Rapport annuel 2021

AMF-UMOA

Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine

L’activité économique mondiale a été marquée par un regain de dynamisme de la demande combinée à la persistance des contraintes sur l’offre des produits de base et intermédiaires. Les pressions inflationnistes se sont accentuées dans la plupart des régions du monde. La réponse à la pandémie de Covid-19 dans les pays développés a montré l’importance du rôle de l’État et a conduit à une levée des contraintes budgétaires. Les économies de l’Union ont connu un regain d’activité au cours de l’année 2021, soutenu par l’orientation favorable de la conjoncture internationale, la conduite de projets de relance économique par les Etats membres ainsi que la mise en œuvre par les Institutions (BCEAO, BOAD, CREPMF) d’un large éventail de mesures afin de prévenir les effets récessifs de la pandémie sur le financement de l’activité économique.

Selon les dernières prévisions, le PIB de l’Union, en terme réel, a progressé de 6,1 % en 2021, soit 0,4 point de pourcentage de plus qu’en 2019 et 4,3 points au-dessus de la performance de 2020. Ces performances résulteraient de l’accroissement de la production au niveau de l’ensemble des sous-secteurs des économies, en lien avec une demande intérieure vigoureuse.

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a dans ce contexte, au cours de l’année 2021, non seulement poursuivi ses missions régaliennes de règlementation et de supervision mais aussi mis en œuvre des chantiers de réformes visant la transformation structurelle du Marché Financier Régional.

Sur le plan institutionnel et de la gouvernance, trente et une (31) réunions des Instances décisionnelles et consultatives ont pu être organisées. Ces réunions ont permis l’adoption et la publication de quatre (4) Instructions, de deux (2) Décisions et d’une (1) Circulaire. Ces textes visent le renforcement du cadre prudentiel et de supervision des Acteurs ainsi que la préservation de l’intégrité du Marché Financier Régional pour une meilleure attractivité.

Au plan opérationnel, le nombre d’acteurs agréés sur le Marché Financier Régional s’est établi à deux cent quarante-six (246) contre deux cent trente-quatre (234) au 31 décembre 2020 et deux cent seize (216) en 2019, confirmant la moyenne annuelle de vingt (20) nouveaux Acteurs agréés observée depuis une dizaine d’années. Au titre des opérations financières, le Secrétariat Général a instruit trente et un (31) dossiers d’opérations financières dont vingt-deux (22) opérations autorisées et réalisées au titre de l’année 2021 et une (1) au titre de l’année 2020. Le montant total des ressources mobilisées s’élève à 1 950,68 milliards de FCFA au 31 décembre 2021 contre respectivement, 2 018 milliards FCFA et 1 620 milliards FCFA en 2020 et 2019.

Le marché secondaire a enregistré une capitalisation boursière totale en hausse de 27,96 %, des indices de référence en progression de 39,15 % pour le BRVM Composite et 17,29 % pour le BRVM 10 mettant fin à la très forte tendance baissière observée sur la période 2016-2020. La valeur des transactions a également été multipliée par trois passant de 246,04 à 772,53 milliards de FCFA entre 2020 et 2021.

A l’instar de la BRVM, le Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) a enregistré une hausse significative de ses activités avec 13 830 milliards d’actifs sous conservation, en hausse de 26 % par rapport à 2020. Les paiements de dividendes et d’intérêts ainsi que les remboursements d’obligations se sont élevés à 1 477 milliards, soit une progression de 40 % tandis que les Règlements/Livraisons (R/L) ont atteint 1 463 milliards, soit le triple du niveau observé en 2020.

Concernant les chantiers de réformes, certains ont été achevés au cours de l’année 2021 et d’autres déjà engagés ont connu des avancées significatives dont l’achèvement interviendra en 2022.

Il convient de souligner l’arrivée à terme, en juin 2021, du PADMAFIR I (Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional) mené en collaboration avec le Groupe de la Banque Africaine de Développement. Portant sur un accord de don d’un montant de 980 000 US dollars au CREPMF, ce projet d’appui à la modernisation du cadre réglementaire en vigueur, en vue de l’amélioration de la gouvernance et de l’approfondissement du Marché Financier Régional, a permis la relecture des textes de base du Marché Financier Régional, le renforcement des capacités du CREPMF et le lancement du programme Elite BRVM Lounge à l’attention des PME désireuses d’accéder à la cote de la Bourse.

MOT DU PRÉSIDENT Badanam PATOKI

Président du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers

L’année 2021 a également été marquée par la signature, le 8 décembre 2021, d’un accord de partenariat avec EAIF (Emerging Africa Infrastructure Fund) dans le cadre d’une assistance technique à la mise en œuvre des chantiers de réformes du Marché Financier Régional. Cette assistance porte sur trois (3) axes majeurs, à savoir (i) la refonte de la Circulaire sur la Note d’Information des opérations financières, (ii) la promotion du marché des capitaux durables dans l’UMOA avec la proposition d’une taxonomie spécifique aux projets durables et (iii) l’appui à la mise en œuvre d’un programme de renforcement de capacités au profit du personnel du Secrétariat Général pour une meilleure prise en charge des chantiers de réformes du Marché Financier Régional.

Je voudrais réitérer ma reconnaissance aux Partenaires Techniques et Financiers pour leur appui fort apprécié dans la réalisation de ces projets.

J’adresse mes félicitations et encouragements à tous les Acteurs du marché pour leur mobilisation et implication active dans la mise en œuvre des chantiers de réformes. Je salue enfin le dynamisme et le professionnalisme dont a fait preuve l’équipe du Secrétariat Général du CREPMF tout au long de l’année 2021.

ETATS POUR UN MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL PLUS FORT ETATS MEMBRES DE L’UNION République du Bénin Burkina Faso République de Côte d’Ivoire République de Guinée Bissau République du Mali République du Niger République du Sénégal République Togolaise

Signature d’une Lettre d’entente entre le CREPMF et Emerging Africa Infrastructure Fund (EAIF) membre du «Private Infrastructure Development Group» (PIDG) pour une assistance technique dans le cadre des actions de réformes du Marché Financier Régional de l’UMOA.

Adoption de l’Instruction relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

Adoption de l’Instruction n°65/2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

Adoption de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières

sur le Marché Financier Régional par le Conseil des Ministres de l’Union. Émission de la première obligation verte, sociale et durable sur le Marché Financier Régional pour un montant de 10 milliards de FCFA.

Prise de fonction de Monsieur Badanam PATOKI, en qualité de Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers à la suite de sa nomination lors de la 22è Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2021 SOMMAIRE Introduction

Mot du Président du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers 5

#CHAPITRE 1

LE CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE | 1.1 Le CREPMF en bref ..…….uununcsnesneonceneencencentenencenensnenve0e 11 PUBLIQUE ET DES MARCHÉS 1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs ……………………… 12 FINANCIERS (CREPMF) 1.3 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général ……………. 15

#CHAPITRE 2

L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET 2.1 Évolution de l’environnement économique mondial …………………………… 17 FINANCIER 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional ………………. 18 2.3 Évolution des Marchés Financiers Internationaux …………………….….…. 18 2.4 Évolution du Marché Financier Régional... 19

#CHAPITRE 3

LES ACTIVITÉS DU CREPMF EN 2021 3.1 Évolution du cadre réglementaire ……………….…….…resressessres 29 3.2 Les activités opérationnelles en 2021 .………..….....…..….……rrrrrrrrreee 34

#CHAPITRE 4

LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DU | 4.1 Assistance des Partenaires Techniques et Financiers …………………… 51 MARCHE FINANCIER REGIONAL 4.2 État de mise en œuvre des nouvelles priorités du Marché Financier Régional .………...........… ner r crane 53 4,3 Projets et initiatives en COUrS ..…...….…......….…....……… 57 4,4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier RÉDIONDIE rente t int iratetenene te med trutre tte carre errant anna Ties 59 4,5 Partenariats et COOpérations creme snsennss 61

#CHAPITRE 5

LA SITUATION FINANCIÈRE DU CREPMF | 5.1 Dispositif de Contrôle Interne …………….….….….….……errsercessers 63 5,2 Missions du Comité d’Audit ……...…...…...…...…… 63 5.3 Compte-de Plan see erérenrertictre nereeilhere cer rrniee ere ET cause 64 5,4 Compte de résultat ..……...........….….….….….….….…… 65 5,5 Contrôle de la Cour des Comptes .….……..….….……......rrrssecccuces 68 Table des Matières 69 Annexes 1

CONSEIL RÉGIONAL EE DES MARCHÉS FINANCIERS [ 7 ] ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS AAMFAO :

AASCOT- BRVM :

AFD :

AMERC :

AMF :

APBTCC :

APSGI :

APSGOP :

ATE :

BAD :

BCEAO :

BOAD :

BRVM :

BTCC :

CENTIF :

CREPMF :

CSF-UMOA :

DC/BR :

FCP :

FCTC :

FMI :

FPE :

FSD :

GIE :

IFSB :

J-CAP :

OHADA :

OICV :

OMC :

OPC :

OPCVM :

PACDEM :

PADMAFIR :

PIDG :

PME :

PTF :

RCS :

SGI :

SGO :

SGP :

SICAV :

UEMOA :

UMOA :

WASRA :

Association des Autorités des Marchés Financiers d’Afrique de l’Ouest Association des Actionnaires des Sociétés Cotées à la BRVM Agence Française de Développement Africa/Middle East Regional Committee Autorité des Marchés Financiers Association Professionnelle des Banques Teneurs de Comptes Conservateurs Association Professionnelle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Association Professionnelle des Sociétés de Gestion d’OPCVM Avoir-Titres et Espèces Banque Africaine de Développement Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest Banque Ouest Africaine de Développement Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA Banque Teneur de Compte/Conservateur Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA Dépositaire Central/Banque de Règlement Fonds Commun de Placement Fonds Commun de Titrisation de Créances Fonds Monétaire International Fonds de Protection des Épargnants Financial Sector Deepening (FSD) Africa Groupement d’Intérêt Économique Islamic Financial Services Board Joint Capital Markets Program Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Organisation Mondiale du Commerce Organisme de Placement Collectif Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional Private Infrastructure Development Group Petite et Moyenne Entreprise Partenaire Technique et Financier Règles Comptables Spécifiques Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion d’OPCVM Sociétés de Gestion de Patrimoine Sociétés d’Investissement à Capital Variable Union Économique et Monétaire Ouest Africaine West African Securities Regulators Association CHAPITRE

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) est un Organe de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), créé le 3 juillet 1996 par Décision du Conseil des Ministres de l’UMOA, dans le cadre de la mise en place du Marché Financier Régional de l’UMOA dont il est chargé d’assurer la tutelle.

Le CREPMF est régi par une Convention signée par les États membres de l’UMOA que sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée–Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.

La création du Marché Financier Régional de l’UMOA a été consacrée dans le Traité modifié constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Les missions du CREPMF sont précisées dans l’article 24 du Traité modifié du 20 janvier 2007.

La décision de création par les Chefs d’État, d’un Marché Financier Régional commun à l’ensemble des huit (8) pays de l’UMOA, s’inscrit dans la dynamique de faire du financement des investissements publics et privés par l’épargne sous-régionale, une priorité.

1.1 Le CREPMF en bref MISSIONS DU CREPMF PRÉROGATIVES ET POUVOIRS

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers a pour principales missions :

™

™ la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et tout autre véhicule de placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne ;

™ ™ l’information des investisseurs ;

™

™ le bon fonctionnement du Marché Financier Régional.

™

™ Élaborer et faire adopter les textes réglementaires du Marché Financier Régional de l’UMOA, veiller à leur application et leur mise à jour ;

™

™ Autoriser les opérations financières de levée de ressources sur le marché financier et d’introduction en bourse ;

™

™ Surveiller les transactions à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;

™

™ Habiliter les Structures Centrales du marché ainsi que les intermédiaires commerciaux agréés ;

™

™ Approuver et contrôler les Garants et les Agences de Notation dans le cadre de leurs interventions sur le Marché Financier Régional ;

™ Sanctionner le non-respect des règles du marché. LE CONSEIL RÉGIONAL DE L’ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS (CREPMF)

1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs Durant l’année 2021, les Organes délibérants et consultatifs du Conseil Régional ont tenu et pris part à trente et une (31) réunions comme indiqué en annexe 41 :

• cinq (5) sessions ordinaires du Conseil Régional ;
• six (6) sessions extraordinaires du Conseil Régional ;
• quatre (4) réunions du Comité Exécutif ;
• sept (7) réunions du Comité d’Audit ;
• une (1) réunion du Comité Scientifique ;
• sept (7) réunions du Conseil des Ministres de l’UMOA ;
• une (1) Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement. Ces réunions des Organes ont permis au niveau du Secrétariat Général du CREPMF, l’adoption et la publication de deux (2) Décisions, quatre (4) Instructions et une (1) Circulaire que sont :
• la Décision n°CM/08/09/2021 portant modification des articles 72, 82 et 83 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier de l’UMOA ;
• la Décision n°CM/07/09/2021 portant adoption de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• l’Instruction n°65/2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréées sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• l’Instruction n°66/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• l’Instruction n°67/2021 relative à l’agrément de sociétés en qualité de Sociétés de Gestion et d’Intermédiation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA et aux exigences spécifiques liées à leur agrément ;
• l’Instruction n°68/2021 relative à la normalisation des comptes-titres et espèces ouverts auprès des teneurs de comptes agréés sur le Marché Financier Régional de

l’UMOA ;

• la Circulaire n°01/2021 relative aux opérations d’augmentation ou de réduction de capital et/ou de modification de la structure de l’actionnariat des intervenants agréés du Marché Financier Régional de

l’UMOA.

1 Annexe 4 : Réunions des Organes délibérants et consultatifs

Le Comité Scientifique est une émanation du Plan de réformes du Marché Financier Régional adopté le 23 mars 2016, par le Conseil des Ministres de l’UMOA, qui prévoit la création de Commissions consultatives spécialisées pour renforcer la Gouvernance du Conseil Régional.

Cette vision est rendue effective par la Décision n°182 du 24 juin 2019 du Conseil Régional, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité Scientifique du Conseil Régional.

