Instruction N°45 /2011

Union Monétaire Ouest Africaine CRHEDTF

Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers

RELATIVE À L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET LA GESTION

DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le "Conseil Régional”);

Vu l’Annexe à la Convention portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional, notamment en son article 18 ;

Vu le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’UMOA, notamment en ses articles 72 et suivants ;

Vu le Règlement n°9/2006/CM/UEMOA du Conseil des Ministres du 29 juin 2006 portant adoption des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional,

Vu la Décision n° CM/11/09/2009 en date du 25 septembre 2009 du Conseil des Ministres de l’UEMOA portant nomination du Président du Conseil Régional ;

Vu les délibérations du Conseil Régional en sa session du 09 septembre 2011 tenue à Dakar au Sénégal ;

ARRETE

#TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ORGANISMES

DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES

#Article 1 — °": Définition

Pour l’application de la présente Instruction, on entend par :

• 1. Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) : tout

produit d’épargne agréé par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) et destiné aux investisseurs particuliers et

institutionnels dans le cadre de la gestion collective. _

• 2. Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) : un OPCVM ayant la

personnalité juridique (société) et qui émet des actions.

• 3. Fonds Communs de Placement (FCP): un OPCVM n’ayant pas de

personnalité juridique et émettant des parts.

4, Société de Gestion : une société assurant, à titre exclusif, la gestion d’un OPCVM pour le compte des porteurs de parts ou des actionnaires.

• 5. Dépositaire : une Société de Gestion et d’intermédiation (SGI) ou une

Banque agréée en qualité de Teneur de Compte / Conservateur (BTCC) chargée de la conservation des titres et du contrôle de la régularité des décisions de gestion prises pour le compte de l’OPCVM.

• 6. Parties liées : une partie est liée à une entité dans les cas suivants :
• a) directement ou indirectement par le biais d’un ou de plusieurs

intermédiaires, la partie :

• i. contrôle l’entité, est contrôlée par elle, ou est soumise à un

contrôle conjoint au même titre que l’entité ;

ii détient dans l’entité une participation qui lui permet d’exercer une influence notable sur elle ; ou

iii. exerce un contrôle conjoint sur l’entité ;

• b) la partie fait partie des principaux dirigeants de l’entité ou de sa

société-mère.

• 7. Parts : valeurs mobilières représentant les droits des copropriétaires d’un

FCP et dont la propriété résulte de l’inscription sur une liste tenue par la société de gestion ; chaque part correspond à une même fraction de l’actif du FCP.

• 8. Règlement Général: Règlement Général relatif à l’Organisation, au

Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional.

#Article 2 — Création

Peuvent créer un OPCVM, les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), les Sociétés de Gestion d’OPCVM, les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés anonymes, les entreprises publiques à caractère commercial, les groupes de salariés et toute autre entité expressément habilitée à cet effet par le Conseil Régional.

L’habilitation doit être préalable au dépôt du dossier d’agrément de l’OPCVM.

L

#Article 3 — Forme juridique

3.1 3.2 3.3 3.4

Le FCP est une copropriété d’actifs. Le montant minimum des valeurs mobilières et des dépôts d’espèces que tout FCP doit réunir lors de sa constitution est fixé à cent millions (100 000 000) de FCFA. La valeur des apports en valeurs mobilières à l’actif du FCP est vérifiée par le Commissaire aux Comptes qui établit, à cet effet, un rapport sous sa responsabilité.

La SICAV est constituée avec un capital minimum et entièrement libéré de deux cent cinquante millions (250 000 000) de FCFA, sous forme de société anonyme régie par les dispositions applicables à l’Appel Public à l’Epargne et celles de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du Traité de l’OHADA.

La Société de Gestion d’un OPCVM doit être constituée sous la forme de société anonyme avec un capital minimum et entièrement libéré de cinquante millions (50 000 000) de FCFA.

Par dérogation aux dispositions des alinéas qui précèdent, les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) peuvent se constituer avec un actif minimum de cinquante millions (50 000 000) de FCFA et les SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS), avec un capital minimum de cent cinquante millions (150 000 000) de FCFA.

