Circulaire n° 010-2022

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE cnheomf

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL DES FRAIS GENERAUX POUR LA DETERMINATION DU NIVEAU DE CAPITAUX PROPRES D’UNE SOCIETE DE GESTION D’OPC …

Le Secrétariat Général du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marches Financiers (CREPMF) rappelle à l’attention des Sociétés de Gestion d’OPC (SGO) agréées sur le marché financier régional de l’UMOA qu’ils doivent, conformément à la règlementation en vigueur, respecter les dispositions de la présente Circulaire qui précise les éléments définissant la détermination des frais généraux en lien le niveau de fonds propres des Sociétés de Gestion d’OPC qui ne doit jamais être inférieurs à un pourcentage desdits rais généraux de l’année précédente.

Les frais généraux mentionnés à l’article 5 alinéa 1 point a) iii) de l’Instruction n°66/CREPMF/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le marché financier régional de l’UMOA se déterminent comme ci-après :

Frais généraux Montant N | Montant N-1 J

+ | Dépenses totales (charges d’exploitation)

Primes et rémunérations variables = pleinement discrétionnaires

Rétrocessions de produits passées «en charges d’exploitation liées à la distribution des placements collectifs

Commissions et rémunérations partagées à payer (liées | aux commissions et rémunérations à recevoir)

Toutes dépenses non récurrentes résultant d’activités non ordinaires

_ | Rémunérations versées à des agents liés dans le cadre de | la distribution des OPC

La présente Circulaire prend effet à compter de sa publication.

Fait à Abidjan le ie JAN 20 L