso Tomate (SOFATO).

Des séances de travail se sont tenues d’abord avec les responsables des structures identifiées, ensuite avec le Ministère de l’Économie et des Finances des pays concernés. Les diligences entreprises ont abouti à la cessation de l’activité par les sociétés identifiées. Un mécanisme de veille a été mis en place avec les Autorités concernées.

Des actions d’éducation financière sont prévues au titre de l’année 2020 à l’endroit des étudiants, vecteur de la communication financière. Elles se tiendront en marge des sessions du CREPMF dans les différents pays de l’Union.

4.! Dialogue avec les acteurs du marché dans le cadre de la conduite des actions de développement du marché financier régional

Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de développement du Marché Financier Régional, le CREPMF consulte de façon périodique ou occasionnelle les parties prenantes. Au cours de l’année 2019, il a tenu des rencontres de place avec les Trésors publics, les acteurs agréés et les émetteurs, la profession comptable, les Magistrats et les Avocats. En outre, il a sollicité des avis et commentaires sur des sujets d’importance qui entrent dans le cadre du développement du marché financier régional en lien avec la philosophie de « meilleure régulation ».

COMMUNIQUE SUR LES PLACEMENTS À HAUT RISQUE

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) met en garde le public de l’Union contre la récurrence d’offres de placement aux promesses de rendements élevés.

En effet, certaines structures procèdent à la collecte irrégulière de fonds auprès du public contre des titres de capital, des placements financiers, des biens (immobiliers ou des véhicules), avec des promesses de rendement allant parfois de 100 % à 500 % de la mise initiale.

Le Conseil Régional informe l’opinion publique qu’en réalité, il s’agit de campagnes frauduleuses de collecte de fonds du public en violation de la législation en vigueur qui stipule que « les opérations d’appel public à l’épargne sur le marché financier régional de l’UMOA sont soumises au visa préalable du Conseil Régional ». En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux éventuels abus qui pourraient en résulter. Le Conseil Régional invite les promoteurs des structures concernées à cesser immédiatement ces activités irrégulières et à se mettre en rapport avec les Autorités compétentes afin de se conformer à la réglementation en vigueur sous peine de sanctions. Il invite par ailleurs, les populations à la plus grande vigilance et à ne se référer qu’aux seuls acteurs ou opérations disposant d’un agrément ou d’un visa émis par l’Organe sousrégional. Pour toutes informations, vous pouvez contacter les services du CREPMF sur son site web Par ailleurs, le CREPMF rappelle les règles de vigilance suivantes avant tout investissement :

S’assurer que la société qui propose le produit est habilitée à le faire et obtenir un maximum d’informations par vos propres soins (siège social, partenaires, existence d’états financiers, activités réalisées, …) ;

Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.

4.1.!Rencontre avec la Direction des Trésors Publics et la place financière du Marché Financier Régional

Dans le cadre de la finalisation des textes engagés au titre des réformes du Marché Financier Régional, le Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers a tenu, les 7 et 8 novembre 2019, des ateliers d’échanges et de validation avec les acteurs du marché et les Partenaires Techniques et Financiers. Cette rencontre fait suite à une première consultation de place tenue le 8 juillet 2019 avec les mêmes acteurs qui avait permis de recueillir leurs avis et recommandations sur ces textes. Il s’agit spécifiquement du :

(i)!

cadre d’émission de titres publics par syndication ;

(ii)!

projet d’Instruction sur le cantonnement des avoirs-espèces de la clientèle ; (iii)!

projet d’Instruction relative au Contrôle Interne ;

(iv)!

mise en place des normes prudentielles des acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA ;

(v)! capital investissement (atelier unique) ;

(vi)!

communication financière des entreprises faisant appel public à l’épargne ; (vii)!

l’Instruction relative à l’exercice du commissariat aux Comptes ; (viii)! l’Instruction n°55/2018 relative à l’agrément et à l’exercice des Listing sponsors sur le Marché Financier Régional ;

(ix)!

instructions sur l’Appel Public à l’Epargne et les placements privés ; (x)!

projet de Guide portant sur les obligations vertes, sociales et responsables ; (xi)!

la révision des concessions de service public accordées aux Structures Centrales.

Concernant l’émission de titres publics, les échanges lors de cet atelier ont permis d’aboutir aux avancées ci-après :

la possibilité d’adopter un arrêté global par le Ministre en charge des Finances ; !!

la mise en ligne par le Conseil Régional des programmes d’émission des différents pays la limitation de la période de communication à dix (10) jours ouvrés ; !!

la sursouscription en cinq (5) jours ouvrés ;

le plafonnement à 10 % du montant de la sursouscription ;

le délai maximal pour l’émission de titres fixé à vingt-trois (23) jours calendaires ; !!

aussi, le Trésor disposera de dix (10) jours ouvrés pour les souscriptions en lieu et place de cinq (5) jours initialement proposés ;

concernant l’allocation de titres en cas de relèvement du montant, la méthode du premier arrivé premier servi a été suggérée pour prendre en compte les sursouscriptions ;

pour ce qui est des montants des sanctions, en cas de règlement hors délais applicables à un membre du placement ou à la SGI Chef de file, ils feront l’objet d’analyses plus approfondies. La proposition de les indexer à un taux de marché (taux d’escompte) a été émise.

4.2.!Rencontre avec les Ministères de la Justice et les Ordres des Avocats des pays de l’Union

Le Conseil Régional a lancé une étude portant sur les infractions boursières et leurs sanctions pénales sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Cette étude a été réalisée par le Cabinet ORRICK RAMBAUD MARTEL en 2011.

