Rapport annuel 2022 AMF-UMOA

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE Rapport Annuel AMF- PUMA

DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA moe EE CÔTE D’IVOIRE IGER 1 SENEGAL TT

CHIFFRES CLÉS DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA AU 31 DÉCEMBRE 2022

ÉTATS POUR UN MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL PLUS FORT ÉTATS MEMBRES DE L’UNION République du Bénin Burkina Faso République de Côte d’Ivoire République de Guinée-Bissau République du Mali République du Niger République du Sénégal République Togolaise

L’année 2022 a été marquée par un ralentissement de l’économie mondiale, en raison notamment des conséquences négatives de la guerre en Ukraine et de la performance économique moindre de la Chine, consécutive à la crise dans le secteur de l’immobilier et au maintien de sa politique zéro COVID. Fragilisée par la persistance des contraintes sur l’offre de produits de base et intermédiaires, la croissance du PIB mondial est estimée à 3,4% en 2022 selon le Fonds Monétaire International (FMI).

Le relèvement des taux d’intérêt par les banques centrales pour juguler l’inflation accentue les vulnérabilités financières et la crise ukrainienne continue de peser sur l’activité économique avec pour conséquence une inflation mondiale se situant à 8,8% en 2022.

Si la COVID-19 en Chine a freiné la croissance en 2021, la reprise des activités de ce géant a permis une relance économique mondiale plus rapide que prévue. Toutefois, les risques de dégradation des perspectives économiques demeurent importants. Les marchés financiers pourraient également être marqués par des ajustements des prix en réaction à une montée de l’inflation. Par ailleurs, les progrès économiques pourraient être entravés en cas d’accentuation de la fragmentation géopolitique et la volatilité des marchés financiers devrait rester élevée, voire exacerbée par une faible liquidité.

L’Afrique n’est pas épargnée. Le durcissement des politiques monétaires, la persistance des prix élevés de l’énergie, la faible croissance des revenus des ménages et la dégradation de la confiance sont autant de facteurs qui entravent la croissance. Déjà, les pressions exercées par les fluctuations des taux de change et les prix élevés des produits de base ont fait connaître à 40% des pays africains, un taux d’inflation à deux chiffres.

Sept (7) pays africains sont en situation de surendettement depuis le début de l’année 2023 et quatorze (14) autres présentent un risque élevé, rendant délicate la mise en œuvre de contre-mesures visant à doper la croissance. L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) n’a pas été épargnée par les crises profondes qui affectent le monde, en particulier les conséquences de la guerre en Ukraine, au moment où les économies des Etats membres se relevaient du choc de la crise liée à la pandémie de Covid-19. Outre le taux de croissance du PIB qui est passé de 6,1% en 2021 à 5,7% en 2022 dans l’Union, l’inflation a atteint 7,5% en 2022 contre 3,6% en 2021. Par ailleurs, la situation sécuritaire demeure préoccupante en raison des attaques terroristes persistantes dans certains Etats membres. L’Union affiche tout de même une certaine résilience économique, nonobstant les divers chocs subis, grâce à l’intensification des investissements dans les Etats membres ainsi qu’à la bonne tenue des activités manufacturières, commerciales et tertiaires.

L’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA) a dans ce contexte, au cours de l’année 2022, poursuivi ses missions régaliennes de règlementation et de supervision et mis en œuvre des chantiers de réformes visant la transformation structurelle du Marché Financier Régional.

LE MOT DU PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA M. Badanam PATOKI

Malgré les divers chocs subis, l’Union affiche une certaine résilience

économique grâce à l’intensification des investissements dans les États membres...

Sur le plan institutionnel et de la gouvernance, trente-et-une (31) réunions des Instances décisionnelles et consultatives ont pu être organisées. Ces réunions ont permis l’adoption et la publication d’un (1) Règlement, de quatre (4) Décisions, de deux (2) Instructions et de seize (16) Circulaires. L’année 2022 a également été marquée par le changement effectif de la dénomination de l’Organe. Depuis le 1er octobre 2022, le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers de l’UMOA est devenu l’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine suite à l’adoption par le Conseil des Ministres, en sa session du 30 septembre 2022, du Traité modifié de l’UMOA en lien avec le changement de dénomination.

Au plan opérationnel, le nombre d’Acteurs agréés sur le Marché Financier Régional s’est établi à deux cent soixante et un (261) contre deux cent quarante-six (246) au 31 décembre 2021 et deux cent trente-quatre (234) en 2020, soit en moyenne annuelle l’agrément d’une quinzaine de nouveaux Acteurs.

Concernant les opérations financières, trente-neuf (39) opérations ont été autorisées et réalisées au titre de l’année 2022 portant le montant total de ressources mobilisées à 3 767 milliards de FCFA contre respectivement 1 951 milliards et 2 018 milliards en 2021 et 2020.

Le marché secondaire a enregistré une hausse de 13,64% de la capitalisation boursière totale du marché pour s’établir à 16 487,07 milliards de FCFA. Les indices de référence ont enregistré des progressions de 0,46% à 202,28 points et 7,86% à 165,58 points respectivement pour le BRVM Composite et le BRVM 10. La valeur des transactions, quant à elle, est ressortie à 469,63 milliards de FCFA, soit une progression de 49%.

Les paiements de dividendes et d’intérêts ainsi que les remboursements d’obligations réalisés par le Dépositaire Central / Banque de Règlement (DC/BR) se sont élevés à 1 496 milliards de FCFA en 2022.

S’agissant des chantiers de réforme, certains ont été achevés au cours de l’année 2022. D’autres ont enregistré des avancées significatives et devraient être achevés en 2023. L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre effective de la Bourse en Ligne, l’adoption du cadre règlementaire dédié au marché de capitaux islamiques et d’une Décision relative à l’application des normes International Financial Reporting Standards (IFRS) par les entités faisant appel public à l’épargne.

Au regard du succès du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR I) exécuté avec la contribution de la Banque Africaine de Développement (BAD), l’année 2022 a également été marquée par la signature, le 14 novembre 2022, d’un accord de don de 750 000 $US (environ 430 000 000 FCFA) au profit de l’Organe à travers le PADMAFIR II. Cette seconde phase du projet est articulée autour de deux (2) composantes que sont (i) l’appui à la poursuite de la modernisation du cadre juridique et réglementaire en vigueur pour l’approfondissement du Marché Financier Régional et (ii) l’opérationnalisation du dispositif de sa mise en œuvre et de son suivi.

L’AMF-UMOA poursuivra résolument les efforts en vue de la finalisation de la relecture des textes de base, l’adoption de cadres idoines à l’activité de capital-investissement et à la révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux Intervenants agréés. Des chantiers structurants tels que la tarification du Marché Financier Régional et l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières au sein des Etats membres de l’Union seront au cœur des travaux à mener. Ces réformes ne pourront aboutir sans l’engagement, le professionnalisme et l’abnégation des équipes du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA dont je salue les efforts déjà déployés.

Je tiens aussi à réitérer la reconnaissance du Collège de l’AMF-UMOA, au Conseil des Ministres pour l’accompagnement, aux Partenaires Techniques et

Financiers pour leur appui constant, fort apprécié dans la réalisation de ces projets et à adresser mes félicitations et encouragements à tous les Acteurs du marché pour leur mobilisation et leur implication active dans la mise en œuvre des chantiers de réforme.

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2022 1er janvier 2022

Entrée en vigueur de la Bourse en Ligne sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Entrée en vigueur des Instructions n°65 à 67/AMF-UMOA relatives :

au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;

aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;

à l’agrément de sociétés en qualité de Société de Gestion et d’Intermédiation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA et aux exigences spécifiques liées a leur agrément.

Février et Mars 2022

Réorganisation interne des Directions et Services du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA. Juin 2022

Recomposition du Collège de l’AMF-UMOA, avec le renouvellement du mandat de la plupart des Membres et la nomination de nouveaux Membres.

30 septembre 2022

Adoption par le Conseil des Ministres de l’Union des dispositions relatives à la mise en place d’un marché de capitaux islamiques :

Modification du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional en rapport avec la finance islamique (Décision n°CM/15/09/2022) ; Entrée en vigueur du Règlement N°10/2022/CM/UEMOA relatif aux titres financiers islamiques, aux Sociétés d’Emission de Sukuk Autogérées et aux Fonds d’Emission de Sukuk dans l’UEMOA. 1er octobre 2022

Entrée en vigueur du Traité révisé de l’UMOA relatif au changement de dénomination du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) qui devient l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA). Adoption par le Conseil des Ministres de la nouvelle Charte Graphique et du nouveau logo de l’AMF-UMOA. 14 novembre 2022

Signature avec la Banque Africaine de Développement d’un accord de don à travers le PADMAFIR II pour un montant de 750 000 $US.

30 décembre 2022

Admission à la cote de la BRVM des actions de ORANGE Côte d’Ivoire pour une capitalisation boursière de 1 431 milliards de FCFA.

#CHAPITRE 1

#CHAPITRE 2

#CHAPITRE 3

#CHAPITRE 4

Sommaire L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA

1.1 L’AMF-UMOA en bref … von 14 1.2 Réunions des Organes délibérant et croit sous +5 1.3 Travaux du Comité Scientifique … … … 16 1.4 Organisation et fonctionnement M Secrétariat Général sentent tnt 16 L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 2.1 Évolution de l’environnement économique mondial ………………………………… 20 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional ……………………… 20 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux ………………….….….….……recvres 21 2.4 Évolution du Marché Financier Régional een 23 LES ACTIVITÉS DE L’AMF-UMOA EN 2022 3.1 Les activités opérationnelles en 2022 … … SA 3.2 Mise en œuvre des Chantiers de Act du Marché Financier Régional … 47 3.3 Projets en cours … " … 58 3.4 Rencontres et dla avec os} Actes à Marché hnder Régiondl… . 58 3.5 Partenariats et coopérations … 0e 99 3.6 Perspectives de la mise en œuvre js actions ni ps 4 Marché Financier Régional de l’UMOA … … 60 LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’AMF-UMOA 4.1 Dispositif de Contrôle Interne ………………………….….….…………… 4.2 Compte de bilan ……….…………………… 65 4.3 Compte de résullat ….……………icrierimeniienne … OT A4 Contrôle de la Cour des Comptes ……………………………… PI TABLE DES MATIÈRES 72 ANNEXES 75 ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS AAMFAO :

AASCOT- BRVM :

AFD :

AMERC :

AMF-UMOA :

AMMC :

APBTCC :

APSGI :

APSGOP :

ATE :

BAD :

BCEAO :

BOAD :

BRVM :

BTCC :

CEDEAO :

CENTIF :

CREPMF :

CSF-UMOA :

DC/BR :

EAIF :

FCP :

FCTC :

FIA :

FMI :

FPE :

FSD :

GIE :

IFRS :

IFSB :

J-CAP :

OHADA :

OICV :

OMC :

OPC :

OPCVM :

PACDEM :

PADMAFIR :

PIDG :

PME :

PTF :

RCS :

SGI :

SGO :

SGP :

SICAV :

UEMOA :

UMOA :

WASRA :

Association des Autorités des Marchés Financiers d’Afrique de l’Ouest Association des Actionnaires des Sociétés Cotées à la BRVM Agence Française de Développement Africa/Middle East Regional Committee Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine Autorité Marocaine du Marché des Capitaux Association Professionnelle des Banques Teneurs de Comptes Conservateurs Association Professionnelle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Association des Sociétés de Gestion d’OPCVM Avoir-Titres et Espèces Banque Africaine de Développement Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest Banque Ouest Africaine de Développement Bourse Régionale des Valeurs Mobilières Banque Teneur de Compte/Conservateur Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA Dépositaire Central/Banque de Règlement Emerging Africa Infrastructure Fund Fonds Commun de Placement Fonds Commun de Titrisation de Créances Fonds d’Investissement Alternatifs Fonds Monétaire International Fonds de Protection des Épargnants Financial Sector Deepening (FSD) Africa Groupement d’Intérêt Économique International Financial Reporting Standards Islamic Financial Services Board Joint Capital Markets Program Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Organisation Mondiale du Commerce Organisme de Placement Collectif Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional Private Infrastructure Development Group Petite et Moyenne Entreprise Partenaire Technique et Financier Règles Comptables Spécifiques Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion d’OPCVM Sociétés de Gestion de Patrimoine Sociétés d’Investissement à Capital Variable Union Économique et Monétaire Ouest Africaine Union Monétaire Ouest Africaine West African Securities Regulators Association CREPMF

Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers est désormais

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE Ll’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA « 1.1 L’'AMF-UMOA en bref …………….…….….…ee 14

• 1.2 Réunions des Organes délibérants

et consultatifs... 15

• 1.3 Travaux du Comité Scientifique …………………………… 16

= 1.4 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général =... 16 1.1 L’AMF-UMOA en bref

L’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA) est un Organe de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), créé le 3 juillet 1996 par Décision du Conseil des Ministres dans le cadre de la mise en place du Marché Financier Régional dont il est chargé d’assurer la tutelle.

La création dudit marché est consacrée dans le Traité modifié instituant l’Union Monétaire Ouest Africaine et s’inscrit dans la dynamique de faire du financement des investissements publics et privés par l’épargne sous-régionale une priorité. Les missions de l’AMF-UMOA sont précisées à l’article 24 du Traité modifié du 12 juillet 2019.

L’AMF-UMOA est régie par une Convention signée par les huit (8) Etats membres de l’UMOA que sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée–Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.

L’AMF-UMOA est chargée d’une mission générale de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre placement donnant lieu à une procédure d’appel public à l’épargne dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. Son siège est à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Elle est seule compétente pour autoriser les opérations de levée de fonds sur le marché financier, habiliter les structures de gestion du marché et agréer les intervenants commerciaux. La protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne. La protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne. Le bon fonctionnement du Marché Financier Régional.

Le bon fonctionnement du Marché Financier Régional.

L’information des investisseurs.

L’information des investisseurs.

Elaborer et faire adopter les textes réglementaires du Marché Financier Régional de l’UMOA, veiller à leur application et à leur mise à jour. Élaborer et faire adopter les textes réglementaires du Marché Financier Régional de l’UMOA, veiller à leur application et à leur mise à jour. Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse.

Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse.

Surveiller les transactions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).

Surveiller les transactions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).

Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux. Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux. Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le Marché Financier Régional.

Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le Marché Financier Régional.

Sanctionner le non-respect des règles du marché.

Sanctionner le non-respect des règles du marché.

1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs Durant l’année 2022, les Organes délibérants et consultatifs de l’AMF-UMOA ont tenu trente-et-une (31) réunions comme indiqué en annexe :

Ces réunions des Organes ont permis l’adoption et la publication des textes règlementaires, à savoir, un (1) Règlement, quatre (4) Décisions, deux (2) Instructions et seize (16) Circulaires.

™ Conseil des Ministres de l’Union :

• le Règlement n°10/2022/CM/UEMOA relatif aux titres financiers islamiques, aux Sociétés d’Émission de Sukuk Autogérées et aux Fonds d’Émission de Sukuk dans

l’UEMOA ;

• la Décision n°CM/10/06/2022 relative à la mise en œuvre du dispositif des sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• la Décision n°CM/13/09/2022 portant approbation de la version consolidée du Traité révisé de l’UMOA en rapport avec le changement de dénomination du

CREPMF ;

• la Décision n°CM/15/09/2022 portant modification du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional en rapport avec la mise en place d’un cadre règlementaire relatif au marché de capitaux islamiques ;
• la Décision n°CM/17/09/2022 relative à l’application des normes IFRS par les entités faisant appel public à l’épargne sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

™ Collège de l’AMF-UMOA :

• l’Instruction n°069/AMF-UMOA/2023 relative aux Organismes de Placement Collectif conformes aux principes et règles de la finance islamique sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• l’Instruction n°070/AMF-UMOA/2023 relative aux Conseils de Conformité aux principes et règles de la finance islamique pour les Acteurs et émetteurs sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

™ Secrétariat Général de de l’AMF-UMOA :

• la

Circulaire n°01/AMF-UMOA/2022 portant

annulation de la Circulaire n°01-2018 relative aux modalités de scission des Fonds Communs de Placement ou de leur transformation en Société d’Investissement à capital variable ;

• la Circulaire n°02/AMF-UMOA/2022 relative au processus d’agrément, à la modification des conditions initiales d’agrément et au retrait d’agrément des Sociétés de Gestion d’Organismes de Placement Collectif ;
• la Circulaire n°03/AMF-UMOA/2022 relative aux documents et informations à joindre à la demande d’agrément d’un OPC et aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement ;
• la Circulaire n°04/AMF-UMOA/2022 relative au contrat et missions du dépositaire ;

Deux (2) sessions ordinaires du Collège de l’AMF-UMOA Six (6) réunions du Comité Exécutif Deux (2) réunions du Comité Scientifique Deux (2) Conférences des Chefs d’État et de Gouvernement Cinq (5) réunions du Conseil des Ministres de l’UMOA Six (6) réunions du Comité d’Audit Huit (8) sessions extraordinaires du Collège de l’AMF-UMOA

• la Circulaire n°05/AMF-UMOA/2022 relative au contenu du prospectus des OPC ;
• la Circulaire n°06/AMF-UMOA/2022 relative au document d’informations clés à fournir à l’investisseur

d’un OPC ;

• la Circulaire n°07/AMF-UMOA/2022 relative aux exigences en matière de communications publicitaires ;
• la Circulaire n°08/AMF-UMOA/2022 relative aux rapports périodiques des OPC ;
• la Circulaire n°09/AMF-UMOA/2022 relative aux informations à fournir à l’AMF-UMOA ;
• la

Circulaire n°10/AMF-UMOA/2022 relative

aux modalités de calcul des frais généraux pour la détermination du niveau de capitaux propres d’une Société de Gestion d’OPC ;

• la Circulaire n°11/AMF-UMOA/2022 relative aux frais

des OPC ;

• la Circulaire n°12/AMF-UMOA/2022 relative à l’évaluation des OPC et de leurs actifs ;
• la Circulaire n°13/AMF-UMOA/2022 relative aux classes de parts / actions ;
• la Circulaire n°14/AMF-UMOA/2022 relative aux outils de gestion de la liquidité ;
• la Circulaire n°15/AMF-UMOA/2022 relative à la gestion des risques des OPC ;
• la Circulaire n°16/AMF-UMOA/2022 relative aux règles applicables aux OPC en matière de conflits d’intérêts et règles de conduite. 1.3 Comité Scientifique de l’AMF-UMOA Le Comité Scientifique est un Organe consultatif de l’AMF-UMOA qui a pour missions principales :
• de renforcer l’information de l’AMF-UMOA sur les réflexions académiques dans le secteur des marchés financiers pour permettre une meilleure orientation de la

régulation ;

• d’exercer une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter l’industrie des valeurs mobilières et les marchés financiers ;
• de réaliser des travaux de recherche en ligne avec les préoccupations du régulateur ;
• de renforcer et structurer les liens entre l’AMF-UMOA et la communauté académique régionale et internationale ;
• de favoriser l’essor d’une culture d’évaluation (études d’impact de la régulation financière) ;
• de diffuser les connaissances produites sur le marché financier régional en vue d’influencer l’éducation

financière dans l’Union.

Au titre de la gouvernance, des amendements ont été apportés à la Décision n°182/CREPMF/2019 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Scientifique. Ces amendements concernent notamment les modalités de sollicitation des Chercheurs nonmembres du Comité Scientifique. Cette Décision révisée est entrée en vigueur à sa date de signature, soit le 30 septembre 2022.

Conformément à son programme d’activités, les diligences se poursuivent concernant les activités adoptées par le Comité Scientifique que sont les études relatives à (i) la liquidité des titres à la BRVM, (ii) l’élaboration de la cartographie du Marché Financier Régional, (iii) la proposition d’une approche adaptée pour la vulgarisation de la culture boursière dans l’UMOA et (iv) l’élaboration d’un article sur les enjeux et perspectives des Fintechs pour le Marché Financier Régional de l’UMOA.

Les perspectives visent l’organisation d’un colloque

international du Comité Scientifique en 2023 pour présenter les travaux du Comité Scientifique et primer des articles et recherches.

Ce colloque vise, par ailleurs, à structurer les liens entre l’AMF-UMOA et la communauté académique régionale et internationale, diffuser les connaissances produites sur le Marché Financier Régional en vue d’influencer l’éducation financière dans l’Union et réajuster les décisions stratégiques dans la conduite des missions et réformes du Marché Financier Régional au cours des prochaines années.

1.4 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA Au plan opérationnel, le Secrétaire Général dirige les Services de l’AMF-UMOA. Il exerce, en outre, certains pouvoirs d’ordonnateur et d’administrateur de crédits et des recettes qui lui sont délégués par le Président de l’AMF-UMOA.

Pour assurer son fonctionnement, l’AMF-UMOA perçoit des droits et contributions versés par les Acteurs du Marché Financier Régional.

