Rapport

Rapport annuel 2020

Statut: Non abrogé
Année du texte: 2020
Mise en ligne: 16 juillet 2021
Pages: 84
Source: AMF-UMOA

Rapport

Le Rapport Annuel du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine (CREPMF-UMOA) présente l'ensemble de nos activités et des informations du Marché Financier Régional au titre de l'année 2020.

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Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers RAPPORT ANNUEL BURKINA FASO CÔTE D’IVOIRE GUINEE-BISSAU ue EE CREPMF 72 N AMF-UMOA

Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS L

’activité économique a fortement fléchi au cours de l’année 2020, du fait principalement des effets de la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) à travers le monde. Les dernières estimations du Fonds Monétaire International (FMI), publiées en janvier 2021, font ressortir une baisse de 3,5 % du Produit Intérieur Brut (PIB) mondial en 2020, après une hausse de 2,8 % en 2019.

Au sein de l’UEMOA, le Produit Intérieur Brut (PIB) est estimé en légère hausse de 0,9 % en 2020 contre 5,7 % en 2019, du fait du repli généralisé de l’activité économique, notamment dans les secteurs de la manufacture, du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration.

La crise sanitaire a affecté l’activité économique dans l’Union, et ce faisant le Marché Financier Régional. Le Conseil Régional, tant au niveau du Collège que je préside, que de son Secrétariat Général a été mobilisé pour réagir dans l’urgence. C’est ainsi que deux communiqués ont été publiés à l’attention du marché informant le public de la mise en place d’une Cellule de crise au sein du Secrétariat Général, rassurant de la poursuite des activités des Structures Centrales du marché et des aménagements réalisés, invitant les émetteurs de titres cotés à communiquer sur l’impact de la situation sanitaire sur leurs activités et à privilégier les réunions de leurs Instances par visioconférence conformément à leurs statuts. En dépit du contexte de la COVID-19, le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a également poursuivi, au cours de l’année 2020, la mise en œuvre des chantiers de réformes visant l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité du marché ainsi que le renforcement de la protection des épargnants.

Sur le plan institutionnel et de la gouvernance, la XXIè session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union, tenue le 12 juillet 2019 à Abidjan, avait adopté la modification des dispositions pertinentes du Traité de l’UMOA du 20 janvier 2007, en rapport avec le changement de dénomination du Conseil Régional. Le CREPMF prendra ainsi la dénomination « Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (en abrégé AMF-UMOA) » au terme du processus de ratification par les Parlements des États membres. Au 31 décembre 2020, deux (2) États à savoir le Burkina Faso et le Sénégal ont ratifié le Traité modifié consacrant ce changement de dénomination. Les diligences se poursuivent dans les autres États membres.

Par ailleurs, la première réunion du Comité Scientifique institué au cours de l’année 2019 s’est tenue le 17 novembre 2020.

Entrées en vigueur le 1er janvier 2020, les nouvelles Concessions de service public accordées à la BRVM et au DC/BR par les Etats membres de l’UMOA ont intégré de nouveaux engagements de performance.

Le dispositif règlementaire a été renforcé en 2020 par l’adoption et la publication de six (6) Instructions et d’une (1) Circulaire. Ces textes visent l’attractivité du marché (l’adoption d’un cadre d’émissions des Titres Publics par syndication et d’un Guide relatif aux émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional de l’UMOA), le renforcement du cadre prudentiel et de supervision des acteurs (contrôle interne, gestion des avoirs clientèle, commissariat aux comptes, etc.) et la préservation de l’intégrité du marché (Instruction sur le blanchiment des capitaux).

Au niveau opérationnel, le nombre d’acteurs agréés sur le marché financier régional s’est établi à deux cent trente-quatre (234) au 31 décembre 2020 contre deux cent seize (216) en 2019, confirmant la moyenne annuelle de vingt (20) nouveaux acteurs agréés observée depuis une dizaine d’années.

Au titre des opérations financières, un montant total de 2 018 milliards de FCFA a été mobilisé en 2020, soit le niveau le plus élevé depuis la création du marché financier régional. Ces levées de ressources ont principalement été réalisées par les États de l’Union à hauteur de 86,45 %, à travers vingt-quatre (24) opérations sur les trente-cinq MESSAGE DU PRÉSIDENT

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 5 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 5 (35) réalisées en 2020.

Pour rappel, les montants de ressources levées étaient respectivement de 1 620 et de 1 084 milliards de FCFA en 2019 et 2018.

Sur le marché secondaire, l’indice « BRVM 10 » s’est affiché à 130,88 points au 31 décembre 2020, soit -12,23 % comparé au 31 décembre 2019. L’indice « BRVM Composite », pour sa part, s’est établi à 145,37 points contre 159,24 points à fin décembre 2019, en recul de 8,71 %. Ces baisses demeurent dans la tendance des situations observées sur les places financières africaines et émergentes en 2020. Pour rappel, les replis étaient respectivement de 3,4 % et 7,55 % en 2019 pour le BRVM 10 et le BRVM Composite.

En dépit de la baisse des indices, la capitalisation boursière totale du marché a amorcé son redressement à la suite de l’admission à la cote de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) de nouvelles lignes obligataires. En effet, elle s’affiche à 10 419 milliards de FCFA au 31 décembre 2020 contre 8 973,25 milliards de FCFA à fin 2019. Concernant les chantiers de réformes, plusieurs chantiers structurants ont été poursuivis au cours de l’année 2020, notamment : (i) la mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants, (ii) l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières au sein de l’UMOA, (iii) la mise en place d’un dispositif de sanctions des infractions boursières (Loi Uniforme), (iv) la mise en place d’un cadre règlementaire dédié au marché de capitaux islamiques au sein de l’UMOA.

L’année 2021 sera en priorité celle du dénouement et de la finalisation de ces actions engagées au cours des années 2019 et 2020.

Dans cette optique, je réitère ma reconnaissance aux Partenaires Techniques et Financiers pour leur appui considérable dans la réalisation de ces projets.

Je salue le dynamisme et le professionnalisme de l’équipe du Secrétariat Général du CREPMF. Je tiens à exprimer ma reconnaissance à tous les Acteurs du marché pour la mobilisation et l’implication active dans la mise en œuvre des chantiers de réformes.

Mamadou NDIAYE

Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers

CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL AU 31 DECEMBRE 2020 LE MARCHÉ FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA REGROUPE

PAYS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST AYANT LE FCFA COMME MONNAIE COMMUNE 12 234 MILLIARDS DE FCFA LEVES DEPUIS 1998 CAPITALISATION BOURSIÈRE TOTALE 10 419 MILLIARDS DE FCFA ACTEURS AGRÉÉS LIGNES OBLIGATAIRES COTÉES SOCIÉTÉS COTÉES

17 novembre 2020 Démarrage des travaux du Comité Scientifique du CREPMF à Abidjan - Côte d’Ivoire - en présentiel et par visioconférence.

30 mars 2020

Communiqué du CREPMF portant sur la pandémie à Coronavirus (COVID-19). 10 juillet 2020 Décision portant institution des réunions des Instances du CREPMF par visioconférence. 10 et 11 février 2020 Conférence Joint Capital Market (J-CAP) à Abidjan, Côte d’Ivoire.

6 février 2020 Signature de Convention entre le CREPMF et l’Agence Française de Développement (AFD) - Côte d’Ivoire. 1er janvier 2020 Entrée en vigueur des nouvelles concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché.

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2020 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS SOMMAIRE

MESSAGE DU PRÉSIDENT................................................................................ CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL AU 31 DÉCEMBRE 2020...............................6 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2020 ......................................................................7 SIGLES ET ABRÉVIATIONS.........................................................................................11

#CHAPITRE 1 — PRÉSENTATION DU CREPMF......................................................................12

MISSIONS DU CREPMF.............................................................................................12 PRÉROGATIVES ET POUVOIRS...................................................................................12 1.1 Gouvernance..................................................................................................13 1.1.1 Les Membres du Conseil Régional.....................................................................14 1.1.2 Organes délibérants au 31 décembre 2020....................................................................16 1.1.3 Réunions des Organes délibérants.....................................................................19 1.2 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général............................................20

#CHAPITRE 2 — ACTIVITÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL...............................................23

2.1 Environnement économique et financier...............................................................23 2.1.1 Évolution de l’environnement économique mondial...............................................23 2.1.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional.........................................24 2.2 Évolution des marchés financiers.........................................................................25 2.3 Évolution du marché financier régional.................................................................27 2.3.1 Évolution du marché primaire.........................................................................28 2.3.2 Évolution du marché secondaire.......................................................................29 2.3.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le marché financier régional........33 2.3.4 Évolution des avoirs-titres et espèces................................................................33 2.3.5 Évolution des actifs des OPCVM........................................................................35 ACTIONS DU CREPMF FACE À LA CRISE SANITAIRE............................................................37

#CHAPITRE 3 — ACTIVITÉS DU CREPMF............................................................................39

3.1 Cadre réglementaire.........................................................................................39 3.2 Activités opérationnelles...................................................................................41 3.2.1 Habilitation des acteurs commerciaux................................................................41 3.2.1.1 Délivrance des agréments...........................................................................41 3.2.1.1.1 Fonds Communs de Titrisation de Créances (FCTC).......................................41 3.2.1.1.2 Apporteurs d’Affaires...........................................................................41 3.2.1.1.3 Listings Sponsors.................................................................................43 3.2.1.1.4 Autorisation d’exercice de la bourse en ligne..............................................44 3.2.2 Retraits d’agrément.....................................................................................45 3.2.3 Approbation des Commissaires aux Comptes........................................................46 3.2.4 Homologation des tarifs.................................................................................46

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 9 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 9 3.2.5 Délivrance de cartes professionnelles.................................................................46 3.2.6 Opérations financières...................................................................................47 3.2.7 Surveillance du marché..................................................................................49 3.2.8 Contrôle et suivi des émetteurs........................................................................49 3.2.8.1 Respect du flottant des titres......................................................................49 3.2.8.2 Suivi de la mise en œuvre de l’exigence de volume minimum de titres....................50 3.2.8.3 Publication des informations financières par les émetteurs de titres cotés..................50 3.2.8.4 Suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM....51 3.2.8.5 Suivi des franchissements de seuil................................................................52 3.2.9 Contrôle des acteurs.....................................................................................52 3.2.9.1 Missions d’inspection.................................................................................52 3.2.9.2 Suivi des concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché et des cahiers des charges y afférents................................................................54 3.2.9.3 Suivi des SGI....................................................................................................54 3.2.9.4 Suivi des SGO........................................................................................................56 3.2.9.5 Suivi des Garants sur le marché financier.........................................................57 3.2.9.6 Suivi des Agences de Notation......................................................................58 3.2.10 Traitement des plaintes et enquêtes.................................................................58 3.2.11 Auditions et sanctions..................................................................................59 3.2.12 Evénements Sur Valeurs (ESV) sur le marché financier régional.................................59

#CHAPITRE 4 — ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL......................60

4.1 Assistance des Partenaires Techniques et Financiers.................................................61 4.1.1 Assistance technique de l’AFRITAC de l’Ouest........................................................61 4.1.2 Partenariat avec la Banque Africaine de Développement (BAD)..........................................61 4.1.3 Protocole d’accord avec le Groupe de la Banque Mondiale..............................................62 4.1.4 Coopération entre le CREPMF et le Financial Sector Deepening (FSD) Africa........................62 4.1.5 Subvention de l’Agence Française de Développement (AFD).............................................62 4.2 État de mise en œuvre des nouvelles priorités du marché financier régional...................63 4.2.1 Révision des Concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché et des cahiers des charges y afférents.....................................................................63 4.2.2 Relecture des textes de base du marché financier régional........................................63 4.2.3 Révision du cadre prudentiel applicable aux SGI..............................................................63 4.2.4 Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE)..........................................63 4.2.5 Mise en place d’un marché des capitaux islamiques sur le marché financier régional.........64 4.2.6 Finalisation du projet de Loi uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières..............................................................................................................64 4.2.7 Mise en place d’un cadre règlementaire du capital investissement...............................64 4.2.8 Développement des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières et OPCR (Organismes de Placement en Capital-Risque)................................................65 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 4.2.9 Révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants commerciaux agréés.......................................................................................................65 4.2.10 Revue de la tarification du marché financier régional..............................................66 4.2.11 Harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières......................................66 4.3 Autres actions de développement du marché financier régional..................................66 4.3.1 Intégration des marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest...........................................66 4.3.2 Mise en œuvre d’un Plan de Continuité des Activités (PCA).............................................67 4.3.3 Élaboration d’un Plan Directeur Informatique (PDI)...........................................................67 4.3.4 Mise en œuvre d’une application de suivi budgétaire.................................................67 4.3.5 Reprise du câblage informatique au siège du CREPMF.................................................68 4.3.6 Suivi de la survenance des évènements socio-politiques au Mali..................................69 4.3.7 Suivi des appels publics à l’épargne « irréguliers ».............................................................69 4.3.8 Démarrage des travaux du Comité Scientifique..................................................................69 4.3.9 Application des normes IFRS................................................................................................69 4.3.10 Tenue des réunions des Instances décisionnelles des sociétés cotées à la BRVM dans le contexte de la pandémie...............................................................................70 4.4 Rencontres et dialogues avec les acteurs du marché financier régional.............................70 4.4.1 Rencontre avec les acteurs du marché financier régional....................................................70 4.4.2 Tenue de la Conférence J-CAP...........................................................................................71 4.5 Coopération régionale et internationale....................................................................71 4.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réformes du marché financier régional..72

#CHAPITRE 5 — SITUATION FINANCIÈRE DU CREPMF...........................................................73

5.1 Dispositif de Contrôle Interne.............................................................................73 5.2 Missions du Comité d’Audit................................................................................73 5.3 Compte de bilan..............................................................................................74 5.4 Compte de résultat..........................................................................................75 5.5 Contrôle de la Cour des Comptes.........................................................................78 ANNEXES.............................................................................................................79

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 11 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 11 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AAMFAO :

AASCOT- BRVM :

AFD :

AMERC :

AMF :

APBTCC :

APSGI :

APSGOP :

ATE :

BAD :

BCEAO :

BOAD :

BRVM :

BTCC :

CENTIF :

CREPMF :

CSF-UMOA :

DC/BR :

FCP :

FCTC :

FMI :

FPE :

FSD :

GIE :

IFSB :

J-CAP :

OHADA :

OICV :

OMC :

OPC :

OPCVM :

PACDEM :

PADMAFIR :

PME :

PTF :

RCS :

SGI :

SGO :

SGP :

SICAV :

TDR :

UEMOA :

UMOA :

WASRA :

Association des Autorités des Marchés Financiers d’Afrique de l’Ouest Association des Actionnaires des Sociétés Cotées à la BRVM Agence Française de Développement Africa/Middle East Regional Committee Autorité des Marchés Financiers Association Professionnelle des Banques Teneurs de Comptes Conservateurs Association Professionnelle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Association Professionnelle des Sociétés de Gestion d’OPCVM Avoir-Titres et Espèces Banque Africaine de Développement Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest Banque Ouest Africaine de Développement Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA Banque Teneur de Compte/Conservateur Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA Dépositaire Central/Banque de Règlement Fonds Commun de Placement Fonds Commun de Titrisation de Créances Fonds Monétaire International Fonds de Protection des Épargnants Financial Sector Deepening (FSD) Africa Groupement d’Intérêt Économique Islamic Financial Services Board Joint Capital Markets Program Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Organisation Mondiale du Commerce Organisme de Placement Collectif Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional Petite et Moyenne Entreprise Partenaire Technique et Financier Règles Comptables Spécifiques Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion d’OPCVM Sociétés de Gestion de Patrimoine Sociétés d’Investissement à Capital Variable Termes De Référence

Union Économique et Monétaire Ouest Africaine West African Securities Regulators Association RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) est un Organe de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), créé le 3 juillet 1996 par Décision du Conseil des Ministres de l’UMOA, dans le cadre de la mise en place du marché financier régional de l’UMOA dont il est chargé d’assurer la tutelle.

Le CREPMF est régi par une Convention signée par les États membres de l’UMOA que sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée–Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.

La création du marché financier régional de l’UMOA a été consacrée dans le Traité modifié constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Les missions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) sont précisées dans l’article 24 du Traité modifié du 20 janvier 2007.

La décision de création par les Chefs d’État, d’un marché financier régional commun à l’ensemble des huit (8) pays de l’UMOA, s’inscrit dans la dynamique de faire du financement des investissements publics et privés par l’épargne sous-régionale, une priorité.

#CHAPITRE 1 — PRÉSENTATION DU CREPMF

MISSIONS DU CREPMF

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers a pour principales missions :

la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne ; l’information des investisseurs ;

le bon fonctionnement du marché financier régional. PRÉROGATIVES ET POUVOIRS

Élaborer et faire adopter les textes réglementaires du marché financier régional de l’UMOA. Il veille à leur application et leur mise à jour ;

Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse ;

Surveiller les transactions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;

Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux agréés ;

Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le marché financier régional ;

Sanctionner le non-respect des règles du marché.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 13 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 13 1.1 Gouvernance

Le CREPMF est doté de quatre (4) Instances décisionnelles que sont : la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Conseil Régional et le Comité Exécutif.

1. La Conférence des Chefs d’État et de

Gouvernement est l’instance suprême du CREPMF. Elle définit les grandes orientations de la politique de l’Union.

2. Le Conseil des Ministres de l’UMOA est

l’Organe principal de tutelle et de décision. Il est composé de deux (2) Ministres par État membre qui sont en général les Ministres en charge des Finances.

3. Le

Conseil Régional est l’instance de

délibération. Il est composé de douze (12) Membres y compris son Président. Huit (8) d’entre eux sont nommés sur proposition des États qu’ils représentent.

Les quatre (4) autres sont nommés es-qualité. Ils comprennent :

le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou son

représentant ;

le Président de la Commission de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou son représentant ;
un

Magistrat compétent et ayant de

l’expérience en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA ;

un Expert-Comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour des Comptes de

l’UEMOA.

Le Conseil Régional se réunit en session ordinaire chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux (2) fois l’an.

Le Président du Conseil Régional est nommé par le Conseil des Ministres de l’UMOA parmi les Membres représentant les États membres de l’Union. Cette charge est exercée à tour de rôle. Il assure les fonctions d’ordonnateur principal, d’administrateur des crédits et recettes de l’Organe.

Il convient de rappeler que le Conseil Régional a, lors de sa 75è session ordinaire tenue à Dakar, le 5 juin 2018, adopté son Règlement Intérieur révisé. Le nouveau Règlement Intérieur consacre le recours aux « consultations à domicile » en cas d’urgence que revêtent certains dossiers ou en raison de la confidentialité ou de la sensibilité de certains sujets spécifiques dont l’examen ne peut attendre la date normale de la prochaine session.

4. Le Comité Exécutif, créé au sein du Conseil

Régional pour améliorer son fonctionnement, agit dans les limites de la délégation de pouvoirs conférés par celui-ci. Il est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents qui sont le Président du Conseil Régional et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant. Les deux (2) autres Membres, représentant des États de l’Union, sont élus, par ordre alphabétique, pour une (1) année.

Au titre de l’exercice 2020, les Membres élus du Comité Exécutif sont les représentants de la Guinée-Bissau et du Mali. Le Comité Exécutif, présidée par le Président du Conseil Régional, se réunit au moins une fois par trimestre. L’Institution est également dotée de deux (2) organes consultatifs que sont le Comité d’Audit et le Comité Scientifique.

1. Le Comité d’Audit est composé de quatre (4)

Membres dont deux (2) permanents que sont : l’Expert-Comptable, Président du Comité

d’Audit et le Représentant du Président de la Commission de l’UEMOA ou le Représentant du Gouverneur de la BCEAO. Composé des Représentants du Niger et du Bénin au titre de l’exercice 2020, ledit Comité assiste le Collège dans ses missions de contrôle à travers l’examen approfondi de certains dossiers tels que l’information comptable et financière du CREPMF, les procédures, le budget etc. Le Comité d’Audit tient ses rencontres au moins deux (2) fois l’an.

2. Le Comité Scientifique a été institué lors de

la 33è Session Extraordinaire du CREPMF, tenue le 22 mai 2019, conformément au plan de réformes adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA. Il a pour principal objectif le renforcement de l’information du Conseil Régional sur les réflexions académiques dans le secteur des marchés financiers afin de permettre une meilleure orientation de la régulation et d’exercer une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter l’industrie des valeurs mobilières et le marché financier régional.

Outre le Président du Conseil Régional, Président du Comité Scientifique et le Membre Représentant le Gouverneur de la BCEAO, Vice- RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Président du Comité Scientifique, ledit Comité est composé de trois (3) Universitaires et d’une (1) Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière, nommés pour trois (3) ans non renouvelables.

Au titre de la mandature 2020-2023, les autres membres du Comité Scientifique sont :

le Docteur Moustapha SYLLA, nationalité Ivoirienne – Maître assistant en finance d’entreprise et islamique à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké – Côte d’Ivoire, Chef de département au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de Côte d’Ivoire ;
le Professeur Mady KOANDA, nationalité Burkinabé - Enseignant chercheur en Sciences de Gestion, Maître de conférences agrégé en Sciences de Gestion CAMES, Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques ;
le Professeur Mohamed Lamine MBENGUE,

nationalité sénégalaise – Consultant,

Enseignant chercheur, Maître de conférences agrégé CAMES en Sciences de Gestion (spécialité : Finance de marché), Université Gaston Berger de Saint-Louis ;

Monsieur Pierre Claver DAMIBA, nationalité Burkinabé - Administrateur de Sociétés et Consultant International – Ministre du Plan et des Travaux Publics du Burkina Faso. 1.1.1 Les Membres du Conseil Régional

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 15 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 15 RAPPORT ANNUEL 2020 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 1.1.2 Organes délibérants au 31 décembre 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 17 RAPPORT ANNUEL 2020

RAPPORT ANNUEL 2020 CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020 CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020 CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 19 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 19 1.1.3 Réunions des Organes délibérants Durant l’année 2020, les Organes délibérants du Conseil Régional ont tenu vingt-huit (28) réunions comme indiqué dans le tableau ciaprès :

trois (3) sessions ordinaires du Conseil Régional ;
neuf (9) sessions extraordinaires du Conseil

Régional ;

quatre (4) réunions du Comité Exécutif ;
trois (3) réunions du Comité d’Audit ;
une (1) réunion du Comité Scientifique ;
sept (7) réunions du Conseil des Ministres de

l’UMOA ;

une (1) Conférence des Chefs d’État et de

Gouvernement.

