Instruction N°53/2017

e presidence®crepmf.orq Union Monétaire Ouest Africaine

CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBUQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS

RELATIVE À L’HABILITATION DES APPORTEURS D’AFFAIRES, CONSEILS EN INVESTISSEMENTS BOURSIERS ET DÉMARCHEURS SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des marches financiers Vu

la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu

le Règlement Général n°001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional notamment en ses articles 91, 90, 95 et 102 ;

Vu

la Décision n° CM /DAC/04/04/2017 du 14 avril 2017 du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional ; Vu

l’avis favorable des Membres du Conseil Régional suite à la consultation à domicile du 10 juillet 2017 ;

ARRETE ui ,

#TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article ler : Définitions

1.1. Les Apporteurs d’Affaires sont des personnes physiques ou morales qui transmettent les ordres de leurs clients aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) et (ou) qui mettent en relation un client avec une SGI, une Société de Gestion de Patrimoine (SGP) ou une Société de Gestion d’Organismes de Placement Collectif (SG d’OPC) pour l’ouverture d’un compte de titres, la souscription de parts d’OPC et pour les conseils en placement ou la gestion sous mandat.

1.2. Les Conseils en Investissements Boursiers sont les personnes physiques ou morales qui orientent le choix de leurs clients sans se substituer à eux quant à leurs décisions finales. Ils peuvent aussi fournir à un émetteur le conseil en matière de structuration de dette et de capital, de stratégie industrielle, de fusion et de rachat d’entreprises ainsi que la prise en charge des bulletins de souscription par voie de convention précisant notamment les obligations du conseiller en investissements participatifs et tes frais facturés. 1.3. Le Démarchage consiste en toutes opérations auxquelles se livre celui qui se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans les lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins en vue de conseiller la souscription, l’achat, l’échange, la vente de valeurs mobilières ou la participation à des opérations sur ces valeurs. 1.4. Sont également considérés comme activités de démarchage, les offres de service faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins, au domicile ou à la résidence des personnes ou sur les lieux de travail par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communication téléphonique.

#Article 2

: Conditions d’exercice

2.1. Les personnes, physiques ou morales, souhaitant exercer l’une ou l’autre des activités définies à l’article 1 er ci-dessus doivent au préalable obtenir une autorisation du Conseil Régional après avoir soumis un dossier de demande d’agrément.

2.2. Le numéro d’habilitation délivré par le Conseil Régional doit figurer sur toutes les publications et tous les documents exigés de l’Apporteur d’Affaires, du Conseil en Investissements Boursiers ou du Démarcheur.

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#Article 3

: Agrément

Les personnes qui sollicitent leur habilitation en qualité d’Apporteur d’Affaires, de Conseil en Investissements Boursiers ou de Démarcheur doivent adresser au Conseil Régional, un dossier comportant les documents suivants :

• i. Pour la personne morale :
• a) les statuts ;
• b) une Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) du

capital ;

• c) une copie de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier

(RCCM) ;

• d) le procès-verbal (PV) de l’Assemblée Générale Constitutive de la société

le cas échéant ;

• e) le bilan et comptes certifiés du dernier exercice comptable pour les

sociétés existantes ;

• f) le bilan d’ouverture pour les sociétés ayant moins d’une année

d’existence ;

• g) un plan d’affaires détaillé sur cinq (05) ans ;
• h) une présentation des moyens humains et matériels à déployer ;
• i) un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois pour les

dirigeants et le personnel chargé de la relation clientèle ;

• j) un curriculum vitae justifiant une expérience professionnelle satisfaisante

des dirigeants et des mandataires utilisés par la personne morale ;

• k) un curriculum vitae de l’ensemble du personnel dédié à l’activité ;
• l) une caution bancaire de cinq (5) millions de FCFA, de deux (2) millions de

FCFA et d’un (1) million de FCFA, respectivement pour les Apporteurs d’Affaires, les Conseils en Investissements Boursiers et les Démarcheurs :

• destinée à couvrir les risques liés à ses activités,
• d’une durée d’une année à renouveler et à présenter au Conseil

Régional, chaque année,

• produite au profit des clients des Intervenants Commerciaux,
• dont l’initiative de la mise en jeu appartient au Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers,
• qui doit comporter, sous peine de nullité, la signature du requérant et de sa banque, la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres.

ii.