En vue de l’adoption effective du projet de Loi Uniforme relatif aux infractions boursières, le CREPMF et la Banque Mondiale ont convié la place financière, les Ministères de la Justice et les Ordres des Avocats des pays de l’Union à un séminaire tenu le 9 juillet 2019 à Abidjan. Une présentation du rapport et du projet relatifs aux infractions en matière boursière sur le Marché Financier Régional de l’UMOA a été réalisée suivie de la présentation du projet de Loi Uniforme sur les Infractions Boursières. Il ressort des échanges, les principales conclusions ci-après :

le projet de texte soumis à consultation n’est pas définitif. Il fera l’objet de relecture par un Comité constitué des représentants des Ministères de la Justice et des Ordres des Avocats présents à la rencontre ;

des précisions devront être apportées aux peines encourues par les contrevenants (personnes s’étant rendues coupables de divulgation d’informations privilégiées et /ou d’usage de ces informations, etc.) encourront des peines d’amende et /ou d’emprisonnement ;

une procédure devra être clairement établie indiquant la personne habilitée à initier les poursuites judiciaires et les autorités compétentes en la matière. Par voie de conséquence les modalités de recours des accusés devront être précisées ; -!

l’élaboration d’un Guide d’application relatif aux infractions boursières.

En vue d’une meilleure appréhension des infractions boursières au sein de l’Union, il a été proposé dans la mesure du possible, une centralisation des opérations des SGI au niveau du DC/BR.

Par ailleurs, il apparaît primordial que le projet de Texte proposé soit le plus abouti possible compte tenu de la lenteur de nos États dans la prise de décision.

Enfin, ce projet de texte est l’occasion de prendre des mesures afin de faire face aux différents placements d’argent de plus en plus récurrents sur la place financière.

4.3.!Rencontre avec la profession comptable de la zone UMOA Dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers des réformes du Marché Financier Régional, le CREPMF a, le 26 octobre 2019, organisé à Cotonou, la seconde édition de la rencontre annuelle avec la profession comptable de la zone UMOA, en marge du Troisième Congrès Régional des Experts Comptables.

Les thèmes ci-après ont été abordés. Ils ont fait l’objet d’échanges au cours de la rencontre :

•!

la présentation de l’Instruction n°55/2018 du CREPMF relative à l’activité de Listing Sponsor sur le Marché Financier Régional ;

•!

la présentation de l’Instruction n°59/2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des acteurs agréés du Marché Financier Régional ;

•!

les préoccupations du Conseil Régional par rapport à l’exercice du commissariat aux comptes des OPCVM ;

•!

la présentation du projet d’Instruction relative à la communication financière des émetteurs de titres cotés à la BRVM ;

la mise en place d’un cadre spécifique pour les entreprises en difficultés sur le Marché Financier Régional.

Elle a relevé la nécessité de discussions approfondies en amont de l’adoption de projets de texte afin de disposer d’un cadre légal et règlementaire consensuel et de la fixation de dispositions transitoires en vue de permettre une adaptation aux nouveaux textes. 5.! Coopération régionale et internationale Au cours de l’année 2019, le CREPMF a pris part à diverses réunions, rencontres et formations. Il s’agit notamment : -!

des réunions du Comité de Stabilité Financière (CSF-UMOA) : o! de la 15ème session ordinaire du Comité de Stabilité Monétaire (CSF-UMOA) le 13 juin 2019 à Dakar ;

o! des réunions du Groupe d’Experts du CSF-UMOA tenues les 9 et 10 mai et le 16 octobre 2019 au siège de la BCEAO à Dakar ; o! de l’atelier de formation les 14 et 15 octobre 2019 sur les indicateurs de surveillance macro prudentielle du Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA (CSF-UMOA) ; o! des réunions du Secrétariat Conjoint des Organes et Institutions communautaires (Commission de l’UEMOA/BCEAO/BOAD/CREPMF) consacrées à la préparation de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, tenues du 26 au 28 février 2019, à Ouagadougou, Burkina Faso et du 16 au 18 mai 2019 à Ouagadougou, Burkina Faso ;

de la Participation à la 32ème réunion plénière, de la Commission Technique du GIABA du 10 au 15 novembre 2019 à Saly-Portudal en République du Sénégal. Aussi, l’agenda du Secrétariat Général du Conseil Régional a été marqué par sa participation aux rencontres ci-après : DATE LIEU

ASSOCIATION DES AUTORITÉS DES MARCHÉS FINANCIERS D’AFRIQUE DE L’OUEST (AMFAO) 10 et 11 janvier 2019 Abidjan, Côte d’Ivoire 21 janvier 2019 Koweït City, Koweït 1er et 2 avril 2019 Accra, Ghana 12 mai 2019 Sydney, Australie 2 juin 2019

Abuja, Nigéria 13, 14 et 15 août 2019 Accra, Ghana OICV-IOSCO

22 et 23 janvier 2019 Koweït City, Koweït 29 et 30 avril 2019 Kuala Lumpur, Malaisie AFRICA/MIDDLE EAST REGIONAL COMMITTEE (AMERC) 29 et 30 janvier 2019 Doha, Qatar BALI FINTECH 13 et 14 mars 2019 Rabat, Maroc

SUKUK AFRICA CONFERENCE 19 et 20 mars 2019 Casablanca, Maroc ASSEMBLÉE ANNUELLE DE LA BID 03 au 05 avril 2019 Marrakech, Maroc ASSEMBLÉES ANNUELLES DU FMI ET DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 08 au 14 avril 2019 Washington D.C., USA 14 au 20 octobre 2019 Washington D.C., USA GROUPE DE TRAVAIL - IFSB 08 avril 2019 Kuala Lumpur, Malaisie COMMISSION DE LA CEDEAO 3 juin 2019

Abuja, Nigéria SÉMINAIRE INTERNATIONAL SUR LE VERDISSEMENT DU SYSTÈME FINANCIER AFRICAIN 24 au 27 juin 2019 Casablanca, Maroc ! 6.! Bilan de la mise en œuvre des réformes !

