Rapport

Rapport annuel 2023 AMF-UMOA

Statut: Non abrogé
Année du texte: 2023
Mise en ligne: 16 juillet 2024
Pages: 96
Source: AMF-UMOA

Rapport

Le Rapport Annuel de l'Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA) présente l'ensemble de nos activités et des informations du Marché Financier Régional au titre de l'année 2023.

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DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA (AMF-UMOA) AE SE NIGE SEMGAT

CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA AU 31 DÉCEMBRE 2023

ÉTATS POUR UN MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL PLUS FORT ÉTATS MEMBRES DE L’UNION République du Bénin Burkina Faso République de Côte d’Ivoire République de Guinée-Bissau République du Mali République du Niger République du Sénégal République Togolaise

L’année 2023 a été marquée par la persistance de crises mondiales, entraînant une incertitude accrue quant aux perspectives économiques. L’aggravation de l’urgence climatique, les conflits, notamment l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et le conflit israélo-palestinien, ainsi que la montée du coût de la vie en ont été les plus illustratifs.

Selon les dernières projections du Fonds Monétaire International (FMI), la croissance mondiale en 2023 s’établirait à 3,2% contre 3,5% l’année précédente, témoignant d’une activité économique mondiale moins vigoureuse.

L’inflation est restée élevée, tandis que la dette et la vulnérabilité financière demeurent importantes. En outre, la fragmentation géoéconomique s’aggrave, au moment où une coopération internationale est nécessaire pour faire face aux enjeux liés à la dette souveraine, au changement climatique, et aux risques et possibilités que présente le passage au numérique et à l’intelligence artificielle. En Afrique subsaharienne, la croissance économique a connu un ralentissement en 2023, pour la deuxième année consécutive depuis la crise sanitaire de 2020. Elle s’est située à 3,3%, contre 4,0% un an plus tôt, recul expliqué essentiellement par le choc inflationniste induit par la guerre en Ukraine qui a notamment eu pour conséquence la hausse des taux d’intérêt sur les marchés de capitaux limitant l’investissement dans l’économie réelle.

Dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le taux de croissance s’établirait à 5,7% en 2023, comme en 2022, malgré une conjoncture internationale peu favorable et grâce à la poursuite du dynamisme de l’ensemble des secteurs d’activité ainsi qu’à l’atténuation de l’impact de la crise ukrainienne. Toutefois, les menaces sécuritaires dans la sous-région continuent de peser globalement sur l’activité économique.

Le taux d’inflation quant à lui est ressorti à 3,7% en 2023, contre 7,4% en 2022, favorisé par l’atténuation des pressions inflationnistes sur les produits alimentaires, ainsi que les effets des mesures prises par les États et de l’orientation des mesures de politique monétaire prises par la BCEAO pour lutter contre la vie chère.

En tant qu’instrument privilégié de financement des économies des États membres, le Marché Financier Régional a activement joué sa partition dans ce regain de dynamisme des économies de l’Union.

Au plan opérationnel, le marché primaire a, au cours de l’année 2023, enregistré trente-huit (38) opérations financières dont trente-cinq (35) concernent des emprunts obligataires, une (1) relative au titre de capital (offre publique de vente) et deux (2) afférentes à la titrisation de créances. Le montant total de ressources mobilisées à travers ces opérations s’est chiffré à 2 288 milliards de FCFA, contre 3 766 milliards de FCFA une année plus tôt.

Au 31 décembre 2023, le marché secondaire a enregistré une hausse de 10,81% de sa capitalisation totale pour s’établir à 18 269,23 milliards de FCFA, contre 16 487 milliards de FCFA l’année précédente.

Le marché secondaire a été marqué par une hausse des cours de la plupart des sociétés admises à la cote de la BRVM LE MOT DU PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA M. Badanam PATOKI AMF-UMOA en 2023 : Promouvoir

la durabilité de l’investissement sur le Marché Financier Régional de l’UMOA...

impliquant une évolution significative des principaux indices de référence. L’indice BRVM 301 est ressorti en hausse de 7,85% et a clôturé l’année à 107,85 points. L’indice BRVM Composite a progressé de 5,38% et s’est situé à 214,15 points en fin d’année. L’indice BRVM Prestige a évolué de 1,47% et a terminé l’année à 101,47 points.

Le volume total des transactions, s’est établi à 138,47 millions de titres échangés au 31 décembre 2023 avec une moyenne mensuelle de 11 539 359 titres. La valeur des transactions réalisées est ressortie à 396,45 milliards de FCFA avec une moyenne mensuelle de 33,03 milliards de FCFA. Cette réalisation a été principalement soutenue par l’exécution de la transaction au cours du mois d’octobre 2023 sur les titres TPCI.O75 (TPCI 5,65% 2022-2029) et TPCI.O72 (TPCI 5,65% 2022-2029) pour un montant total de 19 milliards de FCFA.

Les flux de capitaux payés au titre des dividendes en 2023, se sont chiffrés à 1 928 milliards de FCFA contre 1 496 milliards de FCFA un an plus tôt soit une amélioration de 24% traduisant de manière générale une bonne situation des sociétés cotées malgré un contexte économique international peu reluisant.

Le nombre d’acteurs agréés sur le Marché Financier Régional s’est établi à deux cent quatre-vingt-deux (282) au 31 décembre 2023 contre deux cent soixante et un (261) en 2022 et deux cent quarante-six (246) en décembre 2021, témoignant de l’accroissement constant des activités observé sur le marché sur les dix (10) dernières années.

Sur le plan institutionnel et de la gouvernance, vingt-neuf (29) réunions des Instances décisionnelles et consultatives ont été tenues en 2023. Ces réunions des Organes ont permis l’adoption et la publication de douze (12) Instructions et d’une Circulaire.

Tout en poursuivant ses missions régaliennes de règlementation et de supervision, l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA) a œuvré à l’avancement de certains chantiers de réforme visant la transformation structurelle du Marché Financier Régional. Il convient de noter notamment

i) la révision des textes de bases de l’Organe, ayant

conduit à la modification du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional ; les raisons de cette révision sont :

l’adaptation des textes de base aux réalités et aux contraintes régionales et internationales à l’effet de les rapprocher des standards internationaux ;
l’assurance de la cohérence des textes du marché financier avec les autres instruments juridiques régionaux et internationaux, notamment la Loi bancaire, les textes de l’OHADA, de la CIPRES, de la CIMA et les principes de l’Organisation Internationale des Commissions de

Valeurs (OICV) ;

la prise en compte des réformes prévues dans le Plan stratégique 2014 - 2021 du Marché Financier Régional et les recommandations de réformes approuvées par le Conseil des Ministres de l’Union du 24 mars 2016 ;
la clarification de la définition de certains concepts. ii) l’adoption de l’Instruction relative à l’approbation des Caisses des Dépôts et Consignations en qualité de Teneur de comptes et à la gestion des avoirs consignés sur le Marché Financier Régional ; iii) la mise en place d’un Marché des capitaux islamiques sur le Marché Financier Régional ; iv) l’Adoption par le Conseil des Ministres d’une Décision relative à l’application des normes IFRS ; v) l’Organisation de la première Conférence Internationale biennale sur la Finance durable dénommée « West Africa Sustainable Finance and Investment Forum (WASFIF 2023) ». D’autres chantiers d’importance majeure sont en cours, et devraient s’achever en 2024, parmi lesquels i) la revue de la tarification applicable sur le Marché Financier Régional ; ii) la révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux Intervenants commerciaux agréés ; iii) la relecture des textes de base du Marché Financier Régional iv) la mise en place d’un cadre règlementaire du Capital Investissement ; v) la mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE) et vi) l’élaboration d’une cartographie des risques et d’un système de management des risques du Marché Financier

Régional de l’UMOA.

L’aboutissement de ces chantiers est tributaire des efforts conjugués des équipes de l’AMF-UMOA, des structures centrales et des acteurs du marché dont je salue l’engagement et le dévouement. Il me plaît également de réitérer la reconnaissance du Collège de l’AMF-UMOA, au Conseil des Ministres pour son accompagnement, ainsi qu’aux Partenaires Techniques et Financiers pour leur appui remarquable dans les actions de modernisation et de développement du Marché Financier Régional.

1 L’indice BRVM 30 est l’indice qui regroupe les trente (30) valeurs les plus échangées sur un trimestre. Il est révisé trimestriellement.

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2023 2 janvier 2023

Entrée en vigueur de nouveaux Compartiments sur le marché Actions (« Prestige », « Principal » et « Croissance ») et de deux nouveaux indices boursiers (« BRVM 30 » et « BRVM Prestige ») sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

19 janvier 2023

Cérémonie consacrant le Changement de dénomination et la nouvelle identité visuelle de l’AMF-UMOA autour d’un Colloque International à Abidjan.

12 et 20 septembre 2023

Le Marché Financier Régional a franchi le cap des 8 000 milliards de FCFA de capitalisation boursière de son Compartiment actions, le 12 septembre 2023, et s’est hissé à la 5ème place des bourses africaines, le 20 septembre 2023.

14 et 15 septembre 2023

Organisation de la première Conférence sur la Finance durable dans l’Union dénommée « West Africa Sustainable Finance and Investment Forum » ou WASFIF 2023.

23 décembre 2023

Adoption de l’Instruction n°73/AMF-UMOA/2023 relative aux fonctions essentielles et à la détention des cartes professionnelles au sein de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;
Adoption de l’Instruction n°74/AMF-UMOA/2023 relative aux fonctions essentielles et à la détention des cartes professionnelles au sein du Dépositaire Central/ Banque de Règlement (DC/BR) ;
Adoption de l’Instruction n°75/AMF-UMOA/2023 relative à la Gouvernance de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;
Adoption de l’Instruction n°76/AMF-UMOA/2023 relative à la Gouvernance du Dépositaire Central/Banque

de Règlement (DC/BR) ;

Adoption de l’Instruction n°77/AMF-UMOA/2023 relative au Dispositif de Contrôle Interne et de Gestion des Risques de la Bourse Régionale des Valeurs

Mobilières (BRVM) ;

Adoption de l’Instruction n°78/AMF-UMOA/2023 relative au Dispositif de Contrôle Interne et de Gestion des Risques du Dépositaire Central/Banque de

Règlement (DC/BR) ;

Adoption de l’Instruction n°79/AMF-UMOA/2023 relative aux Exigences des Systèmes d’Information de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;
Adoption de l’Instruction n°80/AMF-UMOA/2023 relative aux Exigences des Systèmes d’Information du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR).

#CHAPITRE 1

#CHAPITRE 2

#CHAPITRE 3

#CHAPITRE 4

Sommaire L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA

1.1 L’AMF-UMOA en bref … re 14 1.2 Réunions des Organes délibérants et constat … = 19 1.3 Travaux du Comité Scientifique … rc: vrsouns 16 1.4 Organisation et fonctionnement du Secrétrie Générol 10 L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 2.1 Évolution de l’environnement économique mondial …………………………………….…… 20 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional ………………………… 20 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux ……………………….….…….…….….….…….…… 2] 2.4 Évolution du Marché Financier Régional …………………………reneenmnn 23 LES ACTIVITÉS DE L’AMF-UMOA EN 2023 3.1 Les activités opérationnelles en 2023 … es , 34 3.2 Mise en œuvre des Chantiers de récrte d Marché Financier er Régiondl 53 33 PrOIEIS ON COURS eee ee ce rer tr EE 64 3.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional … 65 3.5 Partenariats et coopérations … 860 3.6 Perspectives de la mise en œuvre je des actions st réformes A Marché Financier Régional de l’UMOA … 167 LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’AMF-UMOA 4.1 Dispositit de Contrôle Interne …………….….…...….….….….……. 70 4.2 Compte de bIlOn ………….….………… 4.3 Compte de résultat. n+… PQ AA Contrôle de la Cour des Comptes ……………..…….….……… 76 TABLE DES MATIÈRES 78 ANNEXES 86 ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS AAMFAO :

AASCOT- BRVM :

AFD :

AMERC :

AMF-UMOA :

AMMC :

APBTCC :

APSGI :

APSGOP :

ATE :

BAD :

BCEAO :

BOAD :

BRVM :

BTCC :

CEDEAO :

CENTIF :

CREPMF :

CSF-UMOA :

DC/BR :

EAIF :

FCP :

FCTC :

FIA :

FMI :

FPE :

FSD :

GIE :

IFRS :

IFSB :

J-CAP :

OHADA :

OICV :

OMC :

OPC :

OPCVM :

PACDEM :

PADMAFIR :

PIDG :

PME :

PTF :

RCS :

SGI :

SGO :

SGP :

SICAV :

UEMOA :

UMOA :

WASRA :

Association des Autorités des Marchés Financiers d’Afrique de l’Ouest Association des Actionnaires des Sociétés Cotées à la BRVM Agence Française de Développement Africa/Middle East Regional Committee Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine Autorité Marocaine du Marché des Capitaux Association Professionnelle des Banques Teneurs de Comptes Conservateurs Association Professionnelle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Association des Sociétés de Gestion d’OPCVM Avoir-Titres et Espèces Banque Africaine de Développement Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest Banque Ouest Africaine de Développement Bourse Régionale des Valeurs Mobilières Banque Teneur de Compte/Conservateur Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA Dépositaire Central/Banque de Règlement Emerging Africa Infrastructure Fund Fonds Commun de Placement Fonds Commun de Titrisation de Créances Fonds d’Investissement Alternatifs Fonds Monétaire International Fonds de Protection des Épargnants Financial Sector Deepening (FSD) Africa Groupement d’Intérêt Économique International Financial Reporting Standards Islamic Financial Services Board Joint Capital Markets Program Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Organisation Mondiale du Commerce Organisme de Placement Collectif Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional Private Infrastructure Development Group Petite et Moyenne Entreprise Partenaire Technique et Financier Règles Comptables Spécifiques Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion d’OPCVM Sociétés de Gestion de Patrimoine Sociétés d’Investissement à Capital Variable Union Économique et Monétaire Ouest Africaine Union Monétaire Ouest Africaine West African Securities Regulators Association CPMF gne Publique et des Marchés Financiers Pen? TE Us Se SECTE ES J L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA J L’AMF-UMOA en bref

2 Réunions des rome, délibérants et consultatifs 1.3 Travaux # A l’AMF-U mité sf de 1.1 L’AMF-UMOA en bref

L’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA) est un Organe de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), créé le 3 juillet 1996 par Décision du Conseil des Ministres dans le cadre de la mise en place du Marché Financier Régional dont il est chargé d’assurer la tutelle.

La création dudit marché est consacrée dans le Traité modifié instituant l’Union Monétaire Ouest Africaine et s’inscrit dans la dynamique de faire du financement des investissements publics et privés par l’épargne sous-régionale une priorité. Les missions de l’AMF-UMOA sont précisées à l’article 24 du Traité modifié du 12 juillet 2019.

L’AMF-UMOA est régie par une Convention signée par les huit (8) Etats membres de l’UMOA que sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée–Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.

L’AMF-UMOA est chargée d’une mission générale de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre placement donnant lieu à une procédure d’appel public à l’épargne dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. Son siège est à Abidjan, en Côte d’Ivoire.

Elle est seule compétente pour autoriser les opérations de levée de fonds sur le marché financier, habiliter les structures de gestion du marché et agréer les intervenants commerciaux.

La protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne. La protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne. Le bon fonctionnement du Marché Financier Régional.

Le bon fonctionnement du Marché Financier Régional.

L’information des investisseurs.

Elaborer et faire adopter les textes réglementaires du Marché Financier Régional de l’UMOA, veiller à leur application et à leur mise à jour. Élaborer et faire adopter les textes réglementaires du Marché Financier Régional de l’UMOA, veiller à leur application et à leur mise à jour. Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse.

Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse.

Surveiller les transactions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).

Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux. Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux. Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le Marché Financier Régional.

Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le Marché Financier Régional.

Sanctionner le non-respect des règles du marché.

1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs Durant l’année 2023, les Organes délibérants et consultatifs de l’AMF-UMOA ont tenu vingt-neuf (29) réunions comme indiqué en annexe 4 :

Ces réunions des Organes ont permis l’adoption et la publication de douze (12) Instructions et d’une Circulaire dont le détail est ci-après :

l’Instruction n°069/AMF-UMOA/2023 relative aux Organismes de Placement Collectif conformes aux principes et règles de la finance islamique sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
l’Instruction n°070/AMF-UMOA/2023 relative aux Conseils de Conformité aux principes et règles de la finance islamique pour les acteurs et émetteurs sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
l’Instruction n°71/AMF-UMOA/2023 relative au traitement des comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres dans les livres des teneurs de comptes sur le marché financier de l’UMOA ;
l’Instruction n°72/AMF-UMOA/2023 relative à l’approbation des Caisses des Dépôts et Consignations (CDC) en qualité de Teneur de Comptes et à la gestion des avoirs consignés sur le Marché Financier

Régional de l’UMOA ;

l’Instruction n°73/AMF-UMOA/2023 relative aux fonctions essentielles et à la détention des cartes professionnelles au sein de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;
l’Instruction n°74/AMF-UMOA/2023 relative aux fonctions essentielles et à la détention des cartes professionnelles au sein du Dépositaire Central/ Banque de Règlement (DC/BR) ;
l’Instruction n°75/AMF-UMOA/2023 relative à la Gouvernance de la Bourse Régionale des Valeurs

Mobilières (BRVM) ;

l’Instruction n°76/AMF-UMOA/2023 relative à la Gouvernance du Dépositaire Central/Banque de

Règlement (DC/BR) ;

l’Instruction n°77/AMF-UMOA/2023 relative au Dispositif de Contrôle Interne et de Gestion des Risques de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières

(BRVM) ;

l’Instruction n°78/AMF-UMOA/2023 relative au Dispositif de Contrôle Interne et de Gestion des Risques du Dépositaire Central/Banque de Règlement

(DC/BR) ;

l’Instruction n°79/AMF-UMOA/2023 relative aux Exigences des Systèmes d’Information de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;
l’Instruction n°80/AMF-UMOA/2023 relative aux Exigences des Systèmes d’Information du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) ;
la

Circulaire n°01/AMF-UMOA/2023 relative

à la prorogation de la période de placement des opérations financières sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

Six (6) sessions ordinaires du Collège de l’AMF-UMOA Cinq (5) réunions du Comité Exécutif Une (1) réunion du Comité Scientifique Deux (2) Conférences des Chefs d’État et de Gouvernement Quatre (4) réunions du Conseil des Ministres de l’UMOA Sept (7) réunions du Comité d’Audit Qautre (4) sessions extraordinaires du Collège de l’AMF-UMOA

1.3 Travaux du Comité Scientifique de l’AMF-UMOA Au cours de l’année 2023, le Comité Scientifique a poursuivi la mise en œuvre de son programme d’activités articulé autour des cinq (5) activités ci-après : (i) l’étude sur les déterminants de la liquidité des titres à la BRVM, (ii) l’élaboration de la cartographie du Marché Financier Régional, (iii) la proposition d’une approche adaptée pour la vulgarisation de la culture boursière dans l’UMOA et (iv) la conduite de travaux de recherche sur les enjeux et perspectives de la technologie financière ou Fintechs pour le Marché Financier Régional de l’UMOA et (v) l’organisation d’un Colloque du Comité Scientifique. L’activité relative à la liquidité des titres de la BRVM a été clôturée en octobre 2023 avec la publication du rapport final de l’étude sur le site de l’Organe. Les conclusions de cette étude seront présentées lors du Colloque du Comité Scientifique, prévu en juillet 2024. Relativement à l’activité sur la cartographie du Marché Financier Régional, le Consultant sélectionné a démarré ses travaux le 8 novembre 2023. Cependant, des difficultés apparues dans la compréhension de la démarche scientifique attendue n’ont pas permis la validation par le Comité Scientifique, du rapport de cadrage soumis par le Consultant. Le Secrétariat Général a poursuivi les échanges avec le Consultant pour une meilleure prise en charge de l’activité. Concernant l’activité relative à la technologie

financière, les procédures de sélection lancées à trois (3) reprises n’ont pas abouti en raison notamment de la spécificité de l’activité qui requiert une expertise pointue (technologie, système d’information…). En effet, cette ressource avec l’expérience requise peut être difficile à identifier, étant donné que le développement de la technologie financière est relativement récent avec très peu de travaux scientifiques réalisés sur les Fintechs à date.

Relativement à l’activité sur la culture boursière, la procédure de sélection lancée en mars 2023 a abouti à la sélection d’un Enseignant Chercheur pour la conduite de la mission. Les diligences se poursuivent en vue de la signature du Contrat et du démarrage effectif de la mission en 2024.

Quant à l’organisation du Colloque, cette activité est reportée dans le programme d’activités 2024, afin de permettre la finalisation des études susmentionnées dont les conclusions devront alimenter les travaux du Colloque.

Pour rappel, l’objectif visé par le Colloque est de structurer les liens entre l’AMF-UMOA et la communauté académique régionale et internationale, diffuser les connaissances produites sur le Marché Financier Régional en vue d’influencer l’éducation financière dans l’Union et réajuster les décisions stratégiques dans la conduite des missions et réformes du Marché Financier Régional au cours des prochaines années.

Au total, la mission du Comité Scientifique se déroule convenablement malgré quelques difficultés.

1.4 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA Au plan opérationnel, le Secrétaire Général dirige les Services de l’AMF-UMOA. Il exerce, en outre, certains pouvoirs d’ordonnateur et d’administrateur de crédits et des recettes qui lui sont délégués par le Président de l’AMF-UMOA.

Au 31 décembre 2023, le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA est articulé autour de cinq (5) Directions et trois (3) services listés comme ci-après :

la Direction des Emetteurs ;
la Direction des Acteurs ;
la Direction de l’Administration, des Finances et des

Moyens Généraux ;

la Direction de l’Audit Interne et de la Conformité ;
la Direction du Contrôle Financier ;
le Service de la Comptabilité et de la Trésorerie ;
le Service Juridique ;
le Service des Systèmes d’Information. L’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA figure à l’annexe 5 du présent rapport.

Graphique 1 : Effectif du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA par catégorie professionnelle sur la période 2019-2023 Le renforcement des ressources humaines se poursuit en vue d’une meilleure couverture des missions et compétences relatives à la surveillance du marché, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et des armes de destruction massive, aux normes comptables et au système et réseau.

De plus, dans l’optique de digitalisation des services, le Service des Systèmes d’Information a été renforcé en 2023 avec la prise de fonction d’un Ingénieur Développeur d’Applications en liaison avec les conclusions de l’audit institutionnel, organisationnel et opérationnel de l’Organe. Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a continué de répondre au besoin de renforcement et de développement de son capital humain. Ainsi, son effectif a connu une hausse de 2019 à 2022 et est passé de trente-huit (38) agents au 31 décembre 2019 à cinquante-cinq (51) agents au 31 décembre 2022.

Cette hausse a cependant été suivie d’une baisse au cours de l’année 2023, due à des départs non remplacés, ce qui ramène l’effectif au même niveau qu’en 2021 soit quarante-quatre (44) agents. Au regard de grandes attentes des Autorités de l’Union, la situation de l’effectif nécessite des mesures fortes tant au niveau du nombre de collaborateurs à recruter que des profils spécialisés. Des évolutions sont attendues dans le cadre de la réforme institutionnelle et organisationnelle de l’Organe. Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a maintenu son engagement socialement responsable en

accueillant des stagiaires au sein de ses directions et services pour des périodes allant de six (6) mois à un an et dont les travaux ont porté sur l’application et l’approfondissement des connaissances, ainsi que sur les travaux de recherche, d’analyse et de support autour des activités de l’AMF-UMOA.

NOS VALEURS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE

Nous agissons dans le respect des valeurs morales, pour le bon fonctionnement du Marché.

IMPARTIALITÉ

Nous nous appuyons sur la Loi et non sur l’arbitraire.

IMPARTIALITÉ

Servir le Marché Financier Régional, notre but ultime.

SOLIDARITÉ | Nous sommes huit (8) pays pour un Marché Financier Régional plus fort.

