Instruction N°43/2010

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CReoTmn

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

RELATIVE À L’AGREMENT DES FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCES, AU VISA DE LEURS NOTES D’INFORMATION AINSI QU’AUX MODALITES DE PLACEMENT DE LEURS TITRES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le "Conseil Régional");

Vu l’Annexe à la Convention portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional ;

Vu le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA ;

Vu le Règlement CM/02/2010/CM/UEMOA relatif aux Fonds Communs de Titrisation de Créances et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA ;

Vu la Décision n° CM/11/09/2009 en date du 25 septembre 2009 du Conseil des Ministres de l’UEMOA portant nomination du Président du Conseil Régional ;

Vu _ les délibérations du Conseil Régional en sa session du 18 mai 2010 ;

ARRETE

#Article 1 — °" : Agrément du FCTC et visa de la note d’information

Toute opération financière relative aux Fonds Communs de Titrisation de Créances (désignés ci-après sous l’acronyme "FCTC") est subordonnée à l’agrément préalable du FCTC par le Conseil Régional et au visa de la note d’information.

à note d’information est mise à la disposition des investisseurs. q

#Article 2 — Contenu du dossier de demande d’agrément et de visa de la note

d’information

Tout dossier de demande d’agrément de FCTC et de visa de sa note d’information comprend :

• 1. La note d’information qui doit se présenter selon les modèle-types figurant

en annexe à la présente Instruction et contenir l’ensemble des informations qui y sont mentionnées ;

• 2. Le règlement du FCTC ;
• 3. Une note technique, le cas échéant, si le FCTC présente des particularités ;
• 4. La procédure retenue pour l’émission des titres du FCTC conformément à

l’article 5 ci-après ;

• 5. Une description des relations contractuelles entre les différents

intervenants ;

• 6. Les modalités de commercialisation des titres (syndication, prise ferme,

réseau placeur, etc.) ;

• 7. Les diligences à accomplir par le Commissaire aux Comptes du FCTC ;
• 8. Une description des mécanismes de gestion de la trésorerie du FCTC ;
• 9. Une description des modalités de contrôle de la régularité des décisions de

la société de gestion par le dépositaire.

Lorsque l’offre des titres du FCTC est réservée exclusivement à un maximum de cent (100) investisseurs qualifiés dans le cadre d’un placement privé, le dossier devra en outre contenir la liste desdits investisseurs. Après le visa du Conseil Régional, cette liste ne peut faire l’objet de modification par remplacement ou rajout d’investisseurs.

#Article 3 — Dépôt du dossier

Le dossier de demande de visa ne peut être soumis au Conseil régional que par une société de gestion agréée ou une société postulant en qualité de société de gestion de FCTC. Dans ce cas, la demande d’agrément de la société de gestion est soumise au Conseil Régional conjointement à la demande d’agrément du FCTC et de visa de sa note d’information.

#Article 4 — Notification du visa

Lorsque les exigences de la présente instruction sont satisfaites, le Conseil Régional

délivre un agrément au FCTC et appose son visa sur sa note d’information. Un courrier de notification est adressé à la société de gestion.

#Article 5 — Modification des conditions d’agrément et de visa

Toute modification portant sur les éléments caractéristiques du dossier d’agrément du FCTC est subordonnée à l’autorisation préalable du Conseil Régional.

Toute modification ultérieure de la note d’information du FCTC sera soumise au Conseil Régional pour approbation préalable et portée à la connaissance des porteurs de titres par les moyens de diffusion approuvés par le Conseil Régional.

#Article 6 — Diffusion de la note d’information

La note d’information ne peut être diffusée dans le public avant l’obtention du visa du Conseil Régional.

La diffusion de la note d’information doit intervenir au plus tard le jour de l’ouverture de la souscription.

En cas d’appel public à l’épargne, la note d’information doit être publiée par les moyens de diffusion approuvés par le Conseil Régional. Les investisseurs peuvent en obtenir copie, sans frais, auprès de la société de gestion et des structures chargées de recueillir les souscriptions. Ils peuvent également obtenir communication, sans frais, du règlement du FCTC.