!!!!!!!!!!!!!Réunion d’évaluation du Plan Stratégique du Marché Financier Régional Abidjan, le 13 septembre 2019

Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre des chantiers de réformes du Marché Financier Régional notamment le Plan Stratégique 2014-2021 et les Réformes additionnelles décidées par le Conseil des Ministres de l’Union le 24 mars 2016, le Secrétariat Général du CREPMF a organisé, le 13 septembre 2019, une rencontre de place avec les acteurs du Marché Financier Régional et les Partenaires Techniques et Financiers. Cette rencontre de place visait principalement à vulgariser les Réformes décidées par le Conseil des Ministres de l’UEMOA et à examiner l’état d’avancement des deux (2) référentiels au regard de la convergence de certaines actions ainsi que leurs perspectives. Les travaux ont été articulés autour des trois (3) principaux thèmes ci-après : (i)!

le rappel du contexte de la mise en œuvre du Plan Stratégique 2014-2021 du Marché Financier Régional et la présentation détaillée des chantiers de réformes contenus dans les deux (2) référentiels (Plan Stratégique 2014-2021 du marché et Réformes additionnelles décidées par le Conseil des Ministres de l’Union) ;

(ii)!

l’état d’avancement et de mise en œuvre des chantiers de réformes sur le Marché Financier Régional ;

MEETING AFRICAIN DES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE 29 juin 2019 Tanger, Maroc

INSTITUT FRANCOPHONE DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE (IFREFI) 4, 5 et 6 septembre 2019 Balaklava, Île Maurice

CONFERENCE SUR L’IMPLEMENTATION DES MARCHÉS DES CAPITAUX VERTS EN AFRIQUE 4 et 5 novembre 2019 Rabat, Maroc 14ième SOMMET DE L’IFSB 12 au 14 novembre 2019 Jakarta, Indonésie

14IÈME CONFÉRENCE SUR LA NÉGOCIATION DES VALEURS MOBILIÈRES ET LES INFRASTRUCTURES DU MARCHÉ FINANCIER 13 au 15 novembre 2019 Madrid, Espagne

AFRICAN FINANCIAL MARKETS INITIATIVE - AFMI 19 au 21 novembre Addis-Abeba, Ethiopie (iii)!

les perspectives de la mise en œuvre des actions de réformes du Marché Financier Régional.

Rappel du contexte de la mise en œuvre du Plan Stratégique et la présentation détaillée des chantiers de réformes contenus dans les deux référentiels Au cours de cette présentation, il a fait la genèse du Plan Stratégique et des Réformes décidées par le Conseil des Ministres de l’Union en mars 2016. Pour rappel, le Plan Stratégique 2014-2021 du Marché Financier Régional comporte quatre (4) axes majeurs, huit (8) objectifs, vingt (20) chantiers déclinés en soixante (60) actions. Le second référentiel comprend huit (8) axes prioritaires comprenant trente-trois (33) qui touchent aussi bien le régulateur que les acteurs du marché. Les différents exposés ont permis de ressortir les points de convergence des deux (2) cadres de réformes dont certaines actions se retrouvent également prises en charge au niveau des activités du CONOBAFI, du dossier du financement des économies, du Comité de Stabilité Financière et du Comité de suivi des recommandations du Programme d’Évaluation du Secteur Financier.

Il a été souligné la parfaite complémentarité entre les deux (2) cadres. A titre illustratif, vingt-quatre (24) actions des Réformes décidées par le Conseil des Ministres (73 %) se retrouvent dans le Plan Stratégique, soit 40 % des actions initiales.

Etat de mise en œuvre des chantiers de réformes sur le Marché Financier Régional Globalement, dix-huit (18) actions sur les soixante (60) prévues au Plan Stratégique sont réalisées et/ou sont en cours de réalisation de façon continue, soit un taux de 30 %. Dans le détail, six (6) actions sont complètement achevées, douze (12) actions sont en continu, trente-six (36) actions déjà démarrées et six (6) actions non encore entamées. Cette situation a été complétée par l’état de mise en œuvre des Réformes décidées par le Conseil des Ministres de l’Union, notamment au titre de la gouvernance du CREPMF, avec la mise en œuvre d’Organes consultatifs, la réorganisation des services et le renforcement des capacités.

Le faible taux de réalisation des actions a été impacté par le coût de la mise en œuvre de ces actions d’un montant évalué à plus de onze (11) milliards de FCFA conjugué à la mobilisation tardive de certains Partenaires Techniques Financiers et l’absence d’un dispositif de pilotage. Cependant, à ce jour, trois (3) bailleurs sont effectivement engagés dans l’accompagnement des réformes du CREPMF, notamment avec le Centre d’Assistance Technique du Fonds Monétaire International pour l’Afrique de l’Ouest (AFRITAC de l’Ouest), la Banque Africaine de Développement et le Groupe de la Banque Mondiale dont les mesures d’accompagnement ont été présentées et les diligences menées ont permis d’optimiser la mise en œuvre de certaines actions au regard des synergies existant avec d’autres. Le Secrétariat Général du CREPMF a également informé les participants de l’engagement de l’Agence Française de Développement (AFD) et du Financial Sector Deepening Africa (FSD Africa) à accompagner les actions de développement du Marché Financier Régional. Ces engagements devraient se matérialiser dans les jours à venir par la signature de conventions d’assistance technique et de financement portant sur un montant global d’environ 2,5 millions d’euros.

