Circulaire n° 003-2004

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

CIRCULAIRE N°003-2004 RELATIVE A LA NOTE D’INFORMATION A DIFFUSER PAR LES PERSONNES MORALES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, rappelle aux intervenants du marché financier régional que toute entité qui envisage de faire appel public à l’épargne est tenue d’établir une note d’information soumise au visa du Conseil Régional préalablement à sa diffusion dans le public.

La note d’information doit comporter toutes les informations permettant au public de fonder son jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière, les perspectives de l’émetteur ainsi que les caractéristiques et l’objet de l’opération et les droits y afférents.

Toute opération d’appel public à l’épargne sous quelque forme que ce soit, effectuée sans visa préalable du Conseil Régional ou sans note d’information est une infraction à la réglementation du marché financier et est passible par voie de conséquence, de sanctions conformément aux textes en vigueur. Le Conseil Régional exhorte les différents intervenants au respect scrupuleux des textes en la matière.

Le Conseil Régional attire l’attention des émetteurs et de leurs conseils sur l’obligation qui leur est faite par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE notamment en son article 90 d’une part, et l’article 9 de l’instruction 1/97 relative à l’appel public à l’épargne au sein de l’UMOA d’autre part, de procéder à la diffusion effective de la note d’information visée par le Conseil Régional, sur l’ensemble du territoire de l’UMOA sous les formes suivantes :

ƒ Diffusion dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales ; ƒ Mise à la disposition du public notamment aux sièges du Conseil Régional, de l’émetteur, de la B R V M, du DC/BR et de la SGI chargée de l’opération, pour consultation par toute personne qui en fait la demande.

La présente circulaire fera l’objet de publication partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 14 janvier 2004 Le Secrétaire Général Edoh Kossi AMENOUNVE

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