Pour la personne physique :

• a) un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois (03) mois ;
• b) un curriculum vitae, justifiant une expérience professionnelle

satisfaisante ;

• c) un plan d’affaires détaillé sur cinq (05) ans ;
• d) une présentation des moyens humains et matériels à déployer ;
• e) une caution bancaire de deux (2) millions de FCFA, d’un (1) million de

FCFA et de cinq cent mille (500 000) FCFA, respectivement pour les Apporteurs d’Affaires, les Conseils en Investissements Boursiers et les Démarcheurs :

• destinée à couvrir les risques liés à ses activités,
• d’une durée d’une année à renouveler et à présenter au Conseil

Régional, chaque année,

• produite au profit des clients des Intervenants Commerciaux,
• dont l’initiative de la mise en jeu appartient au Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers,
• qui doit comporter, sous peine de nullité, la signature du requérant et de sa banque, la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres.
• f) Une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Conseil Régional pourra réclamer toutes autres informations complémentaires dans le cadre de l’instruction du dossier.

L’habilitation d’un Apporteur d’Affaires, d’un Conseil en Investissements Boursiers ou d’un Démarcheur fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la Cote. iii. L’octroi de l’habilitation est soumis au versement d’une somme dont le montant est fixé par Décision du Conseil des Ministres ou par Instruction ou du Conseil Régional de l’UMOA.

#TITRE 2 — FONCTIONNEMENT ET GESTION

#Article 4

: Règles et principes de conduite

4.1. Les Apporteurs d’Affaires, Conseils en Investissements Boursiers ou Démarcheurs doivent :

• i. agir, dans l’exercice de leur activité, avec loyauté et équité ainsi qu’avec

la compétence, le soin, la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients et de l’intégrité du Marché Financier Régional ; ii. utiliser avec efficacité et professionnalisme, les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin leurs activités ; iii. s’informer de la situation financière de leurs clients, de leurs expériences en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ;

iv. s’attacher à fournir à leurs clients une information sincère, exacte sur les opérations traitées pour leur compte. Ils veillent à ce que leurs clientue eil i

aient connaissance des risques inhérents à la nature des opérations qu’ils envisagent ;

• y. se conformer à toutes les dispositions de la réglementation applicable à

l’exercice de leur activité ;

vi. conserver, au minimum pendant dix (10) ans, une copie des documents écrits ou autres relatifs à leur activité ;

vii. justifier le fait que chaque ordre transmis par leurs soins a été bien donné dans le cadre d’un mandat. Ils doivent être en mesure de donner la preuve du moment de la réception de l’ordre et de celui de sa transmission ; viii. informer le Conseil Régional de toute assignation en justice intentée contre chacun d’eux ;

ix. assurer un service adapté aux besoins du client et respecter une obligation de discrétion absolue sur les faits, actes et renseignements non publics dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs activités professionnelles ;

-

• x. préalablement au début de leurs opérations, s’attacher à définir avec leurs

clients par écrit les objectifs de l’investissement ;

xi. être tenus d’une obligation de moyen ;

xii. déterminer leur rémunération avec leurs clients mis en relation avec les Intervenants Commerciaux. Cependant, cette rémunération ne peut consister, en aucune manière, en une rétrocession de courtage ou de commissions ;

xiii. signer obligatoirement un contrat avant toute entrée en relation avec un client.

4.2. L’exercice d’activités d’Apporteur d’Affaires, de Conseil en Investissements Boursiers ou de Démarcheur nécessite la détention d’une carte professionnelle. La carte professionnelle doit être renouvelée avant le 31 janvier de chaque année.

L’Apporteur d’Affaires, le Conseil en Investissements Boursiers ou le Démarcheur est tenu de procéder au paiement de toute redevance et commission facturée au niveau du Marché Financier Régional, dans les délais fixés.

4.3. Il est fait interdiction à l’Apporteur d’Affaires, au Conseil en Investissements Boursiers ou au Démarcheur, de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds et de titres.

4.4. Est prohibée toute forme de colportage des valeurs mobilières qui consiste à se rendre au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leurs lieux de travail ou dans des lieux publics pour offrir ou acquérir des valeurs mobilières avec livraison immédiate des titres et paiement immédiat total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

cf p .:1878 Abidjan 01/Côte d’Ivoire

#Article 5 — Informations et documents de reporting au CREPMF

5.1. Il est fait obligation à l’Apporteur d’Affaires, au Conseil en Investissements Boursiers ou au Démarcheur de transmettre au Conseil Régional, une copie de chaque contrat signé avec chaque Intervenant Commercial dans l’exercice de ses activités, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de sa signature.