Le Comité Scientifique a pour principales missions de :

• renforcer l’information du Conseil Régional sur les réflexions académiques dans le secteur des marchés financiers en vue de permettre une meilleure orientation de la régulation ;
• exercer une veille scientifique afin d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter l’industrie des valeurs

mobilières et les marchés financiers ;

• réaliser des travaux de recherche en ligne avec les préoccupations du régulateur ;
• renforcer et structurer les liens entre le CREPMF et la communauté académique régionale et internationale ;
• favoriser l’essor d’une culture d’évaluation (études d’impact de la régulation financière). Suivant la Décision n°125 du 18 juin 2020 du Conseil Régional, le Comité Scientifique est composé comme

ci-après :

• le Président du Conseil Régional, assurant la Présidence du Comité Scientifique ;
• le Membre Représentant le Gouverneur de la BCEAO au Conseil Régional, assurant la Vice-Présidence du

Comité Scientifique ;

• trois (3) Universitaires ;
• et une (1) Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière. Les membres du Comité Scientifique, autres que le Président et le Vice-Président, sont nommés pour un mandat de trois (3) ans non renouvelables. Pour ce faire, le CREPMF a décidé de sélectionner, par Appel à Manifestation d’Intérêt dans les États membres de l’UEMOA, quatre (4) membres du Comité Scientifique et de constituer une base de données à mettre à jour annuellement pour les personnes susceptibles d’intégrer ledit Comité. A l’issue de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par le Secrétariat Général le 23 juillet 2019, dans les huit (8) pays membres de l’Union, pour la sélection des membres du Comité Scientifique au titre de la mandature 2020-2023, et conformément à la Décision n°125 du 18 juin 2020 du Conseil Régional, le Comité Scientifique est

composé comme suit :

• Monsieur Badanam PATOKI, Président du Conseil Régional ;
• Monsieur Armand BADIEL, Membre représentant le Gouverneur de la BCEAO ;
• Docteur Moustapha SYLLA, de nationalité Ivoirienne – Maître Assistant en finance d’entreprise et islamique à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké – Côte d’Ivoire, Chef de département au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de Côte d’Ivoire ;
• Professeur Mady KOANDA, de nationalité Burkinabé - Enseignant chercheur en Sciences de Gestion, Maître de conférences agrégé en Sciences de Gestion CAMES, Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques ;
• Professeur Mohamed Lamine MBENGUE, de nationalité Sénégalaise – Consultant, Enseignant chercheur, Maître de conférences agrégé CAMES en Sciences de Gestion (spécialité : Finance de marché), Université

Gaston Berger de Saint-Louis ;

• Docteur Pierre Claver DAMIBA, de nationalité Burkinabé - Administrateur de Sociétés et Consultant International – Ancien Ministre du Plan et des Travaux Publics du Burkina Faso.

MISE EN PLACE DU COMITÉ SCIENTIFIQUE DU CREPMF

En tant qu’Organe Consultatif du Conseil Régional, le Comité Scientifique est chargé de :

• réaliser des travaux de recherche en ligne avec les préoccupations du régulateur ;
• renforcer et structurer les liens entre le CREPMF et la communauté académique régionale et internationale ;
• favoriser l’essor d’une culture d’évaluation (études d’impact de la régulation financière) ;
• diffuser les connaissances produites sur le Marché Financier Régional en vue d’influencer l’éducation

financière dans l’Union.

Conformément à son Règlement Intérieur, le Comité Scientifique se réunit sur convocation de son Président, au moins une (1) fois tous les six (6) mois et autant de fois que nécessaire. Le mardi 17 novembre 2020 au siège du CREPMF à Abidjan, s’est tenue la première réunion du Comité, marquant le démarrage des travaux. Cette rencontre qui a principalement porté sur l’analyse des défis et des opportunités du Marché Financier Régional a permis aux Membres du Comité de jeter les bases des réflexions sur des thèmes stratégiques à susciter dans le milieu académique, en vue de proposer des réponses idoines aux défis liés au développement du Marché Financier Régional, puis d’élaborer une feuille de route pour la conduite des travaux.

Au cours de l’année 2021, précisément le 4 novembre, une deuxième rencontre s’est tenue au siège du CREPMF à Abidjan. Cette réunion qui a connu la participation du Directeur Général de la BRVM , a permis aux Membres :

• d’examiner et d’aviser sur les dossiers ci-après : -- la mise en œuvre des recommandations issues de la première réunion, notamment la réalisation d’une étude bibliographique du Marché Financier Régional ; -- l’article relatif à l’Impact du fractionnement sur le rendement des titres cotés à la Bourse Régionale des

Valeurs Mobilières (BRVM) ;

-- l’analyse du retournement du profil du Marché Financier Régional depuis le début de l’année 2021 : évolution factuelle ou tendance durable ?

• d’échanger sur les modalités de mise en œuvre du programme d’activités du Comité au cours de l’année

2022, et enfin ;

• d’apporter leurs contributions sur certains dossiers du Secrétariat Général.

TRAVAUX DU COMITÉ SCIENTIFIQUE DU CREPMF

1.3 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général En application des dispositions de l’Annexe à la Convention portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions du CREPMF, le

Secrétaire Général dirige les services du CREPMF. Il exerce, en outre, certains pouvoirs d’ordonnateur et d’administrateur de crédits et des recettes qui lui sont délégués par le Président du Conseil Régional. Pour assurer son fonctionnement, le CREPMF perçoit des droits et contributions versés par les Acteurs soumis à son contrôle lui permettant de disposer d’une autonomie financière.

Le tableau ci-dessous, présente l’évolution des effectifs du Secrétariat Général du Conseil Régional au cours des quatre (4) dernières années.

Graphique 1 : Effectif du Secrétariat Général du CREPMF par catégorie professionnelle sur la période 2018-2021 L’effectif du Secrétariat Général est passé de trentecinq (35) agents à quarante-quatre (44) agents, entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2021 dont onze (11) femmes. Dans le cadre de la promotion du genre, l’effectif féminin représente 25 % de l’effectif total à fin décembre 2021.

Le Secrétariat Général du CREPMF a procédé au recrutement de deux (2) Cadres moyens et deux (2) Personnels Administratifs et Techniques au cours de l’année 2021.

L’Organe a également lancé au cours de l’année 2021, le processus de recrutement de onze (11) Agents. La prise de service desdits agents devrait intervenir au cours du premier semestre de l’année 2022.

Les prochaines années verront un renforcement conséquent des ressources humaines en liaison avec les conclusions attendues de l’audit institutionnel, organisationnel et opérationnel.

L’évolution du nombre des Acteurs et l’accroissement des opérations du Marché Financier Régional influent systématiquement sur les activités du Conseil Régional. Ces changements nécessitent un renforcement

progressif des effectifs et des capacités techniques. L’organigramme du Secrétariat Général du CREPMF au titre de l’année 2021, n’a pas évolué et reste organisé autour de quatre (4) Directions et de quatre (4) Services rattachés, présenté en annexe 5.

egepmi

Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers Nos Valeurs /

ETHIQUE PROFESSIONNALISME Nous agissons dans le respect Servir le marché financier régional, des valeurs morales, pour le bon notre but ultime. fonctionnement du marché .

IMPARTIALITE SOLIDARITE Nous nous appuyons sur la Loi Nous sommes huit (8) pays pour et non sur l’arbitraire. un marché financier régional plus fort.

L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 2.1 Évolution de l’environnement économique mondial Malgré la résurgence de la pandémie de Covid-19 dans certaines zones, l’économie mondiale a enregistré une croissance de 5,9 % en 2021 et de 4,9 % en 2022 dans un contexte de reprise économique.

En effet, l’année 2021 signe un record historique de croissance du PIB (+5,2 %) pour la zone Euro. Ce chiffre historique témoigne de la reprise après le grand plongeon de l’année précédente, non moins historique (-6,4 %), lié à la pandémie de Covid-19. Jamais la croissance du PIB de la zone euro n’avait été aussi élevée depuis 1996. Fait notable, après avoir été parmi les plus affectés en 2020, ce sont l’Italie et surtout la France, avec des PIB en hausse respectivement de +6,5 % et +7 %, qui ont tiré la performance du bloc européen.

Aux Etats-Unis, la croissance a atteint 5,7 % en 2021, alors que le PIB y avait reculé de 3,5 % l’année précédente, résistant bien mieux qu’en Europe aux conséquences de la pandémie. La Chine affiche quant à elle, une croissance annuelle de 8,1 % en 2021, après une progression de 2,3 % l’année précédente.

Après s’être contracté de 2,1 % en 2020, le PIB réel au niveau de l’Afrique est estimé à 3,4 % en 2021. Cette reprise après la pire récession enregistrée depuis plus d’un demi-siècle, sera soutenue par une reprise du tourisme, un rebond des prix des matières premières et la levée des restrictions induites par la pandémie.

L’Afrique du Sud et le Nigéria mis à part, le reste de l’Afrique subsaharienne a su rebondir plus vite avec un taux de croissance de 3,6 % en 2021 à la suite des réformes structurelles et macroéconomiques mises en œuvre par les pays africains pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, notamment l’unification des taux de change au Soudan, la réforme des subventions des produits pétroliers au Nigéria, et l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications en Éthiopie.

CHAPITRE

Tableau 1 : Taux de croissance économique entre 2019 et 2021

2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional La reprise de l’activité économique situe la croissance dans les pays de l’UMOA à 6,1 % en 2021 contre 1,8 % en 2020, comme l’indique la note de conjoncture économique régionale de décembre 2021. Pour l’année 2022, cette croissance est attendue à 6,5 % avec l’hypothèse d’une poursuite de la relance après la crise sanitaire. Graphique 2 : Taux de croissance économique dans l’UEMOA 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux Malgré la crise de la Covid-19, les marchés financiers ont connu une année record, portée par la reprise et stimulée par les aides à l’économie mises en place dans de nombreux pays. L’indice CAC 40 a gagné près de 30 %, dépassant ainsi son plus haut niveau d’il y a vingt et un (21) ans. Après une année 2020 chaotique, où les Bourses s’étaient effondrées d’environ 40 % en l’espace de quelques semaines avec l’avènement de la pandémie de Covid-19, pour se redresser ensuite, elles ont semblé en 2021 être immunisées face à l’apparition successive des nouveaux variants.

A l’instar de la place new-yorkaise dont l’indice S&P 500 est à des niveaux historiques (elle enregistre plus de 27 % de hausse depuis le 1er janvier 2021), les principales places boursières ont connu des progressions presque continues tout au long de l’année. Les marchés ont été portés par une reprise économique spectaculaire, stimulée par des soutiens budgétaires et monétaires inédits. Les bénéfices des entreprises se sont ainsi envolés de près de 45 % aux Etats-Unis et de 65 % en zone euro.

Aux Etats-Unis, tous les grands indicateurs sont à leurs plus hauts niveaux : le Dow Jones gagne 18 % à 36 488,63 points, et c’est l’indice Nasdaq 100, riche en valeurs technologiques, qui affiche la plus forte progression annuelle avec un gain de plus de 28 %. Le secteur de la technologie a clairement été l’un des grands gagnants de cette pandémie.

QUELQUES ÉMETTEURS DE TITRES SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA 2.4 Évolution du Marché Financier Régional

2.4.1 Évolution du marché primaire Depuis sa création en 1998, le Marché Financier Régional de l’Union a permis de mobiliser au 31 décembre 2021, un montant total de 14 184 milliards de FCFA dont plus de 887 milliards de FCFA par le biais de cinq (5) émissions de Sukuk initiées par le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Togo et le Mali. Au 31 décembre 2021, le marché compte quarante-six (46) sociétés cotées et quatre-vingt-quatorze (94) lignes obligataires dont soixante-quatorze (74) émises par les États de l’Union.

Graphique 3 : Évolution des levées de ressources de 2015 à 2021 (en milliards de FCFA) Tableau 2 : Évolution des levées de ressources de 2017 à 2021 (en millions de FCFA)

Au cours de l’année 2021, au total trente-cinq (35) demandes d’émissions ont été reçues et instruites dont trente-et-une (31) opérations d’emprunts obligataires et titres de capital et quatre (4) opérations de titrisation de créances.

Vingt-sept (27) de ces opérations ont été autorisées et réalisées, trois (3) sont en cours d’instruction, quatre (4) opérations ont été annulées et une (1) opération rejetée.

Dans le détail, les vingt-sept (27) opérations réalisées se présentent comme suit :

• quatorze (14) emprunts obligataires émis par quatre (4) États de l’Union que sont la Côte d’Ivoire (10), le Burkina Faso (2), le Mali (1) et le Niger (1) ;
• deux (2) emprunts obligataires par appel public

à l’épargne de ORAGROUP et de la Banque

d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) ;

• trois (3) emprunts obligataires par placement privé «DEKELOIL 8 % 2020-2027», «Emergence Plaza 7,50 % 2021-2028» et «AMSA REALTY 7 % 2021 – 2027» ;
• une (1) Opération d’Augmentation de Capital de la BOA Mali avec maintien du droit préférentiel de souscription ;
• trois (3) Opérations de Placement Etranger d’actions des Groupes TOTAL, ORANGE et AIR LIQUIDE au profit des salariés de ses filiales dans l’UEMOA ;
• quatre (4) Emissions de Fonds Communs de Titrisation de Créances «FCTC Energies 7 % 2021-2023»,«FCTC TELYLIOM IMMO 7 % 2021–2028», «FCTC Energies 7 % II 2021-2023» et «FCTC ORABANK 7 % 2021-2026». Pour rappel, en 2020, le montant des levées de ressources s’était établi à 2 018 milliards de FCFA représentant le record de levées de ressources enregistré sur le Marché

Financier Régional.

2.4.2 Évolution du marché secondaire En comparaison avec la fin d’année 2020, le marché secondaire a été marqué en 2021 par une remontée de la totalité des cours des sociétés admises à la cote de la BRVM. Ce qui a eu pour conséquence, la progression généralisée des indices de références ainsi qu’une hausse importante de la capitalisation totale du marché. Il est également à noter de fortes progressions du niveau des volumes et des valeurs de transactions.

Aucun incident n’a été enregistré au titre des deux cent cinquante-deux (252) séances de cotation tenues au cours de l’année 2021.

A. Admissions à la cote de la BRVM Au cours de l’année 2021, le marché des actions de la BRVM a enregistré deux (2) opérations de capital sur les titres de sociétés cotées.

Il s’agit de :

• l’augmentation du capital de la société NSIA BANQUE CÔTE D’IVOIRE résultant de l’apport partiel d’actifs de la succursale ivoirienne de NSIA BANQUE BENIN portant sur 1 564 572 actions nouvelles ;
• l’augmentation du capital par apport en numéraire de la société BANK OF AFRICA – MALI portant sur 2 850 000

actions nouvelles.

Concernant le compartiment obligataire de la BRVM, dix-neuf (19) emprunts obligataires ont été cotés dont cinq (5) au titre des opérations autorisées en 2020 et quatorze (14) au titre des opérations approuvées en 2021 pour un montant total de 1 934 milliards de FCFA contre 1 215 milliards en 2020.

Tableau 3 : Admissions de lignes obligataires à la cote de la BRVM À l’analyse des émissions réalisées sur le Marché Financier Régional, il apparaît nécessaire de diversifier la gamme de produits financiers du marché et d’élargir la base des investisseurs. En effet, sur les dix-neuf (19) admissions à la cote, seulement une (1) a été réalisée par une entreprise. Par ailleurs, la forte concentration des titres détenus auprès des Institutions bancaires, des Caisses d’assurance et de retraite questionne les risques de marché. B. Radiations de la cote de la BRVM Aucune radiation de titres de capital n’a été enregistrée au cours de l’année 2021.

Au titre du marché obligataire, les radiations ont concerné les emprunts ci-après :

• 1. « SHELTER AFRIQUE 6,60 % 2014-2021 » (Symbole : SHAF.