#Article 7 — Emission des titres

La société de gestion doit faire parvenir au Conseil Régional, au plus tard trois (03) jours avant l’ouverture des souscriptions, trois (03) exemplaires de la note d’information définitive, destinée aux souscripteurs.

En cas d’appel public à l’épargne, la période de souscription ne peut débuter avant l’approbation de tous les supports de communication par le Conseil Régional.

L’émission des titres est précédée d’un placement réalisé suivant l’une des modalités décrites ci-dessous :

Prise ferme

Avant l’expiration d’un délai d’un (01) mois à compter de la notification du visa, les établissements preneurs fermes de l’émission versent sur le compte du FCTC

ouvert dans les livres du dépositaire les sommes correspondant au montant prévu de l’émission.

Le dépositaire établit une attestation certifiant le dépôt de ces sommes et l’adresse au Conseil Régional.

La société de gestion acquiert, pour le compte du FCTC, les créances conformément aux modalités prévues dans la note d’information.

La société de gestion doit adresser au Conseil Régional la notification de la date d’acquisition des créances. Le FCTC est réputé être constitué à cette date.

/12

A compter de cette même date, le placement des titres a lieu dans un délai de six (06) mois, sauf dans l’hypothèse d’un placement privé où il a lieu dans un délai de trois (03) mois maximum.

Placement et garantie de bonne fin

Avant l’expiration d’un délai d’un (01) mois à compter de la notification du visa et après constitution du syndicat de garantie, dont notification est adressée au Conseil Régional par la société de gestion ou le Dépositaire, les établissements chargés du placement des titres ou les garants de la bonne fin de l’émission disposent au maximum d’un délai d’un (01) mois, si le produit est réservé exclusivement aux investisseurs qualifiés et de trois (03) mois en cas d’appel public, pour procéder au placement ou à la souscription des titres du FCTC.

A la fin de la période de souscription, la société de gestion acquiert, pour le compte du FCTC, les créances conformément aux modalités prévues dans la note d’information.

La société de gestion doit adresser au Conseil Régional la notification de la date d’acquisition des créances. Le FCTC est réputé être constitué à cette date.

#Article 8 — Diligences à accomplir après l’émission des titres

La société de gestion doit, dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de clôture des souscriptions, notifier au Conseil Régional le montant des souscriptions recueillies.

#Article 9 — Barème des tarifs

Le barème des tarifs applicables par le Conseil Régional pour l’agrément du FCTC et le visa de sa note d’information est fixé comme suit :

Agrément du FCTC : trois millions (3 000 000) de FCFA Visa de la note d’information :

• 1%o pour les émissions inférieures ou égales à un milliard de F CFA,
• 3% pour les émissions comprises entre 1 et 10 milliards de F CFA,
• 2,5% pour les émissions comprises entre 10 et 20 milliards de F CFA,
• 2% pour les émissions supérieures à 20 milliards de F CFA.

#Article 10 — Entrée en vigueur

La présente instruction, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 31 août 2010 Léné SEBG ANNEXE | SCHÉMA-TYPE D’UNE NOTE D’INFORMATION

Le contenu de la note d’information destinée à un placement par appel public à l’épargne doit couvrir, sans s’y limiter, les principales rubriques ci-après :

I - PAGE DE GARDE

• 1. Nature du document : "note d’information"
• 2. Description du FCTC :
• Dénomination ;
• Nature des créances susceptibles d’être acquises par le FCTC ;
• Période de souscription ;
• Caractéristiques des titres émis : montant nominal global, montant nominal unitaire, nature, prix d’émission, taux nominal, taux de rendement actuariel ou marge actuarielle (en précisant le caractère prévisionnel de ces données), maturité prévisionnelle, notation(s),etc. ;
• Nom et qualité de la société de gestion, nom et qualité du dépositaire, nom et qualité du chef de file du (ou des) syndicat(s) de garantie ou de prise

ferme.

