Circulaire n° 002-2004

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

CIRCULAIRE N°002-2004 RELATIVE AUX DOCUMENTS REQUIS POUR l’ENREGISTREMENT PAR LE CONSEIL REGIONAL DES EMISSIONS PAR PLACEMENT PRIVE ET AU DEROULEMENT DE CES EMISSIONS

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, rappelle aux émetteurs et aux Sociétés de Gestion et d’intermédiation (SGI), que l’instruction d’un dossier de demande d’enregistrement d’une émission obligataire par placement privé requiert la production préalable de l’intégralité des documents et informations exigés par l’instruction 30/2001 relative aux conditions d’enregistrement des émissions obligataires par placement privé, en ses article 5 et 6.

Le Conseil Régional précise également que les documents à caractère légal notamment les statuts, les procès verbaux des organes délibérants transmis dans le cadre de la demande d’enregistrement doivent être des exemplaires originaux signés ou à défaut des copies dûment authentifiées. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Le Conseil Régional rappelle que même si les garanties ne sont pas exigées pour les émissions obligataires par placement privé, l’émetteur qui décide de garantir son émission doit fournir dans sa demande, la décision de l’organisme garant.

Le Conseil Régional rappelle en outre que les SGI chargées du placement des titres émis dans le cadre des émissions obligataires par placement privé qu’elles doivent effectuer le placement à l’exclusion de tout réseau placeur. Par ailleurs, les souscripteurs dont les noms figurent sur la liste des investisseurs communiquée au Conseil Régional ne peuvent participer à l’opération que pour leur propre compte.

La présente circulaire fera l’objet de publication partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 14 janvier 2004 Le Secrétaire Général Edoh Kossi AMENOUNVE

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