O3), le 28 février 2021 ;

• 2. « BIDC-EBID 6,50 % 2014-2021 » (Symbole : BIDC.O3), le

28 mars 2021 ;

• 3. « SIFCA 6,90 % 2013-2021 » (Symbole : SIFC.O1), le 8 août

2021 ;

• 4. « TPBJ 6,50 % 2017-2027 » (Symbole : TPBJ.O1), le

29 novembre 2021 ;

• 5. « TPBJ 6,50 % 2018-2025 » (Symbole : TPBJ.O2), le

29 novembre 2021 ;

• 6. « BOAD 5,95 % 2014-2021 » (Symbole : BOAD.O12), le

26 décembre 2021.

Ces emprunts ont été radiés de la cote de la BRVM suite à leur arrivée à maturité, à l’exception des emprunts TPBJ.O1 et TPBJ.O2 qui ont fait l’objet d’un remboursement anticipé.

C. Évolution de la capitalisation boursière À fin décembre 2021, la capitalisation totale du marché a enregistré une hausse de 27,96 % pour s’établir à 13 332,46 milliards contre 10 419,08 milliards de FCFA au 31 décembre 2020.

Dans le détail, la capitalisation boursière du marché des actions s’est affichée, au 31 décembre 2021, à 6 085,42 milliards de FCFA, en hausse de 39,33 % par rapport à fin décembre 2020, où elle s’établissait à 4 367,68 milliards de FCFA.

De son côté, la capitalisation du marché obligataire a enregistré une progression de 19,76 % pour se chiffrer à 7 247,04 milliards de FCFA, contre un niveau de 6 051,41 milliards de FCFA à fin 2020.

La hausse enregistrée au niveau du marché des actions est en rapport avec la remontée des cours des actions sur l’année 2021.

Quant à la performance du marché obligataire, elle est essentiellement due à l’admission de dix-neuf (19) nouvelles lignes obligataires à la cote de la BRVM. Tableau 4 : Évolution de la capitalisation boursière (en milliards de FCFA) de 2018 à 2021 D. Évolution des indices

L’indice BRVM Composite a progressé de 39,15 % à 202,28 points, en comparaison à l’année 2020 où l’indice avait clôturé en baisse de 8,71 %. Cette embellie est la conséquence de la progression du marché des actions. Pour sa part, l’indice BRVM 10 s’est apprécié de 17,29 % à 153,51 points en 2021, contre un repli de 12,23 % à 130,88 points en 2020.

L’évolution des principaux indicateurs du marché secondaire est ci-après, présentée.

Tableau 5 : Évolution des indices de la BRVM de 2018 à 2021 Coorell Hégéonal de l’Epargne S D’ÉVOLUTION

NOUS CONSTRUISONS ENSEMBLE UN MARCHÉ FINANCIER SOLIDE ET DURABLE

Tableau 6 : Évolution du marché secondaire de 2018 à 2021 E. Évolution du volume de titres échangés au cours des cinq (5) dernières années De 2017 à 2021, un volume moyen annuel de 150 837 655 titres a été échangé pour une valeur moyenne annuelle de 320,93 milliards de FCFA. Pour rappel, sur la période 2012- 2016, un volume moyen de 105 366 255 titres a été échangé pour une valeur moyenne annuelle de 262,33 milliards de FCFA. L’activité sur le Marché Financier Régional demeure croissante.

Au cours de l’année 2021, le volume des transactions (tous marchés confondus) s’est établi à 247,74 millions de titres échangés contre 82,35 millions en 2020, soit une progression de 200,82 %, en liaison avec l’appréciation des cours des actions du marché. Il convient de mentionner que le plus gros volume de transactions a eu lieu au cours du mois de juin 2021 qui a enregistré 43,77 millions de titres échangés pour une valeur globale de 10,80 milliards de FCFA. Cet important volume est lié à la transaction sur le titre SUKUK Côte d’Ivoire 5,75 % 2026-2023 enregistrée le 30 juin 2021 pour une valeur de 10,00 milliards de FCFA. La valeur des transactions a également enregistré une forte hausse de 193,66 % à 772,53 milliards de FCFA comparativement à son niveau de 2020 où elle se situait à 246,04 milliards de FCFA.

Les tableaux ci-après, résument l’évolution des transactions sur le marché secondaire.

2.4.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le Marché Financier Régional Les flux de capitaux payés en 2021, s’élèvent à 1 477,41 milliards de FCFA contre 1 055,31 milliards de FCFA en 2020, 848,92 milliards de FCFA en 2019 et 713,25 milliards de FCFA en 2018.

Cette hausse est essentiellement imputable à la progression du capital remboursé sur les lignes obligataires non cotées et cotées en hausse respective de 179,34 % et 43,97 %. À ces progressions, s’ajoutent les montants des intérêts des obligations cotées (+31,81 %) et des paiements de dividendes (+14,56 %).

Notons toutefois un repli de 5,61 % des intérêts payés sur les obligations non cotées.

Tableau 7 : Évolution des flux de capitaux payés sur la période 2018-2021 (en FCFA)

Graphique 4 : Répartition des ESV au 31 décembre 2021 2.4.4 Évolution des avoirs-titres et espèces Le taux relatif au respect du délai réglementaire de transmission des informations relatives aux avoirs-titres et espèces a été relativement stable au titre des quatre (4) trimestres de l’année 2021. En effet, il affiche une moyenne de 96,30 % sur les quatre (4) trimestres.

La situation de transmission desdites informations au titre de l’exercice 2021 est présentée ci-après :

Tableau 8 : Situation des transmissions des informations relatives aux avoirs-titres et espèces de l’exercice 2021 S’agissant des Acteurs n’ayant pas respecté les délais de transmission, ils s’exposent à des sanctions pécuniaires et administratives, conformément aux dispositions en vigueur. L’encours total des avoirs détenus par les quarante et un (41) conservateurs en activité a connu une hausse significative à fin 2021. En effet, il se chiffre à 11 734,48 milliards au 31 décembre 2021 contre 9 684,03 milliards au 31 décembre 2020, soit une hausse de 21,17 %.

La tendance haussière observée sur le niveau des avoirs globaux au cours des cinq (5) dernières années se poursuit en lien avec le renforcement progressif du niveau annuel des nouvelles émissions.

À fin décembre 2021, les avoirs-titres et espèces des clients UEMOA s’élèvent à 11 226,92 milliards de FCFA contre 9 233,09 milliards de FCFA au 31 décembre 2021, soit une hausse de 21,59 %.

De même, les avoirs détenus par les clients hors UEMOA, ont progressé à fin 2021. Ainsi, l’encours de leurs avoirs est passé de 450,94 milliards de FCFA au 31 décembre 2020 à 507,56 milliards de FCFA à fin décembre 2021, soit une hausse de 12,56 %.

Graphique 5 : Évolution des avoirs-titres et espèces au cours de l’année 2021 Les avoirs-titres et espèces ont connu une hausse constante entre les quatre (4) trimestres 2021. En effet, ils sont passés de 9 684,03 milliards de FCFA au premier trimestre à 9 999,92 milliards de FCFA au deuxième trimestre (+5,28 %) et à 10 582,17 milliards de FCFA au troisième trimestre 2021 (+9,23 %). Au 31 décembre 2021, ils ont connu une légère hausse de 2,04 %. Graphique 6 : Répartition au 31 décembre 2021 des avoirs-titres et espèces des clients résidents de la zone UMOA par type d’investisseurs

Au niveau du type d’investisseurs résidents de l’UMOA, il ressort que les institutionnels représentent 67,53 % du portefeuille-titres et espèces, soit 7 581,11 milliards de FCFA. Les clients particuliers et les autres clients représentent respectivement 15,79 % et 8,27 % du total du portefeuille, avec respectivement 1 772,63 milliards de FCFA et 928,43 milliards de FCFA.

Les OPCVM, quant à eux, affichent un montant total des avoirs (hors liquidité) de 944,71 milliards de FCFA, soit 8,41 % du total des avoirs-titres et espèces des clients UMOA. 2.4.5 Évolution des actifs des OPCVM Au 31 décembre 2021, le nombre d’OPCVM s’est établi à cent vingt (120) avec un total d’actifs sous gestion de 1 018,32 milliards de FCFA contre cent quatorze (114) avec un total d’actifs sous gestion de 731,57 milliards de FCFA au 31 décembre 2020.

Les actifs sous gestion ont ainsi connu une hausse de 286,75 milliards de FCFA en valeur absolue et 39,20 % en valeur relative.

La répartition de l’actif net des OPCVM au 31 décembre 2021 reste dominée par les obligations qui représentent un taux de 68,27 %, suivies de la liquidité avec 15,23 %. Viennent ensuite les actions avec 11,77 %, les titres d’OPCVM avec 3,44 %, les créances d’exploitation et autres actifs avec 1,81 %, les placements monétaires avec 0,39 %, et enfin le passif (-0,91 %).

Au 31 décembre 2020, cette répartition était de 72,10 % d’obligations, suivies des actions avec 12,19 %, les liquidités pour 10,82 %, les placements monétaires à 2,39 %, les créances d’exploitation et autres actifs avec 1,98 %, les autres valeurs à 0,92 %, les titres d’OPCVM pour 0,04 % et enfin le passif avec -0,44 %.

Le graphique ci-après, récapitule l’actif net des OPCVM au 31 décembre 2021.

Graphique 7 : Répartition des actifs des OPCVM au 31 décembre 2021 CHAPITRE

LES ACTIVITÉS DU CREPMF EN 2021 3.1 Évolution du cadre réglementaire Au cours de l’année 2021, le cadre réglementaire a été renforcé par la modification de certains articles du Règlement Général et l’adoption de nouvelles Décisions, Instructions et Circulaires.

• Décision n°CM/07/09/2021 portant adoption de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières sur le Marché Financier Régional La Loi Uniforme relative aux infractions boursières a été adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA, lors de sa session tenue en septembre 2021. Ce Texte communautaire dote le Marché Financier Régional d’un instrument juridique de répression adéquat applicable de façon uniforme dans tous les Etats de l’Union, offre aux investisseurs la garantie d’un marché transparent et intègre, détermine clairement l’interaction entre le CREPMF et les juridictions répressives nationales dans l’application de cette Loi et complète le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). En effet, l’existence d’un vide juridique au sein des Etats de l’Union constituait une entrave au développement du Marché Financier Régional et un frein à l’intervention des

investisseurs étrangers.

Les Etats membres de l’Union disposent d’un délai de six (6) mois à compter de sa signature pour sa transposition dans leur ordre juridique interne.

Pour la vulgarisation de cette Loi Uniforme, des séminaires de formation à l’attention des Acteurs du monde judiciaire sont envisagés en 2022 dans les Etats membres de l’Union. La Loi Uniforme sur les infractions boursières a été publiée sur le site du CREPMF et au Bulletin Officiel de la Cote de la BRVM. Elle a été partagée aux différentes CENTIF.

Elle a également fait l’objet de présentation à la profession comptable en marge du Congrès Régional des Experts Comptables et Comptables agréés tenu à BAMAKO en octobre 2021 et aux Apporteurs d’Affaires en décembre 2021.

• Décision n°CM/08/09/2021 portant modification des articles 72, 82 et 83 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du

marché financier du l’UMOA

Dans le cadre de la réforme de la gestion collective, la réglementation y relative au sein de l’UMOA, a fait l’objet d’une analyse détaillée et d’une relecture approfondie. Au terme des échanges, il a été retenu que la gestion collective puisse s’effectuer au sein des OPC, qui se composent d’OPCVM ou de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA), qui prendront la forme de Fonds Communs de Placement (FCP) ou de Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV). Cette nouvelle structure juridique permettra d’assurer une dichotomie entre les OPCVM et les FIA.

La nouvelle réglementation proposée, pour qu’elle soit applicable, nécessitait la modification de trois (3) articles (articles 72, 82 et 83) du Règlement Général relatif à l’Organisation et au Fonctionnement du Marché Financier Régional qui traitent de la problématique des OPCVM. C’est ainsi que le Conseil des Ministres de l’Union, lors de sa session du 23 septembre 2021, a approuvé les modifications desdits articles du Règlement Général relatif à l’Organisation et au Fonctionnement du Marché Financier Régional.

• Décision n°CM/14/12/2021 portant modification de l’article 103 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du

marché financier du l’UMOA

Le Conseil Régional a entrepris, avec le concours de l’Agence Française de Développement, la conduite de travaux en vue de la mise en place du dispositif de certification des connaissances minimales et la délivrance de cartes professionnelles aux intervenants commerciaux du Marché Financier Régional. En attendant l’aboutissement de ce chantier, et pour aplanir les difficultés rencontrées dans la délivrance des cartes professionnelles, notamment son caractère annuel afin de le remplacer par une périodicité triennale, le Secrétariat Général du CREPMF a proposé la modification de l’article 103 du Règlement Général, qui a été approuvée par Décision n°CM/14/12/2021 du Conseil des Ministres de l’UMOA du 17 décembre 2021. Cette approbation du Conseil des Ministres entraine de facto la modification de l’Instruction n°41/2009 du CREPMF, concernant la durée de validité des cartes professionnelles.

• Instruction n°65/CREPMF/2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA Cette Instruction a été adoptée, lors de la 50è session extraordinaire du Conseil Régional tenue le 24 septembre 2021. Les normes proposées pour encadrer les activités des SGI visent à renforcer les capacités de développement, la sécurité des avoirs et l’intégrité du marché. Ce dispositif s’inscrit également dans le cadre des mesures d’anticipation pour l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest et de la réforme globale du secteur financier qui ont déjà touché le système

bancaire et les assurances.

En effet, les dispositions actuelles en matière de normes prudentielles, ne sont définies que dans l’Instruction n°04/1997 du CREPMF et les Règles Comptables Spécifiques ne fixent que le minimum relatif au capital social et aux fonds propres. Cette Instruction devrait permettre au Marché Financier Régional de disposer d’un cadre prudentiel applicable aux SGI, conforme aux meilleurs standards et prenant en compte les objectifs de développement du Marché Financier Régional. Ce texte pourrait être complété par une Instruction sur les fonctions essentielles et les moyens techniques requis afin d’assurer une équité dans l’évaluation des charges des structures et de renforcer les capacités des SGI, conformément aux orientations du Conseil des Ministres de l’UMOA contenues dans le rapport sur la réforme du Marché Financier Régional adopté en mars 2016.

• Instruction

n°66/CREPMF/2021 relative aux

Organismes de Placement Collectif et aux sociétés de gestion sur le Marché Financier Régional de l’UMOA

Adoptée par le Conseil Régional lors de sa 90è session ordinaire tenue le 26 novembre 2021 et publiée le 16 décembre 2021, l’Instruction n°66/CREPMF/2021 régit le nouveau cadre réglementaire applicable à la gestion collective. Elle décrit, d’une part, les principes généraux applicables à l’ensemble des produits de gestion collective et, d’autre part, les dispositions applicables plus spécifiquement à chaque type d’OPC. Elle s’articule autour des règles et principes applicables aux Sociétés de Gestion d’OPC, aux règles spécifiques applicables aux OPCVM et aux dispositions spécifiques applicables aux Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA), dont les Organismes de Placement Collectif à Risque (OPCR) et les Fonds d’épargne salariale.