Au titre de l’état d’avancement et de la mise en œuvre des mesures de réformes sur le Marché Financier Régional, les différentes parties et les Associations Professionnelles ont présenté les actions réalisées au titre du Plan Stratégique.

Ce tour de table a permis aux participants de s’enquérir des efforts conduits par les Structures Centrales, l’APSGI, l’ASGOP et l’APBTCC.

Les participants ont pris note des projets en cours tels que la production d’un système automatisé de surveillance du marché secondaire, la mise en place de la BRVM Academy et les initiatives de communication entreprises par les Structures Centrales en vue de la vulgarisation de la culture boursière.

Les difficultés rencontrées ont également été abordées telles que les mesures d’incitations fiscales en direction des émetteurs et des investisseurs, les conflits de normes liés au mécanisme de fixation de prix sur le marché ainsi l’aménagement nécessaire du cadre réglementaire pour l’attrait des émetteurs non-résidents.

Les échanges ont par ailleurs porté sur quelques points de divergence dans l’appréciation de la conduite à terme de certains chantiers.

Quant à l’absence de compagnies d’assurance sur le Marché Financier Régional malgré leurs besoins en fonds propres, le point de vue de la Conférence Interafricaine du Marché des Assurances (CIMA) a été partagé aux participants.

Pour ce qui est du Fonds de Protection des Épargnants, les participants ont été informés que le projet est en phase expérimentale. Il devra tenir compte des recommandations faites par les Institutions internationales en vue de mettre en place un mécanisme abouti. En conclusion sur ce point, il a été retenu que le CREPMF fusionne l’ensemble des contributions transmises par les parties prenantes en vue de présenter un état d’avancement unique dans le document consolidé. Le document consolidé sera partagé avec les parties prenantes d’ici le 18 septembre 2019 avant sa présentation aux instances du CREPMF. Concernant la pertinence des actions non encore réalisées, les participants ont souhaité que les actions présentant des similitudes ou des objectifs identiques puissent être fusionnées afin de disposer d’une matrice mieux adaptée.

Les participants ont retenu que les actions résiduelles pourront être étalées sur la période 2020-2022 en considérant que les actions en cours se poursuivront, notamment sur fonds propres pour ce qui concerne celles engagées directement par les acteurs du marché. Une seconde évaluation de la mise en œuvre des chantiers de réformes a été projetée au plus tard à la fin du mois de mars 2020.

7.! Perspectives de la mise en œuvre des actions de réformes du Marché Financier Régional

Sur la base des éléments discutés, les participants ont recommandé l’élaboration d’un nouveau cadre prioritaire qui prend en compte le renforcement des capacités, l’amélioration du marché et la coopération.

Les perspectives pour le marché financier s’articuleront autour : -! du renforcement des capacités ;

-! de la protection des investisseurs ;

de l’amélioration de l’attractivité et de la diversification du marché financier régional ;

du renforcement de la coopération régionale et internationale.

S’agissant de la méthodologie de conduite des réformes et pour susciter l’adhésion des différentes parties, les participants ont convenu de mettre en place des Groupes de Travail ou des Comités dédiés aux nouvelles priorités du Marché Financier Régional. Ces Comités seront supervisés par un Comité de Suivi composé des responsables des différentes parties qui agirait comme un Comité de pilotage.

À l’issue de la rencontre, la place financière a relevé que l’état d’avancement de la mise en œuvre des deux (2) référentiels est encourageant au regard des difficultés précédemment évoquées. Les participants ont souhaité que les activités en cours fassent l’objet d’un partage suffisant en vue d’accélérer leur réalisation et leur efficacité. Ils ont relevé que des efforts supplémentaires devraient être faits pour la réalisation de toutes les actions au regard de l’impact attendu.

Quant aux actions prioritaires et au dispositif de gouvernance et de pilotage des réformes du Marché Financier Régional, il a été convenu que les différentes Associations transmettent, au plus tard le 18 septembre 2019, au CREPMF, les actions identifiées comme prioritaires. Dans l’intervalle, le CREPMF proposera la composition de Comités selon les axes prioritaires définis ci-après :

Graphique 11 : Nouvelles priorités du Marché Financier Régional ) Améliorer la gouvernance et les capacités des intervenants du Marché Financier Régional * Renforcer la protection des investisseurs sur le Marché Financier Régional Améliorer l’attractivité et la diversification du Marché Financier Régional + Améliorer la communication et la visibilité du Marché Financier Régional ,"'"-.(*/*+

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#CHAPITRE 5 — SITUATION FINANCIERE DU CREPMF

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a élaboré ses états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, suivant le système comptable en vigueur dans l’Union et les règles de tenue de comptabilité arrêtées par son Règlement Financier.

1.! Contrôle Interne

Les services du Contrôle Interne du CREPMF sont composés de la Direction du Contrôle Financier et du Service d’Audit Interne. Pendant l’année 2019, ils ont assuré leurs attributions en matière de contrôle à priori pour le contrôle financier et de contrôle a posteriori pour l’audit interne.

En outre, les Services du Contrôle Interne ont assuré la préparation et à la tenue des réunions du Comité d’Audit. A ce titre, ils ont participé aux sept (7) réunions, conformément à l’article 2 de la Charte du Comité d’Audit, au cours de l’exercice 2019 dont deux ordinaires et cinq extraordinaires.