• 3. Visa du Conseil Régional

Par application de l’article 4 alinéa 3 du Règlement n° 02/2010/CM/UEMOA relatif aux Fonds Communs de Titrisation de Créances et aux Opérations de titrisation, le Conseil Régional a apposé sur la note d’information, le visa n°… en date du ../.…/.…

• 4. Mention des lieux où ces documents peuvent être obtenus sans frais

Il - RESPONSABLES DE LA NOTE D’INFORMATION

• 1. Personnes qui assument la responsabilité de la note d’information

Cette section indiquera les noms, prénoms, fonctions et signatures des représentants légaux de la société de gestion et du dépositaire qui assument la responsabilité de la note d’information.

Leur signature est précédée de la formule suivante :

"A notre connaissance, les données de la présente note d’information sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur les règles régissant le FCTC et le cas échéant le compartiment, sa situation financière ainsi que les conditions financières de l’opération et les droits attachés aux titres offerts. Elles ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée."

• 2. Personnes qui assument la responsabilité du contrôle légal des comptes

Nom(s) et adresse (s) du (ou des) Commissaire(s) aux Comptes ;

Préciser :

• date de début du premier mandat,
• durée et date d’expiration du présent mandat.

II! - DESCRIPTION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA TITRISATION

Rappel des principes généraux de la titrisation et notamment des mentions ci-après :

• les titres du FCTC ne peuvent faire l’objet de démarchage ;
• les porteurs de titres ne peuvent demander le rachat de leurs titres par le

FCTC ;

• la société de gestion, en vertu de l’alinéa 1°" de l’article 25 du Règlement CM/02/2010/CM/UEMOA relatif aux Fonds Communs de Titrisation de Créances et aux Opérations de titrisation, représente le FCTC à l’égard des tiers et dans toute action en justice, tant en demande qu’en défense ;
• la souscription des titres entraîne l’adhésion au règlement du FCTC et, le cas échéant, au règlement du compartiment. Ce(s) règlement(s) est (sont) à la disposition des porteurs de titres qui peuvent se le(s) procurer sans frais.

Il devra également être mentionné :

l’étendue de la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire vis-à-vis des porteurs de titres ;

• les conséquences du régime juridique de copropriété pour les porteurs de

titres.

IV - INTERVENANTS DANS L’OPÉRATION

La dénomination, la qualité et le rôle de chacun des intervenants doivent être indiqués. Les organismes intervenant à titre principal dans le fonctionnement du FCTC et, le cas échéant du compartiment, font l’objet d’une présentation simplifiée comportant une description de leurs activités et quelques chiffres représentatifs.

Enfin, le paragraphe sur la société de gestion doit être suivi de la formule suivante: "les porteurs de titres peuvent obtenir communication des comptes annuels de la société de gestion à son siège et auprès du greffe du tribunal de …”.

V - L’ACTIF DU FCTC OU LE CAS ÉCHÉANT, DU COMPARTIMENT

Ce paragraphe décrit de façon exhaustive les créances qui seront acquises par le FCTC et qui seront, le cas échéant, attribuées au compartiment.

Les données suivantes doivent figurer dans ce paragraphe :

• 1. Informations sur les créances :
• Données historiques et statistiques ;
• Caractéristiques des créances avec l’indication notamment, de l’existence ou non d’un risque de remboursement anticipé ;
• Présentation des garanties éventuelles attachées aux créances ;
• Modalités de recouvrement des créances.
• 2. Informations sur les débiteurs : type de débiteurs (personnes morales ou

physiques), objet du financement

• 3. Montant nominal global et prix de cession des créances

VI - LES TITRES

Ce paragraphe décrit les caractéristiques des titres émis par le FCTC dans le cadre de l’opération présentée.

