Instruction N°06/97

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 6/97 RELATIVE A L’HABILITATION DES APPORTEURS D’AFFAIRES, CONSEILS EN INVESTISSEMENTS BOURSIERS ET DEMARCHEURS Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après Conseil Régional, Vu

l’article 21 de l’annexe à ladite Convention, Vu

la décision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest

Africaine en sa session du 28 novembre 1997 portant adoption du Règlement

Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché

financier régional de l’UMOA, ci-après Règlement Général, Vu

les articles 91, 95 et 102 dudit Règlement Général, Vu

la décision du Conseil Régional en sa session du 29 novembre 1997, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

#Article 1

Les Apporteurs d’Affaires sont des personnes physiques ou morales qui transmettent les ordres de leurs clients aux SGI et (ou) qui mettent en relation un client avec une SGI ou une Société de Gestion de Patrimoine pour l’ouverture d’un compte de titres et pour les conseils en placement ou la gestion sous mandat.

Il est fait interdiction aux Apporteurs d’affaires, personnes physiques ou morales, de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds et de titres

#Article 2

Sont considérées comme exerçant les activités de Conseil en investissements boursiers, les personnes physiques ou morales qui orientent le choix de leurs clients sans se substituer à eux quant à leurs décisions finales.

Il est fait interdiction aux Conseils en investissements boursiers, personnes physiques ou morales, de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou de transmettre des ordres de bourse aux SGI pour le compte des clients qu’ils conseillent.

#Article 3

Sont considérées comme activités de démarchage, toutes opérations auxquelles se livre celui qui se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans les lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins en vue de conseiller la souscription, l’achat, l’échange, la vente de valeurs mobilières ou, la participation à des opérations sur ces valeurs.

Sont également considérées comme activités de démarchage, les offres de service faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins que celles visées à l’alinéa 1 du présent article, au domicile ou à la résidence des personnes ou sur les lieux de travail par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communication téléphonique.

Est prohibé toutes formes de colportage des valeurs mobilières qui consiste à se rendre au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leur lieux de travail ou dans des lieux publics pour offrir ou acquérir des valeurs mobilières avec livraison immédiate des titres et paiement immédiat total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

#Article 4

Nul ne peut, à titre de profession habituelle, sans l’habilitation préalable du Conseil Régional, exercer les activités d’Apporteurs d’affaires, de Conseils en investissements boursiers ou de Démarcheurs.

Outre les personnes physiques ou morales habilitées à cet effet, les établissements bancaires sont autorisés, après déclaration au Conseil Régional, à effectuer des activités d’Apporteurs d’affaires.

Les SGI et les établissements bancaires sont autorisés, après déclaration au Conseil Régional, à exercer l’activité de Conseil en investissements boursiers.

Sont admis, après déclaration au Conseil Régional, à recourir au démarchage :

les établissements bancaires, les Sociétés de Gestion de Patrimoine et les SGI.

#Article 5

Les personnes qui sollicitent leur habilitation en qualité d’Apporteurs d’affaires, de Conseils en investissements boursiers ou de Démarcheurs doivent adresser au Conseil Régional, un dossier comportant les documents suivants :

• a) pour les personnes morales : les statuts, les bilans et comptes certifiés, un

état des garanties offertes ainsi que l’extrait de casier judiciaire des dirigeants ;

• b) pour les personnes physiques : un extrait de casier judiciaire, un curriculum

vitae et un état des garanties apportées.

En outre, les personnes physiques doivent justifier d’une expérience suffisante dans le domaine d’activité visé. Les personnes morales qui emploient ou utilisent les services de mandataire doivent justifier des mêmes conditions d’expérience professionnelle.

#Article 6

Les personnes morales sollicitant leur habilitation au titre d’Apporteurs d’affaires, de Conseils en investissements boursiers et de Démarcheurs sont tenues de fournir une caution bancaire d’un montant égal à :

• cinq millions de FCFA pour les Apporteurs d’affaires,
• deux millions de FCFA pour les Conseils en investissements boursiers,
• un million de FCFA pour les Démarcheurs.

Pour les personnes physiques, le montant de cette caution bancaire est de :

• deux millions de FCFA pour les Apporteurs d’affaires,
• un million de FCFA pour les Conseils en investissements boursiers,
• cinq cent mille FCFA pour les Démarcheurs.

#Article 7

L’octroi de l’habilitation est soumis au versement d’une somme dont le montant est fixé par instruction du Conseil Régional.

#Article 8

L’habilitation d’un Apporteur d’affaires, d’un Conseil en investissements boursiers ou d’un Démarcheur fait l’objet d’une publication au bulletin officiel de la cote.

Fait à Ouagadougou, le 29 novembre 1997 Pour le Conseil Régional Le Président L. NAKA