#Article 4 — Demande d’agrément de la Société de Gestion

Les Sociétés de Gestion doivent obtenir l’agrément du Conseil Régional avant le début de leurs activités.

La demande d’agrément doit comporter les éléments suivants :

(4 une lettre de demande ;

les statuts de la société ;

les justificatifs de l’accomplissement des formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et d’insertion légale ;

les procès-verbaux des Assemblées Générales nommant les administrateurs et les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant en fonction ;

les procès-verbaux du Conseil d’Administration nommant le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général en fonction ;

les extraits de casiers judiciaires datant de moins de trois mois et curriculum vitae des mandataires sociaux et des principaux dirigeants faisant apparaître leur expérience en matière financière, les autres activités exercées notamment auprès de l’établissement dépositaire ;

CG

• un document de présentation comportant les éléments d’information

ci-après :

o la répartition du capital social,

o la situation financière des trois dernières années de chacun des actionnaires, personnes morales, détenant au moins du 10 % du capital social de la société,

o les moyens humains affectés à la Société de Gestion :

” nombre et niveau hiérarchique des personnes exerçant des responsabilités dans la Société de Gestion ainsi que les personnes collaborant à la gestion de l’OPCVM sans être employées par la Société de Gestion, en mentionnant l’organisme dont elles relèvent, s organigramme détaillé,

« modalités de rémunération des salariés et collaborateurs exerçant une responsabilité,

s code de déontologie applicable aux dirigeants et aux salariés, o Moyens techniques :

s liste du matériel utilisé par la Société de Gestion en distinguant celui qui lui est propre de celui utilisé conjointement avec d’autres sociétés,

« description détaillée des fonctionnalités du logiciel de gestion de portefeuille et son manuel d’exploitation ainsi que les mesures envisagées pour la sécurité des données ;

• Un plan d’affaires comportant les prévisions financières et les états financiers prévisionnels sur cinq ans.

#Article 5 — Approbation des OPCVM

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un OPCVM est soumise à l’approbation préalable du Conseil Régional. 5.1 La demande d’agrément de l’OPCVM doit comporter les éléments suivants :

• une lettre de demande ;
• la situation financière des trois dernières années de chacun des promoteurs ;
• le projet de note d’information ;
• la convention de Dépositaire ;
• les états financiers certifiés des trois dernières années de la Société de

Gestion et du Dépositaire ;

• Une projection sur cinq (05) ans de l’évolution du nombre de titres et de

l’actif de l’OPCVM ;

• les lettres d’engagement conformes aux articles 76 et 77 du Règlement

Général.

ere rar remit 780000700004 tr 848008080000 tt 488080000000 70 tm 888840474007 0000004 AE

S’il s’agit d’un FCP, le dossier comporte également :

• le Règlement établi à l’initiative conjointe de la Société de Gestion et du Dépositaire et dont le contenu est précisé par Instruction du Conseil

Régional ;

• le mandat de gestion ;
• les procès-verbaux du Conseil d’Administration de la Société de Gestion nommant les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ;

S’il s’agit d’une SICAV, le dossier comporte en outre :

• les statuts établis conformément aux dispositions du Règlement Général et de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et

du G.l.E. ;

• les justificatifs de l’accomplissement des formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et d’insertion légale ;
• les procès-verbaux des Assemblées Générales de la SICAV nommant les administrateurs et les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant en

fonction ;

• les procès-verbaux du Conseil d’Administration de la SICAV nommant le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général en fonction ;
• les casiers judiciaires datant de moins de trois mois des mandataires sociaux

et des principaux dirigeants ;

• le mandat de gestion et les procès-verbaux du Conseil d’Administration de la Société de Gestion nommant les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant lorsque la gestion de la SICAV est déléguée à une Société de

Gestion.

Pour la SICAV autogérée, les curriculum vitae des mandataires sociaux et des principaux dirigeants faisant apparaître leur expérience en matière financière et un document de présentation comportant les éléments d’information définis à l’article 4 ci-dessus doivent être joints à la demande d’agrément.