L’ENVIRONNEMENT 2.1 Évolution de l’environn 2.2 Évolution de l’environn sous-régional 2.3 Évolution des ement économique mondial ément économique deteste, 20 marchés financiers internationaux 2.4 Évolution du Marché Financier Régional

La croissance économique mondiale en 2023 a été négativement impactée par la poursuite de la guerre russo-ukrainienne, à laquelle se sont ajoutées les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, la persistance de l’inflation à des niveaux élevés et le resserrement continu des politiques monétaires avec comme corollaire la perturbation du secteur financier. Les mesures prises pour juguler l’inflation issue de ces crises ont accentué les risques de surendettement et d’insécurité alimentaire dans les pays à faible revenu, déjà marqués par des prix de l’énergie en forte augmentation.

Les relèvements rapides des taux d’intérêt, notamment de la part de la Réserve fédérale américaine, ont eu des retombées partout dans le monde, provoquant des sorties de capitaux et une dépréciation des monnaies dans les pays en développement, accentuant les pressions sur la balance des paiements et aggravant les risques liés à la soutenabilité de la dette. Les conditions de financement se sont fortement durcies dans un contexte d’endettement privé et public élevé, ce qui a eu pour effet d’accroître le coût du service de la dette, de restreindre la marge de manœuvre budgétaire et d’exacerber les risques de crédit souverain.

La hausse des taux d’intérêt et la baisse du pouvoir d’achat ont ébranlé la confiance des consommateurs et pesé sur les perceptions des investisseurs, assombrissant encore les perspectives de croissance de l’économie mondiale à court terme. Le commerce mondial a également connu un ralentissement lié à la diminution de la demande de biens de consommation, à la guerre prolongée en Ukraine et à des difficultés persistantes au niveau de la chaîne d’approvisionnement.

Par ailleurs, le ralentissement de la croissance conjugué à une inflation élevée et à une vulnérabilité croissante face à la dette, risque de compromettre encore davantage les résultats durement acquis en matière de développement durable et d’aggraver les effets néfastes des crises actuelles. La plupart des pays en développement ont connu en 2023 une croissance économique moins forte que prévue, atteignant 3% contre 3,4% en 2022. De plus, la crise climatique a continué d’avoir de lourdes répercussions, les vagues de chaleur, les incendies de forêt, les inondations et les ouragans ont entraîné des dommages économiques massifs, compromis la croissance économique dans plusieurs pays et provoqué des crises humanitaires dans de nombreux pays. Quant au continent africain, la croissance économique a été marquée par de multiples chocs, notamment une demande plus faible de la part de partenaires commerciaux clefs (en particulier la Chine et l’Europe), une forte augmentation des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, une hausse rapide des coûts d’emprunts et des phénomènes météorologiques défavorables.

2.1 Évolution de l’environnement économique mondial Tableau 1 : Taux de croissance économique entre 2020 et 2023 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional Selon les données de la Banque Mondiale, la croissance économique de l’Afrique subsaharienne est estimée à 3,3% en 2023, contre 3,9% l’année précédente. En cause, le ralentissement de la croissance mondiale, la hausse de l’inflation exacerbée par la guerre en Ukraine, des conditions météorologiques défavorables, le resserrement des conditions financières mondiales et un risque croissant de surendettement.

Selon les estimations de la Commission de l’UEMOA, en 2023, la croissance économique de l’Union se situe à 5,7% comme en 2022, en lien avec le maintien du dynamisme dans l’ensemble des secteurs. Les activités se sont déroulées dans un contexte de décélération de l’inflation avec un taux de 3,7% contre 7,4% en 2022. L’exécution des opérations financières des États en 2023 s’est traduite par une réduction du déficit budgétaire global qui se situerait à 5,3% du PIB contre 6,7% en

Après une année difficile, les marchés internationaux ont enregistré en 2023 de solides performances, dans un contexte caractérisé par la maîtrise des pressions inflationnistes, la gestion de la crise bancaire américaine, l’optimisme en matière d’intelligence artificielle et la bonne résilience des économies. Le regain d’optimisme sur les marchés financiers contraste également avec une situation géopolitique tendue en 2023.

La quasi-totalité des marchés actions ont enregistré des performances positives à l’exception de la Chine qui connait une 3ème année consécutive de baisse. Les États-Unis ont maintenu leur leadership, avec l’indice de référence S&P 500 qui clôture l’année en hausse de 26,3%. Cette performance est principalement portée par le fort rebond des valeurs technologiques.

L’indice MSCI Europe a quant à lui clôturé l’année avec une augmentation de 19,52%, en dépit d’un poids moins important des valeurs technologiques et d’une situation macroéconomique plus effritée. Cependant, la hausse est plus marquée sur les grandes capitalisations que sur les petites.

Concernant les marchés émergents, la performance globale s’est inscrite en une hausse de 9,83% sur l’année, bien que les résultats aient été inégalement répartis. La Chine a en effet exercé une influence négative significative sur cette performance.

La bonne tendance des marchés actions en 2023 est également observée sur le marché obligataire. Á titre d’exemple, le FTSE Euro MTS Global (indice obligataire souverain de la zone euro) enregistrait une performance de 7% cette année, après une perte de 18% en 2022. Cette embellie s’expliquerait par l’inflation et le resserrement de la politique monétaire des banques centrales.

Au niveau des places financières africaines, les principaux indices boursiers africains ressortent en hausse au cours de l’année 2023. Ainsi au 31 décembre 2023, le JSE ALL Share de Johannesburg a enregistré une hausse de +5,26%, l’indice EGX 30 du Caire clôture en hausse de +69,14%, et le MASI de Casablanca termine en hausse +12,80%.

2.3 Évolution des marchés financiers internationaux

QUELQUES ÉMETTEURS DE TITRES SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA

2.4 Évolution du Marché Financier Régional Depuis sa création en 1998, le Marché Financier Régional de l’Union a permis de mobiliser, au 31 décembre 2023, un montant total de 20 239 milliards de FCFA.

Au 31 décembre 2023, le marché compte quarantesix (46) sociétés cotées et cent trente-trois (133) lignes obligataires dont cent onze (111) émises par les États de l’Union.

2.4.1 Évolution du marché primaire Graphique 2 : Évolution des levées de ressources de 2018 à 2023 (en milliards de FCFA) Tableau 2 : Évolution des levées de ressources de 2018 à 2023 (en millions de FCFA)

Au cours de l’année 2023, trente-huit (38) opérations ont été réalisées dont le détail se présente comme suit :

vingt-trois (23) émissions de titres publics réalisées par six (6) États de l’Union que sont le Bénin (2), le Burkina Faso (3), la Côte d’Ivoire (8), le Mali (2), le Niger (1) et le Sénégal (7) pour un montant total de

1 796 milliards de FCFA ;

deux (2) émissions par des organismes sous-régionaux à savoir la CRRH–UEMOA et la BOAD (obligations adossées au FCTC DOLI-P) pour un montant total de 179 milliards de FCFA, dont 36 milliards sont

effectivement mobilisés ;

dix (10) émissions obligataires du secteur privé par les sociétés SOLEA, PETRO IVOIRE, FOCUS IMMOBILIER, EDK, ORABANK CI, SDMA, NOURMONY, CORIS HOLDING, SIMPA et FIDELIS FINANCE pour un montant total de 103,88 milliards de FCFA ;
une (1) offre publique de vente de SANCFIS FASO pour un montant de 308,1 millions de FCFA ;
deux (2) opérations de titrisation de créances réalisées en 2023, pour un montant total de 209 milliards de FCFA. Il s’agit des opérations FCTC BOAD DOLI-P et

FCTC ENERGIES.

En somme, le Marché Financier Régional a enregistré au cours de l’année 2023 :

1 796 milliards de FCFA d’emprunts souverains ;
179 milliards de FCFA d’emprunts par appel public à l’épargne d’organismes sous-régionaux ;
59 milliards de FCFA d’emprunts privés par placement

privé ;

44 milliards de FCFA d’emprunts privés par appel

public à l’épargne ;

209 milliards de FCFA de Fonds Communs de

Titrisation de Créances.

Le montant total des émissions réalisées en 2023 s’est élevé à 2 288 milliards de FCFA, soit la deuxième meilleure mobilisation annuelle, après celle de 3 766 milliards de FCFA réalisée en 2022. En 2021, les ressources mobilisées s’élevaient à 1 951 milliards de FCFA. Au cours de l’année 2023, l’évolution du marché secondaire a été marquée par une remontée des cours de la plupart des sociétés admises à la cote de la BRVM. Cette croissance a eu pour conséquence une évolution significative des principaux indices de référence. L’indice BRVM 30 est ressorti en hausse de 7,85% et clôture l’année à 107,85 points. L’’indice BRVM Composite a progressé de 5,38% et se situe à 214,15 points et l’indice BRVM Prestige a évolué de 1,47% et termine l’année à 101,47 points.

2.4.2 Évolution du marché secondaire NOUVEAUX INDICES ET COMPARTIMENTS DE LA BRVM Il convient de mentionner qu’à la suite de l’avis favorable de l’AMF-UMOA concernant son Règlement Général révisé, la BRVM a procédé à la modification de ses indices de référence que sont désormais le BRVM 30 remplaçant le BRVM 10, le BRVM Composite2 et le BRVM Prestige. Les nouveaux indices sont entrés en vigueur le 2 janvier 2023.

L’indice « BRVM 30 » regroupe les trente (30) valeurs les plus échangées sur un trimestre. Il remplace l’indice BRVM 10, tout en conservant le même mode de calcul. Il est plus diversifié et tient compte de l’évolution de la liquidité du marché au cours des dernières années.
L’indice « BRVM Prestige » regroupe l’ensemble des valeurs inscrites sur le compartiment Prestige. Sa révision se fait sur une base annuelle, suivant les critères d’éligibilité des sociétés au Compartiment Prestige. Il permet de suivre l’évolution des valeurs phares du marché.
L’indice « BRVM Composite » regroupe l’ensemble des sociétés cotées à la BRVM tel qu’il existe déjà. NOUVEAUX INDICES ET COMPARTIMENTS DE LA BRVM Il convient de mentionner qu’à la suite de l’avis favorable de l’AMF-UMOA concernant son Règlement Général révisé, la BRVM a procédé à la modification de ses indices de référence que sont désormais le BRVM 30 remplaçant le BRVM 10, le BRVM Composite2 et le BRVM Prestige. Les nouveaux indices sont entrés en vigueur

le 2 janvier 2023.

L’indice « BRVM 30 » regroupe les trente (30) valeurs les plus échangées sur un trimestre. Il remplace l’indice BRVM 10, tout en conservant le même mode de calcul. Il est plus diversifié et tient compte de l’évolution de la liquidité du marché au cours des dernières années.
L’indice « BRVM Prestige » regroupe l’ensemble des valeurs inscrites sur le compartiment Prestige. Sa révision se fait sur une base annuelle, suivant les critères d’éligibilité des sociétés au Compartiment Prestige. Il permet de suivre l’évolution des valeurs phares du marché.
L’indice « BRVM Composite » regroupe l’ensemble des sociétés cotées à la BRVM tel qu’il existe déjà.

Tableau 3 : Admissions de lignes obligataires à la cote de la BRVM A. Admissions à la cote de la BRVM Avec l’adoption de l’Instruction n°63/CREPMF/2020 relative aux émissions de titres publics sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, les délais de cotation ont été considérablement réduits passant d’une moyenne de quatre (4) mois et plus à moins d’un (1) mois, grâce à la sensibilisation des Acteurs du marché et au renforcement de la communication avec les Structures Centrales.

C. Évolution de la capitalisation boursière À fin décembre 2023, la capitalisation totale du marché a enregistré une hausse de 10,81% pour s’établir à 18 269,23 milliards de FCFA, après avoir connu une hausse de 23,66% à 16 487 milliards de FCFA au 31 décembre 2022.

Dans le détail, la capitalisation boursière du marché des actions s’est située, au 31 décembre 2023, à 7 966,95 milliards de FCFA, en hausse de 5,4% par rapport à 2022, où elle s’était établie à 7 560 milliards de FCFA. De son côté, la capitalisation du marché obligataire a enregistré une progression de 15,4% pour se chiffrer à 10 302,27 milliards de FCFA, contre un niveau de 8 926 milliards de FCFA à fin 2022.

B. Radiation de titres de la cote de la BRVM Sur le marché des actions, aucune radiation de la cote n’est intervenue au cours de l’année 2023.

Au titre du marché obligataire, les radiations ont concerné les emprunts ci-après :

1. « CRRH-UEMOA 6% 2013-2023 » (Symbole : CRRH.O3),

le 26 octobre 2023 ;

2. « SUKUK ÉTAT DE CÔTE D’IVOIRE 5,75% 2016-2023 »

(Symbole : SUKCI.S2), le 07 septembre 2023 ;

3. « État du Sénégal 6,50% 2013-2023 » (Symbole : EOS.O5),

le 29 juillet 2023 ;

4. « ÉTAT DU MALI 6,20% 2016-2023 » (Symbole : EOM.O1),

le 23 mai 2023 ;

Ces emprunts ont été radiés de la cote de la BRVM à la suite de leur arrivée à maturité.

Au cours de l’année 2023, vingt-sept (27) emprunts obligataires ont été cotés sur le compartiment obligataire de la BRVM dont neuf (9) au titre des opérations autorisées en 2022 et dix-huit (18) au titre des opérations autorisées en 2023, pour un montant total de 2 693,54 milliards de FCFA.

Sur ces vingt-sept (27) admissions à la cote, il est à noter qu’une (1) émane du secteur privé et deux (2) d’Institutions sous-régionales.

Graphique 3 : Évolution de la capitalisation boursière (en milliards de FCFA) de 2019 à 2023 D. Évolution des indices

L’année 2023 a été marqué par une baisse de la plupart des indices sectoriels de la BRVM.

Sur les sept (07) indices sectoriels, deux (02) enregistrent des évolutions positives. Il s’agit de l’indice BRVM Services Publics qui a réalisé une performance de +8,64% et termine l’année à 531,47 points, et de l’indice BRVM Finances qui a progressé de +14,45% et clôture l’année à 86,42 points.

En revanche, les indices BRVM Distribution, BRVM Industrie, BRVM Transport, BRVM Autres Secteurs et BRVM

Agriculture ont enregistré une baisse au cours de l’année La plus forte baisse concerne l’indice BRVM Agriculture avec une chute de -43,02% à 161,56 points, suivi de l’indice BRVM Distribution -8,46% à 328,21 points et BRVM Autres Secteurs -5,26% à 1 110,49 points. Enfin, les indices BRVM Industrie et BRVM Transport ressortent en baisse de -3,06% et -3,14% et se situent respectivement à 101,03 points et 330,96 points. L’évolution des principaux indices sectoriels du marché secondaire est ci-après présentée.

Graphique 4 : Évolution des indices de la BRVM de 2019 à 2023 Au cours des cinq dernières années (2019 à 2023), un volume moyen annuel de 141 963 232 titres a été échangé pour une valeur moyenne annuelle de 321,86 milliards de FCFA.

Durant la période allant de 2014 à 2018, un volume moyen de 152 271 158 titres a été échangé pour une valeur moyenne annuelle de 294,38 milliards de FCFA. Il en ressort une baisse du volume moyen des titres échangés de 6,8% et un accroissement de la valeur moyenne des transactions de 9,3% entre les deux (2) périodes.

Au 31 décembre 2023, le volume des transactions (tous marchés confondus) s’est établi à 138,47 millions de titres échangés. Le volume moyen mensuel de titres échangés au 31 décembre 2023 s’établit à 11 539 359 titres contre 21 265 395 titres échangés durant l’année 2022, soit une régression de 45,74%. Il convient de souligner que le troisième trimestre 2023 a enregistré une très forte baisse du volume des transactions qui est corrélée à une baisse progressive du volume des ordres entre les mois de juillet et de septembre 2023. Par ailleurs, le mois de mars 2023 a enregistré le plus important volume de titres transigés avec 21,31 millions de titres échangés dont 18,54 millions portant sur la valeur Ecobank Transnational Incorporated Togo (ETIT).

La valeur des transactions réalisées au 31 décembre 2023 s’est établie à 396,45 milliards de FCFA avec une moyenne mensuelle de 33,03 milliards de FCFA contre une moyenne mensuelle durant l’année 2022 de 39,13 milliards de FCFA, soit un recul de 15,58% observé. La valeur des transactions réalisées au 31 décembre 2023 a été principalement soutenue par l’exécution de transactions au cours du mois d’octobre 2023 sur les titres TPCI.O75 (TPCI 5,65% 2022- 2029) et TPCI.O72 (TPCI 5,65% 2022-2029) pour un montant total de 19 milliards de FCFA. La moyenne mensuelle de la valeur des transactions du marché régulier au 31 décembre 2023 s’est établie à 23,77 milliards de FCFA contre 38,61 milliards de FCFA en 2022. Elle pourrait se justifier par l’évolution des cours constatée qui aurait entraîné une rationalisation de la valeur des transactions.

E. Évolution du volume de titres échangés au cours des cinq (5) dernières années

Graphique 5 : Évolution du marché secondaire de 2019 à 2023 Tableau 4 : Évolution des flux de capitaux payés sur la période 2020-2023 (en FCFA) 2.4.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le Marché Financier Régional Les flux de capitaux payés, en 2023, s’élèvent à 1 928 milliards de FCFA contre 1 496 milliards de FCFA en 2022, 1 477 milliards de FCFA en 2021 et 1 055 milliards de FCFA en 2020.

Il convient de noter que le montant des dividendes versés aux investisseurs s’est amélioré de 24% traduisant de manière générale une bonne situation des sociétés cotées malgré un contexte économique international peu reluisant.

La progression de 39% des intérêts payés sur les titres non cotés est tributaire des opérations par placement privé réalisées au cours des années 2022 et 2023, soit treize (13) opérations pour un total de levées de ressources de 102 milliards de FCFA contre deux (2) opérations en 2021 pour 20 milliards de FCFA.

3 Transaction Sur Dossier (TSD) : Transaction soumise à une étude de dossier de la BRVM et répondant à des caractéristiques définies (Cf. Règles de Négociations, d’Admission et de Radiation à la Cote de la BRVM).

2.4.4 Évolution des avoirs-titres et espèces Dans le cadre du suivi des Intervenants agréés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, il est fait obligation aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ainsi qu’aux Banques Teneurs de Comptes/ Conservateurs (BTCC) de communiquer trimestriellement au Secrétariat Général de l’AMF-UMOA, la situation des avoirs-titres et espèces qu’elles détiennent pour le compte de leur clientèle et pour leur compte propre.

La situation de transmission desdites informations au titre de l’exercice 2023 est ci-après présentée.

Graphique 6 : Répartition des Evènements Sur Valeurs (ESV) au 31 décembre 2023 Tableau 5 : Situation des transmissions des informations relatives aux avoirs-titres et espèces de l’exercice 2023 Le délai réglementaire de transmission des informations relatives aux avoirs-titres et espèces n’est pas respecté par tous les acteurs. Des retards sont toujours relevés, mais avec une tendance baissière constatée au dernier trimestre 2023.

L’encours total des avoirs-titres et espèces détenus par les quarante-sept (47) conservateurs en activité a connu une hausse à fin décembre 2023. En effet, il se chiffre à 16 808,55 milliards de FCFA au 31 décembre 2023 contre 15 048,06 milliards de FCFA au 31 décembre 2022, ce qui représente une augmentation de 1 760,49 milliards de FCFA en valeur absolue et 11,69% en valeur relative.

Le portefeuille titres et espèces conservé par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) représente 88,21% du portefeuille global des titres et espèces des clients, soit 14 865,18 milliards de FCFA, tandis que les Banques Teneurs de Comptes/Conservateurs, conservent 1 986,04 milliards de FCFA des actifs des clients, soit 11,79% du portefeuille global.

En termes de composante, les avoirs-titres représentent 96,70% et les espèces, 3,30%. Comparativement à l’année précédente, cette répartition est restée relativement stable (96,66% en titres et 3,34% en espèces).

Le graphique ci-dessous illustre la répartition des avoirstitres et espèces des clients résidents de la zone UEMOA au 31 décembre 2023, par type d’investisseurs. Graphique 7 : Répartition du portefeuille titres et espèces des clients résidents dans l’UEMOA par type d’actifs au 31 décembre 2023

En décembre 2023, le portefeuille des avoirs-titres demeure largement dominé par les obligations, totalisant 13 225,41 milliards de FCFA, soit 78,48%, alors que les actions représentent 2 411 milliards de FCFA, soit 14,31%. Comparativement à fin décembre 2022, les obligations dominaient également, mais à un niveau légèrement inférieur, avec 11 854,89 milliards de FCFA, constituant 78,78% du portefeuille, tandis que les actions atteignaient 2 027,99 milliards de FCFA, représentant 13,48%. Les espèces, parts ou actions d’OPCVM, et autres actifs présentent également des variations entre les deux périodes, avec des pourcentages respectifs de 3,30%, 2,52% et 1,39% en décembre 2023, contre 3,48%, 2,74% et 1,66% en décembre 2022.

À la clôture de l’année 2023, les titres cotés détenus par les clients résidents de l’UEMOA se sont élevés à 12 497,720 milliards de FCFA, représentant ainsi 80,19% des avoirs-titres des résidents de la zone. Ces titres cotés ont également constitué 68,41% du total de la capitalisation boursière de la BRVM, évaluée à 18 269,24 milliards de FCFA à fin décembre 2023.

En comparaison au 31 décembre 2022, les titres cotés se chiffraient à 11 316,26 milliards de FCFA, ce qui équivaut à 80,68% des avoirs-titres des résidents de la zone UEMOA. Ces titres représentaient alors 68,64% du total de la capitalisation boursière de la BRVM, qui était estimée à 16 487,07 milliards de FCFA à la même période.

Á fin 2023, les Avoirs Titres Espèces des clients UEMOA totalisent 16 111,29 milliards de FCFA, tandis que ceux des clients non-résidents atteignent 739,93 milliards de FCFA. En comparaison à fin décembre 2022, les ATE des clients UEMOA étaient de 14 506,10 milliards de FCFA, tandis que ceux des clients non-résidents étaient de 541,96 milliards de FCFA.

Dans le classement des investisseurs dans le portefeuille des Clients UEMOA, les institutionnels occupent la première place avec une part de 77,42%, soit 12 473,85 milliards de FCFA en titres et en espèces. Ensuite viennent les OPCVM, représentant 9,83% du total du portefeuille des ATE des résidents UEMOA, ce qui équivaut à 1 584,46 milliards de FCFA. Les clients particuliers arrivent ensuite avec une part de 7,61% du total des ATE, soit un montant de 1 226,87 milliards de FCFA. Enfin, les autres clients détiennent 5,13% du portefeuille des ATE des résidents UEMOA, évalués à 826,11 milliards de FCFA.

Au 31 décembre 2023, le nombre d’OPC s’est établi à cent trente-cinq (135) avec un total d’actifs sous gestion de 1 501,79 milliards de FCFA, contre cent vingt-deux (122) pour un total d’actifs sous gestion de 1 250,10 milliards de FCFA au 31 décembre 2022.

Les actifs sous gestion ont progressé de 251,69 milliards de FCFA en valeur absolue et 20,13% en valeur relative. La répartition de l’actif net des OPC au 31 décembre 2023 reste dominée par les obligations qui représentent 77,33% suivies des actions à hauteur de 8,82% et la liquidité avec 6,31%. Viennent ensuite les titres d’OPC avec 3,93%, les créances d’exploitation et autres actifs avec 3,68%, les placements monétaires avec 0,65%, les titres non-côtés des FCPR avec 0,32% et enfin le passif (-1,04%).

Au 31 décembre 2022, cette répartition était de 74,82% d’obligations, suivies des actions (10,59%), la liquidité (8,32%), les titres d’OPC (3,99%), les créances d’exploitation et autres actifs (2,53%), les placements monétaires (0,38%) et enfin le passif (-0,62%). Le graphique ci-après, récapitule l’actif net des OPC au 31 décembre 2023.