L’Instruction est composée de quatre-vingt-douze (92) articles répartis en cinq (05) titres auxquels sont rattachés treize (13) chapitres. Elle est accompagnée de quinze (15) Circulaires d’application précisant le processus d’agrément, le contenu des prospectus, les informations à fournir au CREPMF, l’évaluation des OPC et de leurs actifs, etc., adoptées le 3 janvier 2022.

• Instruction n°67/CREPMF/2021 relative à l’agrément de sociétés en qualité de Sociétés de Gestion et d’Intermédiation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA et aux exigences spécifiques liées à leur

agrément

Cette Instruction a été adoptée par le Conseil Régional lors de sa 52è session extraordinaire tenue le 21 décembre 2021. Elle vise à prendre en compte les nouvelles évolutions réglementaires, notamment l’Instruction n°65/CREPMF/2021 relative au capital social des SGI, et à adapter en conséquence les dispositions de l’Instruction n°4/1997 relative à l’agrément des SGI, de la Décision n°9/01/2000 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux.

L’adoption de cette Instruction permettra d’intégrer les exigences relatives au contenu d’un dossier d’agrément de SGI sur la base des textes règlementaires adoptés par le CREPMF depuis 2016. En conséquence, elle permettra de renforcer la solidité des SGI et la stabilité du marché financier. L’Instruction s’inscrit dans le cadre des orientations du Conseil des Ministres de l’UMOA contenues dans le rapport sur la réforme du Marché Financier Régional adopté en mars 2016.

• Instruction

n°68/CREPMF/2021 relative à la

normalisation des comptes-titres et espèces ouverts auprès des Teneurs de Comptes agréés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA

Cette Instruction a été adoptée par le Conseil Régional, lors de sa 52è session extraordinaire tenue le 21 décembre 2021. Son adoption entre dans le cadre du projet de digitalisation des services financiers offerts sur le Marché Financier Régional, conduit par le Comité Ouest Africain d’Organisation et de Normalisation Bancaire et Financière (CONOBAFI), la normalisation des comptes ouverts auprès des Teneurs de Comptes agréés par le Conseil Régional a été identifiée par le Comité Ouest Africain d’Organisation et de Normalisation Bancaire et Financière (CONOBAFI), comme l’une des étapes importantes du processus.

A l’image des comptes bancaires, l’objectif de la normalisation des comptes-titres et espèces est d’adopter une nomenclature unique des numéros de comptes-titres et espèces respectant les normes internationales en la matière.

Ainsi, la normalisation vise à (i) faciliter les échanges de données, notamment dans le cadre des transferts des titres et une interconnexion des Teneurs de Comptes, (ii) simplifier, fiabiliser et accélérer le traitement des ordres des clients et des opérations de levée de fonds, notamment à travers un meilleur référencement des donneurs d’ordres, (iii) renforcer les capacités de surveillance du marché, et (iv) faciliter le déploiement de solutions technologiques (meilleur codage) sur le marché et l’automatisation des opérations qui devrait favoriser une meilleure traçabilité des transactions sur le marché.

• Circulaire

n°01/CREPMF/2021 relative aux

opérations d’augmentation ou de réduction de capital et/ou de modification de la structure de l’actionnariat des intervenants agréés du Marché Financier Régional de l’UMOA

Cette Circulaire a été publiée le 17 mai 2021. Elle vise à corriger la diversité d’interprétations des Acteurs agréés du Marché Financier Régional de l’UMOA, qui conduisent des opérations d’augmentation ou de réduction de capital et/ ou de modification de la structure de leur actionnariat, sans autorisation préalable, voir sans information du CREPMF. En effet, le Conseil Régional a relevé que les dispositions des articles 33 et 34 du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au contrôle du marché financier de l’UMOA font l’objet d’interprétation diverses par les Acteurs agréés du marché financier, notamment à l’occasion de l’Instruction des dossiers relatifs au changement des conditions initiales d’agrément.

Cette Circulaire précise les différentes étapes à suivre par les Intervenants Commerciaux du Marché Financier Régional, lors des opérations visant la modification de leur capital ou de leur actionnariat.

CG WORLD BANK GROUP THE WORLD BANE IFC UN NOUVEL INSTRUMENT FINANCIER AMF-UMOA POUR LES ÉTATS ET LE SECTEUR PRIVÉ SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA © QU'’EST-CE QUE C’EST ?

*# Une OVSD est un Instrument financier dont l’émission est autorisée ou enregistrée par le CREPMF, qui permet à tout émetteur du secteur public ou privé, de lever des fonds par appel public à l’épargne sur le Marché Financier Régional, dans un cadre spécifique, pour des investissements exclusivement sociaux et environnementaux.

© QUELS BÉNÉFICES POUR LES ÉTATS MEMBRES ?

• Expérimenter une mobilisation de ressources à des coûts

compétitifs.

*F Améliorer les conditions de financement de projets ambitieux,

en ciblant des investisseurs sensibles aux objectifs et aux engagements annoncés.

• Accélérer l’atteinte des objectifs de développement durable et démontrer l’engagement du pays vis-à-vis du système des

Nations Unies.

Ÿ Impacter visiblement le progrès social à travers le financement

des projets liés à l’éfficacité énergétique, la santé, l’eau potable, l’éducation, la sécurité alimentaire, les PME, la microfinance, dans un contexte marqué par la persistance de la pandémie à Coronavirus.

© COMMENT PROCÉDER ?

+ Circulaire n° 01/CREPMF/2020 relative à la mise en place d’un Guide pour les émissions d’obligations vertes, sociales et durables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA.

Pour toutes informations complémentaires, le Secrétariat Général du CREPMF se tient à votre disposition.

ICMA* Association Internationale des Marchés de Capitaux.

u OBLIGATIONS VERTES, SOTIALES ET DURABLES

>4 Levier important pour le financement de l’environnement et de l’écologie.

+ Dette non fongible avec les émissions standards.

+ Respect d’un cahier de charge propice à l’attraction d’investissements socialement responsables.

+ Meilleur suivi des investissements et transparence dans la gestion des fonds.

© QUELS ENJEUX POUR LE MARCHÉ FINANCIER REGIONAL ?

• Hisser le Marché Financier Régional de l’UMOA au rang des références en Afrique, en matière d’émissions d’OVSD.

Y Elargir la base des investisseurs potentiels et diversifier les instruments du marché financier pour le rendre plus attractif.

• Corroborer la vision des plus Hautes Autorités de l’Union qui est de «Faire du Marché Financier Régional, une place financière attractive et sécurisée pour un financement durable

des économies de l’UMOA».

Les OVSD = Puissants vecteurs de développement durable dans la zone UMOA.

PREMIERE EMISSION D’OBLIGATIONS VERTES DU SECTEUR PRIVE DANS L’UEMOA

Emergence Plaza, le promoteur du centre commercial Cosmos Yopougon, à Abidjan a réussi à mobiliser du 26 juillet au 5 août 2021 un montant de dix (10) milliards de FCFA à travers la première émission d’obligations vertes du secteur privé sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. L’opération a été sursouscrite par les investisseurs de la zone. Ce sont au total 10 000 obligations vertes qui ont été émises à un prix nominal unitaire d’un (1) million de FCFA.

L’opération dénommée « Emergence Plaza 7,5 % 2021 - 2029 = a été notée en grade

d’investissement (long terme A-) par une agence de notation agréée par le CREPMF.

L’opération est conforme à la Circulaire CREPMF/01/2020, au Green Bonds Principles 2018 de l’International Capital Market Association (ICMA), à la norme Climate Bonds Version 3.0 et aux critères associés au secteur des bâtiments commerciaux.

La seconde opinion a été réalisée par le cabinet DNV GL, membre de l’ICMA.

Le produit de l’émission de dix (10) milliards de FCFA a été utilisé pour refinancer un prêt auprès d’une banque locale et pour accompagner les futurs projets de l’entreprise en renforçant sa solidité financière et opérationnelle. L’émission, qui a été sursouscrite, était cotée à 150 points de base, en dessous du taux d’intérêt de 9 % qu’elle payait sur son prêt bancaire de 8,4 milliards de FCFA.

3.2 Les activités opérationnelles en 2021 3.2.1 Habilitation des Acteurs commerciaux Au 31 décembre 2021, le Marché Financier Régional comptait deux cent quarante-six (246) Acteurs contre deux cent trente-quatre (234) à la fin de l’année 2020, soit une progression de 5,13 % en valeur relative et 12 en valeur absolue.

En effet, l’instruction des dossiers a abouti en 2021 :

• à l’agrément, sur le Marché Financier Régional, de trois (3) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), d’une (1) Société de Gestion de FCTC (SG-FCTC), de six (6) Fonds Communs de Placement (FCP), de trois (3) Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC), d’un (1) Apporteur d’Affaires (AA), d’un (1) Listing Sponsor (LS) et d’une (1) Agence de Notation (AN) ;
• au retrait d’agrément d’un (01) Conseil en Investissements

Boursiers ;

• au visa de la modification de Notes d’Informations de

douze (12) FCP ;

• à l’autorisation de quatorze (14) SGI pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne sur le Marché Financier

Régional de l’UMOA ;

• à l’approbation du changement de logiciel de onze (11) Acteurs dont cinq (5) BTCC, quatre (4) SGI et deux (2)

SGO ;

• à l’autorisation de huit (8) opérations de modification de la structure de l’actionnariat ou d’augmentation de capital de trois (3) SGO, trois (3) SGI, une (1) SGP et une

(1) BTCC.

3.2.1.1 Délivrance des agréments ™

™ Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) -- GLOBAL CAPITAL

GLOBAL CAPITAL a été créée le 4 novembre 2020 sous la forme d’une Société Anonyme unipersonnelle. Par la suite, elle a été transformée en Société Anonyme avec Conseil d’Administration, régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Le capital social initial de la société fixé à 400 millions de FCFA a été porté à 1 milliard de FCFA. Son siège social est situé à Bamako (Mali), Hamdallaye ACI, Rue 239. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro MA.BKO 2009 B 10250.

Elle a été agréée en qualité de Société de Gestion et d’Intermédiation sous le numéro SGI/2021-01 par Décision du CREPMF en date du 25 juin 2021, à la suite des délibérations du Conseil Régional lors de sa 49è session extraordinaire tenue le 25 juin 2021, par visioconférence. -- MATHA SECURITIES

MATHA SECURITIES a été créée le 10 juin 2020 sous la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Son capital social est de 700 millions de FCFA divisé en soixante-dix mille (70 000) actions de 10 000 FCFA chacune. Il est détenu à 100 % par la société MATHA CAPITAL. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le 2 décembre 2020, sous le numéro CI-ABJ-2020-B-11286. Son siège social est situé à Tropique 3, République de Côte d’ivoire.

MATHA SECURITIES est agréée en qualité de Société de Gestion et d’Intermédiation sous le numéro SGI/2021-02 par Décision du CREPMF en date du 2 septembre 2021, à la suite des délibérations du Conseil Régional lors de sa 87è session ordinaire tenue le 27 août 2021, par visioconférence.

-- CIFA BOURSE

CIFA BOURSE a été créée le 26 février 2014 sous la forme d’une Société à Responsabilité Limité SARL unipersonnelle avec un capital d’un (1) million de FCFA détenu par Monsieur Abdoulaye BASSOUM. Par la suite, elle a été transformée en Société Anonyme avec Conseil d’Administration le 16 novembre 2020. Son capital social s’établit à 510,92 millions de FCFA, divisé en 51 092 actions de 10 000 FCFA, entièrement souscrites et libérées. Son siège social est situé à Bamako au Mali, Quartier du Fleuve, Boulevard du 22 octobre 1946. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro MA BKO 2020 M10910 à Bamako.

CIFA-BOURSE a été agréée en qualité de Société de Gestion et d’Intermédiation sous le numéro SGI/2021-03 par Décision du CREPMF en date du 2 septembre 2021, à la suite des délibérations du Conseil Régional lors de sa 87è session ordinaire tenue le 27 août 2021, par visioconférence.

™

™ Société de Gestion de Fonds Communs de Titrisation de Créances (SG-FCTC) -- KF TITRISATION

KF TITRISATION a été créée le 16 septembre 2021 sous la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Son capital social est de 300 millions de FCFA, entièrement libéré. Son siège social est situé à Dakar, au Sénégal, à Hann Marinas, Cité Isra II, Lot n°19. KF TITRISATION a été immatriculée, le 29 septembre 2021, au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Sénégal sous le numéro SN-DKR-2021-B-31157.

Elle a été agréée en qualité de Société de Gestion de Fonds Communs de Titrisation de Créances sous le numéro

SG-FCTC/2021-01 par Décision du CREPMF en date du 25 novembre 2021, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 72è réunion tenue le 25 novembre 2021, par visioconférence.

™ ™ Fonds Communs de Placement

-- FCP BOA SECURITE, agréé sous le numéro FCP/2021-01 par Décision du CREPMF en date du 19 mars 2021, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 69è réunion tenue le 19 mars 2021, par visioconférence ;

-- FCP SOAGA EPARGNE OBLIGATIONS, agréé sous le numéro FCP/2021-02 par Décision du CREPMF en date du 15 avril 2021, à l’issue de la consultation à domicile tenue du 8 au 15 avril 2021 ;

-- FCP AURORE SECURITE, agréé sous le numéro FCP/2021- 03 par Décision du CREPMF en date du 22 juillet 2021, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 70è réunion tenue le 22 juillet 2021, par visioconférence ;

-- FCP NSIA ASSURANCES OPTIMUM, agréé sous le numéro FCP/2021-04 par Décision du CREPMF en date du 22 juillet 2021, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 70è réunion tenue le 22 juillet 2021, par visioconférence ;

-- FCP CRBC-PROSPERITE, agréé sous le numéro FCP/2021- 05 par Décision du CREPMF en date du 28 septembre 2021, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 71è réunion tenue le 28 septembre 2021, par visioconférence ;

-- FCP BICIS TERANGA, agréé sous le numéro FCP/2021-06 par Décision du CREPMF en date du 21 décembre 2021, à la suite des délibérations du Conseil Régional lors de sa 52è session extraordinaire tenue le 21 décembre 2021, par visioconférence.

™

™ Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC) -- FCTC TEYLIOM IMMO et son Compartiment TEYLIOM IMMO 7 % 2021-2029

Créé à l’initiative conjointe de la SG-FCTC ALC TITRISATION et de la BTCC NSIA BANQUE, le « FCTC TEYLIOM IMMO » est un Fonds Commun de Titrisation de Créances.

Il a été agréé en qualité de Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC) dénommé « FCTC TEYLIOM IMMO », sous le numéro FCTC/2021-01, à la suite de la consultation à domicile des Membres du Conseil Régional du 22 au 28 avril 2021. L’objectif du premier Compartiment « TEYLIOM IMMO 7 % 2021- 2029 » est de mobiliser un montant de 20 milliards de FCFA. Il s’inscrit dans le cadre du développement des activités de Teyliom Properties Group, filiale dédiée aux activités immobilières du Groupe Teyliom.

L’agrément du Compartiment « TEYLIOM IMMO 7% 2021-2029 » a été enregistré sous le numéro FCTC/2021-01/CO-01-2021. Ledit Compartiment a été autorisé à émettre sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, des obligations et des parts résiduelles représentatives de créances d’un montant de vingt milliards deux millions (20 002 000 000) de FCFA. -- FCTC ORABANK et son Compartiment ORABANK 7 % 2021-2026

Créé à l’initiative conjointe de la SG-FCTC ALC TITRISATION et de ORABANK, le « FCTC ORABANK » est un Fonds Commun de Titrisation de Créances.