Le premier trimestre 2022 a été marqué par une réorganisation du fonctionnement des Directions et Services, au cours de la première mandature du Secrétariat Général, à la suite de l’actualisation du manuel de procédures administratives, financières, comptables et de contrôle de l’Organe ainsi que des nécessités de service. Cette réorganisation a consisté en un réaménagement de l’organisation interne et du fonctionnement des Directions

Graphique 1 : Effectif du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA par catégorie professionnelle sur la période 2019-2022 Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA continue de répondre au besoin de renforcement et de développement de son capital humain. Ainsi, son effectif est passé de trente-huit (38) agents à cinquante-et-un (51) agents, entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2022, soit une hausse nette de treize (13) agents.

Le renforcement des ressources humaines se poursuit en vue d’une meilleure couverture des missions et compétences relatives à la surveillance du marché, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux normes comptables et au système et réseau. De plus, dans l’optique de digitalisation des services, le Service des Systèmes d’Information s’est vu renforcer en 2022 avec la prise de fonction d’un Informaticien Développeur d’Application en liaison avec les conclusions de l’audit institutionnel, organisationnel et opérationnel de l’Organe.

Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a maintenu son engagement socialement responsable en

accueillant des stagiaires au sein de ses directions et services pour des périodes allant de six mois à un an et dont les travaux ont porté sur l’application et l’approfondissement des connaissances, ainsi que sur les travaux de recherche, d’analyse et de support autour des activités de l’AMF-UMOA.

Au 31 décembre 2022, l’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a évolué et est organisé autour de cinq (5) Directions et de trois (3) Services rattachés au Secrétariat Général, tel que présenté en annexe.

et Services du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA. Le graphique ci-dessous, présente l’évolution des effectifs du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA au cours des quatre (4) dernières années.

NOS VALEURS P

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE ÉTHIQUE PROFESSIONNALISME

Nous agisons dans le respec! Servir le Marché Financier Régional, des valeurs morales, pour le bon notre but ultime. fonctionnement du Marché.

IMPARTIALITÉ SOLIDARITÉ

Nous nous appuyons sur la Loi Nous sommes huit (8] pays pour et non sur l’arbitraire. un Marché Financier Régional plus fort.

L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

• 2.1 Évolution de l’environnement économique mondial ……… 20
• 2.2 Évolution de l’environnement économique

SOUS-FÉGIONGÏ ….…..…......<.… 20

• 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux …… 21

2.4 Évolution du Marché Financier Régional ………………… 23

La croissance économique mondiale s’est essoufflée en 2022 en raison d’une inflation généralisée et persistante concernant les produits de base. Les mesures prises pour juguler l’inflation issue de la crise russo-ukrainienne, entre autres, la hausse des taux d’intérêt ont accentué les risques de surendettement et d’insécurité alimentaire dans les pays à faible revenu, déjà marqués par des prix de l’énergie en forte augmentation.

Le durcissement des politiques monétaires, la persistance de prix élevés de l’énergie, la hausse des taux d’intérêt, la faible croissance des revenus réels des ménages et la dégradation de la confiance sont autant de facteurs qui impactent négativement la croissance.

Par ailleurs, le ralentissement de la croissance conjugué à une inflation élevée et à une vulnérabilité croissante face à la dette, risque de compromettre encore davantage les résultats durement acquis en matière de développement durable et d’aggraver les effets néfastes des crises actuelles. La plupart des pays en développement ont connu une reprise de l’emploi relativement lente en 2022 et restent confrontés à une forte pénurie d’emplois. Quant au continent africain, la croissance économique a été marquée par de multiples chocs, notamment une demande plus faible de la part de partenaires commerciaux clefs (en particulier la Chine et l’Europe), une forte augmentation des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, une hausse rapide des coûts d’emprunts et des phénomènes météorologiques défavorables.

Au total, l’avenir de l’économie dépend notamment de la bonne calibration des politiques monétaires et budgétaires, du déroulement de la guerre en Ukraine et des perspectives de croissance de la Chine marquées par la crise du secteur immobilier. Une coopération multilatérale reste nécessaire pour accélérer la transition vers les énergies vertes, maintes fois reportée, et éviter la fragmentation.

2.1 Évolution de l’environnement économique mondial Tableau 1 : Taux de croissance économique entre 2020 et 2022 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional Selon les données de la Banque Mondiale, la croissance économique de l’Afrique subsaharienne est estimée à 3,3% en 2022, contre un taux de 4,1% l’année précédente. En cause, le ralentissement de la croissance mondiale, la hausse de l’inflation exacerbée par la guerre en Ukraine, des conditions météorologiques défavorables, le resserrement des conditions financières mondiales et un risque croissant de surendettement.

Ces tendances compromettent la réduction de la pauvreté, déjà mise à mal par l’impact de la pandémie de Covid-19. La hausse de l’inflation pèse sur l’activité économique en Afrique subsaharienne en décourageant les investissements des entreprises et la consommation des ménages.

L’année 2022 est marquée par une forte baisse pour l’ensemble des indices boursiers mondiaux. Après une année 2020 chaotique, où les Bourses s’étaient effondrées d’environ 40% en l’espace de quelques semaines à la suite de la survenance de la pandémie de COVID-19, elles ont semblé en 2021 être immunisées face à l’apparition successive des nouveaux variants. Toutefois, l’année 2022 est caractérisée par une envolée de l’inflation face à laquelle les banques centrales ont réagi par une augmentation des taux d’intérêt, tendant à impacter les perspectives de croissance économique, avec pour conséquence une performance négative des marchés actions et obligations.

À l’instar de la place new-yorkaise dont l’indice S&P 500 est en chute de 19,1%, l’indice CAC 40 a perdu près de 9,50%. Les principales places boursières ont connu des baisses presque continues tout au long de l’année. En effet, les perspectives de croissance dans de nombreux secteurs ont été fragilisées par des facteurs géopolitiques, tels que la guerre en Ukraine, affectant les comportements économiques des ménages et des entreprises.

Aux États-Unis, tous les grands indicateurs sont à leurs plus bas niveaux, le Dow Jones perdant 8,78% et l’indice Nasdaq 100 affichant un repli annuel de 33,10%. 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux

QUELQUES ÉMETTEURS DE TITRES SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA

2.4 Évolution du Marché Financier Régional Depuis sa création en 1998, le Marché Financier Régional de l’Union a permis de mobiliser, au 31 décembre 2022, un montant total de 17 951 milliards de FCFA.

Au 31 décembre 2022, le marché compte quarante-six (46) sociétés cotées et cent dix (110) lignes obligataires dont quatre-vingt-sept (87) émises par les États de l’Union. 2.4.1 Évolution du marché primaire Graphique 2 : Évolution des levées de ressources de 2017 à 2022 (en milliards de FCFA) Tableau 2 : Évolution des levées de ressources de 2017 à 2022 (en millions de FCFA) Au cours de l’année 2022, cinquante et une (51) demandes d’émissions ont été reçues et instruites dont quarante (40) opérations d’emprunts obligataires, sept (7) opérations de titres de capital et quatre (4) opérations de titrisation de créances.

Trente-neuf (39) de ces opérations ont été autorisées et réalisées dont le détail suit :

• vingt-trois (23) emprunts obligataires émis par six (6) États de l’Union pour un montant total de 3 072 milliards de FCFA. Il s’agit du Bénin (3), du Burkina Faso (3), de la Côte d’Ivoire (11), du Mali (3), du Niger (2) et du Togo (1) ;
• deux (2) emprunts obligataires par appel public à l’épargne de ORAGROUP SA et de la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) pour un montant total de 140 milliards de FCFA ;
• cinq (5) emprunts obligataires par placement privé des sociétés ORAGROUP, DEKELOIL, ADDOHA Côte d’Ivoire, CBAO et SOTRACOM pour un montant de

42,74 milliards de FCFA ;

• une (1) offre publique de vente d’actions de la société Orange Côte d’Ivoire, suivie de son introduction au compartiment Prestige de la BRVM, pour un montant de 140,98 milliards de FCFA, soit la plus importante introduction en bourse depuis la création du Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• quatre (4) opérations de placement étranger d’actions des Groupes TOTAL, VINCI, DECATHLON et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au profit des salariés de leurs filiales dans l’UEMOA pour un montant de 870,52 millions de FCFA ;
• quatre (4) opérations de titrisation de créances ont également été réalisées en 2022, pour un montant total de 370 milliards de FCFA. Il s’agit de trois (3) Sukuk Ijara de SOGEPA Sénégal et d’un (1) FCTC ENERGIE. En somme, le Marché Financier Régional a enregistré au

cours de l’année 2022 :

• 3 072 milliards de FCFA d’emprunts souverains ;
• 140 milliards de FCFA d’emprunts par appel public à l’épargne d’organismes sous-régionaux ;
• 43 milliards de FCFA d’emprunts privés par placement privé ;
• 141 milliards de FCFA d’offre publique de vente d’actions ;
• 870 millions de FCFA de placement étranger d’actions ;
• 370 milliards de FCFA de Fonds Communs de Titrisation de

Créances.

Le montant total des émissions réalisées en 2022 enregistre un nouveau record à 3 766 milliards de FCFA, contre 1 951 milliards de FCFA en 2021 et 2 018 milliards de FCFA en 2020 (record initial en matière de levée de ressources). Le marché secondaire a observé une légère croissance durant l’année 2022 par le maintien du niveau de la majorité des cours des sociétés admises à la cote de la BRVM.

Cette croissance marginale a eu pour conséquence une faible évolution des principaux indices de référence, 7,86% à 165,58 points pour le BRVM 101 et 0,46% à 203,22 points pour le BRVM Composite2.

La capitalisation boursière globale en 2022 est ressortie à 16 487 milliards de FCFA contre 13 332 milliards de FCFA en 2021, soit une progression de 23,66%.

2.4.2 Évolution du marché secondaire Dynamisme du marché primaire – Emissions de titres financiers islamiques Plus de 1 100 milliards de FCFA ont été mobilisés à travers six (6) émissions de Sukuk1 initiées par le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Togo et le Mali.

En l’absence de cadre règlementaire dédié, ces émissions ont été structurées suivant les dispositions relatives à la titrisation de créances. Le succès de ces émissions, largement sursouscrites, témoigne de l’appétit des investisseurs tant régionaux qu’internationaux, de l’attractivité et des opportunités du Marché Financier Régional de l’UMOA.

Fort de ce succès, l’AMF-UMOA a entrepris, dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers de réformes adoptées par le Conseil des Ministres de l’UMOA en mars 2016, de doter le Marché Financier Régional d’un cadre règlementaire spécifique aux instruments financiers islamiques à l’instar du secteur bancaire et des systèmes financiers décentralisés.

1 Les Sukuk se définissent comme des certificats d’investissements conformes à la Charia. Ils se différencient des obligations classiques par la nécessité d’être adossés à un actif tangible spécifique et une rémunération adossée à une part de profit et non à un intérêt fixe. 1 Le BRVM 10 est l’indice qui représente l’activité des dix (10) sociétés les plus actives du marché des actions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA. Il est révisé trimestriellement. 2 Le BRVM Composite est l’indice regroupant l’ensemble des sociétés cotées admises à la cote de la BRVM.

Nouveaux indices et Compartiments de la BRVM

Il convient de noter qu’à la suite de l’avis favorable de l’AMF-UMOA concernant son Règlement Général révisé, la BRVM a procédé à la modification de ses indices de référence que sont désormais le BRVM 30 remplaçant le BRVM 10, le BRVM Composite et le BRVM Prestige. Les nouveaux indices sont entrés en vigueur le 2 janvier 2023.

• L’indice « BRVM 30 », regroupe les trente (30) valeurs les plus échangées sur un trimestre. Il remplace l ‘indice BRVM 10 actuel, tout en conservant le même mode de calcul. Il est plus diversifié et tient compte de l’évolution de la liquidité du marché au cours des dernières années.
• L’indice « BRVM Prestige » regroupe l’ensemble des valeurs inscrites sur le compartiment Prestige. Sa révision se fait sur une base annuelle, suivant les critères d’éligibilité des sociétés au Compartiment Prestige. Il permet de suivre l’évolution des valeurs phares du marché.
• L’indice « BRVM Composite » regroupe l’ensemble des sociétés cotées à la BRVM tel qu’il existe déjà. La révision des indices s’inscrit en droite ligne de la révision des Compartiments de la BRVM que sont

désormais :

• Un Compartiment regroupant les sociétés de référence du Marché Financier Régional de l’UMOA et dénommé « BRVM Premium Board » ou « Compartiment Prestige » ;
• Un « Compartiment Principal » ou « BRVM Main Board » regroupant toutes les sociétés cotées qui ne sont pas éligibles au « BRVM Premium Board » et qui ne peuvent être classées dans la catégorie des Petites et

Moyennes Entreprises (PME) ;

• Un Troisième Compartiment dédié aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) à fort potentiel de croissance, dénommé « BRVM Growth Board » ou « Compartiment Croissance ». Cette révision des Compartiments de la BRVM vise à pallier l’inadaptation des Compartiments existants aux réalités économiques actuelles. En effet, toutes les sociétés cotées disposent de niveaux de capitalisation largement supérieur à ceux exigés pour le premier compartiment (plus du triple pour certaines). Aussi, avec l’évolution des marchés financiers dans le monde, de nouveaux critères font leur entrée dans la classification des sociétés cotées, notamment ceux liés à la gouvernance et à la responsabilité sociale des

entreprises.

A. Admissions à la cote de la BRVM

Avec l’adoption de l’Instruction n°63/CREPMF/2020

relative aux émissions de titres publics sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, les délais de cotation

sont considérablement réduits passant d’une moyenne de quatre (4) mois et plus à moins d’un (1) mois, grâce à la sensibilisation des Acteurs du marché et au renforcement de la communication avec les Structures Centrales.

Au cours de l’année 2022, dix-neuf (19) emprunts obligataires ont été cotés sur le compartiment obligataire de la BRVM dont trois (3) au titre des opérations autorisées en 2021 et seize (16) au titre des opérations autorisées en 2022, pour un montant total de 2 469,05 milliards de FCFA.

Sur ces dix-neuf (19) admissions à la cote, il est à noter que quatre (4) émanent du secteur privé dont une d’une Institution sous-régionale.

Par ailleurs, la forte concentration des titres détenus auprès des Institutions bancaires, des Caisses d’assurance et de retraite questionne les risques de marché. Il apparaît nécessaire de diversifier l’offre de produits financiers et d’élargir la base des investisseurs.

L’année 2022 a été également marquée par l’admission, le 30 décembre 2022, de 150 655 350 actions de la société Orange Côte d’Ivoire à la cote de la BRVM, soit moins de vingt jours ouvrés après la clôture des Tableau 3 : Admissions de lignes obligataires à la cote de la BRVM

C. Évolution de la capitalisation boursière À fin décembre 2022, la capitalisation totale du marché a enregistré une hausse de 23,66% pour s’établir à 16 487 milliards de FCFA, après avoir connu une hausse de 27,96% à 13 332 milliards de FCFA au 31 décembre 2021.

Dans le détail, la capitalisation boursière du marché des actions s’est située, au 31 décembre 2022, à 7 560 milliards de FCFA, en hausse de 24,23% par rapport à fin décembre 2021, où elle s’était établie à 6 085 milliards de FCFA. De son côté, la capitalisation du marché obligataire a enregistré une progression de 23,17% pour se chiffrer à 8 926 milliards de FCFA, contre un niveau de 7 247 milliards de FCFA à fin 2021 B. Radiation de titres de la cote de la BRVM Les actions de la société TRITURAF Côte d’Ivoire ont été radiées de la cote de la BRVM, le 5 octobre 2022, suite à l’ordonnance de clôture de liquidation de ladite société prononcée par le Tribunal de Commerce de Bouaké (Côte d’Ivoire).

Il ressort du Jugement n°001/2017 du 8 février 2017 prononcé par ledit Tribunal, « la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs, des opérations de liquidation des biens de la société TRITURAF Côte d’Ivoire, et la dissolution de l’union, avec possibilité pour chaque créancier d’exercer des poursuites individuelles ». Pour rappel, les actions de TRITURAF Côte d’Ivoire (Symbole : TTRC) ont été suspendues de cotation le 20 septembre 2013, à la suite de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Au titre du marché obligataire, les radiations ont concerné les emprunts ci-après :

• 1. « TPCI 6,55% 2014-2022 » (Symbole : TPCI.O16), le 20

mai 2022 ;

• 2. « CRRH-UEMOA 6,10% 2012-2022 » (Symbole : CRRH.

O1), le 13 août 2022 ;

• 3. « TPCI 5,85% 2015-2022 » (Symbole : TPCI.O20), le 5

octobre 2022 ;

Ces emprunts ont été radiés de la cote de la BRVM à la suite de leur arrivée à maturité.

souscriptions. Cette admission de Orange Côte d’Ivoire (Symbole : ORAC) pour une capitalisation boursière à l’introduction de 1 431,23 milliards FCFA marque la plus importante introduction en bourse de la BRVM qui compte désormais quarante-six (46) sociétés cotées.

Au 31 décembre 2022, Orange Côte d’Ivoire représente 20,35% de la capitalisation globale du marché des actions, suivi de SONATEL Sénégal avec 20,11% et Ecobank Transnational Incorporated Togo avec 4,54%. Graphique 3 : Évolution de la capitalisation boursière (en milliards de FCFA) de 2018 à 2022 D. Évolution des indices

L’indice BRVM Composite a légèrement progressé de 0,46% à 203,22 points au 31 décembre 2022, en comparaison à son niveau au 31 décembre 2021 où il avait clôturé sur une hausse de 39,15%.

Pour sa part, l’indice BRVM 10 s’est apprécié de 7,86% à 165,58 points au 31 décembre 2022, contre 17,29% à 153,51 points au 31 décembre 2021.

L’évolution des principaux indicateurs du marché secondaire est ci-après, présentée.

Graphique 4 : Évolution des indices de la BRVM de 2018 à 2022 Au cours des cinq dernières années (2018 à 2022), un volume moyen annuel de 158 300 536 titres a été échangé pour une valeur moyenne annuelle de 361,31 milliards de FCFA.

Durant la période allant de 2013 à 2017, un volume moyen de 140 737 328 titres a été échangé pour une valeur moyenne annuelle de 286,67 milliards de FCFA. Il en ressort un accroissement du volume moyen des titres échangés de 12,49% et une évolution de la valeur moyenne des transactions de 26,04%, entre les deux (2) périodes. Cette évolution montre que l’activité sur le Marché Financier Régional demeure croissante. Au cours de l’année 2022, le volume des transactions (tous marchés confondus) s’est établi à 255,18 millions de titres échangés contre 247,74 millions en 2021, soit une progression de 3,01%. Il convient de relever que le mois de mars 2022 a enregistré le plus important volume de titres transigés avec 52,70 millions de titres échangés dont 38,44 millions portant sur la valeur ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED TOGO (ETIT) (33,97 millions de titres transigés sur le marché régulier et 4,47 millions de titres transigés par Transactions Sur Dossier3). La valeur des transactions réalisées sur l’année 2022 s’est établie à 469,63 milliards de FCFA contre 722,53 milliards de FCFA sur l’année 2021, soit une baisse de 35%. Le mois d’octobre 2022 a enregistré la valeur de transactions la plus importante avec 88,20 milliards de FCFA transigée dont 78,04 milliards de FCFA liée au marché obligataire. Cette importante valeur de transactions a porté sur les titres TPCI 5,65% 2022-2032 pour un montant de 24,51 milliards de FCFA et TPCI 5,75% 2022-2037 pour un montant de 21,35 milliards de FCFA.

Le graphique ci-après, résume l’évolution des transactions sur le marché secondaire de 2018 à 2022.

E. Évolution du volume de titres échangés au cours des cinq (5) dernières années 3 Transaction Sur Dossier (TSD) : Transaction soumise à une étude de dossier de la BRVM et répondant à des caractéristiques définies (Cf. Règles de Négociations, d’Admission et de Radiation à la Cote de la BRVM).

2.4.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le Marché Financier Régional Les flux de capitaux payés, en 2022, s’élèvent à 1 496 milliards de FCFA contre 1 477 milliards de FCFA en 2021, 1 055 milliards de FCFA en 2020 et 849 milliards de FCFA en 2019.

Il convient de noter que le montant des dividendes versés aux investisseurs s’est amélioré de 37% traduisant de manière générale une bonne situation des sociétés cotées malgré le contexte économique international peu reluisant. La progression de 89% des intérêts payés sur les titres non cotés est tributaire des opérations par placement privé réalisées au cours des années 2021 et 2022, soit cinq (5) opérations pour un total de levées de ressources de 42 milliards de FCFA contre deux (2) opérations en 2021 pour 20 milliards de FCFA.