5,2 La transformation d’un OPCVM par suite notamment d’un changement de catégorie nécessite un nouvel agrément et tant que le nouvel agrément n’est pas octroyé, l’OPCVM demeure soumis à l’ensemble de ses engagements initiaux et des garanties accordées aux souscripteurs.

Toute modification des statuts d’une SICAV ou du Règlement d’un FCP est subordonnée à l’approbation préalable du Conseil Régional.

5,3 La demande d’approbation de tout projet de fusion ou de scission concernant un ou plusieurs OPCVM présentée par la Société de Gestion ou par chacune des SICAV concernées, selon le cas, est accompagnée d’un dossier comprenant :

• les procès-verbaux des Conseils d’Administration des SICAV ou des Sociétés

de Gestion des FCP concernés ;

• un rapport sur les modalités de réalisation de l’opération ;
• un rapport du Commissaire aux Comptes de chaque OPCVM sur les modalités

de réalisation de l’opération ;

• les projets de statuts des SICAV ou de Règlements des FCP tels qu’ils seront modifiés consécutivement à l’opération ;
• les projets de notes d’information modifiées des OPCVM.

Les OPCVM résultant d’une scission doivent présenter les mêmes caractéristiques que l’OPCVM initial. De même, ne peuvent fusionner que des OPCVM présentant des caractéristiques similaires.

#Article 6 — Note d’Information

Préalablement à l’émission d’actions ou parts, la note d’information de l’OPCVM doit faire l’objet d’un visa par le Conseil Régional.

Le contenu de cette note d’information est précisé par Instruction du Conseil Régional.

#TITRE 2 — ORGANISATION DES OPCVM

#Article 7 — Principe

L’OPCVM ou la société chargée de sa gestion doit disposer, en permanence, de moyens organisationnels et humains nécessaires à l’exercice de son activité. Il doit présenter des garanties suffisantes notamment en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers ainsi que l’expérience de ses dirigeants.

#Article 8 — Moyens organisationnels

8.1 L’organigramme de l’OPCVM ou de la société chargée de la gestion doit être détaillé, faisant apparaître les responsables des activités exercées ainsi que l’organisation hiérarchique de la société.

8.2 L’organisation de l’OPCVM ou de la société chargée de la gestion doit permettre l’exercice de l’activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles.

Elle doit être conçue en particulier de manière à permettre :

d’exercer les activités avec diligence et impartialité dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et des actionnaires ;

de prévenir les conflits d’intérêt ;

d’assurer l’autonomie des gestionnaires de portefeuille et la séparation des métiers notamment entre les différents services, en précisant les responsabilités, les prérogatives et le champ d’action de chacun ;

d’assurer la confidentialité des informations relatives aux porteurs de parts et actionnaires ;

de retrouver les transactions sur valeurs mobilières effectuées par la SICAV ou la Société de Gestion quel que soit le Dépositaire des actifs ;

d’assurer la transparence sur les transactions avec les parties liées et notamment qu’elles fassent l’objet d’une publication idoine.

8.3 L’OPCVM ou la société chargée de la gestion doit établir et mettre en œuvre un manuel de procédures comprenant au minimum les procédures relatives aux aspects suivants :

la prise de décision d’investissement ;

le traitement des opérations d’achat et vente de valeurs mobilières sur les marchés ;

l’établissement de la situation de trésorerie ;

le traitement des opérations d’achat et de vente de titres ; la gestion de la trésorerie de l’OPCVM ;

la gestion de la trésorerie de la Société de Gestion ;

le traitement des opérations de souscription et de rachat ;

l’établissement des rapprochements espèces, titres, et nombre de parts ou d’actions ;

la fréquence des inventaires ;

la valorisation des portefeuilles ;

la validation et la publication de la valeur liquidative ; les règles d’arrondis ;

l’affectation des ordres groupés.

8.4 L’OPCVM ou la société chargée de la gestion doit mettre en place un Comité d’investissement composé de trois personnes au moins, possédant la compétence et l’expérience requises pour cette fonction.