5.2.

Informations trimestrielles

Il est fait obligation à l’Apporteur d’Affaires, au Conseil en Investissements Boursiers ou au Démarcheur de transmettre, au plus tard trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre, au Conseil Régional :

• i. la liste exhaustive des Intervenants Commerciaux (SGI, SGP, SG d’OPC)

avec lesquels celui-ci a contracté ainsi que des clients apportés à ceux-ci, au cours du trimestre écoulé ;

ii. la déclaration des revenus détaillés perçus durant le trimestre écoulé. 5.3.

Informations annuelles

Il est fait obligation à l’Apporteur d’Affaires, au Conseil en Investissements Boursiers ou au Démarcheur de transmettre, au plus tard trente (30) jours suivant la fin de chaque année au Conseil Régional :

• i. les informations sur la localisation du lieu d’exercice de ses activités ;

ii.

le point de ses moyens humains et matériels ;

iii.

une police d’assurance responsabilité civile professionnelle équivalant au montant du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

iv.

pour les personnes morales :

• a) leurs états financiers provisoires composés du Bilan, du Compte de

résultat et des annexes de l’exercice clos.

• b) Les états financiers définitifs certifiés composés du Bilan, du Compte

de résultat, du TAFIRE et des annexes sont à transmettre au plus tard le 31 juillet de chaque année ;

• c) les casiers judiciaires des dirigeants de la société, datant de moins de

trois (3) mois ;

• d) la caution bancaire annuelle d’un montant de cinq (5) millions de FCFA,

de deux (2) millions de FCFA et d’un (1) million de FCFA, respectivement pour les Apporteurs d’Affaires, les Conseils en Investissements Boursiers et les Démarcheurs.

y.

pour les personnes physiques :

• a) un rapport permettant d’apprécier l’évolution de leurs activités et

comportant les produits perçus et les charges supportées au cours de l’année écoulée suivant le tableau joint en annexe ;

• b) le casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
• c) la caution bancaire annuelle d’un montant de deux (2) millions de

FCFA, d’un (1) million de FCFA et de cinq cent mille (500 000) FCFA, respectivement pour les Apporteurs d’Affaires, les Conseils en Investissements Boursiers et les Démarcheurs.

#TITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

#Article 6

: Dispositions transitoires

Les Apporteurs d’Affaires, Conseils en Investissements Boursiers ou Démarcheurs agréés avant la date de prise d’effet de la présente Instruction disposent d’un délai maximum d’un (01) an à compter de sa date de signature pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

#Article 7 — Publication et Prise d’effet

La présente Instruction, qui sera publiée partout où besoin sera, abroge l’Instruction 06/97 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires, Conseils en Investissements Boursiers et Démarcheurs ainsi que toutes dispositions contraires et prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Fait à Abidjan, le 18 décembre 2017 Le Président

REPORTING AU CREPMF SUR LA PERIODE DU .... AU

• 1. Informations générales

E o z Prénom Localisation du lieu d’exercice Date d’agrément Numéro d’agrément Boite postale Téléphone x az Li Adresse e-mail Site WEB MONTANT DES COMMISSIONS PERÇUES

NATURE DE LA PRESTATION MONTANT TOTAL DES OPERATIONS RÉALISÉES NOMBRE DE CONTRATS CONTACTS NOM DE L’ACTEUR (SGI, SGP, SGO)

• 2. Contrats ou conventions conclus sur la période

Exercice N-1 : I , , 1 i i I I 1 I I I ! 1 ! , Exercice N I I I I I .

i I , .

I I I , i i I l , I I Libellés Nombre de clients

Commissions perçues directement des clients (En FCFA)

Commissions rétrocédées par les acteurs agréés (En FCFA)

Commissions rétrocédées à des tiers (En FCFA) Volume des ordres transmis aux SGII Volume des ordres transmis aux SGI exécutés Valeur des ordres transmis aux SGI exécutés Revenu global lié à l’activité (En FCFA) dont: - Conseil

• Transmission d’ordres
• Démarchage
• Autres revenus liés à l’agrément2

Charges liées à l’activité (En FCFA)

dont: - Frais généraux (téléphones, revus spécialisés, etc.)

• Commissions payées au CREPMF

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• 3. Évolution de l’activité