Graphique 5 : Évolution du marché secondaire de 2018 à 2022 Tableau 4 : Évolution des flux de capitaux payés sur la période 2019-2022 (en FCFA)

2.4.4 Évolution des avoirs-titres et espèces Dans le cadre du suivi des Intervenants agréés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, il est fait obligation aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ainsi qu’aux Banques Teneurs de Comptes / Conservateurs (BTCC) de communiquer trimestriellement au Secrétariat Général de l’AMF-UMOA, la situation des avoirs-titres et espèces qu’elles détiennent pour le compte de leur clientèle et pour leur compte propre. La situation de transmission desdites informations au titre de l’exercice 2022 est ci-après présentée :

Tableau 5 : Situation des transmissions des informations relatives aux avoirs-titres et espèces de l’exercice 2022 Graphique 6 : Répartition des Evènements Sur Valeurs (ESV) au 31 décembre 2022 Le taux relatif au respect du délai réglementaire de transmission des informations relatives aux avoirs-titres et espèces a été relativement stable au titre des quatre (4) trimestres de l’année 2022, avec une moyenne de 92,24%.

L’encours total des avoirs-titres et espèces détenus par les quarante-cinq (45) conservateurs en activité a connu une hausse à fin décembre 2022. En effet, il se chiffre à 15 048,06 milliards de FCFA au 31 décembre 2022 contre 11 734,48 milliards de FCFA au 31 décembre 2021, soit une hausse de 42,93%.

Au 31 décembre 2022, les avoirs en conservation sont composés à 96,66% par des titres et 3,34% par des espèces contre respectivement 94,32% et 5,68% en 2021.

Par ailleurs, le portefeuille conservé par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) représente 89,05% du portefeuille global des titres et espèces des clients, soit 13 467,75 milliards de FCFA. S’agissant des Banques Teneurs de Comptes / Conservateurs, elles conservent 1 580,30 milliards de FCFA des actifs des clients, soit 10,5% du portefeuille global.

Au 31 décembre 2022, les avoirs-titres et espèces sont détenus à 98,48% par les clients résidents dans l’UEMOA et 2,52% par des clients non-résidents.

La tendance haussière observée sur le niveau des avoirs globaux au cours des cinq (5) dernières années se poursuit en lien avec le renforcement progressif du niveau annuel des émissions.

En matière de répartition par catégorie d’actifs, les obligations dominent avec 78,78% du total des avoirs titres dont 9,12% concernent les obligations non conservées au niveau du DC/BR.

Les actions ressortent à 13,48% au 31 décembre 2022 contre 17,55% à fin décembre 2021. Les OPCVM, les espèces et les autres actifs s’établissent respectivement à 4%, 2,08% et 1,66% contre 3,13%, 5,68% et 1,86% en

Au niveau du type d’investisseurs, il ressort que les Institutionnels représentent 78,67% du portefeuille-titres et espèces des résidents dans l’UEMOA, soit 11 412,47 milliards de FCFA.

Les clients particuliers et les autres clients représentent, respectivement 8,24% et 4,74% du total du portefeuille des avoirs-titres et espèces des résidents dans l’UEMOA, soit en valeur 1 195,09 milliards de FCFA et 686,91 milliards de FCFA.

Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ressortent avec un montant total des avoirs se chiffrant à 1 211,64 milliards de FCFA, soit 8,35% du total des avoirs-titres et espèces des clients résidents dans l’UEMOA.

Le graphique, ci-dessous, illustre la répartition des avoirstitres et espèces des clients résidents de la zone UEMOA au 31 décembre 2022, par type d’investisseurs. Graphique 7 : Répartition du portefeuille titres et espèces des clients résidents dans l’UEMOA par type d’actifs au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2022, le nombre d’OPC s’est établi à cent vingt-deux (122) avec un total d’actifs sous gestion de 1 250,10 milliards de FCFA, contre cent dix-huit (118) pour un total d’actifs sous gestion de 1 020,17 milliards de FCFA au 31 décembre 2021.

Les actifs sous gestion ont progressé de 229,93 milliards de FCFA en valeur absolue et 22,54% en valeur relative. La répartition de l’actif net des OPC au 31 décembre 2022 reste dominée par les obligations qui représentent 74,82%, suivies des actions à hauteur de 10,59% et la liquidité avec 8,32%. Viennent ensuite les titres d’OPCVM avec 3,99%, les créances d’exploitation et autres actifs avec 2,53%, les placements monétaires avec 0,38% et enfin le passif (-0,62%).

Au 31 décembre 2021, cette répartition était de 68,27% d’obligations, suivies de la liquidité (15,23%) et des actions (11,77%), les titres d’OPCVM (3,44%), les créances d’exploitation et autres actifs (1,81%), les placements monétaires (0,39%) et enfin le passif (-0,91%). Le graphique ci-après, récapitule l’actif net des OPCVM au 31 décembre 2022.

2.4.5 Évolution des actifs des OPC Graphique 8 : Répartition du portefeuille titres et espèces des clients résidents dans l’UEMOA par type d’investisseurs à fin décembre 2022

Graphique 9 : Répartition des actifs des OPCVM au 31 décembre 2022 LES ACTIVITÉS DE L’AMF- UMOA EN 2022 as or 202 -<acocnorzsaptaneana terme 34 érationnell forme du Marché

. 3.1 Les activités op . 3.2 Mise en œuvre Financier Régional » 3,3 Projets en COURS secs TT . 3.4 Rencontres el dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régiona enresctentnte . 3.5 Partenariats et coopérations

3.6 Perspectives de la mise en œuvre du Marché Financier Régional de l UMOA

3.1 Les activités opérationnelles en 2022 3.1.1 Habilitation des Intervenants commerciaux Au 31 décembre 2022, le Marché Financier Régional compte deux cent soixante-et-un (261) Acteurs contre deux cent quarante-six (246) à la fin de l’année 2021, soit une progression de 6,10% en valeur relative et 15 en valeur absolue.

En effet, l’instruction des dossiers a abouti en 2022 :

• à l’agrément :
• de deux (2) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation

(SGI) ;

• d’une (1) Société de Gestion d’OPCVM (SGO) ;
• de deux (2) Banques Teneurs de Compte et Conservateurs

(BTCC) ;

• de deux (2) Fonds Communs de Placement (FCP) ;
• de deux (2) Fonds Communs de Placement à Risque

(FCPR) ;

• d’une (1) Société d’Investissement à Capital Variable

(SICAV) ;

• de quatre (4) Compartiments de Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC) ;
• de quatre (4) Apporteurs d’Affaires (AA) ;
• et de quatre (4) Listings Sponsor (LS) dont deux (2) renouvellements d’agrément.
• au retrait d’agrément d’une (1) Société de Gestion de Patrimoine (SGP), d’une (1) Société de Gestion d’OPCVM (SGO) et de trois (3) Fonds Communs de Placement (FCP) ;
• au visa de dix-sept (17) Prospectus de FCP à la suite de leur modification, et au visa de Note d’Information de deux (2) FCTC suite à des agréments ;
• à l’autorisation de onze (11) SGI pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne sur le Marché Financier

Régional de l’UMOA ;

• à l’approbation du changement de logiciel de deux (2)

SGI ;

• à l’autorisation de six (6) opérations de modification de la structure de l’actionnariat ou d’augmentation de capital (2 SGO, 1 SG-FCTC et 3 SGI). 3.1.1.1 Délivrance des agréments Au cours de l’année 2022, l’AMF-UMOA a procédé à

l’agrément :

• de deux (2) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation

(SGI) ;

• d’une (1) Société de Gestion d’OPCVM (SGO) ;
• de trois (3) OPCVM ;
• de deux (2) Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) de

type FCPR ;

• d’un (1) Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC) ainsi que quatre (4) Compartiments de FCTC ;
• de deux (2) Banques Teneurs de Compte et Conservateurs

(BTCC) ;

• de quatre (4) Apporteurs d’Affaires dont trois (3) personnes physiques et une (1) personne morale ;
• de deux (2) Listings Sponsors et au renouvellement de l’agrément de deux (2) autres. Tableau 6 : Agréments au cours de l’année 2022

™ Autorisation d’exercice de la Bourse en Ligne Il ressort du tableau ci-dessous que dix (10) SGI ont été autorisées en 2022 à exercer l’activité de Bourse en Ligne portant ainsi leur nombre à vingt-sept (27) sur les trente-cinq (35) SGI agréées.

Tableau 7 : Autorisation d’exercice de la Bourse en Ligne 3.1.1.2 Retrait d’agrément

Quatre (4) retraits d’agréments ont été enregistrés au cours de l’année 2022. Tableau 8 : Retrait d’agrément 3.1.2 Approbation des Commissaires aux Comptes Il convient de rappeler l’adoption le 24 juillet 2019 de l’Instruction n°58/2019 de l’AMF-UMOA relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du Marché Financier Régional de l’UMOA.

Cette Instruction instaure la transmission par les Commissaires aux Comptes (CAC) de sociétés cotées ou de structures agréées par l’AMF-UMOA de lettre d’engagement à se conformer à satisfaire les exigences spécifiques en vigueur sur le Marché Financier Régional. La lettre d’engagement, dûment signée par les personnes habilitées représentant les CAC titulaires et suppléants, fait partie des constituants du dossier de demande d’approbation de mandat.

Au cours de l’année 2022, cent quatre-vingt-quatre (184) mandats de Commissaires aux Comptes ont été instruits et approuvés portant le nombre total de mandats approuvés par l’AMF-UMOA et en cours d’exécution à cinq cent quatre-vingt-dix-sept (597) sur six cent cinquante-deux (652) mandats requis, soit un taux d’approbation de 92% contre 88% au 31 décembre 2021.

La liste tenue par l’AMF-UMOA recense cent seize (116) Commissaires aux Comptes dont quatre-vingt-deux (82) sociétés d’expertise comptable et trente-quatre (34) personnes physiques.

3.1.3 Homologation des tarifs Au cours de l’année 2022, sept (7) Acteurs ont fait homologuer leurs tarifs conformément à la Décision n°CM/12/12/2011. Il s’agit de la SICAV Abdou DIOUF, de la SGO SGA2E et des SGI BNI FINANCES, MATHA SECURITIES, ORAGROUP SECURITIES, PHOENIX CAPITAL MANAGEMENT et UCA.

Par ailleurs, l’AMF-UMOA a engagé les travaux relatifs à la revue de la tarification du Marché Financier Régional. Un atelier de concertation et d’échanges sur les conclusions et recommandations de l’étude lancée à cet effet est prévue au 1er trimestre 2023.

3.1.4 Délivrance de cartes professionnelles Conformément aux dispositions réglementaires en

vigueur, notamment l’Instruction n°41/2009 (révisée) de l’AMF-UMOA relative à la délivrance des cartes professionnelles, un dossier de carte professionnelle doit être adressé à l’AMF-UMOA par les intervenants pour toute première demande et cette demande doit être renouvelée avant le 15 janvier de l’année suivant la fin de la période de validité.

Au 31 décembre 2022, cinq cent quarante-trois (543) cartes ont été imprimées et délivrées sur un total de cinq cent quatre-vingt-dix-sept (597) cartes requises pour l’ensemble des fonctions règlementaires. L’obligation de détention de cartes professionnelles a donc été satisfaite pour un taux de 90,95%.

Par ailleurs, les cartes professionnelles non délivrées aux Intervenants commerciaux sont essentiellement dues aux dossiers en cours de validation, incomplets ou non reçus. 3.1.5 Opérations financières

Les opérations financières sont instruites à travers trois (3) différents régimes, à savoir les règles de l’appel public à l’épargne, celles régissant le placement privé et les règles relatives à l’enregistrement des émissions de titres publics par les États membres de l’Union.

Au cours de l’année 2022, au total cinquante et un (51) demandes d’émissions ont été reçues et instruites dont quarante (40) opérations d’emprunts obligataires, sept (7) opérations de titres de capital et quatre (4) opérations de titrisation de créances.

Trente-neuf (39) de ces opérations ont été autorisées et réalisées en 2022.

Par ailleurs, sept (7) opérations autorisées étaient en cours de réalisation au 31 décembre 2022. Il s’agit de :

• de deux (2) opérations d’emprunts d’États du Sénégal et du Burkina Faso pour un montant total attendu de trois cent (300) milliards de FCFA ;
• de deux (2) opérations d’offre publique de vente d’actions des sociétés SANCFIS Faso (900) millions de FCFA) et NAS IVOIRE HOLDING (21,35 milliards FCFA) ;
• de deux (2) émissions obligataires par appel public à l’épargne de la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) pour un montant de trente-six (36) milliards de FCFA et de la société Pétro Ivoire pour un montant de trente (30)

milliards de FCFA ;

• d’ une (1) émission obligataire par placement privé de la société SOLEA pour un montant de quatre (4) milliards

de FCFA.

Cinq (5) opérations étaient en cours d’instruction au 31 décembre 2022 avec des niveaux de maturité différents. Elles devraient se dénouer au cours du premier trimestre 2023. Il s’agit des émissions obligataires par placement privé des entreprises :

• FOCUS IMMOBILIER d’un montant de dix (10) milliards de

FCFA ;

• Groupe EDK S.A d’un montant de dix (10) milliards de

FCFA ;

• NOURMONY HOLDING d’un montant de vingt (20)

milliards de FCFA ;

• Orabank Côte d’Ivoire d’un montant de vingt (20) milliards

de FCFA ;

• et SDMA d’un montant de quatre (4) milliards de FCFA. Le tableau ci-après, récapitule l’ensemble des dossiers traités

au cours de l’année 2022.

Tableau 9 : Opérations instruites au cours de l’année 2022

• 18. TPC| variable 2022-2029

ele sg ge LA] Le) Emprunt d’Ett 26 oct. 2022 350 000 350 000

• 19. TPNE 6,15 % 2022-2034 Emprunt d’Etat ‘10nv 2022 5000 =— 5500

“20. TPML6 30% 2022-2080 3 EmpaentdEer 17nv 2022 7000 = 70750

• 21. TPML 6,20% 2022-2029 Emprunt d’Etat 171v 2022 5000 52 560

“22 TPBF 630% 2022-2034 1 Emprant dat 710 2072 7350 27 350

• 23. TFCI 5.65% 2022-2029 Emprunt d’Etat “30 nov 2022 15000 107 952
• 24. BIDC 6,00% 2022-2029 Institution soustégionole 17mi2022 120000 = 120000
• 25. SUKUK [JARA SOGEPA SN 5,80% 2022-2029 = Suuk “15e 2022 5000 = 5500

“26. SUKUK JARA SOGEPA SN 5,95% 2022-2032 Sukk 15m. 202 5000 =: 55 000 “27. SURUK JARA SOGEPA SN 6,10% 2022-2037 Sdk 15m 202 | 20000 22000

• 28. FCTC ENERGIES 7% Ii / 2022-2024 FCTC “2604202 : 4000 = 4000

“20. ORAGROUPSA. 7,15% 2021-2028 Pacmenpiré 13fv 2022 2000 20 000

• 30. DEKELOIL 7,25% 2022-2029 Placement privé “29 juin 2022 | 600 | 600

“31. ADDOHA CI7% 2022-2025 1 Pecement prié 270202 1 1500 11 740 ‘32. CBAO 7,50% 2022-2029 Arme pins “74nov 2022 1000 10 000 _ ALIOS FINANCE 6,80% 2022-2028 Placement privé “27d& 2022 1000 10 000 SOTRACOM 7,5% 2022-2029 Racement pavé “li nv 202 500 = 500

• PO Orange Côte d’Ivoire OFV- Cession d' 18 nov 2022 140982 140 982
• 36. Cessions d’actions TOTAL Pemementétonges Sam 2092 30 7 380

” Cessions d’actions VINCI Re rrment atonget 15m. 2022 0 7 307

• Cessions d’actions DECATHION Accement étranger C2 sept 2022 RS 29 | Cessions d’actions SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Placement étranger Ca aout 200 8, 155
• 1. ÉTAT DU SÉNÉGAL 5,95% 2022-2034 Emprunt d’État 8 déc. 2022 150 000
• 2. TPEF 6.00% 2022-2027 Emprunt d’Eloi “ladé 2022 15000

_ 3. CRRHUEMOA 6,10% 2022-2037 M 766 207 300"

• d. Cession d’actions SANCHS Faso pure 18 nov. 2022 900
• 5. Cession d’actions NAS VOIRE HOLDING PO - Compartiment Frestige | 18 nov. 2022 21 350

_6._ SOIEA 7,2% 2022-2030 Placement privé “23déc.2022 400 "7. PETRO VORE 6,80% 2022-2028 4 ME 2e 209 1000 La OPÉRATIONS EN COURS DINSTRUCHON

• 1. FOCUS IMMOBILIER 7,50% 2022-2030 Placement privé 10.000 |

2 EDKSA7,25% 2022-2079 >> 11000 -

• 3. NOURMONY HOLDING 7,20% 2022-2029 Placement privé 2000

4 Crobank Ci 8,25% 2022-2029

• 3. SDMA 685% 2022-2027

Source : AMF-UMOA

38 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE 3.1.6 Surveillance du Marché

La surveillance des activités du Marché secondaire a été réalisée tout au long de l’année 2022 à travers la surveillance en temps réel des ordres, des transactions, de l’évolution des cours et de l’analyse du comportement des Intervenants.

La surveillance rapprochée s’est poursuivie sur les titres qui ont connu de fortes variations de cours durant la période. De façon spécifique, les activités ci-après ont été menées :

• l’élaboration de cent onze (111) fiches quotidiennes de surveillance du Marché sur deux cent cinquante et une (251) séances de bourse enregistrées au cours de

l’année ;

• la contribution à l’élaboration de notes semestrielles relatives à l’évolution du marché en vue des réunions du Comité de Stabilité Financière (CSF) ;
• l’élaboration de notes d’analyse sur l’exécution des ordres de bourse relatifs aux transactions réalisées le 24 août 2022 par la SGI MAC AFRICAN, et portant sur 6 097 561 actions ORAGROUP TOGO pour un montant d’environ vingt-cinq (25) milliards de FCFA ;
• le suivi de l’audit indépendant des opérations de bourse

de la SGI NSIA FINANCE.

Afin d’approfondir les investigations relatives à la transaction du 24 août 2022, une mission a été diligentée auprès de la SGI MAC AFRICAN afin de s’assurer de la mise en œuvre des dispositions réglementaires applicables aux Intervenants du Marché Financier Régional, dans le cadre de l’exécution de cette transaction. Il en est ressorti l’audition des parties prenantes lors de la 60e session ordinaire de l’AMF-UMOA, tenue le 2 décembre 2022. S’agissant des opérations de bourse de la SGI NSIA Finance, le Cabinet chargé de la mission indépendante d’audit de ses transactions a produit son rapport définitif qui a permis de clore ce dossier.

Sur l’ensemble de l’année, il est à noter que deux cent cinquante et une (251) séances de cotation ont eu lieu. Aucun incident n’a été relevé.

3.1.7 Contrôle et suivi des Émetteurs

™ Respect du flottant des titres Les règles de négociation, d’admission et de radiation de la cote de la BRVM stipulent en leurs articles 2121 et 2122 que sont « admissibles au premier Compartiment, les titres de capital des entreprises répondant, entre autres, à la condition de diffuser dans le public au moins 20% de leur capital, dès l’introduction en bourse ».

Quant au deuxième Compartiment, l’émetteur « s’engage à diffuser dans le public au moins 20% de son capital dans un délai de deux (2) ans, ou 15% en cas d’introduction par augmentation de capital ».

L’Instruction n°02/2015 de la BRVM définit le flottant comme la partie du capital d’une société susceptible d’être échangée à la BRVM et déclarée comme telle. Elle précise la nature des titres qui en sont exclus.

Au 31 décembre 2022, conformément à l’Avis–BRVM n°204-2022 publié le 10 octobre 2022, sept (7) sociétés sur les quarante-cinq (45) actives inscrites à la cote de la BRVM n’affichaient pas le flottant minimum requis de 20%. Ces sociétés sont UNILEVER Côte d’Ivoire (0,22%), CFAO MOTORS Côte d’Ivoire (4,15%), CROWN SIEM Côte d’Ivoire (10,42%), SICOR Côte d’Ivoire (12,26%), NEI-CEDA Côte d’Ivoire (17,99%), SOLIBRA Côte d’Ivoire (18,60%) et MOVIS Côte d’Ivoire (à définir suivant son opération de capital en cours). Ces structures ont initié les réflexions et diligences avec leurs instances afin de se conformer aux dispositions en vigueur.

À la suite de la révision des Compartiments de la BRVM à compter du 1er janvier 2023, les caractéristiques desdits Compartiments ainsi que les exigences de flottant ont été revus. Le flottant minimum exigé pour une admission au compartiment principal sera désormais de 15% correspondant à deux (2) millions de titres minimum et au moins cent (100) actionnaires.

À cet effet, cinq (5) sociétés, à savoir UNILEVER Côte d’Ivoire (0,22%), CFAO MOTORS Côte d’Ivoire (4,15%), CROWN SIEM Côte d’Ivoire (10,42%), SICOR (12,26%) et MOVIS (à définir suivant son opération de capital en cours) devront disposer d’un flottant supérieur ou égal à 15%. À cet effet, cinq (5) sociétés, à savoir UNILEVER Côte d’Ivoire (0,22%), CFAO MOTORS Côte d’Ivoire (4,15%), CROWN SIEM Côte d’Ivoire (10,42%), SICOR (12,26%) et MOVIS (à définir suivant son opération de capital en cours) devront disposer d’un flottant supérieur ou égal à 15%.