Les Services du Contrôle Interne ont également supervisé le processus d’élaboration des procédures administratives, financières, comptables et de contrôles effectués par le Cabinet, dont le processus de validation a été assuré par les Instances du CREPMF, à la fin de l’année 2019.

Enfin, dans la mise en œuvre des textes d’application du nouveau Règlement Financier, entré en vigueur en 2018, les services du Contrôle Interne ont veillé à la mise en application des textes suivants :

Décision portant statuts des Comptables du CREPMF ;

Décision portant Responsabilité du Contrôleur Financier ;

Décision portant cautionnement de l’Agent Comptable et des Régisseurs du CREPMF ; -!

Nomenclature des pièces justificatives des dépenses du budget du CREPMF ; -! Nomenclature budgétaire.

2.! Compte de bilan

L’évolution de la situation patrimoniale du CREPMF sur la période 2018-2019 est retracée dans le tableau ci-après :

Tableau 18 : Bilan du CREPMF en grandes masses (en milliers de FCFA) INTITULE 31/12/2019 31/12/2018 VARIATIONS Montant Pourcentage ACTIF Actif immobilisé 601 701 594 107 7 594 1,3% Actif circulant 1 300 282 1 488 962 -188 680 -12,7% Trésorerie - Actif 4 055 059 3 331 258 723 801 21,7% TOTAL ACTIF 5 957 042 5 414 327 542 715 10,0% PASSIF Ressources stables 4 850 182 4 176 174 674 008 16,1% Passif circulant 1 106 860 1 238 153 -131 293 -10,6% TOTAL PASSIF 5 957 042

Le total du bilan passe de 5 414,3 millions de FCFA, au 31 décembre 2018, à 5 957 millions de FCFA, au 31 décembre 2019, soit une hausse de 542,7 millions de FCFA, correspondant à un taux de 10 %.

Les commentaires ci-après, expliquent les principales évolutions relevées : -! L’actif immobilisé net

L’évolution constatée est liée aux investissements de réhabilitation des bâtiments et à l’acquisition de matériels de bureau et des matériels informatiques ainsi que des mobiliers de bureau à hauteur de 142,3 millions de FCFA.

-! L’actif circulant

Les rubriques de l’actif circulant ont évolué de façon contrastée. Les principales évolutions concernent les stocks, les créances d’exploitation et les autres créances. L’augmentation des stocks (fournitures de bureau et informatiques) de 4,5 millions de FCFA est en lien avec celle de l’activité, notamment l’organisation d’un nombre plus important de réunions des instances décisionnelles.

L’augmentation des créances d’exploitation de 110,6 millions de FCFA, est compensée par la baisse des autres créances, principalement constituées des avances faites au personnel, du don du Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain (FAPA) reçu de la Banque Africaine de Développement ainsi que les charges constatées d’avance composées essentiellement des primes d’assurance pour l’année 2020 de 303,8 millions de FCFA.

-! La trésorerie-actif

Une forte hausse de la trésorerie–actif qui passe de 3,33 milliards de FCFA, au 31 décembre 2018, à 4,05 milliards de FCFA au 31 décembre 2019, soit 21,7 % en liaison avec l’amélioration des indicateurs bilanciels.

-! Les ressources stables

La hausse des ressources stables de 16,1 %, soit un montant de 674,0 millions de FCFA, liée au report à nouveau de l’exercice écoulé (bénéfice) et à la provision réglementée combinée à une baisse des subventions d’investissement et du résultat de l’exercice. Dans le détail, on recense les principales évolutions concernant :

o! les subventions d’investissement qui ont baissé de 81,7 %. Elles représentent la quote-part des subventions destinées à financer les investissements et non encore rapportées au résultat par voie de dotation aux amortissements ;

o! l’augmentation de la provision pour retraite du personnel d’un montant de 157,5 millions de FCFA, soit 22,1 %.

-! Passif circulant

La baisse du passif circulant de 10,6 %, soit un montant de 131,2 millions de FCFA se décompose principalement comme suit :

o! la diminution d’investissement de 34,1 % soit 56,6 millions de FCFA due au règlement des commandes et de divers matériels acquis au cours de l’exercice 2019 ; o! l’augmentation des dettes d’exploitation de 26,7 %, soit 61,1 millions de FCFA due à la prise en comptes tardive de certaines charges dans les comptes ;

o! la diminution des dettes fiscales et sociales de 9,0 %, soit 31,6 millions de FCFA due aux règlements des divers avancements dus au personnel ;

o! la diminution des autres dettes de 105,9 millions due à l’exécution des activités relatives au don du Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain (FAPA) reçu de la Banque Africaine de Développement.

L’analyse de la structure financière du CREPMF fait ressortir les commentaires ci-après :

le Fonds de Roulement (FR) est positif et se chiffre à 4 248,4 millions de FCFA (3 582 millions de FCFA en 2018) ;

la Trésorerie nette reste positive et augmente de 723,8 millions de FCFA entre 2018 et 2019 passant de 3,3 milliards de FCFA à 4 milliards de FCFA ;

le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) est également positif et se chiffre à 193,4 millions de FCFA (250,8 millions de FCFA en 2018).

En somme sur les cinq dernières années (2015-2019), la situation financière du CREPMF s’est confortée. L’analyse du BFR montre la capacité du CREPMF à financer son cycle d’exploitation sans recourir à un financement extérieur.

