Instruction N°44/2010

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ere CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE Er DES MARCHES FINANCIERS

RELATIVE À L’AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION DE FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le "Conseil Régional");

Vu _ l’Annexe à la Convention portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional ;

Vu le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA ;

Vu le Règlement CM/02/2010/CM/UEMOA relatif aux Fonds Communs de Titrisation de Créances et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA ;

Vu la Décision n° CM/11/09/2009 en date du 25 septembre 2009 du Conseil des Ministres de l’UEMOA portant nomination du Président du Conseil Régional ;

Vu _ les délibérations du Conseil Régional en sa session du 18 mai 2010 ;

ARRETE

#Article 1 — °" : Demande d’agrément

Tout Fonds Commun de Titrisation de Créances (désigné ci-après sous l’acronyme "FCTC”), que ses titres fassent ou non l’objet d’un appel public à l’épargne, ne peut être géré que par une société de gestion agréée par le Conseil Régional.

L’agrément de la société de gestion de FCTC est subordonné au dépôt préalable, auprès du Conseil Régional, d’un dossier comprenant les documents mentionnés à

#Article 3 — de la présente Instruction.

#Article 2 — Conditions d’éligibilité

Toute société sollicitant un agrément en qualité de société de gestion de FCTC doit remplir les conditions suivantes :

• 1. Forme juridique

La société de gestion revêt nécessairement la forme d’une société anonyme avec Conseil d’Administration ayant pour objet exclusif la gestion d’un ou plusieurs FCTC.

• 2. Siège social

La société de gestion doit avoir son siège social dans l’un des Etats de l’UEMOA.

• 3. Capital social

Le capital minimum de la société de gestion est fixé à deux cent cinquante millions (250 000 000) de FCFA. IL doit être entièrement libéré à la constitution et la société doit disposer en permanence de fonds propres nets égaux ou supérieurs à ce montant.

La proportion du capital social détenue par chacun des actionnaires, ainsi que l’identité et la qualité de ceux-ci doivent être indiquées.

L’établissement ayant cédé des créances à un FCTC ne peut détenir, à lui seul ou avec les sociétés de son groupe, une participation égale au tiers du capital de la société de gestion de ce FCTC. Les sociétés du groupe de l’établissement cédant sont celles qui, directement ou indirectement, soit contrôlent l’établissement cédant, soit sont contrôlées par lui ou par l’une des sociétés qui le contrôlent.

Si des apports en nature ont été effectués de manière accessoire, le rapport du Commissaire aux apports doit être joint au dossier.

• 4. Moralité des actionnaires et dirigeants sociaux

Ne peuvent être actionnaires, dirigeants sociaux ou administrateurs d’une société postulant en qualité de société de gestion de ce FCTC, les personnes physiques ayant encouru, dans un pays quelconque, une ou plusieurs condamnations pour délits économiques et financiers ou délit de droit commun, tentative, complicité ou recel pour faux en écriture ou usage de faux, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, extorsion de fonds ou de valeurs et actes de faux monnayage ou, de manière générale, toute condamnation pour des crimes ou délits assimilés à l’un quelconque de ceux énumérés ci-dessus.

#Article 3 — Dossier de demande d’agrément

Le dossier de demande d’agrément comprend une copie certifiée conforme des statuts de la société de gestion, de la déclaration notariée de souscription et de versement, de la déclaration d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ainsi qu’un document de présentation de la société de gestion.

Le document de présentation de la société de gestion comprend les informations suivantes :

• 1. Informations sur le montant et la répartition du capital
• 2. Moyens de la société de gestion

La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains, l’honorabilité et l’expérience professionnelle de ses dirigeants et des personnes en relation avec les investisseurs. Ces fonctions requièrent l’attribution d’une carte professionnelle que la société postulante devra solliciter en même temps que sa demande d’agrément.

2.1 Représentants légaux, mandataires sociaux et contrôleur interne

Les nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance des représentants légaux, des mandataires sociaux et du contrôleur interne de la société doivent être mentionnés.

Pour chacun d’eux, il doit être fourni:

• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• Un curriculum vitae à jour.

Les autres activités professionnelles exercées par les représentants légaux de la société, le cas échéant, doivent être mentionnées.