™ Publication des informations financières par les Émetteurs de titres cotés

L’article 1er de l’Instruction n°29/2001 de l’AMF-UMOA fait obligation aux sociétés cotées (i) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans les quatre (4) mois qui suivent la fin du premier semestre, un tableau d’activités et de résultat ainsi qu’un rapport d’activités semestriel accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes sur la sincérité des informations données » et (ii) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote, un (1) mois après la fin de chaque trimestre, un commentaire de la direction de la société sur l’évolution de l’activité ainsi que les incidences probables sur les résultats ».

• Informations annuelles À l’exception de AIR LIQUIDE Côte d’Ivoire, MOVIS Côte d’Ivoire et SICOR Côte d’Ivoire bénéficiant d’ordonnances de prorogation, l’ensemble des sociétés cotées ont publié leurs informations financières annuelles provisoires, soit un

taux de 93,33%.

• Informations trimestrielles

Au 31 mars 2022

Sur les quarante-cinq (45) sociétés cotées, trente-sept (37) ont publié leurs informations financières au titre du 1er trimestre 2022, soit un taux de 82% contre 77% au 1er trimestre 2021. 70% de ces publications trimestrielles ont été réalisées avant le délai fixé au 30 avril 2022.

Des courriers ont été adressés, le 3 avril 2022, aux sociétés cotées leur rappelant l’échéance de publication des informations financières fixée au 30 avril 2022 à la fois pour les informations financières provisoires arrêtées au 31 décembre 2021 et les informations trimestrielles au 31 mars 2022.

Au 30 septembre 2022

Le taux de publication des informations financières du 3e trimestre s’est affiché à 42% (soit dix-neuf (19) publications) contre 51% en 2021. 50% de ces publications ont été réalisées au-delà du délai règlementaire fixé au 31 octobre 2022, avec un retard maximum enregistré de cinquante (50) jours.

Les courriers de rappel adressés le jeudi 7 octobre 2022 et le lundi 25 octobre 2022 ont également concerné les publications d’informations trimestrielles.

Il est à noter que six (6) sociétés cotées que sont Crown Siem Côte d’Ivoire, Air Liquide Côte d’Ivoire, Unilever Côte d’Ivoire, Movis Côte d’Ivoire, Sicor Côte d’Ivoire et Servair Abidjan Côte d’Ivoire n’ont pas réalisé de publications d’informations financières périodiques au cours de l’année 2022. Une procédure d’audition est envisagée pour ces entreprises.

Conformément à la Décision relative au dispositif de sanctions pécuniaires adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA, des sanctions pécuniaires pourront être adoptées. La suspension de cotation de ces titres est envisagée.

• Informations semestrielles Trente-quatre (34) Émetteurs ont publié leurs rapports d’activités semestriels, soit 75% de l’effectif contre 84% en 2021. Ces publications ont été réalisées à hauteur de 87% dans le délai fixé au 31 octobre 2022. Des courriers électroniques de rappel avaient été adressés à l’ensemble des sociétés cotées, le jeudi 7 octobre 2022 et le lundi 25 octobre 2022, concernant les publications des informations financières semestrielles accompagnées de l’attestation des Commissaires aux Comptes. Afin d’évaluer l’état de préparation des émetteurs à l’application des normes IFRS, un sondage a été réalisé en juin 2022. Quatre (4) difficultés majeures ont été évoquées que sont la nécessité de formation à l’endroit des sociétés cotées, le changement ou l’adaptation des systèmes de comptabilité et de reporting internes, un délai de préparation évalué à un (1) an environ ainsi que l’adoption du Plan Comptable Bancaire révisé et l’application des normes bâloises avec une période transitoire allant jusqu’en 2022. Sur proposition de l’AMF-UMOA, le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté la Décision n°CM/17/09/2022 fixant au 1er janvier 2024 la date effective d’application des normes IFRS par les entités faisant appel public à l’épargne afin que celles-ci disposent d’un délai transitoire. Il est à relever que quatorze (14) sociétés sur les quarante-cinq (45) cotées publient leurs états financiers annuels suivant les normes IFRS. Toutefois, des efforts supplémentaires restent à faire quant à la conformité et à l’exhaustivité desdites publications aux normes IFRS. Par ailleurs, il est à noter que la société ORANGE Côte d’Ivoire a été introduite à la cote de la BRVM le 30 décembre 2022, devenant ainsi la 46e société cotée. Elle ne fait pas partie des statistiques de publication des informations financières indiquées dans le

présent rapport.

™ Suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM

L’article 8 de l’Instruction n°36/2009 de l’AMF-UMOA stipule que « tout émetteur, autre que les États et les collectivités publiques locales ou territoriales, qui fait appel public à l’épargne, doit se faire noter par une Agence de Notation dûment agréée par l’AMF-UMOA ».

Treize (13) sociétés cotées ci-après, identifiées ne disposent pas encore de notation financière. Les échanges ont été initiées avec ces structures.

Tableau 10 : Sociétés cotées ne disposant pas de notation financière Désormais, le Marché Financier Régional dispose de trois (3) Agences de Notation que sont BLOOMFIELD INVESTMENT CORPORATION, EMERGING MARKET RATINGS-WEST AFRICA RATING AGENCY (EMR-WARA) et AFRICA GLOBAL RATINGS (AG RATINGS), à la suite de l’agrément de cette dernière lors de la 72e réunion du Comité Exécutif tenue le 25 novembre 2021.

3.1.8 Contrôle des Acteurs ™ Missions d’inspection

Conformément à ses attributions, l’AMF-UMOA a fait réaliser au cours de l’année 2022, dix-neuf (19) missions d’inspection contre dix-huit (18) missions planifiées. Ces missions sont ci-après réparties : une (1) mission postagrément, dix (10) missions thématiques, trois (3) missions inopinées et cinq (5) missions de type global.

La mission post-agrément est relative au contrôle du respect de la mise en œuvre des moyens présentés dans le dossier d’agrément des Acteurs agréés, dans les douze (12) mois suivant la date de leur agrément.

S’agissant des missions thématiques, elles ont porté sur le contrôle des opérations, la mise en œuvre de la bourse en ligne, le suivi de la mise en œuvre du dispositif LBC/FT, la gouvernance et le respect des dispositions des Instructions n°65, n°67 et n°68/AMF-UMOA/2021.

Les missions inopinées sont relatives aux situations et manquements constatés ou relevés par l’AMF-UMOA dans le cadre du suivi des Acteurs du Marché ou du traitement d’un dossier les concernant. Celles de type global concernent l’ensemble des activités des Acteurs répertoriés. Il convient de préciser qu’une SGI a fait l’objet de deux (2) missions au titre de l’exercice 2022, à savoir un contrôle inopiné dans le cadre d’une investigation et un contrôle thématique.

Les missions réalisées sont ci-après présentées :

• Contrôles sur place de type global Cette catégorie de contrôle a concerné cinq (5) Acteurs à

savoir :

• trois (3) Sociétés de Gestion d’OPCVM (SGO) ;
• les Structures Centrales que sont la BRVM et le DC/BR. De manière générale, les insuffisances et manquements constatés ont porté sur les dispositions du Règlement Général de l’AMF-UMOA, les Instructions de l’AMF-UMOA, les règles de négociation, d’admission et de radiation de la cote de la BRVM et les dispositions de l’Acte Uniforme de

l’OHADA.

Ces manquements ont fait l’objet de recommandations dans les rapports adressés auxdits Acteurs en vue des corrections idoines sous peine de sanctions prévues à cet effet.

• Contrôles post-agrément Des vérifications post-agrément ont été effectuées auprès d’une (1) SGI. Cette mission a permis de noter que les conditions de maintien d’agrément de l’Acteur concerné sont

globalement respectées.

• Contrôles thématiques Les missions thématiques ont concerné dix (10) SGI pour lesquelles les principaux manquements et insuffisances sont le non-respect de la règlementation de l’AMF-UMOA, notamment la non-conformité des déclarations des commissions sur actifs en conservation et la modification des conditions initiales d’agrément sans autorisation préalable de l’AMF-UMOA. Il est à rappeler que neuf (9) missions thématiques ont porté sur la mise en application effective de l’activité de bourse en ligne par des SGI.
• Contrôles inopinés Cette catégorie de contrôle a concerné trois (3) Acteurs à savoir deux (2) SGI et une Agence de Notation. Le nombre de missions d’inspection réalisées au cours de l’exercice 2022 a connu une baisse par rapport à l’exercice précédent où vingt et une (21) missions ont été réalisées. En effet, l’année 2022 a été consacrée à une sensibilisation des Acteurs en vue d’une meilleure appropriation des nouveaux textes adoptés par l’AMF-UMOA, notamment les Instructions applicables aux SGI et SGO. Le tableau ci-dessous, présente le point des Acteurs contrôlés

en 2022.

Tableau 11 : Point des Acteurs contrôlés en 2022

™ Suivi des concessions de service public accordées aux Structures Centrales du Marché et des cahiers de charges y afférents

Les nouvelles concessions de service public accordées à la BRVM et au DC/BR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles intègrent des engagements de performance définis de commun accord et des obligations de reporting d’informations.

Pour rappel, ces concessions s’inscrivent dans une perspective de développement du Marché, conformément aux orientations des plus Hautes Autorités de l’Union et aux missions dévolues auxdites Structures par les Textes de base du Marché Financier Régional.

En effet, les engagements de performances définis de commun accord et inscrits aux cahiers des charges prévoient :

• le renforcement de la cote de la BRVM ;
• la réduction du délai de règlement/livraison ;
• la promotion et le renforcement de la culture boursière ;
• la promotion de nouveaux instruments financiers ;
• l’alignement

des plateformes aux innovations

technologiques et aux standards internationaux ;

• le renforcement de la gouvernance, de la sécurité et de la continuité des activités boursières et de conservation. Le Conseil des Ministres de l’UEMOA sera saisi des conclusions des rapports de suivi conformément aux

exigences en la matière.

™ Suivi des SGI

Le contrôle des états financiers et informations transmis par les SGI, au cours de l’année 2022, a permis de faire les constats ci-après :

• Respect du délai de transmission des états financiers et informations à l’AMF-UMOA L’article 4 de l’Instruction n°27/2001 relative aux informations que les Intervenants commerciaux doivent transmettre à l’AMF-UMOA stipule que : « les Intervenants commerciaux, personnes morales communiquent à l’AMF-UMOA, au plus tard un (1) mois après la fin de chaque trimestre, le bilan et le compte de résultats ». Au titre des quatre (4) trimestres de l’année 2022, le taux moyen de respect des délais de transmission a été de 77,17%. Le taux de transmission le plus élevé a été observé

sur le quatrième trimestre avec 82,86%. En revanche, le 3e trimestre a enregistré plus de retard que les autres trimestres de l’année avec un taux de 24%.

Le nombre de jours de retard le plus élevé a été constaté au 4e trimestre 2022. Il s’élève à quatorze (14).

S’agissant des non-transmissions, elles concernent les SGI agréées au cours du trimestre. Concernant le 3e trimestre, en sus des SGI agréées au cours dudit trimestre, s’y sont ajoutées certaines SGI installées au Mali, en raison des sanctions prononcées par les Autorités de l’UMOA et de la CEDEAO à l’endroit de l’État du Mali.

Tableau 12 : Situation des transmissions d’informations financières au titre de l’exercice 2022 Graphique 10 : Situation des transmissions d’informations financières trimestrielles des SGI au titre de l’exercice 2022

• Analyse de la situation financière
• Données du bilan Le bilan provisoire agrégé des trente-cinq (35) SGI en activité s’établit à 782,10 milliards de FCFA au 31 décembre 2022, contre 640,85 milliards de FCFA au 31 décembre 2021, soit une hausse de 22,04%. Cette progression s’explique en grande partie par les dépôts reçus non encore investis et en particulier par les dépôts reçus dans le cadre des dernières opérations de levée de fonds

de l’année 2022.

Le total bilan moyen par SGI est de 22,35 milliards de FCFA au 31 décembre 2022 avec un plafond de 697,308 milliards de FCFA et un plancher de 256,38 milliards de FCFA.

• Fonds propres Au 31 décembre 2022, le niveau des fonds propres des trente-quatre (34) SGI ayant transmis leurs états financiers se chiffrent à 92,81 milliards de FCFA contre 72,27 milliards de FCFA au 31 décembre 2021 concernant trente-trois (33)

SGI.

Cette hausse est la conséquence, d’une part, des différentes augmentations de capital social réalisées par les SGI en vue de se conformer aux exigences capitalistiques fixées par l’Instruction n°65/AMF-UMOA/2021 et, d’autre part, aux bonnes performances réalisées par les SGI en rentabilité. En effet, sur l’exercice 2022, vingt-deux (22) SGI ont procédé à des augmentations de capital pour un montant total de 15,675 milliards de FCFA. À cela, s’ajoutent les deux (2) SGI agréées en 2022 avec un capital social respectif de 2,5 milliards et d’un (1) milliard de FCFA. Il est à noter que six (6) SGI ont un niveau de fonds propres inférieur au capital social minimum requis d’un (1) milliard de FCFA au 31 décembre 2022.

A la suite des rapports de flagrances de l’AMF-UMOA et des auditeurs des premiers dirigeants desdites SGI, leur mise en conformité est engagée conformément aux dispositions réglementaires.

• Capital social Au 31 décembre 2022, toutes les SGI disposent d’un niveau de capital social supérieur à un (1) milliard à l’exception de quatre (4) dont trois (3) n’ont pas réalisé d’augmentation de capital social, en dépit du délai fixé au 31 décembre 2022 par l’Instruction n°67/AMF-UMOA/2021 et une (1) qui n’a pas matérialisé l’augmentation dans ses livres au 31 décembre 2022 malgré l’avis de non-objection reçu de

l’AMF-UMOA.

Il est à noter qu’au cours de l’année 2022, vingt-deux (22) SGI ont procédé à des augmentations de capital par apport en numéraire, en nature et/ou par incorporation de réserve. Ces opérations ont été approuvées par le Collège de l’AMF-UMOA ou ont fait l’objet de prise d’acte par le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA, à l’exception de l’opération réalisée par une SGI, qui n’a pas porté à la connaissance de l’Organe, le mode d’augmentation de capital avant sa réalisation.

• Résultats financiers Au 31 décembre 2022, trente (30) SGI ont réalisé des bénéfices sur les trente-quatre (34) ayant transmis leurs états financiers contre vingt-neuf (29) au 31 décembre 2021 sur trente-trois (33) SGI en activité. S’agissant des SGI ayant dégagé des résultats déficitaires, Il convient de mentionner que ces SGI ont été agréées au cours des deux (2) dernières années et sont dans une phase de démarrage de leurs activités.

™ Suivi des SGO

• Suivi des informations trimestrielles En application des dispositions de l’article 37 de l’Instruction n°66/AMF-UMOA/2021, la Société de Gestion d’OPC ou la Société d’Investissement doit transmettre à l’AMF-UMOA, dans les trente (30) jours qui suivent la fin du trimestre les informations trimestrielles de la SGO et des OPC sous gestion. Le point de transmission des informations trimestrielles par les SGO, en 2022, est récapitulé dans le tableau suivant : Tableau 13 : Point de transmission des informations trimestrielles des SGO et OPC en 2022

Le taux de respect des délais de transmission par les SGO et les OPC s’est amélioré au cours de l’année 2022. En effet, il est observé une amélioration de 14 points au niveau des SGO, le taux passant de 63,64% au 1er trimestre 2022 à 77,27% au 4è trimestre 2022. En ce qui concerne les OPC, le taux est passé de 72,27% au 1er trimestre 2022 à 77,05% au 4è trimestre 2022, soit une amélioration de 5 points.

Le taux de non-transmission s’est nettement amélioré au cours de l’année 2022 aussi bien au niveau des SGO qu’au niveau des OPC. En effet, le 4è trimestre 2022 a enregistré un taux de transmission de 100%.

Toutefois, des retards de transmission persistent malgré les améliorations observées au cours de l’année 2022. En effet, le taux de transmission hors délai a baissé de 4,54 points pour les SGO et les OPC.

Il est à rappeler que les OPC en activité sont tous gérés par des SGO à qui il incombe l’obligation de transmission des informations à l’exception de la SICAV WAFI Capital, autogérée, qui a obtenu son agrément en juin 2020.

• Suivi des informations annuelles Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Instruction n°66/CREPMF/2021, la Société de Gestion d’OPC ou la Société d’Investissement doit transmettre à l’AMF-UMOA, un certain nombre d’informations, dans les six (6) mois qui suivent la fin de l’exercice pour les informations relatives aux OPC et dans les trente (30) jours qui suivent la date de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à approuver les comptes de l’exercice. Sur vingt-deux (22) SGO en activité, vingt et une (21) ont transmis leurs informations annuelles. Il convient de préciser également que douze (12) sur les vingt et une (21) SGO ont transmis leurs informations avec des retards allant de cinq (5) à quatre-vingt-onze (91) jours. La SGO n’ayant pas transmis ses informations annuelles traverse des difficultés de fonctionnement, avec des capitaux propres négatifs et une diminution considérable de son personnel à la suite de départs. Elle avait néanmoins obtenu une décision du Tribunal du Commerce autorisant la prorogation de la tenue de son Assemblée Générale jusqu’au 31 décembre 2022. Le délai de transmission des états est fixé au 31 janvier 2023. Ce délai n’a toutefois pas

été respecté.

• Analyse de la situation financière
• Données du bilan Le total bilan des vingt-deux (22) SGO agréées sur le Marché Financier Régional se chiffre à 33,521 milliards de FCFA au 31 décembre 2022 contre 20,583 milliards de FCFA au 31 décembre 2021 pour vingt et une (21) SGO,

soit une hausse de 62,85%.

Il convient de préciser que cette hausse est impulsée par une SGO qui a enregistré un prêt bancaire de 7,937 milliards de FCFA.

• Fonds propres Les fonds propres des SGO sont passés de 5,97 milliards de FCFA au 31 décembre 2021 à 5,68 milliards de FCFA au 31 décembre 2022, soit une baisse de 4,81%. Cette baisse s’explique essentiellement par la distribution de dividendes, les résultats déficitaires et la dégradation continue des fonds propres de deux (2) SGO qui traversent des difficultés de gestion. Il est à noter que sept (7) SGO disposent de fonds propres inférieurs au minimum règlementaire de 250 millions de FCFA. Parmi celles-ci, deux (2) SGO affichent des capitaux propres négatifs au 31 décembre 2022 et deux (2) ont des capitaux propres inférieurs à la moitié de leur capital social. Pour mémoire, au titre de l’année 2021, deux (2) SGO avaient également des capitaux propres inférieurs à la moitié de leur capital social et deux (2) avaient des capitaux

propres négatifs.

• Résultats financiers En ce qui concerne la rentabilité, sept (7) SGO sur les vingtdeux (22) agréées présentent des résultats déficitaires au 31 décembre 2022 contre six (6) SGO au 31 décembre 202.

™ Suivi des Garants sur le Marché Financier En application des dispositions du Cahier des Charges des Garants annexé à l’Instruction n°38/2009 de l’AMF-UMOA, les Garants doivent soumettre à l’Organe, au plus tard trente (30) jours après l’approbation des comptes par leurs instances habilitées, les états financiers certifiés par les Commissaires aux Comptes accompagnés des rapports élaborés par ces derniers. Au titre des informations annuelles 2022, deux (2) Garants à savoir FSA et FAGACE ont transmis leurs reportings annuels. Cependant, sur les cinq (5) Garants approuvés par l’AMF-UMOA et encore en activité, trois (3) n’ont pas transmis leurs reportings du 4è trimestre 2021 et des trois premiers trimestres de l’année 2022.

À fin décembre 2022, l’encours des engagements vifs des Garants sur le Marché Financier Régional s’est établi à 46,32 milliards de FCFA contre 59,71 milliards de FCFA au 31 décembre 2021, soit un recul de 22,4%. Ce repli s’explique par le recours à la notation financière de certains Émetteurs sur le Marché Financier Régional.

En outre, sur les cinq (5) Garants approuvés par l’AMF-UMOA, un seul, notamment le FSA détient effectivement des garanties sur le Marché. L’encours des engagements de garantie de cette structure couvre globalement 4,21% de l’encours nominal à fin décembre 2022 et est estimé à 1,60 milliard de FCFA. Il était de 1,89 milliard de FCFA au 31 décembre 2021, soit une baisse de 15,3% en glissement annuel. Par ailleurs, aucun défaut de paiement n’a été enregistré au cours de la période.