#Article 9 — Moyens humains

9,1 9.2 9.3 9.4 9.5

L’OPCVM ou la société chargée de la gestion doit être dirigé par des personnes possédant l’honorabilité et la compétence nécessaires, ainsi que l’expérience adaptée à leurs fonctions.

L’une au moins de ces personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers et exerçant son activité à temps plein au sein de la société.

L’OPCVM ou la société chargée de la gestion doit disposer de collaborateurs dont les compétences sont adaptées à ses activités et sont régulièrement mises à jour pour suivre le développement du marché.

L’effectif de l’OPCVM ou de la société chargée de la gestion doit être compatible avec son niveau d’activité (nombre d’OPCVM et volumes gérés notamment) et avec ses perspectives de développement.

L’OPCVM ou la société chargée de la gestion doit disposer au minimum de l’effectif suivant :

• un dirigeant tel que défini par les textes en vigueur ;
• Un gestionnaire de portefeuille possédant les compétences requises pour gérer les actifs dont il a ta charge ;
• un contrôleur interne. Ce dernier doit exercer ses fonctions indépendamment des autres fonctions et ne peut cumuler d’autres

fonctions ;

• une personne affectée à la gestion administrative, informatique et

comptable.

La gestion administrative, informatique et comptable peut être assurée par des organismes extérieurs après autorisation du Conseil régional. À cet effet, l’OPCVM ou la Société de Gestion lui communique les contrats de prestation de services avec une présentation des prestataires, la description des tâches par eux exécutées et les moyens à mettre en œuvre.

La fonction de gestionnaire de portefeuille doit être indépendante des autres fonctions de la société, notamment de celles du dirigeant. Un gestionnaire de portefeuille ne peut gérer plus de trois (3) fonds.

L’organisation doit être mise en place de manière à assurer la continuité du service même en cas d’absence de la personne en charge de la fonction. Ainsi, un système de remplacement doit être prévu pour toutes les fonctions indispensables listées au point 9.3 ci-dessus.

#Article 10 — Locaux professionnels

10.1 L’organisation des locaux de l’OPCVM ou de la Société de Gestion doit être mise en place de manière à faciliter la transmission de l’information entre ses différents services.

10.2 Le local et les moyens techniques de la Société de Gestion doivent lui être dédiés exclusivement et ne peuvent être partagés avec aucune autre structure. Leur accès doit être sécurisé. Les bureaux des gestionnaires de portefeuille et du contrôleur interne doivent être physiquement séparés des autres fonctions internes.

#Article 11 — Moyens techniques

11.1 Les différents services de l’OPCVM ou de la Société chargée de la gestion doivent être équipés de logiciels professionnels ou applications fiables dédiés et utiles à l’accomplissement de leurs activités.

11.2 L’OPCVM ou la Société chargée de la gestion est tenu de procéder à l’entretien et au renouvellement régulier du matériel et des applications informatiques afin d’assurer leur fiabilité et leur compatibilité avec les exigences réglementaires et les meilleures pratiques du marché.

11.3 L’OPCVM ou la Société chargée de la gestion doit disposer d’un système de

sauvegarde matérialisé par au moins deux serveurs, Le second doit assurer une sauvegarde régulière des données du premier.

#TITRE 3 — FONCTIONNEMENT ET GESTION DES OPCVM

#Article 12 — Gestion des OPCVM

Une Société de Gestion peut gérer tout type d’OPCVM.

Une SICAV s’autogère ou peut déléguer sa gestion à une Société de Gestion agréée par le Conseil Régional.

#Article 13 — Stratégie de placement

Tout OPCVM est tenu d’élaborer une stratégie de placement.

La stratégie de placement d’un OPCVM est déterminée par son gestionnaire ou ses promoteurs. Elle est décrite dans le Règlement de l’OPCVM et dans sa note d’information. Cette stratégie définit la façon dont l’OPCVM sera géré afin de répondre aux objectifs de gestion annoncés aux investisseurs.

d

En particulier, une stratégie de placement est définie par la sélection d’une combinaison de choix déterminants pour la gestion du portefeuille de l’OPCVM, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur. Les choix peuvent porter notamment sur les paramètres suivants :

• un horizon de placement,
• Un profil de risque,
• Une pondération entre les différentes classes d’actifs,
• Un indicateur de référence,
• Une fourchette de sensibilité,
• les secteurs d’activité,
• Un mécanisme de garantie ou de protection.