Il a été agréé en qualité de Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC) dénommé « FCTC ORABANK », sous le numéro FCTC/2021-02, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional en sa 72è réunion tenue le 25 novembre 2021, par visioconférence.

Le « FCTC ORABANK 7 % 2021-2026» en est son premier Compartiment. L’objectif de ce premier Compartiment est de mobiliser un montant de 25 milliards de FCFA. Il s’inscrit dans le cadre du développement des activités de la banque ORABANK TOGO.

L’agrément du Compartiment « FCTC ORABANK 7 % 2021-2026 » a été enregistré sous le numéro FCTC/2021-02/CO-01-2021. Ledit Compartiment a été autorisé à émettre sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, des obligations et des parts résiduelles représentatives de créances d’un montant de vingt-cinq milliards deux millions (25 002 000 000) de FCFA. -- Compartiment du FCTC ENERGIES 7 % II/ 2021-2023 Le Conseil Régional a agréé un nouveau Compartiment du FCTC ENERGIES. Il s’agit du quatrième Compartiment « FCTC ENERGIES 7% II /2021-2023 » agréé sous le numéro FCTC/2017-01/CO-04-2021 par le Comité Exécutif

du Conseil Régional lors de sa 72è réunion tenue le 25 novembre 2021, par visioconférence. Ledit Compartiment a été autorisé à émettre sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, des obligations et des parts résiduelles représentatives de créances d’un montant de trente milliards deux millions (30 002 000 000) de FCFA. L’objectif du Compartiment est de mobiliser des ressources en vue de couvrir les besoins de financement du secteur de l’électricité en Côte d’Ivoire, ainsi que son besoin en fonds de roulement.

™ ™ Apporteurs d’Affaires

-- Apporteur d’Affaires UNIVERS FINANCE PARTNERS UNIVERS FINANCE PARTNERS (UFP) est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) pluripersonnelle, créée le 31 août 2020. Son capital social est fixé à 5 millions de FCFA, divisé en cinq cent (500) parts égales de 10 000 FCFA. Son siège social est situé à Lomé – TOGO, Quartier Avédji, Carrefour Limousine, Immeuble Jésus mes Délices. UFP a été agréée en qualité d’Apporteur d’Affaires sous le numéro AA/2021-01 par Décision du CREPMF en date du 25 novembre 2021, à la suite des délibérations du Comité Exécutif du Conseil Régional, lors de sa 72è réunion tenue le 25 novembre 2021, par visioconférence.

™ ™ Listings Sponsors -- SGI AFRICABOURSE

AFRICABOURSE a été créée le 14 avril 2003, sous la forme de Société Anonyme avec Conseil d’Administration. La société exerce l’activité de Société de Gestion et d’Intermédiation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, découlant de son agrément n°SGI-021/2005 du 14 septembre 2005. Son capital social est de 160 millions de FCFA divisé en 16 000 actions de 10 000 FCFA chacune. Son siège social est situé à Cotonou, carré numéro 185 « D », Avenue Monseigneur STEINMETZ.

La SGI AFRICABOURSE a été agréée en qualité de Listing Sponsor sous le numéro LS/2021-01 par Décision du CREPMF en date du 25 juin 2021.

™ ™ Agence de Notation

AG RATINGS a été créée le 22 août 2020 sous la forme d’une SARL unipersonnelle. Le capital social de la société était de 5 millions de FCFA à la création. Il a, par la suite, été augmenté de 245 millions de FCFA pour s’établir à la somme de 250 millions de FCFA. Elle a été initialement immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Ouagadougou, le 22 août 2020, sous le numéro BF OUA 2020 B 8417. A la suite de sa transformation en Société Anonyme, elle a effectué une déclaration modificative le 8 octobre 2021.

La société AG RATINGS a été approuvée en qualité d’Agence de Notation par le Conseil Régional, lors de la 72è réunion de son Comité Exécutif tenue le 25 novembre 2021.

™

™ Autorisation d’exercice de la bourse en ligne -- SGI BENIN

La SGI-BENIN a été créée le 16 décembre 1996 sous forme de Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Elle dispose d’un capital social de 500 millions de FCFA, divisé en 50 000 actions de 10 000 FCFA chacune.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 15 décembre 1997 sous le numéro 15/12/001/97.

La SGI-BENIN a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 19 mars 2021, à l’issue de la 69è session du Comité Exécutif. -- SGI BSIC CAPITAL

La société BSIC CAPITAL a été créée, le 9 août 2016, sous la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Son capital social est de 500 millions de FCFA divisé en 50 000 actions de 10 000 FCFA chacune. La société est détenue par neuf (9) personnes morales, toutes filiales du groupe bancaire Banque Sahélo-Saharienne pour le Commerce et l’Industrie.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, en 2017 sous le numéro SGI/2017-04.

La SGI-BSIC CAPITAL a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 20 avril 2021.

-- SGI FINANCE GESTION ET INTERMEDIATION (FGI) La société FINANCE GESTION ET INTERMEDIATION (FGI) a été créée, le 13 juin 2018, sous la forme d’une Société Anonyme régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA et les dispositions édictées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers. Elle dispose d’un capital social de 250 millions de FCFA divisé en vingt-cinq mille (25 000) actions de 10 000 FCFA chacune. Ce capital est réparti entre huit (8) actionnaires dont quatre (4) personnes morales.

La société a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 09 janvier 2019 sous le numéro SGI/2019-01.

La SGI FGI a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 22 juillet 2021, à l’issue de la 70è réunion du Comité Exécutif. -- SGI CORIS BOURSE

La SGI Coris Bourse a été créée le 15 octobre 2009 sous forme de Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Elle dispose d’un capital social de 2 milliards de FCFA, divisé en 200 000 actions de 10 000 FCFA chacune.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, le 3 septembre 2010, sous le numéro SGI/2010-02. Elle est la deuxième SGI créée au Burkina Faso.

La SGI CORIS BOURSE a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 22 juillet 2021, à l’issue de la 70è réunion du Comité Exécutif.

-- SGI ABCO BOURSE

La société ABCO BOURSE a été créée le 30 avril 2015, sous la forme d’une Société Anonyme régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA et les dispositions édictées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers. Elle dispose d’un capital social de 180 millions de FCFA divisé en dix-huit mille (18 000) actions de 10 000 FCFA chacune. Ce capital est réparti entre six (6) actionnaires. Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 22 août 2016 sous le numéro SGI/2016-02.

La SGI ABCO BOURSE a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 25 novembre 2021, à l’issue de la 72è réunion du Comité Exécutif.

-- SGI BNI FINANCES

La SGI BNI FINANCES a été créée le 14 juillet 2003 sous forme de Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Elle a un capital de 1 000 millions de FCFA divisé en 100 000 actions de 10 000 FCFA chacune et détenu par

l’Actionnaire Unique, Banque Nationale d’Investissement (BNI) Côte d’Ivoire.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 23 décembre 2003, sous le numéro SGI-19/2003.

La SGI BNI FINANCES a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 25 novembre 2021, à l’issue de la 72è réunion du Comité Exécutif.

-- SGI PHOENIX CAPITAL MANAGEMENT (PCM) La SGI PCM a été créée le 14 octobre 2004 sous forme de Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Son capital social est de 150 millions de FCFA répartis en quinze mille (15 000) actions de 10 000 FCFA chacune. Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 27 septembre 2008 sous le numéro SGI/01-08.

La SGI PCM a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 25 novembre 2021, à l’issue de la 72è réunion du Comité Exécutif.

-- SGI TOGO

La SGI-TOGO a été créée le 04 décembre 1996, sous la forme d’une Société Anonyme régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA et les dispositions édictées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers. Elle dispose d’un capital social d’un milliard six cent quatre-vingts millions (1 680 000 000) de FCFA divisé en cent soixante-huit mille (168 000) actions réparties entre quatorze (14) actionnaires.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 15 décembre 1997 sous le numéro 15/12/08/97.

La SGI-TOGO a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 25 novembre 2021, à l’issue de la 72è réunion du Comité Exécutif.

-- SGI ATLANTIQUE FINANCE

La société ATLANTIQUE FINANCE a été créée le 22 août 2001, sous la forme d’une Société Anonyme régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA et les dispositions édictées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers. Elle dispose d’un capital social de trois 360 millions FCFA divisé en trente-six mille (36 000) actions de 10 000 FCFA chacune réparties entre cinq (5) actionnaires.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 5 décembre 2001 sous le numéro SGI-017/2001.

La SGI ATLANTIQUE FINANCE a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 25 novembre 2021, à l’issue de la 72è réunion du Comité Exécutif.

-- SGI SBIF (Société Burkinabé d’Intermédiation Financière)

La SGI SBIF a été créée le 27 janvier 1997 sous forme de Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Son capital social est de 225 millions de FCFA.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 15 décembre 1997 sous le numéro 15/12/003/97.

La SGI SBIF a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 25 novembre 2021, à l’issue de la 72è réunion du Comité Exécutif.

-- SGI AGI (AFRICAINE DE GESTION ET D’INTERMEDIATION) La société AGI a été créée le 23 février 2016 sous la forme d’une Société Anonyme régie par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA révisé et entré en vigueur le 5 mai 2014. Son capital social est de 1 410 millions de FCFA divisé en 141 000 actions de 10 000 FCFA chacune.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 8 septembre 2016 sous le numéro SGI/2016-03.

La SGI AGI a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 30 décembre 2021, à l’issue de la consultation à domicile tenue du 21 au 22 décembre 2021.

-- SGI UCA (UNITED CAPITAL FOR AFRICA) La société UNITED CAPITAL FOR AFRICA a été créée le 14 juin 2016, sous la forme d’une Société Anonyme régie par l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA et les dispositions édictées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers. Elle dispose d’un capital social de 350 millions de FCFA divisé en trente-cinq mille (35 000) actions réparties entre quinze (15) actionnaires. Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 22 mars 2007 sous le numéro SGI/2017-02.

La SGI UCA a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 30 décembre 2021.

-- SGI MAC AFRICAN

La société MAC AFRICAN a été créée le 12 novembre 2015 sous la forme d’une Société Anonyme régie par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA révisé et entré en vigueur le 5 mai 2014. Son capital social est de 300 millions de FCFA divisé en 30 000 actions de 10 000 FCFA chacune.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 12 novembre 2017 sous le numéro SGI/2017-03.

La SGI MAC AFRICAN a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 30 décembre 2021.

-- SGI IMPAXIS SECURITIES

La société IMPAXIS SECURITIES a été créée le 1er avril 2004 sous la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Son capital social est de 600 millions de FCFA divisé en 60 000 actions.

Elle a été agréée par le Conseil Régional en qualité de SGI sur le Marché Financier Régional, le 15 septembre 2004 sous le numéro SGI-020/2004.

La SGI IMPAXIS SECURITIES a été autorisée pour l’exercice de l’activité de bourse en ligne par Décision du CREPMF en date du 30 décembre 2021, à l’issue de la consultation à domicile tenue du 21 au 22 décembre 2021.

Au total, sur les trente-trois (33) SGI agréées, seize (16) ont été autorisées pour l’activité de Bourse en Ligne. Il est à noter que trois (3) SGI nouvellement agréés bénéficient de dérogation jusqu’à fin mars 2022. Les contrevenantes feront l’objet d’audition au cours de l’année 2022. 3.2.1.2 Retraits d’agrément

Le Conseil Régional a procédé, lors de sa 47è session extraordinaire tenue le 17 mars 2021, par visioconférence, au retrait d’agrément de la société NEXT AFRICA FINANCE SOLUTIONS (NAFS) en qualité de Conseil en Investissements Boursiers, suite à la demande de cette dernière, au motif d’absence d’activité depuis son agrément en 2018. 3.2.2 Approbation des Commissaires aux Comptes Il convient de rappeler l’adoption le 24 juillet 2019 de l’Instruction n°58/2019 du CREPMF relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du Marché Financier Régional de l’UMOA.

Cette Instruction instaure la transmission par les Commissaires aux Comptes (CAC) de sociétés cotées ou de structures agréées par le CREPMF de lettres d’engagement à se conformer à satisfaire les exigences spécifiques à la règlementation en vigueur sur le Marché Financier Régional. La lettre d’engagement dûment signée par les personnes habilitées représentant les CAC titulaires et suppléants fait partie des constituants du dossier de demande d’approbation de mandat.

Au cours de l’année 2021, cent soixante-deux (162) mandats de Commissaires aux Comptes ont été instruits et approuvés portant le nombre total de mandats approuvés par le Conseil Régional et en cours d’exécution à cinq cent cinquante-neuf (559) sur six cent trente-deux (632) mandats requis, soit un taux d’approbation global de 88 %. La liste tenue par le CREPMF compte au 31 décembre 2021 cent onze (111) Commissaires aux Comptes dont soixantedix-sept (77) sociétés d’expertise comptable et trente-quatre (34) personnes physiques. Pour rappel, le taux d’approbation global des mandats des CAC s’évaluait, fin 2020 à 65 % portant sur trois cent quatre-vingt-seize (396) approbations de mandats de CAC sur les six-cent quatre (604) requises. Au 31 décembre 2020, la liste des CAC tenue par le CREPMF affichait quatre-vingt-douze (92) Commissaires aux Comptes dont soixante-quatre (64) sociétés d’expertise comptable et vingt-huit (28) personnes physiques.

3.2.1.3 FCTC arrivés à échéance Trois (3) FCTC sont arrivés à expiration au cours de l’année 2021. Il s’agit de :

• FCTC ENERGIES 5 % ;
• FCTC ETAT DU NIGER 6,5 % 2016-2021 ;
• FCTC ENERGIES 6,9 %. Ces titres ont été radiés des livres du DC/BR et des Teneurs

de Comptes concernés.

3.2.3 Homologation des tarifs

Au cours de l’année 2021, neuf (9) Acteurs ont fait homologuer leurs tarifs conformément à la Décision n°CM/12/12/2011. Il s’agit de trois (3) FCP de la SOAGA, de la SICAV WAFI CAPITAL, de la SGO SGCSWA, des SGI EIC, AFRICABOURSE et GLOBAL CAPTAL ainsi que de la BTCC BOA CI.

Par ailleurs, le Secrétariat Général a initié des réflexions, en vue de la mise en place d’une grille tarifaire standardisée des Listings Sponsors. Ce chantier a, toutefois été suspendu d’un commun accord avec les Listings Sponsors agréés, en vue de permettre de recueillir un maximum d’informations avec ceux qui sont en phase de démarrage.

3.2.4 Délivrance de cartes professionnelles Conformément aux dispositions réglementaires en

vigueur, notamment l’Instruction n°41/2009 du CREPMF relative à la délivrance des cartes professionnelles, un dossier de carte professionnelle doit être adressé au Conseil Régional par les intervenants pour toute première demande et celles-ci doivent être renouvelées avant le 15 janvier de chaque année.