Tableau 1 : Réunions des organes délibérants RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Ces réunions des Organes ont permis au niveau du Conseil Régional, l’adoption de six (6) Instructions et une (1) Circulaire que sont :

l’Instruction n°47/2011/CREPMF/(RÉVISÉE) relative aux conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le marché financier régional de l’UMOA ;
l’Instruction

n°60/CREPMF/2020 relative à

l’activité de gestion sous mandat sur le marché financier régional de l’UMOA ;

l’Instruction

n°61/CREPMF/2020 relative à

l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier régional de l’UMOA ;

l’Instruction n°62/CREPMF/2020 relative au cantonnement des fonds et à la norme de soldes créditeurs des comptes de la clientèle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) sur le marché financier régional de l’UMOA ;
l’Instruction n°63/CREPMF/2020 relative aux émissions de titres publics sur le marché financier

régional de l’UMOA ;

l’Instruction

n°64/2020/CREPMF relative

aux conditions de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’approbation ;

la Circulaire n°01/CREPMF/2020 relative à la mise en place d’un Guide pour les émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional. Ces textes réglementaires visent à renforcer l’attractivité du marché financier régional (nouveau cadre d’émissions des Titres Publics par syndication et Guide relatif aux émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional de l’UMOA), à consolider le cadre prudentiel et de supervision des acteurs (contrôle interne, commissariat aux comptes, etc.) et à préserver l’intégrité du marché (Instruction sur le blanchiment des

capitaux).

En 2020, le Conseil Régional a également approuvé une dizaine de dossiers ou autorisé l’ouverture de procédures de sanctions à travers des consultations à domicile.

1.2 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général Sur le plan opérationnel, le Secrétaire Général dirige les services de l’Organe. Il exerce, en outre, certains pouvoirs d’ordonnateur et d’administrateur de crédits et des recettes qui lui sont délégués par le Président du Conseil Régional.

Pour assurer son fonctionnement, le CREPMF perçoit des droits et contributions versés par les acteurs soumis à son contrôle lui permettant de disposer d’une autonomie financière.

Le tableau ci-dessous, présente l’évolution des effectifs du Secrétariat Général du Conseil Régional au cours des quatre (4) dernières années.

Tableau 2 : Effectif du Secrétariat Général du CREPMF par catégorie professionnelle sur la période 2017-2020

L’effectif du Secrétariat Général est passé de trente-huit (38) agents à quarante-un (41) agents, entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2020, soit une variation nette positive de trois (3) agents.

Les activités du Conseil Régional nécessitent un renforcement, au fur et à mesure, des effectifs et des capacités techniques. À ce titre, le Secrétariat Général du CREPMF a procédé au recrutement de deux (2) Cadres supérieurs au cours de l’année 2020. Les prochaines années devraient voir un renforcement conséquent des ressources humaines en liaison avec les conclusions attendues de l’audit institutionnel, organisationnel et opérationnel.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 21 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 21 L’évolution du nombre des acteurs et

l’accroissement des opérations du marché financier régional influent systématiquement sur les activités du Conseil Régional. Ces changements nécessitent un renforcement

progressif des effectifs et des capacités techniques.

L’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général du CREPMF, organisé autour de quatre (4) Directions et de quatre (4) Services autonomes, est ci-après, présenté.

Graphique 1 : Organigramme fonctionnel du Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers au 31 décembre 2020 Nos Valeurs Fondamentales

Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers Nos Valeurs ETHIQUE PROFESSIONNALISME

Nous agissons dans le respect Servir le marché financier régional, des valeurs morales, pour le bon notre but ultime. fonctionnement du marché .

IMPARTIALITE SOLIDARITE

Nous nous appuyons sur la Loi Nous sommes huit (8) pays pour et non sur l’arbitraire. un marché financier régional plus fort.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 23 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 23

#CHAPITRE 2 — ACTIVITÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL

2.1 Environnement économique et financier 2.1.1 Évolution de l’environnement économique mondial L’onde de choc de la COVID-19 a brusquement arrêté la tendance haussière de la croissance mondiale. Cette crise sanitaire sans précédent, qui a induit un ralentissement de la production manufacturière et des échanges commerciaux, a affecté négativement les perspectives

macroéconomiques mondiales. Les dernières prévisions du FMI, publiées en janvier 2021, indiquent un taux de croissance du PIB mondial de -3,5 % en 2020, après +2,8 % en 2019. En Afrique subsaharienne, la croissance a été de -2,6 % en 2020, sous l’effet de l’effondrement de l’activité économique au Nigéria et en Afrique du Sud, dont le PIB a régressé respectivement de 3,2 % et de 7,5 % en 2020.

Une des grandes inconnues est liée à l’épargne et la consommation des ménages, moteur-clé de la croissance. La confiance influera aussi sur la capacité d’investissement des entreprises. Malgré le rebond attendu en 2021, il faudra s’attendre à un nombre non négligeable de faillites d’entreprises, surtout au deuxième semestre, à mesure que les filets de sécurité seront retirés.

L’accélération des campagnes de vaccination contre la COVID-19 et le maintien des

investissements seront déterminants pour la reprise économique. Selon les prévisions du FMI, la croissance mondiale est attendue à 5,5 % en 2021.

Tableau 3 : Taux de croissance économique entre 2018 et 2020 Dans ce contexte d’atonie généralisée de l’activité économique, la plupart des banques centrales ont poursuivi la mise en œuvre d’une politique monétaire accommodante afin de favoriser la reprise économique.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS La zone euro n’est pas épargnée par ce mouvement de baisse générale de l’activité économique avec une évolution négative de 7,2 % sur l’année 2020, contre une progression de 1,3 % en 2019, en lien avec le repli généralisé de la production consécutive aux mesures restrictives mises en place par les pays pour maîtriser la propagation de la COVID-19.

L’impact économique de la crise sur les pays émergents et en développement reste contrasté. À l’exception de la Chine (foyer de départ de l’épidémie), la production a fortement régressé dans les pays émergents et en développement, du fait de la chute de la demande mondiale, de la propagation de la pandémie et du recul marqué des cours du pétrole.

Dans l’ensemble, le PIB de ces pays s’est contracté de 2,4 % en 2020 contre une expansion de 3,6 % en 2019. Seule l’économie chinoise a enregistré une croissance économique positive de 2,3 % en 2020, en raison des mesures de relance budgétaire et monétaire mises en œuvre dans un contexte de réduction du nombre de personnes infectées par la maladie.

Sur le marché des changes, l’Euro s’est apprécié, en moyenne sur l’année 2020, de 1,9 % face au Dollar US et de 1,4 % vis-à-vis de la Livre Sterling. En revanche, la devise européenne s’est dépréciée de 0,2 % par rapport au Yen japonais.

Bien que les cours des matières premières se soient, pour la plupart, orientés à la baisse, avec respectivement -41,1 %, - 6,4 % et -5,4 % pour la noix de cajou, le caoutchouc et le coton, le cours moyen de l’or a enregistré une progression de 27,1 % sur l’année 2020 tandis que le cours du pétrole brent enregistrait -22 %.

Au plan international, des mesures ont été prises par les Gouvernements et les régulateurs à l’instar des plans de relance adoptés par les Etats Unis, l’Union Européenne (Next Generation EU), le Canada, la Chine, etc.

La France s’est dotée d’un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros déployé autour de 3 volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion sociale. Toutefois, la Banque de France anticipe qu’il faudra attendre le troisième trimestre 2022 pour retrouver le niveau d’activité du début de l’année 2020. Au niveau européen, le plan de relance vise à stimuler la reprise et constituera le plus vaste train de mesures de relance jamais financé par l’UE. Doté d’une enveloppe globale de 1 800 milliards d’euros, il contribuera non seulement à reconstruire l’Europe de l’après-COVID-19 mais également à la rendre plus verte, plus numérique et plus résiliente.

Quant au plan de relance américain, il a été axé sur la consommation des ménages moteur de l’économie américaine, d’autant plus que les filets de sécurité sociale y sont très limités comparativement aux pays européens. Le Congrès américain a adopté fin mars 2020 un vaste plan de soutien économique chiffré à environ 2 200 milliards de dollars US, soit 10 % du PIB, le plus massif de l’histoire des États-Unis. À ce plan de relance, s’ajoutent d’autres mesures de soutien, pour un montant cumulé de plus de 2 700 milliards de dollars US. Pour rappel, lors de la crise financière de 2008, les mesures budgétaires, échelonnées sur 5 ans, s’étaient élevées à 1 800 milliards de dollars US.

2.1.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional Les mesures prises par les États à travers le monde pour limiter la propagation de la pandémie du Coronavirus ont impacté l’appareil productif de l’Union et la bonne exécution de certains projets d’investissement.

Les effets de la pandémie ont été essentiellement perceptibles à travers la baisse des échanges commerciaux, des investissements directs

étrangers, ainsi que le recul de l’activité, notamment dans les secteurs financiers, du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Le taux de croissance du PIB de l’UEMOA ressortirait à 0,9 % à fin 2020 tandis que celui de la CEDEAO, sous l’influence du Nigéria, est estimé à -4,3 %. Quant à l’inflation, elle a poursuivi sa progression dans les pays de l’Union, en dépassant pour la deuxième fois, depuis novembre 2012, le seuil de 3,0 %.

Selon le FMI, l’année 2021 pourrait connaître une reprise avec des performances records attendues pour le Niger, la Guinée-Bissau et la Côte d’Ivoire respectivement de 6,9 %, 6,6 % et 6,2 % et un PIB de l’UEMOA attendu à 5,3 %.

La volatilité des cours des produits de base, la montée du protectionnisme, l’instabilité politique et le regain de tensions commerciales constituent toutefois des facteurs de risques importants. La situation des finances publiques des États membres de l’Union s’est dégradée, au cours de l’année 2020, marquée par une hausse plus importante des dépenses publiques en lien avec la crise sanitaire.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 25 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 25 L’encours de la dette publique totale de l’Union rapportée au PIB a connu une accélération au cours de l’année 2020, en se situant à 48,5 % contre 43,8 % en 2019 et 41,2 % en 2018.

Tableau 4 : État de quelques indicateurs économiques en 2019 et 2020 (en %) 2.2 Évolution des marchés financiers En dépit de la pandémie marquée par l’arrêt des activités économiques dans bon nombre de régions, parmi lesquelles l’Asie puis l’Europe, l’année 2020 n’a pas été la pire année sur la plupart des marchés internationaux. En Europe, l’indice Stoxx 600 élargi, comprenant les dix-huit (18) pays européens, est ressorti en hausse de 7,85 % par rapport à 2019. Aux États-Unis, le Dow Jones a progressé de 6,33 %, le S&P-500 de 13,61 % et le Nasdaq Composite de 41,36 %. Seul, le CAC 40 a terminé l’année 2020 en baisse de 7 %. Sur le continent africain, marqué de manière générale par une déconnexion des grandes places financières internationales, ce sont les marchés les plus connectés qui ont le plus souffert de l’allègement des portefeuilles des investisseurs internationaux à travers les sociétés minières, les compagnies aériennes, les banques, etc.

Pour mémoire, le principal indice de la Bourse égyptienne, l’EGX30, a chuté au premier trimestre 2020 d’environ 7 % atteignant 11 000 points, son niveau le plus bas en près de trois ans tandis que la Bourse de Casablanca a effacé 50 milliards de dirhams (5 milliards de dollars) de capitalisation en moins d’une semaine au plus fort de la crise. En 2020, le principal indice de la bourse nigériane, NGSE ASI, a connu une augmentation de 50 % en naira et d’environ 41 % en dollars et 31 % en euros. La Bourse du Rwanda occupe la seconde place avec un rendement de 9,27 % en monnaie locale et de près de 4 % en dollars. En euros, la tendance est négative à -4,17 %.

Viennent ensuite les bourses du Malawi et de Johannesburg, qui ont affiché une performance positive tout au long de l’année (en monnaie locale), tandis que les douze (12) autres bourses africaines ont enregistré des performances négatives.

Le marché financier régional a, quant à lui, enregistré une tendance baissière avec au 31 décembre 2020, – 8,71 % pour l’indice BRVM Composite et -12,23 % pour le BRVM 10.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Tableau 5 : Comparatif des évolutions des bourses africaines en 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 27 RAPPORT ANNUEL 2020

2.3 Évolution du marché financier régional QUELQUES ÉMETTEURS DE TITRES SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 2.3.1 Évolution du marché primaire Depuis sa création en 1998, le marché financier régional de l’Union a permis de mobiliser, au 31 décembre 2020, un montant total de 12 234 milliards de FCFA dont plus de 887 milliards de FCFA par le biais de cinq (5) émissions de Sukuk initiées par le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Togo et le Mali.

Le marché compte à date, quarante-six (46) sociétés cotées et quatre-vingt-trois (83) lignes obligataires dont soixante (60) émises par les États de l’Union, notamment l’État de Côte d’Ivoire avec trente-neuf (39) lignes. Les emprunts d’État restent prédominants dans les levées de ressources sur le marché financier régional à plus de 86 %. Graphique 2 : Évolution des levées de ressources de 2016 à 2020 (en milliards de FCFA) Tableau 6 : Évolution des levées de ressources de 2016 à 2020 (en milliards de FCFA) Au cours de l’année 2020, au total quarante-quatre (44) dossiers d’opérations financières ont été instruits dont trente-huit (38) autorisées et trentecinq (35) effectivement réalisées pour un montant total de 2 018 milliards de FCFA établissant un nouveau record au titre des levées de ressources malgré le contexte de la crise sanitaire de COVID-19. Dans le détail, les trente-cinq (35) opérations réalisées ont trait à :

vingt-quatre (24) emprunts obligataires émis par les États membres de l’Union (Côte d’Ivoire, Mali, Burkina Faso, Niger, Bénin) ;
quatre (4) emprunts obligataires par placement privé réalisés par trois (3) émetteurs ;
deux (2) emprunts par appel public à l’épargne émis par deux entreprises dont une du secteur

public ;

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 29 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 29

deux (2) émissions de Fonds Communs de Titrisation de Créances ;
deux (2) opérations d’augmentation de capital ;
un (1) placement étranger d’actions. En 2019, le montant des levées de ressources s’était établi à 1 620 milliards de FCFA. Ce montant de levée de ressources constituait un record à l’époque. Il est composé à 97 % d’émissions de titres obligataires et 3 % d’émissions de titres de capital. Pour rappel, l’année 2018 s’était soldée par des levées de ressources d’un montant de 1 084,64

milliards de FCFA.

2.3.2 Évolution du marché secondaire Le marché secondaire est resté marqué en 2020 par la poursuite de la baisse des cours des sociétés cotées entamée en 2016 et qui a entraîné un repli général des indices et de la capitalisation boursière. Il est à noter que durant l’année 2020, l’indice BRVM Composite a reculé de 8,71 %, dans un contexte de Covid-19 avec le report en fin d’année des dates de tenue des Assemblées Générales de plusieurs sociétés cotées.

Toutefois, à fin décembre 2020, la capitalisation totale du marché a enregistré une hausse de 16,11 % pour s’établir à 10 419,08 milliards de FCFA contre 8 973,25 milliards de FCFA au 31 décembre 2019. Dans le détail, la capitalisation boursière du marché des actions s’est affichée, au 31 décembre 2020, à 4 367,68 milliards de FCFA, en recul de 7,87 % par rapport à fin décembre 2019. En revanche, la capitalisation du marché obligataire a enregistré une progression de 42,97 % pour se chiffrer à 6 051,41 milliards de FCFA.

Cette performance du marché obligataire est due à l’admission de vingt-huit (28) nouvelles lignes obligataires à la cote de la BRVM. La baisse enregistrée au niveau du marché des actions est, quant à elle, en rapport avec la baisse générale des cours sur l’année 2020, traduite par la contraction de l’indice BRVM Composite.

L’indice BRVM Composite a enregistré une baisse de 8,71 %, notamment en raison de la forte baisse du Secteur Services Publics où le titre SONATEL SN représentant 30,91 % de la capitalisation du marché des actions a reculé de 20,56 %, enregistrant la plus forte baisse du secteur. Quant à l’indice BRVM 10, il s’est affiché à 130,88 points en recul de 12,23 % par rapport à son niveau à fin décembre 2019.

Sur l’ensemble de l’année 2020, seize (16) sociétés cotées ont enregistré une hausse de leurs cours. Les trois (3) plus importantes progressions sont SICABLE CI (60,32 %), CROWN SIEM CI (53,85 %) et SMB CI (23,20 %). En revanche, les baisses les plus remarquables ont concerné UNIWAX CI (-42,03 %), VIVO ENERGY CI (-25,00 %) et SONATEL SN (-20,56 %). Au cours de l’année 2020, le volume des transactions (tous marchés confondus) s’est établi à 82,35 millions de titres échangés contre 82,90 millions en 2019, soit une légère baisse de 0,57 %. Il convient de mentionner que le plus gros volume de transactions a eu lieu au cours du mois de décembre 2020 qui a enregistré 26,04 millions de titres échangés. La valeur des transactions a, quant à elle, enregistré une hausse de 80,53 % à 246,04 milliards de FCFA, RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS comparativement à son niveau de 2019 où elle se situait à 136,29 milliards de FCFA. Le mois de décembre 2020 a enregistré la plus importante valeur de transactions avec 73,22 milliards de FCFA dont 27,14 milliards de FCFA pour la séance de bourse du 10 décembre 2020.

En moyenne, 6,86 millions de titres pour une valeur de 20,50 milliards de FCFA ont été échangés mensuellement au cours de l’année 2020.

A. Admissions à la cote de la BRVM Au cours de l’année 2020, le marché des actions de la BRVM a enregistré deux opérations de capital sur les titres de sociétés cotées.

La société UNILEVER CÔTE D’IVOIRE a procédé à une augmentation de capital par apport en numéraire précédée de la réduction du capital social à zéro.

L’admission à la cote des 9 183 400 actions UNILEVER CÔTE D’IVOIRE a eu lieu le 17 mars 2020. Suite à cette admission, le nombre d’actions composant le capital de la société UNILEVER CÔTE D’IVOIRE est passé de 1 610 600 actions à 9 183 400 actions avec un capital social de 45 917 000 000 FCFA et une capitalisation boursière de 43,85 milliards de FCFA. Par avis publié le 15 mai 2019, les titres de la société MOVIS CÔTE D’IVOIRE ont été suspendus de la cote de la BRVM en raison de l’augmentation de capital par apport en numéraire précédée d’une réduction du capital social à zéro par annulation de la totalité de la valeur des actions de l’émetteur.

Au regard de sa situation financière et de sa répartition de capital, les dispositions

règlementaires en vigueur ne permettent pas la cotation des titres de MOVIS CÔTE D’IVOIRE. Les diligences se poursuivent avec les Instances décisionnelles des parties prenantes.

Concernant le compartiment obligataire, vingt-huit (28) nouvelles lignes obligataires dont sept (7) au titre des opérations autorisées en 2019 et vingtet-une (21) au titre des opérations approuvées en 2020 ont été admises à la cote pour un montant total de 2 373 milliards de FCFA. Dix-sept (17) lignes obligataires avaient été admises en 2019 pour un montant de 1 215 milliards de FCFA.

Il s’agit, au titre de l’année 2020, de : Tableau 7 : Admissions de lignes obligataires à la cote de la BRVM

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 31 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 31 Cinq (5) opérations émises en 2020 ne sont pas encore cotées. Il s’agit de trois (3) opérations de l’État de Côte d’Ivoire, une (1) opération de l’État du Mali et une (1) opération de l’État du Niger. Le marché des obligations compte au 31 décembre 2020, quatre-vingt-trois (83) lignes cotées contre cinquante-huit (58) au 31 décembre 2019 et quarante-quatre (44) en 2018.

Il est à relever la réduction du délai d’admission à la cote de la BRVM des emprunts obligataires souverains passant d’une moyenne de plus de deux mois à moins de quinze jours conformément aux dispositions de l’Instruction n°63/CREPMF/2020. À l’analyse des émissions réalisées sur le marché financier régional, il apparaît nécessaire de diversifier la gamme de produits financiers du marché et d’élargir la base des investisseurs. En effet, sur les vingt-huit (28) admissions à la cote, seulement quatre (4) émissions ont été réalisées par des entreprises.

Par ailleurs, la forte concentration des titres détenus auprès des Institutions bancaires, des Caisses d’assurance et de retraite questionne les risques de marché.

B. Point sur les radiations à la cote de la BRVM Aucune radiation de titres de capital n’a été enregistrée au cours de l’année 2020.

Au titre du marché obligataire, les radiations ont concerné les emprunts ci-après :

1. « TPTG 6,90 % 2018-2023 » (Symbole : TPTG.O1),

le 26 janvier 2020 ;

2. « TPBF 6,50 % 2013-2020 » (Symbole : TPBF.O3),

le 29 novembre 2020 ;

3. « SUKUK ÉTAT DE CÔTE D’IVOIRE 5,75 % 2015-

2020 » (Symbole : SUKCI.S1), le 28 décembre 2020. À l’exception de l’emprunt TPTG 6,90 % 2018-2023 qui a fait l’objet d’un remboursement anticipé, les deux autres radiations ci-dessus indiquées sont consécutives à leur arrivée à échéance.

C. Évolution de la capitalisation boursière À fin décembre 2020, la capitalisation totale du marché a enregistré une hausse de 16,11 % pour s’établir à 10 419,08 milliards de FCFA contre 8 973,25 milliards de FCFA au 31 décembre 2019. Dans le détail, la capitalisation boursière du marché des actions s’est affichée, au 31 décembre 2020, à 4 367,68 milliards de FCFA, en recul de 7,87 % par rapport à fin décembre 2019. En revanche, la capitalisation du marché obligataire a enregistré une progression de 42,97 % pour se chiffrer à 6 051,41 milliards de FCFA.

La performance du marché obligataire est due à l’admission de vingt-huit (28) nouvelles lignes obligataires à la cote de la BRVM. La baisse enregistrée au niveau du marché des actions est, quant à elle, en rapport avec la tendance baissière des cours sur l’année 2020, traduite par la contraction de l’indice BRVM Composite en lien avec le contexte de Covid-19.

Tableau 8 : Évolution de la capitalisation boursière (en milliards de FCFA) de 2017 à 2020 D. Évolution des indices

L’indice BRVM Composite a enregistré une baisse de 8,71 %, notamment en raison de la forte baisse du Secteur Services Publics où le titre SONATEL SN a reculé de 20,56 %, enregistrant la plus forte baisse du secteur. Il est à noter que la baisse des cours est un peu plus prononcée sur l’année 2020, en comparaison à l’année 2019 où l’indice BRVM Composite avait clôturé en baisse de 7,55 %. Quant à l’indice BRVM 10, il a reculé de 12,23 % par rapport à son niveau à fin décembre 2020. Sur l’ensemble de l’année 2020, seize (16) sociétés cotées ont enregistré une hausse de leurs cours. Les trois (3) plus importantes progressions sont SICABLE CI (60,32 %), CROWN SIEM CI (53,85 %) et SMB CI (23,20 %). En revanche, les baisses les plus remarquables ont concerné UNIWAX CI (-42,03 %), VIVO ENERGY CI (-25,00 %) et SONATEL SN (-20,56 %). L’évolution des principaux indicateurs du marché secondaire est ci-après, présentée.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Tableau 9 : Évolution des indices de la BRVM de 2017 à 2020 E. Évolution du volume de titres échangés au cours des cinq (5) dernières années De 2016 à 2020, un volume annuel moyen de 140 256 299 titres ont été échangés pour une valeur moyenne annuelle de 258,27 milliards de FCFA. Pour rappel, sur la période 2011-2015, un volume moyen annuel de 70 784 370 titres ont été échangés pour une valeur moyenne annuelle de 196,73 milliards de FCFA. L’activité sur le marché financier régional demeure croissante.