™ Suivi des Agences de Notation Depuis l’entrée en vigueur de l’Instruction n°37/2009 de l’AMF-UMOA relative aux conditions d’exercice de l’activité des Agences de Notation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, trois (3) Agences de Notation ont été approuvées par l’Organe dont deux (2) en juin 2012 et une (1) en novembre 2021.

Les deux (2) premières Agences en activité, Bloomfield Investment Corporation et Global Rating (ex-WARA), ont assigné respectivement cinquante et une (51) et cinquante-deux (52) notations, soit au total cent trois (103) au titre de l’exercice 2022 contre quatre-vingt-neuf (89) en 2021. Au 31 décembre 2022, ces deux (2) Agences de Notation ont respecté leurs obligations de publication et de transmission d’informations à l’AMF-UMOA.

S’agissant de la troisième Agence de Notation, Africa Global Ratings (AG Ratings), agréée en novembre 2021, une mission de contrôle inopinée des activités de l’Agence a été réalisée le 21 novembre 2022.

L’objectif de la mission était de s’assurer, d’une part, du démarrage effectif des activités de ladite Agence de Notation et, d’autre part, de la mise en œuvre effective par la société des moyens annoncés dans son dossier d’agrément ainsi que du respect des exigences du cahier de charges applicables aux Agences de Notation exerçant sur le Marché Financier de l’UMOA.

Cette mission a relevé l’absence du personnel de la société sur les lieux du siège social et de tout élément permettant de s’assurer de l’existence effective de l’Agence de Notation AG Ratings ou du démarrage de ses activités.

Par ailleurs, d’autres manquements ont été observés, à savoir : la non-transmission des informations de reporting de même que le non-règlement des frais d’habilitation et de la redevance annuelle dus pour l’exercice de l’activité. Un rapport de flagrance a été élaboré à cet effet. 3.1.9 Traitement des plaintes et enquêtes Au cours de l’année 2022, trois (3) dossiers de plaintes ont été reçus et traités par le Secrétariat Général. Tableau 14 : Plaintes et enquêtes en 2022 3.1.10 Auditions et sanctions

Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, lors de sa session du 24 mars 2016, la Décision n°CM/SJ/001/03/ relative à la mise en œuvre du dispositif de sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional.

Ladite Décision a été révisée par le Conseil des Ministres de l’Union lors de sa session ordinaire tenue le 24 juin 2022, non seulement pour l’aligner, en ce qui concerne les mêmes agissements à la Loi Uniforme relative aux infractions boursières adoptée en septembre 2021, mais aussi à l’adapter à l’évolution des manquements en tenant compte de leur gravité. Cette révision vise également à sanctionner de façon efficace et dissuasive les manquements relevés sur le Marché Financier Régional de sorte à offrir aux Investisseurs la garantie d’un marché transparent et intègre, gage du renforcement de leur confiance.

Le cadre juridique des auditions est complété par l’Instruction n°56/2018 relative à la procédure de prise de sanctions sur le Marché Financier Régional adoptée par les Membres du Collège de l’AMF-UMOA, en novembre 2018.

3.1.11 Evénements Sur Valeurs (ESV) sur le Marché Financier Régional Les ESV ont fait l’objet d’un suivi particulier, au cours de l’année 2022, à travers le monitoring des engagements des Émetteurs et l’anticipation de difficultés éventuelles en vue de rechercher des solutions idoines.

Ce suivi a singulièrement concerné la société ENSBTP et l’État du Mali.

En effet, à la suite de l’échéance impayée du 1er juin 2022 de l’emprunt par placement privé de la société ENSBTP, l’Arrangeur a été invité à mettre en jeu la garantie du FSA.

Par courrier en date du 21 juillet 2022, le FSA a informé l’AMF-UMOA de la régularisation de l’échéance impayée. Au 31 décembre 2022, l’échéance du 1er décembre 2022 n’a pas encore été honorée. En conséquence, la SGI a initié la sommation à payer et a déclenché l’appel à la garantie.

Au 30 juin 2022, le Marché Financier Régional enregistrait six (6) défauts de paiement pour un montant total de 66,32 milliards de FCFA, correspondant à la non-réception par le DC/BR des montants des échéances de cinq (5) titres de l’État du Mali et d’un titre de la société Azalai basé au Mali, en lien avec les sanctions imposées à l’État du Mali par la CEDEAO.

Ces défauts de paiements sont ci-après listés :

• le 23 février 2022 pour le FCTC SUKUK État du Mali ;
• le 9 mars 2022 pour l’emprunt Azalai ;
• le 27 mars 2022 pour le titre « État du Mali 6,50% 2020 – 2028 » ;
• le 16 avril 2022 pour le titre « ÉTAT DU MALI 6,50% 2021 – 2031 » ;
• le 20 avril 2022 pour le titre « ÉTAT DU MALI 6,50% 2017 – 2024 » ;
• le 23 mai 2022 pour le titre « ÉTAT DU MALI 6,20% 2016 – 2023 ». La levée des sanctions économiques et financières contre l’État du Mali est intervenue le 3 juillet 2022. Par avis aux Investisseurs en date du 12 août 2022, le Ministère de l’Économie et des Finances du Mali a informé, sur demande de l’AMF-UMOA, les Investisseurs et Acteurs du Marché du remboursement de toutes les échéances impayées y compris les intérêts de retard. Il s’agit d’un montant total de 66 milliards de FCFA d’impayés et 1,17 milliard d’intérêts de retard. À l’exception de l’opération de placement privé de la société ENSBTP dont deux (2) échéances ont connu des retards de paiement dus aux délais de mise en jeu de la garantie et les emprunts de l’État du Mali dont les échéances n’ont pas été régulièrement honorées en raison des sanctions de la CEDEAO, tous les (ESV) ont été payés à bonne

date.

Au cours de l’année 2022, au total trente et un (31) Acteurs et/ ou Investisseurs ont été entendus à travers quatre (4) sessions d’auditions tenues le 14 avril 2022 (54e session extraordinaire), le 16 juin 2022 (55e session extraordinaire), le 16 septembre 2022 (57e session extraordinaire) et le 22 décembre 2022 (60e session extraordinaire).

Les sanctions, qui en ont résulté, sont récapitulées comme suit :

• dix (10) avertissements contre cinq (5) en 2021 à l’encontre de huit (8) Structures agréées et de deux (2) Dirigeants ;
• onze (11) mises en garde à l’encontre de sept (7) Structures agréées et de quatre (4) dirigeants de Structures agréées contre

cinq (5) l’année précédente ;

• un blâme (1) à l’encontre d’une Structure agréée contre deux

(2) en 2021 ;

• onze (11) injonctions à l’encontre de (11) Acteurs agréés à l’effet de corriger des manquements à la réglementation contre

douze (12) en 2021 ;

• trois (3) retraits d’agrément de deux (2) Structures agréées et d’un Fonds Commun de Placement contre aucun retrait en

2021 ;

• neuf (9) sanctions pécuniaires à l’encontre de neuf (9) Structures agréées pour un montant total de 236 millions de FCFA contre

33 millions en 2021.

L’année 2022 a été particulièrement marquée par la hausse du nombre de sanctions infligées à la suite de manquements à la règlementation relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) sur le Marché Financier Régional.

3.2 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional Les réformes du Marché Financier Régional sont principalement articulées autour de deux (2) référentiels à savoir :

• le Plan Stratégique 2014–2021 du Marché Financier Régional, approuvé le 3 septembre 2013 par le Collège de l’AMF-UMOA ;
• et les mesures de réformes additionnelles approuvées par le Conseil des Ministres de l’Union, le 24 mars 2016. Le pilotage optimal des chantiers de réforme nécessitait de disposer non seulement d’un document unique de référence mais également de prioriser les actions à mettre en œuvre conformément aux orientations du Collège de l’AMF-UMOA lors de sa réunion du 19 juillet 2019, de la réunion d’évaluation de la mise en œuvre des réformes tenue le 13 septembre 2019 ainsi que du Conseil des Ministres de l’UMOA du 16 septembre 2019. Ainsi, le Conseil des Ministres de l’UMOA du 27 septembre 2019, sur proposition de l’AMF-UMOA, a autorisé :
• la fusion des deux (2) documents de référence des réformes

du Marché Financier Régional ;

• la priorisation des actions en prenant en compte celles qui ont reçu le soutien des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Ces travaux de fusion ont permis de définir les Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional de l’UMOA.

L’horizon temporel du nouveau référentiel du Marché Financier Régional s’étend de 2020 à 2024. Toutefois, la vision demeure de « faire du Marché Financier Régional de l’UMOA, une place financière africaine attractive et sécurisée pour un financement durable des économies de l’Union ».

Graphique 11 : Nouvelles priorités de développement du Marché Financier Régional Le financement des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional de l’UMOA est réalisé aussi bien avec les ressources internes de l’AMF-UMOA qu’avec l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers.

Au 31 décembre 2022, cinq (5) Partenaires Techniques et Financiers que sont l’AFRITAC de l’Ouest, la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR), le Groupe de la Banque Mondiale, à travers le Joint Capital Market Program (J-CAP), le Financial Sector Deepening (FSD) Africa et l’Agence Française de Développement (AFD) à travers le Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) sont effectivement engagés dans la mise en œuvre de ces chantiers de réformes. Le financement des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional de l’UMOA est réalisé aussi bien avec les ressources internes de l’AMF-UMOA qu’avec l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers.

Au 31 décembre 2022, cinq (5) Partenaires Techniques et Financiers que sont l’AFRITAC de l’Ouest, la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR), le Groupe de la Banque Mondiale, à travers le Joint Capital Market Program (J-CAP), le Financial Sector Deepening (FSD) Africa et l’Agence Française de Développement (AFD) à travers le Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) sont effectivement engagés dans la mise en œuvre de ces chantiers de réformes.

3.2.1 Chantiers de réforme achevés au cours de l’année 2022 Les chantiers ci-dessous dénoués au cours de l’année 2022 ont permis de moderniser le cadre de gouvernance et le cadre règlementaire.

™ Entrée en vigueur le 1er octobre 2022 du Traité révisé de l’UMOA du 12 juillet 2019 consacrant la nouvelle dénomination du CREPMF à la suite du dépôt, le 3 septembre 2022 du dernier instrument de ratification par la Guinée-Bissau

Ce changement de dénomination, qui sied davantage aux attributions de l’Organe sans en modifier ses missions, s’inscrit dans le cadre des réformes engagées pour la transformation structurelle du Marché Financier Régional de l’UMOA. Il est entériné par la Décision n°CM/13/09/2022 portant approbation de la version consolidée du Traité révisé de l’UMOA en rapport avec le changement de dénomination du CREPMF.

La nouvelle dénomination « Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine en abrégé AMF-UMOA » vise, par ailleurs, à offrir à l’Organe et au Marché Financier Régional, plus de visibilité.

™ Révision de la Décision n°CM/SJ/001/03/2016 relative à la mise en œuvre du dispositif des sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA

Au plan réglementaire, il importe de souligner que l’un des objectifs visés par la révision de cette Décision, est de clarifier les sanctions relativement à certaines infractions sous-jacentes, dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT). Cette révision est entérinée par l’adoption de la Décision n°CM/10/06/2022 relative à la mise en œuvre du dispositif de sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

™ Instruction n°66/AMF-UMOA/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le Marché Financier Régional de l’UMOA

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle Instruction de la gestion collective, seize (16) Circulaires d’application de ladite Instruction ont été publiées par le Secrétariat Général. Elles visent à redynamiser le secteur de l’industrie de la gestion collective et sont ci-après listées :

• la Circulaire n°01/AMF-UMOA/2022 portant annulation de la Circulaire n°01-2018 relative aux modalités de scission des Fonds Communs de Placement ou de leur transformation en Société d’Investissement à capital variable, devenue caduque suite à l’adoption de l’Instruction n°66/

AMF-UMOA/2021 ;

• la Circulaire n°02/AMF-UMOA/2022 relative au processus d’agrément, à la modification des conditions initiales d’agrément et au retrait d’agrément des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif ;
• la Circulaire n°03/AMF-UMOA/2022 relative aux documents et informations à joindre à la demande d’agrément d’un OPC et aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement ;
• la Circulaire n°04/AMF-UMOA/2022 relative au contrat et missions du dépositaire ;
• la Circulaire n°05/AMF-UMOA/2022 relative au contenu du prospectus des OPC ;
• la Circulaire n°06/AMF-UMOA/2022 relative au document d’informations clés à fournir à l’investisseur

d’un OPC ;

• la Circulaire n°07/AMF-UMOA/2022 relative aux exigences en matière de communications

publicitaires ;

• la Circulaire n°08/AMF-UMOA/2022 relative aux rapports périodiques des OPC ;
• la Circulaire n°09/AMF-UMOA/2022 relative aux informations à fournir à l’AMF-UMOA ;
• la Circulaire n°10/AMF-UMOA/2022 relative aux modalités de calcul des frais généraux pour la détermination du niveau de capitaux propres d’une société de gestion d’OPC ;
• la Circulaire n°11/AMF-UMOA/2022 relative aux

frais des OPC ;

• la Circulaire n°12/AMF-UMOA/2022 relative à l’évaluation des OPC et de leurs actifs ;
• la Circulaire n°13/AMF-UMOA/2022 relative aux classes de parts / actions ;
• la Circulaire n°14/AMF-UMOA/2022 relative aux outils de gestion de la liquidité ;
• la Circulaire n°15/AMF-UMOA/2022 relative à la gestion des risques des OPC ;
• la Circulaire n°16/AMF-UMOA/2022 relative aux règles applicables aux OPC en matière de conflits d’intérêts et règles de conduite.

™ Instruction n°67/AMF-UMOA/2021 relative à

l’agrément de sociétés en qualité de Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) sur le Marché Financier Régional de l’UMOA et aux exigences spécifiques liées à leur agrément Adoptée le 21 décembre 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette Instruction vise à prendre en compte les nouvelles évolutions réglementaires, notamment l’Instruction n°65/AMF-UMOA/2021 relative au capital social des SGI et à adapter, en conséquence, les dispositions de l’Instruction n°4/AMF-UMOA/1997 relative à l’agrément des SGI et de la Décision n°9/01/2000 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions

d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux.

™ Instruction n°68/AMF-UMOA/2021 relative à la normalisation des comptes-titres ouverts auprès des Teneurs de Comptes agréés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, son adoption s’inscrit dans le cadre du projet de digitalisation des services financiers offerts sur le Marché Financier Régional conduit par le Comité Ouest Africain d’Organisation et de Normalisation Bancaire et Financière (CONOBAFI). En effet, la normalisation des comptes ouverts auprès des Teneurs de Comptes agréés par l’AMF-UMOA a été identifiée par ledit Comité comme l’une des étapes importantes du processus.

À l’image des comptes bancaires, l’objectif de la normalisation des comptes-titres et espèces est d’adopter une nomenclature unique des numéros de comptes-titres et espèces respectant les normes internationales en la matière. Ainsi, la normalisation vise à (i) faciliter les échanges de données, notamment dans le cadre des transferts des titres et une interconnexion des Teneurs de Comptes, (ii) simplifier, fiabiliser et accélérer le traitement des ordres des clients et des opérations de levée de fonds, à travers un meilleur référencement des donneurs d’ordres, (iii) renforcer les capacités de surveillance du marché, et (iv) faciliter le déploiement de solutions technologiques (meilleur codage) sur le Marché ainsi que l’automatisation des opérations afin de favoriser une meilleure traçabilité des transactions sur le marché.

™ Vulgarisation et transposition de la Loi Uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières dans les Juridictions nationales Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, lors de sa session tenue le 23 septembre 2021, la Loi Uniforme relative aux infractions boursières sur le Marché Financer Régional (Décision n°CM/07/09/2021).

Ce texte vise à combler le vide juridique au sein des États de l’Union constituant une entrave au développement du Marché Financier Régional et un frein à l’intervention des Investisseurs étrangers.

L’année 2022 a été marquée par la tenue d’ateliers de sensibilisation à l’endroit des bâtonnats, des Ministères de la Justice des huit (8) États membres de l’Union. Les États membres de l’Union disposaient d’un délai de six (6) mois à compter de son adoption afin de transposer ce Texte communautaire dans leurs législations nationales. À ce jour, aucun État membre n’a encore transposé ladite Loi Uniforme.

Les États membres, à travers les Ministères en charge de la Justice et des Finances ont été saisis à l’effet de se conformer à ces dispositions.

™ Adoption le 30 septembre 2022 de la Décision relative à la gestion des comptes inactifs et des avoirs sans maître sur le Marché Financier Régional de l’UMOA

Les comptes sans activités constituent un problème majeur, dans la mesure où le corpus juridique du Marché Financier Régional de l’UMOA manque de dispositions spécifiques encadrant la gestion transparente des avoirs qui y sont inscrits.

En outre, les interprétations du droit commun sur la prescription en matière civile ont amené certains États à réclamer les revenus de comptes dits dormants. Or, le fonctionnement d’un compte-titre est différent de celui d’un compte bancaire en ce sens que l’absence de mouvement pourrait même exprimer une stratégie ou un objectif initialement défini à l’ouverture dudit compte.

Cette décision vise la mise en place d’un cadre communautaire pour régir les comptes inactifs et les avoirs en déshérence sur le Marché Financier Régional.

™ Adoption par le Conseil des Ministres d’une Décision relative à l’application des normes IFRS Pour rappel, l’article 73-1 de l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière adopté le 26 janvier 2017 stipule : «il est désormais fait obligation aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne, de produire en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA, ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités, des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS) afin de garantir la qualité et la comparabilité des données produites, et ce à compter du 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités économiques et du 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon les normes internationales IFRS ». Après avis favorable du Collège de l’AMF-UMOA et conformément aux échanges avec le Secrétariat Permanent de l’OHADA et la profession comptable, le Conseil des Ministres de l’Union tenu le 30 septembre 2022 a adopté la Décision n°CM/17/09/2022 relative à l’application des normes IFRS par les entités faisant appel public à l’épargne de l’UMOA.

Ainsi, l’application des normes IFRS sera effective, pour les entités faisant appel public à l’épargne, à compter du 1er janvier 2024. En revanche, elle sera optionnelle pour les entités admises au Troisième Compartiment de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières.

™ Mise en place d’un Marché des capitaux islamiques sur le Marché Financier Régional Avec le soutien du FSD Africa et fort du succès des émissions de Sukuk par les États membres de l’Union à hauteur de plus de 1 100 milliards de FCFA, l’AMF-UMOA a initié de doter le Marché Financier Régional d’un cadre dédié aux Marchés de capitaux islamiques.

Les travaux se sont déroulés en plusieurs phases :

• une première phase qui a consisté en l’organisation en janvier 2021 d’un atelier de formation et d’échanges à l’intention des parties prenantes, marquant ainsi le lancement des travaux relatifs à la mise en place et à la promotion d’un cadre réglementaire dédié au Marché de capitaux islamiques au sein du Marché Financier

Régional de l’UMOA ;

• une deuxième phase de diagnostic ;
• une troisième phase qui a consisté en l’élaboration d’un rapport de politique générale pour la promotion des produits financiers islamiques ;
• et une quatrième phase sanctionnée par l’élaboration d’un projet de cadre réglementaire pour les instruments financiers islamiques et leurs véhicules d’émission et de gestion dans l’espace UEMOA. Un atelier de validation des conclusions de l’étude s’est tenu en février 2022 avec la place financière afin de recueillir leurs attentes et observations. La mise en place d’un cadre spécifique au marché de capitaux islamiques au sein de l’UMOA a été matérialisée par l’adoption par le Conseil des Ministres de l’Union tenu le 30 septembre 2022, (i) d’une Décision modificative du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional pour consacrer l’ancrage de l’instrument et (ii) du Règlement relatif aux titres financiers islamiques, aux sociétés d’émission et de Sukuk autogérées et aux fonds d’émission de Sukuk dans l’UMOA.
• Modification du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du

Marché Financier Régional

L’applicabilité du nouveau cadre est sujette avant tout, à un réaménagement du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA. En effet, le Règlement Général en vigueur ne prévoyait pas la possibilité pour l’AMF-UMOA de reconnaître certains titres financiers. Sur proposition de l’AMF-UMOA, le Conseil des Ministres de l’Union a adopté la Décision n°CM/15/09/2022 portant modification du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional en rapport avec la mise en place d’un cadre règlementaire relatif au marché de capitaux islamiques. Par ailleurs, les titres de la finance islamique ne répondent pas tous aux définitions traditionnelles de valeurs mobilières et d’OPC. Il est donc nécessaire de disposer d’un ancrage pour les titres répondant aux exigences de la finance islamique, en prévoyant des dispositions spécifiques y afférentes.

• Adoption du Règlement n°10/2022/CM/UEMOA relatif aux titres financiers islamiques, aux Sociétés d’Émission de Sukuk Autogérées et aux Fonds d’Émission de Sukuk dans l’UEMOA a été adopté

le 30 septembre 2022

Le Règlement relatif aux titres financiers islamiques, aux Sociétés d’émission de Sukuk autogérées et aux Fonds d’émission de Sukuk dans l’UEMOA a pour objet (i) de définir les principales caractéristiques que doivent présenter les titres financiers définis dans la règlementation actuelle pour être conformes aux principes et règles de la finance islamique et (ii) d’offrir au Marché Financier Régional des instruments spécifiques de financement, conformes aux principes et règles de la finance islamique (tels que les Sukuk).