Graphique 12 : Evolution du Fonds de Roulement (FR), du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) et de la Trésorerie Nette (TN) de 2015 à 2019 ! Source : CREPMF ! 3.! Compte de résultat ! -! Les produits d’exploitation

En 2019, les produits d’exploitation, en hausse de 24,2 % par rapport à 2018 pour s’établir à plus de 4 330,3 millions de FCFA, sont dus à l’augmentation de toutes les commissions à l’exception de la redevance de contrôle et des agréments.

L’analyse des produits d’exploitation sur la période 2015-2019 montre une croissance continue illustrée par le graphique ci-après avec un repli de 0,9 % en 2017.

- 1"000 1"500 2"000 2"500 3"000 3"500 4"000 4"500 2"015 2"016 2"017 2"018 2"019 Millions FR BFR TN

Graphique 13 : Evolution des produits d’exploitation de 2015 à 2019

Source : CREPMF La commission de visa relative à l’appel public à l’épargne surpasse les autres commissions dans la constitution des produits d’exploitation du CREPMF, comme illustré ci-après : Graphique 14 : Composition des produits d’exploitation de 2015 à 2019 Source : CREPMF M %**! +"***! +"%**! #"***! #"%**! ""***! ""%**! $"***! $"%**! %"***! */)D */)E */)F */)G */)H !"##"-.' 2!488 3!270 3!238 3!352 3!818 2% 4% 2% 2% 1% 35% 38% 39% 41% 46% 31% 29% 27% 24% 20% 15% 13% 15% 15% 14% 17% 16% 18% 18% 18% Agréments

Commission de Visa 43% 32% Redevance de Contrôle Redevance Annuelle Commission sur Actifs Les charges d’exploitation

En 2019, les charges d’exploitation en hausse de 24,0 % par rapport à 2018 pour s’établir à plus de 3 826,0 millions de FCFA, sont dues à l’augmentation de toutes les charges. -! Le résultat d’exploitation

Le résultat d’exploitation est en hausse de 26,3 %, soit 105,0 millions de FCFA par rapport à l’exercice 2018. Cette hausse est due à l’augmentation plus rapide des produits d’exploitation comparativement aux charges d’exploitation. Le résultat d’exploitation de 2015 à 2019 est positif et se présente comme suit : Graphique 15 : Evolution du résultat d’exploitation de 2015-2019 Source : CREPMF -! Le résultat net

Le résultat de l’exercice 2019 est bénéficiaire de 533,0 millions de FCFA en hausse de 27,5 % par rapport à l’exercice 2018.

Graphique 16 : Evolution du résultat net de 2015-2019 Source : CREPMF

Le compte de résultats du CREPMF de 2018 à 2019 se présente comme suit : - Millions Resultat d’exploitation I*D"/FD"H+I( DHD"GD*"FF)( E/)"E+F"I+/( +)G"/HD"+))( DII"/IF"FI/(

Tableau 19 : Compte de résultat du CREPMF en grandes masses (en milliers de FCFA) INTITULE EXERCICE EXERCICE VARIATIONS Montant Pourcentage ACTIVITE D’EXPLOITATION Produits d’exploitation 4 330 335 3 484 644 845 692 24,2% Ressources propres 3 818 196 3 238 463 466 561 13,9% Subventions d’exploitation 482 877 45 917 436 960 951,6% Autres produits d’exploitation 29 262 87 091 -57 829 -66,4% Charges d’exploitation 3 826 075 3 085 468 740 607 24,0% Achats 70 944 54 711 16 233 29,7% Transports 312 883 251 476 61 407 24,4% Services extérieurs 1 136 511 620 212 516 299 83,2% Autres charges 404 904 293 583 111 321 35,9% Charges de personnel 1 653 511 1 646 365 7 146 0,4%

Dotation aux amortissements et aux provisions 247 322 219 121 28 201 12,9% Résultat d’exploitation 504 620 399 175 105 085 26,3% ACTIVITE FINANCIERE Produits financiers 3 389 3 204 30,2% Charges financières -97,5% Résultat financier 3 384 2 399 41,0% HORS ACTIVITES ORDINAIRES (HAO) Produits HAO 28 756 21 939 6 817 31,1% Charges HAO 3 362 5 417 3 809 -37,9% Résultat HAO 25 394 16 522 8 872 53,6% Total des produits 4 362 480 3 509 184 853 296 24,3% Total des charges 3 829 442 3 091 089 738 353 24,3% Résultat net de l’exercice 533 038 418 095 114 943 27,5% Source : CREPMF

4.! Contrôle de la Cour des Comptes En application des dispositions de l’article 17 de l’Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, la Cour des Comptes de l’UEMOA a procédé au contrôle des comptes du CREPMF pour l’exercice 2019, du 17 au 28 février 2020.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Évolution du nombre d’acteurs Annexe 2 : Missions d’inspection réalisées en 2019 Annexe 3 : Situation globale des Avoirs - Titres et Espèces (ATE) Annexe 4 : Publication des informations financières par les sociétés cotées ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

Annexe 1 : Évolution du nombre d’acteurs ACTEURS ANNEES Bourse

Dépositaire Central/Banque de Règlement Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Sociétés de Gestion de Patrimoine Sociétés de Gestion d’OPC Organismes de Placement Collectif SICAV FCP FCTC

Banques Teneurs de Comptes / Conservateurs Apporteurs d’Affaires Conseils en Investissement Boursier - - - - - Agences de notation Garants Listing Sponsor TOTAL