Au cours de l’année 2020, le volume des transactions (tous marchés confondus) s’est établi à 82,35 millions de titres échangés contre 82,90 millions en 2019, soit une légère baisse de 0,57 %. Il convient de mentionner que le plus gros volume de transactions a eu lieu au cours du mois de décembre 2020 qui a enregistré 26,04 millions de titres échangés. Cet important volume est lié aux 18,40 millions de titres échangés lors de la séance de cotation du 10 décembre 2020, marquée par une transaction sur dossier ayant porté sur 16,11 millions de titres NESTLE CI pour un montant de 27,14 milliards de FCFA.

La valeur des transactions a, quant à elle, enregistré une forte hausse de 80,53 % avec 246,04 milliards de FCFA comparativement à son niveau de 2019 où elle se situait à 136,29 milliards de FCFA. Cela implique que les transactions réalisées en 2020 ont surtout porté sur les valeurs fortes. En moyenne, 6,86 millions de titres, pour une valeur de 20,50 milliards de FCFA, ont été échangés mensuellement au cours de l’année 2020.

Le tableau ci-après, résume l’évolution des transactions sur le marché secondaire.

Tableau 10 : Evolution du marché secondaire de 2017 à 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 33 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 33 2.3.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le marché financier régional

Les flux de capitaux payés en 2020 s’élèvent à 1 055,31 milliards de FCFA contre 848,92 milliards de FCFA en 2019 et 713,25 milliards de FCFA en 2018.

En effet, cette hausse est essentiellement due à la progression du montant des intérêts et du capital remboursé sur les lignes obligataires cotées inscrites dans les livres du Dépositaire Central / Banque de Règlement (DC/BR). Leurs niveaux ont connu des hausses respectives de 21,09 % et 43,56 %. À ces progressions, s’ajoute le montant des intérêts des emprunts non cotés marqué par une progression de 21,76 % en 2020.

Notons toutefois qu’après un repli de 5,20 % en 2019, le montant de dividendes payés a reculé de 7,17 % en 2020 dans un contexte de pandémie de la COVID-19. Au cours de l’année 2020, vingt-quatre (24) sociétés sur les quarante-six (46) cotées ont versé des dividendes contre trente-et-une (31) en 2019.

Tableau 11 : Évolution des flux de capitaux payés sur la période 2017-2020 2.3.4 Évolution des avoirs-titres et espèces Le taux relatif au respect du délai réglementaire observé a évolué en dents de scie au titre des (4) trimestres de l’année 2020. Il a cependant affiché une amélioration par rapport à l’exercice 2019. En effet, il affiche une moyenne de 86,25 % sur les quatre trimestres alors qu’à fin 2019, il était ressorti à 73,68 %.

La situation de transmission des informations relatives aux avoirs-titres et espèces de l’exercice 2020 est présentée ci-après :

Tableau 12 : Situation des transmissions des informations relatives aux avoirs-titres et espèces de l’exercice 2020

S’agissant des acteurs n’ayant pas respecté les délais de transmission, ils étaient au nombre de neuf (09) pour le premier trimestre contre quatre (04) pour le dernier trimestre (en moyenne 5 sur les quatre trimestres). Ils s’exposent à des sanctions pécuniaires et administratives, conformément aux dispositions en vigueur.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Graphique 3 : Situation des transmissions des informations relatives aux avoirs-titres et espèces au cours de l’exercice 2020

L’encours total des avoirs détenus par les quarante (40) conservateurs en activité a connu une hausse significative à fin 2020. En effet, il se chiffre à 9 684,03 milliards au 31 décembre 2020 contre 7 919,34 milliards au 31 décembre 2019, soit une hausse de 22,28 %. La tendance haussière observée sur le niveau des avoirs globaux au cours des cinq (5) dernières années se poursuit en lien avec le renforcement progressif du niveau annuel des nouvelles émissions.

À fin décembre 2020, les avoirs-titres et espèces des clients UEMOA s’élèvent à 9 233,09 milliards de FCFA contre 7 452,81 milliards de FCFA au 31 décembre 2019, soit une hausse de 23,89 %.

A contrario, les avoirs détenus par les clients hors UEMOA ont enregistré une baisse à fin 2020. Ainsi, l’encours de leurs avoirs est passé de 466,53 milliards de FCFA au 31 décembre 2019 à 450,94 milliards de FCFA à fin décembre 2020, soit une baisse de 3,34 %.

Graphique 4 : Évolution des avoirs-titres et espèces au cours de l’année 2020 Les avoirs-titres et espèces ont connu une hausse entre les deux (2) premiers trimestres 2020. En effet, ils sont passés de 8 029,97 milliards de FCFA au premier trimestre à 8 494,92 milliards de FCFA au deuxième trimestre (+5,79 %). Ils ont connu une légère baisse entre les deuxième et troisième trimestres avant d’être en hausse sur le dernier trimestre de l’année 2020. En effet, ils sont passés de 8 494,92 milliards de FCFA au deuxième trimestre, à 8 435,48 milliards de FCFA au troisième trimestre (-0,70 %), pour s’établir à 9 684,03 milliards de FCFA (14,80 %) à fin 2020.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 35 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 35 Graphique 5 : Répartition au 31 décembre 2020 des avoirs-titres et espèces des clients résidents de la zone UMOA par type d’investisseurs Au niveau du type d’investisseurs résidents de l’UMOA, il ressort que les institutionnels représentent 73,00 % du portefeuille-titres et espèces, soit 6 463,15 milliards de FCFA. Les clients particuliers et les autres clients représentent respectivement 20,43 % et 2,46 % du total du portefeuille avec respectivement 1 885,97 milliards de FCFA et 226,37 milliards de FCFA.

Les OPCVM, quant à eux, affichent un montant total des avoirs de 657,50 milliards de FCFA, soit 7,12 % du total des avoirs-titres et espèces des clients UMOA.

2.3.5 Évolution des actifs des OPCVM Au 31 décembre 2020, le nombre d’OPCVM s’est établi à cent quatorze (114) avec un total actif sous gestion de 731,57 milliards de FCFA contre cent sept (107) OPCVM, gérant 656,79 milliards de FCFA au 31 décembre 2019. L’actif sous gestion a ainsi connu une hausse de 74,79 milliards de FCFA en valeur absolue et 11,61 % en valeur relative. La répartition de l’actif net des OPCVM au 31 décembre 2020 reste dominée par les obligations qui représentent un taux de 72,10 %, suivies des actions avec 12,19 %. Le reste de l’actif est réparti entre les liquidités (10,82%), les placements monétaires (2,39 %), les créances d’exploitation et autres actifs (1,98 %), les autres valeurs (0,92 %), les titres d’OPCVM (0,04 %) et enfin le passif (-0,44 %).

Le graphique ci-dessous récapitule l’actif net des OPCVM au 31 décembre 2020.

Graphique 6 : Répartition des actifs des OPCVM au 31 décembre 2020 CREPMF 72 N AMF-UMOA

Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 37 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 37 ACTIONS DU CREPMF FACE À LA CRISE SANITAIRE La pandémie de COVID-19 a entrainé un ralentissement de l’activité économique

dans les États membres de l’UEMOA avec des répercussions importantes sur le système financier, notamment le marché financier régional.

Nonobstant quelques perturbations, le CREPMF a poursuivi ses activités en 2020. Ces activités se sont traduites par plusieurs réalisations dont le franchissement d’un nouveau seuil de levées de ressources avec un montant total mobilisé de deux mille dix-huit (2 018) milliards de FCFA par les émetteurs et l’agrément de vingt (20) nouveaux acteurs.

Au plan règlementaire et dans la perspective d’améliorer le financement des économies, le Conseil Régional a publié en mars 2020, deux (02) nouvelles Instructions et une (1) Circulaire qui encadrent les interventions du secteur public et du secteur privé sur le marché financier. Il s’agit :

d’un nouveau cadre d’émission des Titres

Publics par syndication qui instaure

l’enregistrement de programme d’émission et réduit le délai de réalisation des opérations. Il vise à améliorer la célérité dans le traitement des obligations souveraines ainsi que la compétitivité du marché sur cet instrument ;

d’une Instruction révisée portant sur les conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé pour un meilleur encadrement de cet instrument. Cette nouvelle instruction relève de dix (10) à vingt (20) milliards le plafond desdites

opérations.

La mise en application de ces deux (2) textes a largement contribué à atteindre ce nouveau record de mobilisation de ressources sur le marché financier régional, et ce en dépit de la crise sanitaire.

Le Conseil Régional a également publié par voie de Circulaire, en mars 2020, un Guide sur les émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional de l’UMOA conforme aux normes ICMA (Association Internationale des Marchés de Capitaux). Cet outil vise à diversifier les instruments du marché pour les investisseurs, tout en impactant le progrès social des populations. Ces émissions offrent aux États et aux Émetteurs du secteur privé des solutions de financement des infrastructures sanitaires, énergétiques et autres projets éducatifs dans un contexte marqué par la pandémie de COVID-19.

Au plan légal, les mesures prises par les États pour faire face à la crise sanitaire de la COVID-19 ont rendu difficile la tenue de réunions des Instances décisionnelles des sociétés cotées dont les statuts n’ont pas prévu de tenue à distance des réunions desdites Instances. Face à cette problématique, le Conseil Régional :

a, à la faveur des échanges initiés avec les Tribunaux de Commerce de la zone, facilité l’octroi d’ordonnance prorogeant la date de tenue desdites réunions au-delà des délais

réglementaires ;

a saisi le Secrétariat Permanent de l’OHADA en vue de trouver des dispositions palliatives pour l’avenir sur les préoccupations posées. Ces diligences ont permis, à la majorité (95 %) des sociétés cotées, de tenir les réunions de leurs Instances décisionnelles et de faciliter la bonne gestion des Evènements Sur Valeurs (ESV) entraînant une injection de liquidité dans le système financier d’environ 97 milliards de FCFA au titre des dividendes payés. La concertation entre le Régulateur et les acteurs du marché financier a également permis de prendre les mesures ci-après : Au niveau de la Bourse Régionale des Valeurs

Mobilières

Des dispositions ont été prises en vue d’assurer le déroulement normal des séances des bourses. Ce sont entre autres :

l’aménagement des horaires de cotation pour s’adapter aux mesures prises par l’État

de Côte d’Ivoire ;

l’accélération du processus de transmission

des ordres ;

le développement d’un certain nombre

d’outils de communication et de

sensibilisation auprès des partenaires et professionnels du marché ;

RAPPORT ANNUEL 2020

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CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS

l’opérationnalisation de la Bourse en ligne en vue d’accélérer le processus de transmission

des ordres ;

l’activation du plan de relève ;
l’instauration du télétravail pour l’ensemble

du personnel.

Au niveau des acteurs professionnels notamment SGI, SGO

La technologie a été privilégiée pour la poursuite des relations avec la clientèle, la digitalisation dans la collecte de l’épargne, la participation aux séances de bourse ainsi que l’organisation des Assemblées Générales par visioconférence.

Au niveau du CREPMF

Les actions suscitées ont été possibles grâce à une réorganisation interne des activités du Secrétariat Général du CREPMF, qui a permis d’optimiser les contributions des équipes pour assurer la continuité des services. Cette organisation a consisté entre autres, à :

la tenue des réunions des Instances de l’Organe par visioconférence complétée par l’accroissement des sollicitations des Membres du Conseil Régional, par voie de consultation à domicile ;
la mise en place d’un budget de gestion de crise et la mise en place d’une Cellule de Crise en son sein, chargée entre autres, de maintenir le contact avec les services externes en charge de la gestion de la crise dans la ville d’Abidjan et les acteurs du

marché ;

l’activation du Plan de Continuité des Activités, notamment les volets concernant le réaménagement des horaires de travail du personnel et le télétravail ;
la mise en œuvre de dispositions techniques

et logistiques à l’effet d’assurer le

traitement diligent des dossiers soumis à son appréciation, tels que les demandes de visas des opérations de levées de ressources sur le marché financier régional.

En 2020, les activités du marché financier régional ont certes été perturbées par la survenance de la pandémie de COVID-19 notamment la conduite des chantiers

de réforme financés par les Partenaires Techniques et Financiers.

Toutefois, les mesures d’appoint suscitées ont permis de circonscrire les premiers effets de la COVID-19 sur le marché, tout en assurant la continuité des activités des acteurs économiques.

L’année 2021 sera marquée par l’accélération des chantiers de réformes et la mise en œuvre des plans de relance des économies de l’Union.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 39 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 39

#CHAPITRE 3 — ACTIVITÉS DU CREPMF

3.1 Cadre réglementaire

Au cours de l’année 2020, le cadre réglementaire a été renforcé par l’adoption de nouveaux Textes dont les Instructions et Circulaires ci-après :

Instruction n°47/2011/CREPMF/(RÉVISÉE) relative aux conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le marché financier régional de l’UMOA

L’Instruction n°47/2011/CREPMF/(RÉVISÉE) a

été adoptée le 17 décembre 2019. L’Instruction n°47/2011/CREPMF/(RÉVISÉE) a été publiée le 2 mars 2020. Elle consacre les principales avancées ci-après : -- le relèvement du montant maximum de l’émission à vingt (20) milliards de FCFA (au lieu de dix (10) milliards) pour tenir compte de l’évolution et des attentes exprimées par les émetteurs au cours des cinquante (50) dernières années ;

-- la réduction de la valeur nominale à un (1) million de FCFA contre cinquante (50) millions de FCFA précédemment pour permettre une meilleure dissémination des titres entre les investisseurs et une réduction des risques ; -- la fixation de critères définissant la notion d’investisseurs qualifiés.

Instruction n°60/CREPMF/2020 relative à l’activité de gestion sous mandat sur le marché financier régional de l’UMOA Adoptée le 20 mars 2020, ce texte vise à prévenir les abus ci-après, régulièrement observés du fait de l’absence de textes d’application appropriés découlant du Règlement Général de la BRVM : -- le non-respect du profil d’investissement du

client ;

-- le non-respect des principes d’allocation des titres des clients ;

-- l’absence d’un Comité d’Investissement pour la prise des décisions d’investissement ou de désinvestissement pour le compte des clients en gestion sous mandat ;

-- la réalisation d’opérations d’investissement et/ou de désinvestissement au préjudice des intérêts des clients sous mandat de gestion ; -- la discrimination opérée entre les clients sous mandat de gestion en vue de favoriser les uns au détriment des autres ;

-- la réalisation de transactions croisées entre clients en gestion sous mandat ;

-- la réalisation d’opérations entre clients en gestion sous mandat et compte propre ou pour une société affiliée ;

-- la globalisation des ordres sans définir les règles d’allocation ;

-- l’utilisation de comptes des clients à des fins de manipulation de cours.

Il est accompagné en annexe d’un modèle de contrat de mandat de gestion de compte-titres.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

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Instruction n°61/CREPMF/2020 relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier régional de

l’UMOA

L’Instruction définit les règles de fonctionnement et d’organisation du système de contrôle interne. Elle permettra aux acteurs d’uniformiser leur méthode de travail, de garantir la régularité et l’efficience des opérations en vue de se conformer aux lois et règlementations en vigueur.

Par ailleurs, elle définit des normes de présentation des rapports et reporting au CREPMF.

Entrée en vigueur le 20 mars 2020, cette Instruction vise à prévenir les manquements récurrents relevés lors des missions d’inspection et imputables à la faiblesse du système de contrôle interne que sont : -- l’inexistence de procédures écrites pour le traitement des opérations ;

-- l’inexistence d’un système adéquat de

planification des contrôles périodiques et de reporting ;

-- l’absence de rapport de contrôle interne ; -- l’inexistence d’outil de monitoring permettant de détecter des opérations atypiques et de bloquer une transaction par le contrôle et la surveillance des transactions.

Instruction n°62/CREPMF/2020 relative au cantonnement des fonds et à la norme de soldes créditeurs des comptes de la clientèle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) sur le marché financier régional de l’UMOA Ce texte, adopté et entré en vigueur le 20 mars 2020, vise à favoriser le respect par les SGI, des

exigences suivantes :

-- la tenue des comptes permettant de distinguer à tout moment et immédiatement les fonds détenus pour chaque client et les fonds propres de la SGI ;

-- la fiabilité des rapprochements entre les comptes de la clientèle figurant dans la comptabilité matière et ceux des tiers ;

-- l’utilisation appropriée des fonds de la clientèle.

Instruction n°63/CREPMF/2020 relative aux émissions de titres publics sur le marché financier régional de l’UMOA L’Instruction, adoptée par les Membres du Conseil Régional lors de leur 36è session extraordinaire du 29 novembre 2019, a été publiée le 25 mars 2020. Les principales innovations apportées par ce nouveau texte sont résumées ci-après : -- la flexibilité pour le Ministre chargé des Finances d’utiliser un arrêté unique au cours d’une même année pour mobiliser, en plusieurs tranches dans le cadre d’un programme d’émissions, les ressources sur le marché financier ; -- la réalisation des émissions et leur cotation sur le marché secondaire dans un délai de trente

(30) jours ;

-- la possibilité d’assurer une communication permanente dans le cadre des émissions. Ce qui permet aux États d’opérer des économies d’échelle et de ne plus lier la communication à une seule émission obligataire ;

-- l’encadrement des délais de reversement des fonds collectés par les Arrangeurs de l’opération aux Trésors nationaux.

Instruction n°64/2020/CREPMF relative aux conditions de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’approbation Ce texte précise les conditions, les modalités et les délais de traitement des dossiers de demande et de retrait d’agrément par le Conseil Régional. Il a été publié le 10 décembre 2020.
Circulaire n°01/CREPMF/2020 relative à la mise en place d’un Guide pour les émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional Avec l’appui de la Banque Mondiale, un Guide pédagogique pour les émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional de l’UMOA a été publié, le 27 mars 2020, par le

Conseil Régional.

Les émissions d’obligations vertes, sociales et durables « Green, Social and Sustainable Bonds » devraient permettre : (i) d’élargir la base des investisseurs potentiels ; (ii) d’améliorer les conditions de financement de projets ambitieux, en ciblant des investisseurs sensibles aux objectifs et aux engagements annoncés ; (iii) de s’inscrire dans le cadre des objectifs de développement durable et de démontrer l’engagement des Autorités de l’Union dans la réalisation de ces objectifs. Par ailleurs, les émissions de titres publics pourraient également se décliner sous l’angle d’émissions vertes, sociales et durables et permettre le financement de projets liés à la santé, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, l’eau

potable, l’éducation, la sécurité alimentaire, les PME, la microfinance ainsi qu’à l’autonomisation socio-économique.

Des actions de sensibilisation sont prévues auprès des Trésors nationaux et des Institutions financières de l’Union au cours du premier trimestre 2021.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 41 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 41 3.2 Activités opérationnelles 3.2.1 Habilitation des acteurs commerciaux Au 31 décembre 2020, le Marché Financier Régional comptait 234 acteurs contre 216 à la fin de l’année 2019, soit une progression de 8,33 % en valeur relative et 18 en valeur absolue. En effet, au cours de l’année 2020, le Conseil Régional a procédé à l’agrément d’une (1) Société de Gestion de FCTC (SG-FCTC), d’une (1) Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV), de sept (7) Fonds Communs de Placement (FCP), d’un (1) Fonds Communs de Titrisation de Créances (FCTC), de deux (2) compartiments de FCTC, de cinq (5) Apporteurs d’Affaires (AA) et de sept (7) Listings Sponsors (LS).

En outre, le Conseil Régional a prononcé le retrait de l’approbation d’un (1) Garant et de trois (3) agréments d’Apporteurs d’Affaires. De plus, un FCTC (SUKUK) a été entièrement amorti en 2020. Par ailleurs, le Conseil Régional a procédé à l’autorisation de quatre (04) opérations de modification de la structure de l’actionnariat ou d’augmentation de capital (deux (2) SGO, une SGI et une Agence de Notation) et de deux (02) SGI pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne sur le marché financier régional de l’UMOA ainsi qu’à l’approbation du changement de logiciel de gestion de quatre (04) SGI et d’une (01) BTCC. 3.2.1.1 Délivrance des agréments Créé à l’initiative conjointe de la SG-FCTC ALC TITRISATION et de la BTCC NSIA BANQUE, le «FCTC NSIA BANQUE» est un Fonds Commun de Titrisation de Créances.

Il a été agréé en qualité de Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC) dénommé «FCTC NSIA BANQUE», sous le numéro FCTC/2020-01, à la suite des délibérations de la consultation à domicile des membres du Conseil Régional du 08 au 10 janvier 2020.

Le «FCTC NSIA BANQUE 7 % 2020-2025» en est son premier compartiment. L’objectif de ce premier Compartiment est de mobiliser un montant de quarante (40) milliards de FCFA. Il s’inscrit dans le cadre du développement des activités des entités de NSIA BANQUE.

L’agrément du Compartiment «FCTC NSIA BANQUE 7 % 2020 - 2025» a été enregistré sous le numéro FCTC/2020-01/CO-01-2020.

Ledit Compartiment

a été autorisé à émettre sur le marché financier régional de l’UMOA, des obligations et des parts résiduelles représentatives de créances d’un montant de quarante milliards deux millions (40 002 000 000) de FCFA.

Par ailleurs, le Conseil Régional a agréé deux (02) autres Compartiments du FCTC ENERGIES. Il s’agit du deuxième Compartiment «FCTC ENERGIES 6,90 %» agréé le 20 janvier 2020, sous le numéro FCTC/2017- 01/CO-02-2020, et du troisième Compartiment « FCTC ENERGIES 7 % » agréé le 14 décembre 2020, sous le numéro FCTC/2017-01/CO-03-2020.

3.2.1.1.1 Fonds Communs de Titrisation de Créances (FCTC) 3.2.1.1.2 Apporteurs d’Affaires -- Apporteur d’Affaires SOCIETE D’INTERMEDIATION ET STRUCTURATION FINANCIERE (ISF) CONSEILS

ISF CONSEILS est une Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU) avec Gérance, créée le 02 octobre 2017. Elle est régie, d’une part, par l’Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique de l’OHADA, et d’autre part, par ses statuts.

Le capital social de la société ISF CONSEILS est fixé au démarrage à un (1) million de FCFA divisé en cent (100) parts égales de dix mille (10 000) FCFA à la date du 02 octobre 2017. Il est intégralement libéré et attribué en totalité à l’associé unique, Mme KAMNA Quoukou Marie Diane Epse AKA.