2.4.5 Évolution des actifs des OPC Graphique 8 : Répartition du portefeuille titres et espèces des clients résidents dans l’UEMOA par type d’investisseurs à fin décembre 2023

Graphique 9 : Répartition des actifs des OPC au 31 décembre 2023 LES ACTIVITÉS DE L’'AMF-UMOA EN 3.1 Les activités opérationnelles en 2023

32 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional 3,3 Projets en cours

3.4 Rencontres et dialogues avec Financier Régiona 3,5 Partenariats et coopérations

3,6 Perspedives de la mise en œuvre des actions de réforme

du Marché Financier Régional de l’UMOA ….…2000sccaccenere 67

3.1 Les activités opérationnelles en 2023 3.1.1 Habilitation des Intervenants commerciaux Au 31 décembre 2023, le Marché Financier Régional compte deux cent quatre-vingt-deux (282) acteurs contre deux cent soixante-et-un (261) à la fin de l’année 2022, soit une progression de 8,05% en valeur relative et vingtet-un (21) en valeur absolue. Cette évolution est la résultante :

de l’agrément de vingt-huit (28) nouveaux acteurs

répartis comme suit :

une (01) Société de Gestion d’OPCVM (SGO) ;
une (01) Société de Gestion de Fonds Communs de Titrisation de Créances (SG-FCTC) ;
quatre (04) Apporteurs d’Affaires (AA) ;
un (01) Conseil en Investissements Boursiers (CIB),

personne physique ;

treize (13) Fonds Communs de Placement (FCP) ;
cinq (05) Fonds Communs de Titrisation de Créances (FCTC) et de leurs Compartiments ;
deux (02) Fonds Communs de Placement à Risque

(FCPR) ;

un (01) Listing Sponsor (LS) et de huit (08)

renouvellements.

du retrait d’agrément de deux (02) Apporteurs d’Affaires, personnes morales ;
du retrait d’agrément de deux (02) Fonds Communs

de Placement (FCP) ;

de l’arrivée à échéance de trois (03) Fonds Communs de Titrisation de Créances. 3.1.1.1 Délivrance des agréments Le tableau ci-après présente la liste des agréments et/ou renouvellement d’agréments octroyés par l’AMF-UMOA au

cours de l’année 2023.

Tableau 6 : Agréments au cours de l’année 2023

L’activité d’habilitation des acteurs sur le Marché Financier Régional de l’UMOA devait se renforcer avec :

l’amélioration de l’appréciation de la qualité de l’actionnariat et de l’origine des fonds apportés ;
l’amélioration de la qualité des dossiers soumis tant dans le

fond que dans la forme ;

la digitalisation du dépôt et du traitement des dossiers

d’agrément.

3.1.1.2 Retrait d’agrément

Quatre (4) retraits d’agréments ont été enregistrés au cours de l’année 2023. Tableau 7 : Retrait d’agrément 3.1.1.3 FCTC arrivés à échéance 3.1.1.4 Autorisation d’exercice de l’activité de Bourse en Ligne Tableau 8 : FCTC arrivés à échéance Tableau 9 : Autorisation d’exercice de l’activité de Bourse en Ligne Il ressort du tableau ci-dessous que (04) SGI ont été autorisées en 2023 à exercer l’activité de Bourse en Ligne portant ainsi leur nombre à trente-deux (32) sur les trente-cinq (35) SGI agréées.

3.1.2 Approbation des Commissaires aux Comptes Il convient de rappeler la publication, le 24 juillet 2019, de l’Instruction n°58/2019 de l’AMF-UMOA relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du Marché Financier Régional de l’UMOA.

Cette Instruction instaure notamment la notation

obligatoire après trois (3) mandats successifs et la transmission par les Commissaires aux Comptes (CAC) de sociétés cotées ou de structures agréées par l’AMF-UMOA de lettres d’engagement à satisfaire les exigences spécifiques en vigueur sur le Marché Financier Régional. La lettre d’engagement, dûment signée par les personnes habilitées représentant les CAC titulaires et suppléants, fait partie des constituants du dossier de demande d’approbation de mandat.

Au cours de l’année 2023, quatre-vingt-six (86) dossiers de Commissaires aux Comptes ont été instruits portant ainsi le nombre total de mandats approuvés par l’AMF-UMOA pour des Commissaires aux Comptes en activité à cinq cent quatre-vingt-dix-sept (597) sur six cent cinquante-trois (653) mandats requis, soit un taux d’approbation de 92% contre 88% au 31 décembre 2022.

La liste tenue par l’AMF-UMOA recense cent dix-neuf (119) Commissaires aux Comptes dont quatre-vingt-cinq (85) sociétés d’expertise comptable et trente-quatre (34) personnes physiques ; un Commissaire aux Comptes pouvant détenir plusieurs mandats.

3.1.1.5 Visa des Prospectus

À la suite de l’adoption et la publication de l’Instruction n°66/CREPMF/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le Marché Financier Régional de l’UMOA et de quinze (15) Circulaires d’application, l’AMF-UMOA a procédé au visa de cent-quinze (115) Prospectus (Ex-Notes d’informations) au cours de l’exercice 2023.

3.1.1.6 Approbation de changement de logiciel Au cours de l’exercice 2023, cinq (05) demandes de changement de logiciels ont été traitées et les décisions d’approbation y afférentes transmises aux acteurs. Il s’agit de :

2 SGO (BRIDGE Asset Management et CGF Gestion) ;
3 SGI (AFRICABOURSE, SIRIUS CAPITAL et SA2IF). Le tableau ci-après, récapitule les dates d’approbation par

l’AMF-UMOA.

Tableau 10 : Approbation de changement de logiciel 3.1.3 Homologation des tarifs Au cours de l’année 2023, neuf (09) nouveaux tarifs d’acteurs ont été homologués et concernent la SGO BAOBAB ASSET MANAGEMENT, les BTCC BRIDGE BANK GROUP et VERSUS BANK puis les SGI SA2IF, BRIDGE SECURITIES, ORAGROUP SECURITIES, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE CAPITAL SECURITIES WEST AFRICA, INVICTUS CAPITAL & FINANCE et CGF BOURSE.

Par ailleurs, l’AMF-UMOA a entamé les travaux concernant la révision de la tarification du Marché Financier Régional. Un atelier de concertation et d’échanges sur les conclusions et les recommandations de l’étude entreprise, à cet effet, s’est tenu à Dakar en mars 2023.

PROBLÉMATIQUES RELEVÉES DANS L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’HOMOLOGATION L’analyse des grilles tarifaires des acteurs, notamment les SGI, les BTCC et les SG-OPC, révèle les problématiques suivantes :

certaines grilles tarifaires soumises pour homologation ne respectent pas les normes de présentation établies par l’AMF-UMOA, ce qui conduit au rejet direct de la grille proposée par l’acteur ou à l’indication explicite dans la Décision que la rubrique (en dépassement ou imprécise) n’a pas été homologuée ;
les libellés des grilles tarifaires varient d’un acteur à un autre, même au sein de la même catégorie ;
l’introduction dans les demandes d’agrément des acteurs de rubriques non prévues dans la grille des tarifs homologués par l’AMF-UMOA ;
lors des missions d’inspection, certains intervenants commerciaux n’appliquent pas la grille tarifaire homologuée par l’AMF-UMOA, modifiant de manière imprévue les tarifs et leurs modes de calcul des frais, ce qui complique l’évaluation du coût réel des prestations fournies. Pour remédier à ces lacunes, la revue des rubriques à homologuer par l’AMF-UMOA, et la standardisation par une Décision de l’AMF-UMOA des grilles à homologuer, devraient faciliter le traitement des demandes

d’homologation des tarifs.

certaines grilles tarifaires soumises pour homologation ne respectent pas les normes de présentation établies par l’AMF-UMOA, ce qui conduit au rejet direct de la grille proposée par l’acteur ou à l’indication explicite dans la Décision que la rubrique (en dépassement ou imprécise) n’a pas été homologuée ;
les libellés des grilles tarifaires varient d’un acteur à un autre, même au sein de la même catégorie ;
l’introduction dans les demandes d’agrément des acteurs de rubriques non prévues dans la grille des tarifs homologués par l’AMF-UMOA ;
lors des missions d’inspection, certains intervenants commerciaux n’appliquent pas la grille tarifaire homologuée par l’AMF-UMOA, modifiant de manière imprévue les tarifs et leurs modes de calcul des frais, ce qui complique l’évaluation du coût réel des prestations fournies. Pour remédier à ces lacunes, la revue des rubriques à homologuer par l’AMF-UMOA, et la standardisation par une Décision de l’AMF-UMOA des grilles à homologuer, devraient faciliter le traitement des demandes

d’homologation des tarifs.

3.1.4 Délivrance de cartes professionnelles Conformément aux dispositions réglementaires en

vigueur, notamment l’Instruction n°41/2009 (révisée) de l’AMF-UMOA relative à la délivrance des cartes professionnelles, un dossier de carte professionnelle doit être adressé à l’AMF-UMOA par les intervenants pour toute première demande et cette demande doit être renouvelée avant le 15 janvier de l’année suivant la fin de la période de validité qui est de trois (03) ans. Au terme de l’année 2023, le registre de l’Organe comptabilise un total de 818 demandes de cartes, parmi lesquelles 455 ont été renouvelées en 2022 pour une durée de trois ans. En raison de la récente extension de la durée de validité des cartes professionnelles à trois (03) ans, entrée en vigueur le 21 décembre 2021 et appliquée à partir de l’année 2022, les premières cartes professionnelles devant être renouvelées sont attendues au cours du premier trimestre 2025. Par conséquent, aucune carte professionnelle n’a été renouvelée par le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA au cours de l’année 2023.

En ce qui concerne les nouvelles demandes de cartes professionnelles en 2023, elles se sont élevées à 363. Parmi celles-ci, 276 demandes ont été effectivement soumises par les acteurs, tandis que 87 demandes n’ont pas été transmises à l’AMF-UMOA pour traitement. Parmi les 87 demandes non soumises à l’AMF-UMOA, la grande majorité (74) correspond aux nouvelles fonctions règlementaires introduites par les Instructions N°66/ CREPMF/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le Marché Financier Régional de l’UMOA et N°67/CREPMF/2021 relative à l’agrément des SGI sur le Marché Financier Régional de l’UMOA et aux exigences spécifiques liées à leur agrément.

Concernant les demandes effectives, 189 ont été approuvées, entraînant la délivrance d’une décision, tandis que 53 ont été rejetées, avec notification aux parties concernées. En conséquence, 34 demandes étaient toujours en cours de traitement à la date du 31 décembre 2023.

À titre de rappel, au 31 décembre 2022, cinq cent quarante-trois (543) cartes ont été imprimées et délivrées sur un total de cinq cent quatre-vingt-dix-sept (597) cartes requises pour l’ensemble des fonctions réglementaires. En conséquence, l’obligation de détenir des cartes professionnelles a été satisfaite à hauteur de 90,95%.

Tableau 11 : Cartes professionnelles délivrées par le l’AMF-UMOA au 31 décembre 2023 PROBLÉMATIQUES RELEVÉES LORS DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE CARTES Le processus de traitement des cartes professionnelles est confronté à plusieurs défis, notamment :

incomplétude des dossiers (Absence de la mention «certifié sincère» sur le curriculum vitae et de courrier signé par le représentant légal de la société, informations incorrectes renseignées dans les canevas de curriculum vitae et dans l’attestation d’aptitudes professionnelles transmise, notamment la précision dans la fonction réglementaire indiquée sur l’attestation d’aptitude professionnelle) entraînant des retards dans le traitement, nécessitant des échanges avec l’acteur concerné par correspondance ou par e-mail en vue

de la correction ;

manque d’expérience professionnelle suffisante (moins de deux ans), entraînant le rejet des demandes de

cartes professionnelles ;

absence de référentiel fixant les critères de qualification et de compétence (type et niveau de formation et expérience professionnelle requis) par fonction réglementaire ; ce qui se traduit par des difficultés pour les acteurs à pourvoir certains postes réglementaires, notamment le poste de Responsable de Contrôle Interne, de Contrôleur Permanent et de Gestionnaire des Risques et de la Sécurité Informatique. Pour pallier ces difficultés, une Lettre Circulaire a été adressée pour préciser les attributions d’un Gestionnaire des Risques et de la Sécurité Informatique. Cette démarche devrait être élargie aux autres fonctions réglementaires. PROBLÉMATIQUES RELEVÉES LORS DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE CARTES Le processus de traitement des cartes professionnelles est confronté à plusieurs défis, notamment :
incomplétude des dossiers (Absence de la mention «certifié sincère» sur le curriculum vitae et de courrier signé par le représentant légal de la société, informations incorrectes renseignées dans les canevas de curriculum vitae et dans l’attestation d’aptitudes professionnelles transmise, notamment la précision dans la fonction réglementaire indiquée sur l’attestation d’aptitude professionnelle) entraînant des retards dans le traitement, nécessitant des échanges avec l’acteur concerné par correspondance ou par e-mail en vue

de la correction ;

manque d’expérience professionnelle suffisante (moins de deux ans), entraînant le rejet des demandes de

cartes professionnelles ;

absence de référentiel fixant les critères de qualification et de compétence (type et niveau de formation et expérience professionnelle requis) par fonction réglementaire ; ce qui se traduit par des difficultés pour les acteurs à pourvoir certains postes réglementaires, notamment le poste de Responsable de Contrôle Interne, de Contrôleur Permanent et de Gestionnaire des Risques et de la Sécurité Informatique. Pour pallier ces difficultés, une Lettre Circulaire a été adressée pour préciser les attributions d’un Gestionnaire des Risques et de la Sécurité Informatique. Cette démarche devrait être élargie aux autres fonctions réglementaires.

3.1.5 Opérations financières

Les opérations financières sont instruites à travers trois (3) différents régimes, à savoir les règles de l’appel public à l’épargne, celles régissant le placement privé et les règles relatives à l’enregistrement des émissions de titres publics par les États membres de l’Union.

Au cours de l’année 2023, quarante-sept (47) opérations financières ont été instruites ou étaient en cours

d’instruction. Parmi celles-ci, trente-huit (38) opérations ont été réalisées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA au cours de l’année 2023.

Dans le détail, le Marché Financier Régional a enregistré au cours de l’année 2023 :

vingt-trois (23) émissions de titres publics réalisées par six (6) États de l’Union que sont le Bénin (2), le

Burkina Faso (3), la Côte d’Ivoire (8), le Mali (2), le Niger (1) et le Sénégal (7) pour un montant total de 1 796 milliards de FCFA ;

deux (2) émissions par des organismes sous-régionaux à savoir la CRRH–UEMOA et la BOAD (obligations adossées au FCTC DOLI-P) pour un montant total de 179 milliards de FCFA, dont 36 milliards sont effectivement mobilisés ;
dix (10) émissions obligataires du secteur privé par les sociétés SOLEA, PETRO IVOIRE, FOCUS IMMOBILIER, EDK, ORABANK CI, SDMA, NOURMONY, CORIS HOLDING, SIMPA et FIDELIS FINANCE pour un montant total de 103,88 milliards de FCFA ;
une (1) offre publique de vente de SANCFIS FASO pour un montant de 308,1 millions de FCFA ;
deux (2) opérations de FCTC (FCTC BOAD DOLI-P 6,10% 2023-2030 et FCTC EPT 2023-2038) ont permis de mobiliser respectivement 148,5 milliards et 60 milliards de FCFA. Le montant total des émissions réalisées au cours de l’année 2023 est de 2 287,61 milliards de FCFA, contre 3 766,86 milliards de FCFA et 1 950,68 milliards respectivement en 2022 et 2021. Sur la base des données historiques, la mobilisation de l’année 2023 représente la deuxième plus importante, après le record enregistré en 2022. Les neuf (9) autres opérations non réalisées se présentent

comme suit :

deux opérations autorisées mais non encore réalisées au 31 décembre 2023. Il s’agit des émissions BRIDGE BANK GROUP et SOTRAH-DOF pour un montant de

15 milliards de FCFA ;

cinq (5) opérations ont été clôturées, à savoir trois (3) opérations de placement étranger clôturées pour défaut de décision de la Banque Centrale dans le cadre de la réglementation des relations financières extérieures des pays de l’UEMOA (VINCI S.A., TOTAL ENERGIES et NGE SAS) et deux autres opérations (APRIL OIL et FINEC BURKINA FASO) clôturées pour non transmission des informations complémentaires

réclamées ;

une (1) opération d’émission d’actions nouvelles a été annulée à l’initiative de l’émetteur pour placement

infructueux ;

une (1) opération d’emprunt obligataire par placement privé de la société ROBUST INTERNATIONAL au BURKINA FASO d’un montant de 8 milliards de FCFA est en cours d’instruction. Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des dossiers traités au cours de la période sous revue. Tableau 12 : Opérations traitées au cours de l’année 2023

19. TPBF 6,30% 2023-2030 Emprunt d’État 28/07/2023 40000 40011

En cnrs EE

31. NOURMONY HOLDING 7,20% 2023-2030 | PP 27/02/2023 — 2000 1070

a Coris Holding 7% 2023- 2030 Cm : 28/07/2023 20000 20.000 (33. SIMPASA7,25% 2023-2031 PP 28/07/2023 10000 5000

34. — Fidelis Finance CAP25 7,0% 2023-2028 APE 28/07/2023 15000 15000
35. Obligations adossées au FCTC BOAD CAPE 27/02/2023 “144080 142: 944

‘36. Cession d’action SANCFIS FASO PO 18/11/02 900 308 1 OPÉRATIONS INSTRUITES, AUTORISÉES ET EN COURS DE RÉALISATION AU 31 n 2/2023 5 a OPÉRATIONS CLÔTUREES

Défaut de transmission de la Décision de la BCEAO en application du règlement RO9 OPÉRATIONS E EN COURS D’INSTRUCTION |

1. Robuste Inter BF 8% 2023-2026 PP 8 000 -

1 OPÉRATIONS AUTORISÉES EN EN 2022 ET ANNULEES AU COURS DE LA PÉRIODE 1 PS Geo dans NASNOREHOIUNC —— ; af pren a er ner retire perte ie ; TEE Si rsligrheä peus fi COOP P meme mere un russes ; ES ar in ds 6 Source : AMF-UMOA j __ _RAPPORT ANNUEL 2023

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE 41 3.1.6 Surveillance du Marché

La surveillance des activités du Marché secondaire a été réalisée tout au long de l’année 2023 à travers la surveillance en temps réel des ordres, des transactions, de l’évolution des cours et de l’analyse du comportement des Intervenants.

Sur l’ensemble de l’année, il est à noter que deux cent quarante-sept (247) séances de cotation ont eu lieu. Aucun incident majeur n’a été relevé.

La surveillance rapprochée s’est poursuivie sur les titres qui ont connu de fortes variations de cours sur la période. De façon spécifique, des investigations sur les opérations ciaprès ont été menées ou poursuivies au cours de l’année 2023 :

exécution de transactions ayant engendré une hausse des titres obligataires cotés à la BRVM ;
suspicion de manipulation de cours par une SGI sanctionnée pour manquements aux règles de négociation et de gestion sous mandat ;
exécution des transactions hors cote réalisées par une

SGI ;

exécution par une SGI d’une émission d’emprunt obligataire non autorisée par l’AMF-UMOA. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ Au titre des contraintes de la surveillance du marché, il faut souligner :
l’absence de cadre de collecte des données approprié pour la surveillance (identités et profils des

donneurs) ;

l’absence de textes d’application de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières devant faciliter la collecte des déclarations d’opérations suspectes et d’initiés. La finalisation du projet d’inscription en compte des clients finaux et la généralisation de la bourse en ligne devraient élargir le champ des données pour la surveillance. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ Au titre des contraintes de la surveillance du marché, il faut souligner :
l’absence de cadre de collecte des données approprié pour la surveillance (identités et profils des

donneurs) ;

l’absence de textes d’application de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières devant faciliter la collecte des déclarations d’opérations suspectes et d’initiés. La finalisation du projet d’inscription en compte des clients finaux et la généralisation de la bourse en ligne devraient élargir le champ des données pour la surveillance. 3.1.7 Contrôle et suivi des Émetteurs

Respect du flottant des titres Les règles de négociation, d’admission et de radiation de la cote de la BRVM stipulent en leurs articles 2121 et 2122 que sont « admissibles au premier Compartiment, les titres de capital des entreprises répondant, entre autres, à la condition de diffuser dans le public au moins 20% de leur capital, dès l’introduction en bourse ». Quant au deuxième Compartiment, l’émetteur « s’engage à diffuser dans le public au moins 20% de son capital dans un délai de deux (2) ans, ou 15% en cas d’introduction par augmentation de capital ».

Selon l’Instruction n°02/2015 de la BRVM, le flottant se définit comme la partie du capital d’une société susceptible d’être échangée à la BRVM et déclarée comme telle. Il est prévu dans le Règlement Général de la BRVM que toute société candidate à l’admission à la cote doit diffuser dans le public (flottant) au moins 20% de son capital.

Cependant, à la suite de la révision du Compartiment du Marché des actions, entrée en vigueur le 2 janvier 2023, le seuil minimum concernant les sociétés admises au Compartiment Principal a été abaissé à 15% correspondant à deux (2) millions de titres minimum et au moins un nombre de cent (100) actionnaires.

Conformément à l’Avis – BRVM n°209-2023 publié le 3 octobre 2023, quatre (4) sociétés, sur les quarante-six (46) inscrites à la cote de la BRVM, ne respectent pas le flottant minimum requis de 15% au 31 décembre 2022. Il s’agit de : CFAO MOTORS CI (4,15%), CROWN SIEM CI (10,42%), SICOR (12,26%), UNILEVER CI (0,22%) et MOVIS (0,0133%).

Publication des informations financières par les Émetteurs de titres cotés

L’article 1er de l’Instruction n°29/2001 de l’AMF-UMOA fait obligation aux sociétés cotées (i) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans les quatre (4) mois qui suivent la fin du premier semestre, un tableau d’activités et de résultat ainsi qu’un rapport d’activités semestriel accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes sur la sincérité des informations données » et (ii) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote, un (1) mois après la fin de chaque trimestre, un commentaire de la direction de la société sur l’évolution de l’activité ainsi que les incidences probables sur les résultats ».

Informations annuelles À l’exception de MOVIS et SICOR qui bénéficient d’ordonnances de prorogation pour la tenue de leurs assemblées générales au titre de l’exercice 2022, l’ensemble des sociétés cotées ont publié leurs informations financières annuelles, soit un taux de 95,65%.
Informations trimestrielles

Au 31 mars 2023

Sur les quarante-six (46) sociétés cotées, quarante (40) ont publié leurs informations financières au titre du 1er trimestre 2023, soit un taux de 87% contre 82% au 1er trimestre 2022 et 77% au 1er trimestre 2021. Au total, 71,73% de ces publications trimestrielles ont été réalisés avant le délai fixé au 30 avril 2023. Des courriers électroniques d’alerte ont été adressés les 17 et 26 avril 2023 aux sociétés cotées leur rappelant l’échéance de publication des informations financières fixée au 30 avril 2023 à la fois pour les informations financières provisoires arrêtées au 31 décembre 2022 et les informations trimestrielles au 31 mars 2023. Au 30 septembre 2023

Le taux de publication des informations financières du 3ème trimestre est ressorti à 73,91% (soit trente-quatre publications) contre 42% en 2022 et 51% en 2021. Au total, 50% de ces publications ont été réalisées au-delà du délai règlementaire fixé au 31 octobre 2023, avec un retard maximum enregistré de quarante-cinq (45) jours. Des courriers électroniques de rappel ont été adressés le mercredi 7 juin 2023 et le vendredi 29 décembre 2023 aux sociétés concernées.

Il est important de rappeler que deux (2) sociétés cotées, à savoir MOVIS et la Société Ivoirienne de Coco Râpé (SICOR) n’ont pas fait de publications d’informations financières périodiques au cours de l’année 2023. Relativement à ces manquements, et à la suite de la demande de la Société SICOR d’être retirée de la cote, le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a été informé par correspondances de la BRVM du déclenchement d’une procédure en vue de la radiation de ces sociétés de la cote de la BRVM pour non-conformité aux exigences règlementaires de publication d’informations financières et de flottant minimum requis. Les décisions de radiation prises le 14 décembre 2023 par le Conseil d’Administration de la BRVM ont été soumises à l’Avis de Non-Objection de l’AMF-UMOA.

