Texte de base
Décision portant modification des dispositions de l’article 37 du Règlement Général
- Statut
- Non abrogé
- Année du texte
- 1998
- Mise en ligne
- Pages
- 1
- Source
- AMF-UMOA
Modifie l’article 37 du Règlement Général relatif au Marché Financier Régional de l’UMOA.
UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------------- Conseil des Ministres
DECISION PORTANT MODIFICATION DES DISPOSTIONS DE L’ARTICLE 37 DU REGLEMENT GENERAL RELATIF A L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA
Le Conseil des Ministres de l’UMOA, réuni en sa session du 27 mars 1998 à Bamako, décide ce qui suit :
- les banques de I’Union sont habilitées à exercer les activités de teneur- de compte et de compensateur pour le compte des clients ;
- les banques devront recevoir, à cet effet l’agrément du Conseil Régional en soumettant un dossier dont le contenu. sera précisé par une instruction du Conseil
Régional ;
- les banques ne pourront pas exercer Ies activités de négociateur .
Règlement Général du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers
Renvois détectés dans le texte
Citer ce document
Décision modifiant l’article 37 du Règlement Général, Décision portant modification des dispositions de l’article 37 du Règlement Général (1998). Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Document original : amf-umoa.org.