Annexe 2 : Missions d’inspection réalisées en 2019 N° Type d’acteur Dénomination PAYS Date début Date fin Type de contrôle Thème SGI CGF BOURSE SENEGAL 25/02/2019 26/02/2019 Thématique Contrôle des opérations de déclaration d’actifs sous

conservation et de calcul de la commission sur actifs BTCC BRM SENEGAL 27/02/2019 01/03/2019 Thématique Contrôle des opérations de déclaration d’actifs sous

conservation et de calcul de la commission sur actifs AA AGGRE Kouakou Dankou COTE D’IVOIRE 26/02/2019 26/02/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément SGI BOA Capital Securities COTE D’IVOIRE 27/02/2019 28/02/2019 Thématique Contrôle des opérations de déclaration d’actifs sous

conservation et de calcul de la commission sur actifs SGI Atlantique Finance COTE D’IVOIRE 04/03/2019 05/03/2019 Thématique Contrôle des opérations de déclaration d’actifs sous

conservation et de calcul de la commission sur actifs SGP FIN’EX BURKINA FASO 01/04/2019 02/04/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément AA BARY Abdoul Fataha BURKINA FASO 03/04/2019 03/04/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément SGI SBIF BURKINA FASO 04/04/2019 05/04/2019 Thématique Contrôle des opérations de déclaration d’actifs sous

conservation et de calcul de la commission sur actifs SGI CORIS BOURSE BURKINA FASO 08/04/2019 09/04/2019 Thématique Contrôle des opérations de déclaration d’actifs sous

conservation et de calcul de la commission sur actifs SGO AFRICAINE DE GESTION D’ACTIFS COTE D’IVOIRE 09/04/2019 10/04/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément CIB NEXT AFRICA FINANCE SOLUTIONS (NAFS) COTE D’IVOIRE 17/04/2019 18/04/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément AA Mme DOUMBOUYA AMINATA COTE D’IVOIRE 07/05/2019 07/05/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément AA GOMEZ Messan Arnaud COTE D’IVOIRE 08/05/2019 08/05/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément SGO MALI FINANCE MALI 20/05/2019 21/05/2019 Thématique Contrôle du dispositif de

valorisation des actifs et du calcul de la commission sur actifs en gestion AA SOCIETE D’INTERMEDIATI ON FINANCIERE (SIF) MALI 23/05/2019 24/05/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément SGI FINANCE GESTION ET INTERMEDIATIO N SENEGAL 17/06/2019 18/06/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément SGI INVICTUS CAPITAL FINANCE SENEGAL 19/06/2019 20/06/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément SGO SGO BRM ASSET MANAGEMENT SENEGAL 11/09/2019 13/09/2019 Thématique/ Inopiné Examen des conditions de maintien de l’agrément de la SGO eu égard aux risques de continuité de l’activité en qualité de Banque de l’actionnaire principale, BRM BTCC BTCC BRM BANK SENEGAL 11/09/2019 13/09/2019 Thématique/ Inopiné Examen des conditions de

maintien de l’agrément de la BTCC eu égard aux risques de continuité de l’activité en qualité de Banque qui aurait été relevés par la Commission Bancaire de l’UMOA.

SGI AFRICAINE DE BOURSE COTE D’IVOIRE 15/10/2019 15/10/2019 Thématique/ Inopiné

Contrôle de l’état de mise en œuvre des recommandations de la mission de juin 2017 sur la situation des titres non alloués lors de l’OPV SIB BTCC STANBIC BANK COTE D’IVOIRE 15/10/2019 15/10/2019 Contrôle post agrément Contrôle post agrément SGO SGA2E COTE D’IVOIRE 17/10/2019 17/10/2019 Thématique/ Inopiné Contrôle de l’état de

régularisation des manquements relevés dans le fonctionnement de la SGA2E, suite à la sanction. SGO OPTI ASSET MANAGEMENT & 6 FCP TOGO 28/10/2019 28/10/2019 Thématique/ Inopiné Contrôle de l’état de

régularisation des manquements relevés dans le fonctionnement de OPTI ASSET MANAGEMENT, suite à la sanction.

SGI SGI TOGO TOGO 29/10/2019 07/11/2019 Sur place Global Contrôle global SGO ATLANTIQUE ASSET MANAGEMENT COTE D’IVOIRE 25/11/2019 03/12/2019 Sur place Global Contrôle global SGO ATTIJARI ASSET MANAGEMENT & 7 FCP SENEGAL 18/11/2019 26/11/2019 Sur place Global Contrôle global

Annexe 3 : Situation globale des Avoirs - Titres et Espèces (ATE) $$$$$$$$$$$$$$$$$$!-$:);;)#&,*$,+$BCBD$ TRIMESTRE Avoirs- Titres Espèces Total Avoirs- Titres Espèces Total Avoirs- Titres Espèces Total T1 5 867,94 166,44 5 854,38 6 198,43 175,83 6 374,26 6 498,82 378,37 6 877,20 ! ! T2 5 415,52 204,19 5 619,72 6 133,23 221,21 6 354,44 6 648,50 199,36 6 847,87 T3 5 677,18 224,07 5 901,25 6 080,53 288,69 6 369,22 6 800,50 420,23 7 220,73 T4 5 951,87 181,74 6 133,61 6363,45 381,78 6 745,24 7 340,81 391,24 7 732,05 Source : CREPMF ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

Annexe 4 : Publication des informations financières par les sociétés cotées ! Date Respect des délais / Retard (nb jours) Date Respect des délais / Retard (nb jours) Date Respect des délais / Retard (nb jours) Date