Informations semestrielles Quarante (40) émetteurs ont publié leurs rapports d’activités semestriels, soit 87% de l’effectif contre 75% en 2022 et 84% en 2021. Ces publications ont été réalisées à hauteur de 71,73% dans le délai fixé au 31

octobre 2023.

Il est à relever que quatorze (14) sociétés sur les quarante-six (46) cotées publient leurs états financiers annuels suivant les normes IFRS. Toutefois, des efforts supplémentaires restent à faire quant à la conformité et à l’exhaustivité desdites publications aux normes IFRS.

Suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM L’article 8 de l’Instruction n°36/2009 de l’AMF-UMOA stipule que « tout émetteur, autre que les États et les collectivités publiques locales ou territoriales, qui fait appel public à l’épargne, doit se faire noter par une Agence de Notation dûment agréée par l’AMF-UMOA ». Les huit (8) sociétés cotées ci-après, ne disposent pas encore de notation financière. Les échanges ont été initiés avec ces structures pour satisfaire à cette exigence règlementaire.

Tableau 13 : Sociétés cotées ne disposant pas de notation financière Désormais, le Marché Financier Régional dispose de trois (3) Agences de Notation que sont BLOOMFIELD INVESTMENT CORPORATION, EMERGING MARKET RATINGS-WEST AFRICA RATING AGENCY (EMR-WARA) et AFRICA GLOBAL RATINGS (AG RATINGS), à la suite de l’agrément de cette dernière lors de la 72ème réunion du Comité Exécutif tenue le 25 novembre 2021.

Tableau 14 : Point des Acteurs contrôlés en 2023 3.1.8 Contrôle des Acteurs Missions d’inspection

Conformément à ses attributions, l’AMF-UMOA a fait réaliser au cours de l’année 2023, vingt-et-une (21) missions d’inspection contre dix-neuf en 2022. Ces missions sont réparties comme suit : six (6) missions postagrément, quatre (4) missions thématiques, deux (2) missions inopinées et neuf (9) missions de type global. La mission post-agrément est relative au contrôle du respect de la mise en œuvre des moyens présentés dans le dossier d’agrément des Acteurs agréés, dans les douze (12) mois suivant la date de leur agrément.

S’agissant des missions thématiques, elles ont porté sur le contrôle des opérations, la mise en œuvre de la bourse en ligne, le suivi de la mise en œuvre du dispositif LBC/FT, le suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’Instruction 66/CREPMF/2021, la gouvernance et le suivi des activités de garantie par les Organismes de Garantie.

Les missions inopinées sont relatives aux situations et manquements constatés lors de l’attribution des titres dans le cadre de l’Offre Publique de Vente (OPV) de la Société Orange Côte d’Ivoire d’une part, et pour la vérification des conditions de réalisation d’un emprunt obligataire sans obtention du visa de l’AMF-UMOA alors que celleci revêt les caractéristiques d’une opération du marché financier, d’autre part. Celles de type global concernent l’ensemble des activités des Acteurs répertoriés. Les missions réalisées sont ci-après détaillées :

Contrôles sur place de type global Cette catégorie de contrôle a concerné neuf (9) Acteurs,

à savoir :

deux (2) Apporteurs d’Affaires ;
une (1) Agence de Notation ;
deux (2) Sociétés de Gestion d’OPCVM (SGO) ;
quatre (4) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation

(SGI).

De manière générale, les insuffisances et manquements constatés ont porté sur les dispositions du Règlement Général de l’AMF-UMOA, les Instructions de l’AMF-UMOA, les règles de négociation, d’admission et de radiation de la cote de la BRVM et les dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA.

Ces manquements ont fait l’objet de recommandations dans les rapports adressés auxdits Acteurs en vue des corrections idoines sous peine de sanctions prévues à cet effet.

Contrôles post-agrément Des vérifications post-agrément ont été effectuées auprès de trois (3) SGI, une (1) BTCC, une (1) SG-FCTC et une (1) SICAV. Ces missions ont permis de relever que les conditions de maintien d’agrément des Acteurs concernés sont globalement respectées.
Contrôles thématiques Les missions thématiques ont concerné deux (2) SGO, une (1) BTCC et un (1) Garant pour lesquelles les principaux manquements et insuffisances sont le non-respect de la règlementation de l’AMF-UMOA, notamment la nonconformité des déclarations des commissions sur actifs en conservation et la modification des conditions initiales d’agrément sans autorisation préalable de l’AMF-UMOA. Il est à rappeler que neuf (9) missions thématiques ont porté sur la mise en application effective de l’activité de bourse en ligne par des SGI.
Contrôles inopinés Cette catégorie de contrôle a concerné deux (2) SGI. Le nombre de missions d’inspection réalisées au cours de l’exercice 2023 a connu une hausse de 10,52% par rapport à l’exercice précédent où dix-neuf (19) missions ont été réalisées. En effet, l’année 2023 a été consacrée à une sensibilisation des Acteurs en vue d’une meilleure appropriation des nouveaux textes adoptés par l’AMF-UMOA, notamment les Instructions applicables aux SGI et SGO. Le tableau ci-dessous présente le point des Acteurs

contrôlés en 2023.

Suivi des concessions de service public accordées aux Structures Centrales du Marché et des cahiers de charges y afférents

Les nouvelles concessions de service public accordées à la BRVM et au DC/BR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles intègrent des engagements de performance définis de commun accord et des obligations de reporting d’informations.

Pour rappel, ces concessions s’inscrivent dans une perspective de développement du Marché, conformément aux orientations des plus Hautes Autorités de l’Union et aux missions dévolues auxdites Structures par les Textes de base du Marché Financier Régional.

En effet, les engagements de performance définis de commun accord et inscrits aux cahiers des charges prévoient :

le renforcement de la cote de la BRVM ;
la réduction du délai de règlement/livraison ;
la promotion et le renforcement de la culture boursière ;
la promotion de nouveaux instruments financiers ;
l’alignement

des plateformes aux innovations

technologiques et aux standards internationaux ;

le renforcement de la gouvernance, de la sécurité et de la continuité des activités boursières et de

conservation.

En vue d’un meilleur suivi des nouvelles concessions, les travaux démarrés en décembre 2021 visant la mise en place d’un dispositif de surveillance, se sont poursuivis en 2023.

Durant l’année 2023, les livrables restants ont été élaborés. Il s’agit notamment des documents suivants :

le guide de suivi et de contrôle des Concessionnaires ;
le référentiel d’approbation des tarifs des services

concédés ;

méthodologie d’analyse des demandes approbation/autorisation ;

les rapports de suivi des Concessions ;
les termes de référence des audits périodiques des

Concessions ;

la grille d’évaluation des services concédés ;
le rapport diagnostic des systèmes de gestion des risques des Concessionnaires. Des canevas de reportings ont été également élaborés en vue d’améliorer la transmission des informations périodiques par les Concessionnaires. Par ailleurs, les principales conclusions des rapports préliminaires 2020/2021 de suivi des concessions ont été examinées lors de la 94ème Session Ordinaire du Collège de l’AMF-UMOA, tenue le 31 juillet 2023. Elles ont également été présentées au Conseil des Ministres de l’UMOA, à sa session du 22 septembre 2023 qui a recommandé de prendre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs de performance définis.

Suivi des SGI

Respect du délai de transmission des états financiers et informations à l’AMF-UMOA L’article 4 de l’Instruction n°27/2001 relative aux informations que les Intervenants commerciaux doivent transmettre à l’AMF-UMOA stipule que : « les Intervenants commerciaux, personnes morales communiquent à l’AMF-UMOA, au plus tard un (1) mois après la fin de chaque trimestre, le bilan et le compte de résultats ». Au titre des quatre (4) trimestres de l’année 2023, le taux moyen de respect des délais de transmission a été de 78,57%. Le taux de transmission le plus élevé a été observé sur les deuxième et troisième trimestres avec 88,57%. En revanche, le 4e trimestre a enregistré plus de retard que les autres trimestres de l’année avec un taux

de 34,29%.

Le nombre de jours de retard le plus élevé a été constaté au 4ème trimestre 2023. Il s’est situé à trente-sept (37).

Tableau 15 : Situation des transmissions d’informations financières au titre de l’exercice 2023 Graphique 10 : Situation des transmissions d’informations financières trimestrielles des SGI au titre de l’exercice 2023

Analyse de la situation financière
Données du bilan Le total bilan provisoire agrégé des trente-cinq (35) SGI en activité s’établit à 736,57 milliards de FCFA au 31 décembre 2023, contre 752,88 milliards de FCFA au 31 décembre 2022, pour trente-quatre (34) SGI ayant transmis leurs états financiers, soit une baisse de 2,17%. Cette baisse s’explique principalement par :
la diminution de 4,89% du total de la trésorerie qui passe de 656,938 milliards de FCFA en 2022 à 624,805 milliards de FCFA en 2023 ;
le remboursement des emprunts à hauteur de 777,530 millions de FCFA par rapport à l’exercice 2022 ;
la baisse, pour un montant de 51,004 milliard de FCFA des autres créditeurs divers. Le total bilan moyen par SGI est de 21,04 milliards de FCFA au 31 décembre 2023 avec un plafond de 228,38 milliards de FCFA et un plancher de 1,05 milliards de

FCFA.

Fonds propres Au 31 décembre 2023, les fonds propres des trentecinq (35) SGI se chiffrent à 104,30 milliards de FCFA contre 91,58 milliards de FCFA au 31 décembre 2022 concernant trente-quatre (34) SGI. Cette hausse est la conséquence, d’une part, des différentes augmentations de capital social réalisées par les SGI en vue de se conformer aux exigences capitalistiques fixées par l’Instruction n°65/AMF-UMOA/2021 et, d’autre part, des bonnes performances réalisées par les SGI en

rentabilité.

En effet, sur l’exercice 2023, cinq (5) SGI ont procédé à des augmentations de capital pour un montant total de 4,06 milliards de FCFA.

Il est à noter que deux (2) SGI ont un niveau de fonds propres inférieur au capital social minimum requis d’un (1) milliard de FCFA au 31 décembre 2023.

Capital social Au 31 décembre 2023, toutes les SGI disposent d’un niveau de capital social supérieur ou égal à un (1)

milliard.

Elles sont toutes conformes aux dispositions de l’article 4 de l’Instruction 65/CREPMF/2021 relative au capital minimum requis et aux normes prudentielles des SGI agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Il est à noter qu’au cours de l’année 2023, cinq (5) SGI ont procédé à des augmentations de capital par apport en numéraire, en nature et/ou par incorporation de réserve. Ces opérations ont été approuvées par le Collège de l’AMF-UMOA.

Respect du ratio de composition du chiffre d’Affaires Les activités principales des SGI, à savoir les activités de négociateur de valeurs mobilières cotées pour le compte de tiers et de teneur de comptes/conservateurs ainsi que le placement de titres émis ou à émettre sur le Marché

Financier Régional de l’UMOA ou sur tout autre marché admis par l’AMF-UMOA représentent 96,49% du total du chiffre d’affaires des SGI au 31 décembre 2023. Toutes les SGI, à l’exception de trois (03) ont respecté la norme qui voudrait qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires proviennent de ces activités. Toutefois, aucune parmi elles ne présente cette situation, sur trois (03) exercices consécutifs, nécessitant de communiquer à l’AMF-UMOA un plan de redressement de sa situation, dans les trente (30) jours qui suivent l’adoption des comptes annuels du troisième exercice par l’Assemblée Générale.

Suivi des SGO

Suivi des informations trimestrielles En application des dispositions de l’article 37 de l’Instruction n°66/AMF-UMOA/2021, la Société de Gestion d’OPC ou la Société d’Investissement doit transmettre à l’AMF-UMOA, dans les trente (30) jours qui suivent la fin du trimestre les informations trimestrielles de la SGO et des OPC sous gestion. Le point de transmission des informations trimestrielles par les SGO, en 2023, est récapitulé dans le tableau qui

suit :

Tableau 16 : Point de transmission des informations trimestrielles des SGO et OPC en 2023 Le taux de respect des délais de transmission par les SGO et les OPC a régressé au cours de l’année 2023. En effet, il est observé un recul de 34 points au niveau des SGO, le taux passant de 64% au 1er trimestre 2023 à 30% au 4ème trimestre 2023. En ce qui concerne les OPC, le taux est passé de 67% au 1er trimestre 2023 à 18% au 4ème trimestre 2023, soit un recul de 49 points. Cette situation est notamment justifiée par la transmission des informations par les acteurs, 31 jours fin du mois après la clôture du trimestre contrairement aux 30 jours requis.

Le taux de non-transmission a connu une amélioration, au niveau des OPCVM, au cours de l’année 2023. En effet, l’on observe un taux de 1% au 4ème trimestre 2023 contre 3% au 1er trimestre 2023. En ce qui concerne les SGO, le taux de non-transmission a connu une augmentation de 5 points en passant de 4% au 1er trimestre 2023 à 9% au 4ème trimestre 2023.

Par ailleurs, des retards de transmission ont été relevés au cours de l’année 2023. Au niveau des SGO, le taux est passé de 32% au 1er trimestre 2023 à 61% au 4ème trimestre 2023. En ce qui concerne les OPC, ce taux est de 81% au 4ème trimestre 2023 contre 30% au 1er trimestre 2023.

Il est à rappeler que les OPC en activité sont tous gérés par des SGO à qui il incombe l’obligation de transmission des informations à l’exception de la SICAV WAFI Capital, OPCVM autogéré, qui a obtenu son agrément en juin 2020.

Suivi des informations annuelles Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Instruction n°66/CREPMF/2021, la Société de Gestion d’OPC ou la Société d’Investissement doit transmettre à l’AMF-UMOA, un certain nombre d’informations, dans les six (6) mois qui suivent la fin de l’exercice pour les informations relatives aux OPC et dans les trente (30) jours qui suivent la date de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à approuver les comptes de

l’exercice.

Sur vingt-deux (22) SGO en activité, vingt (20) ont transmis leurs informations annuelles. La SICAV Wafi Capital, OPCVM autogéré, a également transmis ses informations. Il convient de préciser que seules quatre (04) SGO sur les vingt (20) ont transmis leurs informations dans les délais requis. Les autres ont transmis leurs informations avec des retards allant d’un (01) à centquatre-vingt-trois (183) jours. Les SGO n’ayant pas transmis leurs informations annuelles traversent des difficultés de fonctionnement, avec une diminution considérable de leur personnel à la suite de départs et des capitaux propres négatifs, pour l’une d’entre elles. Cette dernière avait néanmoins obtenu une décision du Tribunal du Commerce autorisant la prorogation de la tenue de son Assemblée Générale jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, ce délai n’a pas été respecté.

Analyse de la situation financière
Données du bilan Le total bilan des SGO se chiffre à 35,827 milliards de FCFA au 31 décembre 2023 (20 SGO ayant transmis les informations) contre 33,726 milliards de FCFA au 31 décembre 2022 (22 SGO ayant transmis leurs informations), soit une hausse de 6,23%. Il convient de préciser que cette hausse est notamment expliquée par les différentes opérations d’augmentation de capital réalisées par les SGO dans le cadre de la mise en conformité à la nouvelle règlementation.
Fonds propres Les fonds propres des SGO sont passés de 7,394 milliards de FCFA au 31 décembre 2022 à 7,844 milliards de FCFA au 31 décembre 2023, soit une hausse de 6,08%. Cette hausse s’explique essentiellement par les opérations d’augmentation de capital observées en 2023. En effet, le capital social des SGO a connu une progression de

37,73% entre 2022 et 2023.

Il est à noter que quatre (04) SGO disposent de fonds propres inférieurs au minimum règlementaire de 250 millions de FCFA. Parmi celles-ci, une (01) SGO affiche des capitaux propres négatifs et une (01) dispose des capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social.

Pour mémoire, au titre de l’année 2022, deux (02) SGO avaient des capitaux propres inférieurs à la moitié de leur capital social et deux (2) avaient des capitaux propres négatifs.

Capital social Le cumul du capital social des SGO se chiffre à 11,152 milliards de FCFA au 31 décembre 2023 contre 8,098 milliards de FCFA au 31 décembre 2022. Il est à noter que l’ensemble des vingt (20) SGO ayant transmis leurs informations sont conformes aux dispositions règlementaires exigeant un capital social minimum de

250 millions de FCFA.

Dans le cadre de la mise en conformité aux nouvelles dispositions règlementaires, deux (02) SGO ont procédé à l’augmentation de leur capital social au cours de l’exercice 2023 pour un montant cumulé de 3,055 milliards de FCFA.

Résultats nets En ce qui concerne la rentabilité, quatre (04) SGO présentent des résultats déficitaires au 31 décembre 2023 contre sept (07) SGO au 31 décembre 2022.

Suivi des Garants sur le Marché Financier En application des dispositions du Cahier des Charges des Garants annexé à l’Instruction n°38/2009 de l’AMF-UMOA, ceux-ci doivent soumettre à l’Organe, au plus tard trente (30) jours après l’approbation des comptes par leurs instances habilitées, les états financiers certifiés par les Commissaires aux Comptes accompagnés des rapports élaborés par ces derniers.

Au titre des informations annuelles 2023, deux (2) Garants sur les cinq (05) approuvés ont transmis leurs reportings annuels.

S’agissant des informations trimestrielles, sur les cinq (5) Garants approuvés par l’AMF-UMOA et encore en activité, trois (3) n’ont pas transmis leurs reportings du 4ème trimestre 2022 et des trois premiers trimestres de l’année 2023.

Á fin décembre 2023, l’encours des engagements vifs des garants sur le Marché Financier Régional s’est établi à 22,67 milliards de FCFA contre 46,32 milliards de FCFA au 31 décembre 2022, soit un recul de 48,9%. Cette diminution s’explique par le fait que les émetteurs sur le Marché Financier Régional ont plus recours à la notation financière qu’à la garantie financière. Par ailleurs, aucun défaut de paiement n’a été enregistré au cours de la période.

PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS Les limites identifiées dans l’activité de contrôle de cette catégorie d’acteurs sont :

des cinq (05) acteurs approuvés, seuls deux (02) transmettent les informations. Les trois (03) autres, à savoir la BOAD, la PROPARCO, et la GuarantCo, ne transmettent pas leurs informations ;
les normes prudentielles définies dans le Cahier de Charges ont été calquées sur les normes bancaires depuis 2009. Alors que celles-ci ont évolué, il devient urgent de faire évoluer les normes prudentielles retenues dans le Cahier de Charges ;
cette catégorie d’acteurs ne semble pas s’approprier des textes réglementaires du Marché Financier Régional, notamment ceux sur le Commissariat aux Comptes, le Système de Contrôle Interne et la LBC/FT. Une réflexion devrait être engagée dans la supervision de cette catégorie d’acteurs dont les interventions sur le Marché Financier Régional s’amenuisent de plus en plus, notamment en raison de l’utilisation de la notation financière et d’autres instruments (titrisation, placement privé) n’exigeant pas de garantie. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS Les limites identifiées dans l’activité de contrôle de cette catégorie d’acteurs sont :
des cinq (05) acteurs approuvés, seuls deux (02) transmettent les informations. Les trois (03) autres, à savoir la BOAD, la PROPARCO, et la GuarantCo, ne transmettent pas leurs informations ;
les normes prudentielles définies dans le Cahier de Charges ont été calquées sur les normes bancaires depuis 2009. Alors que celles-ci ont évolué, il devient urgent de faire évoluer les normes prudentielles retenues dans le Cahier de Charges ;
cette catégorie d’acteurs ne semble pas s’approprier des textes réglementaires du Marché Financier Régional, notamment ceux sur le Commissariat aux Comptes, le Système de Contrôle Interne et la LBC/FT. Une réflexion devrait être engagée dans la supervision de cette catégorie d’acteurs dont les interventions sur le Marché Financier Régional s’amenuisent de plus en plus, notamment en raison de l’utilisation de la notation financière et d’autres instruments (titrisation, placement privé) n’exigeant pas de garantie.

Suivi des BTCC

Au 31 décembre 2023, le Marché Financier Régional compte douze (12) Banques Teneurs de Comptes/ Conservateurs (BTCC). Aucune nouvelle BTCC n’a été agréée au cours de l’année 2023.

Cependant, une BTCC qui avait obtenu son agrément en novembre 2022 a soumis une demande à l’AMF-UMOA, le 10 novembre 2023, pour solliciter une prolongation jusqu’en août 2024 pour le démarrage effectif de ses activités de BTCC, tenant compte de l’effet combiné de la COVID-19 et du conflit Russo-Ukrainien qui a entrainé un retard dans la livraison et le déploiement de son logiciel métier.

En ce qui concerne les obligations de reporting, il est observé que les BTCC en activité soumettent régulièrement leurs informations réglementaires, à savoir :

la déclaration trimestrielle des Actifs Titres et Espèces (ATE) et des commissions ;
les rapports semestriels sur le contrôle interne ;
les rapports de gestion et des états financiers annuels. Cependant, une révision complète du dispositif de reporting des BTCC est prévue pour l’année 2024. Cette révision est essentielle pour répondre de manière adéquate aux exigences de supervision spécifiques à cette catégorie d’acteurs. Elle consistera à mettre en place un système qui permettra une analyse approfondie des activités des BTCC, en tenant compte de divers aspects tels que le chiffre d’affaires, la gestion des actifs, la gestion des incidents. Cette démarche vise à assurer une surveillance plus efficace et à garantir une transparence accrue dans les opérations des BTCC, en vue de les distinguer des activités bancaires traditionnelles.

Suivi des SGP

Á la date du 31 décembre 2023, le Marché Financier Régional compte une seule Société de Gestion de Patrimoine (SGP).

Cette dernière transmet régulièrement ses reportings trimestriels et annuels, notamment les états financiers. Toutefois, elle ne satisfait pas à ses obligations de reporting particulièrement les rapports de contrôle interne, les rapports d’examen limité des états financiers et le rapport annuel sur l’activité de gestion sous mandat.

Suivi des Apporteurs d’Affaires et Conseils en Investissements Boursiers (CIB) Au 31 décembre 2023, le nombre d’Apporteurs d’Affaires et Conseils en Investissements Boursiers agréés s’élevait à trente-deux (32), réparti comme suit :

dix-huit (18) Apporteurs d’Affaires, personne physique

(55,27%) ;

douze (12) Apporteurs d’Affaires, personne morale

(37,50%) ;

deux (02) Conseils en Investissements Boursiers

(6,25%).

Ce nombre était de vingt-neuf (29) au 31 décembre 2022, soit une augmentation de 10,34%. Cette augmentation est en lien avec l’agrément de quatre (04) Apporteurs d’Affaires et un (01) Conseil en Investissements Boursiers, à savoir :

MAMBO M’Boua Benoît Jérémie, agréé, sous le numéro AA/2023-01, par le Comité Exécutif de l’AMF-UMOA, en sa 80ème réunion tenue le 27 avril

2023, à Abidjan ;

ZAIN FINANCES, agréé sous le numéro AA/2023-02, par le Comité Exécutif de l’AMF-UMOA, en sa 80ème réunion tenue le 27 avril 2023, à Abidjan ;
DIE Koffi Stéphane Arthur, agréé sous le numéro AA/2023-03, par le Comité Exécutif de l’AMF-UMOA, en sa 80ème réunion tenue le 27 avril 2023, à Abidjan ;
DJAMO INVEST, agréé sous le numéro AA/2023-04, par le Comité Exécutif de l’AMF-UMOA, en sa 82ème réunion tenue le 31 octobre 2023, à Abidjan ;
LANGUI Kra Orphée Pulchérie Epse MONNET KEBE, agréée sous le numéro CIB/2023-01, par le Comité Exécutif de l’AMF-UMOA, en sa 83ème réunion tenue le 20 décembre 2023, à Abidjan. Au cours de l’année 2023, l’Autorité des Marchés Financiers a procédé au retrait d’agrément des acteurs

suivants :

KOFFINANCE-CAPITAL, par le Comité Exécutif de l’AMF-UMOA, en sa 81ème réunion tenue le 28 juillet

2023, à Abidjan ;

MEDIIUS SARL, par le Comité Exécutif de l’AMF-UMOA, en sa 64ème session extraordinaire tenue le 13 septembre

2023, à Abidjan.