2.2 Moyens en personnel

Le document de présentation comprend un organigramme de la société de gestion précisant :

• le niveau hiérarchique du contrôleur interne ;
• le nombre, le niveau hiérarchique des autres personnes salariées de la société, et la nature de leur contrat de travail ;
• le nombre et le niveau hiérarchique des personnes mises, de manière durable, à la disposition de la société. Les contrats de mise à disposition doivent être communiqués au Conseil Régional.

Les curriculum vitae des personnes salariées de la société de gestion ou mises à disposition pour l’exercice des principales missions de la société de gestion sont joints au dossier.

Le personnel doit comprendre au moins :

un contrôleur interne ;

un gestionnaire de fonds ;

un comptable.

2.3 Moyens techniques

Les moyens techniques sont appréciés au regard de la nécessité pour la société de gestion de disposer d’une capacité autonome de contrôle des flux de paiement destinés aux porteurs de titres et de réalisation des garanties accordées au FCTC, le cas échéant.

En cas de mise à disposition de moyens, les contrats de mise à disposition doivent être communiqués au Conseil Régional.

La société doit être dotée d’un logiciel de gestion et d’un logiciel de comptabilité. Les fonctionnalités desdits logiciels doivent être adaptées aux activités de la société. Ces logiciels doivent être acquis préalablement au démarrage des activités de la société.

2.4 Prestations assurées par des organismes extérieurs et contrôle

Le document de présentation doit mentionner les prestataires externes et la description des tâches qu’ils sont chargés d’exécuter, en précisant les moyens mis en œuvre.

Les contrats de prestations de services doivent être communiqués au Conseil Régional.

2.5 Permanence et ajustement des moyens

Les moyens de la société de gestion doivent être mis en adéquation avec le montant des encours gérés et les techniques de gestion utilisées.

Le Conseil Régional peut demander toutes précisions sur l’activité de la société de gestion, que les fonds gérés aient fait ou non appel public à l’épargne.

• 3. Mention des Commissaires aux Comptes de la société de gestion

Le(s) nom(s) et adesse(s) du ou des Commissaire(s) aux Comptes de la société doi(ven)t être mentionné(s). La date de début, la durée et la date d’expiration de leur(s) mandat(s) doi(ven)t être précisé(s).

Ces Commissaires aux Comptes doivent être approuvés par le Conseil Régional. La demande d’approbation des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant est transmise au Conseil Régional en même temps que la demande d’agrément de la société de gestion.

#Article 4 — Instruction de la demande

Le Conseil Régional statue sur la demande d’agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt d’un dossier complet ; ce délai est suspendu jusqu’à la réception des éléments complémentaires demandés, le cas échéant.

Le Conseil Régional peut, s’il estime nécessaire, procéder à l’audition des actionnaires ou dirigeants sociaux pendant la procédure d’instruction du dossier d’agrément.

#Article 5 — Décision d’agrément

L’instruction des dossiers d’agrément par le Conseil Régional s’achève par la notification d’une décision à la société postulante.

La décision d’agrément est publiée.

L’octroi de l’agrément à une société de gestion est soumis au versement d’un droit de cinq millions (5 000 000) de FCFA.

La référence au numéro d’agrément doit figurer dans tous les documents diffusés dans te public par la société de gestion.

#Article 6 — Modification des conditions d’agrément

Toute modification portant sur les éléments caractéristiques qui figurent au dossier d’agrément doit être soumise à l’approbation préalable du Conseil Régional.

#Article 7 — Cessation définitive d’activité

En cas de cessation définitive d’activité de la société de gestion par suite de dissolution anticipée, de liquidation des biens ou de retrait d’agrément, le dépositaire des actifs des FCTC doit procéder, dans le délai maximum d’un (01) mois, à la désignation d’une autre société de gestion et soumettre son dossier à l’approbation du Conseil Régional.

La liquidation de la société de gestion est réalisée conformément aux dispositions de l’instruction n°32/2005 relative à la procédure de retrait d’agrément des intervenants agréés par le Conseil Régional et du droit commun.

#Article 8 — Entrée en vigueur

La présente instruction qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 31 août 2010 Le Président Léné SEBGO