A - Caractéristiques des titres émis (la présentation sous forme de tableau est recommandée)

• Description des différentes catégories de titres ;
• Montant total de l’émission et montant nominal de chacune des catégories de

titres ;

• Montant nominal unitaire des titres ;
• Période de souscription ;
• Date de jouissance et date de règlement ;
• Prix d’émission des titres ;
• Taux nominal des titres ;
• Rythme de paiement des intérêts et, le cas échéant, dates de paiement ;
• Rythme d’amortissement du capital ;
• Dates d’amortissement prévisionnelles ;
• Date ultime d’amortissement des titres ;
• Prix de remboursement ;
• Taux actuariel, ou marge actuarielle, à l’émission ;
• Durée de vie moyenne des titres, à l’émission ;
• Echéancier des flux de paiement destinés aux porteurs des titres ;
• Notes attribuées par une ou plusieurs agences de notation et mention des bases sur lesquelles les agences ont attribué ces notes ;
• Modes de placement.

Lorsque certaines données sont prévisionnelles, la note d’information prévoit les modalités de mise à disposition d’échéanciers actualisés.

B - Prise ferme, garantie de bonne fin et admission aux négociations La note d’information doit faire mention :

• de la constitution d’un syndicat de prise ferme et de ses membres ;
• de la constitution d’un syndicat de garantie de placement et des noms, qualités du (ou des) chef(s) de file ou des garants de la bonne fin de

l’opération ;

• des titres pour lesquelles la cotation est prévue ;
• des dispositions ou engagements pris par les établissements parties à l’opération en vue de l’animation du marché secondaire des titres, s’il y a

lieu.

C - Evaluation des risques et mécanismes de couverture

• Indication des risques liés à la détention des titres de FCTC notamment le risque d’amortissement accéléré des titres et les risques de crédit, de taux, de liquidité etc., assumés par les porteurs de titres ;
• Description des mécanismes de couverture et indication du niveau de

sécurité.

D - Fiscalité applicable aux porteurs de titres

La mention :"Régime fiscal en vigueur au ..." doit figurer dans la note d’information.

VII - FONCTIONNEMENT DU FCTC OU LE CAS ÉCHÉANT, DU COMPARTIMENT

• 1. Règles de fonctionnement du FCTC

La note d’information indique, notamment :

• les principes de rémunération et d’amortissement des titres ;
• les principes du rechargement : conditions et incidences de la procédure de

rechargement ;

• les principes de la réémission : modalités ;
• les principes du recours à l’emprunt avec indication de l’objet, des limites et

des conditions.

• 2. Règles d’allocation des flux

La note d’information peut indiquer l’application de ces règles, selon le cas, entre les différentes catégories d’une même émission ou les différentes séries de titres susceptibles d’être émis par le FCTC.

VIII - TRÉSORERIE DU FCTC OU LE CAS ECHEANT, DU COMPARTIMENT ET RÈGLES D’INVESTISSEMENT

• Règles d’investissement des sommes momentanément disponibles ou en

instance d’affectation ;

• Titres financiers susceptibles d’être acquis.

IX - FRAIS ET COMMISSIONS

Le détail et le mode de calcul des frais et commissions doivent être présentés.

X - TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE Ces tribunaux doivent clairement indiqués.

XI - INFORMATIONS RELATIVES AU FCTC ET LE CAS ÉCHÉANT AU COMPARTIMENT

A - Situation financière du FCTC, le cas échéant, du compartiment et événements survenus

Les informations qui sont contenues dans la note d’information doïvent donner aux investisseurs une image fidèle de la situation financière du FCTC et le cas échéant, du compartiment.

Les informations sur les créances cédées au FCTC et les titres émis sont adaptées à la nature de ces créances et aux caractéristiques du FCTC et le cas échéant, du compartiment.

Les informations relatives aux créances et aux titres doivent être présentées sous forme de tableau.

• 1. Situation de l’actif

e Sur les créances détenues par le FCTC :

L’information comprend notamment le montant total des créances détenues par le FCTC et leur nature, la durée de vie moyenne résiduelle des créances et l’indication, le cas échéant, du taux moyen pondéré. Ces données doivent être établies à la date de calcul précédant la date d’obtention du visa.

e Sur la trésorerie :

Le montant et la répartition de la trésorerie du FCTC, le cas échéant, du compartiment, à la date de calcul précédant la date d’obtention du visa.

e sur les rechargements effectués :

Le nombre, le montant, en distinguant, si nécessaire, la nature des créances et le cédant.