Dans le cadre de leurs activités, les Apporteurs d’Affaires et Conseils en Investissements Boursiers doivent respecter les dispositions de l’article 5 de l’Instruction n°53/2017, notamment celles relatives aux conditions d’exercice, aux règles et principes de conduite et aux obligations de transmission d’informations et documents de reporting à l’AMF-UMOA.

L’évolution de la situation de transmission des informations trimestrielles en 2023 est récapitulée dans le tableau qui suit :

Tableau 17 : Point de transmission des informations trimestrielles et annuelles 2023 des AA et CIB L’analyse des transmissions des reportings des Apporteurs d’Affaires (AA) et des Conseils en Investissements Boursiers (CIB) au cours de l’année 2023, révèle des tendances significatives à travers les différents trimestres. Au cours de l’année 2023, le taux de transmission global a démontré une stabilité relative, oscillant entre 92,59% et 96,43% au fil des trimestres.

Dans l’analyse, une tendance globalement positive se dégage concernant les taux de transmission tout au long de l’année. Pour le quatrième trimestre 2022, le pourcentage de transmission dans les délais a été de 60,71%, mais il a diminué au cours des trimestres suivants passant à 51,85% au premier trimestre, puis augmentant à 59,26% au deuxième trimestre, pour ensuite connaître une baisse à 46,43% au troisième trimestre.

Parallèlement, le pourcentage de transmission hors délais a varié au cours de l’année. Il a atteint un pic au troisième trimestre, avec 50%, après avoir enregistré une tendance baissière entre le 4ème trimestre 2022 (48,15%) et le 2ème trimestre 2023 (33,33%).

En outre, le pourcentage des données non transmises a présenté des fluctuations mineures tout au long de l’année, avec une légère baisse globale observée au fil des trimestres. En dernier lieu, les reportings annuels de 2022 révèlent qu’un taux de 44,44% des transmissions a été observé dans les délais prévus, tandis que 48,15% ont accusé un léger retard. De plus, un pourcentage de 7,41% des données n’a pas été transmis au moment de l’élaboration de ce rapport. Les acteurs ayant soumis leurs informations et documents de reporting en retard ou ne les ayant pas soumis, ont été relancés tout au long de l’année 2023 afin de transmettre les informations requises. Ces retards observés sont considérés respectivement comme des manquements de deuxième et troisième catégories, et peuvent entraîner des sanctions pécuniaires allant d’un (01) à cinquante (50) millions de FCFA, conformément à la Décision CM/SJ/001/2016 relative à la mise en œuvre des sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Le graphique suivant présente l’évolution de la situation de transmission des reportings au cours de l’année 2023. Graphique 11 : Situation des transmissions des informations et documents de reporting en 2023

PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS L’analyse des reportings transmis par les Apporteurs d’Affaires et Conseils en Investissements Boursiers fait ressortir des manquements aux dispositions règlementaires qui portent principalement sur :

la non-transmission d’informations ou la transmission, avec retard, des documents de reporting, en violation des dispositions des articles 5.1, 5.2 et 5.3 de l’Instruction n°53/2017 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires, Démarcheurs et Conseils en Investissements Boursiers sur le Marché Financier

Régional de l’UMOA ;

la non-mise en conformité avec les dispositions de l’Instruction n° 59/2019/CREPMF relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) au sein des acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA observée dans le cadre du suivi des acteurs ;
le non-renouvellement de la caution bancaire, en violation des dispositions de l’article 3 de l’Instruction n° 53/2017 et de la Décision n° 009/01/2000 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux ;
le non-renouvellement ou la non-transmission de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle, en violation des dispositions de l’article 5.3.iii de l’Instruction 53/2017 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires, Démarcheurs et Conseils en Investissements Boursiers sur le Marché Financier

Régional de l’UMOA.

Par ailleurs, il est relevé les insuffisances ci-dessous lors des missions d’inspection et de contrôle des documents et informations de reporting :

changement du lieu d’exercice de l’activité ou du siège social, sans informer l’Autorité des Marchés

Financiers de l’UMOA ;

absence d’activités ou baisse significative et continue du chiffre d’affaires ;
changement des conditions initiales d’agrément sans autorisation préalable de l’Autorité des Marchés

Financiers de l’UMOA ;

capitaux propres insuffisants pour les personnes morales ;
absence de traçabilités comptables et financières des opérations réalisées par les Apporteurs d’Affaires,

personnes physiques.

Une note sur la situation des Apporteurs d’Affaires a été élaborée et soumise à l’avis des Membres lors de la 96ème session ordinaire du Collège de l’AMF-UMOA tenue le 23 décembre 2023. Le Collège a émis un avis favorable sur les recommandations préconisées pour la révision de l’Instruction 53/2017 relative à l’exercice des activités d’Apporteurs d’Affaires.

la non-transmission d’informations ou la transmission, avec retard, des documents de reporting, en violation des dispositions des articles 5.1, 5.2 et 5.3 de l’Instruction n°53/2017 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires, Démarcheurs et Conseils en Investissements Boursiers sur le Marché Financier

Régional de l’UMOA ;

la non-mise en conformité avec les dispositions de l’Instruction n° 59/2019/CREPMF relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) au sein des acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA observée dans le cadre du suivi des acteurs ;
le non-renouvellement de la caution bancaire, en violation des dispositions de l’article 3 de l’Instruction n° 53/2017 et de la Décision n° 009/01/2000 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux ;
le non-renouvellement ou la non-transmission de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle, en violation des dispositions de l’article 5.3.iii de l’Instruction 53/2017 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires, Démarcheurs et Conseils en Investissements Boursiers sur le Marché Financier

Régional de l’UMOA.

Par ailleurs, il est relevé les insuffisances ci-dessous lors des missions d’inspection et de contrôle des documents et informations de reporting :

changement du lieu d’exercice de l’activité ou du siège social, sans informer l’Autorité des Marchés

Financiers de l’UMOA ;

absence d’activités ou baisse significative et continue du chiffre d’affaires ;
changement des conditions initiales d’agrément sans autorisation préalable de l’Autorité des Marchés

Financiers de l’UMOA ;

capitaux propres insuffisants pour les personnes morales ;
absence de traçabilités comptables et financières des opérations réalisées par les Apporteurs d’Affaires,

personnes physiques.

Suivi des Agences de Notation Depuis l’entrée en vigueur de l’Instruction n°37/2009 de l’AMF-UMOA relative aux conditions d’exercice de l’activité des Agences de Notation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, trois (3) Agences de Notation ont été approuvées par l’AMF-UMOA. Il s’agit de BLOOMFIELD, GLOBAL CREDIT RATING (ex WARA) et Africa Global Ratings (AG Ratings).

Au cours de l’année 2023, deux (02) Agences de notation ont assigné respectivement cinquante et une (51) et cinquante-sept (57) notations, soit au total cent huit (108) au titre de l’exercice 2023 contre cent trois (103) en 2022.

Au 31 décembre 2023, deux (2) Agences de Notation ont respecté leurs obligations de publication et de transmission d’informations à l’AMF-UMOA.

S’agissant de la troisième Agence de Notation, agréée en novembre 2021, à la date du 31 décembre 2023, elle n’a pas transmis les informations du premier semestre 2023, après plusieurs relances.

3.1.9 Traitement des plaintes et enquêtes Au cours de l’année 2023, un (01) seul dossier de plainte a été reçu et traité par le Secrétariat Général. Tableau 18 : Plaintes et enquêtes en 2023 3.1.10 Auditions et sanctions

Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, lors de sa session du 24 mars 2016, la Décision n°CM/SJ/001/03/ relative à la mise en œuvre du dispositif de sanctions pécuniaires applicable sur le Marché Financier Régional. Ladite Décision a été révisée par le Conseil des Ministres de l’Union lors de sa session ordinaire tenue le 24 juin 2022, non seulement pour l’aligner, en ce qui concerne les mêmes agissements, sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières adoptée en septembre 2021, mais aussi pour l’adapter à l’évolution des manquements en tenant compte de leur gravité.

Cette révision vise également à sanctionner de façon efficace et dissuasive les manquements relevés sur le Marché Financier Régional de sorte à offrir aux investisseurs la garantie d’un marché transparent et intègre, gage du renforcement de leur confiance.

Le cadre juridique des auditions est complété par l’Instruction n°56/2018 relative à la procédure de prise de sanctions sur le Marché Financier Régional adoptée par les Membres du Collège de l’AMF-UMOA, en novembre 2018.

Au cours de l’année 2023, au total six (06) acteurs ont été auditionnés à travers deux (2) sessions d’auditions tenues le 28 avril 2023 (62e session extraordinaire du 28 avril 2023) et le 13 septembre 2023 (64ème session extraordinaire du 13 septembre 2023).

PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS Les limites identifiées dans l’activité de contrôle de cette catégorie d’acteurs se situent principalement dans le fait que le respect des obligations du Cahier des Charges est difficile à suivre en dehors des missions de contrôle sur place. En effet, les obligations de reportings de cette catégorie d’acteurs ne sont pas explicitement retracées dans le Cahier des Charges des Agences de Notation. PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUPERVISION DE CETTE CATÉGORIE D’ACTEURS Les limites identifiées dans l’activité de contrôle de cette catégorie d’acteurs se situent principalement dans le fait que le respect des obligations du Cahier des Charges est difficile à suivre en dehors des missions de contrôle sur place. En effet, les obligations de reportings de cette catégorie d’acteurs ne sont pas explicitement retracées dans le Cahier des Charges des Agences de Notation.

3.1.11 Evénements Sur Valeurs (ESV) sur le Marché Financier Régional Les ESV ont fait l’objet d’un suivi régulier au cours de l’année 2023, à travers le monitoring des engagements de certains émetteurs et l’anticipation de difficultés éventuelles.

En raison des sanctions économiques et financières prises à l’encontre de l’État du Niger par les plus Hautes Autorités de l’Union, certaines échéances liées à des emprunts émis par ce pays sont en retard de paiement. La reconnaissance officielle par la CEDEAO, lors de sa session du 10 décembre 2023, du coup d’État et la mise en place d’une médiation pour discuter d’une sortie de crise avec le Conseil de Transition semblent faire naître une lueur d’espoir. Cette situation est suivie par le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA.

L’AMF-UMOA a également fait le suivi de la mise en œuvre des mécanismes de suretés des opérations par placement privé sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Cette diligence a fait l’objet d’une note examinée lors de la 95ème Session Ordinaire du Collège de l’AMF-UMOA du 1er août 2023. Suivant les orientations des Membres du Collège, une correspondance a été adressée à l’APSGI, en vue de la mise en place d’un plan d’amélioration de la pratique professionnelle.

Par ailleurs, des émissions de l’État de Côte d’Ivoire ont connu des retards de paiement au cours de l’année 2023. Un suivi particulier a été fait par des entretiens avec les services de la dette de cet État. En outre, une note a été soumise sur la question à la 97ème Session ordinaire du Collège de l’AMF-UMOA du 22 décembre 2023. Au regard de la qualité de signature de l’Etat de Côte d’Ivoire, émetteur souverain le plus important en termes de volume mobilisé sur le Marché Financier Régional, le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA fait un suivi particulier de la situation.

S’agissant, des injections de liquidité, un montant total de 1 928 milliards de francs CFA a été injecté dans l’économie au 31 décembre 2023, dont 577 milliards d’intérêts payés, 1 164 milliards en capitaux remboursés et 188 milliards de dividendes distribués.

3.2 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional Les réformes du Marché Financier Régional étaient principalement articulées autour de deux (2) référentiels, à savoir :

le Plan Stratégique 2014–2021 du Marché Financier Régional, approuvé le 3 septembre 2013 par le

Collège de l’AMF-UMOA ;

et les mesures de réformes additionnelles approuvées par le Conseil des Ministres de l’Union, le 24 mars

2016.

Le pilotage optimal des chantiers de réforme nécessitait de disposer non seulement d’un document unique de référence mais également de prioriser les actions à mettre en œuvre, conformément aux orientations du Collège de l’AMF-UMOA lors de sa réunion du 19 juillet 2019, de la réunion d’évaluation de la mise en œuvre des réformes tenue le 13 septembre 2019 ainsi que du Conseil des Ministres de l’UMOA du 16 septembre 2019.

Ainsi, le Conseil des Ministres de l’UMOA du 27 septembre 2019, sur proposition de l’AMF-UMOA, a autorisé :

la fusion des deux (2) documents de référence des réformes du Marché Financier Régional ;
la priorisation des actions en prenant en compte celles qui ont reçu le soutien des Partenaires Techniques et

Financiers (PTF).

Cette fusion a permis de définir les Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional de l’UMOA, document de référence de l’action du Régulateur. L’horizon temporel du nouveau référentiel du Marché Financier Régional s’étend de 2020 à 2024. Toutefois, la vision demeure de « faire du Marché Financier Régional de l’UMOA, une place financière africaine attractive et sécurisée pour un financement durable des économies de l’Union ».

Les Nouvelles Priorités sont articulées autour de quatre (4) axes.

Ces acteurs ont été auditionnés pour des griefs liés d’une part, au démarrage effectif de l’activité, à l’usage de l’agrément et à la transmission des informations et, d’autre part, à la mise en conformité avec les exigences capitalistiques. Sur ces six (06) acteurs, cinq (05) ont été auditionnés dans la perspective d’une prise de sanctions conformément à la devant le Collège des Membres, à l’effet d’être entendu sur le plan de recapitalisation proposé.

Les sanctions, qui en ont résulté, sont récapitulées comme suit :

six (06) mises en garde à l’encontre de cinq (5) Structures agréées et de six (6) dirigeants de Structures agréées contre quatre (4) l’année précédente ;
quatre (4) injonctions à l’encontre de quatre (4) Structures agréées contre onze (11) en 2022.

Graphique 12 : Nouvelles priorités de développement du Marché Financier Régional Le financement des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional de l’UMOA est assuré aussi bien avec les ressources internes de l’AMF-UMOA qu’avec l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers.

Au 31 décembre 2023, six (6) Partenaires Techniques et Financiers que sont la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR), le Groupe de la Banque Mondiale, à travers le Joint Capital Market Program (J-CAP), le Financial Sector Deepening (FSD) Africa et l’Agence Française de Développement (AFD) à travers le Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM), l’EAIF/ PIDG et le Gouvernement Espagnol sont effectivement engagés dans la mise en œuvre de ces chantiers de réforme.

Le financement des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional de l’UMOA est assuré aussi bien avec les ressources internes de l’AMF-UMOA qu’avec l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers.

En complément des actions initialement retenues, l’AMF-UMOA a également été amenée à engager la réalisation des actions complémentaires ci-après :

i. la refonte de la Circulaire sur le contenu de la

Note d’Information des Opérations financières sur le Marché Financier Régional afin d’une part, de l’aligner sur les meilleures pratiques internationales et d’autre part, d’élargir les possibilités d’émissions d’instruments financiers dans l’optique de renforcer l’attractivité et la compétitivité du Marché Financier Régional ;

ii. la promotion du marché des capitaux durables dans l’UMOA avec la définition d’une taxonomie spécifique aux projets durables et l’organisation d’un Colloque International qui devrait contribuer à renforcer le cadre d’émission de nouveaux produits sur le marché financier ;

iii. l’élaboration du code du marché financier qui rentre dans le cadre de la modernisation du cadre juridique et réglementaire en vigueur pour l’approfondissement du Marché Financier Régional ;

iv. l’élaboration d’un cadre opérationnel et réglementaire pour améliorer la détermination des taux de référence qui devrait favoriser la liquidité du marché et ;

v. l’appui pour la mise en œuvre d’un programme de

renforcement des capacités au profit du personnel du Secrétariat Général pour une meilleure prise en charge des chantiers de réforme.

Dans la mise en œuvre, les Nouvelles Priorités de Développement ont été perturbées, entre mars 2020 et septembre 2021, par les effets de la Covid-19 qui ont ralenti les travaux suite à l’indisponibilité des Partenaires Techniques et Financiers et les Consultants externes. Des difficultés sont également observées au niveau des procédures de certains Partenaires Techniques et Financiers ce qui a ralenti la mise en œuvre de chantiers structurants. Malgré cela, à un an de la fin de l’horizon temporel des chantiers de réforme, l’état d’avancement est satisfaisant.

Le tableau ci-après récapitule l’état de mise en œuvre des chantiers de réforme inscrits dans les Nouvelles Priorités de Développement du marché.

Tableau 19 : Mise en œuvre des chantiers de réforme 11, 12.

La finalisation de la Loi uniforme sur les sanctions pénoles relatives ous infractions boursières

l’amélioration de l’information at l’éducation des épargnants

Mise en ploce du Fonds de Prétection des Épargnant

l’amélioration des Règles Comprobles Spécifiques |RCS] applicables oux intervenants agréés du Marché Financier Régienal

l’éloborofion et la mise an œuvre d’un plan de formation professionnelle pour les acteurs du Marché Financier Régional

Miss en place dé nouvegux produits et de nouveoux comporfiments en vue du développement du marché

Mise en ploce et vulgarisation des instruments finantiors innovants (OPCI, OFCR, fitfisotion, obligations

sécurisées]

Promotion de la Finance Islamique dans l’LEMOA

Mise en place du Troisième Comparfirnent à lo ERVAA [Mesures d’accompagnement des PME]

Revue de la tarification générale du Marché Financier Régional pour lo rendre plus ofrachve Eevue de lo scahté des valeurs VA, mobilières sur le Morché Financier Régional

Renforcement de la protection du Marché Financier Régienal Projet de Loi uniforme

Proposifions des Conseils ASMA et CIDD sur les évolutions à prendre an compte dons l’octalisation du projet de Lei uniforme

Organisation de journées de sensibilisation ouprès des universitoires dons l’UEMOA

Poursuite de lo conduite d’activités d’éducolion financière

Rapport de lo Bonque Mondiale sur les conclusions de l’étude pour la mise en ploce du FFE

Troveux préliminaires menés par AFRITAC de l’Ouest

Sélechonner le prestoidire de services de formation

Finalisafion du projet de Loi Uniforme sur les infractions boursières

Organiser des oteliers régionoux de refiufion el de volidafñon dans des poys de l’Union

Poursuite de l’erganisation de journéta de sensibilisation ciblée et/ou d’une journée du Marché Financier Régional

Définir le medèle économique at de gouvernance d’un Fonds de protechon des épergnants

Organisation d’un atelier de restitufion el de validation du modéle

Réviser les RES et élabicrer Un guide d’application

Renforcement des capacités des intervenants commercious

Amélioration de l’attractivité et de la diversification du Marché Financier Régional

Études et peojets d’insiruélions relatifs aux OPCI, Gestion collective Promotion de la Finance Blamique

Adopñon d’un cadre réglementaire spécifique à la fitrisafion Activités dé renfarcoment de topaéités

Démarrage des activités de renforcement de copacités des PME dons le cadre du programme Elite ERVA Lounge

Hète relabve ou bilan de la tarification Égisse des commissions de courtage de fo BEVM sur les litres de créances pour lo O1/01/19 fachration de l’AMFLACA

Directive n°02/2010/CM/UEMOA portant sur l’hèrmonisaton de là fiscalité des voleues mobilières

Éopport de l’UMACé Titres sur l’harmonisation de la fiscalité apelicable aux fiires émis sur le Morché Financiér Régional

Frojet de TDE sur la fiscalité des valeurs mobilières

Refonte du cadre réglementaire de lo gésfion collactive &! lo mise en place du cadre des OPCI

État des eux, Élaboration d’un cadre pour les FCF islamiques ot les Suituk

Sélaction du Conauliant et mise en pioce d’un Groupe de Travail

Démoroge effoctif des ravaux du Groupe en octobre 2023 Mise en œuvre du progromme de renfércoment de capacités de l’AMF-UMIDA

Poursuite des activités de formation sur les outres thèmes du programme

Sélectionner un Consultant pour réaliser una élude #1 adopter les projets de lextes Acfvité réolisée à #0 %

Exploitation du rapport de UMA Titres sur l’état des lieux de l’application de lo Cirgetisu

Exploitation du rapport de LIKNOA Titres sur les œuires ospecls fiche et projet de Direclive modifiée

Orgonisafion de deux ateliers de volidation régionoue

; __ RAPPORT ANNUEL 2023 ; AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE | Cap Réalisé AMFLIIAICHA En continu AMF-UMOA/AFD \CAP En cours AMFUMCA En cours [Actiété AMEUMOA réalisée à 70% Réalisé PADMAFIR Réalisé pour la Gesfion Collective HCAP Mon démorré pour les OFCI Réalisé FSD Africo En cours bCAP

Réalisé PADMAFIR Réalisé PADMAFIR En cours +CAP Activité non démarrée JCaP

Projets de fextes reçus de lo BCEAO sur la révision

du cadre actuellement on À Ateller insflhionnel organisé en mars 2022

Revue du cadre réglementaire Atelier avec les gestionnaires et les fonds de En cas (Activité

14. du copitolinvestissement dons Étude sur l’écosystème de l’industrie en Côte d’Ivoire capital investissement pour recueillir leurs réalisée à 80%} LCap

l’UMGA réolisée par lo EMA inputs avant là finalisation des tectes prévus pour le 1° Semestre 2024

TDE de l’étude sur Le copital investissement Flan de promotion à déployer an 2024 Activité non démarrée

Mise en place d’un cadre Codre réglementaire adopté par l’AMF-UMOE en ; | , 15, réglementaire pour lo Bourse en novembre 2018 (instruction, Circulaire, Cohier des ocre me spas de Réalisé AMF-LIMADUA ligne charge onéement de là Bourse en ligne facilitation de l’émission de ;

; ; LU A , Organiser une csnsultation sur pièce at un ; en pcs la méstion AFRIFAC de l’Œuet + prolet haies de validation pat les diffégents Réalisé | AFRITAC defOuest Li Financier Régional 5 con

la ralechure des textes relais Rencontre avec les Commissaires aux Comples en bu : ; srééttea)

7 4 rss Hp B Enerci Finalisoñon de la relecture dé l’instruction = En cours (Activité AMF UMOA ï ro sp cs Projets d’instruchons n°28, 29 et 31 modifiés n°28/2001, 26/2001 et31/20058 réalisée à 40% , l’infcemation financière sur le Eancontres avec les émetleurs sur diverses morché lhématiques

« 50 juin 2023 : ouverture des offres techniques Retour de l’AFD _, + E juillet : Évaluation des offres et rédaction des x Mise en place d’un dispositif rapports pour ANO de l’AFD Mégociotion du contrat 19, d’encadrement at de ; — ed Es curs FACDEM supervision de la finance La coût rue des grilles d’évaluation par la Signaiwe du Conrat technologique cammission d’évaluation

Démarrage de le mission envisagée en 2024 après l’œvis.de non-objection de l’AFD

17 coût : tonsmission à l’AFD du rapport

d’évaluation pour ANC

Renforcement de la coopération régionale et internationale en vue de mieux positionner le Marché Financier Régional pour remplir sa mission

Ranfercament de lo coopération Organisation de la conférence sur l’intégration des Réilérer l’orgonisafion de celte Conférenco Réalisé ; 19, érree ; se FSD Africa

régionale marchés financiers d’Afrique de Quest péfisddique En-crnfieu Le raperachement des marchés Élaborer un prôjet d’Accord de reconnaissance Signer l’Accord aprés les avis et orientations En 'tar AMFUMOA financiers dans la zone multilatéral ente les régulateurs de la zone des membres de lAMF-UMOA él ;

20. CEDEAO en vue de lo ;

commercialisafion croisée des poursuivre los échanges sur divers sujets Fort les cocmmeracirns à toifes les En csnfinu AMFUMOA

produits de marché inifiatives au sein de la Communauté la parficipotion à des inifiofves de rapprochement et‘ ou ;

21. d’intégration du marchés En continu AMAFUMOA

financiers au niveau africain le renforcement de la toopération avec les ; , lé rachareh dema

réquiateurs, les associifions e| Signer diverses conventions de cocpéralion dons des se : dela sas ont: En-confin AMF-UMGA les institutions ar vue de domaines d’intérés de l’AMF-URACA ; ñ ne ; " promouvoir la Marché Financier patétéicheih Régional Source : AMF-UMOA

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE 57

De manière générale, la mise en œuvre des vingtdeux (22) chantiers initialement retenus dans le cadre des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional se présente au 31 décembre 2023 comme suit :

Treize (13) chantiers sont réalisés et en continu,

représentant 59,09% des vingt-deux (22) chantiers inscrits aux NPD

Ces actions concernent les chantiers relatifs à (i) l’adaptation de l’organisation et du fonctionnement du Secrétariat Général à l’évolution du marché, (ii) l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des Structures Centrales du marché, (iii) la mise en adéquation des fonds propres des intervenants agréés avec le niveau de leurs activités, (iv) l’adoption d’une Loi Uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières, (v) l’amélioration de l’information et l’éducation des épargnants, (vi) l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation professionnelle pour les acteurs du marché, (vii) la mise en place de nouveaux produits et de nouveaux compartiments en vue du développement du marché notamment la finance verte et la finance islamique, (viii) la mise en place du Compartiment Croissance à la BRVM, (ix) la mise en place d’un cadre réglementaire pour la Bourse en ligne, (x) la facilitation de l’émission de titres publics par voie de syndication sur le Marché Financier Régional, (xi) le renforcement de la coopération régionale à travers l’organisation de la conférence sur l’intégration des marchés financiers d’Afrique de l’Ouest, (xii) la participation à des initiatives de rapprochement et/ou d’intégration de marchés financiers au niveau africain et (xiii) le renforcement de la coopération avec les régulateurs, les associations et les institutions en vue de promouvoir le Marché Financier Régional.