#Article 14 — Comité d’Investissement

14.1 14,2 14.3

Toute décision d’investissement doit préalablement être approuvée par le Comité d’Investissement de l’OPCVM.

Le Comité d’Investissement comprend au minimum :

• le Directeur Général de l’OPCVM ou de la Société de Gestion de

portefeuille,

• le gestionnaire de portefeuille,
• une personne externe à la gestion directe de l’OPCVM et possédant la compétence et l’expérience requises pour cette fonction.

La composition du Comité d’Investissement doit être approuvée par le Conseil d’Administration de l’'OPCVM ou de la Société de Gestion.

Les réunions du Comité d’Investissement doivent être sanctionnées par des procès-verbaux signés par tous les membres présents.

En cas de consultation écrite ou de participation à une réunion d’un membre par voie de vidéoconférence, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel sont annexées les réponses obtenues et confirmées par écrit.

#Article 15 — Règles de gestion et de conservation des actifs

15.1 Tout OPCVM devra respecter en permanence les règles de gestion correspondant à sa catégorie.

15.2 En sus des règles correspondant à sa catégorie, tout OPCVM devra en permanence respecter les conditions définies par l’Instruction relative aux règles d’allocation des actifs et les autres conditions qui seront fixées dans son Règlement et dans sa note d’information relativement à sa stratégie d’investissement.

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ES EEE ER er rer retire 07m mm 277700000400 mm

15.3 Les actifs des OPCVM doivent être conservés par un Dépositaire unique, distinct de la Société de Gestion de l’OPCVM. Ce Dépositaire doit avoir son siège social dans un Etat de l’Union.

15.4 L’OPCVM peut déléguer au Dépositaire, tout ou partie des tâches de gestion des souscriptions et des rachats ainsi que la gestion du passif qui porte sur l’ensemble des prestations de teneur de compte et notamment la vérification du nombre des titres en circulation, le règlement du dividende, la création et l’annulation des titres suite aux souscriptions et rachats.

#Article 16 — Exercice des droits attachés aux titres détenus par les OPCVM

La Société de Gestion doit exercer les droits attachés aux valeurs mobilières comprises dans l’OPCVM qu’elle gère. L’exercice de ces droits s’effectue dans l’intérêt des porteurs de parts ou des actionnaires de l’OPCVM.

La Société de Gestion rend compte de ses activités relatives à l’utilisation de ces droits dans le rapport annuel qu’elle adresse à l’OPCVM.

Dans l’exercice de leurs droits de vote, les SICAV sont soumises, lorsqu’elles s’autogèrent, aux mêmes obligations.

#Article 17 — Rachat de titres

Les titres d’un OPCVM sont émis et rachetés à tout moment par l’OPCVM ou sa Société de Gestion à la demande des porteurs de parts ou des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.

L’actif en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats de titres est fixé à cinquante millions (50 000 000) de FCFA pour les FCP et à cent vingt-cinq millions (125 000 000) de FCFA pour les SICAV.

Le rachat par l’OPCVM, comme l’émission de titres nouveaux, peut être suspendu, à titre provisoire, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs le commande dans des conditions fixées par les statuts ou le règlement de l’OPCVM.

Le Conseil Régional qui est informé préalablement de toute décision de suspension ou de report de droit de rachat, peut s’y opposer.

#Article 18 — Normes prudentielles

En conformité avec les Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants agréés, les OPCVM et leurs Sociétés de Gestion doivent respecter en permanence , les normes prudentielles définies par une Instruction du Conseil Régional.

#Article 19 — Commissaires aux comptes des OPCVM

Le Conseil d’Administration de la SICAV ou de la Société de Gestion lorsqu’il s’agit d’un FCP, désigne le Commissaire aux Comptes après approbation préalable du Conseil Régional.

