Instruction N°48 /2012

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CcReann

CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

RELATIVE AU FRACTIONNEMENT DES TITRES DES SOCIETES INSCRITES À LA COTE DE LA BOURSE REGIONALE DES VALEURS MOBILIERES (BRVM) DE

L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le "Conseil Régional”) ;

Vu l’Annexe à la Convention portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional ;

Vu le Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier Régional de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) :

Vu — l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (ci-après l’ "Acte Uniforme”) ;

Vu la Décision n° CM/11/09/2009 du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional ;

Vu les délibérations du Conseil Régional en sa session du 22 novembre 2011 ;

Considérant que les dispositions de lActe Uniforme prescrivent l’obligation pour les sociétés anonymes de fixer le montant nominal de leurs actions ou coupures d’action à un montant qui ne peut être inférieur à dix mille (10.000) francs CFA ;

Considérant qu’aux termes de l’article 823 de l’Acte Uniforme "les sociétés (.….) faisant appel public à l’épargne par émission de titres sont à la fois régies par les règles générales gouvernant la société anonyme et les dispositions particulières (de l’Acte Uniforme….) sans préjudice des dispositions pouvant régir la bourse des valeurs et l’admission des valeurs mobilières à cette bourse" ;

Constatant que la dérogation à cette obligation édictée à l’article 917 de l’Acte Uniforme occasionne un traitement différencié des sociétés inscrites à la cote de la BRVM ;

ARRETE

#Article 1 — °" : Suppression de l’exigence d’une valeur nominale minimale

Les dispositions des articles 387 et 750 de l’Acte Uniforme ne sont pas applicables aux sociétés inscrites à la cote de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

#Article 2 — Entrée en vigueur

La présente Instruction qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Cote (BOC).

Fait à Abidjan, le 02 janvier 2012 Léné SEBGO ——__ eee