Sept (7) chantiers de réforme sont engagés et restent à être finalisés, soit 31,81% Ces chantiers concernent (i) la relecture des textes de base du Marché Financier Régional, (ii) la finalisation du cadre réglementaire du Fonds de Protection des Epargnants, (iii) la révision des Règles Comptables Spécifiques, (iv) la révision de la tarification du Marché Financier Régional, (v) l’adoption d’un cadre réglementaire idoine à l’activité de capital-investissement, (vi) la relecture des textes encadrant la communication financière des émetteurs de titres cotés, et (vii) la reconnaissance multilatérale entre

les régulateurs de la zone.

Deux chantiers n’ont pas démarré à date, soit

9,09%

Ils portent sur la revue de la fiscalité des valeurs mobilières et du cadre règlementaire des OPCI.

Les réformes achevées et celles en cours sont ci-après présentées.

3.2.1 Chantiers de réforme achevés au cours de l’année 2023 Les chantiers ci-dessous dénoués au cours de l’année 2023 ont permis de moderniser le cadre de gouvernance et le cadre règlementaire.

Cadre règlementaire applicable à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) Dans le cadre du renforcement des dispositifs actuels de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour une meilleure conformité aux pratiques internationales, quatre (04) Instructions ont été élaborées et sont entrées en vigueur dès leur signature le 29 décembre 2023. Il s’agit des Instructions suivantes :

Instruction N°73/AMF-UMOA/2023 relative aux fonctions essentielles et à la détention des cartes professionnelles au sein de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;
Instruction N°75/AMF-UMOA/2023 relative à la gouvernance de la Bourse Régionale des Valeurs

Mobilières (BRVM) ;

Instruction

N°77/AMF-UMOA/2023 relative

au dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;

Instruction N°79/AMF-UMOA/2023 relative aux exigences des systèmes d’information de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).

Cadre règlementaire applicable au Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) Dans le cadre du renforcement des dispositifs actuels du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) pour une meilleure conformité aux pratiques internationales, quatre (04) Instructions ont été élaborées et sont entrées en vigueur dès leur signature le 29 décembre 2023. Il s’agit des Instructions suivantes :

Instruction N°74/AMF-UMOA/2023 relative aux fonctions essentielles et à la détention de cartes professionnelles au sein du Dépositaire Central/ Banque de Règlement (DC/BR) ;
Instruction N°76/AMF-UMOA/2023 relative à la gouvernance du Dépositaire Central/Banque de

Règlement (DC/BR) ;

Instruction

N°78/AMF-UMOA/2023 relative

au dispositif de contrôle interne et de gestion des risques du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) ;

Instruction N°80/AMF-UMOA/2023 relative aux exigences des systèmes d’information du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR).

Instruction N°71/AMF-UMOA/2023 relative au traitement des comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres dans les livres des teneurs de comptes sur le Marché Financier Régional de l’UMOA Pour rappel, le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté lors de sa session tenue le 30 septembre 2022, la Décision N°CM/16/09/2022 relative aux comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres dans les livres des teneurs de comptestitres sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Sur la base de cette Décision et en vue de combler l’absence de texte encadrant la gestion transparente des avoirs inscrits aux comptes sans activités sur le Marché Financier Régional, l’AMF-UMOA a adopté, lors de sa 97ème session ordinaire du 22 décembre 2023, l’Instruction suscitée qui fixe les dispositions réglementaires applicables aux comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres détenus dans les livres des Teneurs de comptes agréés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

Instruction N°72/AMF-UMOA/2023 relative à l’approbation des Caisses des Dépôts et Consignations en qualité de Teneur de comptes et à la gestion des avoirs consignés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023, cette Instruction promeut l’option de consignation auprès des Caisses des Dépôts et Consignations (CDC) des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres dans les livres des Teneurs de comptes du Marché Financier Régional.

En effet, la Décision N°CM/16/09/2022 relative aux comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres dans les livres des teneurs de comptes-titres sur le Marché Financier Régional de l’UMOA prévoit en son article 16, une dérogation accordée aux CDC pour l’exercice de l’activité de Teneur de comptes, exclusivement en ce qui concerne la tenue et la conservation des avoirs titres et espèces consignés dans leurs livres. Cet article prévoit également que les conditions d’une organisation adéquate à mettre en place par les CDC pour assurer l’activité de Teneur de comptes seront fixées à travers un cahier des charges édicté par voie d’Instruction de l’AMF-UMOA.

Vulgarisation et transposition de la Loi Uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières dans les Juridictions nationales Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, lors de sa session tenue le 23 septembre 2021, la Loi Uniforme relative aux infractions boursières sur le Marché Financer Régional (Décision n°CM/07/09/2021) avec pour objectif de combler le vide juridique au sein des États de l’Union constituant une entrave au développement du Marché Financier Régional et un frein à l’intervention des Investisseurs étrangers.

Les États membres de l’Union disposaient d’un délai de six (6) mois à compter de son adoption afin de transposer ce Texte communautaire dans leurs législations nationales. À ce jour, seule la Côte d’Ivoire a transposé ladite Loi Uniforme. Les années 2022 et 2023 ont été marquées par la tenue d’ateliers de sensibilisation à l’endroit des bâtonnats et des Ministères chargés de la Justice des huit (8) États membres de l’Union.

Les États membres, à travers les Ministères en charge de la Justice et des Finances ont été saisis à l’effet de se conformer à ces dispositions.

Adoption par le Conseil des Ministres d’une Décision relative à l’application des normes IFRS Pour rappel, l’article 73-1 de l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière adopté le 26 janvier 2017 stipule : « il est désormais fait obligation aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne, de produire en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA, ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités, des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS) afin de garantir la qualité et la comparabilité des données produites, et ce à compter du 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités économiques et du 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon les normes internationales IFRS ». Après avis favorable du Collège de l’AMF-UMOA et conformément aux échanges avec le Secrétariat Permanent de l’OHADA et la profession comptable, le Conseil des Ministres de l’Union tenu le 30 septembre 2022 a adopté la Décision n°CM/17/09/2022 relative à l’application des normes IFRS par les entités faisant appel public à l’épargne de l’UMOA.

Ainsi, l’application des normes IFRS sera effective, pour les entités faisant appel public à l’épargne, à compter du 1er janvier 2024. En revanche, elle sera optionnelle pour les entités admises au Troisième Compartiment de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

Cependant, au regard des contraintes persistantes pour l’application de ces normes, le Collège lors de la 97ème Session ordinaire de l’AMF-UMOA tenue le 22 décembre 2023, a recommandé d’informer le Président du Conseil des Ministres de la situation du non-respect du délai du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, il est prévu que l’AMF-UMOA examine avec les parties prenantes concernées les difficultés. Les réflexions devraient également inclure l’application prochaine des normes de durabilité en matière dans la communication extra-financière sur le Marché Financier Régional.

Mise en place d’un Marché des capitaux islamiques sur le Marché Financier Régional La mise en place d’un cadre spécifique au marché de capitaux islamiques au sein de l’UMOA a été matérialisée par l’adoption par le Conseil des Ministres de l’Union tenu le 30 septembre 2022, (i) d’une Décision modificative du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional pour consacrer l’ancrage de l’instrument et (ii) du Règlement relatif aux titres financiers islamiques, aux sociétés d’émission et de Sukuk autogérées et aux fonds d’émission de Sukuk dans l’UMOA. En effet, l’applicabilité du nouveau cadre était sujette avant tout, à un réaménagement du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA. En effet, le Règlement Général en vigueur ne prévoyait pas la possibilité pour l’AMF-UMOA de reconnaître certains titres financiers. Sur proposition de l’AMF-UMOA, le Conseil des Ministres de l’Union a adopté la Décision n°CM/15/09/2022 portant modification du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional en rapport avec la mise en place d’un cadre règlementaire relatif au marché de capitaux islamiques. Par ailleurs, les titres de la finance islamique ne répondent pas tous aux définitions traditionnelles de valeurs mobilières et d’OPC. Il est donc nécessaire de disposer d’un ancrage pour les titres répondant aux exigences de la finance islamique, en prévoyant des dispositions spécifiques y afférentes.

Au cours de l’année 2023, l’AMF-UMOA a publié pour le rendre opérant, deux (02) Instructions, à savoir :

Instruction

n°069/AMF-UMOA relative aux

Organismes de Placement Collectif conformes aux principes et règles de la finance islamique ;

Instruction

n°070/AMF-UMOA relative aux

Conseils de Conformité, aux principes et règles de la finance islamique pour les acteurs et émetteurs sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

Promotion du marché des capitaux durables avec la tenue de la Conférence biennale sur la finance durable (WASFIF 2023)

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions visant l’attractivité et la diversification des instruments du marché financier de l’UMOA (Axe stratégique n°3 des Nouvelles Priorités de Développement du marché 2020-2024), l’AMF-UMOA a bénéficié d’une subvention d’Assistance technique de Private Infrastructure Development Group_ Technical Assistance (PIDG_TA) à travers Emerging Africa Infrastructure Fund (EAIF) pour la promotion du marché des capitaux durables dans la zone UEMOA.

Cette activité inclut l’organisation d’un Colloque International, tenu les 14 et 15 septembre 2023 à Abidjan, avec le soutien d’autres Partenaires techniques et financiers (Banque mondiale, Cabinet IEFA, FSD AFRICA), et qui constitue la première édition sur la finance et l’investissement durables. Cet évènement a enregistré la participation de plus de trois cents (300) personnes dont des représentants des Ministres en charge des Finances et de l’Environnement des États membres de l’Union, des représentants des Organes de l’Union (Commission de l’UEMOA, BCEAO, BOAD), des Régulateurs de marchés financiers, des acteurs du Marché Financier Régional et de spécialistes de la finance durable. L’objectif visé par ce Colloque était de (i) promouvoir la finance et l’investissement durables dans la zone UEMOA, (ii) discuter des moyens de mobiliser des ressources pour le développement durable, (iii) offrir une plateforme pour les investisseurs, les décideurs politiques, les émetteurs et les autres parties prenantes afin d’échanger des idées, de partager des expériences et d’explorer des pistes de collaboration.

Le Colloque a permis de démontrer que la finance durable peut offrir des alternatives crédibles aux mécanismes traditionnels de financement tout en préservant la stabilité financière de la zone UEMOA et du Marché Financier Régional de l’UMOA. Toutefois, une impulsion des plus Hautes Autorités, une coordination des actions des Organes et Institutions de l’Union et la créativité des acteurs de l’écosystème seront déterminantes pour positionner la zone UEMOA comme un hub attractif pour ces financements innovants.

La subvention obtenue inclut également la mise en place d’une taxonomie des projets verts, sociaux et durables sur le Marché Financier Régional, articulée autour de trois (3) grandes catégories : vertes, sociales et bleues. La Circulaire relative à cette taxonomie sera divulguée courant 2024.

3.2.2 Chantiers de réforme en cours d’achèvement Les chantiers ci-après ont enregistré des avancées significatives.

Relecture des textes de base du Marché Financier Régional

Les textes de base du Marché Financier Régional ont fait l’objet d’une relecture avec le soutien de la Banque Africaine de Développement (BAD). Le rapport final du Consultant en charge de ce chantier a été réceptionné en juin 2021. Le document a reçu l’avis favorable du Collège de l’AMF-UMOA lors de sa 50ème session extraordinaire tenue le 24 septembre 2021.

Au regard de l’impact de cette réforme sur l’écosystème du Marché, le Collège de l’AMF-UMOA a recommandé de challenger les mesures proposées en vue de leur permettre de faire des choix sur les propositions soumises par le Consultant.

À cet effet, des ateliers internes initiés en 2022, se sont poursuivis en 2023 avec la participation des Cabinets juridiques conseils. Un atelier à l’attention du Collège de l’AMF-UMOA est prévu en vue de l’appropriation desdits textes de base du Marché Financier Régional au cours de l’année 2024 et de leur adoption par le Conseil des Ministres de l’Union.

Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE)

Inscrit au titre du programme J-CAP, le FPE a pour objectif de (i) prévenir la survenance de crises, s’il y a lieu, de les gérer efficacement afin d’en limiter les impacts sur le Marché Financier Régional en particulier et sur les économies, en général, (ii) renforcer la confiance du public envers le système financier de la manière la plus large possible et (iii) renforcer l’attractivité du Marché Financier Régional et protéger l’épargne investie en valeurs mobilières. Au cours de l’année 2023, les travaux relatifs à la collecte des informations auprès des SGI et BTCC pour la modélisation du plan de financement du Fonds ont été menés.

Les réflexions se poursuivent en vue de la finalisation du modèle de gouvernance, ainsi que l’élaboration d’un plan d’affaires du FPE par un Consultant au titre des travaux complémentaires.

Révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux Intervenants commerciaux agréés Après quinze (15) années d’application, la révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS) et de leur guide d’application s’avère nécessaire.

En effet, les RCS n’ont pas défini un plan comptable spécifique aux OPC et aux Sociétés de Gestion d’OPC. Elles ne prévoient aucune norme comptable en rapport avec le contrôle interne et à l’organisation comptable des OPC. De même, les états financiers établis, suivant le format prévu par les RCS, ne sont pas bien interprétés par les Administrations fiscales des Pays membres. Par ailleurs, des précisions doivent être apportées à la détermination des coefficients applicables aux normes prudentielles. En dehors des difficultés relatives à l’application des RCS et à la détermination des coefficients des normes prudentielles, il importe de rappeler que les RCS font référence au SYSCOA qui n’est plus en vigueur. Ainsi, plusieurs dispositions des RCS ne sont plus en harmonie avec celles du SYSCOHADA révisé, actuellement en vigueur.

Le rapport de cadrage et le rapport diagnostic relatifs à cette étude, élaborés par le Consultant, ont été réceptionnés respectivement en juillet 2021 et mai 2022.

Les projets de Référentiel comptable et de Guide d’application ont fait l’objet d’un atelier de validation en mars 2023. Diverses observations ont été formulées par la

place financière et les professionnels de la Comptabilité. Le Consultant poursuit ses travaux de prise en compte des observations en vue de la finalisation des projets du Système Comptable des Acteurs du Marché Financier Régional (SYSCAM). Ces projets de textes seront soumis au Collège de l’AMF-UMOA, puis au Conseil des Ministres de l’Union pour approbation du nouveau dispositif, après validation du Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) et du Comité des Experts Statutaire.

Revue de la tarification du Marché Financier Régional Cette étude vise la révision de la politique de tarification des produits et services commercialisés sur le Marché Financier Régional dans le cadre d’un renforcement de sa compétitivité et de son attractivité tout en assurant la pérennité des intervenants commerciaux.

Elle vise, par ailleurs, à formuler de nouvelles propositions de tarifs sur le Marché Financier Régional qui s’inspireront des meilleures pratiques à l’échelle internationale en tenant compte de l’état de maturité actuel du Marché ainsi que le contexte de l’environnement économique et financier de l’UMOA.

A la suite d’échanges préliminaires en novembre 2022 entre l’AMF-UMOA, le Consultant et l’équipe de la Banque Mondiale, un atelier d’échanges avec la place financière s’est tenu le 27 mars 2023, à Dakar. Á l’issue des échanges, les participants ont formulé des commentaires et observations, notamment la mise en place d’un comité composé de l’AMF-UMOA, des Structures Centrales, des Associations Professionnelles des acteurs agréés, avec lequel le Consultant devra interagir pour s’assurer de la prise en compte des conclusions arrêtées.

Le Consultant a produit un rapport provisoire à la fin de l’année 2023 qui devrait faire l’objet de discussions avec un Comité restreint avant sa présentation à la place financière au cours de l’année 2024.

Mise en place d’un cadre règlementaire du Capital Investissement

Cet important chantier, démarré au cours du deuxième trimestre 2019 avec l’appui de la Banque Mondiale à travers le Programme J-CAP, a fait l’objet d’ateliers d’échanges avec les Acteurs du secteur et la place financière. Il vise à proposer un nouveau cadre attractif pouvant favoriser l’éclosion et le développement de l’industrie du Capital-Investissement. À la suite des réserves majeures émises par les Professionnels du secteur et à l’issue de la consultation réalisée du 30 novembre 2020 au 31 janvier 2021, un Groupe de Travail composé du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA et des Représentants de l’Association Ivoirienne des Investisseurs en Capital (A2IC) a été mis en place en mars 2021 en vue de prendre en compte les observations formulées.

Le Conseil des Ministres de l’UMOA a, lors de sa session ordinaire tenue le 23 septembre 2021, émis un avis favorable pour la finalisation des projets de textes règlementaires sur le Capital-Investissement. Le Conseil a instruit l’AMF–UMOA d’organiser un atelier institutionnel entre l’Organe et l’ensemble des parties prenantes. À la suite des ateliers tenus les 31 mars et 1er avril 2022, avec la participation des Administrations fiscales, de la Commission de l’UEMOA, de la BOAD, de la BCEAO, de la Commission Bancaire de l’UMOA et des Ministères chargés de la Justice, le projet de Directive a été transmis en juillet 2022 à la Commission de l’UEMOA en vue de la prise en charge des mesures d’accompagnement fiscales. Les projets de textes prenant en compte les observations de la place ont fait l’objet d’échanges avec le Groupe de la Banque Mondiale en mars 2023.

Ledit projet de cadre règlementaire fera l’objet d’une table ronde internationale au cours du second semestre 2024 avant la saisine des Instances dédiées pour son adoption. Élaboration d’une cartographie des risques et d’un système de management des risques du Marché Financier Régional de l’UMOA

Ce projet s’inscrit dans le cadre des activités prévues au Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) financé par l’Agence Française de Développement (AFD).

Au cours de l’année 2023, l’AMF-UMOA a poursuivi les travaux relatifs à l’élaboration d’une cartographie des risques et d’un système de management des risques du Marché Financier Régional de l’UMOA. Il a été organisé, le 06 avril 2023 à Dakar, un atelier de place consacré à la restitution des travaux effectués par le Consultant. De même, les différents livrables proposés par ce dernier ont été présentés et approuvés à la session du Collège des Membres de l’AMF-UMOA tenue en juillet 2023 et à la session du Conseil des Ministres du 22 septembre 2023. En outre, une revue des derniers livrables a été effectuée en août 2023, avec les Consultants en charge des travaux. Par ailleurs, les Agents du Secrétariat Général ont bénéficié, les 11 et 12 décembre 2023, de formations et de séances de transfert de compétences animées par le Consultant en charge des travaux.

A la suite de l’acquisition du logiciel dédié et de la formation des acteurs du Marché Financier Régional pour l’alimentation de l’outil, le dispositif de gestion des risques devrait être opérant au 1er janvier 2025.

Cadre réglementaire des opérations de titrisation Le Groupe de la Banque Mondiale avait élaboré un rapport diagnostic sur le cadre règlementaire en vigueur sur les opérations de titrisation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, assorti de propositions d’axes d’amélioration. 3.2.3 Autres projets en cours

Dans le cadre du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD), un diagnostic avait été réalisé sur ledit cadre. Le rapport diagnostic a relevé des contraintes et a proposé des axes d’aménagements. Les contraintes relevées sur le texte en vigueur ont trait : (i) au volet juridique, fiscal et comptable, (ii) à sa complexité, aux coûts et aux délais, (iii) à la liquidité des titres sur le Marché secondaire et (iv) au manque de communication et de culture financière.

Sur la base des rapports des deux institutions, la Banque Mondiale a sélectionné un Consultant pour la réalisation d’une étude et des propositions d’aménagement du cadre réglementaire.

Á l’issue de la transmission du rapport provisoire par le Consultant, un atelier a été organisé le 3 mai 2023 à Lomé. Au cours de cet atelier, le rapport provisoire du Consultant comprenant le rapport diagnostic ainsi que le projet de texte revu encadrant les opérations de titrisation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ont été partagés avec la place.

Á l’issue des échanges, des propositions d’amélioration ont été formulées et des orientations données en vue de la poursuite du processus, notamment la mise en place d’un groupe de travail composé des Organes et Institutions de l’Union (Commission de l’UEMOA, BCEAO, BOAD et AMF-UMOA), en vue de conduire le processus de façon inclusive. Le Consultant a été ainsi invité à tenir compte desdites propositions et orientations pour soumettre le rapport actualisé au groupe de travail.

Les travaux se poursuivent à la réception du rapport du Consultant.

Mise en œuvre de la seconde phase du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR II)

L’AMF-UMOA a obtenu un financement du Fonds pour le Développement des Marchés de Capitaux (CMDTF) administré par le Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour la mise en œuvre de la deuxième phase du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR II).

Cette phase a pour but de contribuer au développement du Marché Financier Régional (MFR) de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) à travers la mise en œuvre d’actions prioritaires initialement identifiées dans le Plan stratégique 2014-2021 du Marché Financier Régional (PS 2014-2021) et repris dans les Nouvelles Priorités de Développement 2020-2024.

Le PADMAFIR II a pour objectif général de renforcer et de clarifier davantage le cadre réglementaire du Marché Financier Régional tout en approfondissant les activités selon une approche ordonnée. De façon spécifique, il vise la modernisation du cadre réglementaire pour accroître sa compétitivité, sa profondeur et son attractivité. Ce financement a été matérialisé par la signature d’une lettre d’accord de don, intervenue le 14 novembre 2022 pour un montant de 750 000 USD pour une durée de 3 ans (échéance 30 juin 2026).

À la suite de la signature de la lettre d’accord de don, l’AMF-UMOA a poursuivi les diligences au cours de l’année 2023 pour la levée des conditions préalables en vue du premier décaissement et du démarrage des acquisitions devant permettre la réalisation des activités prévues : Pour rappel, le projet comporte deux (2) composantes articulées autour des six (6) activités ci-après : Composante I : Modernisation du cadre réglementaire pour accroître la compétitivité, la profondeur et l’attractivité du marché

º l’élaboration d’un code du Marché Financier Régional de l’UMOA ;

º l’approfondissement du marché hypothécaire et de la titrisation du Marché Financier Régional à travers le renforcement des capacités et l’appui au cadre juridique et réglementaire du marché hypothécaire et de la titrisation sur le Marché Financier Régional ; º l’élaboration d’un cadre opérationnel pour la fixation des taux de référence sur le Marché Financier Régional. Composante II : Gestion et coordination du projet º l’assistance à la gestion financière du projet ; º l’appui au suivi-évaluation du projet à la fin des activités ; º l’Audit du Projet.