Ce Règlement a été accompagné de textes d’application adoptés en novembre 2022, notamment :

• l’Instruction n°69/AMF-UMOA/2023 relative aux Organismes de Placement Collectif conformes aux principes et règles de la finance islamique sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• l’Instruction n°70/AMF-UMOA/2023 relative aux Conseils de Conformité aux principes et règles de la finance islamique pour les Acteurs et Émetteurs sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. L’adoption de ces textes a pour objectif de fixer les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux modalités d’intervention du Conseil de Conformité aux principes et règles de la finance islamique. Elle a également pour objectif d’encadrer le cadre réglementaire de la finance

islamique dans la zone.

3.2.2 Chantiers de réforme en cours d’achèvement Les chantiers ci-après ont enregistré des avancées significatives et devraient être achevés au cours des mois à venir.

™ Revue de la tarification du Marché Financier Régional Les travaux du Consultant retenu pour ce chantier mené avec l’appui du Groupe de la Banque Mondiale ont démarré en août 2020.

Cette étude consiste à procéder à la révision de la politique de tarification des produits et services commercialisés sur le Marché Financier Régional dans le cadre d’un renforcement de sa compétitivité et de son attractivité tout en assurant la pérennité des intervenants commerciaux.

Elle vise, par ailleurs, à formuler de nouvelles propositions de tarifs sur le Marché Financier Régional qui s’inspireront des meilleures pratiques à l’échelle internationale en tenant

compte du stade d’avancement actuel du Marché ainsi que des réalités de l’environnement économique et financier de l’UMOA.

Le rapport provisoire intégrant les contributions de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et des Structures Centrales a été reçu le 16 août 2021. Ledit rapport a fait l’objet d’échanges en novembre 2021 avec l’AMF-UMOA, le Consultant et l’équipe de la Banque Mondiale.

L’atelier de validation des conclusions de cette étude est prévu en janvier 2023. Il sera suivi d’un atelier avec la place financière au vu des répercussions de ce chantier sur les activités des Intervenants commerciaux.

™ Révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux Intervenants commerciaux agréés Après plus de treize (13) années d’application, la révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS) et de leur guide d’application s’avère nécessaire.

En effet, les RCS n’ont pas défini un plan comptable spécifique aux OPC et aux Sociétés de Gestion d’OPC. Elles ne prévoient aucune norme comptable en rapport avec le contrôle interne et à l’organisation comptable des OPC. Aussi, les états financiers établis, suivant le format prévu par les RCS, ne sont pas bien interprétés par les Administrations fiscales des Pays membres. Par ailleurs, des précisions doivent être apportées à la détermination des coefficients applicables aux normes prudentielles.

En dehors des difficultés relatives à l’application des RCS et à la détermination des coefficients des normes prudentielles, il importe de rappeler que les RCS font référence au SYSCOA qui n’est plus en vigueur. Ainsi, plusieurs dispositions des RCS ne sont plus en harmonie avec celles du SYSCOHADA révisé, actuellement en vigueur.

Le rapport de cadrage et le rapport diagnostique relatifs à cette étude, élaborés par le Consultant ont été réceptionnés respectivement en juillet 2021 et mai 2022.

Ce chantier fera l’objet d’un atelier de validation avant la présentation des projets de textes au Collège de l’AMF-UMOA, puis au Conseil des Ministres de l’Union pour approbation du nouveau dispositif.

™ Relecture des textes de base du Marché Financier Régional

Les textes de base du Marché Financier Régional ont fait l’objet d’une relecture avec le soutien de la Banque Africaine de Développement (BAD). Le rapport final du Consultant en charge de ce chantier a été réceptionné en juin 2021. Le document a reçu l’avis favorable du Collège de l’AMF-UMOA lors de sa 50e session extraordinaire tenue le 24 septembre 2021.

Au regard de l’impact de cette réforme sur l’écosystème du Marché, le Collège de l’AMF-UMOA a recommandé la nécessité de challenger les mesures proposées en vue de leur permettre de faire des choix sur les propositions soumises par le Consultant.

À cet effet, des ateliers internes se sont tenus en février et mars 2022 avec la participation des Cabinets juridiques conseils et se poursuivront au cours de l’année 2023. Un atelier à l’attention du Collège de l’AMF-UMOA est prévu en vue de l’appropriation desdits textes de base du Marché Financier Régional.

Conformément à l’article 2 de la Convention portant création de l’AMF-UMOA, les nouveaux textes de base du Marché Financier Régional de l’UMOA, après examen du Collège de l’AMF-UMOA, seront soumis au Comité de Politique Monétaire de la BCEAO.

Ces textes feront, par ailleurs, l’objet d’un examen par un Consultant afin de s’assurer de leur conformité aux principes de l’OICV avant leur examen par le Conseil des Ministres de l’Union.

™ Mise en place d’un cadre règlementaire du Capital Investissement

Cet important chantier, démarré au cours du deuxième trimestre 2019 avec l’appui de la Banque Mondiale à travers le J-CAP program, a fait l’objet d’ateliers d’échanges avec les Acteurs du secteur et la place financière. Il vise à proposer un nouveau cadre attractif pouvant favoriser l’éclosion et le développement de l’industrie du Capital Investissement.

À la suite des réserves majeures émises par les Professionnels du secteur et à l’issue de la consultation réalisée du 30 novembre 2020 au 31 janvier 2021, un Groupe de Travail composé du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA et des Représentants de l’Association Ivoirienne des Investisseurs en Capital (A2IC) a été mis en place en mars 2021 en vue de prendre en compte les observations formulées.

Le Conseil des Ministres de l’UMOA a, lors de sa session ordinaire tenue le 23 septembre 2021, émis un avis favorable pour la finalisation des projets de textes règlementaires sur le Capital Investissement. Le Conseil a instruit l’AMF–UMOA d’organiser un atelier institutionnel entre l’Organe et l’ensemble des parties prenantes. À la suite des ateliers tenus les 31 mars et 1er avril 2022 marqués par la participation des Administrations fiscales, de la Commission de l’UEMOA, de la BOAD, de la BCEAO, de la Commission Bancaire de l’UMOA et des Ministères de la Justice, le projet de Directive a été transmis en juillet 2022 à la Commission de l’UEMOA en vue de la prise en charge des mesures d’accompagnement fiscales.

Les projets de textes prenant en compte les observations de la place ont fait l’objet d’échanges avec le Groupe de la Banque Mondiale en vue de leur finalisation.

Ledit projet de cadre règlementaire fera l’objet d’une table ronde internationale au cours du second semestre 2023 avant la saisine du Collège de l’AMF-UMOA et du Conseil des Ministres de l’Union pour son adoption. L’aboutissement du projet de cadre règlementaire est prévu pour les prochaines années.

™ Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE)

Inscrit au titre du programme J-CAP, le FPE a pour objectif de (i) prévenir la survenance de crises, s’il y a lieu, de les gérer efficacement afin d’en limiter les impacts sur le Marché Financier Régional en particulier et sur les économies, en général, (ii) renforcer la confiance du public envers le système financier de la manière la plus large possible et (iii) renforcer l’attractivité du Marché Financier Régional et protéger l’épargne investie en valeurs mobilières. Dès lors, l’AMF-UMOA disposera d’un instrument légal et complémentaire au dispositif des sanctions pécuniaires sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, pouvant lui permettre non seulement de réguler les activités dudit Marché, mais aussi et surtout de disposer de moyens nécessaires à la protection des Épargnants.

À la suite de l’atelier d’échanges avec la place tenu en février 2020 en marge de la Conférence J-CAP, les Consultants en charge de cette étude ont proposé des options relatives à la gouvernance du fonds, à la catégorisation des adhérents (Teneurs de Comptes/Conservateurs) et des Investisseurs à protéger, aux actifs financiers dont la perte donnerait lieu à une indemnisation, au mécanisme déclencheur de l’intervention du FPE et aux montants des dépôts titres et espèces garantis.

Le projet de cadre réglementaire du FPE a reçu l’avis favorable du Collège de l’AMF-UMOA lors de sa session du 25 juin 2022. Il s’en est suivi la réception en octobre 2022 du rapport définitif lié à cette étude.

Les réflexions se poursuivent en vue de l’élaboration d’un plan d’affaires du FPE par le Consultant au titre des travaux complémentaires. L’aboutissement du projet de cadre règlementaire est prévu pour les prochaines années.

™ Cadre réglementaire des opérations de titrisation Pour rappel, le Groupe de la Banque Mondiale à l’issue de l’opération « FCTC NSIA BANQUE 7% 2020 - 2025 » a élaboré un rapport diagnostique sur le cadre règlementaire en vigueur sur les opérations de titrisation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, assorti de propositions d’axes d’amélioration.

Par ailleurs, dans le cadre du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR) financé par la Banque Africaine de Développement, un diagnostic avait été réalisé sur ledit cadre. Le rapport diagnostique a relevé des contraintes et a proposé des axes d’aménagements.

Les contraintes relevées sur le texte en vigueur ont trait : (i) au volet juridique, fiscal et comptable, (ii) à sa complexité, aux coûts et aux délais, (iii) à la liquidité des titres sur le Marché secondaire et (iv) au manque de communication et de culture financière.

Sur la base du rapport diagnostique issu de la formation réalisée sur la titrisation de créances dans le cadre du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR) mené par la Banque Africaine de Développement et en tenant compte des recommandations du rapport de la Banque Mondiale, des termes de référence ont été réalisés pour la sélection d’un Consultant en charge de cette étude dont les travaux ont débuté en mai 2022. Le rapport provisoire du Consultant a été reçu. Il fait l’objet d’examen par les équipes du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA.

™ Harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières

Face au constat de la non-transposition dans la plupart des États de la Directive n°02/2010/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les États membres de l’UMOA, il est apparu opportun d’engager une étude sur la fiscalité applicable aux titres émis sur le Marché Financier Régional.

Cette étude devra, entre autres, s’inspirer des expériences sur les autres Marchés émergents, tenir compte des contraintes des États en matière de mobilisation des recettes fiscales, et proposer des textes sur la fiscalité favorisant le développement du Marché Financier Régional, notamment la collecte de l’épargne publique et son approfondissement. Elle devra, par ailleurs, faire une analyse de la mise en œuvre de la Directive n°02/2010/CM/UEMOA et de l’imposition des revenus des titres non souverains émis et distribués dans l’Union.

Cette action n’était pas initialement prévue au titre des chantiers du programme J-CAP menés en collaboration avec la Banque Mondiale. Toutefois, au vu de son caractère sensible pour les États et de sa contribution au renforcement de l’attractivité du Marché Financier Régional, et sur proposition du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA, un Groupe de Travail a été mis en place.

Les travaux du Groupe de Travail composé de l’AMF-UMOA, de la Commission de l’UEMOA, de la BCEAO, de l’Agence UMOA-Titres et des Ministères des Finances des États membres ont abouti à la sélection d’un Consultant dont les travaux ont débuté en janvier 2021.

Il convient de noter que des difficultés ont été relevées dans la collecte de données et d’informations auprès des administrations fiscales. Le rapport provisoire du Consultant demeure attendu. Ce chantier a été suspendu en attendant une meilleure prise en charge.

™ Élaboration d’une cartographie des risques et d’un système de management et de gestion des risques du Marché Financier Régional de l’UMOA Au cours de l’année 2022, l’AMF-UMOA a démarré les travaux d’élaboration d’une cartographie des risques et d’un système de management de gestion des risques du Marché Financier Régional de l’UMOA. De concert avec le Consultant, il a été organisé des sessions de sensibilisation des Acteurs du Marché Financier Régional, ainsi que les ateliers de formations des Membres de l’AMF-UMOA et Agents du Secrétariat Général.

Des ateliers thématiques sur l’identification des risques du Marché Financier Régional ont été réalisés dans trois (3) pays de l’Union. Ils ont connu la participation des Acteurs du Marché Financier Régional ainsi que les parties prenantes du Marché Financier Régional (Émetteur, Investisseur, Trésor Public, CENTIF, …).

™ Révision de l’actionnariat des Structures Centrales Dans le cadre de la réforme du marché financier régional, le Conseil des Ministres de l’UMOA a identifié, la révision de l’actionnariat des Structures Centrales comme une option importante pour refonder leurs modèles d’affaires. A la demande du Conseil des Ministres de l’UMOA, un Expert indépendant a été ainsi sélectionné en vue d’étudier l’entrée de nouveaux institutionnels ayant le développement du marché financier régional au cœur de leurs préoccupations. L’Expert a transmis en octobre 2022, son rapport préliminaire de diagnostic et d’étude stratégique. A fin 2022, les travaux de finalisation dudit rapport étaient en cours, suite aux observations du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA.

De manière générale, la mise en œuvre des vingt-deux (22) chantiers initialement retenus dans le cadre des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional se présente au 31 décembre 2022 comme suit :

• dix (10) actions sont totalement achevées, représentant 45,45% des vingt-deux (22) actions

concernées.

Ces actions concernent (i) le renforcement de la procédure d’émission de titres publics sur le Marché Financier Régional, (ii) la facilitation de l’accès des PME/PMI au Marché, (iii) la tenue de la Conférence sur l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest (WACMaC), (iv) les parcours de renforcement des capacités des Intervenants commerciaux, (v) le programme de renforcement des capacités de l’AMF-UMOA sur les nouveaux produits financiers, (vi) la Loi Uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières, (vii) le dispositif prudentiel applicable aux SGI, (viii) la revue du cadre réglementaire des OPCVM, (ix) la mise en place d’un cadre réglementaire dédié pour les marchés de capitaux islamiques et (x) l’évaluation des capacités institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles de l’AMF-UMOA.

• trois (3) chantiers sont à finaliser, soit 13,63%. Ces mesures concernent les initiatives dont le rapport final a été reçu du Consultant. Elles prennent également en compte celles qui ont reçu un avis favorable par

l’AMF-UMOA.

Dans le détail, elles concernent (i) la finalisation de la relecture des Textes de base du Marché Financier Régional, à travers l’analyse de la conformité aux principes de l’OICV et son appropriation par l’AMF-UMOA, (ii) la mise en place d’un cadre réglementaire dédié à l’activité de capital-investissement, et (iii) la finalisation du cadre réglementaire du Fonds de Protection des Épargnants. Ces mesures sont suffisamment avancées pour connaître un aboutissement au cours de l’année 2023.

• cinq (5) chantiers ont démarré et/ou sont en cours à des niveaux divers d’avancement correspondant

à 22,72%.

Sur ces mesures, trois (3) niveaux peuvent être retenus. Les mesures pour lesquelles le rapport provisoire a été reçu et est en cours d’examen par les services de l’AMF-UMOA. Elles concernent entre autres la revue de la tarification et la révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux Intervenants agréés du Marché Financier Régional. En outre, les résultats des travaux du Consultant en charge de l’étude relative à la politique fiscale régionale applicable aux valeurs mobilières sont attendus dans un futur proche. Trois (3) autres mesures sont en cours. Il s’agit de l’élaboration de la cartographie et la mise en place d’un dispositif de management des risques.

• quatre (4) actions n’ont pas encore été entamées

correspondant à 18,18%.

Elles concernent spécifiquement les activités prévues au Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM), en l’occurrence la mise en place d’un dispositif de vérification des connaissances pour exercer des fonctions réglementaires sur le marché, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’éducation et de littératie financières et la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision de la finance technologique.

La mesure relative à la mise en place d’un cadre pour les Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) est prévue au titre de l’année 2024.

Outre les Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional ci-dessus indiquées, l’AMF-UMOA a initié des chantiers de réformes dont l’état de mise en œuvre est ci-après décrit.

Tableau 15 : Mise en œuvre des chantiers de réforme par Partenaire Techniques et Financiers

Évaluation des capacités institutionnelle, organisationnelle et opérationnelle Réoli de l’AMFUMOA se

Appui à la tenue de la Conférence internationale sur l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest (WWACMaC]

Refonte du dispositif prudentiel du Marché Financier Régional applicable Réalisé ‘aux assujettis

Amélioration du fonctionnement du marché de la dette publique au sein de Réalisé JL UEMOA

Révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS] applicables aux Encous

intervenants agréés du Marché Financier Régional

Refonte de la Circulaire sur la Note d’information des opérations financières sur le MFR En cours

Promotion des marchés de capitaux durables dans la zone UMOA En cours

Elaboration d’un cadre opérationnel d’une réglementation pour améliorer la

détermination des taux de référence En cours Elaboration du code des Marchés Financiers Non démarré Approfondissement du marché hypothécaire et de la titrisation du Marché

Financier Régional grôce au renforcement des capacités ainsi qu’à l’appui En cours au cadre juridique et réglementaire

Sélection d’un cabinet pour l’audit du projet Non démarré Recrutement d’un assistant à la gestion du projet Non démarré Source : AMF-UMOA j ___RAPPORT ANNUEL 2022 3.3 Projets en cours

3.3.1 Adoption d’une politique de sécurité des systèmes d’information L’AMF-UMOA a adopté sa Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) lors de sa 53e session extraordinaire tenue le 13 avril 2022.

La PSSI fournit un cadre de référence en matière de Sécurité du Système d’Information. Celle-ci édicte les règles et principes devant être suivis par l’ensemble des Parties Prenantes du Système d’information pour assurer la sécurité du système d’information.

Cette Politique de Sécurité des Systèmes d’Information couvre d’une part, l’ensemble des implantations de l’AMF-UMOA à savoir, son siège social ainsi que ses sites de délocalisation et d’autre part, toutes les activités à savoir l’organisation de l’appel public à l’épargne, l’habilitation et le contrôle des Structures de Marché et des Intervenants commerciaux ainsi que le contrôle de la régularité des opérations de bourse. 3.3.2 Sollicitations illégales de fonds auprès du public de l’UMOA Au cours de l’année 2022, l’AMF-UMOA a été alertée sur des activités illégales menées sur le Marché Financier Régional. Au total huit (8) sociétés ont été identifiées : Agrosine, Agroplus, BOASON CROWD CAPITAL, Dame Nature Sénégal, SCOOP CA BA, Unmanis Burkina Faso, 4Trading, Siika, Diocèse d’Abomey, etc.

Pour ces cas identifiés, des courriers d’information leur ont été adressés avec ampliation aux Ministres des Finances des pays concernés et au Comité de Veille contre l’agrobusiness et assimilés mis en place par l’État de Côte d’Ivoire en ce qui le concerne. Un communiqué a, par ailleurs, été publié au Bulletin Officiel de la Cote de la BRVM, le 5 décembre 2022.

Pour rappel, au cours de l’année 2021, l’AMF-UMOA avait été alertée sur des activités illégales menées sur le Marché Financier Régional. Au total, cinq (5) sociétés avaient été identifiées que sont GLOBAL INVESTMENT TRADING utilisant une plateforme (LIYEPLIMAL) pour le trading de la cryptomonnaie et installée au Bénin et au Niger ; GLOBAL TRADE CORPORATION, J-GLOBAL TRADE et HIGH LIFE installées au Togo ainsi que PATRIMOINE AFRICA installée en Côte d’Ivoire.

3.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de développement du Marché Financier Régional, l’AMF-UMOA consulte de façon périodique ou occasionnelle les Parties prenantes.

3.4.1 Atelier de renforcement des capacités des Acteurs de la Gestion collective Le Secrétariat Général de l’AMF-UMOA a organisé du 5 au 7 juillet 2022 par visioconférence et du 6 au 8 septembre 2022, en présentiel, en collaboration avec l’équipe J-CAP, un cycle de formation à l’attention des Acteurs de la Gestion collective. Ces ateliers s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des Acteurs de la Gestion collective afin de leur permettre de s’approprier la nouvelle réglementation en vue d’assurer une transition efficace en 2023.

Les thèmes ci-après ont été développés au cours desdits ateliers :

• les procédures d’agrément et d’enregistrement ;
• les prospectus et documents d’informations clés pour l’Investisseur

(DICI) ;

• les programmes d’activités ;
• la gouvernance et l’organisation des fonctions de contrôle et

gestion des risques ;

• les méthodes d’identification, d’évaluation et de gestion des

risques financiers ;

• les méthodes d’identification, d’évaluation et de gestion des

risques opérationnels ;

• les méthodes d’identification, d’évaluation et de gestion d’autres

risques ;

• les aspects spécifiques de la comptabilité des OPCVM ;
• la fonction de dépositaire.