Les dispositions de l’Instruction n°31/2005 relative à l’exercice du Commissariat aux Comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’UMOA lui sont applicables.

#Article 20 — Transmission d’informations du Conseil Régional

L’OPCVM et/ou la Société de gestion transmettent au Conseil Régional les documents suivants :

20.4 Dans les trente (30) jours qui suivent la date de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à approuver les comptes de l’exercice

• les états financiers annuels de l’OPCVM et/ou de la Société de Gestion, établis conformément aux dispositions des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional de l’UMOA et certifiés par le Commissaire aux Comptes ;

les rapports de certification du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions de l’Instruction n°31/2005 relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’UMOA ;

• les rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes établis conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme du Traité de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ;
• les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires ayant respectivement approuvé les comptes de la Société de Gestion et de la

SICAV ;

• le procès-verbal du Conseil d’Administration de la Société de Gestion

ayant arrêté les comptes du FCP.

Par ailleurs, une fiche de renseignements généraux dont le modèle est joint en annexe doit être transmise au Conseil Régional dans les quarante cinq (45) jours de la clôture de l’exercice.

20.2 Dans les 30 jours calendaires qui suivent la fin de chaque trimestre

• les états financiers trimestriels de l’OPCVM et/ou de la Société de Gestion, établis conformément aux dispositions des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier

régional de l’UMOA ;

• la composition détaillée des actifs de l’OPCVM à la date du dernier jour de bourse du trimestre considéré, certifiée par le Commissaire aux

Comptes ;

• une fiche de renseignements commerciaux dont le modèle est joint en

annexe.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’OPCVM, ces informations, à l’exception de la fiche de renseignements commerciaux, doivent être rendues publiques dans les 30

jours calendaires qui suivent la fin de chaque trimestre.

Passé ce délai, toute personne, qui en fait la demande, a le droit d’avoir accés à ces informations au siège de l’OPCVM ou de la Société de Gestion.

TITRE4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

#Article 21 — Dispositions transitoires

Les OPCVM et leurs Sociétés de Gestion agréées avant la publication de la présente Instruction disposent, à compter de cette date, d’un délai de deux (02) ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente instruction.

#Article 22 — Entrée en vigueur

La présente Instruction, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires,

prend effet à compter de sa date de signature. Elle sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le vendredi 09 septembre 2011 Léné SEBGO ANNEXE 1 : FICHE DE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

A. Renseignements sur la Société de Gestion (et la SICAV)

• 1. Informations générales

Nom de la société Forme juridique Siège Social Date de création Numéro RCCM Date d’agrément Numéro d’agrément Téléphone Fax adresse e-mail Site WEB

• 2. Dirigeants sociaux

• 4. Commissaires aux Comptes

LL L

• 7. Evolution de l’activité

Exercice N Exercice N-1 Nombre de salariés | Nombre d’OPCVM ont: - actions cotées

• actions non cotées
• Obligations non cotées

‘Opérations pour compte propre

• Montant
• Nombre de transactions

B. Renseignements sur l’OPCVM Informations générales Nom Forme juridique Siège Social Date de création Numéro RCCM Date d’agrément Numéro d’agrément Classe

Visa note d’information Valeur liquidative d’origine Téléphone Fax adresse e-mail Site WEB Gestion de l’OPCVM Société gestionnaire Dépositaire Composition du Comité d’investissement Evolution de l’activité Libellés

Nombre d’actions ou de parts/ particuliers _ Nombre d’actions ou de parts/ institutionnels... une … Actif totai Actifnet ee ee finir) ee fe ere mms dont: - actions cotées. … camnennenennenns

• actions non cotées ee eee fe pm
• OPCVM
• Autres titres

A | U

ANNEXE 2 : FICHE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX

• 1. Transactions significatives des clients

Indiquer toute souscription ou tout rachat dépassant 10 % de l’actif net de chaque OPCVM 4, Evolution de l’activité de chaque OPCVM Libellés Trimestre N-1 Actif total Actif net Performance Portefeuille Global « A OPCVM Autres titres