Au titre des procédures d’acquisition pour le démarrage des différentes activités prévues par le Projet

Au cours de l’année 2023, deux (2) procédures d’acquisitions ont pu être lancées à la suite de la publication de l’Avis Général de Passation de Marché intervenu le 13 octobre 2023. Elles sont relatives à :

L’activité I-3 portant sur l’élaboration d’un cadre opérationnel pour la fixation des taux de référence sur le Marché Financier Régional Après avis de Non-Objection de la BAD, l’Avis à Manifestation d’Intérêt pour la sélection du Consultant (Consortium de firme) a été publié le 23 octobre 2023. À l’échéance du 23 novembre 2023, sept (7) dossiers d’expressions d’intérêt ont été reçus et sont en cours d’examen en vue d’établir la liste restreinte qui devra faire des propositions technique et financière pour la réalisation de l’activité courant 2024.
L’activité II-1 relative à la sélection d’un Consultant individuel pour l’assistance à la gestion financière et comptable du Projet/ adjoint au Coordonnateur Après l’Avis de Non-Objection de la BAD, l’Avis à Manifestation d’Intérêt et les termes de références ont été publiés le 16 novembre 2023. A l’échéance du 7

décembre 2023, vingt-cinq (25) dossiers ont été reçus et un comité d’évaluation a été mis en place en vue de leurs évaluations. Le Contrat avec le Consultant qui sera retenu sera signé en 2024 en vue du démarrage effectif de la mission.

3.2.4 Projet non démarré

Harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières

Face au constat de la non-transposition dans la plupart des États de la Directive n°02/2010/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les États membres de l’UMOA, il est apparu opportun d’engager une étude sur la fiscalité applicable aux titres émis sur le Marché Financier Régional.

Cette étude devra, entre autres, s’inspirer des expériences sur les autres Marchés émergents, tenir compte des contraintes des États en matière de mobilisation des recettes fiscales, et proposer des textes sur la fiscalité favorisant le développement du Marché Financier Régional, notamment la collecte de l’épargne publique et son approfondissement. Elle devra, par ailleurs, procéder à une analyse de la mise en œuvre de la Directive n°02/2010/CM/UEMOA et de l’imposition des revenus des titres non souverains émis et distribués dans l’Union.

Cette action n’était pas initialement prévue au titre des chantiers du programme J-CAP menés en collaboration avec la Banque Mondiale. Toutefois, au regard de son caractère sensible pour les États et de sa contribution au renforcement de l’attractivité du Marché Financier Régional, et sur proposition du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA, un Groupe de Travail a été mis en place.

Les travaux du Groupe de Travail composé de l’AMF-UMOA, de la Commission de l’UEMOA, de la BCEAO, de UMOA-Titres et des Ministères chargés des Finances des États membres ont abouti à la sélection d’un Consultant dont les travaux ont débuté en janvier 2021.

Toutefois, des difficultés sont apparues dans la collecte de données et d’informations auprès des administrations fiscales. Le rapport provisoire du Consultant demeure attendu. Á cet égard, le chantier a été suspendu en attendant sa meilleure prise en charge.

3.3.1 Projet d’élaboration du Schéma Directeur Stratégique des Systèmes d’Information de l’Organe L’AMF-UMOA a lancé en décembre 2023, une étude sur l’élaboration de son Schéma Directeur Stratégique des Systèmes d’Information (SDSSI) afin de structurer et d’harmoniser sa transformation digitale. Ainsi, elle compte tirer de nombreux avantages de cette étude tant sur le plan stratégique qu’opérationnel.

Au plan stratégique, le SDSSI permettra à l’AMF-UMOA de :

º Aligner son Système d’Information (SI) sur ses objectifs stratégiques des nouvelles priorités de développement du Marché Financier Régional. En définissant clairement les objectifs du SI et en identifiant les moyens nécessaires pour les atteindre, le SDSSI permettra de s’assurer que les investissements informatiques sont pertinents et qu’ils contribuent à la réalisation de la stratégie globale ; º Améliorer la gouvernance du SI. Le SDSSI établira un cadre clair pour la gestion du SI, en définissant les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes. Cela permettra d’améliorer la prise de décision et de réduire les risques liés au SI ;

º Anticiper les évolutions technologiques. Le SDSSI prendra en compte les tendances technologiques actuelles et identifiera les opportunités que ces tendances pourront offrir à l’AMF-UMOA ;

º Optimiser les ressources. En identifiant les initiatives informatiques prioritaires, le SDSSI aidera à allouer efficacement les ressources limitées, minimisant ainsi le gaspillage et maximisant le retour sur investissement (ROI) des projets informatiques.

Sur le plan opérationnel, le SDSSI permettra de : º Optimiser les coûts du SI. En planifiant les investissements informatiques et en mettant en œuvre des solutions de gestion de parc informatique, le SDSSI permettra de réduire les coûts informatiques ;

º Améliorer la performance du SI. Le SDSSI permettra d’identifier les goulots d’étranglement du SI et de mettre en œuvre des solutions pour les améliorer. Cela améliorera les performances des applications et des processus métiers ;

º Réduire les risques liés au SI. Le SDSSI permettra d’identifier les risques liés au SI et de mettre en œuvre des mesures pour les minimiser. Cela contribuera à protéger les données et à garantir la continuité de son activité ;

º Améliorer la communication et la collaboration. Le SDSSI favorisera la communication et la collaboration entre les différentes directions de l’AMF-UMOA, en fournissant une vision commune de l’infrastructure informatique et en encourageant l’échange d’informations et d’idées ; º Améliorer la cohérence et l’intégration. Le SDSSI permettra de définir des normes et des directives pour l’ensemble de l’infrastructure informatique, favorisant ainsi la cohérence et l’intégration entre les différents systèmes, applications et processus métier.

3.3 Autres activités conduites par l’AMF-UMOA

3.3.2 Sollicitations illégales de fonds auprès du public de l’UMOA Au cours de l’année 2023, l’AMF-UMOA a poursuivi la veille et le traitement des dossiers sur le activités illégales menées sur le Marché Financier Régional. Pour les cas identifiés, des courriers d’information ont été adressés aux intéressés avec ampliation aux Ministres chargés des Finances des pays concernés et au Comité de Veille contre l’agrobusiness et assimilés lorsqu’il s’est agi des promoteurs exerçant sur le territoire ivoirien. Par ailleurs, étant Membre du Comité de veille sur les activités d’agrobusiness et assimilées mise en place par l’État de Côte d’Ivoire, l’AMF-UMOA a participé aux auditions des responsables de onze (11) sociétés de transport et de VTC en Côte d’Ivoire du 4 au 7 avril 2023. À l’issue des auditions, des actions ont été entreprises conformément aux recommandations formulées par le Comité. Il s’agit principalement de :

la notification aux sociétés auditionnées ainsi que les autres qui seront identifiées comme telles de mettre immédiatement fin aux activités d’appel public à l’épargne au regard des risques qui pèsent sur l’épargne des populations ;
des

correspondances adressées aux différents

partenaires de ces nouvelles sociétés de transport (Banques, SFD, Concessionnaires) pour des informations complémentaires ;

la diffusion d’un communiqué et des informations relatifs à l’appel public à l’épargne et les textes organisant cette activité à l’attention des populations

et des sociétés ;

la mise en place d’un dispositif de surveillance des comptes de ces sociétés dans le prolongement des investigations et auditions précédemment menées ;
l’organisation des séances d’information à l’intention des responsables de ces sociétés sur les dispositifs réglementaires régissant l’activité de transport et VTC

en Côte d’Ivoire ;

la mise en place un dispositif de contrôle afin de faciliter le remboursement par les sociétés, des souscripteurs conformément aux contrats signés. En vue de l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations, le Comité a tenu une séance d’échange, du 10 au 12 octobre 2023, avec les responsables des sociétés concernées. De ces échanges, il est ressorti que :
dans l’ensemble, ces sociétés semblent avoir cessé l’appel public à l’épargne à travers la vente de véhicules à crédit ; des interventions sur sites demeurent nécessaires pour l’authentification de l’information ;
certaines sociétés poursuivent normalement l’exécution des contrats initiaux les liant aux souscripteurs par un paiement régulier des retours sur investissement ;
d’autres ont imposé des résiliations unilatérales de contrats et une redéfinition de contrats de remboursement avec de nouveaux échéanciers de

paiement ;

les échéanciers inscrits dans ces nouveaux contrats ne sont pas souvent respectés avec pour corollaires des défauts fréquents de paiement. En outre, certains responsables ont fermé leurs entreprises. Ils demeurent introuvables, ce qui pourrait engendrer des troubles

graves à l’ordre public.

La persistance de ces pratiques interpelle le Régulateur du Marché à améliorer non seulement les mesures de veille et de communication avec la population, mais aussi l’innovation de son cadre règlementaire pour répondre au besoin de la population de l’Union et garantir des investissements idoines de leur épargne.

Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de développement du Marché Financier Régional, l’AMF-UMOA consulte de façon périodique ou occasionnelle les Parties prenantes.

3.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional 3.4.1 Rencontre avec les Associations professionnelles Au cours de l’année 2023, l’AMF-UMOA a organisé des séances de travail avec l’APSGI aux périodes ci-après :

20 juin 2023 : Cette séance avec le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA avait pour objet d’échanger sur les préoccupations des SGI relatives au poste de Gestionnaires des risques et de la sécurité informatique, l’état d’avancement sur la mise en œuvre de l’Instruction 68/CREPMF/2021 relative à la normalisation des comptes-titres et espèces ouverts auprès des teneurs de comptes, le processus de régularisation des prises de participation au capital social de la BRVM et du DC/BR par les SGI et sur le Code de déontologie applicable aux membres de

l’APSGI ;

03 juillet 2023 : Cette rencontre, présidée par le Président de l’AMF-UMOA s’inscrit dans le cadre du renforcement des échanges en vue d’une meilleure prise en charge des défis auxquels fait face le Marché Financier Régional. Elle a porté sur (i) l’examen du processus d’adoption des textes règlementaires, (ii) le renforcement des capacités de mobilisation des ressources, (iii) la prise de participation des SGI au capital des structures centrales, (iv) la mise en conformité des SGI aux textes règlementaires et (v) le renforcement des capacités des acteurs du marché.

3.5 Partenariats et coopérations 3.5.1 Intégration des Marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest Le processus d’intégration des Marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest engagé en 2018 s’est poursuivi entre les régulateurs initiateurs, à savoir l’AMF-UMOA, la SEC-GHANA et la SEC-NIGERIA dans le cadre de l’Association des Autorités des Marchés Financiers de l’Afrique de l’Ouest (AMFAO).

Les travaux durant l’année 2023 ont concerné :

la révision de la Charte de l’AMFAO en accord avec les suggestions du Conseil Exécutif ;
l’examen

de l’harmonisation des règles

opérationnelles, fiscales et juridiques proposée par l’Association des bourses des trois (3) marchés pour encadrer les interventions des acteurs sur les marchés intégrés ;

l’organisation de la troisième édition de la Conférence du WACMaC 2023 à Lagos, tenue du 25 au 26

octobre 2023.

En marge de cette Conférence, les Membres du Conseil Exécutif de l’AMFAO ont jugé les propositions d’harmonisation acceptables. Cependant, les réflexions doivent se poursuivre au sein de l’Association sur les préalables et modalités de leur mise en œuvre. Au cours de l’année 2023, l’AMF-UMOA a organisé et/ ou pris part à diverses réunions, rencontres et formations au niveau international. L’essentiel de ces rencontres est listé ci-après :

24 au 26 janvier 2023 : à Dakar, aux rencontres du marché des titres publics organisées par UMOA-TITRES ;
22 février 2023 : à Abidjan, à la séance de travail relative au rapport national sur le climat et le développement de la Côte d’Ivoire ;
16 et 17 mars 2023 : à Abidjan, à l’Africa Capital Market Forum 2023, organisé par One Africa ;
4 au 7 avril 2023 : à Abidjan, à la réunion du Comité de veille sur les activités d’agrobusiness et assimilées (auditions des sociétés de transport VTC) ;
6 avril 2023 : atelier de restitution des travaux et de présentation des rapports sur la cartographie des risques du MFR et sur la mise en place d’un système de management des risques à Dakar ;
10 au 16 avril 2023 : à Washington DC, aux réunions de printemps du FMI et de la Banque Mondiale ;
27 avril 2023 : Séance de travail avec la Mission conjointe du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale dans le cadre du Programme d’Évaluation du Secteur Financier (PESF) de l’UMOA ;
3 mai 2023 : Session de présentation du rapport diagnostic du cadre réglementaire actuellement applicable à la Titrisation en zone UMOA et les propositions d’amélioration du cadre existant à Lomé ;
les 4 et 5 mai à Lomé : 2ème édition du Forum International de l’Intermédiation, du Numérique et de

l’Innovation (FONI), ;

11 mai 2023 : Réunion du Groupe des Experts du

CSF-UMOA ;

du 28 mai au 02 juin 2023 : 39ème Réunion Plénière de la Commission Technique du GIABA, à Praia, en

République du Cap Vert ;

du 31 mai au 02 juin 2023 : 21ème Session annuelle de l’Institut Francophone de la Régulation Financière (IFREFI) à Tunis, en Tunisie ;
du 13 au 16 juin 2023 : 48ème Conférence annuelle de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) à Bangkok, en Thaïlande ;
du 21 au 22 juin 2023 : Atelier d’étude de faisabilité sur la création d’une bourse africaine de cacao organisé par l’Organisation Internationale du Cacao (ICCO) à Accra, au Ghana ;
27 juin 2023 : Réunion du Comité de Liaison Anti- Blanchiment de la zone franc (CLAB), ;
13 juillet 2023 : Participation à l’atelier de formation sur la compréhension des risques et la mise en œuvre des obligations en matière de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive organisé par la CENTIF du

Sénégal ;

03 juillet 2023 : Rencontre entre l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA et les associations professionnelles du Marché Financier Régional (ASGOP et APSGI) ; 3.5.2 Participation aux réunions 3.4.2 Atelier de renforcement des capacités des acteurs de la Gestion collective Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a organisé, du 15 au 17 mai 2023, en collaboration avec l’équipe J-CAP, un cycle de formation à l’attention des Acteurs de la Gestion collective, à savoir les Sociétés de Gestion d’OPCVM et les Dépositaires (SGI et BTCC). Ces ateliers s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des Acteurs de la Gestion collective afin de leur permettre de mieux s’approprier la nouvelle réglementation pour assurer une transition efficace en 2023.

3.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réforme du Marché Financier Régional de l’UMOA L’AMF-UMOA poursuivra ses activités, conformément aux objectifs visés au titre des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional. À cet effet, l’AMF-UMOA entend au cours des mois à venir orienter ses actions sur les grands axes ci-dessous :

la protection des investisseurs ;
l’amélioration de l’attractivité et de la diversification du Marché Financier Régional ;
le renforcement des capacités ;
le renforcement de la coopération régionale et

internationale.

Les chantiers ci-après, seront finalisés ou mis en œuvre :

la finalisation des avant-projets de Textes de base du Marché Financier Régional en vue de doter celui-ci d’un cadre modernisé plus compétitif ;
l’adoption de l’Instruction 59/2019/CREPMF révisée ;
l’élaboration d’un texte règlementaire relatif à l’inscription en comptes des clients finaux ;
l’élaboration d’un dispositif règlementaire relatif aux déclarations d’opérations suspectes ;
la finalisation du cadre réglementaire de l’activité de

capital-investissement ;

la revue de la tarification sur le Marché Financier Régional ;
la révision du Règlement applicable à la Titrisation sur le Marché Financier Régional ;
la révision du cadre réglementaire applicables aux Apporteurs d’Affaires, Conseil en Investissements Boursiers et Démarcheurs ;
l’harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs

mobilières ;

la mise en place d’un Fonds de Protection des

Épargnants ;

l’amélioration du dispositif comptable et prudentiel applicable aux acteurs agréés du Marché. En outre, le dialogue avec la place financière de l’Union à travers notamment les rencontres périodiques avec les Associations Professionnelles (APSGI, ASGOP, AASCOT-BRVM) se poursuivra dans un cadre institutionnel pour échanger sur divers sujets d’intérêt avec les autres parties prenantes du Marché sur des problématiques en rapport avec le développement et l’amélioration de la compétitivité de la place dans l’optique d’une « meilleure

régulation ».

14 juillet 2023 : par visioconférence, à la réunion du Conseil Exécutif du WASRA ;
du 14 au 16 août 2023 : Participation à la 20ème Assemblée Générale de l’IFSB à Riyadh en Arabie

Saoudite ;

les 14 et 15 septembre 2023 : Organisation de la 1ère édition du WASFIF, à Abidjan ;
19 et 20 septembre 2023 : à Abidjan, à la rencontre de sensibilisation des acteurs du marché sur la Phase 2 du projet d’intégration des marchés de capitaux de l’Afrique de l’Ouest, coorganisée par la BRVM et

l’IMAO ;

les 6 et 7 novembre 2023 : Participation aux travaux préparatoires du Groupe d’Experts du Comité de Stabilité Financière (CSF) dans l’UMOA, tenus à

Dakar ;

11 décembre 2023 : Séance d’échanges sur les principales conclusions de la réunion de Haut niveau AMF-UMOA et BRVM sur le suivi de la concession de

service public ;

14 décembre 2023 : Participation à la deuxième réunion semestrielle du Comité de Liaison Anti- Blanchiment (CLAB) par visioconférence ;
14 décembre 2023 : Échanges entre l’AMF-UMOA et l’AMF France sur la mise en œuvre de projets spécifiques (plateforme de collecte d’informations

réglementaires, cartographie des risques, de surveillance et de contrôle du marché) ;

19 décembre 2023 : Participation à la 24ème session ordinaire du Comité de Stabilité Financière (CSF)

dans l’UMOA, à Cotonou.

LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’AMF-UMOA

4.1 Dispositif de Contrôle Interne 4.2 Compte de bilan

frrstirree re een SE Le. 4.4 Contrôle de la Cour des Comptes …

L’AMF-UMOA a élaboré ses états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, suivant le système comptable en vigueur dans l’Union et les règles de tenue de comptabilité arrêtées par son Règlement Financier. 4.1 Dispositif de Contrôle Interne 4.1.1 Environnement du Contrôle Interne L’AMF-UMOA réitère son engagement en faveur de l’intégrité et des valeurs éthiques dans la gouvernance. Elle est dotée d’une Instance collégiale, le Collège et jouit d’une indépendance. Pour accomplir efficacement ses missions, le Collège se fait assister par un Comité décisionnel (Comité Exécutif) et des Comités consultatifs dont le Comité d’Audit qui l’appuie dans l’appréciation de la qualité de l’information comptable et financière ainsi que du système de contrôle interne.

4.1.2 Évaluation des risques de l’AMF-UMOA L’AMF-UMOA a lancé au cours de l’exercice 2022, une étude sur la cartographie des risques du Marché qui s’est achevée au 1er trimestre de l’exercice 2023 avec un atelier de restitution le 6 avril 2023. Elle a également recruté en fin d’année un consultant pour la mise en place d’un dispositif de gestion des risques au niveau du Secrétariat Général. Cette mission devrait s’achever au premier semestre 2024 avec l’élaboration d’une cartographie des risques internes.

4.1.3 Activités de contrôle au sein de l’AMF-UMOA Les activités de contrôle comprennent les dispositifs notamment l’ensemble des politiques et procédures mises en place pour maîtriser les risques et atteindre les objectifs.

Pour la mise en œuvre des activités de contrôle qui contribuent à l’atténuation des risques pour l’atteinte des objectifs à des niveaux acceptables, l’Organe a recruté, en fin d’année, deux (2) Consultants dont l’un pour la refonte de son manuel de procédures et l’autre pour la mise en place d’un schéma directeur stratégique du système d’information. Ces chantiers devront s’achever en 2024.

4.1.4 Maîtrise de l’information et de la communication L’AMF-UMOA dispose de plusieurs applications, dont certaines développées en interne et d’autres acquises, qui lui permettent de produire des informations pertinentes et de qualité pour soutenir le fonctionnement du contrôle interne.

En outre, elle a élaboré et mis en place une stratégie de communication dont les processus seront finalisés en 2024.

4.1.5 Activité de pilotage du contrôle interne Des évaluations du dispositif de contrôle interne sont effectuées :

en continu à travers l’auto-contrôle ou le contrôle de premier niveau des opérationnels ;
régulièrement par les fonctions d’assurance de 2ème

niveau ;

distinctement par l’Auditeur Interne à travers le contrôle a posteriori d’assurance et de conseil à partir d’une

planification validée.

4.1.6 Missions d’audit interne La Direction de l’Audit Interne et de la Conformité a réalisé deux (2) missions de conseil et sept (7) missions d’assurance sur un total de (11) missions programmées. Le taux d’exécution des missions est ressorti à 82%.

Soixante-six (66) recommandations ont été formulées à l’issue de ces différentes missions pour le renforcement du dispositif de contrôle interne.

4.1.7 Activités du Comité d’Audit de l’AMF-UMOA Dans le cadre de ses missions, le Comité d’Audit a tenu, au cours de l’exercice 2023, sept (7) réunions dont trois (3) en session ordinaire et quatre (4) en session extraordinaire.

Au cours de ses travaux, le Comité d’Audit n’a ni détecté, ni été informé d’anomalies notables des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle mis en œuvre au sein de l’AMF-UMOA, susceptibles de compromettre sérieusement l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels de l’Organe, malgré l’existence manifeste de besoins d’amélioration. Il n’a pas relevé d’incohérence et d’inexactitude majeures dans les comptes annuels de l’exercice 2023 lui ayant été soumis. Il s’est également assuré du suivi de la mise en œuvre efficace des recommandations de la Cour des Comptes de l’UEMOA qui a certifié sans réserve, les comptes de l’AMF-UMOA au titre de l’exercice 2023.

4.2 Compte de bilan

L’évolution de la situation patrimoniale de l’AMF-UMOA, sur la période 2022-2023, est retracée dans le tableau qui suit :

Tableau 20 : Bilan de l’AMF-UMOA en grandes masses (en milliers de FCFA) Le total du bilan passe de 13 795,9 millions de FCFA au 31 décembre 2022 à 15 079,1millions de FCFA au 31 décembre 2023, soit une hausse de 1 283,1 millions de FCFA (+ 9,3%).

Les principales évolutions relevées sont ci-après indiquées :

L’actif immobilisé net La diminution de l’actif immobilisé provient principalement de la baisse des immobilisations corporelles, imputable à la réforme des biens qui a permis une mise à jour du patrimoine, et le recul des immobilisations financières induit par une réduction des prêts au personnel.
L’actif circulant L’actif circulant diminue de 688,5 millions de FCFA, soit 34,0% à la suite principalement de la baisse des

créances (39,5%).

L’encours des créances clients nettes, d’un montant de 1 138,1 millions de FCFA en fin d’exercice, s’explique par les facturations effectuées au cours du mois de décembre 2023 relatives aux opérations financières, aux placements financiers, aux redevances de contrôle des Structures Centrales et aux commissions sur actifs pour un montant total de 1 077,4 millions de FCFA.

La trésorerie-actif La trésorerie – actif passe de 10 658,0 millions de FCFA au 31 décembre 2022 à 12 790,5 millions de FCFA au 31 décembre 2023, soit une hausse de 2 132,4 millions de FCFA (+20,0%) en liaison avec l’amélioration des indicateurs bilanciels notamment le recouvrement des

créances.

Les ressources stables L’augmentation des ressources stables de 16,6% est principalement liée à l’affectation en report à nouveau du bénéfice de l’exercice écoulé et au résultat bénéficiaire de l’exercice 2023, combinée à la baisse de la provision réglementée. Dans le détail, il est à noter :
un bénéfice net de 2 243,3 millions de FCFA en diminution de 765,4 millions de FCFA par rapport à l’exercice précédent, soit une baisse de 25,4% ;
la diminution de la provision pour retraite du personnel d’un montant de 327,0 millions de FCFA, soit 202%, imputable au départ à la retraite de quatre (4) agents et à la reprise de provision de trois (3) agents ayant

démissionné.