• 2. Situation du passif

e sur les titres émis :

La valeur nominale totale restant due des titres émis par le FCTC, en distinguant les catégories de titres et en précisant les conditions financières principales de celles-ci (durée initiale et résiduelle ; taux facial et fréquence de paiement ; date d’amortissement, mode et rythme).

Dans le cas où le FCTC a émis des titres d’une durée de vie inférieure à un (1) an pour lesquels il existe des titres non encore amortis, l’information sur ces titres doit être distinguée pour permettre d’apprécier notamment, le montant total de ces émissions, le montant total non encore amorti, la durée de vie moyenne pondérée par l’encours.

e sur les emprunts :

Si le FCTC ou, le cas échéant, le compartiment a contracté des emprunts durant la période, la note d’information doit rappeler le plafond du ou (des) emprunt(s) et indique leur objet, la qualité et le nom des prêteurs, le montant utilisé cumulé, l’encours moyen, le nombre de tirages, le montant non encore amorti, la durée de vie moyenne pondérée par l’encours, et les conditions financières des emprunts.

Les données ci-dessus doivent être établies à la date de calcul précédant la date d’obtention du visa.

3 - Evénements survenus

La note d’information doit mentionner les événements survenus durant la période ayant eu ou susceptibles d’avoir une incidence sur la situation financière du FCTC et notamment, le cas échéant, du compartiment et les titres offerts.

B - Informations périodiques publiées

Les informations publiées par la société de gestion, leur fréquence et leurs modalités de diffusion doivent être présentées.

ANNEXE Il SCHÉMA D’UNE NOTE D’INFORMATION SIMPLIFIEE

Cette note d’information simplifiée est destinée à l’information des souscripteurs déclarés dans le cadre d’un placement privé.

Responsabilité de la note d’information

• Numéro et date de visa de la note d’information, s’il y a lieu, indication d’un

avertissement.

I. INTERVENANTS ET ACTIVITE DU CÉDANT

• 1. Renseignements à caractère général concernant les intervenants :

1.1 Qualité 1.2 Fonction 1.3 Mission

• 2. Renseignements concernant l’activité du cédant

2.1 Bref descriptif de l’activité du cédant

• 3. Recensement, le cas échéant, de toutes les conventions relatives à l’opération et

de leur objet

Il. L’ACTIF DU FCTC ET, LE CAS ÉCHÉANT, L’ACTIF DU COMPARTIMENT

• 1. Renseignements concernant la nature et les caractéristiques de l’actif du FCTC

et, le cas échéant, du compartiment 1.1 Nature des créances 1.2 Montant des créances

1.3 Critères d’éligibilité des créances 1.4 Règles de présélection des créances

1.5 Description sommaire des comptes ouverts dans les livres du dépositaire, destinés à recevoir les flux au titre des créances

1.6 Description générale des garanties susceptibles d’être attachées aux créances Il. LES TITRES

• 1. Forme, dénomination et caractéristiques des titres

1.1 Description synthétique des différentes catégories de titres susceptibles d’être émises par le FCTC

1.2 Montant du principal initial unitaire et global

1.3 Echéance finale des différentes catégories de titres susceptibles d’être émises par le FCTC

1.4 Durée de vie moyenne des titres 1.5 Modalités d’amortissement

1.6 Rang des titres (Mention, le cas échéant, du rang des titres dans une même émission et entre les différentes émissions)

IV. FONCTIONNEMENT DU FCTC ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU COMPARTIMENT

• 1. Principes de rémunération et d’amortissements des titres
• 2. Principes du rechargement, le cas échéant
• 3. Principes de la réémission, le cas échéant

3.1 Description synthétique des règles d’allocation des flux (fonctionnement des différents comptes du FCTC ou du compartiment)

V. INFORMATIONS RELATIVES AU FCTC ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU COMPARTIMENT

Bref descriptif des compartiments du FCTC (nature des créances, caractéristiques des titres, moyen(s) de couverture), le cas échéant.

La situation financière du FCTC et/ou du compartiment (encours des créances, capital restant dû des titres, utilisation ou non des moyens de couverture) le cas échéant.