Au 31 décembre 2021, cinq cent seize (516) cartes professionnelles, dont trois cent quatre-vingt-treize (393) cartes de renouvellement et cent vingt-trois (123) nouvelles demandes, ont été délivrées sur un total de cinq cent trente (530) cartes requises pour l’ensemble des fonctions règlementaires.

L’obligation de détention de cartes professionnelles a donc été satisfaite à un taux de 97,36 %.

Par ailleurs, les cartes professionnelles non délivrées (au nombre de 14) aux intervenants commerciaux sont essentiellement dues aux dossiers incomplets ou non reçus et des nouvelles demandes, arrivées tardivement, qui étaient en cours d’instruction à fin décembre 2021. 3.2.5 Opérations financières

Les opérations financières sont instruites à travers trois (3) différents régimes, à savoir les règles de l’Appel Public à l’Epargne, celles régissant le placement privé et les règles relatives à l’enregistrement des émissions de titres publics par les États de l’Union.

Au cours de l’année 2021, au total trente-cinq (35) demandes d’émissions ont été reçues et instruites dont trente-et-une (31) opérations d’emprunts obligataires et titres de capital et quatre (4) opérations de titrisation de créances.

Vingt-sept (27) de ces opérations ont été autorisées et réalisées, trois (3) sont en cours d’instruction, quatre (4) opérations ont été annulées et une (1) opération rejetée. Le montant total des émissions réalisées en 2021 est de 1 950,68 milliards de FCFA contre 2 018,45 milliards de FCFA en 2020 et 1 620,21 milliards de FCFA en 2019. Dans le détail, les vingt-sept (27) opérations réalisées se présentent comme suit :

• quatorze (14) Emprunts Obligataires émis par quatre (4) États de l’Union que sont la Côte d’Ivoire (10), le Burkina Faso (2), le Mali (1) et le Niger (1) ;
• deux (2) Emprunts Obligataires par Appel Public à l’épargne de ORAGROUP et de la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) ;
• trois (3) Emprunts Obligataires par Placement Privé « DEKELOIL 8 % 2020-2027 », « Emergence Plaza 7,50 % 2021-2028 » et « AMSA REALTY 7 % 2021 – 2027 » ;
• une (1) opération d’Augmentation de Capital de la BOA Mali avec maintien du droit préférentiel de

souscription ;

• trois (3) Opérations de Placement Etranger d’Actions des Groupes TOTAL, ORANGE et AIR LIQUIDE au profit des salariés de ses filiales opérant dans l’UEMOA ;
• quatre (4) Emissions de Fonds Communs de Titrisation de créances « FCTC Energies 7 % 2021-2023 », « FCTC TELYLIOM IMMO 7 % 2021–2028 », « FCTC Energies 7 % II 2021-2023 » et « FCTC ORABANK 7 % 2021-2026 ». Par ailleurs, trois (3) autres opérations sont en cours d’instruction et pourraient être dénouées au cours du premier trimestre 2022, en fonction de leur maturité et de la réception des documents complémentaires.

Il s’agit :

• d’une Emission Obligataire par Appel Public à l’épargne de la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) pour un montant de 35,84 milliards de FCFA ;
• d’une Emission Obligataire par Placement Privé de type social Bond « Solea 7,75 % 2021-2029 » d’un montant de 3 milliards de FCFA ;
• d’une opération de Cession d’Actions de la société SANCFIS Faso, suivie de son introduction au troisième

Compartiment de la BRVM.

Trois (3) autres opérations ont été annulées,

conformément à la Circulaire n°05/2010 relative à l’instruction des opérations financières sur le Marché Financier Régional en l’occurrence du fait de la caducité des décisions d’autorisation d’émission. Il s’agit de « DIWA International 7 % 2020–2025 », « ATC-IB 7 % 2020-2027 » et « SNHLM 7,5 % 2020-2025 » pour un montant total de 14,3 milliards de FCFA.

Une opération d’un montant de 2,1 milliards de FCFA, a vu son instruction clôturée au niveau du Secrétariat Général du fait de sa non-conformité aux dispositions légales notamment l’Acte Uniforme.

Une autre opération a été ajournée lors de la 71è session du Comité Exécutif du Conseil Régional pour nonconformité aux dispositions de la Règlementation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Le tableau ci-après, récapitule l’ensemble des dossiers traités au cours de la période sous–revue.

Tableau 9 : Opérations autorisées et réalisées au cours de l’année 2021 (en millions de FCFA) Tableau 10 : Opérations annulées et en cours d’instruction au 31 décembre 2021 (en millions de FCFA) 3.2.6 Surveillance du marché

La surveillance des activités du marché secondaire a été réalisée tout au long de l’année 2021, à travers la surveillance en temps réel des ordres, des transactions, de l’évolution des cours et de l’analyse du comportement des intervenants.

La surveillance rapprochée s’est poursuivie sur les titres qui ont connu de fortes variations de cours durant la période.

De façon spécifique, les activités ci-après, ont été menées :

• élaboration de cent quatre (104) fiches de surveillance

du marché ;

• contribution à l’élaboration de notes semestrielles relatives à l’évolution du marché dans le cadre des rencontres du Comité de Stabilité Financière (CSF) ;
• élaboration de notes d’analyse sur l’évolution des cours de certains titres cotés. Par ailleurs, les travaux sur l’étude des causes de la baisse des cours observée de mars 2016 à décembre 2020, se sont poursuivis au cours de l’année 2021 avec la collecte des informations complémentaires auprès de certaines SGI identifiées lors des analyses préalablement effectuées. 3.2.7 Contrôle et suivi des émetteurs

™

™ Respect du flottant des titres Les règles de négociation, d’admission et de radiation de la cote de la BRVM stipulent en leurs articles 2121 et 2122 que sont « admissibles au premier compartiment, les titres de capital des entreprises répondant, entre autres, à la condition de diffuser dans le public au moins 20 % de leur capital, dès l’introduction en bourse ».

Quant au second compartiment, l’émetteur « s’engage à diffuser dans le public au moins 20 % de son capital dans un délai de deux (2) ans, ou 15 % en cas d’introduction par augmentation de capital ».

L’Instruction n°02/2015 de la BRVM définit le flottant comme la partie du capital d’une société susceptible d’être échangée à la BRVM et déclarée comme telle. Elle précise la nature des titres qui en sont exclus. Conformément à l’Avis – BRVM n°192-2021 publié le 6 octobre 2021, sept (7) sociétés sur les quarante-cinq (45) en activité inscrites à la cote de la BRVM, ne disposent pas du flottant minimum requis de 20 %.

Ces sociétés sont UNILEVER CI (0,22 %), CFAO MOTORS CI (4,04 %), CROWN SIEM CI (10,42 %), SICOR CI (12,26 %), NEI-CEDA CI (17,99 %), SOLIBRA CI (18,60 %) et MOVIS CI (à définir suivant son opération de capital en cours). Des courriers de rappel ont été adressés à ces sociétés cotées en avril 2021. Les mesures d’accompagnement sont en cours afin que ces sociétés se conforment au flottant minimum requis de 20 % dans les meilleurs délais. ™

™ Suivi de la mise en œuvre de l’exigence de volume minimum de titres

La Décision 2015-005–BRVM–CA prise le 31 décembre 2015 par le Conseil d’Administration de la BRVM, fixe le volume minimum de titres composant le flottant des sociétés cotées.

Afin de respecter cette exigence, vingt-cinq (25) fractionnements ont été réalisés au cours de l’année 2017, huit (8) en 2018 et deux (2) en 2019 portant à quarante-cinq (45) le nombre total de fractionnements réalisés depuis la création du Marché Financier Régional. Aucun fractionnement de titres n’a été réalisé au cours des années 2020 et 2021.

™

™ Publication des informations financières par les émetteurs de titres cotés

L’Article 1er de l’Instruction n°29/2001 du CREPMF fait obligation aux sociétés cotées (i) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans les quatre (4) mois qui suivent la fin du premier semestre, un tableau d’activités et de résultat ainsi qu’un rapport d’activités semestriel accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes sur la sincérité des informations données » et (ii) « de publier au Bulletin Officiel de la Cote un (1) mois après la fin de chaque trimestre, un commentaire de la direction de la société sur l’évolution de l’activité ainsi que les incidences probables sur les résultats ».

• Informations annuelles A l’exception des sociétés MOVIS CI et SICOR CI bénéficiant d’ordonnances de prorogation, l’ensemble des sociétés cotées ont publié leurs informations financières annuelles provisoires, soit un taux de 96 %. La société TRITURAF Côte d’Ivoire, inscrite à la cote de la BRVM étant en cours de liquidation, le Marché Financier Régional dispose donc de quarante-cinq (45) sociétés cotées en activité, aptes à produire des états financiers, sur les quarante-six (46) inscrites à la cote de la BRVM. Concernant la tenue des Assemblées Générales, à l’exception de SICOR CI, bénéficiant d’une Ordonnance de prorogation, toutes les sociétés cotées ont tenu leurs Assemblées Générales. Par courrier du 15 juin 2021, les six (6) sociétés qui n’avaient pas encore indiqué la date de tenue de leurs Assemblées Générales avaient été invitées à publier au Bulletin Officiel de la Cote de la BRVM un communiqué indiquant l’obtention ou la sollicitation d’une ordonnance de prorogation. Il convient de noter que quatorze (14) sociétés cotées publient leurs états financiers annuels suivant les normes IFRS. Toutefois, des efforts supplémentaires devront être

menés quant à la conformité et à l’exhaustivité desdites publications aux normes IFRS.

• Informations trimestrielles

Au 31 mars 2021

Sur les quarante-cinq (45) sociétés cotées en activité, trente-cinq (35) ont publié leurs informations financières au titre du 1er trimestre 2021, soit un taux de 77 % contre 80 % au 1er trimestre 2020.

Au 30 septembre 2021

Le taux de publication des informations financières du 3e trimestre, s’affiche à 76 % (soit trente-quatre (34) publications) contre 64 % en 2020.

Aucune des publications d’informations financières trimestrielles n’est conforme aux exigences des normes IFRS.

• Informations semestrielles Trente-huit (38) émetteurs ont publié leurs rapports d’activités semestriels, soit 84 % de l’effectif contre 80 % en 2020. Il est à relever que six (6) publications semestrielles ont été réalisées selon les normes IFRS, allant de la moins conforme (publication d’un compte de résultats synthétique par CIE CI) à la plus exhaustive (publication du bilan, compte de résultats, tableaux de flux de trésorerie, tableau de variation de capitaux propres accompagnés de notes et annexes par ORAGROUP TOGO). L’application des normes IFRS par les émetteurs faisant Appel Public à l’Epargne au sein de l’UMOA a fait l’objet d’échanges lors du 4e Congrès Régional des Experts Comptables tenu le 30 octobre 2021 à Bamako – Mali dans le cadre de la revue de la communication financière des émetteurs de titres cotés et l’application des normes

IFRS.

Ce dossier devant aboutir à l’adoption d’une Instruction, a fait l’objet d’une note soumise au Conseil Régional lors de sa session du 26 novembre 2021. Une évaluation préalable de l’ensemble des émetteurs de titres cotés et des parties prenantes sur l’état de préparation à l’application des normes IFRS, est en cours avant la consultation du Conseil des Ministres de l’UMOA.

™

™ Suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM L’Article 8 de l’Instruction n°36/2009 du CREPMF stipule que « tout émetteur, autre que les États et les collectivités publiques locales ou territoriales, qui fait appel public à l’épargne, doit se faire noter par une Agence de Notation dûment agréée par le Conseil Régional ».

Treize (13) sociétés cotées ci-après, identifiées ne disposant pas encore de notation financière ont fait l’objet de relance en juin 2021.

Tableau 11 : Sociétés cotées non encore notées Les discussions se poursuivent avec lesdites sociétés cotées en marge de la révision de l’Instruction relative à la communication financière. Il convient de noter l’agrément en 2021 d’une Agence de Notation dénommée “AG Rating”.

™

™ Suivi des franchissements de seuil L’année 2021 n’a pas enregistré de franchissement de seuil.

3.2.8 Contrôle des Acteurs ™ ™ Missions d’inspection

Conformément à ses attributions, le Conseil Régional a fait réaliser au cours de l’année 2021, vingt-et-une (21) missions d’inspection dont quatre (4) missions postagrément, six (6) missions thématiques, et onze (11) de type global, sur les trente (30) missions planifiées. Il convient de préciser que la réalisation des missions d’inspection a été, comme l’année précédente, perturbée par les nouveaux variants de la Covid 19, notamment le variant Delta. Cette situation a conduit aux reports de certaines missions et par conséquent, à la non-atteinte des objectifs escomptés.

Les missions post-agrément sont relatives au contrôle du respect de la mise en œuvre des moyens présentés dans le dossier d’agrément des Acteurs agréés, dans les douze (12) mois suivant la date de leur agrément.

S’agissant des missions thématiques, elles ont porté sur le contrôle des opérations, de la bourse en ligne, du suivi

de la mise en œuvre du dispositif LBC/FT, du système de contrôle interne, du système d’information, de la comptabilité, entre autres.

Les missions globales sont relatives aux situations et manquements constatés ou relevés par le Conseil Régional, dans le cadre du suivi des Acteurs du marché ou du traitement d’un dossier les concernant. Celles de type global concernent l’ensemble des activités des Acteurs répertoriés.

Les missions réalisées sont réparties dans les catégories suivantes :

• Contrôles sur place de type global Cette catégorie de contrôle a concerné onze (11) Acteurs

à savoir :

-- quatre (4) Apporteurs d’Affaires (AA) ;

-- trois (3) Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) ;

-- deux (2) Société de Gestion d’OPCVM (SGO) ; -- la BRVM et le DC/BR.

De manière générale, les insuffisances et manquements constatés ont porté sur les dispositions du Règlement Général du CREPMF, les Instructions du CREPMF, les Règles de Négociation, d’Admission et de Radiation à la cote de la BRVM et les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA. Ces manquements ont fait l’objet de recommandations dans les rapports adressés auxdits Acteurs, en vue des corrections idoines, sous peine de sanctions prévues à cet effet.

• Contrôles post agrément Des vérifications post-agrément ont été effectuées auprès de trois (3) Acteurs, répartis comme suit : -- deux (2) Apporteurs d’Affaires ; -- une (1) Sociétés de Gestion de FCTC. Ces missions ont permis de noter que les conditions de maintien d’agrément des Acteurs concernés sont

globalement respectées.

• Contrôles thématiques Les missions thématiques ont concerné six (6) Acteurs, trois (3) SGI, deux (2) BTCC et une (1) SG-FCTC pour lesquelles les principaux manquements et insuffisances sont le non-respect de la règlementation du CREPMF, notamment la non-conformité des déclarations des Commissions sur Actifs en Conservation et la modification des conditions initiales d’agrément sans autorisation préalable du CREPMF. Il est à rappeler que deux (2) missions thématiques ont porté sur la mise en application effective de l’activité de bourse en ligne pour des SGI ayant obtenues l’agrément de cette activité en 2020. Le tableau ci-dessous présente le point des Acteurs

contrôlés en 2021.