Le passif circulant La baisse du passif circulant de 27,9%, soit un montant de 633,0 millions de FCFA se décompose principalement

comme suit :

Les dettes circulantes Hors Activités Ordinaires (HAO), constituées essentiellement des soldes des fournisseurs d’investissement et de vente d’équipement de mobiliers de bureau et de matériels informatiques d’un montant de 194,3 millions de FCFA, ont été entièrement réglées au cours de l’exercice 2023.
Le poste fournisseurs d’exploitation connaît une baisse de 426,3 millions de FCFA, soit 45,4%. Il est à noter que le solde des fournisseurs d’exploitation d’un montant de 512,3 millions de FCFA comprend des prestations non encore achevées à hauteur de 374,5 millions de FCFA et pour lesquelles les factures

n’étaient pas encore parvenues à l’AMF-UMOA au 31 décembre 2023, soit 73,0% du montant total des dettes fournisseurs.

Les dettes sociales, d’un montant de 287,0 millions de FCFA, sont constituées principalement des provisions pour droits à congés accumulés au 31 décembre 2023 par les agents de l’AMF-UMOA pour un montant de 207,1 millions de FCFA, des charges à payer pour un montant de 42,1 millions de FCFA, et des cotisations sociales et fiscales à hauteur de 36,7

millions de FCFA.

Les autres dettes, d’un montant de 763,2 millions de FCFA, se décomposent principalement comme ciaprès : º la subvention AFD à affecter d’un montant de 82,4

millions de FCFA ;

º la subvention FSD AFRICA d’un montant de 21,8 millions de FCFA ;

º le compte spécial du Marché Financier Régional pour un montant de 118,6 millions de FCFA ; º la subvention EAIF à affecter d’un montant de 1,4 million de FCFA ;

º les sanctions pécuniaires du Marché Financier Régional pour un montant de 510,0 millions de FCFA.

Il importe de souligner que les dettes fournisseurs sont en baisse de 45,4% du fait du règlement des honoraires des différentes études pour le développement du Marché Financier Régional et des frais relatifs à l’organisation du colloque international de l’AMF-UMOA dans le cadre du changement de sa dénomination ainsi que la reprise de certaines provisions.

Tableau 22 : Compte de résultat de l’AMF-UMOA en grandes masses (en milliers de FCFA) 4.3 Compte de résultat

L’évolution du compte de résultat se résume dans le tableau ci-après :

Le résultat net de l’exercice est bénéficiaire de 2 243,3 millions de FCFA, en baisse de 765,4 millions de FCFA par rapport à l’exercice précédent, soit 25,4%.

Cette évolution défavorable s’explique par l’effet conjugué d’une baisse des produits de 918,8 millions de FCFA (11,6%) et d’une diminution des charges de 153,3 millions (3,1%).

L’évolution des produits d’exploitation est retracée dans le tableau qui suit :

Tableau 23 : Évolution des produits d’exploitation (en milliers de FCFA)

Les ressources propres de l’AMF-UMOA diminuent de 1 291,1 millions de FCFA en relation avec une baisse significative des commissions de visa (41,3%), des commissions sur actifs (3,1%) et des agréments (24,1%) couplée à une hausse modérée des redevances de la BRVM et du DCBR (11,2%) et des redevances annuelles (4,4%).

Les subventions d’exploitation de l’exercice 2023 se chiffrent à 262,5 millions de FCFA contre 91,7 millions de FCFA en 2022, soit une hausse de 170,7 millions de FCFA (186,0%). Les subventions concernent les prestations suivantes :

les honoraires du spécialiste en passation de marchés pour la convention signée et assistant à la gestion de projet avec l’Agence Française de Développement (AFD) pour un montant de 19,1 millions de FCFA ;
des honoraires pour l’élaboration de la cartographie des risques et la mise en place d’un système de management des risques du Marché Financier Régional de l’Union pour un montant de 99,0 millions de FCFA dont le financement est assuré par l’AFD ;
des honoraires pour la promotion du marché de la finance verte, sociale et durable sur le Marché Financier Régional pour un montant de 144,3 millions de FCFA financés par Private Infrastructure Development Group_Technical Assistance (PIDG_TA) à travers Emerging Africa Infrastructure Fund (EAIF).

Les autres produits d’exploitation sont constitués

principalement des remboursements d’indemnités et des reprises de provisions pour un montant de 83,5 millions de FCFA.

S’agissant de la baisse des charges d’exploitation, elle résulte de la régression des « Services Extérieurs », « Autres Charges » et « Dotations aux amortissements et provisions » compensée partiellement par la hausse des postes « Achats », « postes « Transports » et « Personnel ». La situation détaillée des charges et leur évolution sont présentées dans le tableau ci-après.

Tableau 24 : Évolution des charges d’exploitation (en milliers de FCFA)

Les « achats », en hausse de 9,1%, sont constitués des charges de fonctionnement à savoir les fournitures de bureau, les consommations d’eau et d’électricité ainsi que l’achat de prestations de services et de petits

matériels.

La hausse de l’ordre de 14,8% des « Transports » est principalement liée à la reprise de différentes sessions en présentiel ainsi qu’aux voyages et déplacements du personnel dans le cadre des activités de l’Organe. Il faut également indiquer que cette hausse est imputable à l’augmentation des prix des billets d’avion induite par la hausse du cours du carburant à l’international.
Les « Services extérieurs » sont en baisse de 13,8%, du fait principalement de la diminution des frais d’organisation de colloques, de séminaires et de conférences ainsi que des honoraires relatifs à certaines études pour le développement du Marché Financier Régional qui ont été achevées.
Les « autres charges « sont en baisse de 3,7% compte tenu de la diminution du nombre des réunions. Elles sont essentiellement constituées des indemnités de session des Membres de l’AMF-UMOA et du Conseil des Ministres de l’UMOA. Il convient de préciser que le nombre de sessions tenues par le Collège au cours de l’exercice 2023 a été de dix (10), soit le même nombre qu’en 2022. Á cela s’ajoutent quatre (4) sessions du Conseil des Ministres tenues en 2023

contre sept (7) en 2022.

En somme, les charges d’exploitation de l’AMF-UMOA ont connu une baisse du fait essentiellement des services extérieurs, des autres charges et des dotations aux provisions.

Tableau 25 : Évolution du résultat financier (en milliers de FCFA) Le produit financier, d’un montant de 494,8 millions de FCFA, provient principalement des revenus de placements de la trésorerie en DAT auprès de ORABANK-CI et BSIC-CI ainsi que des intérêts perçus sur les prêts consentis au personnel, soit une hausse de 280,2%.

S’agissant des charges financières, d’un montant de 0,08 million de FCFA, elles proviennent des écarts de change sur divers virements reçus et des paiements effectués. Le résultat financier est en hausse de 364,9 millions de FCFA.

Tableau 26 : Évolution du résultat HAO (en milliers de FCFA) Les produits HAO sont constitués principalement des produits issus des cessions d’immobilisations à la suite de la réforme des biens effectuées au cours de l’exercice. Les principaux indicateurs financiers L’analyse des principaux indicateurs financiers s’effectue sur le bilan et le compte de résultat comme ci-après. Tableau 27 : Évolution du résultat HAO (en milliers de FCFA)

4.4 Contrôle de la Cour des Comptes En application des dispositions de l’article 17 de l’Annexe portant composition, organisation,

fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, la Cour des Comptes de l’UEMOA a procédé au contrôle des comptes de l’AMF-UMOA au titre de l’exercice 2023, du 06 au 17 mars 2024.

Á l’issue de ses travaux, la Cour a certifié sans réserve les comptes de l’AMF-UMOA arrêtés au 31 décembre 2023, et a établi son rapport définitif de contrôle adressé aux Instances de l’Organe.

Il est observé une consolidation de la situation financière de l’AMF-UMOA au fil des années, au regard de l’évolution des activités et des agrégats comptables qui suivent :

le Fonds de Roulement est positif et s’élève à 12 494,4 millions de FCFA contre 10 417,4 millions de FCFA en 2022, soit une hausse de 19,9%. Le Fonds de Roulement (FR) est dans une dynamique de progression continue sur les cinq (5) derniers exercices. Ainsi, l’AMF-UMOA dispose de ressources financières suffisantes pour faire face à ses obligations à court terme, telles que le paiement des fournisseurs, des salaires et des autres dépenses courantes. Cela améliore la liquidité de l’institution et réduit le risque de manquer de fonds pour ses opérations quotidiennes et ses investissements futurs. Le FR positif offre à l’Organe les moyens de réaliser des études pour le développement du marché financier. L’Organe peut utiliser ces ressources pour acquérir de nouveaux actifs immobiliers ou même acquérir, à défaut de bénéficier de l’État du Siège, une parcelle en vue de la construction de son siège

sur un autre site.

le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) est négatif et se chiffre à 296,0 millions de FCFA (-240,6 millions de FCFA en 2022). Ce niveau s’explique par un meilleur recouvrement des créances de l’AMF-UMOA qui se traduit par un niveau confortable de la trésorerie.
la Trésorerie nette reste positive et augmente de 2 132,46 millions de FCFA, soit une hausse de 20,0% sur la période sous revue. Cette hausse est la résultante d’un Fonds de Roulement (FR) élevé combiné à une baisse du Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Cette trésorerie positive offre une sécurité financière à l’institution qui dispose de liquidités suffisantes pour faire face à d’éventuels imprévus ou à des périodes de faible activité. Cela réduit le risque de manquer de fonds pour les opérations courantes et assure la

stabilité financière.

> Te / é A! A! % TABLES DES MATIÈRES

CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA......................................................... MOT DU PRÉSIDENT DE L’AMF-UMOA............................................................................................. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2023 ........................................................................................ ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS.....................................................................................................

#CHAPITRE 1 — L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA...........................................................

1.1 L’AMF-UMOA en bref............................................................................................................... 1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs............................................................................. 1.3 Travaux du Comité Scientifique................................................................................................... 1.4 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA............................................

#CHAPITRE 2 — L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER.............................................................

2.1 Évolution de l’environnement économique mondial......................................................................... 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional.................................................................. 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux............................................................................. 2.4 Évolution du Marché Financier Régional....................................................................................... 2.4.1 Évolution du marché primaire............................................................................................... 2.4.2 Évolution du marché secondaire........................................................................................... 2.4.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le Marché Financier Régional.................. 2.4.4 Évolution des avoirs-titres et espèces...................................................................................... 2.4.5 Évolution des actifs des OPC...............................................................................................

#CHAPITRE 3 — LES ACTIVITÉS DE L’AMF-UMOA EN 2023...........................................................................

3.1 Les activités opérationnelles en 2023.......................................................................................... 3.1.1 Habilitation des Intervenants commerciaux............................................................................. 3.1.1.1 Délivrance des agréments............................................................................................. 3.1.1.2 Retraits des agréments................................................................................................. 3.1.1.3 FCTC arrivés à échéance............................................................................................ 3.1.1.4 Autorisation d’exercice de l’activité de Bourse en Ligne...................................................... 3.1.1.5 Visa des Prospectus.................................................................................................... 3.1.1.6 Approbation de changement de logiciel.......................................................................... 3.1.2 Approbation des Commissaires aux Comptes......................................................................... 3.1.3 Homologation des tarifs..................................................................................................... 3.1.4 Délivrance de cartes professionnelles.................................................................................... 3.1.5 Opérations financières........................................................................................................ 3.1.6 Surveillance du marché...................................................................................................... 3.1.7 Contrôle et suivi des Émetteurs............................................................................................. 3.1.8 Contrôle des Acteurs.......................................................................................................... 3.1.9 Traitement des plaintes et enquêtes....................................................................................... 3.1.10 Auditions et sanctions...................................................................................................... 3.1.11 Évènements Sur Valeurs (ESV) sur le Marché Financier Régional................................................

3.2 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional............................................ 3.2.1 Chantiers de réforme achevés au cours de l’année 2023.......................................................... 3.2.2 Chantiers de réforme en cours d’achèvement......................................................................... 3.2.3 Autres projets en cours....................................................................................................... 3.2.4 Projets non démarré.......................................................................................................... 3.3 Autres activités conduites par l’AMF-UMOA................................................................................. 3.3.1 Projet d’élaboration de Schéma Directeur Stratégique des Systèmes d’information de l’Organe........

3.3.2 Sollicitations illégales de fonds auprès du public de l’UMOA..................................................... 3.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional............................................. 3.4.1 Rencontre avec les Associations professionnelles..................................................................... 3.4.2 Atelier de renforcement des capacités des acteurs de la Gestion

collectif........................................................................................................................... 3.5 Partenariats et coopérations....................................................................................................... 3.5.1 Intégration des Marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest......................................................... 3.5.2 Participations aux réunions.................................................................................................. 3.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réforme du Marché Financier Régional de l’UMOA......

#CHAPITRE 4 — LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’AMF-UMOA......................................................................

4.1 Dispositif de Contrôle Interne..................................................................................................... 4.1.1 Environnement du Contrôle Interne........................................................................................ 4.1.2 Évaluation des risques de l’AMF-UMOA................................................................................ 4.1.3 Activités de contrôle au sein de l’AMF-UMOA........................................................................ 4.1.4 Maîtrise de l’information et de la communication..................................................................... 4.1.5 Activité de pilotage du contrôle interne.................................................................................. 4.1.6 Missions d’audit interne...................................................................................................... 4.1.7 Activités du Comité d’Audit de l’AMF-UMOA.......................................................................... 4.2 Compte de bilan.................................................................................................................... 4.3 Compte de résultat.................................................................................................................. 4.4 Contrôle de la Cour des Comptes.............................................................................................. TABLES DES MATIÈRES............................................................................................................................. LISTE DES ANNEXES................................................................................................................................ Annexe 1..................................................................................................................................... Annexe 2..................................................................................................................................... Annexe 3..................................................................................................................................... Annexe 4..................................................................................................................................... Annexe 5..................................................................................................................................... Annexe 6..................................................................................................................................... Annexe 7..................................................................................................................................... Annexe 8..................................................................................................................................... Annexe 9.....................................................................................................................................

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : La gouvernance de l’AMF-UMOA Annexe 2 : Les Membres du Collège de l’AMF-UMOA Annexe 3 : Les Organes délibérants au 31 décembre 2023 Annexe 4 : Les réunions des organes délibérants et consultatifs Annexe 5 : L’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA au 31 décembre 2023 Annexe 6 : L’évolution du nombre d’Acteurs Annexe 7 : Les missions d’inspection réalisées en 2023 Annexe 8 : La situation globale des Avoirs-Titres et Espèces (ATE) sur les trois (3) dernières années Annexe 9 : Liste des Commissaires aux Comptes des Sociétés Cotées et des Structures Agréées du Marché Financier Régional approuvés par l’AMF-UMOA Annexe 1 : La gouvernance de l’AMF-UMOA

L’AMF-UMOA est dotée de quatre (4) Instances décisionnelles que sont : la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Collège de l’AMF-UMOA et le Comité Exécutif.

1. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement est l’Instance suprême de décision de l’AMF-UMOA. Elle définit les

grandes orientations de la politique de l’Union.

2. Le Conseil des Ministres de l’UMOA est l’Instance principale de tutelle et de décision de l’AMF-UMOA. Il est composé de

deux (2) Ministres par État membre dont le Ministre en charge des Finances est statutaire.

3. Le Collège de l’AMF-UMOA est une Instance de délibération. Il est composé de douze (12) Membres y compris son

Président. Huit (8) d’entre eux sont nommés sur proposition des États qu’ils représentent.

Les quatre (4) autres sont nommés es-qualité. Ils comprennent :

le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou son représentant ;
le Président de la Commission de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou son représentant ;
un Magistrat compétent et ayant de l’expérience en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA ;
un Expert-Comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour des Comptes

de l’UEMOA.

Le Collège de l’AMF-UMOA se réunit en session ordinaire chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux (2) fois l’an. La Présidence de l’AMF-UMOA : Depuis le 25 mars 2021, en vertu de l’Acte Additionnel n°04/2021/CCEG/UEMOA de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, portant réforme du cadre institutionnel de renouvellement des Dirigeants de l’Union, la Présidence de l’Organe est désormais confiée au Candidat proposé par le Togo.

Il convient de rappeler que le Collège de l’AMF-UMOA a, lors de sa 75ème session ordinaire tenue à Dakar le 5 juin 2018, adopté son Règlement intérieur révisé. Le nouveau Règlement intérieur consacre le recours aux « consultations à domicile », en cas d’urgence sur certains dossiers ou en raison de la confidentialité ou de la sensibilité de certains sujets spécifiques dont l’examen ne peut attendre la date normale de la prochaine session.

4. Le Comité Exécutif, est également une Instance de délibération créée au sein de l’AMF-UMOA pour améliorer son

fonctionnement. Il agit dans les limites de la délégation de pouvoirs conférés par le Collège de l’AMF-UMOA. Il est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents qui sont le Président de l’AMF-UMOA et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant. Les deux (2) autres Membres, représentants des États de l’Union, sont élus, par ordre alphabétique, pour une (1) année.

Au titre de l’exercice 2023, les Membres élus du Comité Exécutif sont les représentants du Burkina Faso et de la Guinée- Bissau. Le Comité Exécutif, présidé par le Président de l’AMF-UMOA, se réunit au moins une fois par trimestre. L’Institution est également dotée de deux (2) Organes consultatifs, à savoir : le Comité d’Audit et le Comité Scientifique.

1. Le Comité d’Audit est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents que sont : l’Expert-Comptable, Président du Comité

d’Audit et le Représentant du Président de la Commission de l’UEMOA ou le Représentant du Gouverneur de la BCEAO. Également composé des représentants de la Côte d’Ivoire et du Sénégal au titre de l’exercice 2023, ledit Comité assiste le Collège dans ses missions de contrôle à travers l’examen approfondi de certains dossiers tels que l’information comptable et financière de l’AMF-UMOA, les procédures, le budget. Le Comité d’Audit tient ses rencontres au moins deux (2) fois l’an.

2. Le Comité Scientifique a été institué lors de la 33ème Session Extraordinaire du Collège de l’AMF-UMOA, tenue le 22 mai

2019, conformément au plan de réformes adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA. Il a pour principal objectif le renforcement de l’information de l’AMF-UMOA sur les réflexions académiques dans le secteur des marchés financiers, afin de permettre une meilleure orientation de la régulation et d’exercer une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter l’industrie des valeurs mobilières et le Marché Financier Régional.

Le Comité Scientifique est composé de six (6) membres, à savoir :

le Président de l’AMF-UMOA, assurant la Présidence du Comité Scientifique ;
le Membre Représentant le Gouverneur de la BCEAO au Collège de l’AMF-UMOA, assurant la Vice-Présidence du Comité

Scientifique ;

de trois (3) Universitaires ;
et d’une (1) Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière. Les membres du Comité Scientifique sont nommés pour un mandat de trois (3) ans. À l’issue de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé le 23 juillet 2019, dans les huit (8) pays membres de l’Union, pour la sélection des Membres du Comité Scientifique au titre de la mandature 2020-2023, et conformément à la Décision n°125 du 18 juin 2020 de l’AMF-UMOA, le Comité Scientifique est composé comme suit :
Monsieur Badanam PATOKI, Président de l’AMF-UMOA ;
Monsieur Adrien DIOUF, Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO ;
Docteur Moustapha SYLLA, nationalité ivoirienne, Maître Assistant en finance d’entreprise et islamique à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké, Côte d’Ivoire, Chef de département au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la

Recherche Scientifique de Côte d’Ivoire ;

Professeur Mady KOANDA, nationalité Burkinabé, Enseignant chercheur en Sciences de Gestion, Maître de conférences agrégé en Sciences de Gestion CAMES, Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques ;
Professeur Mohamed Lamine MBENGUE, nationalité sénégalaise, Consultant, Enseignant chercheur, Maître de conférences agrégé CAMES en Sciences de Gestion spécialité Finance de marché, Université Gaston Berger de Saint-Louis ;
Docteur Pierre Claver DAMIBA, nationalité Burkinabé, Administrateur de Sociétés et Consultant International, Ancien

Ministre du Plan et des Travaux Publics du Burkina Faso.

La première mandature du Comité Scientifique de l’AMF-UMOA, mise en place en 2020 devait prendre fin le 30 juin 2023. Cependant, cette mandature a été prorogée le 10 février 2023 pour une durée d’un (1) an supplémentaire à compter du 30 juin 2023 et prend fin le 30 juin 2024. Cette prorogation fait suite au constat du niveau faible d’exécution du Programme d’Activités 2022 dont les activités ont été reconduites en 2023 et la nécessité d’achever les actions engagées sous cette mandature.

Annexe 2 : Les Membres de l’AMF-UMOA M. Kader AMADOU

Membre représentant le NIGER Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique M. Abdou DIOUF Membre représentant le SÉNÉGAL

Inspecteur Principal du Trésor, Coordonnateur de la Direction Générale du Budget M. Adrien DIOUF

Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO Conseiller du Secrétaire Général

MME. Haoua SLIMAN SAIDOU Membre représentant le Président de la Commission de l’UEMOA Directeur de Cabinet du Commissaire en charge du Département des

Politiques Economiques et de la Fiscalité Intérieure, Commission de l’UEMOA | M. Frédéric Cokou CODIIA

Membre Expert-Comptable proposé par la Cour des Comptes de l’UEMOA | Expert-Comptable Diplômé

M. Pignossi BODJONA Membre Magistrat proposé par la Cour de Justice de l’UEMAO Magistrat

Annexe 3 : Les Organes délibérants au 31 décembre 2023 Ce d CONSEIL DES MINISTRES DE L’UMC M. Adama COULIBALY

Ministre des Finances et du Budget de la République de Ç REP UE DU

M. Romuald WADAGNI M Olesheguie Ministre d’État, Ministre de l’Économie et Ministre des Aff des Finances, chargé de la Coopération BURKINA FASO M. Aboubakar NACANABO M. Karamoke Jean

Ministre de l’Economie, des Finances et de | Ministre délégué asp la Prospective Affaires Étrangères, de l’Intégration Africain M. Adama COULIBALY Ministre des Finances et du Budget RÉPUBLI Mme. Mussubé CANTE

Secrétaire d’État au Plan et à l’Intégration Régionale —

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRI

U M. Moussa Alassane DIALLO es Finances Ministre de l’Industrie et du Commerce RÉPUBLIQUE DU NIGER

| lamine ZEINE M. Boubacar SAIDOU tre de l’Économie et Ministre Délégué auprès du Premier 1ces Ministre, Chargé des Finances

u Moustapha BA M. Doudou KA | nc s et du Budget Ministre de l’Économie, du Plan et de la SN Coopération

15e YAYA M. Simféitchéou PRE inistre del conomie et des Finances Ministre, Conseiller du Président de la Â I République

Annexe 4 : Les réunions des Organes délibérants et consultatifs

Annexe 5 : L’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA au 31 décembre 2023 Annexe 6 : L’évolution du nombre d’Acteurs

Annexe 8 : Situation globale des Avoirs-Titres et Espèces (ATE) sur les trois (3) dernières années Annexe 7 : Missions d’inspection réalisées en 2023

Annexe 9 : Liste des Commissaires aux Comptes des Sociétés Cotées et des Structures Agréées du Marché Financier Régional approuvés par l’AMF-UMOA à.

LAUDE AVANDE JM Personnes physiques 103 MAMAN KOUROUKOUTOU 106 NDABIAN BILE 107 NC NOUHOU TARI 111 PAUL DIOUF 112 RAMANOU BADAROU 114 ROSS ANDRE 1 15 SOUMAHORO ABDOUL 117 YA YAO KOFFI JOSEPH 118 YAO KOFFI NOËL AUTORITÉ l’UNION République de Côte d’Ivoire 7 UMOG.Org

Citer ce document

Rapport, Rapport annuel 2023 AMF-UMOA (2023). Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Document original : amf-umoa.org.