Suivant le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2018, l’associé unique a décidé de procéder à une augmentation du capital de la société, d’un montant de neuf (9) millions de FCFA pour le porter d’un (1) à dix (10) millions de FCFA divisés en mille (1 000) parts égales de dix mille (10 000) FCFA. Les neuf cents (900) nouvelles parts sont entièrement libérées par l’associé unique.

Aux termes de l’article 2 de ses statuts mis à jour le 11 mars 2019, ISF CONSEILS a pour objet, l’activité d’Apporteur d’Affaires sur le marché financier régional de l’UMOA et toutes autres activités ou opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Son siège social est à Abidjan II Plateaux Vallons, RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Rue des jardins, à proximité de l’Agence SGBCI, lot 2140, Ilot 201.

Elle a été agréée en qualité d’Apporteur d’Affaires sous le numéro AA/2020-01 par décision du CREPMF en date du 05 juin 2020, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 65e réunion tenue le 05 juin 2020, par visioconférence.

-- Apporteur d’Affaires SOCIETE GAYA FINANCE GAYA FINANCE est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) pluripersonnelle, créée le 23 mai 2018. Elle est régie, d’une part, par l’Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Économique de l’OHADA, et d’autre part, par ses statuts.

Le capital social de la société GAYA FINANCE est fixé, au démarrage, à un (1) million de FCFA divisé en cent (100) parts égales de dix mille (10 000) FCFA. Suivant le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2019, les associés ont décidé de procéder à une augmentation du capital de la société, d’un montant d’un (1) million de FCFA pour le porter à deux (02) millions de FCFA, par la création de cent (100) nouvelles parts, d’une valeur nominale de dix mille (10 000) FCFA.

Aux termes des résolutions du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société en date du 18 mai 2020, la société GAYA FINANCE a pour objet l’activité d’Apporteur d’Affaires sur le marché financier régional de l’UMOA et toutes autres activités ou opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Son siège social est à Ouagadougou (Burkina Faso) Secteur n°51, Quartier Karpala, Parcelle 00, Lot 22, Section TR.

Elle a été agréée en qualité d’Apporteur d’Affaires sous le numéro AA/2020-02 par décision du CREPMF en date du 05 juin 2020, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 65e réunion tenue le 05 juin 2020, par visioconférence.

-- Apporteur d’Affaires Monsieur KINIFFO Jean Luc Michel Abdel Maalick

Monsieur KINIFFO est titulaire d’un MBA spécialisé en Management et Gestion des Ressources Humaines, obtenu en 2006 à l’École Supérieure de Gestion de Paris (France).

Il totalise plus de vingt-cinq (25) ans d’expérience professionnelle dans les domaines du Management et des Ressources Humaines. En effet, après avoir assuré les fonctions de Gérant à DREAM BENIN SARL, une société de négoce international au Bénin, entre octobre 1984 et mai 1987, Monsieur KINIFFO a successivement occupé plusieurs fonctions à Paris (France), entre octobre 1984 et novembre 2014.

Il a intégré la banque UBA BENIN en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Moyens Généraux en décembre 2014. Depuis février 2017, Monsieur KINIFFO est Fondateur et Directeur Général de FALCON INTERNATIONAL CONSULTING, un cabinet spécialisé dans la formation, la stratégie RH, la mise à disposition de personnel intérimaire, la gestion du changement, la restructuration et l’audit social.

Monsieur KINIFFO a été agréé en qualité d’Apporteur d’Affaires sous le numéro AA/2020-03 par décision du CREPMF en date du 05 juin 2020, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 65e réunion tenue le 05 juin 2020, par visioconférence.

-- Apporteur d’Affaires SOCIETE OPTIMA FINANCES

La société OPTIMA FINANCES est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) pluripersonnelle, créée le 02 mai 2018. Elle est régie, d’une part, par l’Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique de l’OHADA, et d’autre part, par ses statuts.

Le capital social de la société OPTIMA FINANCES est fixé à vingt (20) millions de FCFA divisés en deux mille (2 000) parts égales de dix mille (10 000) FCFA, conformément à l’article 7 de ses statuts. Il est détenu à 95 % par Monsieur ABANET Achille et à 5 % par Mademoiselle ABANET Paule-Melyanne Wetiah, tous de nationalité ivoirienne.

Aux termes de l’article 3 des statuts sous-seing privé du 02 mai 2012, et enregistrés au Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) le 04 mai 2018, la société a pour objet l’activité d’Apporteur d’Affaires sur le marché financier régional de l’UMOA et toutes autres activités ou opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Esculape, Bâtiment A1,06 BP 6606 Abidjan 06. Elle a été agréée en qualité d’Apporteur d’Affaires sous le numéro AA/2020-04 par décision du CREPMF en date du 03 décembre 2020, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 67e réunion tenue le 03 décembre 2020, par visioconférence.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 43 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 43 3.2.1.1.3 Listings Sponsors -- MAZARS CÔTE D’IVOIRE

Le Cabinet MAZARS CÔTE D’IVOIRE est une Société Anonyme avec Conseil d’Administration, créée le 28 février 1976.

Son capital social est de 50 millions de FCFA divisés en 5 000 actions de 10 000 FCFA chacune. Il est détenu exclusivement par cinq (5) personnes physiques.

2 Boulevard Roume, Immeuble Longchamp, 01 BP 3989 Abidjan 01.

MAZARS CÔTE D’IVOIRE a été agréé en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2020-01 par décision du CREPMF en date du 14 avril 2020, suite à la levée des réserves constatée par le Secrétariat Général du Conseil Régional, en date du 09 avril 2020.

-- MAZARS BENIN

Le Cabinet MAZARS BENIN est une Société Anonyme avec Conseil d’Administration, créée le 31 décembre 2003.

Son capital social est de dix (10) millions de FCFA divisés en 1 000 actions de 10 000 FCFA chacune. Il est détenu exclusivement par cinq (5) personnes physiques.

Le siège du Cabinet est situé à Cotonou, Saint Michel, Immeuble Sainte Trinité, 5ème étage, 72 BP 48 Cotonou.

MAZARS BENIN a été agréé en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2020-02 par décision du CREPMF en date du 22 mai 2020, suite à la levée des réserves constatée par le Secrétariat Général du Conseil Régional, en date du 19 mai 2020.

-- CABINET GBEDAHI Le Cabinet GBEDAHI est une Société à

Responsabilité Limitée (SARL), créée le 15 novembre 2009.

Son capital initial était de 1 000 000 FCFA, entièrement détenu par Monsieur José Armand GBEDAHI. Il est passé à 16 millions de FCFA à l’issue d’une augmentation de capital de 27 millions suivie d’une diminution de capital de 12 millions le 30 avril 2019. Il est toujours détenu à 100 % par Monsieur José Armand GBEDAHI qui assure les fonctions d’Associé-Gérant.

Son siège social est situé à Cotonou, au quartier Aïdjèdo, lot 835, Parcelle R.

Le Cabinet GBEDAHI a été agréé en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2020-03 par décision du CREPMF en date du 05 juin 2020, lors de la 65ième réunion du Comité Exécutif, tenue le 05 juin 2020 par visioconférence.

-- CABINET EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES (ECA) est une Société à Responsabilité Limitée, créée en mars 1999.

Son capital initial était de dix (10) millions de FCFA. Il a été porté à vingt (20) millions de FCFA à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) du 13 août 2018. Il est divisé en 2 000 parts sociales de 10 000 FCFA chacune et détenu exclusivement par trois (3) personnes physiques. -- Apporteur d’Affaires Monsieur AYEPA Jean Michel Arnaud Didier

Monsieur AYEPA est titulaire d’un Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion (DSCG), obtenu en 2016 à l’Académie de Rennes (France). Auparavant, il a obtenu en 2014, un Diplôme Supérieur de Gestion et Comptabilité (DSGC) à l’Institut National des Techniques Économiques et Comptables (INTEC) de Paris (France).

Il totalise plus de dix (10) ans d’expérience professionnelle dans les domaines de l’audit, de la comptabilité et du conseil financier, comptable et organisationnel. Il a débuté sa carrière professionnelle dans la Société d’Expertise Comptable et de Conseils (SECC) à Abidjan en janvier 2009, en qualité d’Assistant expérimenté, poste qu’il occupa jusqu’en décembre 2010. Entre janvier 2012 et décembre 2015, il a occupé le poste de Chef de mission au sein du même Cabinet.

Depuis janvier 2016, il est Consultant en conseils financiers, comptables et organisationnels pour le compte des Cabinets SECC et Continental Consulting Group (CCG). À cette fonction, il intervient et réalise, pour le compte de ces deux (02) cabinets, des missions de conseils, de commissariats aux comptes et d’élaboration de manuels de procédures.

Monsieur AYEPA a été agréé en qualité d’Apporteur d’Affaires sous le numéro AA/2020-05 par décision du CREPMF en date du 18 décembre 2020, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 68e réunion tenue le 18 décembre 2020, par visioconférence.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Son siège social est fixé à Abidjan, Cocody, II Plateaux, Bd Latrille, en face de la Polyclinique des II Plateaux, Rue K22, 06 BP 2708 Abidjan 06. Le cabinet ECA a été agréé en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2020-04 par décision du CREPMF en date du 13 août 2020, lors de la 65ième réunion du Comité Exécutif tenue le 05 juin 2020, par visioconférence.

-- SGI CGF BOURSE

La SGI CGF BOURSE a été créée, le 13 mars 1998, sous la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (GIE) de l’OHADA. Elle exerce l’activité de Société de Gestion et d’Intermédiation sur le marché financier régional de l’UMOA, découlant de son agrément n°30/04/014/98 du 30 avril 1998. Son capital social est d’un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) de FCFA divisé en 150 000 actions de 10 000 FCFA chacune. Le capital est détenu à 76,62 % par des personnes physiques, dont le principal, 51,13 %, par Feu Gabriel FAL. Le reste du capital social, soit 23,38 %, est réparti entre quatre (04) personnes morales.

Son siège social est fixé à l’Avenue Cheick Anta DIOP, Stèle Mermoz, Immeuble El Hadji Serigne Bassirou Mbacké, Dakar – Sénégal.

La SGI CGF BOURSE a été agréée en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2020-05 par décision du CREPMF en date du 19 juin 2020, lors de la 40ième Session Extraordinaire du Conseil Régional tenue le 18 juin 2020, par visioconférence. -- SGI SIRIUS CAPITAL

SIRIUS CAPITAL est une Société Anonyme avec Conseil d’Administration, créée le 21 novembre 2014. Elle est régie d’une part, par l’Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique de l’OHADA, et d’autre part, par ses statuts. Elle exerce l’activité de Société de Gestion et d’Intermédiation sur le marché financier régional de l’UMOA, découlant de son agrément N°SGI/ 2017-01 du 13 décembre 2016.

Le capital de la société a été porté de 150 millions de FCFA à 235 millions de FCFA à l’issue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en date du 26 juillet 2016. Ce capital est divisé en 23 500 actions de 10 000 FCFA chacune et est détenu exclusivement par deux (02) personnes physiques. Avenue Jean Delafosse prolongée au 2ème étage de l’immeuble Belle Rive, 01 BP 12916 Abidjan 01. SIRIUS CAPITAL a été agréée en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2020-06 par décision du CREPMF en date du 20 août 2020, à l’issue des résultats de la consultation à domicile des membres du Conseil Régional du 27 juillet au 03 août 2020. -- SGI-TOGO

La SGI-TOGO a été créée le 04 décembre 1996, sous la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Elle est régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle exerce l’activité de Société de Gestion et d’Intermédiation sur le marché financier régional de l’UMOA, découlant de son agrément n°15/12/008/97 du 15 décembre 1997.

Son capital social est d’un milliard six cent quatre-vingts millions (1 680 000 000) de FCFA divisés en 168 000 actions de 10 000 FCFA chacune. Le capital est détenu par quatorze (14) personnes morales dont le principal actionnaire est l’Union Togolaise des Banques (UTB) avec un pourcentage de 17,86 %. Le reste des actionnaires ont entre 9,52 % et 2,38% des actions.

Son siège social est situé à Lomé II, 4691, Boulevard Gnassingbé EYADEMA, Lomé - Togo.

La SGI-TOGO été agréée en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2020-07 par décision du CREPMF en date du 17 septembre 2020, à l’issue des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 66ième réunion tenue le 17 septembre 2020, par visioconférence.

3.2.1.1.4 Autorisation d’exercice de la bourse en ligne -- SGI BOA CAPITAL SECURITIES La Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) BOA CAPITAL SECURITIES a été créée le 11 décembre 1997 sous forme de société anonyme avec Conseil d’Administration. Elle est régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle exerce l’activité d’intermédiation boursière, de tenue et de conservation de comptestitres sur le marché financier régional de l’UMOA. Elle a été agréée en qualité de SGI sur le marché financier régional le 15 décembre 1997, sous le numéro 15/12/010/97.

Son capital initial de 350 millions de FCFA a été porté à 525 millions de FCFA, de 52 500 actions de 10 000 FCFA chacune, à la suite d’une augmentation du capital par incorporation des

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 45 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 45 réserves intervenue en 2012. Le capital est détenu principalement par BOA CAPITAL HOLDING à hauteur de 94,74 %.

Son siège social est situé à Abidjan en Côte d’Ivoire.

La SGI BOA CAPITAL SECURITIES a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par décision du CREPMF en date du 18 juin 2020, à l’issue de la 40ième session extraordinaire du Conseil Régional.

-- SGI CGF BOURSE

La SGI CGF BOURSE a été créée le 13 mars 1998, sous la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle exerce l’activité de Société de Gestion et d’Intermédiation sur le marché financier régional de l’UMOA, sous l’agrément n°30/04/014/98 du 30 avril 1998.

Son capital social est d’un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) de FCFA divisé en 150 000 actions de 10 000 FCFA chacune. Ce capital est détenu principalement à 51,13 % par la Succession Gabriel FAL, 9,40 % par Africa Partner Group et 9,33 % par Joelle LE BUSSY.

La SGI CGF BOURSE a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par décision du CREPMF en date du 17 septembre 2020, à l’issue de la 66ème réunion du Comité Exécutif. 3.2.2 Retraits d’agrément -- Retrait d’agrément de l’Apporteur

d’Affaires Serges Phillipe BAILLY sur le marché financier régional de l’UMOA En raison de l’absence d’activité depuis son agrément en 2015 et de la non-transmission des reportings périodiques au CREPMF, le Conseil Régional lors de sa 38ème session extraordinaire du Conseil Régional, tenue à Abidjan le 13 février 2020, a décidé de retirer l’agrément accordé à Monsieur Serges Phillipe BAILLY en qualité d’Apporteur d’Affaires sur le marché financier régional de l’UMOA.

Cette décision a été publiée au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).

-- Retrait d’agrément de l’Apporteur

d’Affaires IMPACT MANAGEMENT sur le marché financier régional de l’UMOA A sa demande du 17 octobre 2017 et se fondant sur les motifs invoqués (cessation d’activités au 31 décembre 2017 et radiation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier), le Conseil Régional a, lors de sa consultation à domicile, tenue du 26 au 29 mai 2020, décidé de retirer l’agrément accordé à la société IMPACT

MANAGEMENT en qualité d’Apporteur d’Affaires sur le marché financier régional de l’UMOA. Cette décision a été publiée au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).

-- Retrait de l’agrément de l’Apporteur d’Affaires LA GENERALE DES FINANCES sur le marché financier régional de l’UMOA Le Conseil Régional a, lors de sa 44ème session extraordinaire tenue par visioconférence le

02 décembre 2020, décidé de retirer l’agrément accordé à la société GENERALE DES FINANCES en qualité d’Apporteur d’Affaires sur le marché financier régional de l’UMOA.

En effet, des manquements ont été observés à travers le suivi des activités de l’Apporteur d’Affaires, notamment les retards dans la transmission d’informations de reportings

trimestriels, la non-transmission du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) conforme aux dispositions de l’Instruction n°59/2019/CREPMF et le non-renouvellement de la caution bancaire, expirée depuis le 30 septembre 2011.

-- Retrait de l’approbation de l’USAID en qualité de Garant sur le marché financier régional de l’UMOA

Depuis son approbation, l’USAID n’a délivré aucune garantie sur le marché financier régional. En conséquence, le Conseil Régional a, lors de sa 41ème session extraordinaire tenue, par visioconférence, le 17 septembre 2020, décidé de retirer l’approbation accordée à l’USAID en qualité de garant des opérations financières sur le marché régional de l’UMOA en raison de l’absence d’activités.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 3.2.3 Approbation des Commissaires aux Comptes Il convient de rappeler l’adoption le 24 juillet 2019 et sa publication le 24 août 2019 de l’Instruction n°58/2019 du CREPMF relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du marché financier régional de l’UMOA.

Cette Instruction instaure la transmission par les Commissaires aux Comptes (CAC) de sociétés cotées ou de structures agréées par le CREPMF de lettres d’engagement à se conformer à satisfaire certaines exigences et au respect de la règlementation spécifique en vigueur sur le marché financier régional. La lettre d’engagement dûment signée par les personnes habilitées représentant les CAC titulaires et suppléants fait partie des constituants du dossier de demande d’approbation de mandat.

Publié le 2 mars 2020, un Communiqué du CREPMF invitait les CAC titulaires et suppléants disposant de mandats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’Instruction n°58/2019 à transmettre leurs lettres d’engagement sous peine de se voir retirer de la liste des CAC tenue par l’Organe et du rejet des demandes d’approbation de mandats à venir les concernant.

Suite aux relances adressées par les services du CREPMF, les taux d’approbation des mandats des CAC évalués au 31 août 2020 à 45,95 % pour les structures agréées et 58,69 % pour les sociétés cotées, se sont affichés au 31 décembre 2020 à respectivement 62,86 % et 71,74 %.

Le taux d’approbation global des mandats des CAC se chiffre ainsi, fin 2020, à 65 % portant sur trois cent quatre-vingt-seize (396) approbations de mandats de CAC sur les six-cent quatre (604) requises. Plus de 50 % des mandats non encore approuvés portent sur les Fonds Commun de Placement dont la nomination des Commissaires aux Comptes doit être entérinée par les Conseils d’Administration des Sociétés de Gestion. Un courrier circulaire de rappel a été adressé à cet effet à l’ensemble des structures invitant leurs Contrôleurs Internes au respect de cette disposition.

Pour rappel, l’année 2019 avait enregistré l’approbation de cent cinquante (150) mandats de CAC contre cent dix-sept (117) mandats de CAC approuvés en 2020, dans un contexte marqué par la pandémie de COVID-19 empêchant pour certaines entreprises, la tenue des réunions de leurs Instances décisionnelles suite aux mesures de restriction concernant notamment les

rassemblements de personnes et les fermetures de frontières.

Au 31 décembre 2020, la liste des CAC tenue par le CREPMF affiche quatre-vingt-douze (92) CAC dont soixante-quatre (64) sociétés d’expertise comptable et vingt-huit (28) personnes physiques. Ladite liste affichait au 31 décembre 2019, quatre-vingt-deux (82) CAC dont cinquante-sept (57) sociétés d’expertises comptables et vingtcinq (25) personnes physiques. 3.2.4 Homologation des tarifs Au cours de l’année 2020, cinq (05) acteurs ont fait homologuer leurs tarifs conformément à la dossiers soumis concernent deux (02) SGI (ABCO BOURSE et MAC-AFRICAN-SGI), deux (02) BTCC (SIB et BIS) et une (01) SICAV (ATTIJARI OBLIG). 3.2.5 Délivrance de cartes professionnelles Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’Instruction n°41/2009 relative à la délivrance des cartes professionnelles, celles-ci doivent être renouvelées avant le 15 janvier de chaque année. Un dossier de carte professionnelle doit être adressé au Conseil Régional par les intervenants pour toute première demande.

Au 31 décembre 2020, quatre cent quatre-vingttrois (483) cartes professionnelles, dont trois cent quatre-vingt-sept (387) cartes de renouvellement et quatre-vingt-seize (96) nouvelles demandes, ont été délivrées sur un total de quatre cent quatre-vingt-douze (492) cartes requises pour l’ensemble des fonctions règlementaires. L’obligation de détention de cartes professionnelles a donc été satisfaite à un taux de 98,17 %. Par ailleurs, les cartes professionnelles non délivrées (au nombre de 09) aux intervenants commerciaux se justifient essentiellement par des dossiers incomplets ou non reçus et des nouvelles demandes, arrivées tardivement, qui étaient en cours d’instruction à fin décembre 2020.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 47 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 47 3.2.6 Opérations financières Les levées de ressources sur le marché financier régional sont instruites à travers trois (3) différents régimes à savoir l’appel public à l’épargne, le placement privé et les émissions de titres publics par les États de l’Union.

Le montant total des émissions enregistré en 2020 s’est affiché à deux mille dix-huit (2 018) milliards de FCFA enregistrant ainsi un record sur le marché financier régional.

L’année 2019 avec un montant de levée de ressources de mille six cent vingt (1 620) milliards de FCFA enregistrait un précédent record. Au cours de l’année 2020, au total quarante-quatre (44) dossiers d’opérations financières ont été reçus et instruits. Trente-huit (38) de ces opérations ont été autorisées, parmi lesquelles trente-cinq (35) opérations ont été effectivement réalisées, deux (2) opérations n’ont pas été menées à terme au cours de l’année 2020 et une (1) opération a été annulée.

Dans le détail, les trente-cinq (35) opérations autorisées et réalisées en 2020 se présentent comme suit :

vingt-quatre (24) emprunts obligataires émis par cinq (5) États de l’Union dont la Côte d’Ivoire (17), le Burkina Faso (3), le Mali (2), le Bénin (1) et le Niger (1), pour un montant de 1 745

milliards de FCFA.

Il ressort de ces données que cinq (5) des huit (8) pays membres de l’Union ont émis des titres publics sur le marché financier régional en 2020. Le Sénégal, le Togo et la Guinée-Bissau ne sont pas intervenus sur ce compartiment.

deux (2) emprunts obligataires par appel public à l’épargne du secteur privé d’un montant de

160 milliards de FCFA.

Ces deux (2) émissions ont été réalisées par la SONATEL et le Port Autonome de Dakar (PAD). Il faut noter que l’émission de la SONATEL, d’un montant de cent (100) milliards de FCFA, est la plus importante réalisée par le secteur privé.

quatre (4) emprunts obligataires par placement privé d’un montant total de 32 milliards de

FCFA.

Les émissions ont été réalisées par les sociétés Bénin Petro (1), CORIS HOLDING (2) et la CBAO (1).

deux (2) opérations d’augmentation de capital d’un montant total de 8,2 milliards de FCFA provenant de la Banque pour l’Épargne et le Crédit (BPEC) et NSIA Banque Côte d’Ivoire.
une (1) opération de placement étranger d’actions pour un montant de 405 millions de FCFA de la société Total SA.
deux (2) opérations de titrisation d’un montant de 72,8 milliards de FCFA des FCTC NSIA Banque

et Energies.

Quant aux deux (2) opérations autorisées et en cours, elles sont prévues s’achever au premier trimestre 2021. Il s’agit :

d’un (1) emprunt obligataire à émettre par la société DEKEL OIL pour un montant de 10

milliards de FCFA ;

d’une (1) opération d’augmentation de capital de la BOA Mali pour un montant de 3,3 milliards

de FCFA.