Respect des délais / Retard (nb jours) Secteur Industrie SICABLE CI CABC

13-mars-19 Délai respecté 18-oct.-19 Délai respecté FILTISAC CI FTSC

2-mai-19 6-mai-19 25-oct.-19 Délai respecté 4-nov.-19 NEI - CEDA CI NEIC

30-avr.-19 Délai respecté 5-nov.-19 NESTLE CI NTLC 31-oct.-19 Délai respecté CROWN SIEM CI SEMC

5-juin-19 31-oct.-19 Délai respecté AIR LIQUIDE CI SIVC 3-juin-19 SOLIBRA CI SLBC

5-avr.-19 Délai respecté 30-oct.-19 Délai respecté SMB CI SMBC

31-mai-19 16-mai-19 25-oct.-19 Délai respecté SITAB CI STBC 6-juin-19 15-avr.-20 UNILEVER CI UNLC 2-mai-19 2-mai-19 1-avr.-20 UNIWAX CI UNXC

3-juin-19 16-mai-19 4-nov.-19 Secteur Services Publics CIE CI CIEC

29-avr.-19 Délai respecté 29-avr.-19 Délai respecté 31-oct.-19 Délai respecté ONATEL ONTBF

2-avr.-19 Délai respecté 27-mai-19 28-août-19 Délai respecté 2-déc.-19 SODE CI SDCC

3-mai-19 25-oct.-19 Délai respecté SONATEL SN SNTS

25-févr.-19 Délai respecté 10-mai-19 31-juil.-19 Délai respecté 28-oct.-19 Délai respecté Secteur Finances BICI CI BICC

3-juin-19 24-oct.-19 Délai respecté BANK OF AFRICA BN BOAB

4-avr.-19 Délai respecté 9-juil.-19 4-oct.-19 Délai respecté 19-nov.-19 BANK OF AFRICA BF BOABF

18-mars-19 Délai respecté 15-mai-19 9-avr.-20 5-déc.-19 BANK OF AFRICA COTE D’IVOIRE BOAC

29-mars-19 Délai respecté 15-mai-19 30-sept.-19 Délai respecté 13-nov.-19 BANK OF AFRICA MALI BOAM

15-avr.-19 Délai respecté 22-mai-19 24-mars-20 BANK OF AFRICA NG BOAN

4-avr.-19 Délai respecté 9-juil.-19 4-oct.-19 Délai respecté 19-nov.-19 BANK OF AFRICA SN BOAS

20-mars-19 Délai respecté 5-juil.-19 23-sept.-19 Délai respecté 18-oct.-19 Délai respecté CORIS BANK INTERNATIONAL BF CBIBF

1-avr.-19 Délai respecté 2-mai-19 4-oct.-19 Délai respecté 4-nov.-19 ECOBANK CI ECOC

29-mars-19 Délai respecté 2-mai-19 5-août-19 Délai respecté 21-nov.-19 ECOBANK TRANSATIONAL INC. ETIT

24-avr.-19 Délai respecté 30-avr.-19 Délai respecté 29-oct.-19 Délai respecté NSIA BANQUE CI NSBC

8-mai-19 29-mai-19 10-oct.-19 Délai respecté 31-oct.-19 Délai respecté ORAGROUP TOGO ORGT

16-juil.-19 29-avr.-19 Délai respecté 24-oct.-19 Délai respecté 31-oct.-19 Délai respecté ALIOS FINANCE CI SAFC 2-mai-19 SGB CI SGBC

23-avr.-19 Délai respecté 2-mai-19 7-oct.-19 Délai respecté SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE CI SIB

9-mai-19 2-mai-19 26-oct.-19 Délai respecté 31-oct.-19 Délai respecté Secteur Transport BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS SDSC

2-mai-19 2-mai-19 31-oct.-19 Délai respecté 18-nov.-19 MOVIS CI SVOC 26-sept.-19 Secteur Agriculture PALM CI PALC 16-mai-19 6-mai-19 SUCRIVOIRE SCRC 23-avr.-19 Délai respecté SICOR CI SICC 11-juin-19 31-oct.-19 Délai respecté SOGB CI SOGC

10-avr.-19 Délai respecté 13-mai-19 24-sept.-19 Délai respecté 23-oct.-19 Délai respecté SAPH CI SPHC

15-avr.-19 Délai respecté 24-oct.-19 Délai respecté 30-oct.-19 Délai respecté Secteur Distribution SERVAIR ABIDJAN ABJC

29-mars-19 Délai respecté 18-oct.-19 Délai respecté BERNABE CI BNBC

13-mai-19 3-juin-19 21-oct.-19 Délai respecté 31-oct.-19 Délai respecté CFAO MOTORS CI CFAC

2-mai-19 8-mai-19 4-nov.-19 TRACTAFRIC MOTORS CI PRSC

14-mai-19 25-oct.-19 Délai respecté VIVO ENERGY CI SHEC

13-juin-19 26-août-19 31-oct.-19 Délai respecté TOTAL CI TTLC

5-juin-19 30-oct.-19 Délai respecté 30-oct.-19 Délai respecté TOTAL SN TTLS 2-mai-19 4-nov.-19 Secteur Autres SETAO STAC

5-juin-19 Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Rapport d’activité du 1 er semestre Rapport d’activité du 3 e trimestre Publication Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Non-publié Emetteur Symbole

Etats financiers exercice 2018 Rapport d’activité du 1 er trimestre Union Monétaire Ouest Africaine crReon Conseil Régional de l’Épargne Publique

Renvois détectés dans le texte

Article 6 du Règlement Général

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Rapport, Rapport annuel 2019 (2019). Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Document original : amf-umoa.org.