Tableau 12 : Liste des Acteurs contrôlés en 2021 ™

™ Suivi des concessions de service public accordées aux Structures Centrales du marché et des cahiers des charges y afférents Les nouvelles Concessions de service public accordées à la BRVM et au DC/BR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles intègrent des engagements de performance définis de commun accord et des obligations de reporting d’informations.

Pour rappel, ces Concessions s’inscrivent dans une perspective de développement du marché, conformément aux orientations des plus Hautes Autorités de l’Union et aux missions dévolues auxdites Structures par les textes de base du Marché Financier Régional.

En effet, les engagements de performances définis de commun accord et inscrits aux cahiers des charges prévoient :

-- le renforcement de la cote de la BRVM ;

-- la réduction du délai de règlement/livraison ; -- la promotion et le renforcement de la culture boursière ;

-- la promotion de nouveaux instruments financiers ; -- l’alignement des plateformes aux innovations technologiques et aux standards internationaux ; -- le renforcement de la gouvernance, de la sécurité et de la continuité des activités boursières et de conservation.

En vue d’un meilleur suivi des nouvelles Concessions, un Consultant a été recruté à cet effet.

Par ailleurs, conformément aux orientations du Conseil des Ministres de l’UMOA lors de leur session du 28 septembre 2020 relatives au renforcement de la gouvernance des Structures Centrales, un Expert indépendant a été recruté fin 2021 pour réaliser des travaux sur la gouvernance des Structures Centrales.

™ ™ Suivi des SGI

Le contrôle des états financiers et informations transmis par les SGI, au cours de l’année 2021, a permis de faire les constats ci-après :

• Respect du délai de transmission des états financiers et informations au CREPMF Conformément aux dispositions de l’article 4 de

l’Instruction n°27/2001 du relative aux

informations que les intervenants commerciaux doivent transmettre au Conseil Régional, les trente-et-une (31) SGI

en activité sur les trente-trois (33) agréées, ont transmis leurs situations financières au 31 décembre 2021. Vingttrois (23) SGI ont respecté le délai de transmission tandis que huit (8) ont transmis avec des retards allant d’un (1) à quinze (15) jours. Il est à noter que deux (2) SGI agréées en août 2021, n’ont pas encore démarré leurs activités. Sur les quatre (4) trimestres de l’année 2021, le taux moyen de respect des délais de transmission a été de 87 %. Les meilleurs taux de transmission ont été observés sur les trois premiers trimestres en particulier le 2è trimestre avec 93,33 %. En revanche, le 4è trimestre a enregistré plus de retards que les autres trimestres de l’année avec un taux de 26 %. La SGI NIGER enregistre le retard le plus important du 4è trimestre 2021 avec 15 jours de retard.

Tableau 13 : Situation des transmissions d’informations financières au titre de l’exercice 2021 Graphique 8 : Situation des transmissions d’informations financières trimestrielles des SGI au titre de l’exercice 2021

• Analyse de la situation financière

-- Données du bilan

Le bilan provisoire agrégé des trente et une (31) SGI en activité s’établit à 662,45 milliards de FCFA au 31 décembre 2021, contre 430,80 milliards de FCFA au 31 décembre 2020, soit une hausse de 53,77 %. Cette progression s’explique en grande partie, par les dépôts reçus non encore investis, en particulier, provenant notamment des dernières opérations de levée de fonds de l’année 2021.

Le total bilan moyen d’une SGI est de 21,37 milliards de FCFA au 31 décembre 2021 contre 14,36 milliards de FCFA au 31 décembre 2020, soit une hausse de 48,81 %.

Par ailleurs, les plus fortes variations en valeur du total bilan, ont été enregistrées une SGI de la Côte d’Ivoire avec 107,88 milliards de FCFA et une SGI du Burkina Faso avec 51,25 milliards de FCFA. Ces deux (2) SGI ont conduit plusieurs opérations au 4è trimestre 2021 en qualité de chef de file ou de co-chef de file. En revanche, le plus important repli du total bilan a été enregistré par une SGI de Côte d’Ivoire avec 13,13 milliards de FCFA.

-- Fonds propres

Les fonds propres des SGI ont connu une hausse 17,51 % entre 2020 et 2021. En effet, de 61,46 milliards de FCFA au 31 décembre 2020, ils sont passés à 72,22 milliards de FCFA au 31 décembre 2021.

Une (1) SGI du Burkina Faso se classe en tête avec un niveau de fonds propres évalué à 14 milliards de FCFA au 31 décembre 2021. Elle est suivie d’une SGI du Mali qui affiche un montant de 5,05 milliards de FCFA.

Au 31 décembre 2021, le ratio d’adéquation des fonds propres au total portefeuille-titres et espèces détenu par les SGI reste inférieur à 1 %, à l’instar des années précédentes. ™ ™ Suivi des SGO

• Suivi des informations trimestrielles En application des dispositions de l’article 20.2 de l’Instruction n°45/2011 du CREPMF, l’OPCVM et/ou la Société de Gestion doit transmettre au Conseil Régional, dans les 30 jours calendaires qui suivent la fin de chaque trimestre, les informations

trimestrielles y relatives.

Le point de transmission des informations trimestrielles par les SGO en 2021 est récapitulé dans le tableau suivant : Tableau 14 : Point de transmission des informations trimestrielles des SGO et OPCVM en 2021 On note que le taux de respect des délais de transmission par les SGO s’est dégradé de 18,18 points au cours de l’année 2021 passant de 81,82 % au 1er trimestre 2021 à 63,64 % au 4è trimestre 2021. Quant aux OPCVM, on note une amélioration du taux de transmission dans les délais de 6,26 points.

Des retards mais également des non-transmissions sont toujours notés. En effet, le taux de transmission hors délai a augmenté de 18,18 points pour les SGO, tandis qu’il est en baisse de 8,74 % points pour les OPCVM. Les nontransmissions au niveau des OPCVM se sont accentuées de 2,48 points. Le point des non-transmissions au niveau des SGO est resté stable à 4,54 points tout au long de l’année 2021.

Il est à rappeler que les OPCVM en activité sont tous gérés par des SGO à qui incombe donc l’obligation de transmission des informations, à l’exception de la SICAV WAFI Capital, autogérée, qui a obtenu son agrément en juin 2020.

• Suivi des informations annuelles Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Instruction n°45/2011 du CREPMF, les SGO et/ou les OPCVM doivent transmettre certaines informations, dans les trente (30) jours qui suivent la date de tenue de leur Assemblée Générale Ordinaire appelée à approuver les

comptes de l’exercice.

Sur vingt deux (22) SGO en activité, vingt-un (21) SGO ont transmis leurs informations annuelles. Parmi ces vingt et une (21), une (01) n’a transmis que partiellement lesdites informations. Il convient de préciser également que onze (11) sur les vingt et une (21) SGO ont transmis leurs informations avec des retards allant de 2 à 159 jours. Une seule SGO a accusé 159 jours de retard malgré les nombreuses interpellations.

La SGO n’ayant pas transmis ses informations annuelles traverse de graves difficultés de fonctionnement, avec des capitaux propres négatifs et une diminution considérable de son personnel suite à des départs. Elle avait néanmoins obtenu une décision du Tribunal de Commerce autorisant la prorogation de la tenue de son Assemblée Générale jusqu’au 30 juin 2021. Le délai de transmission est expiré depuis le 31 juillet 2021. A cette date, la SGO n’a toujours pas communiqué d’informations sur la tenue de son Assemblée Générale Ordinaire, malgré les nombreuses interpellations.

• Analyse de la situation financière

-- Données du bilan

Le total bilan des vingt et une (21) SGO, ayant transmis leurs états financiers, se chiffre à 14,24 milliards de FCFA contre 20,15 milliards de FCFA au 31 décembre 2020 pour vingt (20) SGO, soit une baisse de 29,33 %.

Il convient de préciser que le total bilan des SGO au 31 décembre 2021 reste toujours impacté par le total bilan d’une SGO qui comportait des titres en mandat de gestion qui ont été apurés au cours de l’exercice 2020, suite à une injonction du Conseil Régional.

-- Fonds propres

Les fonds propres des SGO sont passés de 8,97 au 31 décembre 2020 à 5,27 milliards de FCFA au 31 décembre 2021, soit une baisse de 41,25 %, au cours de l’année écoulée. Cette baisse s’explique essentiellement par la

distribution de dividendes, les résultats déficitaires, et la dégradation continue des capitaux propres de cinq (5) SGO qui traversent des difficultés de gestion considérables. Il est à noter que sur les onze (11) SGO dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, quatre (4) SGO affichent des capitaux propres négatifs au 31 décembre 2021, deux (2) ont des capitaux propres inférieurs à la moitié de leur capital social et cinq (5) ont des capitaux propres inférieurs à leur capital social. Pour mémoire, au titre de l’année 2020, dix (10) SGO avaient des capitaux propres inférieurs à leur capital social, dont sept (7) avaient des capitaux propres inférieurs à la moitié de leur capital social, parmi lesquelles deux (2) avaient des capitaux propres négatifs.

La situation financière des SGO parait plus dégradée en 2021, qu’en 2020.

-- Résultats financiers

En ce qui concerne la rentabilité, sept (7) SGO sur les vingt et une (21) ayant transmis leurs états financiers au 31 décembre 2021, présentent des résultats déficitaires, soit deux (2) de moins qu’au 31 décembre 2020.

™

™ Suivi des Garants sur le marché financier En application des dispositions du point 3.12 du Cahier des Charges des Garants annexé à l’Instruction n°38/2009 du CREPMF, les garants doivent soumettre au CREPMF, au plus tard trente (30) jours après l’approbation des comptes par leurs instances habilitées, les états financiers certifiés par les Commissaires aux Comptes accompagnés des rapports élaborés par ces derniers.

Au 31 décembre 2021, deux (2) garants sur les six (6) approuvés ont régulièrement transmis leurs informations trimestrielles et annuelles au CREPMF.

À fin décembre 2021, l’encours des engagements vifs des garants sur le Marché Financier Régional s’est établi à 59,71 milliards de FCFA contre 97,57 milliards de FCFA au 31 décembre 2020. Il est détenu par quatre (4) garants institutionnels.

S’agissant des taux de couverture globaux des emprunts garantis, ils sont assurés à 100 %.

Sur les six (6) garants approuvés par le Conseil Régional, un seul notamment le FSA détient des garanties sur le marché à fin décembre 2021. L’encours des engagements vifs de ce garant couvre globalement 3,12 % de l’encours nominal à fin décembre 2021. Il est estimé à 1,89 milliard de FCFA. Il était de 2,7 milliards de FCFA au 31 décembre 2020, soit une baisse de 30 % en glissement annuel.

Par ailleurs, l’emprunt garanti par la BOAD a totalement été amorti au 4è trimestre 2021. Quant à PROPARCO, il a garanti le rendement d’un Fonds Commun de Placement sur le marché.

Enfin, s’agissant des autres garants approuvés par le CREPMF (au nombre de deux), ils n’ont délivré aucune garantie sur le Marché Financier Régional, depuis leur approbation.

™

™ Suivi des Agences de Notation Depuis l’entrée en vigueur de l’Instruction n°37/2009 du CREPMF relative aux conditions d’exercice de l’activité des Agences de Notation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, trois (3) Agences de notation ont été approuvées par le Conseil Régional dont deux (2) en juin 2012 et une (1) en novembre 2021.

Les deux (2) Agences en activités, Bloomfield Investment Corporation et West Africa Rating Agency (WARA) ont assigné respectivement trente-huit (38) et cinquante-etune (51) notations, soit au total quatre-vingt-neuf (89) au titre de l’exercice 2021 contre quatre-vingt-treize (93) en 2020.

Par ailleurs, les taux de défaut sont restés nuls dans toutes les catégories de notation.

Au 31 décembre 2021, les deux (2) Agences de Notation ont respecté leurs obligations de publication et de transmission d’informations au Conseil Régional.

3.2.9 Traitement des plaintes et enquêtes Au cours de l’année 2021, six (6) dossiers de plaintes ont été traités par le Secrétariat Général. Il s’agit de :

• de la plainte d’une SGI contre une BTCC Par courrier daté du 23 février 2021, une SGI a saisi le CREPMF relativement au fait qu’elle n’arrive plus à disposer de ses avoirs titres et espèces logés dans ses comptes ouverts dans les livres de la Banque Teneur de Compte Conservateur, nonobstant les courriers de relance. Le CREPMF, par courrier daté du 5 mars 2021, a interpellé

la BTCC sur le sujet.

L’affaire a finalement été portée devant les Membres qui, à l’issue de l’audition du 21 octobre 2021, ont enjoint la BTCC de régler le litige au plus tard le 31 mars 2022.

• de la plainte d’une SGI contre une BTCC Une seconde SGI par courrier daté du 23 février 2021 a saisi le CREPMF relativement au fait qu’elle n’arrive plus à disposer de ses avoirs titres et espèces logés dans ses comptes ouverts dans les livres de la Banque Teneur de Compte Conservateur (impliquée au titre de la plainte précédente), nonobstant les courriers de relance. Le CREPMF, par courrier daté du 5 mars 2021, a interpellé

la BTCC sur le sujet.

L’affaire a finalement été portée devant les Membres qui, à l’issue de l’audition du 21 octobre 2021, ont enjoint la BTCC de régler le litige au plus tard le 31 mars 2022.

• de la plainte d’un épargnant contre une SGO Le CREPMF, par courrier daté du 20 mai 2021, a été saisi

d’une plainte d’un épargnant (personne physique) au sujet de sa demande de rachat restée sans suite.

Des informations reçues du plaignant, trois (3) courriers datés des 30 septembre 2019, 17 avril 2020 et 20 juillet 2020, ont été adressés à la SGO à l’effet d’obtenir le rachat de ses parts au titre du FCP Capital Croissance. Par ailleurs, l’ASGOP aurait déjà saisi la SGO pour la même affaire sans succès.

Il ressort des auditions que les plaintes contre la SGO tardent à se dénouer en raison des difficultés financières auxquelles elle fait face.

• de la plainte d’un épargnant contre une SGO Par courrier daté du 21 mai 2021, l’épargnant (personne physique) a saisi le CREPMF d’une plainte relativement à sa demande de rachat adressée à la SGO (impliquée au titre

de la plainte précédente).

Selon le courrier reçu du plaignant, il aurait souscrit au ‘‘FCP Dynamic Savings pour un montant de cinq millions (5 000 000) FCFA sur une période de trois ans rémunéré à 10 %’’.

Un courrier d’interpellation a été adressé à la SGO par courrier daté du 21 mai 2021.

En somme, les plaintes contre la SGO tardent à se dénouer en raison des difficultés financières auxquelles elle fait face.

• de la plainte des porteurs de part d’un FCP contre

la gouvernance du Fonds

Une plainte a été adressée au Secrétariat Général du CREPMF, relativement à la gouvernance d’un FCP. En effet, les porteurs de part dénoncent la mauvaise gestion du FCP en violation de leurs intérêts. Un certain nombre d’informations a été demandé aux plaignants pour la poursuite de l’instruction. Le CREPMF demeure dans l’attente du retour du plaignant à l’effet de poursuivre l’instruction de cette plainte.