L’unique opération autorisée et annulée porte sur le placement étranger des actions de la société VEOLIA Environnement, autorisée le 18 août 2020. Cette opération a été annulée en raison de sa nonréalisation dans les délais prévus par la Circulaire n°005-2010 du CREPMF relative à la procédure de délivrance de visa.

Outre ces opérations ci-dessus, décrites et autorisées par le CREPMF, deux (2) opérations de placements privés n’ont pas reçu d’approbation. Il s’agit de « PATISEN 6,75 % 2020 - 2025 » présentée en consultation à domicile des Membres du Conseil Régional du 2 au 7 avril 2020 et non approuvée au regard du niveau d’endettement et de la situation financière de la société. L’opération « AMSA REALITY 7 % 2020 – 2027 » a été clôturée pour non-réception d’informations complémentaires réclamées dans un délai de trois (3) mois. En outre, quatre (4) opérations financières sont en cours d’instruction. Elles sont prévues être finalisées au premier trimestre 2021.

Le tableau ci-après, récapitule l’ensemble des dossiers traités et ceux en cours d’instruction au titre de l’année 2020.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Tableau 13 : Opérations autorisées et réalisées au cours de l’année 2020 (en millions de FCFA)

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 49 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 49 3.2.7 Surveillance du marché La surveillance des activités du marché secondaire a été réalisée tout au long de l’année 2020, à travers la surveillance en temps réel des ordres, des transactions, de l’évolution des cours et de l’analyse du comportement des intervenants. La surveillance rapprochée s’est poursuivie sur les titres qui ont connu de fortes variations de cours durant la période. Il s’agit notamment des valeurs NSIA BANQUE CI, ORAGROUP TOGO, FILTISAC CI, BICI CI, SONATEL SN, SMB CI, SITAB, NESTLE CI, PALM CI et ECOBANK CI.

De façon spécifique, les activités ci-après ont été menées :

-- l’élaboration de cent soixante-dix-huit (178) fiches de surveillance du marché au cours de l’année 2020 ;

-- la poursuite des investigations sur l’évolution en 2018 du titre ONATEL BF ;

-- l’analyse de l’évolution du cours du titre SMB CI dans la période du 02 janvier au 28 février 2020 ;

-- l’analyse de l’évolution du cours du titre ORAGROUP dans la période du 1er février au 31 mars 2020 ;

-- l’analyse de l’évolution du cours du titre SICABLE CI dans la période du 1er au 31 mars 2020.

Dans le cadre de la surveillance des opérations boursières, une SGI a été interpellée au cours de l’année 2020. Les faits qui lui sont reprochés sont relatifs au non-respect des dispositions des Règles de négociation, d’admission et de radiation à la cote. Cependant, les investigations n’ont pas relevé de tentatives de manipulation de cours. Des informations complémentaires ont été obtenues auprès des SGI impliquées dans les transactions sur les différents titres ayant fait l’objet de notes d’analyse.

Par ailleurs, les travaux d’étude approfondie des causes de la baisse des cours, qui perdure depuis 2016, se sont poursuivis au cours de l’année 2020 avec la collecte des carnets des transactions auprès de huit (08) SGI sur les dix (10) sélectionnées. A fin 2020, le traitement des données collectées était en cours.

3.2.8 Contrôle et suivi des émetteurs 3.2.8.1 Respect du flottant des titres Les règles de négociation, d’admission et de radiation de la cote de la BRVM stipulent en leurs articles 2121 et 2122 que sont « admissibles au premier compartiment, les titres de capital des entreprises répondant, entre autres, à la condition de diffuser dans le public au moins 20 % de leur capital, dès l’introduction en bourse ». Quant au second compartiment, l’émetteur « s’engage à diffuser dans le public au moins 20 % de son capital dans un délai de deux (2) ans, ou 15 % en cas d’introduction par augmentation de capital ».

L’Instruction n°02/2015 de la BRVM définit le flottant comme la partie du capital d’une société susceptible d’être échangée à la BRVM et déclarée comme telle. Elle précise la nature des titres qui en sont exclus.

Conformément à l’Avis n°168/2020 de la BRVM publié le 2 octobre 2020, huit (8) sur les quarantesix (46) sociétés cotées ne respectent pas le flottant minimum exigé.

Il s’agit de :

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Tableau 14 : Non-respect du flottant minimum exigé Aux six (6) sociétés identifiées en 2019 ne respectant pas le flottant minimum, deux (2) nouvelles ont été enregistrées. Il s’agit de :

MOVIS Côte d’Ivoire dont les titres sont suspendus de cotation en vue du dénouement de son augmentation de capital par apport en numéraire précédée d’une réduction du capital social à zéro par annulation de la totalité de la valeur des actions de l’émetteur.
UNILEVER Côte d’Ivoire dont le flottant à l’issue de son opération de capital s’affiche à 0,22 %. L’émetteur s’était engagé à respecter le flottant minimum avant l’échéance du 31 décembre 2020. Toutefois, compte tenu de la crise liée à la COVID-19 limitant l’atteinte des objectifs de l’émetteur et mettant à mal son plan de restructuration, il a sollicité un report de ladite échéance. S’agissant de la société SMB Côte d’Ivoire qui s’illustrait parmi les six (6) sociétés identifiées en 2019, avec un flottant de 16,50 %, elle affiche au 31 décembre 2020 un flottant de 51,77 %. L’émetteur indiquait l’existence de parts détenus par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) au profit de ses salariés entrant dans le champ du

flottant.

3.2.8.2 Suivi de la mise en œuvre de l’exigence de volume minimum de titres La Décision 2015-005–BRVM–CA prise le 31 décembre 2015 par le Conseil d’Administration de la BRVM fixe le volume minimum de titres composant le flottant des sociétés cotées.

Afin de respecter cette exigence, vingt-cinq (25) fractionnements ont été réalisés au cours de l’année 2017, huit (8) en 2018 et deux (2) en 2019 portant à quarante-cinq (45) le nombre total de fractionnements réalisés depuis la création du marché financier régional. Aucun fractionnement de titres n’a été réalisé au cours de l’année 2020. 3.2.8.3 Publication des informations financières par les émetteurs de titres cotés L’Article 1er de l’Instruction n°29/2001 du CREPMF fait obligation aux sociétés cotées (i) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans les quatre (4) mois qui suivent la fin du premier semestre, un tableau d’activités et de résultat ainsi qu’un rapport d’activités semestriel

accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes sur la sincérité des informations données » et (ii) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote un (1) mois après la fin de chaque trimestre, un commentaire de la direction de la société sur l’évolution de l’activité ainsi que les incidences probables sur les résultats ». Informations annuelles

À l’exception de la société SICOR, toutes les autres sociétés cotées en activité ont publié leurs informations annuelles au titre de l’exercice 2019, soit quarante-quatre (44) publications sur un total de quarante-cinq (45) attendues. En effet, la société TRITURAF Côte d’Ivoire, admise à la cote de la BRVM, est en cours de liquidation. Le marché financier régional dispose donc de quarante-cinq (45) sociétés cotées en activité, aptes à produire des états financiers, sur les quarante-six (46) inscrites à la cote de la BRVM.

Suivant les communications réalisées par les services du CREPMF, le taux de publication des informations annuelles s’est nettement amélioré, passant de 70 % au 15 mai 2020 à 87 % au 30 juin 2020. Cinq (5) sociétés en activité ont toutefois publié leurs informations financières annuelles au-delà du 30 juin 2020, délai de rigueur. Outre la COVID-19, des problèmes techniques ont été évoqués.

Il convient de noter que quatorze (14) sociétés cotées ont publié leurs états financiers annuels

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 51 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 51 2019 suivant les normes IFRS. Il s’agit de BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS Côte d’Ivoire, SODE CI, SONATEL Sénégal, SAPH Côte d’Ivoire, BERNABE Côte d’Ivoire, SUCRIVOIRE Côte d’Ivoire, ALIOS FINANCE Côte d’Ivoire, les filiales du Groupe BANK OF AFRICA et ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED Togo.

Informations trimestrielles Au 31 mars 2020

Sur les quarante-cinq (45) sociétés en activité, vingt (20) ont respecté le délai de publication des informations du premier trimestre 2020, fixé au 30 avril N, soit 44 % de l’effectif. Pour rappel, seules trois (3) sociétés avaient respecté ce délai au premier trimestre 2019.

Quant aux seize (16) autres sociétés ayant publié lesdites informations, elles ont accusé des retards allant de quatre (4) jours à six (6) mois. Au total, trente-six (36) sociétés sur les quarante-six (45) en activité ont publié, en date du 31 décembre 2020, leurs informations financières au titre du premier trimestre 2020, soit 80 % de l’effectif. Au 30 septembre 2020

Au 31 décembre 2020, vingt-neuf (29) sociétés cotées se sont acquittées de leurs obligations de publication pour le compte du troisième trimestre 2020, soit un taux de 64 %. Vingt-cinq (25) parmi ces vingt-neuf (29) publications trimestrielles, soit 86 %, ont été réalisées dans le délai imparti d’un (1) mois, soit avant le 31 octobre 2020.

Informations semestrielles Les publications semestrielles enregistrent de manière générale un taux de publication plus important que les trimestrielles compte tenu des nécessités de reporting des sociétés cotées pour la plupart filiales de groupe.

En effet, au 31 décembre 2020, trente-six (36) sociétés cotées ont publié leurs informations financières semestrielles au titre de l’année 2020, soit 80 % des sociétés cotées. Seules deux (2) sociétés ont publié lesdits états semestriels au-delà du délai règlementaire fixé au 31 octobre 2020.

Il est important de relever que deux (2) sociétés ont fait part de certaines difficultés rencontrées et de ce fait ont requis un délai supplémentaire pour la publication de leurs informations semestrielles. Lesdites sociétés, à savoir SERVAIR ABIDJAN Côte d’Ivoire et UNILEVER Côte d’Ivoire ont, à la suite des recommandations du Secrétariat Général du CREPMF, porté cette information aux investisseurs à travers des communiqués parus au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) de la BRVM.

De manière générale, bon nombre de sociétés cotées, dont les statuts n’ont pas prévu de tenue à distance des Organes, ont relevé des difficultés à tenir les réunions de leurs Instances décisionnelles (Assemblée Générale et Conseil d’Administration) dans le contexte de la COVID-19 limitant les rassemblements et les déplacements aériens. Après échanges avec les sociétés cotées, cette préoccupation partagée par l’ensemble des sociétés de l’espace OHADA (cotées ou non) a été portée à la connaissance du Secrétariat Permanent de l’OHADA afin d’identifier des solutions idoines à de tels cas de force majeure. Les diligences se poursuivent à cet effet dans l’attente de la tenue formelle d’un Conseil des Ministres de l’OHADA. À la date du 31 décembre 2020, SICOR et UNILEVER Côte d’Ivoire n’avaient pas encore tenu ou convoqué leurs Assemblées Générales. Ces entreprises disposent d’ordonnances de prorogation.

3.2.8.4 Suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM

L’Article 8 de l’Instruction n°36/2009 du CREPMF stipule que « tout émetteur, autre que les États et les collectivités publiques locales ou territoriales, qui fait appel public à l’épargne, doit se faire noter par une Agence de Notation dûment agréée par le Conseil Régional ».

Depuis l’entrée en vigueur de cette Instruction, vingt-neuf (29) sociétés cotées ont satisfait à cette exigence. Des engagements à se faire noter précisant des délais de mise en œuvre ont été fournis par les autres et font l’objet de suivi. Notons toutefois que bon nombre d’entreprises identifiées ont dû faire face au cours de l’année 2020 à des difficultés dans leurs activités en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Depuis 2013, trois cent seize (316) publications de notations financières portant sur les sociétés cotées, les émetteurs de titres obligataires et certains États ont été réalisées par les Agences de Notation agréées que sont Bloomfield Investment Corporation et West Africa Rating Agency (WARA) dont vingt-six (26) en 2020 et trente-sept (37) en RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 3.2.8.5 Suivi des franchissements de seuil L’année 2020 a enregistré un franchissement de seuil réalisé sur les actions NESTLE Côte d’Ivoire. Suite à l’acquisition de titres détenus par NESTLE S.A. et MAGGI S.A. en date du 10 décembre 2020, la Société des Produits NESTLE a franchi à la hausse le seuil de 66,66 % de part de capital de la société NESTLE. La Société des Produits NESTLE dispose à la suite de cette opération de 79,95 % du capital et des droits de vote de NESTLE. L’objectif de cette opération était de disposer d’un unique représentant du Groupe NESTLE dans le capital. Les précédents franchissements de seuil remontent à l’année 2015. Orientés à la hausse, ils portaient sur les actions des sociétés SAPH Côte d’Ivoire, BOA Côte d’Ivoire et BOA Niger.

3.2.9 Contrôle des acteurs 3.2.9.1 Missions d’inspection Conformément à ses attributions, le Conseil Régional a fait réaliser au cours de l’année 2020, vingt-trois (23) missions d’inspection (hors OPC) auprès des intervenants commerciaux agréés. Tout comme l’année précédente, quatre (04) catégories de contrôle ont été effectuées. Il s’agit de contrôles sur place de type global, post agrément, thématique et inopiné.

Les missions thématiques ont porté sur le contrôle des opérations, du système de contrôle interne, du système d’information, de la comptabilité, etc.

S’agissant des missions post-agrément, elles sont relatives au contrôle du respect de la mise en œuvre des moyens présentés dans le dossier d’agrément des acteurs agréés dans les six (06) mois suivant la date de leur agrément.

Les missions inopinées sont relatives aux

situations et manquements constatés ou relevés par le Conseil Régional dans le cadre du suivi des acteurs du marché ou du traitement d’un dossier les concernant. Celles de type global concernent l’ensemble des activités des acteurs répertoriés. Les prévisions, au titre de l’année 2020, étaient de vingt-quatre (24) missions à réaliser. Cependant, deux (02) missions n’ont pu être réalisées et ont été reprogrammées en 2021.

Par ailleurs, une (01) mission d’inspection inopinée non programmée a été réalisée, soit un taux d’exécution global de 96 %. Ce taux était de 86,67 % en 2019, pour une prévision de 30 acteurs à contrôler.

Il convient de préciser que la situation de la pandémie de la Covid-19 a eu un impact négatif sur la planification et la réalisation des missions d’inspection. Ainsi, après la conduite des trois (3) premières missions en février 2020, les autres missions ont été réalisées au cours des 3ème et 4ème trimestres 2020.

Les missions réalisées sont réparties dans les catégories suivantes :

Contrôles sur place de type global Cette catégorie de contrôle a concerné quatre (04) acteurs à savoir :

-- trois (03) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ;

-- une (01) Société de Gestion d’OPCVM (SGO). De manière générale, les insuffisances et

manquements constatés ont porté sur les dispositions du Règlement Général du CREPMF, les Instructions du CREPMF, les Règles de Négociation, d’admission et de radiation à la cote de la BRVM et les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA. S’agissant particulièrement des SGI, il a été noté de façon générale :

-- la non-constitution d’une garantie à première demande, à hauteur du minimum de capital social exigé, destinée à couvrir les risques de réduction ou de perte de capital social, au profit des clients de la SGI, conformément à la Décision n°009/01/2000 ;

-- le retard dans la mise en application des nouvelles Instructions du CREPMF prises entre 2019 et 2020 notamment :

▪▪l’Instruction N°58/CREPMF/2019 relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du marché financier régional de l’UMOA ; ▪▪l’Instruction n°59/2019/CREPMF relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ; ▪▪l’Instruction n°60/CREPMF/2020 relative à l’activité de gestion sous mandat sur le marché financier régional de l’UMOA ;

▪▪l’Instruction n°61/CREPMF/2020 relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 53 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 53 régional de l’UMOA ;

▪▪l’Instruction n°62/CREPMF/2020 relative au cantonnement des avoirs de la clientèle. Ces manquements ont fait l’objet de

recommandations dans les rapports adressés auxdits acteurs, en vue des corrections idoines, sous peine de sanctions prévues à cet effet.

Contrôles post agrément Des vérifications post-agrément ont été effectuées auprès de six (06) acteurs, répartis comme suit : -- deux (02) Apporteurs d’Affaires ; -- un (01) Conseil en Investissements Boursiers ; -- deux (02) Sociétés de Gestion d’OPCVM ;

-- une (01) Banque Teneur de Compte/ Conservateur.

Ces missions ont permis de noter que les conditions de maintien d’agrément des acteurs concernés sont globalement respectées, à l’exception d’une SGO où il a été noté :

-- la non-mise en place des moyens matériels et techniques annoncés dans le dossier d’agrément, notamment l’acquisition et

l’installation du logiciel de gestion d’actifs et des aménagements ;

-- le non-respect du minimum règlementaire des fonds propres fixé par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3 de l’instruction 45/2011 ;

-- la non-tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire devant décider de la continuité ou de la dissolution de la société suite à la réalisation d’une perte qui a ramené les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social ;

-- la non-transmission des informations

trimestrielles et annuelles depuis l’agrément de la société ;

-- la réalisation de chiffre d’affaires qui ne relève pas des activités de gestion d’OPCVM alors que cela doit être l’objet exclusif de la SGO ;

-- la non-tenue de la comptabilité de la société et la non-application d’un plan comptable conformément aux Règles Comptables

Spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional de l’UMOA ; -- la non-tenue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2019 dans les délais et sans disposer d’une autorisation de justice pour la prorogation du délai. Ces insuffisances et/ou manquements sont de nature à remettre en cause les conditions de maintien d’agrément de la SGO et pourront conduire au retrait de son agrément, s’ils ne sont pas corrigés de manière diligente.

Contrôles thématiques Les contrôles thématiques ont porté sur les

thèmes ci-après :

-- Investigations sur la continuité d’activités d’une SGO ;

-- Examen du dispositif de Contrôle Interne et contrôle des opérations d’une BTCC ;

-- Investigations sur les allégations formulées par le Commissaire aux Comptes d’une SGO ; -- Contrôles du Système d’Information et de la gestion des opérations du marché primaire, des comptes inactifs et de l’activité de dépositaire d’une SGI ;

-- Contrôle des opérations, du système de Contrôle Interne et de la comptabilité de trois (03) SGO ;

-- Contrôle de la situation règlementaire d’une SGO.

Les missions thématiques ont concerné neuf (09) acteurs (trois SGI, cinq SGO et une BTCC) pour lesquelles les principaux manquements et insuffisances sont le non-respect de la règlementation du CREPMF.

Ces contrôles ont permis également de déclencher une procédure de prise de sanctions à l’encontre d’une SGO.

Contrôles inopinés Quatre (04) acteurs ont fait l’objet de contrôle inopiné et pour lesquels les manquements graves à la règlementation ainsi que des risques ont été notés. Il s’agit, entre autres, du non-respect de la règlementation et du non-respect des conditions de maintien de l’agrément. A l’issue de ces missions, une procédure de prise de sanctions a été ouverte à l’encontre d’une Société de Gestion de FCTC, d’une Banque Teneur de Compte/Conservateur et d’une Société de Gestion de Patrimoine (SGP). S’agissant des deux (02) premiers, leurs dirigeants ont fait l’objet de sanction. Pour la dernière, la procédure d’audition des dirigeants s’est

poursuivie en 2021.

Le tableau ci-dessous présente le point des acteurs contrôlés en 2020.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Tableau 15 : Point des acteurs contrôlés en 2020 3.2.9.2 Suivi des concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché et des cahiers des charges y afférents Les nouvelles Concessions de service public accordées à la BRVM et au DC/BR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles intègrent des engagements de performance définis de commun accord et des obligations de reporting d’informations.

3.2.9.3 Suivi des SGI

Le contrôle des états financiers et informations transmis par les SGI, au cours de l’année 2020, a permis de faire les constats ci-après :

¾ Respect du délai de transmission des états financiers et informations au CREPMF Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Instruction n°27/2001 relative aux informations que les intervenants commerciaux doivent transmettre au Conseil Régional, les trente (30) SGI agréées par le Conseil Régional et en activité ont transmis leurs situations financières au 31 décembre 2020. Dix-huit (18) SGI ont respecté le délai de transmission tandis que douze (12) ont transmis avec des retards allant de deux (02) à douze (12) jours.

Sur les quatre (04) trimestres de l’année 2020, le taux moyen de respect des délais de transmission

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 55 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 55 Tableau 16 : Point des acteurs contrôlés en 2020 Graphique 7 : Répartition des actifs des OPCVM au 31 décembre 2020 ¾

¾ Règle des fonds propres minimaux La norme des fonds propres minimaux fixe les seuils de fonds propres nets qui «sécurisent» les tiers qui sont en relation avec une SGI, tandis que l’importance des fonds propres nets témoigne du niveau de risque qu’acceptent de courir les actionnaires.

Sur la base des états financiers provisoires arrêtés au 31 décembre 2020, les trente (30) SGI ayant transmis leurs situations du quatrième trimestre disposent chacune de fonds propres supérieurs au seuil minimum requis de 150 millions de FCFA, à l’exception d’une SGI du Sénégal.

¾ ¾ Analyse de la situation financière Données du bilan

Le bilan provisoire agrégé des trente (30) SGI ayant transmis leurs reportings s’établit à 465 443,57 millions de FCFA au 31 décembre 2020, contre 410 523,08 millions de FCFA au 31 décembre 2019, soit une hausse de 13,38 %. Cette progression s’explique en grande partie, par les dépôts reçus non encore investis, en particulier, les dépôts reçus dans le cadre des dernières opérations de levée de fonds de l’année 2020.

Le total bilan moyen d’une SGI est de 15 514,78 millions de FCFA au 31 décembre 2020 contre 13 684,10 millions de FCFA au 31 décembre 2019, soit une hausse de 13,38 %.

En outre, entre le 30 septembre et le 31 décembre 2020, quatre (04) SGI ont enregistré les plus fortes variations de total bilan. Il s’agit de deux (02) SGI de la Côte d’Ivoire, une SGI du Togo et une SGI du Sénégal.

a été de 76 %. Les 2ème et 3ème trimestres ont enregistré les meilleurs taux de transmission de l’année avec 87 %. En revanche, le 4ème trimestre, avec 40 % de taux de transmission hors délai, a enregistré plus de retard que les autres trimestres de l’année comme présenté dans le graphique ci-dessous.

Les SGI ATLANTIQUE, CORIS BOURSE et SGI-NIGER ont transmis au CREPMF leurs états financiers du 4ème trimestre 2020 avec le plus grand nombre de jours de retard. En effet, elles ont enregistré chacune, douze (12) jours de retard.

De plus, il convient de souligner que la SGI-NIGER est la seule qui a affiché un retard dans la transmission de ses reporting sur les quatre (04) trimestres de l’année 2020.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS La plus forte baisse a été enregistrée par une SGI de la Côte d’Ivoire avec 13 128,71 millions de FCFA de baisse soit 23,25 %.

