Instruction N°12/97

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 12/98 PORTANT MODIFICATION ET ANNULATION DE L’INSTRUCTION N° 8/97 RELATIVE AU BAREME DES TARIFS APPLICABLES POUR LA DELIVRANCE DES VISAS, DES AGREMENTS ET DES CARTES PROFESSIONNELLES Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, Vu

l’article 15 de l’annexe à ladite Convention, Vu

la décision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en sa session du 28 novembre 1997, portant adoption du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, ci-après le Règlement Général, Vu

la décision n° 001/03/98 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en sa session du 27 mars 1998, portant modification des dispositions de l’article 37 du Règlement Général, Vu

l’article 4 de la décision n° 002/07/98 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en sa session du 02 juillet 1998, portant adoption du budget des exercices 1997 et 1998 du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, Vu les articles 90 à 110 du Règlement Général, Vu

l’instruction n° 16/98 portant autorisation des banques de l’Union à exercer les fonctions de teneur de compte et de compensateur, Vu

l’instruction n° 8/97 relative au barème des tarifs applicables pour la délivrance des visas, des agréments et des cartes professionnelles, Vu

les délibérations du Conseil Régional en sa session du 22 septembre 1998, LE CONSEIL REGIONAL ARRETE :

#Article 1

Le barème des tarifs applicables par le Conseil Régional pour l’octroi des visas est fixé comme suit :

a - Visas pour appel public à l’épargne

• 3 ‰ pour les émissions comprises entre 1 et 10 milliards de FCFA,
• 2,5 ‰ pour les émissions comprises entre 10 et 20 milliards de FCFA,
• 2 ‰ pour les émissions supérieures à 20 milliards de FCFA.

Le calcul de ces prélèvements au titre des visas est effectué par tranche et non sur le montant global de l’émission.

Pour les émissions inférieures ou égales à 1 milliard de FCFA, le prélèvement est de 1 ‰ du montant de l’émission.

b - Visas pour tout document à caractère publicitaire émis dans le cadre d’un appel public à l’épargne :

100 000 FCFA par document

#Article 2

Le barème des tarifs applicables par le Conseil Régional pour l’agrément des structures et l’octroi des cartes professionnelles est fixé comme suit :

• a) agrément des structures :
• Bourse Régionale des Valeurs Mobilières :

20 000 000 FCFA

• Dépositaire Central/Banque de Règlement :

15 000 000 FCFA

• SGI :

2 000 000 FCFA

• Banques :

2 000 000 FCFA

• Sociétés de Gestion de Patrimoine :

1 000 000 FCFA

• Apporteurs d’affaires, Démarcheurs,

Conseils en investissements boursiers :

• personnes morales :

400 000 FCFA

• personnes physiques :

200 000 FCFA

• b) cartes professionnelles :
• par carte et par an :

250 000 FCFA

#Article 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente instruction et notamment l’instruction n° 8/97 relative au barème des tarifs applicables pour la délivrance des visas, des agréments et des cartes professionnelles.

#Article 4

La présente instruction fera l’objet de publication partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 22 septembre 1998 Pour le Conseil Régional Le Président L. NAKA