3.4.2 Visites de courtoisie et de travail aux Structures et Institutions à Lomé et Cotonou En marge de l’atelier de validation des projets de Textes relatifs au cadre règlementaire du Fonds de Protection des Épargnants dans l’UMOA tenu le 12 juillet 2022 à Cotonou, l’AMF-UMOA a tenu la série de rencontres ci-après :

• une rencontre d’échanges avec les Intermédiaires commerciaux agréés basés au Bénin, le 11 juillet 2022 à Cotonou ;
• l’atelier de validation des projets de textes relatifs au cadre réglementaire du Fonds de Protection des Épargnants dans l’UMOA, le 12 juillet 2022 à Cotonou ;
• un atelier d’échanges avec les Inspecteurs de la Direction Générale des Impôts du Bénin, le 13 juillet 2022 à Cotonou ;
• une visite de courtoisie et de travail à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin, le 14 juillet 2022 à Cotonou ;
• un atelier de sensibilisation sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’UMOA, le 15 juillet 2022 à

Cotonou ;

• une rencontre avec la profession comptable, le 18 juillet 2022

à Lomé.

Au sortir de la rencontre avec les Acteurs agréés installés au Bénin, il a été retenu de mettre l’accent sur les défis ciaprès : (i) l’amélioration de la communication financière, (ii) le renforcement des capacités des Acteurs, (iii) la revue de la Directive sur l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières, (iv) la revue de la tarification du Marché Financier Régional, et (v) la mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants.

Organisé en collaboration avec le Groupe de la Banque Mondiale, l’atelier tenu le 12 juillet 2022 a permis d’échanger sur la gouvernance du Fonds, la catégorie d’Investisseurs à protéger, la catégorie des adhérents Teneurs de Comptes / Conservateurs, les actifs dont la perte donnerait lieu à indemnisation, le mécanisme déclencheur de l’intervention du Fonds et sa cohérence avec les dispositifs du Fonds de garantie du Marché et du Fonds de garantie des dépôts, les montants des dépôts titres et espèces garantis ainsi que les modalités d’intervention du Fonds. Cet atelier a permis la validation des projets d’articles modificatifs du Règlement Général de l’AMF-UMOA et du projet de Règlement du Fonds.

Quant à l’atelier d’échanges avec les Inspecteurs des impôts, il a permis de présenter l’architecture du Marché Financier Régional, le rôle de l’AMF-UMOA ainsi que les activités des Acteurs agréés que sont les SGI, les SGO, les Apporteurs d’Affaires, les Sociétés de Gestion de Patrimoine, les Conseils en investissement, les Démarcheurs, etc.

La visite auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin vise à démocratiser l’accès au Marché Financier Régional auprès des entreprises pour un meilleur financement des économies. Elle a permis de souligner les opportunités offertes aux entreprises pour un financement à long terme à travers les obligations vertes et les produits financiers islamiques ainsi que le capital investissement qui permet un partage des risques et assure une transmission de l’activité à travers des générations, ce qui est bien souvent la principale préoccupation de bons nombres d’entreprises familiales.

S’agissant de la première étape des journées de sensibilisation sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières sur le Marché Financier Régional a pour objectif de familiariser les Acteurs du marché ainsi que les professionnels de la Justice, aux dispositions de la Loi Uniforme.

Concernant la rencontre avec la profession comptable, les principaux thèmes abordés au cours de cette rencontre ont porté sur (i) l’application des normes IFRS par les sociétés faisant appel public à l’épargne, (ii) les rapports circonstanciés du Commissaire aux Comptes prévus dans les Textes du Marché Financier Régional, (iii) la révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux Intervenants agréés, (iv) l’appréciation de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs prudentiels applicables aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) et aux Sociétés de Gestion d’OPCVM (SGO) ainsi que le renforcement des capacités des Experts Comptables sur les thématiques du Marché Financier Régional. 3.5 Partenariats et coopérations

3.5.1 Échanges avec la COSUMAF sur la Gestion collective Dans le cadre de la coopération entre les Régulateurs des Marchés Financiers Régionaux de l’Afrique de l’Ouest (AMF-UMOA) et de l’Afrique Centrale (COSUMAF), s’est tenu du 22 au 24 mars 2022 à Douala, à la demande de la COSUMAF, un atelier de partage d’expériences sur la Gestion collective à l’attention des Commissaires de la COSUMAF.

Les thèmes abordés lors de cet atelier ont porté sur :

• les évolutions récentes et les perspectives du Marché Financier

Régional de l’UMOA ;

• les différentes étapes d’évolution du cadre règlementaire applicable à la Gestion collective en zone UMOA ;
• l’architecture des nouveaux Textes régissant l’industrie de la Gestion collective en zone UMOA ;
• les modalités d’accompagnement et de mise en application du nouveau cadre réglementaire de la Gestion collective en zone

UMOA ;

• la vision de développement de la Gestion collective sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• l’organisation et le fonctionnement des OPC (cas des OPCVM

et des FCTC) ;

• la Conformité, Risques opérationnels et Reporting ;
• les procédures de contrôles sur pièces et sur place des OPCVM ;

• l’activité de Dépositaire ;
• les points d’attention dans le cadre du traitement des dossiers d’agréments des SGO et des OPCVM ;
• les bonnes pratiques en matière de supervision des OPC et des

SGO.

3.5.2 Intégration des Marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest Engagé depuis 2018 dans un processus d’intégration des Marchés Financiers de l’Afrique de l’Ouest dans le cadre de l’AMFAO, l’AMF-UMOA participe aux activités y relatives au sein des Instances de l’Association. Il s’est agi notamment :

• des travaux de lancement de la deuxième phase de l’intégration des Marchés de capitaux, financée à environ 500 millions de Francs CFA (67%) par la Banque Africaine de Développement (BAD) et à environ 250 millions de Francs CFA (33%) par les

Régulateurs membres ;

• des travaux de révision de la Charte en vue de la correction de certaines incohérences et des démarches entamées avec la CEDEAO en vue de l’activation des dispositions de l’article 53 du Traité révisé de la CEDEAO ;
• de la préparation de l’organisation de la Conférence WACMac 2021, tenue les 23 et 24 mai 2022 à Accra (Ghana). Au cours de l’année 2022, l’AMF-UMOA a pris part aux rencontres du Comité AD-HOC mis en place pour échanger autour de trois (3) questions majeures relatives au processus

d’intégration que sont :

• les modalités d’alignement du WASRA aux dispositions de l’article 53 du traité de la CEDEAO ;
• la mise à jour de la feuille de route WASRA / WACMIC pour être plus robuste et capturer les tendances actuelles dans la région (en lien particulièrement avec la vision des politiques commerciales et fiscales de la CEDEAO) ;
• les modalités à élaborer avec la CEDEAO pour intégrer d’autres États membres de la Communauté. À l’issue des travaux, un rapport final suivi de recommandations a été soumis au Conseil Exécutif du WASRA. En outre, l’AMF-UMOA participe régulièrement aux réunions du Comité d’Organisation de la Conférence sur les Marchés des Capitaux de l’Afrique de l’Ouest (édition 2022). Il s’est également tenu au cours de l’année 2022, une réunion du Comité Exécutif du WASRA en marge de la réunion annuelle de l’OICV à Marrakech (Maroc), à laquelle l’AMF-UMOA a

pris part.

3.5.3 Participations aux réunions Au cours de l’année 2022, l’AMF-UMOA a organisé et/ou pris part à diverses réunions, rencontres et formations au niveau international. L’essentiel de ces rencontres est listé ci-après :

• participation au Forum International de l’Intermédiation du Numérique et de l’Innovation (FONI) à Lomé, les 5 et 6 mars

2022 ;

• participation à la 20e session de l’Institut Francophone de la Régulation Financière (IFREFI), les 19, 20 et 23 mai 2022 ;
• préparation et participation en juin et novembre 2022 des rencontres du Groupe d’Experts du Comité de Stabilité Financière

(CSF) dans l’UMOA ;

• préparation et participation en juin 2022 à la visite sur place des Experts du Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre du second cycle des évaluations mutuelles du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du

Terrorisme (LBC/FT) ;

• participation à l’atelier des experts du Comité BCEAO et AMF-UMOA de validation des choix de sites pour la mise en place de l’EPSS (Banque de règlement de la CEDEAO) les

26 et 27 septembre 2022 ;

• participation à la rencontre de l’OICV, les 28 et 29 septembre

2022 ;

• participation aux ateliers d’échanges entre la BCEAO, le DC/BR et l’AMF-UMOA sur la mise en œuvre des actions de surveillance coopérative du Dépositaire Central / Banque de Règlement (DC/

BR) ;

• participation à la réunion du Comité de Liaison Anti-Blanchiment de la zone franc (CLAB) le 21 novembre à N’Djamena (Tchad) ;
• atelier sur la normalisation de l’ouverture de compte organisé par le CONOBAFI, le 30 novembre 2022. 3.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réforme du Marché Financier Régional de l’UMOA L’AMF-UMOA poursuivra ses activités, conformément aux objectifs visés au titre des Nouvelles Priorités de Développement

du Marché Financier Régional.

À cet effet, l’AMF-UMOA entend au cours des mois à venir orienter ses actions sur les grands axes ci-dessous :

• la protection des investisseurs ;
• l’amélioration de l’attractivité et de la diversification du Marché

Financier Régional ;

• le renforcement des capacités ;
• le renforcement de la coopération régionale et internationale. Les chantiers ci-après, seront finalisés ou mis en œuvre :
• la finalisation des avant-projets de Textes de base du Marché Financier Régional en vue de doter celui-ci d’un cadre modernisé

plus compétitif ;

• la finalisation du cadre réglementaire de l’activité de capital

investissement ;

• la revue de la tarification sur le Marché Financier Régional ;
• la mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants ;
• l’amélioration du dispositif comptable et prudentiel applicable

aux Acteurs agréés du Marché ;

• l’adaptation des infrastructures du Marché aux systèmes internationaux pour un accès direct des Investisseurs étrangers ;
• l’harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières. En outre, le dialogue avec la place financière de l’Union à travers notamment les rencontres périodiques avec les Associations Professionnelles (APSGI, ASGOP, AASCOT-BRVM) se poursuivra dans un cadre institutionnel pour échanger sur divers sujets d’intérêt aussi avec les autres parties prenantes du Marché sur des problématiques en rapport avec le développement et l’amélioration de la compétitivité de la place dans l’optique d’une « meilleure régulation ».

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LA SITUATION FINANCIÈRE DE | —N ENS DE A] | Dispositif de Contrôle Interne

• 4.2 Compte de bilan
• 4.3 Compte de résultat

dti tte 67 ” 4.4 Contrôle de la Cour des Comptes 71

L’AMF-UMOA a élaboré ses états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, suivant le système comptable en vigueur dans l’Union et les règles de tenue de comptabilité arrêtées par son Règlement Financier.

4.1 Dispositif de Contrôle Interne 4.1.1 Environnement du Contrôle Interne L’AMF-UMOA manifeste son engagement en faveur de l’intégrité et de valeurs éthiques dans la gouvernance. Elle est dotée d’une Instance collégiale (le Collège) qui équivaut au Conseil d’Administration. Pour accomplir efficacement ses missions, le Collège se fait assister par un Comité décisionnel (Comité Exécutif) et des Comités consultatifs dont le Comité d’Audit qui l’appuie dans l’appréciation de la qualité de l’information comptable et financière ainsi que du système de contrôle interne.

Les comptes de l’AMF-UMOA sont certifiés par la Cour des Comptes de l’UEMOA et soumis à l’examen du Comité d’Audit avant leur adoption par le Collège de l’AMF-UMOA et leur approbation par le Conseil des Ministres de l’UMOA. 4.1.2 Évaluation des risques de l’AMF-UMOA L’AMF-UMOA a lancé au cours de l’exercice 2022, une étude sur la cartographie des risques du Marché qui s’est achevée au 1er trimestre 2023 avec un atelier de restitution le 6 avril 2023. Elle a également lancé un avis à manifestation d’intérêt pour l’élaboration de la cartographie des risques de son Secrétariat Général. Ce chantier devrait aboutir en 2023.

4.1.3 Activités de contrôle au sein de l’AMF-UMOA Les activités de contrôle comprennent les dispositifs notamment l’ensemble des politiques et procédures mises en place pour maîtriser les risques et atteindre les objectifs.

Les activités de contrôle de l’AMF-UMOA reposent sur le respect du Statut du personnel et ses Textes d’application, du Règlement financier, du Manuel de procédures administratives, opérationnelles, comptables et financières, des règles d’éthique et de déontologie, du SYSCOHADA révisé, de l’ensemble des Textes pris par les Instances et des standards internationaux généralement admis.

Les activités de l’Audit Interne de l’AMF-UMOA respectent les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne. Au plan organisationnel, l’audit interne est indépendant des processus et des fonctions sur lesquels ont porté ses travaux.

4.1.4 Amélioration des systèmes d’information L’AMF-UMOA dispose de plusieurs applications (dont certaines développées en interne et d’autres acquises) qui lui permettent de produire des informations disponibles, exactes, mises à jour et accessibles. Le service en charge des systèmes d’information poursuit le développement d’applications pour renforcer l’efficacité des activités. Il assure également la maintenance de l’infrastructure informatique, la sécurité informatique, l’archivage, le support utilisateur, etc. pour contribuer à la maîtrise de l’information.

À fin 2022, tous les processus métiers ayant des impacts financiers et budgétaires ont été automatisés.

Les communications internes sont gérées à travers l’intranet et d’autres applications comme celle de la gestion des courriers. La communication externe se fait soit par courrier électronique ou par transport de plis via à la poste, par voie de presse ou autres moyens.

4.1.5 Activité de pilotage du contrôle interne Le pilotage du contrôle interne de l’AMF-UMOA se fait à plusieurs niveaux :

• l’auto-contrôle ou contrôle de premier niveau des opérationnels ;
• le contrôle a priori des dépenses, effectué par le Contrôleur

Financier ;

• le contrôle a posteriori d’assurance et de conseil à partir d’une planification validée au début de l’exercice, assuré par l’Auditeur

Interne ;

• le contrôle de la régularité, la sincérité et l’image fidèle des informations comptables et financières assuré par la Cour des

Comptes de l’UEMOA.

4.1.6 Missions d’audit interne

Rappelons que la fonction d’audit interne était érigée depuis 2017 sous la forme d’un service comprenant un unique agent. À la faveur d’une réorganisation intervenue en 2022, la Direction de l’Audit Interne et de la Conformité a été créée par Décision n°PCR/2022/004 du 1er février 2022 avec un redéploiement effectif de son personnel le 1er avril 2022, faisant passer l’effectif initial d’une (1) personne à trois (3) agents.

Au cours de l’exercice 2022, la Direction de l’Audit Interne et de la Conformité a réalisé deux (2) missions de conseil et six (6) missions d’assurance sur un total de neuf (9) missions programmées dont sept (7) missions d’assurance. Le taux d’exécution des missions est ressorti à 89%.

Une cinquantaine de recommandations ont été formulées à l’issue de ces différentes missions pour le renforcement du dispositif de contrôle interne.

4.1.7 Activités du Comité d’Audit de l’AMF-UMOA Dans le cadre de ses missions, le Comité d’Audit a tenu, au cours de l’exercice 2022, six (6) réunions dont trois (3) en session ordinaire et trois (3) en session extraordinaire. Au cours de ses travaux, le Comité d’Audit n’a ni détecté, ni été informé d’anomalies notables des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle mis en œuvre au sein de l’AMF-UMOA, susceptible de compromettre sérieusement l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels de l’Organe, malgré l’existence manifeste de besoins d’amélioration. Il n’a pas relevé d’incohérence et d’inexactitude majeures dans les comptes annuels de l’exercice 2022 lui ayant été soumis. Il s’est également assuré du suivi de la mise en œuvre efficace des recommandations de la Cour des Comptes de l’UEMOA qui a certifié sans réserve, les comptes de l’AMF-UMOA au titre de l’exercice 2022.

4.2 Compte de bilan

L’évolution de la situation patrimoniale de l’AMF-UMOA, sur la période 2021-2022, est retracée dans le tableau ci-après : Tableau 16 : Bilan de l’AMF-UMOA en grandes masses (en milliers de FCFA) Le total du bilan passe de 9 520,2 millions de FCFA au 31 décembre 2021, à 13 795,9 millions de FCFA au 31 décembre 2022, soit une hausse de 4 275,7 millions de FCFA (44,9%).

Les principales évolutions relevées sont ci-après indiquées :

• L’actif immobilisé net L’augmentation de l’actif immobilisé provient principalement des hausses des immobilisations financières induites par les octrois de prêts au personnel et des immobilisations corporelles imputables à de nouveaux investissements

réalisés.

• L’actif circulant L’actif circulant augmente de 856,6 millions de FCFA, soit 73,3% résultant principalement de la hausse des créances (79,6%) ainsi que la hausse des stocks (53,5%). L’encours des créances clients nets, d’un montant de 1 882 millions de FCFA en fin d’exercice, s’explique

par les facturations effectuées au cours du mois de décembre 2022 relatives aux opérations financières, aux redevances de contrôle des Structures Centrales et aux commissions sur actifs pour un montant total de 1 482,6 millions de FCFA.

• La trésorerie-actif La trésorerie–actif passe de 7 287,0 millions de FCFA au 31 décembre 2021, à 10 658,0 millions de FCFA au 31 décembre 2022, soit une hausse de 3 370,9 millions de FCFA (46,3%) en liaison avec l’amélioration des indicateurs bilanciels notamment l’activité de recouvrement des

créances.

• Les ressources stables L’augmentation des ressources stables de 37,7%, soit 3 159,7 millions est principalement liée au report à nouveau du bénéfice de l’exercice écoulé, au résultat bénéficiaire de l’exercice 2022 et à la provision

réglementée combinée.

Dans le détail, il est à noter :

• un bénéfice net de 3 008,7 millions de FCFA en augmentation de 1464,9 millions de FCFA par rapport à l’exercice précédent,

soit une hausse de 94,9% ;

• l’augmentation de la provision pour retraite du personnel d’un montant de 150,9 millions de FCFA, soit 10,3% due à une progression de l’effectif du personnel de l’AMF-UMOA.
• Le passif circulant La hausse du passif circulant de 97,1%, soit un montant de 1 115,9 millions de FCFA se décompose principalement

comme suit :

• les dettes circulantes Hors Activités Ordinaires (HAO) d’un montant de 194,3 millions de FCFA, soit une hausse de 70,2% en raison des différents investissements réalisés en travaux et achats d’équipements de mobiliers de bureau et de matériels informatiques au cours de l’exercice et dont les règlements n’ont

pas encore été effectués ;

• le poste fournisseurs d’exploitation connaît une hausse de 649,2 millions de FCFA, soit 224,3%. Il est à noter que le solde de 938,6 millions de FCFA des fournisseurs d’exploitation comprend un montant de 776,5 millions de FCFA de prestations non encore achevées et dont les factures n’étaient pas encore parvenues à l’AMF-UMOA au 31 décembre 2022, soit 82,7% du montant total des dettes fournisseurs.
• les dettes sociales, d’un montant de 260,4 millions de FCFA, sont constituées principalement des provisions pour droits à congés accumulés au 31 décembre 2022 par les Agents de l’AMF-UMOA pour un montant de 253,3 millions de FCFA et des cotisations sociales pour un montant de 7,0 millions de

FCFA.

• les autres dettes, d’un montant de 840,5 millions de FCFA, se décomposent principalement comme ci-après : º la subvention AFD à affecter d’un montant de 22,8

millions de FCFA ;

º la subvention FSD AFRICA d’un montant de 21,8 millions de FCFA ;

º le compte spécial du Marché Financier Régional pour un montant de 118,6 millions de FCFA ;

º la subvention EAIF à affecter d’un montant de 163,3 millions de FCFA ;

º les sanctions pécuniaires du Marché Financier Régional pour un montant de 500 millions de FCFA.

Il est important de signaler que les dettes fournisseurs sont en hausse principalement de 224,3% du fait des honoraires des différentes études pour le développement du Marché Financier Régional et les frais relatifs à l’organisation du colloque international tenue le 19 janvier 2023 marquant le changement de dénomination et les 25 ans de l’AMF-UMOA, inscrits au budget 2022.

Le résultat net de l’exercice est bénéficiaire de 3008,7 millions de FCFA en hausse de 1 464,9 millions de FCFA par rapport à l’exercice précédent, soit 94,9%.

Cette hausse s’explique par l’effet conjugué d’une hausse plus importante des produits de 2 801,7 millions de FCFA (55,0%) atténuée par une progression des charges de 1 336,8 millions de FCFA (37,6%). L’évolution des produits d’exploitation est retracée dans le tableau ci-après :

Tableau 17 : Compte de résultat de l’AMF-UMOA en grandes masses (en milliers de FCFA) 4.3 Compte de résultat

L’évolution du compte de résultat se résume dans le tableau ci-après :

Les ressources propres de l’AMF-UMOA augmentent de 2 604,9 millions de FCFA en relation avec les hausses significatives des commissions de visa (79,4%), des commissions sur actifs (60,0%) et des redevances de la BRVM et du DC/BR (17,6%) couplées à une hausse modérée des agréments (16,1%) et de la redevance annuelle (5,0%).