Fonds propres

Les fonds propres des SGI ont connu une hausse de 17,92 % entre les 31 décembre 2019 et 2020. En effet, de 51, 71 milliards de FCFA au 31 décembre 2019, ils sont passés à 60,97 milliards de FCFA au 31 décembre 2020.

Une (1) SGI du Burkina Faso se classe en tête avec 11,32 milliards de FCFA de fonds propres au 31 décembre 2020. Elle est suivie de quatre (4) autres SGI dont une (1) au Bénin (4,45 milliards de FCFA), deux (2) en Côte d’Ivoire (4,21 milliards de FCFA et 4,04 milliards de FCFA) et une (1) au Mali (4,06 milliards de FCFA).

Toutefois, au 31 décembre 2020, le ratio d’adéquation des fonds propres au total

portefeuille-titres et espèces détenu par les SGI reste inférieur à 1 %, à l’instar des années précédentes.

3.2.9.4 Suivi des SGO ¾

¾ Suivi des informations trimestrielles En application des dispositions de l’article 20.2 de l’Instruction n°45/2011 du CREPMF, l’OPCVM et/ou la Société de gestion doit transmettre au Conseil Régional, dans les 30 jours calendaires qui suivent la fin de chaque trimestre, les informations trimestrielles y relatives.

Le point de transmission des informations trimestrielles par les SGO en 2020 est récapitulé dans le tableau suivant :

Tableau 17 : Situation des transmissions d’informations financières au titre de l’exercice 2020 On note que le taux du respect des délais de transmission par les SGO s’est effrité de 9,09 points au cours de l’année 2020 passant de 63,64 % au 1er trimestre 2020 à 54,55 % au 4ème trimestre 2020. Quant aux OPCVM, on note une amélioration du taux de transmission dans les délais de 22,7 points.

Des retards mais également des non-transmissions sont toujours notés. Toutefois, le taux de transmission hors délai a augmenté de 4,54 points pour les SGO, tandis qu’il est en baisse de 13,58 points pour les OPCVM. Il en de même des nontransmissions qui s’accentuent de 4,54 points pour les SGO et diminuent de 9,21 points en ce qui concerne les OPCVM.

Il est à rappeler que les OPCVM en activité sont tous gérés par des SGO à qui incombe donc l’obligation de transmission des informations, à l’exception de la SICAV WAFI Capital, autogérée, qui a obtenu son agrément en juin 2020.

¾ Suivi des informations annuelles Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Instruction 45/2011, les SGO et/ou les OPCVM doivent transmettre certaines informations, dans les trente (30) jours qui suivent la date de tenue de leur Assemblée Générale Ordinaire appelée à approuver les comptes de l’exercice.

Sur vingt (22) SGO en activité, vingt (20) SGO ont transmis leurs informations annuelles. Parmi ces vingt (20), cinq (05) n’ont transmis que partiellement lesdites informations. Il convient de préciser également que quinze (15) sur les vingt (20) SGO ont transmis leurs informations avec des retards allant de 1 à 97 jours.

Parmi les deux (02) SGO n’ayant pas transmis leurs informations annuelles, une (01) avait fourni une décision du Tribunal de Commerce autorisant la prorogation de la tenue de son Assemblée Générale jusqu’au 31 décembre 2020. Le délai de transmission est expiré depuis le 31 janvier 2021. L’autre SGO, agréée en septembre 2019, n’a pas encore démarré ses activités et n’a pas non plus informé le CREPMF d’un report pour la tenue de son AGO.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 57 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 57 ¾ ¾ Analyse de la situation financière Données du bilan

Le total bilan des vingt (20) SGO, ayant transmis leurs états financiers, se chiffre à 20,15 milliards de FCFA au 31 décembre 2020 contre 64, 51 milliards de FCFA au 31 décembre 2019 pour vingt et une (21) SGO, soit une baisse de 68,76 %.

Il convient de préciser que le total bilan des SGO au 31 décembre 2019 a été fortement impacté par le total bilan d’une SGO qui comportait des titres en mandat de gestion qui ont été apurés au cours de l’exercice 2020, suite à une injonction du Conseil Régional.

Fonds propres

Les capitaux propres des SGO ont également connu, au cours de l’exercice 2020, une baisse de 24,82 % passant de 8,97 milliards de FCFA au 31 décembre 2019 à 6,75 milliards de FCFA.

Cette baisse est tirée, d’une part, par deux (02) SGO, en raison des dividendes distribués en 2019 et 2020 et d’autre part, par les résultats déficitaires (provisoires) dégagés par neuf (09) SGO. En outre, il est à noter que dix (10) SGO ont des capitaux propres inférieurs à leur capital social, dont sept (07) ont des capitaux propres inférieurs à la moitié de leur capital social, et parmi lesquelles deux (02) ont des capitaux propres négatifs.

Comparé à l’année précédente, les SGO qui présentaient des capitaux propres inférieurs à leur capital social étaient au nombre de huit (08). Parmi elles, cinq (05) avaient des capitaux propres inférieurs à la moitié de leur capital social, dont trois (03) avaient des capitaux propres négatifs. Résultats

En ce qui concerne la rentabilité, neuf (09) SGO sur les vingt (20) ayant transmis leurs états financiers au 31 décembre 2020, présentent des résultats déficitaires, soit un (01) de moins qu’au 31 décembre 2019.

3.2.9.5 Suivi des Garants sur le marché financier En application des dispositions du point 3.12 du Cahier des Charges des Garants annexé à l’Instruction n°38/2009 du CREPMF, les garants doivent soumettre au CREPMF, au plus tard trente (30) jours après l’approbation des comptes par leurs instances habilitées, les états financiers certifiés par les Commissaires aux Comptes accompagnés des rapports élaborés par ces derniers.

Au 31 décembre 2020, deux (2) garants sur les six (6) approuvés ont régulièrement transmis leurs informations trimestrielles et annuelles au CREPMF. Des courriers de relance leur ont été adressés et aboutiront le cas échéant à l’ouverture de procédures de sanctions.

À fin décembre, l’encours des engagements vifs des garants sur le marché financier régional s’est établi à 97,57 milliards de FCFA contre 130,46 milliards de FCFA au 31 décembre 2019. Il est détenu par quatre (4) garants institutionnels. S’agissant des taux de couverture globaux des emprunts garantis, ils sont assurés à 100 %. Sur les six (6) garants approuvés par le Conseil Régional, deux (2) notamment le FSA et la BOAD détiennent des garanties sur le marché. L’encours des engagements vifs de ces garants couvre globalement 25 % de l’encours nominal à fin décembre 2020. Il est estimé à 25,08 milliards de FCFA.

En outre, avec un montant de 22,38 milliards de FCFA, l’encours des engagements de garantie de la BOAD correspond à un taux de 22,94 % des engagements vifs de l’ensemble des garants sur le marché financier régional. Quant au FSA, le montant de ses engagements vifs se chiffre à 2,70 milliards de FCFA. Il représente 2,77 % des engagements vifs de l’ensemble des garants sur le marché financier régional.

Le FCP ACTIONS GARANTI ECOBANK dont les rendements sont garantis par PROPARCO est toujours en activité.

S’agissant des autres garants approuvés par le CREPMF (FAGACE et GUARANTCO Ltd), ils n’ont délivré aucune garantie sur le marché financier régional depuis leur agrément.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 3.2.9.6 Suivi des Agences de Notation Depuis l’entrée en vigueur de l’Instruction n°37/2009 du CREPMF relative aux conditions d’exercice de l’activité des Agences de Notation sur le marché financier régional de l’UMOA, deux (2) Agences de notation ont été approuvées par le Conseil Régional en juin 2012.

Ces Agences ont publié 316 notations financières portant sur les sociétés cotées, les émetteurs de titres obligataires et certains États, dont vingt-six (26) en 2020 et trente-sept (37) en 2019. Au 31 décembre 2020, les deux (2) Agences de Notation ont respecté leurs obligations de publication et de transmission d’informations au Conseil Régional.

3.2.10 Traitement des plaintes et enquêtes

Plainte d’un client contre une société non agréée par le CREPMF et une SGI Un client a saisi, le 24 avril 2020, le Conseil Régional d’une plainte, relativement au refus de paiement de ses dividendes par une SGI et au nontransfert de la totalité de son portefeuille-titres de la plateforme de la société non agréée vers son compte ouvert dans les livres de la SGI. Le plaignant a indiqué que les dividendes mis en paiement en 2018 découlant de son portefeuille-titres, notamment des actions de la SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE (SIB) CÔTE D’IVOIRE et de CORIS BANQUE INTERNATIONAL BURKINA FASO (CBIBF), d’un montant total de trois cent soixanteneuf mille huit cent quarante (369 840) FCFA, ne lui ont pas été versés. En outre, ses différentes réclamations seraient restées sans suite favorable. Les analyses menées par le Secrétariat Général ont permis de constater que la SGI n’a pas respecté les diligences relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de l’entrée en relation avec la société non agréée par le CREPMF. Des investigations sont en cours, à la suite d’une audition, le 8 septembre 2020, des dirigeants de la SGI devant le Secrétariat Général.
Plainte d’une compagnie d’assurance contre

une ancienne SGI

Par courrier en date du 11 mai 2020, une compagnie d’assurance a saisi le Conseil Régional d’une plainte contre une ex-SGI, qui n’aurait pas encore exécuté une demande de transfert de titres RCI détenus par la compagnie d’assurance. Il ressort des échanges avec l’ex-SGI, qu’elle n’a effectivement pas restitué les originaux des titres RCI à la compagnie d’assurance lors de la clôture du compte-titres dudit client. En outre, elle a indiqué au Secrétariat Général, ne pas avoir retrouvé les originaux. Toutefois, l’ex-SGI a indiqué avoir engagé des échanges avec le Trésor Public de Côte d’Ivoire pour conduire au dénouement de ce dossier.

En outre, par courriel du 04 août 2020, l’ex-SGI a informé le Secrétariat Général que le contentieux avec la compagnie d’assurance a été vidé et que cette dernière a pu finaliser sa transaction avec une SGI en activité et a également pu bénéficier du paiement des coupons rattachés aux titres RCI 2,5 % 1993. La compagnie d’assurance a confirmé le dénouement de cette transaction, par courriel en date du 04 août 2020.

Plainte d’un client contre une SGI Un client a saisi le Conseil Régional d’une plainte le 17 mai 2020, relativement au non-respect des engagements contractuels lors de la gestion sous mandat de son compte-titres ouvert dans les livres d’une SGI. Il reproche en outre à la SGI de ne lui avoir pas transmis de relevé périodique et de ne pas avoir mis en œuvre des moyens pour maintenir le niveau de son capital. Le client a souhaité clôturer son compte-titres et déposer une plainte contre la SGI devant le CREPMF. Après négociation, un accord à l’amiable a été trouvé avec le client à l’issue duquel son capital initial lui a été totalement restitué. A la suite d’une audition devant le Secrétariat Général de la SGI le 8 septembre 2020, le dossier a donc été clôturé.
Plainte d’un client contre une SGI Par correspondance en date du 22 juillet 2020, un client a saisi le Conseil Régional relativement au non-respect des engagements contractuels lors de la gestion sous mandat de son compte-titres ouvert dans les livres d’une SGI. De l’analyse des informations fournies par les différentes parties, il a été relevé que la SGI n’a pas respecté le profil investisseur du client, qui prévoyait un portefeuille composé uniquement d’obligations. Son portefeuille a été constitué avec 90% d’actions cotées, entraînant ainsi une perte de capital de plus de 50%. A la suite des analyses et des échanges avec la SGI, cette dernière a procédé à une évaluation du préjudice subi par le client.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 59 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 59 À l’issue de cette évaluation, il lui a été demandé de restituer le montant évalué au plus tard le 31 décembre 2020. Le dossier est donc toujours en cours de traitement.

Plainte d’un cabinet d’avocat pour le compte de son client contre une SGI et contre un

Apporteur d’Affaires

Par correspondance en date du 15 septembre 2020, un cabinet d’avocats agissant pour le compte de son client, a saisi le CREPMF d’une plainte contre une SGI et son partenaire Apporteur d’Affaires pour utilisation non autorisée de l’épargne des investisseurs à des fins personnelles et atteinte à l’information du public.

Cette plainte intervient suite à la non-mise à disposition du produit de la vente des titres résultant de la liquidation du portefeuille de l’intéressée souhaitée depuis le 11 février 2013. Celle-ci porte sur la vente des quatre-vingts onze (91) titres des actions de la PALMCI constituant le portefeuille.

L’instruction de la plainte est toujours en cours à fin 2020.

3.2.11 Auditions et sanctions Le Conseil des Ministres de l’UMOA a, lors de sa session du 24 mars 2016, adopté la Décision N°CM/SJ/001/03/relative à la mise en œuvre du dispositif des sanctions pécuniaires applicables sur le marché financier régional.

Par ailleurs, en novembre 2018, les Membres du Conseil Régional ont adopté l’Instruction n°56/2018 relative à la procédure de prise de sanctions sur le marché financier régional. Ainsi, le dispositif répressif sur le marché financier régional a enregistré un début de mise en œuvre. En 2019, le Conseil Régional a tenu trois (3) sessions d’audition qui ont permis d’entendre six (6) acteurs du marché et de prononcer :

un (1) avertissement à l’encontre d’une

structure agréée ;

trois (3) mises en garde à l’encontre de deux structures agréées et d’un émetteur ;
deux (2) blâmes à l’encontre d’une structure agréée et d’un dirigeant d’une structure

agréée ;

onze (11) injonctions à l’encontre de quatre (4) acteurs agréés, à l’effet de corriger des manquements à la réglementation ;
une suspension d’un Directeur Général d’une structure agréée pour une période de six (6)

mois ;

deux (2) sanctions pécuniaires pour un montant total de cent cinquante-et-un (151) millions de FCFA, à l’encontre de deux (2) structures

agréées.

3.3.12 Evénements Sur Valeurs (ESV) sur le marché financier régional Les Evènements Sur Valeurs (ESV) ont fait l’objet d’un suivi particulier au cours de l’année 2020 pour, d’une part, effectuer un monitoring des engagements des émetteurs et, d’autre part, anticiper les éventuelles difficultés en vue de rechercher des solutions idoines.

Au cours de cette année, l’entreprise ENSBTP qui a réalisé un emprunt obligataire par placement privé dédié à des investisseurs qualifiés n’a pas pu honorer son échéance du 1er décembre 2020. L’emprunt ayant été garanti par le Fonds de Solidarité Africain (FSA), la SGI BICI BOURSE, chargée du service financier a mis en jeu cette garantie.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Graphique 8 :

Nouvelles priorités du marché financier régional

#CHAPITRE 4 — ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ FINANCIER

RÉGIONAL

Les réformes du marché financier régional étaient principalement articulées autour de deux (2) référentiels :

le Plan Stratégique 2014–2021 du marché financier régional, approuvé le 3 septembre 2013 par le

Conseil Régional ;

et les mesures de réformes additionnelles approuvées par le Conseil des Ministres de l’Union,

le 24 mars 2016.

Le pilotage optimal des chantiers de réformes nécessitait de disposer non seulement d’un document unique de référence mais également de prioriser les actions à mettre en œuvre. Ainsi, le Conseil des Ministres du 27 septembre 2019, sur proposition du Conseil Régional, a autorisé :

la fusion des deux (2) documents de référence des réformes du marché financier rgional ;
la priorisation des actions en prenant en compte celles qui ont reçu le soutien des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Les travaux de fusion ont permis, dans une approche sélective, de définir de nouvelles priorités de développement du marché financier régional sur la base des orientations données par les Membres du CREPMF lors de leur réunion du 19 juillet 2019, de la réunion d’évaluation de la mise en œuvre des réformes tenue le 13 septembre 2019 ainsi que de l’avis favorable du Conseil des Ministres du 16 septembre 2019. L’horizon temporel du nouveau référentiel du marché financier régional s’étend de 2020 à 2024. Toutefois, la vision demeure de « faire du marché financier régional de l’UMOA, une place financière africaine attractive et sécurisée pour un financement durable des économies de l’Union ». Les nouvelles priorités sont articulées autour de

quatre (4) axes.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 61 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 61 Le financement des nouvelles priorités se base aussi bien sur les ressources internes du CREPMF que sur l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers.

Au 31 décembre 2020, cinq (5) Partenaires Techniques et Financiers sont effectivement engagés dans la mise en œuvre de ces mesures de réformes.

4.1 Assistance des Partenaires Techniques et Financiers 4.1.1 Assistance technique de l’AFRITAC de l’Ouest L’AFRITAC de l’Ouest assiste le CREPMF sur deux (2) sujets majeurs à savoir :

-- le renforcement de la procédure d’émission de Titres Publics par syndication dont le projet de texte a été adopté lors de la 36è session extraordinaire du Conseil Régional, tenue le 29 novembre 2019 ;

-- la refonte du dispositif prudentiel applicable aux acteurs du marché financier régional qui devrait aboutir à l’adoption d’un texte au cours du premier semestre 2021.

L’AFRITAC de l’Ouest a également été sollicité pour assister le CREPMF au titre de la prise en charge des conclusions de l’étude préliminaire sur l’amélioration des conditions de financement des économies de l’Union à travers l’élaboration d’une courbe des taux.

4.1.2 Partenariat avec la Banque Africaine de Développement (BAD) Le CREPMF et la Banque Africaine de

Développement (BAD) ont signé, le 8 février 2018, un accord de partenariat dans le cadre du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR) en vue de la relecture des textes de base du marché financier régional et de l’accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) vers le marché financier à travers le Troisième Compartiment de la BRVM. Ce projet revêt une importance majeure du fait de son caractère multidimensionnel bénéficiant directement à plusieurs types d’acteurs de l’écosystème y compris les intervenants

commerciaux, les PME à travers la Bourse Régionale mais également le CREPMF.

Le projet PADMAFIR est articulé autour de deux (2) composantes opérationnelles que sont : -- l’appui à la modernisation du cadre réglementaire en vigueur en vue de l’amélioration de la gouvernance et l’approfondissement du marché financier régional à travers la relecture des textes de base du marché financier régional dont les travaux ont débuté le 19 décembre 2019 à la suite de la sélection du Cabinet Kramer Levin en qualité de Consultant ;

-- l’appui au renforcement des capacités des acteurs sur les nouveaux produits (finance durable, titrisation et obligations destinées à la diaspora), des PME à travers la mise en œuvre du programme ELITE BRVM Lounge et des Associations Professionnelles (APSGI, APSGOP, APBTCC) sur différentes thématiques.

Le programme de renforcement des capacités des acteurs du marché financier régional s’est déroulé du 16 novembre au 22 décembre 2020 avec deux cent quinze (215) participations des intervenants commerciaux du marché venant de cinquante-neuf (59) acteurs agréés dont trente (30) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), dix-sept (17) Sociétés de Gestion d’OPCVM, de patrimoine et de FCTC et six (6) Banques Teneurs de Comptes Conservateurs (BTCC).

Le parcours de formation délivré par la société First Finance a couvert six (6) thèmes à savoir :

Analyse financière et gestion de portefeuille ;

Métier de Conservateur et Dépositaire de fonds ;

Conseil financier et vente des valeurs mobilières ; Courtage de valeurs mobilières ;

Contrôle interne ;

Anglais de marché.

Les travaux préliminaires consistant à faire un diagnostic du cadre réglementaire actuel du CREPMF par les deux (2) Consultants individuels, dont l’un chargé de la formation sur les opérations de titrisation et l’autre sur les émissions destinées à la diaspora, ont été validés par le Conseil Régional. Les formations au profit des Membres du CREPMF et les Agents du Secrétariat Général ont été réalisées, respectivement, les 3 et les 7, 8 et 9 décembre 2020 sur les opérations de titrisation. Quant à la formation sur les émissions obligataires en faveur de la diaspora, elle est prévue pour se tenir au cours du premier trimestre 2021.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 4.1.5 Subvention de l’Agence Française de Développement (AFD) L’Agence Française de Développement (AFD) et le CREPMF ont lancé le 11 décembre 2019, le Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) pour consolider la surveillance du marché, la protection des épargnants et l’éducation financière dans l’UMOA.

L’AFD subventionne à hauteur de 1,3 milliard de FCFA (soit deux (2) millions d’euros), le financement de cette initiative conjointe qui s’inscrit dans le cadre des nouvelles priorités de développement du marché financier régional de l’UMOA pour la période 2020-2024.

Le PACDEM s’articule autour de trois (3) composantes essentielles : (i) l’appui au renforcement de la surveillance du marché en vue de prévenir et gérer les risques (élaboration d’une cartographie des risques, les systèmes de sauvegarde et de surveillance) ; (ii) l’appui au renforcement de la protection et l’éducation financière des investisseurs, notamment par la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision de la finance technologique et le renforcement du dispositif de vérification des connaissances pour exercer des fonctions réglementaires sur le marché ; et (iii) la coordination et la gestion du projet.

Au titre de l’exercice 2020, la priorité a été portée essentiellement sur l’élaboration de la cartographie des risques du marché financier régional et la mise en place d’un système de management des risques. Ce chantier consistera en une refonte du dispositif de contrôle et de surveillance du marché et à la mise en place d’une approche basée davantage sur les risques. 4.1.3 Protocole d’accord avec le Groupe de la Banque Mondiale Le CREPMF et le Groupe de la Banque Mondiale ont signé, le 6 décembre 2018, un Protocole d’accord. Ce Protocole vient concrétiser le programme du Groupe de la Banque Mondiale en faveur des marchés financiers dénommé « J-CAP » : Joint Capital Markets Program.

Le programme J-CAP a pour objectif la prise en charge de chantiers identifiés comme structurants pour le développement du marché financier régional regroupés autour des axes suivants : (i) le renforcement de la mobilisation des investisseurs institutionnels ; (ii) le développement des supports d’investissement ; (iii) l’amélioration du cadre opérationnel du Conseil Régional ; (iv) la mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants ; (v) la mise en place d’un dispositif de sanctions des infractions boursières ; (vi) la mise en place de cadres règlementaires relatifs au capital investissement, aux obligations vertes, au financement participatif, à la gestion des OPCVM, OPCR et OPCI.

À ce jour, l’ensemble de ces chantiers ont été engagés. Ils devraient être finalisés durant l’année 2021.

4.1.4 Coopération entre le CREPMF et le Financial Sector Deepening (FSD) Africa FSD Africa est une agence anglaise spécialisée en matière de développement œuvrant pour la réduction de la pauvreté en renforçant les marchés financiers en Afrique subsaharienne. Son appui aux marchés financiers vise à renforcer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers nationaux en alignant la réglementation et la conformité avec les normes internationales. Le CREPMF est devenu, le 16 septembre 2019, le neuvième partenaire à rejoindre le programme phare du Financial Sector Deepening (FSD) Africa, par la signature d’un accord de coopération portant sur un montant de trois cent quatre-vingt mille (380 000) Livres Sterling (soit 286 millions de FCFA).

Le programme a prévu trois (3) axes de travail en l’occurrence : (i) l’appui à l’organisation d’une Conférence Internationale sur l’intégration des marchés financiers en Afrique de l’Ouest, (ii) la promotion d’un marché de capitaux islamiques et (iii) l’évaluation des capacités institutionnelle, organisationnelle et opérationnelle du CREPMF. Au titre du premier axe, la Conférence sur l’intégration des marchés financiers (West African Capital Market Conference) s’est tenue du 27 au 29 octobre 2019.

À la faveur d’un appel d’offres institutionnel, un consortium de Cabinets a été sélectionné. Le consortium a démarré les travaux en décembre 2020 en vue de la mise en place et la promotion d’un cadre réglementaire spécifique au marché de capitaux islamiques au sein de l’UMOA. L’entrée en vigueur dudit cadre règlementaire est prévue pour le 1er janvier 2022.

Quant à l’évaluation et au renforcement des capacités institutionnelles, les diligences sont en cours pour un dénouement de ce chantier au cours de l’année 2022.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 63 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 63 4.2 État de mise en œuvre des nouvelles priorités du marché financier régional Les nouvelles Concessions de service public accordées à la BRVM et au DC/BR s’inscrivent dans une perspective de développement du marché, conformément aux orientations des plus Hautes Autorités de l’Union et aux missions dévolues auxdites structures par les textes de base du marché financier régional.

En effet, les engagements de performances définis de commun accord et inscrits aux cahiers des charges prévoient :

-- le renforcement de la cote de la BRVM ; -- la réduction du délai de règlement livraison ; -- la promotion et le renforcement de la culture boursière ;

-- la promotion de nouveaux instruments financiers ; -- l’alignement des plateformes aux innovations technologiques et aux standards internationaux ; -- le renforcement de la gouvernance, de la sécurité et de la continuité des activités boursières et de conservation.

Par ailleurs, conformément aux orientations du Conseil des Ministres de l’UMOA lors de sa session du 28 septembre 2020 relatives au renforcement de la gouvernance des Structures Centrales, le processus de sélection d’un Expert Indépendant est en cours en vue de la révision de leur actionnariat.

4.2.1 Révision des Concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché et des cahiers des charges y afférents 4.2.2 Relecture des textes de base du marché financier régional Avec l’appui de la Banque Africaine de

Développement (BAD), les travaux débutés en décembre 2019 par le Cabinet Kramer Levin ont permis de recevoir les avant-projets de textes de base. Le CREPMF et le Cabinet ont tenu plusieurs séances de travail en vue d’échanger sur les propositions formulées dans ce premier projet de texte.

À la suite des échanges, les avant-projets corrigés ainsi que les différents rapports ont été reçus au CREPMF au cours du mois de décembre 2020. Cette étape a permis d’ouvrir une consultation de place en vue de recueillir les observations et commentaires des acteurs agréés sur lesdits documents.

4.2.3 Révision du cadre prudentiel applicable aux SGI Dans le cadre de la mise en œuvre de certains chantiers de réformes du marché financier régional de l’UMOA, le CREPMF a procédé à l’élaboration d’un avant-projet de textes relatifs à la mise en place du cadre prudentiel des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) agréées sur le marché financier régional de l’UMOA. Il s’agit notamment de la Décision relative au cadre prudentiel, des Instructions relatives à la définition des actifs liquides et aux déclarations prudentielles. Lors de sa 45ème Session Extraordinaire tenue le 16 décembre 2020, le Conseil Régional a donné un avis favorable pour l’application, en deux (02) phases, du dispositif prudentiel applicable aux SGI agréées sur le marché financier régional de l’UMOA. La finalisation desdits textes est en cours.

4.2.4 Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE) Le FPE a pour objectif de prévenir la survenance de crises, s’il y a lieu, de les gérer efficacement afin d’en limiter les impacts sur le marché financier régional en particulier et sur les économies en général. Il vise à renforcer la confiance du public envers le système financier de la manière la plus large possible, en cohérence avec l’objectif de préservation de la stabilité financière. Un atelier de présentation des conclusions de l’étude du Consultant commis par le Groupe de la Banque Mondiale à travers le Programme J-CAP a été réalisé le 12 février 2020 en vue de recueillir les observations de la place. A la suite de cet atelier, le Consultant a soumis au Secrétariat Général du CREPMF, en novembre 2020, les projets de rapport, de Règlement Général du FPE et les amendements du Règlement Général du CREPMF. L’ensemble de ces documents ont été portés à la connaissance des Cabinets Conseils du CREPMF.

En 2021, il s’agira plus spécifiquement de finaliser le rapport et le règlement du fonds sur le financement du FPE ainsi que les textes l’instaurant en vue de leur présentation en avis et en décision aux Membres du Conseil Régional. La campagne de vulgarisation de ce nouveau dispositif pourrait intervenir au second semestre RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 4.2.7 Mise en place d’un cadre règlementaire du capital investissement Cet important chantier, démarré au cours du deuxième trimestre 2019, a fait l’objet d’un atelier d’échanges sur les propositions de recommandations en novembre 2019.

En effet, le Consultant, commis à la réalisation de l’étude sur la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire de cette activité dans la zone, a transmis au Secrétariat Général son rapport provisoire en septembre 2019.

Il est globalement ressorti des discussions au cours du séminaire que l’écosystème de régulation actuel n’est pas le plus adapté, d’où les recommandations ci-après :

-- une nécessaire concertation avec les administrations fiscales en vue de

l’élaboration d’un guide sur la fiscalité dédiée aux fonds d’investissement telle qu’elle sera retenue ;

-- l’approfondissement des réflexions en vue de la prise en compte des spécificités des fonds panafricains et des fonds de fonds ;

-- l’initiation d’échanges avec la BCEAO en vue de faciliter les questions de régime de change et de rapatriement des fonds ;

-- l’amélioration du cadre de gestion des affaires de manière générale et de façon spécifique de gestion des litiges.

À la suite dudit atelier, les fonds d’investissements ont transmis au Secrétariat Général du CREPMF, en décembre 2019, leurs observations pour prise en compte par le Consultant.

Un projet d’Instruction devant régir l’activité des Fonds d’Investissement Alternatifs a été reçu des services de la Banque Mondiale, en novembre 2020.

Ce texte établit les dispositions applicables à l’ensemble des Organismes de Placement Collectif (OPC) et à leur société de gestion, y compris dans leur forme la plus simple, c’est-àdire celle des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et l’incorporation de fonds de capital investissement et capital-risque dans les OPC sous forme de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA).

4.2.5 Mise en place d’un marché des capitaux islamiques sur le marché financier régional

Au regard des succès enregistrés par les émissions de « Sukuk » réalisées par le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Togo et le Mali à plus de 864 milliards de FCFA, à travers le canal des Fonds Communs de Titrisation de Créances (FCTC), les travaux ont démarré et se poursuivent en vue de la mise en place d’un cadre règlementaire dédié aux instruments financiers islamiques sur le marché financier régional.

Ce projet, financé par le Financial Sector Deepening (FSD) Africa, s’inscrit en droite ligne des recommandations des Autorités de l’Union et des missions du CREPMF, notamment au titre de la diversification de l’offre de produits financiers et de l’élargissement de la base des investisseurs du marché financier régional.

Le Consortium IFAAS et Kramer Levin a été retenu pour mener ce chantier. Les travaux démarrés en décembre 2020 sont prévus s’étendre sur neuf (9) mois. Cette mission couvrira, outre la mise en place du cadre réglementaire, la traduction de certaines normes, le renforcement des capacités du CREPMF et des acteurs du marché financier régional ainsi que la promotion du nouveau cadre réglementaire auprès des investisseurs tant nationaux qu’internationaux.

4.2.6 Finalisation du projet de Loi uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières

Sur la base du rapport élaboré en 2010, le Consultant commis à la réalisation de l’étude a fait une proposition de rapport, qui après amendements du Secrétariat Général du CREPMF, a fait l’objet d’échanges avec les Magistrats, les Avocats de la zone et de la place financière, lors des ateliers tenus les 7 et 8 juillet 2019 à Abidjan.

À l’issue desdits ateliers, un Groupe de Travail composé d’un Avocat, d’un Magistrat et du Consultant a été mis en place en vue de la prise en compte des recommandations et observations, dans l’optique de la finalisation du projet de texte. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, le road show prévu auprès des juridictions nationales en vue d’échanger et de finaliser le projet de texte n’a pas pu se tenir.

Une rencontre entre le Groupe de Travail et les principaux points focaux des Ministères de la Justice des États membres est envisagée au cours du premier trimestre 2021 pour finaliser le projet qui sera soumis au Conseil Régional, en avril 2021. L’adoption du texte par le Conseil des Ministres de l’Union est prévue au cours de l’année 2021.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 65 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 65 4.2.8 Développement des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières et OPCR (Organismes de Placement en Capital-Risque) Ce chantier a démarré le 13 mai 2019 à la suite de la transmission par le Consultant des fiches de travail relatives à l’agrément des OPCVM et à l’agrément des Sociétés de Gestion.

Le rapport provisoire du Consultant a été soumis au CREPMF en date du 13 septembre 2019.

Après prise en compte des observations et recommandations formulées, ledit rapport a fait l’objet d’échanges avec la place, le 12 février 2020.

De nouveaux échanges se sont tenus avec les équipes de la Banque Mondiale au cours des mois de septembre et octobre 2020.

Les prochaines étapes consisteront en la finalisation du rapport à la suite de la prise en compte des recommandations du CREPMF. Les projets de textes devraient être adoptés en septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

4.2.9 Révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants commerciaux agréés

En application, d’une part, des dispositions de l’article 25 de l’Annexe à la Convention portant création du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, et d’autre part, des dispositions de l’article 49 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional, le Conseil des Ministres de l’UMOA a institué, depuis le 1er janvier 2008, un référentiel comptable à travers le Règlement n°06/2006/CM/UEMOA

portant adoption des nouvelles Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux intervenants agréés.

Les objectifs de ce référentiel comptable étaient : -- l’uniformisation des méthodes et pratiques comptables des intervenants agréés du marché financier ;

-- l’adaptation des méthodes et normes

comptables aux spécificités des activités des acteurs du marché, pour une meilleure évaluation et présentation de leur situation financière ;

-- la prise en compte des impératifs d’information des Autorités du marché financier régional et de surveillance de l’activité boursière ainsi que des besoins des autres utilisateurs d’informations comptable et financière.

Après l’entrée en vigueur de ces Règles Comptables, des difficultés relatives à la comptabilisation d’un certain nombre

d’opérations ont été relevées du fait de l’absence de comptes appropriés. En effet, les RCS n’ont pas défini un plan comptable spécifique aux OPCVM et aux Sociétés de Gestion d’OPCVM. Elles ne prévoient aucune norme comptable en rapport avec le contrôle interne et à l’organisation comptable des OPCVM. Aussi, les états financiers établis, suivant le format prévu par les RCS, ne sont pas bien interprétés par les administrations fiscales des pays membres. Par ailleurs, des précisions doivent être apportées à la détermination des coefficients applicables aux normes prudentielles.

En dehors des difficultés relatives à l’application des RCS et à la détermination des coefficients des normes prudentielles, il importe de rappeler que les RCS font référence au SYSCOA qui n’est plus en vigueur. Ainsi, plusieurs dispositions des RCS ne sont plus en harmonie avec celles du SYSCOHADA révisé, actuellement en vigueur. Il convient de souligner également que l’article 5 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et de l’information financière stipule que : « Il est institué un système comptable unique, commun à tous les États parties, composé du Plan comptable général OHADA et du Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés, dénommé Système comptable OHADA en abrégé SYSCOHADA et annexé au présent Acte uniforme. Le SYSCOHADA a pour objet la collecte, la tenue, le contrôle, la présentation et L’examen préliminaire du projet de texte a fait ressortir un certain nombre de limites qui ont fait l’objet d’échanges avec la Banque Mondiale. Une consultation s’est tenue du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021 en vue de recueillir les dernières observations des acteurs, de la BCEAO et de la Commission de l’UEMOA. L’objectif étant de finaliser le projet de texte au premier trimestre 2021.

Le dispositif finalisé sera soumis à l’avis des Membres du Conseil Régional pendant le deuxième trimestre 2021 pour être présenté au Conseil des Ministres de l’UMOA au cours du second semestre RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 4.3 Autres actions de développement du marché financier régional 4.3.1 Intégration des marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest En sa qualité de membre de l’Association des Autorités des Marchés Financiers de l’Afrique de l’Ouest (AMFAO) ou West Africa Securities Regulators Association (WASRA), le CREPMF a accueilli à Abidjan, Côte d’Ivoire, du 27 au 29 octobre 2019, la Conférence inaugurale sur l’intégration des marchés financiers dénommée West Africa Capital Market Conference (WACMaC). Les principales recommandations de la Conférence ont porté sur :

-- la prise en compte dans le processus d’intégration des marchés financiers de la CEDEAO du caractère communautaire du marché régional de l’UMOA au regard de son ancrage défini par le Traité du 20 janvier 2007 ;

-- la nécessité de la mise en place d’une coopération intergouvernementale sur

l’intégration des marchés des capitaux ; -- l’encouragement des États membres de l’Union à assouplir les normes réglementaires limitant les investissements des fonds de pension dans les infrastructures tout en garantissant des mesures d’atténuation des risques et des garanties appropriées ;

-- l’adoption d’une approche progressive consistant à engager le processus

d’intégration avec les États membres déjà prêts, au regard du processus d’approbation dans certains pays.

la communication par les entités d’informations financières établies dans les mêmes conditions de fiabilité, de compréhension et de comparabilité. Toutefois, les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les acteurs du marché financier, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale et les entités à but non lucratif ne sont pas assujettis au SYSCOHADA. (…).»

Après plus de douze (12) années d’application, il s’avère nécessaire, au regard de ce qui précède, d’envisager une révision des Règles Comptables Spécifiques et de leur guide d’application. Dans ce cadre, un Avis à Manifestation d’Intérêt a été lancé le 17 juin 2020 à la suite de l’avis favorable des Membres du CREPMF, lors de leur 39è session extraordinaire du 10 juin 2020, portant sur le plan d’actions du processus de révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants commerciaux.

Les termes de référence ont été soumis aux Cabinets présélectionnés. La signature du contrat avec le Consultant retenu pour ce chantier devrait intervenir au cours du premier trimestre 2021.

4.2.10 Revue de la tarification du marché financier régional À la suite de la réunion de cadrage tenue le 3 août 2020, en présence de l’équipe de la Banque Mondiale, les travaux du Cabinet AFI, retenu pour la réalisation de l’étude sur la tarification du marché financier régional, ont démarré. Les contributions des Structures Centrales, de la BCEAO et celles du Secrétariat Général du CREPMF ont été partagées au Consultant.

Le rapport provisoire du Consultant est attendu au premier trimestre 2021.

4.2.11 Harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières Face au constat de la non transposition dans la plupart des États de la Directive N°02/2010/ CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les États membres de l’UMOA, il est apparu opportun d’engager une étude sur la fiscalité applicable aux titres émis sur le marché financier régional. L’objectif de cette étude est de soumettre, compte tenu des recommandations et analyses déjà produites et des textes existants, des propositions visant à encadrer les taux d’imposition et à réduire les disparités observées.

En effet, ces disparités sont source d’incertitudes et de distorsions sur le marché financier régional. Elles nuisent à la mobilisation tant des investisseurs régionaux qu’internationaux et à l’attractivité du marché.

Au vu de sa contribution au renforcement de l’attractivité du marché financier régional et de son caractère sensible sur les économies des Etats, ce chantier a été inscrit au titre du programme J-CAP mené en collaboration avec la Banque Mondiale.

Un Groupe de travail composé du CREPMF, de la Commission de l’UMOA, de la BCEAO, de l’Agence UMOA-Titres et des Ministères des Finances des États membres a été mis en place. Les diligences ont abouti à la sélection d’un Consultant dont les travaux ont débuté en décembre 2020.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 67 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 67 4.3.2 Mise en œuvre d’un Plan de Continuité des Activités (PCA) Tirant les leçons des précédentes perturbations survenues dans certains pays de l’UMOA, le Conseil Régional a décidé de renforcer la robustesse du marché financier dont il assure la supervision par l’obligation faite aux Intervenants Commerciaux et aux Structures Centrales d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan de Continuité d’Activités (PCA).

L’Organe a également décidé d’établir, pour son propre compte, un tel plan en vue d’assurer la reprise et la continuité de ses activités en cas de survenance de risques graves qui affecteraient ses installations, son siège ou la ville abritant celui-ci.

Pour ce faire, le CREPMF a recouru aux services d’un cabinet spécialisé en la matière dont les travaux ont débuté en janvier 2020.

Le cabinet Devoteam qui accompagne le CREPMF a fourni les rapports des trois premières phases de sa mission qui ont été acceptés par l’Organe. La stratégie a été définie. Elle est en cours de validation.

4.3.3 Élaboration d’un Plan Directeur Informatique (PDI) Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes du marché, le CREPMF a décidé d’aligner sa stratégie informatique à celle des nouvelles priorités 2020- 2024. Cet alignement va nécessiter une structure organisationnelle adaptée, une mise à disposition des moyens humains et matériels, une définition des processus métiers optimisés, etc.

La stratégie informatique a été déclinée dans le document intitulé « Plan Directeur Informatique (PDI) ». Ce plan comporte seize (16) projets. Il est prévu se dérouler sur une période de trois (3) ans entre 2021-2023.

Le Conseil Régional a, lors de sa 84è session ordinaire tenue le 20 novembre 2020 par visioconférence, approuvé ledit plan mais a retenu de veiller à son actualisation en fonction des conclusions de l’audit institutionnel du CREPMF attendu en 2021.

La mise en œuvre effective du Plan Directeur Informatique du CREPMF dotera l’organe d’un système d’information porteur d’innovations et utilisant les technologies nouvelles disponibles pour mieux communiquer et donner de la visibilité aux intervenants du marché ainsi qu’au public de façon générale.

De façon spécifique, le futur système

d’information du CREPMF permettra à l’Organe : -- de mener avec efficacité ses missions ; -- d’améliorer l’efficacité collective de tout le Secrétariat Général et d’augmenter la productivité individuelle de chaque agent ; -- de disposer d’une infrastructure permettant la sécurisation du marché financier ;

-- d’accroître l’attractivité du marché ; -- d’améliorer la gestion de ses archives. Sur la conduite générale du processus

d’intégration, le Conseil Régional a recommandé d’adopter une démarche cohérente avec celle des autres acteurs de l’Union (Commission de l’UEMOA, BCEAO) tout en tenant compte des spécificités du marché financier régional. 4.3.4 Déploiement d’une application de suivi budgétaire À l’instar des Organes et Institutions communautaires de l’UEMOA, la gestion

comptable du CREPMF est encadrée par son Règlement Financier et, est organisée autour d’une comptabilité administrative tenue par les services de l’Ordonnateur et d’une comptabilité générale tenue par l’Agent Comptable.

La comptabilité administrative, comptabilité à partie simple, est organisée de manière à permettre à l’ordonnateur de suivre l’exécution des autorisations budgétaires, à savoir : -- la consommation des crédits budgétaires aux stades de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses ;

-- et l’émission des Ordres de Paiement. La Comptabilité Générale est tenue par l’Agent Comptable, par année budgétaire, selon la méthode de la partie double.

L’Agent Comptable a, comme principales

fonctions, le paiement des dépenses, la gestion de la trésorerie et de la caisse et le recouvrement des créances.

En plus de l’Ordonnateur et de l’Agent Comptable, un autre acteur intervient dans le processus de gestion comptable du CREPMF. Il s’agit du Contrôleur Financier dont le rôle est de veiller à la bonne exécution du budget conformément au règlement financier de l’Organe. Pour ce faire, il donne son visa sur toutes les opérations entrant dans le cadre la gestion comptable du CREPMF.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 4.3.5 Reprise du câblage informatique au siège du CREPMF Depuis la rénovation des bâtiments du siège du CREPMF débutée en 1998, le réseau informatique et téléphonique n’a pas été remis à niveau. Cela a pour conséquence des lenteurs et de nombreuses perturbations.

Dans le cadre de son Plan Directeur Informatique (PDI), le CREPMF envisage le déploiement de nouvelles solutions informatiques.

Celles-ci

auront besoin d’une bonne bande passante pour supporter la montée en charge des applications. La configuration actuelle du câblage réseau informatique ne permet pas de dépasser les débits de 100 Mbps (Méga bits par seconde) au lieu de 1 000 Mbps comme requis par les standards en vigueur.

L’organe a alors inscrit au titre dudit PDI la reprise totale du son réseau informatique et téléphonique en vue de le rendre conforme aux standards internationaux.

Pour ce faire, il a été procédé au recrutement d’un maître d’œuvre en vue de :

-- la réalisation d’une étude portant sur la reprise totale des câblages (schéma, type de câbles, sous-réseaux logiques, réseau wifi, normes) ;

-- la description technique de tous les

équipements nécessaires (switch ; firewall, gestionnaire de bande passante, auto commutateur, etc.) ;

-- l’élaboration d’un cahier des charges pour les travaux ;

-- l’élaboration des termes de référence (TDR) pour le recrutement du prestataire devant procéder à la mise en œuvre ;

-- l’assistance au CREPMF pour la sélection des prestataires qualifiés pour la mise en œuvre du réseau et la fourniture des équipements nécessaires ;

-- le suivi, la réception, les tests et la délivrance de certification des travaux.

Sur la base du cahier des charges et des TDR élaborés par le maître d’œuvre, l’Organe a lancé un appel d’offres au terme duquel un prestataire a été retenu pour l’exécution des travaux ci-après : -- la conception, la fourniture, l’installation, les tests et la réception d’un système de câblage banalisé VDI de catégorie 6A ;

-- la conception, la fourniture, l’installation, les tests et la réception d’un réseau wifi couvrant tout le siège du CREPMF ;

-- la fourniture, l’installation et la configuration d’un autocommutateur et de postes téléphoniques au siège du CREPMF ;

-- la fourniture, la configuration et paramétrages de divers dispositifs réseau.

Ce système de câblage, dont les travaux ont débuté en février 2020, assurera le transport des signaux voix, images et données, le tout de manière transparente pour l’utilisateur final. Pour répondre aux besoins futurs, le système de câblage permettra la réalisation aisée de la maintenance ainsi que d’éventuelles extensions.

Afin de lui garantir une grande souplesse, le câblage à réaliser sera modulaire. Il devra être performant et permettre de connecter chaque poste de travail aux différents systèmes téléphoniques et informatiques utilisés. Les comptes du CREPMF sont vérifiés annuellement par la Cour des Comptes de l’UEMOA.

La Cour a, en outre, recommandé à la mise à disposition du Contrôle Financier des outils de contrôle automatisés des données lui permettant de tenir, en temps réel, une comptabilité des engagements, liquidations et ordonnancements qu’il a visés ou rejetés et de produire des statistiques sur la performance de ses activités de contrôle.