Les subventions d’exploitation de l’exercice 2022 se chiffrent à 91,7 millions de FCFA contre 13,9 millions de FCFA en 2021, soit une hausse de 77,8 millions de FCFA (557,6%). Les subventions concernent les prestations suivantes :

• les honoraires du Spécialiste en passation de Marchés pour la convention signée et de l’Assistant à la gestion de projet avec l’AFD pour un montant de 10,4 millions de FCFA ;
• les honoraires du Consultant Banque Mondiale pour l’étude relative à la titrisation et sécurisation des transactions pour un montant de 24,5 millions de FCFA ;
• la subvention de la Banque Mondiale relative à la prise en charge de l’organisation des ateliers de sensibilisation sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières dans l’UMOA pour un montant de 16,9 millions de FCFA ;
• l’atelier de formation des Acteurs de la Gestion collective pour un montant de 17,5 millions de FCFA ;
• l’atelier de formation sur le capital investissement du 31 mars au 3 avril 2022 pour un montant de 4,6 millions de FCFA ;
• la subvention EAIF pour le renforcement des capacités des Agents de l’AMF-UMOA pour un montant de 17,6 millions de FCFA. Les autres produits d’exploitation sont constitués principalement des revenus issus des cessions d’immobilisation, de diverses activités et des reprises de provisions pour un montant de 91,7

millions de FCFA.

S’agissant de la hausse des charges d’exploitation, elle résulte de la hausse des postes « Transport », « Services Extérieurs », « Personnel » et « Dotations aux amortissements et provisions » compensée partiellement par la baisse des postes « Achats » et « Autres Charges ». La situation détaillée des charges et leur évolution sont présentées dans le tableau ci-après : Tableau 18 : Évolution des produits d’exploitation (en milliers de FCFA)

Tableau 19 : Évolution des charges d’exploitation (en milliers de FCFA) Tableau 20 : Évolution du résultat financier (en milliers de FCFA)

• Les « achats », en baisse de 15,9%, sont constitués des charges de fonctionnement à savoir les fournitures de bureau, les consommations d’eau et d’électricité ainsi que l’achat de prestation de service et de petits matériels.
• La hausse de l’ordre de 84,4% des « Transports » est principalement liée à la reprise de différentes sessions en présentiel ainsi qu’aux voyages et déplacements du personnel dans le cadre de certaines missions contrairement à l’année 2021 où les réunions par visioconférence avaient été privilégiées en raison de la prévalence de la pandémie à coronavirus. Il faut également indiquer que cette hausse est imputable à l’augmentation des prix des billets d’avion, induite par la hausse du cours du carburant à l’international. Par ailleurs, le montant du poste « Transports » qui était de 312 882 557 FCFA en 2019, avant la crise du COVID-19, doit être considérée comme une année de référence pour mieux apprécier l’analyse sur ce poste.
• Les « Services extérieurs » sont en hausse de 128,2%, du fait principalement de l’augmentation des charges locatives, des entretiens et réparations, des avis et insertions, des frais d’organisation des séminaires ainsi que des honoraires relatifs à diverses études pour le développement du Marché Financier Régional sans omettre les dépenses liées à l’organisation de la cérémonie de changement de dénomination (Point évoqué au

niveau du passif circulant).

• Les « autres charges » sont en baisse de 12% compte tenu de la diminution du nombre des réunions. Il convient de préciser que le nombre de sessions tenues par le Collège de l’AMF-UMOA au cours de l’exercice 2022 a été de dix (10) contre onze (11) en 2021. A cela s’ajoute les sept (7) sessions du Conseil des Ministres tenues en 2022, soit le même nombre qu’en 2021. En somme, les charges d’exploitation de l’AMF-UMOA ont connu une hausse du fait essentiellement des transports, des services extérieurs, des charges du personnel et des dotations

aux provisions.

Le produit financier, d’un montant de 130,1 millions de FCFA, provient principalement des revenus de placements de la trésorerie en DAT auprès de ORABANK et BSIC ainsi que des intérêts perçus sur les prêts consentis au personnel, soit une hausse de 4598,6%.

S’agissant des charges financières, d’un montant de 0,3 million de FCFA, elles proviennent des écarts de change sur divers virements reçus et des paiements effectués.

Le résultat financier est en hausse de 127,1 millions de FCFA. Tableau 21 : Évolution du résultat HAO (en milliers de FCFA) Les produits HAO sont constitués principalement des produits issus des cessions d’immobilisations suite à la réforme des biens effectués au cours de l’exercice.

Tableau 22 : Situation financière au niveau du bilan (en milliers de FCFA) L’analyse des principaux indicateurs financiers s’effectue sur le bilan et le compte de résultat comme suit : Les principaux indicateurs financiers Il est observé une consolidation de la situation financière de l’AMF-UMOA au fil des années, au regard de l’évolution des activités et des agrégats comptables suivants :

• le Fonds de Roulement (FR) est positif et s’élève à 10 417,4 millions de FCFA (7 305,8 millions de FCFA en 2021), soit une hausse de 42,6%. Le FR est dans une dynamique de progression continue sur les cinq derniers exercices. Ainsi, l’AMF-UMOA dispose de ressources financières disponibles pour faire face à ses obligations à court terme, telles que le paiement des fournisseurs, des salaires et des autres dépenses

courantes.

• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) est négatif et se chiffre à 259,3 millions de FCFA (18,7 millions de FCFA en 2021). Ce niveau s’explique par un meilleur recouvrement des créances de l’AMF-UMOA entraînant un niveau confortable de la trésorerie. C’est un avantage qui se traduit par une liquidité satisfaisante.

• la Trésorerie nette reste positive et augmente de 3 370,6 millions de FCFA, soit une hausse de 46,3% sur la période sous revue. Cette hausse est la résultante d’un Fonds de Roulement (FR) élevé combiné à une baisse du Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Cette trésorerie largement positive offre une sécurité financière à l’Institution qui dispose de liquidités suffisantes pour faire face à d’éventuels imprévus ou à des périodes de faible activité. 4.4 Contrôle de la Cour des Comptes En application des dispositions de l’article 17 de l’Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, la Cour des Comptes de l’UEMOA a procédé au contrôle des comptes de l’AMF -UMOA pour l’exercice 2022,

du 06 au 17 mars 2023.

A l’issue de ses travaux, la Cour a certifié les comptes de l’AMF-UMOA arrêtés au 31 décembre 2022, et a établi son rapport définitif de contrôle adressé aux Instances de l’Organe.

TABLES DES MATIÈRES

CHIFFRES CLÉS DU MARCHE FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA......................................................... MOT DU PRÉSIDENT DE L’AMF-UMOA............................................................................................. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2022 ........................................................................................ ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS.....................................................................................................

#CHAPITRE 1 — L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UMOA...........................................................

1.1 L’AMF-UMOA en bref............................................................................................................... 1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs............................................................................. 1.3 Travaux du Comité Scientifique................................................................................................... 1.4 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA............................................

#CHAPITRE 2 — L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER.............................................................

2.1 Évolution de l’environnement économique mondial......................................................................... 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional.................................................................. 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux............................................................................. 2.4 Évolution du Marché Financier Régional....................................................................................... 2.4.1 Évolution du marché primaire............................................................................................... 2.4.2 Évolution du marché secondaire........................................................................................... 2.4.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le Marché Financier Régional.................. 2.4.4 Évolution des avoirs-titres et espèces...................................................................................... 2.4.5 Évolution des actifs des OPC...............................................................................................

#CHAPITRE 3 — LES ACTIVITÉS DE L’AMF-UMOA EN 2022...........................................................................

3.1 Les activités opérationnelles en 2022.......................................................................................... 3.1.1 Habilitation des Intervenants commerciaux............................................................................. 3.1.1.1 Délivrance des agréments............................................................................................. 3.1.1.2 Retraits des agréments................................................................................................. 3.1.2 Approbation des Commissaires aux Comptes......................................................................... 3.1.3 Homologation des tarifs..................................................................................................... 3.1.4 Délivrance de cartes professionnelles.................................................................................... 3.1.5 Opérations financières........................................................................................................ 3.1.6 Surveillance du marché...................................................................................................... 3.1.7 Contrôle et suivi des Émetteurs............................................................................................. 3.1.8 Contrôle des Acteurs.......................................................................................................... 3.1.9 Traitement des plaintes et enquêtes....................................................................................... 3.1.10 Auditions et sanctions...................................................................................................... 3.1.11 Évènements Sur Valeurs (ESV) sur le Marché Financier Régional................................................

3.2 Mise en œuvre des Chantiers de réforme du Marché Financier Régional............................................ 3.2.1 Chantiers de réforme achevés au cours de l’année 2022.......................................................... 3.2.2 Chantiers de réforme en cours............................................................................................. 3.3 Projets en cours....................................................................................................................... 3.3.1 Adoption de la politique de sécurité des systèmes d’information................................................. 3.3.2 Sollicitations illégales de fonds auprès du public de l’UMOA..................................................... 3.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional............................................. 3.4.1 Atelier de renforcement des capacités des Acteurs de la Gestion collective................................... 3.4.2 Visites de courtoisie et de travail........................................................................................... 3.5 Partenariats et coopérations....................................................................................................... 3.5.1 Échanges avec la COSUMAF sur la Gestion collective............................................................. 3.5.2 Intégration des Marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest......................................................... 3.5.3 Participations aux réunions.................................................................................................. 3.6 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réforme du Marché Financier Régional de l’UMOA......

#CHAPITRE 4 — LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’AMF-UMOA......................................................................

4.1 Dispositif de Contrôle Interne..................................................................................................... 4.1.1 Environnement du Contrôle Interne........................................................................................ 4.1.2 Évaluation des risques de l’AMF-UMOA................................................................................ 4.1.3 Activités de contrôle au sein de l’AMF-UMOA........................................................................ 4.1.4 Maîtrise de l’information et de la communication..................................................................... 4.1.5 Activité de pilotage du contrôle interne.................................................................................. 4.1.6 Missions d’audit interne...................................................................................................... 4.1.7 Activités du Comité d’Audit de l’AMF-UMOA.......................................................................... 4.2 Compte de bilan.................................................................................................................... 4.3 Compte de résultat.................................................................................................................. 4.4 Contrôle de la Cour des Comptes.............................................................................................. TABLES DES MATIÈRES............................................................................................................................. LISTE DES ANNEXES................................................................................................................................ Annexe 1..................................................................................................................................... Annexe 2..................................................................................................................................... Annexe 3..................................................................................................................................... Annexe 4..................................................................................................................................... Annexe 5..................................................................................................................................... Annexe 6..................................................................................................................................... Annexe 7..................................................................................................................................... Annexe 8..................................................................................................................................... Annexe 9.....................................................................................................................................

ANNEXES LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : La gouvernance de l’AMF-UMOA Annexe 2 : Les Membres du Collège de l’AMF-UMOA Annexe 3 : Les Organes délibérants au 31 décembre 2022 Annexe 4 : Les réunions des organes délibérants et consultatifs Annexe 5 : L’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA au 31 décembre 2022 Annexe 6 : L’évolution du nombre d’Acteurs Annexe 7 : Les missions d’inspection réalisées en 2022 Annexe 8 : La situation globale des Avoirs-Titres et Espèces (ATE) sur les trois (3) dernières années Annexe 9 : Liste des Commissaires aux Comptes des Sociétés Cotées et des Structures Agréées du Marché Financier Régional approuvés par l’AMF-UMOA Annexe 1 : La gouvernance de l’AMF-UMOA

L’AMF-UMOA est dotée de quatre (4) Instances décisionnelles que sont : la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Collège de l’AMF-UMOA et le Comité Exécutif.

• 1. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement est l’Instance suprême de décision de l’AMF-UMOA. Elle définit les

grandes orientations de la politique de l’Union.

• 2. Le Conseil des Ministres de l’UMOA est l’Instance principale de tutelle et de décision de l’AMF-UMOA. Il est composé de

deux (2) Ministres par État membre qui sont en général les Ministres en charge des Finances.

• 3. Le Collège de l’AMF-UMOA est composé de douze (est une Instance de délibération. Il est composé de douze (12)

Membres y compris son Président. Huit (8) d’entre eux sont nommés sur proposition des États qu’ils représentent. Les quatre (4) autres sont nommés es-qualité. Ils comprennent :

• le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou son représentant ;
• le Président de la Commission de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou son représentant ;
• un Magistrat compétent et ayant de l’expérience en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA ;
• un Expert-Comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour des Comptes

de l’UEMOA.

Le Collège de l’AMF-UMOA se réunit en session ordinaire chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux (2) fois l’an. La Présidence de l’AMF-UMOA : Depuis le 25 mars 2021, en vertu de l’Acte Additionnel n°04/2021/CCEG/UEMOA de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, portant réforme du cadre institutionnel de renouvellement des Dirigeants de l’Union, la Présidence de l’Organe est désormais confiée au Candidat proposé par le Togo.

Il convient de rappeler que le Collège de l’AMF-UMOA a, lors de sa 75è session ordinaire tenue à Dakar, le 5 juin 2018, adopté son Règlement intérieur révisé. Le nouveau Règlement intérieur consacre le recours aux « consultations à domicile », en cas d’urgence sur certains dossiers ou en raison de la confidentialité ou de la sensibilité de certains sujets spécifiques dont l’examen ne peut attendre la date normale de la prochaine session.

• 4. Le Comité Exécutif, est également une Instance de délibération créée au sein de l’AMF-UMOA pour améliorer son

fonctionnement. Il agit dans les limites de la délégation de pouvoirs conférés par l’AMF-UMOA. Il est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents qui sont le Président de l’AMF-UMOA et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant. Les deux (2) autres Membres, représentants des États de l’Union, sont élus, par ordre alphabétique, pour une (1) année.

Au titre de l’exercice 2021, les Membres élus du Comité Exécutif sont les représentants de la Guinée-Bissau et du Mali. Le Comité Exécutif, présidé par le Président de l’AMF-UMOA, se réunit au moins une fois par trimestre. L’Institution est également dotée de deux (2) Organes consultatifs, à savoir : le Comité d’Audit et le Comité Scientifique.

• 1. Le Comité d’Audit est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents que sont : l’Expert-Comptable, Président du Comité

d’Audit et le Représentant du Président de la Commission de l’UEMOA ou le Représentant du Gouverneur de la BCEAO. Également composé des représentants de la Côte d’Ivoire et du Sénégal au titre de l’exercice 2022, (précédemment les Membres du Niger et du Bénin) ledit Comité assiste le Collège dans ses missions de contrôle à travers l’examen approfondi de certains dossiers tels que l’information comptable et financière de l’AMF-UMOA, les procédures, le budget. Le Comité d’Audit tient ses rencontres au moins deux (2) fois l’an.

• 2. Le Comité Scientifique a été institué lors de la 33è Session Extraordinaire du Collège de l’AMF-UMOA, tenue le 22 mai

2019, conformément au plan de réformes adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA. Il a pour principal objectif le renforcement de l’information de l’AMF-UMOA sur les réflexions académiques dans le secteur des marchés financiers, afin de permettre une meilleure orientation de la régulation et d’exercer une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter l’industrie des valeurs mobilières et le Marché Financier Régional.

Le Comité Scientifique est composé de six (6) membres à savoir :

• le Président de l’AMF-UMOA, assurant la Présidence du Comité Scientifique ;
• le Membre Représentant le Gouverneur de la BCEAO au Collège de l’AMF-UMOA, assurant la Vice-Présidence du Comité

Scientifique ;

• de trois (3) Universitaires ;
• et d’une (1) Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière. Les membres du Comité Scientifique sont nommés pour un mandat de trois (3) ans. À l’issue de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé le 23 juillet 2019, dans les huit (8) pays membres de l’Union, pour la sélection des Membres du Comité Scientifique au titre de la mandature 2020-2023, et conformément à la Décision n°125 du 18 juin 2020 de l’AMF-UMOA, le Comité Scientifique est composé comme suit :
• Monsieur Badanam PATOKI, Président de l’AMF-UMOA ;
• Monsieur Armand BADIEL, Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO ;
• Docteur Moustapha SYLLA, nationalité ivoirienne, Maître Assistant en finance d’entreprise et islamique à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké, Côte d’Ivoire, Chef de département au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de Côte d’Ivoire ;
• Professeur Mady KOANDA, nationalité Burkinabé, Enseignant chercheur en Sciences de Gestion, Maître de conférences agrégé en Sciences de Gestion CAMES, Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques ;
• Professeur Mohamed Lamine MBENGUE, nationalité sénégalaise, Consultant, Enseignant chercheur, Maître de conférences agrégé CAMES en Sciences de Gestion spécialité Finance de marché, Université Gaston Berger de Saint-Louis ;
• Docteur Pierre Claver DAMIBA, nationalité Burkinabé, Administrateur de Sociétés et Consultant International, Ancien Ministre du Plan et des Travaux Publics du Burkina Faso.

Annexe 2 : Les Membres de l’AMF-UMOA M. Kader AMADOU

Membre représentant le NIGER Directeur Général des Opérations Financières et des Réformes M. Abdou DIOUF Membre représentant le SÉNÉGAL

Coordonnateur de la Direction Générale du Budget du Ministère des Finances M. Armand BADIEL

Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO Directeur au Secrétariat Général de la BCEAO

M. Adamou SOULEY Membre représentant le Président de la Commission de l’UEMOA

Directeur du Cabinet du Commissaire chargé du Départ des Politiques et de la Fiscal

M. Frédéric Cokou CODIIA Membre Expert-Comptable Experl-Comptable Diplômé

Annexe 3 : Les Organes délibérants au 31 décembre 2022 CONSEIL DES MINISTRES DE L’UMOA PRÉSIDENT EN EXERCICE M. Sani YAYA

Ministre de l’Économie et des Finances de la République Togolaise RÉPUBLIQUE DU BÉNIN M. Romuald WADAGNI

Ministre d’État chargé de l’Économie et des Finances BURKINA FASO

M. Aboubacar NACANABO M. Karamoko Jean-Marie TRAORÉ

Ministre de l’Économie, des Finances et du | Ministre délégué auprès du Ministre des Développement Affaires Étrangères, de la Coopération, de l’intégration Africaine et des Burkinabé de l’Extérieur, chargé de lo Coopération Régionale

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE M. Adama COULIBALY M. Abdourahmane CISSÉ Ministre de l’Économie et des Finances Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU

M. Ilidio Vieira TE Mme. Ménica Buaré DA COSTA Ministre des Finances Secrétaire d’État au Plan et à l’Intégration Régionale

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE 81 REPUBLIQUE DU MAIL RÉPUBLIQUE DU NIGER

M. Ahmat JIDOUD Mme Rabiou ABDOU Ministre des Finances Ministre du Plan RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL M. Mamadou Moustapha BA Mme. Oulimata SARR Ministre des Finances et du Budget Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération M. Sani YAYA M. Simféitchéou PRE

Ministre de l’Économie et des Finances Ministre, Conseiller du Président de la République Togolaise

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE ‘UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE

Annexe 4 : Les réunions des Organes délibérants et consultatifs

Annexe 5 : L’organigramme fonctionnel du Secrétariat Général de l’AMF-UMOA au 31 décembre 2022 Annexe 6 : L’évolution du nombre d’Acteurs

Annexe 8 : Situation globale des Avoirs - Titres et Espèces (ATE) Annexe 7 : Missions d’inspection réalisées en 2022

Annexe 9 : Liste des Commissaires aux Comptes des Sociétés Cotées et des Structures Agréées du Marché Financier Régional approuvés par l’AMF-UMOA Personnes physiques Personnes physiques

83 AGBRE LEOCADI ZEDIA 100 MAMAN KOUROUKOUTOU 84 AHMED OUSMANDIALO 00000007 TOT MBENGUE CHEKA TIDIANE 00 85 AKAHOBA “102 MYLOLOYANNIS SOLON FRANCOIS “86 CAROINE ORIO ZAMOICIOWNA 103 NDABANBIE 0

87 CHARIESOIÏCHANAE 0 104 NOUHOUTARI TE 88 CHEKHDOP “108 OGOUNDELE ABRAHAM 000 89 CHRISTIAN JACQUES MARMIGNON 7 “106 OGOUSSAN CHRISTIAN 0 80 FIRMIN DESRE VON “107 OUEDRAOGOPAUIN 0 91 FRANCIS DESCIERCS 0 108 PAULDIOUF 92 IBRAHIMISSOUFOU 109 RAMANOUBADAROU 93 JEAN CLAUDE AVANDE 110 RCHARDVAHO 0 4 JEAN HOUSSOULN TS 111 ROSSANDRE 08 JÉANTUCRUEUE TS 112 SOUMAHORO ABDOUL 96 d’amanou CT13 TEMEEYAODUE 97 KONEDRISSA “114 YAOKOFFIJOSEPH (88 LAMINE FOFANA TS 115 YAOKOFINOH 89 MAKATAR WADE TS 116 YOUSSOUF FOFANA 88 ; __ RAPPORT ANNUEL 2022 R République de Côte d’Ivoire