Pour prendre en charge les recommandations de la Cour des Comptes, le Secrétariat Général du CREPMF a entrepris le déploiement d’une application informatique.

Pour ce faire un audit du processus de gestion budgétaire, comptable et de contrôle financier a été réalisé par un cabinet externe.

A l’issue de l’audit qui a relevé des points d’amélioration aussi bien dans le processus de gestion budgétaire que dans le système d’information du CREPMF, un cahier des charges du futur système à mettre en place a été réalisé par le cabinet concerné.

Cette application sera enrichie par ajouts successifs de nouveaux modules en vue de couvrir tous les besoins fonctionnels identifiés dans le cahier des charges.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 69 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 69 4.3.6 Suivi de la survenance des évènements socio-politiques au Mali L’année 2020 a été marquée par les évènements socio-politiques du 18 août 2020 au Mali ayant conduit à la démission du Président de la République et à la prise du pouvoir par la junte militaire.

Un montant de 13,48 milliards de FCFA était attendu de l’État du Mali au titre de ses engagements sur le marché financier régional. Cet engagement a contraint les services du Secrétariat Général a un suivi particulier entraînant la saisine à titre d’information du Conseil des Ministres de septembre 2020. Ce montant a été honoré dès la levée des sanctions de la CEDEAO.

4.3.7 Suivi des appels publics à l’épargne « illégaux » Pour rappel, le contrôle a priori de l’appel public à l’épargne consiste à soumettre au CREPMF, pour visa, tous documents d’informations élaborés par les émetteurs désirant faire appel public à l’épargne. Bien que certaines opérations au sein de l’Union soient difficilement classifiables dans cette catégorie, les services exercent un monitoring de ce type de pratique.

Dans le cadre du suivi du respect de ces dispositions par les acteurs économiques, le Secrétariat Général du CREPMF effectue une veille médiatique en vue d’identifier les interventions « illégales » sur le marché financier régional.

Au cours de l’année 2020, cette veille a permis de relever quelques cas de campagnes publicitaires proposant des offres de placement à haut rendement émanant de sociétés se déclarant spécialisées dans le Forex, le Trading de crypto monnaie, le placement de fonds, le courtage en finance, le conseil en investissements, les levées de fonds, l’achat et la vente de biens en ligne, etc.

Les sociétés Bourse Investing, Global Trade Corporation, Global investment trading, Highlife, et Chymall ont été identifiées. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive en raison de l’apparition régulière de nouveaux acteurs non autorisés et de nouvelles formes de placements. Selon le cas, des courriers d’information ont été adressés aux Ministères chargés des Finances des pays concernés et/ou aux Trésors Publics, des courriers de saisine à l’endroit de la Police Économique et Judiciaire, de la BCEAO et de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF).

Des communiqués ont également été publiés au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) de la BRVM invitant le public à la plus grande vigilance. Les travaux sont en cours avec le concours des Autorités de l’Union pour une prise en charge cohérente et communautaire de ce fléau au sein de l’Union.

4.3.8 Démarrage des travaux du Comité Scientifique À la suite de la nomination des Membres du Comité Scientifique, la première rencontre dudit Comité s’est tenue le 17 novembre 2020. Des projets d’un Règlement Intérieur et d’une note de cadrage ont été réalisés à cet effet. Au cours de cette rencontre, les recommandations suivantes ont été formulées :

l’élaboration de termes de référence en vue d’une étude bibliographique des articles, mémoires et notes de recherche portant sur le marché financier régional ;
la mise à disposition d’une banque de données

statistiques permettant aux

enseignantschercheurs, doctorants, étudiants, etc., de mener plus aisément des recherches sur le marché financier régional ;

l’élaboration de modules de formation (guides, supports de formation, etc.) portant sur le marché financier régional à l’attention des Universités ou Écoles de commerce. 4.3.9 Application des normes IFRS Lors de sa 33è session extraordinaire tenue le 22 mai 2019, le Conseil Régional a, après examen de l’état de préparation des sociétés cotées et acteurs du marché financier régional

et des contraintes relevées, instruit le

Secrétariat Général de mener les diligences en vue (i) d’un report de l’application des normes internationales d’informations financières

(IFRS) par les sociétés cotées sur le marché financier régional au 1e janvier 2022, et (ii) de l’exemption pour les entreprises faisant appel public à l’épargne dans le cadre d’une admission au Troisième Compartiment de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et pendant leur séjour audit Compartiment.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 4.4.1 Rencontre avec les acteurs du marché financier régional À l’initiative du Secrétariat Général du CREPMF, une rencontre avec la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), les Associations Professionnelles du marché financier régional et les intervenants commerciaux s’est tenue le mardi 21 janvier 2020 à Abidjan – Côte d’Ivoire. Cette rencontre sous la conduite de Monsieur Ripert BOSSOUKPE, Secrétaire Général du CREPMF a enregistré une trentaine de participants.

Cette rencontre a été le lieu pour le CREPMF d’annoncer les perspectives de l’année 2021, de rappeler les défis à relever et d’identifier les pistes de solution afin de placer l’année 2020 sous le signe de « l’investissement dans la performance ». Les échanges ont principalement porté sur les sujets d’actualité et les préoccupations majeures des acteurs du marché que sont (i) la relecture des textes de base du marché financier régional, (ii) l’évolution du marché des titres publics, (iii) le cadre règlementaire de la gestion collective et des Organismes de Placement Collectif en Immobilier, (iv) la tarification du marché financier régional, (v) le Plan de Continuité des Activités du CREPMF, (vi) la baisse des cours des sociétés cotées à la BRVM, et (vii) le dispositif prudentiel des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation.

De manière générale, bien que le bilan du marché financier régional soit appréciable, des efforts opérationnels et stratégiques essentiels sont à mener, au regard des défis qui se présentent. Il s’agit entre autres des risques liés à l’augmentation du nombre des acteurs nécessitant une cartographie de risques pour chaque catégorie d’acteurs, des défis de compétitivité, de diversification/ innovation, de sécurité, et d’élargissement de la base des investisseurs.

Les initiatives relatives à la mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants, à la cotation des PME au Troisième Compartiment de la BRVM et à l’harmonisation de la fiscalité des 4.3.10 Tenue des réunions des Instances décisionnelles des sociétés cotées à la BRVM dans le contexte de la pandémie L’avènement de la COVID-19 a induit la prise de mesures restrictives (fermeture des frontières, limitation voire interdiction des rassemblements) par les différents Gouvernements de l’Union pour limiter la propagation de la pandémie rendant difficile la tenue des réunions des Instances décisionnelles (Assemblée Générale, Conseil d’Administration) par les entreprises et sociétés cotées dont les statuts n’avaient pas prévu de tenue à distance des réunions des Instances. Cette préoccupation a été portée au Secrétariat Permanant de l’OHADA par le Conseil Régional. Relevant le caractère pertinent de ladite préoccupation commune à l’ensemble des sociétés de l’espace OHADA (cotées ou non), ce point a été inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Il devrait permettre d’identifier des solutions idoines à de tels cas de force majeure.

4.4 Rencontres et dialogues avec les acteurs du marché financier régional Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de développement du marché financier régional, le CREPMF consulte de façon périodique ou occasionnelle les parties prenantes.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, bon nombre de rencontres n’ont pas pu se tenir, notamment les rencontres avec les acteurs et émetteurs du marché financier régional, la rencontre avec les Commissaires aux Comptes.

À cet effet, le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été saisi de cette préoccupation, en juin 2019.

Conformément aux conclusions des échanges avec le Secrétariat Permanent de l’OHADA et le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA), le CREPMF adoptera des textes en vue de l’application progressive des normes IFRS par les émetteurs de titres cotés sur le marché financier régional afin de tenir compte de leurs contraintes.

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CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 71 4.4.2 Tenue de la Conférence J-CAP Dans le cadre du programme conjoint de développement des marchés financiers, le CREPMF et la Banque Mondiale ont organisé, les 10 et 11 février 2020 à Abidjan, la première édition de la Conférence J-CAP.

La Conférence, qui a connu un éclatant succès, a rassemblé environ trois cents (300) participants composés aussi bien de leaders politiques, économiques que d’experts et professionnels du monde de la finance. Les travaux, lancés en présence du Premier Ministre de Côte d’Ivoire et du Président du Conseil des Ministres de l’Union, ont enregistré la participation effective des premiers responsables des Organisations et Institutions communautaires.

Cette Conférence avait pour ambition de partager des solutions innovantes et pertinentes pour le développement des marchés financiers locaux dont celui de l’Union, en approfondissant les réflexions sur les contraintes identifiées et en s’inspirant des modèles et des expériences réussis des marchés de capitaux d’autres zones à travers le monde.

À l’issue de ces deux journées d’échanges, les axes et mesures prioritaires suivants ont été retenus :

la finalisation avec l’assistance du Groupe de la Banque Mondiale de la proposition d’un cadre fiscal harmonisé au cours du troisième trimestre 2020 ;

l’accélération des réflexions sur la tarification applicable sur le marché financier régional en vue d’une revue en 2021 ;

le lancement du programme d’éducation financière à l’endroit des investisseurs ;

le développement d’actions de sensibilisation envers les Compagnies d’assurance, les Fonds de Pension et les Caisses de Dépôts et de Consignation pour ne citer que ces Structures ;

l’incitation à des réflexions en vue d’un assouplissement des réglementations pour une meilleure contribution des

Institutions au financement à long terme des infrastructures.

valeurs mobilières, inscrites comme priorités du Secrétariat Général du CREPMF au titre de l’année 2020, ont été saluées.

4.5 Coopération régionale et internationale Au cours de l’année 2020, le CREPMF a organisé et/ou pris part à diverses réunions, rencontres et formations au niveau international. L’essentiel de ces rencontres est listé ci-après :

Rencontre sur les Marchés de Titres Publics, du 8 au 10 janvier 2020, à Dakar - Sénégal ;

43è réunion annuelle de l’AMERC/OICV, du 28 au 30 janvier 2020, à Doha – Qatar ;

Réunion du Comité Exécutif de l’Association des Autorités de Marchés Financiers d’Afrique de l’Ouest (AMFAO), le 31 janvier 2020, à Doha – Qatar ;

Réunion du Secrétariat Conjoint, le 18 février 2020 à Ouagadougou – Burkina Faso ; 16è Réunion du Conseil de Stabilité

Financière de l’UMOA le 5 mars 2020, par visioconférence ;

Conférence extraordinaire des Chefs d’État et de Gouvernement, le 27 avril 2020, par visioconférence ;

18è Assemblée Générale de l’Islamic Financial Services Board (IFSB), le 4 juin 2020, par visioconférence ;

Rencontre de l’AMERC, le 30 septembre 2020, par visioconférence ;

Réunion du Comité de Stabilité Financière, les 5 et 6 novembre 2020, par visioconférence ;

Conférence annuelle de l’OICV, du 9 au 18 novembre 2020, par visioconférence.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 4.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réformes du marché financier régional

Le CREPMF poursuivra ses activités, conformément aux objectifs visés au titre des nouvelles priorités de développement du marché financier régional. Dans cette perspective, les principaux chantiers envisagés en 2021 concernent :

-- la finalisation des avant-projets de textes de base du marché financier régional en vue de doter celui-ci d’un cadre modernisé plus compétitif ;

-- la finalisation du Projet de Loi uniforme relative aux sanctions pénales sur les infractions boursières et de s’assurer de sa cohérence avec les textes nationaux ;

-- la refonte du cadre réglementaire encadrant les activités de capital investissement ainsi que la révision du cadre réglementaire pour le développement des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ; -- l’adoption d’un dispositif prudentiel

applicable aux intermédiaires commerciaux du marché financier régional ;

-- la revue de la Tarification sur le marché financier régional ;

-- l’harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières ;

-- la poursuite des travaux en vue de la mise en place du cadre réglementaire des marchés de capitaux islamiques ainsi que l’organisation d’ateliers de formation pour accompagner ce dispositif ;

-- la mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants ;

-- l’amélioration du dispositif comptable et prudentiel applicable aux acteurs agréés du marché ;

-- l’adaptation des infrastructures du marché aux systèmes internationaux pour un accès direct des investisseurs étrangers.

En outre, le dialogue avec la place financière de l’Union à travers notamment les rencontres périodiques avec les Associations Professionnelles (APSGI, APSGOP, AASCOT-BRVM) se poursuivra dans un cadre institutionnel pour échanger sur divers sujets d’intérêt mais également avec les autres parties prenantes du marché sur des problématiques en rapport avec le développement et l’amélioration de la compétitivité de la place dans le cadre d’une « meilleure régulation ».

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 73 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 73

#CHAPITRE 5 — SITUATION FINANCIÈRE DU CREPMF

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a élaboré ses états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, suivant le système comptable en vigueur dans l’Union et les règles de tenue de comptabilité arrêtées par son Règlement Financier.

5.1 Dispositif de Contrôle Interne Les services du Contrôle Interne du CREPMF sont composés de la Direction du Contrôle Financier et du Service d’Audit Interne. Pendant l’année 2020, ils ont assuré leurs missions en matière de contrôle a priori pour le contrôle financier et de contrôle a posteriori pour l’audit interne. En outre, les Services du Contrôle Interne ont assuré la préparation et la tenue des réunions majoritairement par visioconférence. À ce titre, ils ont participé à trois (3) réunions du Comité d’Audit, conformément à l’article 2 de la Charte du Comité d’Audit, dont deux (2) ordinaires et une (1) extraordinaire contre six (6) réunions au cours de l’exercice 2019.

En plus de leurs activités traditionnelles, les Services du Contrôle Interne ont coordonné les missions de contrôle de la Cour des Comptes de l’UEMOA et d’audit des processus budgétaires financiers comptables et de contrôle du CREPMF effectuées par le Cabinet DELOITTE Côte d’Ivoire dont le rapport a été soumis au CREPMF. Ils ont également participé aux réunions des Instances (Conseil Régional, Comité Exécutif et Comité d’Audit) et aux journées de travail sur le Règlement Financier et le Manuel des procédures comptables et financières.

Par ailleurs, ils ont veillé à la mise en œuvre des recommandations issues des réunions des Instances et des missions d’audit et de contrôle. 5.2 Missions du Comité d’Audit Le Comité a tenu, pendant la période sous revue, des réunions ordinaires et extraordinaires portant notamment sur l’arrêté des comptes au 31 décembre 2019 et les projets de budget, au titre des exercices 2020 et 2021, ainsi que des dossiers d’ordre spécifique.

Les réunions du Comité se sont tenues en 2020 essentiellement par visioconférence en raison des restrictions de déplacements et des problèmes de mobilité liés à la pandémie de COVID-19. Au cours de ses travaux, le Comité n’a détecté ni informé d’aucune anomalie notable des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle mis en œuvre au sein du CREPMF, susceptible de compromettre sérieusement l’atteinte des objectifs stratégiques et

opérationnels de l’Organe. Aucune inexactitude significative n’a été relevée dans les comptes annuels des exercices clos le 31 décembre 2019 soumis au Comité.

Cependant, le Comité d’Audit n’a pas perdu de vue l’existence de besoins d’amélioration en vue de renforcer l’efficacité du fonctionnement des services de l’Organe.

La Cour des Comptes a, lors de sa vérification des comptes élaborés au titre de ces deux exercices, certifié les états financiers et formulé quelques recommandations dont le Comité d’Audit s’est assuré du suivi de la mise en œuvre effective.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Le total du bilan passe de 5 957,0 millions de FCFA, au 31 décembre 2019, à 9 040,3 millions de FCFA, au 31 décembre 2020, soit une hausse de 3 083,3 millions de FCFA, correspondant à un taux de 51,8 %.

Les principales évolutions relevées sont ci-après indiquées :

-- L’actif immobilisé net La diminution de l’actif immobilisé provient principalement des immobilisations qui est due aux amortissements et des remboursements de prêts par le personnel.

-- L’actif circulant

Les rubriques de l’actif circulant ont connu une hausse de 98,9 %. Les principales évolutions concernent les stocks, les créances et les autres créances.

L’augmentation des stocks est de 6,3 %, soit un montant de 1,4 million de FCFA. Ils sont constitués uniquement de fournitures de bureau, informatiques des bons d’express et du carburant. La diminution des créances d’exploitation est de 0,9% soit 9,5 millions de FCFA.

Les autres créances sont en hausse de 547,0 % soit 1 293,8 millions de FCFA et sont constituées des rémunérations dues au personnel (16,7 millions de FCFA), du don du Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain (FAPA) reçu de la Banque Africaine de Développement (19,3 millions de FCFA), de la subvention reçue de l’AFD (1 311,9 millions de FCFA), de la sanction pécuniaire adressée à ECOBANK ASSET MANAGEMENT (100 millions de FCFA) ainsi que des charges constatées d’avance composées principalement des primes d’assurance maladie du personnel pour l’année 2021 et des frais de formation de l’année 2020 qui ont fait l’objet d’un report (10,8 millions de FCFA).

-- La trésorerie-actif

Une forte hausse de la trésorerie–actif est constatée qui passe de 4,05 milliards de FCFA au 31 décembre 2019 à 5,8 milliards de FCFA au 31 décembre 2020, soit +45,3 % en liaison avec l’amélioration des indicateurs bilanciels. -- Les ressources stables La hausse des ressources stables de 39,6 %, soit un montant de 1 918 millions de FCFA, est liée au report à nouveau bénéficiaire de l’exercice écoulé, du résultat de l’exercice 2020 et à la provision réglementée combinée à une baisse des subventions.

Dans le détail, les principales évolutions concerne :

les subventions d’investissement qui ont baissé de 100 %. Elles représentent la quote-part des subventions destinées à financer les investissements et non encore rapportées au résultat par voie de dotation aux amortissements ;

l’augmentation de la provision pour retraite du personnel d’un montant de 541,6 millions de FCFA, soit 62,3 %.

-- Le passif circulant

La hausse du passif circulant de 105,2 %, soit un montant de 1 164,7 millions de FCFA se décompose principalement comme suit :

la diminution d’investissement de 50,8 %, soit 55,5 millions de FCFA suite au règlement des commandes et de divers matériels acquis au cours de l’exercice 2020 ;

la diminution des dettes d’exploitation de Tableau 18 : Bilan du CREPMF en grandes masses (en milliers de FCFA) 5.3 Compte de bilan

L’évolution de la situation patrimoniale du CREPMF, sur la période 2019-2020, est retracée dans le tableau ci-après :

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 75 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 75 Graphique 9 : Évolution du Fonds de Roulement (FR), du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) et de la Trésorerie Nette (TN) de 2016 à 2020 5.4 Compte de résultat

-- Les produits d’exploitation En 2020, les produits d’exploitation, en hausse de 17,4 % par rapport à 2019 pour s’établir à plus de 5 082,6 millions de FCFA, sont dus à l’augmentation de toutes les commissions à l’exception des agréments.

L’analyse des produits d’exploitation sur la période 2016-2020 montre une croissance

continue illustrée par le graphique ci-après, malgré un repli de 0,9 % en 2017.

Graphique 10 : Évolution des produits d’exploitation de 2016 à 2020 32,1 %, soit 93,1 millions de FCFA suite à la prise en compte tardive de certaines charges dans les comptes ;

la diminution des dettes fiscales et sociales de 11,5 %, soit 37 millions de FCFA liée aux règlements des divers avancements dus au personnel ;

l’augmentation des autres dettes de 362,1 %, soit 1 349,8 millions de FCFA en lien avec l’exécution des activités relatives au don du Fonds d’Assistance au Secteur Privé Africain (FAPA) reçu de la BAD et de la subvention reçue de l’AFD de 1 311,9 millions de FCFA.

L’analyse de la structure financière du CREPMF fait ressortir les commentaires ci-après :

le Fonds de Roulement (FR) est positif. Il se chiffre à 6 205,8 millions de FCFA (4 248,4 millions de FCFA en 2019) ;

la Trésorerie nette reste positive et augmente de 1 836,4 millions de FCFA entre 2019 et 2020, passant de 4 milliards de FCFA à 5,8 milliards de FCFA ;

le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) est également positif. Il se chiffre à 314,3 millions de FCFA (193,4 millions de FCFA en 2019).

En somme sur les cinq dernières années (2016- 2020), la situation financière du CREPMF s’est confortée. L’analyse du BFR montre la capacité du CREPMF à financer son cycle d’exploitation sans recourir à un financement extérieur.

RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Graphique 11 : Composition des produits d’exploitation de 2016 à 2020 -- Les charges d’exploitation En 2020, les charges d’exploitation, en baisse de 3,1 % par rapport à 2019 pour s’établir à 3 706,8 millions de FCFA, sont le résultat principalement de la pandémie de la COVID-19 ayant entraîné la baisse générale des charges à l’exception des autres charges et des charges du personnel. -- Le résultat d’exploitation Le résultat net d’exploitation est en hausse de 172,8 %, soit 847,6 millions de FCFA par rapport à l’exercice 2019. Cette hausse est due à l’augmentation plus rapide des produits d’exploitation comparativement aux charges d’exploitation.

Le résultat d’exploitation de 2016 à 2020 est positif. Il se présente comme suit :

Graphique 12 : Évolution du résultat d’exploitation de 2016-2020 La commission de visa relative à l’appel public à l’épargne surpasse les autres commissions dans la constitution des produits d’exploitation du CREPMF, comme illustré ci-après :

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 77 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 77 -- Le résultat net

Le résultat net de l’exercice 2020 est bénéficiaire de 1 380,6 millions de FCFA en hausse de 159 % par rapport à l’exercice 2019.

Graphique 13 : Évolution du résultat net de 2016-2020 (en milliers de FCFA) Le compte de résultat du CREPMF de 2019 à 2020 se présente comme suit : Tableau 19 : Compte de résultat du CREPMF en grandes masses (en milliers de FCFA) RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 5.5 Contrôle de la Cour des Comptes En application des dispositions de l’article 17 de l’Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, la Cour des Comptes de l’UEMOA a procédé au contrôle et à la certification des comptes du CREPMF pour l’exercice 2020. A l’issue de ses contrôles, la Cour certifie que les comptes annuels du CREPMF, soumis à son contrôle, donnent dans leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du CREPMF, à la date du 31 décembre 2020, du résultant de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément au Règlement Financier et aux règles et principes comptables qui leur sont applicables.

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 79 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 79 RAPPORT ANNUEL 2020 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Évolution du nombre d’acteurs Annexe 2 : Missions d’inspection réalisées en 2020 Annexe 3 : Situation globale des Avoirs - Titres et Espèces (ATE)

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 81 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 81 Annexe 1 : Évolution du nombre d’acteurs RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS Annexe 2 : Missions d’inspection réalisées en 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 83 RAPPORT ANNUEL 2020

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS 83

Annexe 3 : Situation globale des Avoirs - Titres et Espèces (ATE) eneom

Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers Nali Niger Sénégal Burkina Faso >< Guinée Bissau pBérin Côte Togo d’Ivoire

Renvois détectés dans le texte

Article 49 du Règlement Général

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Rapport, Rapport annuel 2020 (2020). Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Document original : amf-umoa.org.