• de la plainte d’un épargnant contre une SGI L’épargnant (personne physique) a déposé une plainte contre la SGI dans le cadre de l’opération d’augmentation du capital de la BOA Mali réalisée en 2021. Saisie par le CREPMF, la SGI a trouvé un accord avec le plaignant. 3.2.10 Auditions et sanctions Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, lors de sa session du 24 mars 2016, la Décision n°CM/SJ/001/03/ relative à la mise en œuvre du dispositif de sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional. En novembre 2018, les Membres du Conseil Régional ont adopté l’Instruction n°56/2018 relative à la procédure de prise de sanctions sur le Marché Financier Régional pour rendre applicable le dispositif suscité. Au cours de l’année 2021, vingt-trois (23) Acteurs ont été entendus lors des deux (2) sessions d’audition tenues respectivement les 20 mai et 21 octobre 2021, qui ont vu les sanctions ci-après prononcées : -- cinq (5) avertissements à l’encontre de cinq (5)

structures agréées ;

-- cinq (5) mises en garde à l’encontre de cinq (5) structures agréées ;

-- deux (2) blâmes à l’encontre de deux (2) structures agréées ;

-- douze (12) injonctions à l’encontre de six (6) Acteurs agréés, à l’effet de corriger des manquements à la réglementation ;

-- une suspension d’une structure agréée ;

-- trois (3) sanctions pécuniaires pour un montant total de 33 millions de FCFA, à l’encontre de trois (3) structures agréées.

3.2.11 Evénements Sur Valeurs (ESV) sur le Marché Financier Régional Les Evènements Sur Valeurs (ESV) ont fait l’objet d’un suivi particulier au cours de l’année 2021 en raison de la situation politique au Burkina Faso et au Mali et également pour, d’une part, effectuer un monitoring des engagements des émetteurs et, d’autre part, anticiper les éventuelles difficultés en vue de rechercher des solutions idoines. A l’exception de l’opération de placement privé de la société ENSBTP dont plusieurs échéances ont connu des retards de paiement dus aux délais de mise en jeu de la garantie, tous les (ESV) ont été payés à bonne date. Pour mémoire, l’entreprise ENSBTP qui a réalisé un emprunt obligataire par placement privé dédié à des investisseurs qualifiés n’a pu honorer ses engagements du 1er décembre 2020 et 1er juin 2021. L’emprunt ayant été garanti à 100 % en capital et intérêt par le Fonds de Solidarité Africain (FSA), la SGI BICI BOURSE, chargée du service financier a mis en jeu cette garantie. Cette échéance n’a pas connu un dénouement diligent, ce qui a entraîné des sanctions à l’encontre du FSA et de la SGI BICI BOURSE à la suite de leurs auditions.

Les échéances du 1er décembre 2020 et 1er juin 2021 ont, par la suite, été payées par le FSA. L’échéance du 1er décembre 2021 n’a pas encore été honorée. En conséquence, la SGI a fait la sommation à payer et a déclenché l’appel à la garantie. Cette situation qui devient très préoccupante constitue une menace pour les droits des investisseurs qui ont souscrit à cette émission.

Par ailleurs, il faut relever qu’au regard de la situation qui prévaut au Mali et au Burkina Faso, un suivi particulier a été fait sur les engagements de ces Etats sur le Marché Financier Régional. A ce jour, aucun défaut de paiement d’échéance n’a été observé.

LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL CHAPITRE

Les réformes du Marché Financier Régional étaient principalement articulées autour de deux (2) référentiels que sont :

• le Plan Stratégique 2014–2021 du Marché Financier Régional, approuvé le 3 septembre 2013 par le

Conseil Régional ;

• et les mesures de réformes additionnelles approuvées par le Conseil des Ministres de l’Union, le 24 mars

2016.

Le pilotage optimal des chantiers de réformes nécessitait de disposer non seulement d’un document unique de référence mais également de prioriser les actions à mettre en œuvre.

Ainsi, le Conseil des Ministres du 27 septembre 2019, sur proposition du Conseil Régional, a autorisé :

• la fusion des deux (2) documents de référence des réformes du Marché Financier Régional ;
• la priorisation des actions en prenant en compte celles qui ont reçu le soutien des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Les travaux de fusion ont permis, dans une approche

sélective, de définir de nouvelles priorités de

développement du Marché Financier Régional sur la base des orientations données par les Membres du CREPMF lors de leur réunion du 19 juillet 2019, de la réunion d’évaluation de la mise en œuvre des réformes tenue le 13 septembre 2019 ainsi que de l’avis favorable du Conseil des Ministres du 16 septembre 2019.

L’horizon temporel du nouveau référentiel du Marché Financier Régional s’étend de 2020 à 2024. Toutefois, la vision demeure de « faire du Marché Financier Régional de l’UMOA, une place financière africaine attractive et sécurisée pour un financement durable des économies de l’Union ».

Les nouvelles priorités sont articulées autour de quatre (4) axes.

Graphique 9 : Nouvelles priorités du Marché Financier Régional Le financement des nouvelles priorités se base aussi bien sur les ressources internes du CREPMF que sur l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers. Au 31 décembre 2021, cinq (5) Partenaires Techniques et Financiers que sont l’AFRITAC de l’Ouest, la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR), le Groupe de la Banque Mondiale à travers le Joint Capital Market Program (J-CAP), le Financial Sector Deepening (FSD) Africa et l’Agence Française de Développement (AFD) à travers le Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) sont effectivement engagés dans la mise en œuvre de ces mesures de réformes.

4.1 Assistance des Partenaires Techniques et Financiers ™

™ Assistance technique de l’AFRITAC de l’Ouest L’assistance de l’AFRITAC de l’Ouest porte sur deux (2) sujets majeurs, à savoir :

-- le renforcement de la procédure d’émission de Titres Publics par syndication dont le projet de texte a été adopté lors de la 36è session extraordinaire du Conseil Régional, tenue le 29 novembre 2019 ;

-- la refonte du dispositif prudentiel applicable aux Acteurs du Marché Financier Régional qui devrait aboutir à l’adoption d’un texte au cours du premier semestre 2021.

L’amélioration des conditions de financement des économies de l’Union à travers l’élaboration d’une courbe des taux, a été ultérieurement ajouté à ces deux points ci-dessus cités.

™

™ Partenariat avec la Banque Africaine de Développement (BAD)

Le CREPMF et la Banque Africaine de Développement (BAD) ont signé, le 8 février 2018, un accord de partenariat dans le cadre du Projet d’Appui au Développement du Marché Financier Régional (PADMAFIR).

Ce partenariat porte essentiellement sur la relecture des textes de base du Marché Financier Régional et l’accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) vers le marché financier à travers le Troisième Compartiment de la BRVM.

Ce projet revêt une importance majeure du fait de son caractère multidimensionnel bénéficiant directement à plusieurs types d’acteurs de l’écosystème, y compris les intervenants commerciaux, les PME à travers la Bourse Régionale mais également le CREPMF.

A cet effet, le projet PADMAFIR est articulé autour de deux (2) composantes que sont :

-- l’appui à la modernisation du cadre réglementaire en vigueur en vue de l’amélioration de la gouvernance et l’approfondissement du Marché Financier Régional, à travers la relecture des textes de base du Marché Financier Régional ;

-- l’appui au renforcement des capacités des Acteurs sur les nouveaux produits (finance durable, titrisation et obligations destinées à la diaspora), des PME à travers la mise en œuvre du programme ELITE BRVM Lounge et des Associations Professionnelles (APSGI, ASGOP, APBTCC) sur différentes thématiques.

™

™ Protocole d’accord avec le Groupe de la Banque Mondiale

Le CREPMF et le Groupe de la Banque Mondiale ont signé, le 6 décembre 2018, un Protocole d’accord. Ce Protocole vient concrétiser le programme du Groupe de la Banque Mondiale en faveur des marchés financiers dénommé « J-CAP » : Joint Capital Markets Program. Le programme J-CAP a pour objectif la prise en charge de chantiers identifiés comme structurants pour le développement du Marché Financier Régional regroupés autour des axes suivants : (i) le renforcement de la mobilisation des investisseurs institutionnels ; (ii) le développement des supports d’investissement ; (iii) l’amélioration du cadre opérationnel du Conseil Régional ; (iv) la mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants ; (v) la mise en place d’un dispositif de sanctions des infractions boursières ; (vi) la mise en place de cadres règlementaires relatifs au capital investissement, aux obligations vertes, au financement participatif, à la gestion des OPCVM, OPCR et OPCI. ™

™ Coopération entre le CREPMF et le Financial Sector Deepening (FSD) Africa

Le CREPMF est devenu, le 16 septembre 2019, le neuvième partenaire à rejoindre le programme du Financial Sector Deepening (FSD) Africa, par la signature d’un accord de coopération.

Ce partenariat a prévu trois (3) axes de travail en l’occurrence : (i) l’appui à l’organisation d’une Conférence Internationale sur l’intégration des marchés financiers en Afrique de l’Ouest, (ii) la promotion d’un marché de capitaux islamiques et (iii) l’évaluation des capacités institutionnelle, organisationnelle et opérationnelle du CREPMF.

Au titre du premier axe, il convient de noter que la Conférence sur l’intégration des marchés financiers (West African Capital Market Conference) s’est tenue du 27 au 29 octobre 2019.

™ ™ Subvention de l’Agence Française de Développement (AFD)

L’Agence Française de Développement (AFD) et le CREPMF ont lancé le 11 décembre 2019, le Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) pour consolider la surveillance du marché, la protection des épargnants et l’éducation financière dans l’UMOA.

Le PACDEM s’articule autour des trois (3) composantes essentielles : (i) l’appui au renforcement de la surveillance du marché en vue de prévenir et gérer les risques (élaboration d’une cartographie des risques, les systèmes de sauvegarde et de surveillance) ; (ii) l’appui au renforcement de la protection et l’éducation financière des investisseurs, notamment par la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision de la finance technologique et le renforcement du dispositif de vérification des connaissances pour exercer des fonctions réglementaires sur le marché ; et (iii) la coordination et la gestion du projet.

PARTENARIAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU FOND

« EMERGING AFRICA INFRASTRUCTURE FUND (EAIF) »

MEMBRE DU GROUPE PRIVATE INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT (PIDG)

Le CREPMF a initié en mars 2021, des échanges avec le Fonds « Emerging Africa Infrastructure Fund (EAIF) » établi à Londres, au sujet d’une Assistance Technique que pourrait apporter le Groupe Private Infrastructure Developement Group-Technical Assistance (PIDG_TA) dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers de réformes du Marché Financier Régional.

Ces échanges, ont abouti à la soumission groupe PIDG_TA par l’entremise de EAIF, des demandes de subvention de trois (3) activités jugées importantes dans un contexte de restructuration du Marché Financier Régional. Il s’agit de :

(i) la refonte de la Circulaire sur la Note d’Information des opérations financières.

Cette activité vise à l’élargissement des possibilités des valeurs mobilières sur le Marché Financier Régional ainsi que de la base des investissements étrangers (Prise en compte des mécanismes des Global Depository Notes (GDN) et des Depositary Receipts (GDRs). Elle permettra également de prendre en compte des aspects sociaux, environnementaux, de santé et de sécurité, et des mécanismes de divulgation d’information pour les questions environnementales, sociales, de santé et de sécurité et pour les rapports sur ces questions aux investisseurs pendant la durée de vie de toute l’émission. (ii) la promotion du marché des capitaux durables dans l’UMOA avec la proposition d’une taxonomie spécifique aux projets durables et l’organisation d’un colloque International.

Cette activité vise à mettre en œuvre une stratégie de promotion d’un marché de capitaux durables, en tant qu’un instrument innovant devant contribuer à la diversification des produits, et à l’attraction des investisseurs locaux et internationaux sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, tout en soutenant les actions des Etats de l’Union aux objectifs de développement durable édictés par le système des Nations Unies.

(iii) l’appui pour la mise en œuvre d’un programme de renforcement de capacités au profit du personnel du Secrétariat Général pour une meilleure prise en charge des chantiers de réformes du Marché Financier Régional.

Ces requêtes de subvention ont reçu un avis favorable de la part du groupe PIDG_TA, aboutissant à la signature d’une Lettre d’Entente le 8 décembre 2021 par visioconférence entre le CREPMF et EAIF, après avis favorable du Conseil Régional lors de sa 89è session ordinaire tenue le 5 novembre 2021 à Abidjan.

Les trois (3) activités bénéficient d’une subvention pour un coût global de USD 500 000, soit environ 290 millions de FCFA et leurs mises en œuvre sont prévues au cours l’année 2022.

Le délai de mise en œuvre de ces activités est de douze (12) mois à partir de janvier 2022.

Pour rappel, les premières interventions de EAIF sur le Marché Financier Régional datent de 2020 dans le cadre de ses participations comme investisseur international de référence dans l’émission obligataire de 100 milliards de FCFA de la SONATEL à hauteur de 15 milliards de FCFA, et dans l’émission obligataire du Port Autonome de Dakar de 60 milliards de FCFA à hauteur de 8,6 milliards de FCFA.

A propos de EAIF, membre du Groupe PIDG

EMERGING AFRICA INFRASTRUCTURE FUND (EAIF) est un Fonds d’Infrastructure dédié à l’Afrique et basé à Londres (Angleterre). Il mobilise des capitaux de sources publiques et privées pour investir dans les entreprises qui créent, améliorent ou développent des infrastructures en Afrique subsaharienne. EAIF est géré par NINETY ONE, un gestionnaire de fonds institutionnel international anglo-sud-africain de gestion d’actifs, basé à Londres et dédié aux marchés émergents.

EAIF fait partie du groupe PRIVATE INFRASTRUCTURE DEVELOPMENT GROUP (PIDG) qui est un organisme multi donateur qui se consacre à améliorer l’accès aux infrastructures, stimuler la croissance économique et réduire la pauvreté en encourageant l’investissement du secteur privé dans les projets d’infrastructures des pays en voie de développement. Le PIDG offre son expertise spécialisée dans le financement et l’élaboration de projets par le biais d’un groupe d’entreprises filiales en vue de combler les lacunes du marché et éliminer les obstacles tout au long du cycle de vie des projets. Avec plus de 16 ans d’expérience et au moins 3 milliards de dollars investis ou engagés, le PIDG joue un rôle pionnier visant à répondre aux besoins du marché. Grâce à des activités d’avant-garde, le PIDG comble des lacunes de la sphère du développement international en agissant au niveau géographique, sectoriel, réglementaire ou des produits. Il vise à appuyer la provision d’infrastructures entraînant un impact élevé sur le développement, une mission par ailleurs essentielle à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies.

4.2 État de mise en œuvre des nouvelles priorités du Marché Financier Régional 4.2.1 Relecture des textes de base du Marché Financier Régional Les textes de base du Marché Financier Régional ont fait l’objet d’une relecture avec le soutien de la Banque Africaine de Développement (BAD). Les travaux du Consultant se sont achevés, le 30 juin 2021 avec la réception du rapport final. Les conclusions de cette étude ont été présentées aux Membres du Conseil Régional, lors de leur 50è session extraordinaire du 24 septembre 2021. Au regard de l’impact de la réforme sur l’écosystème du marché, les Membres du CREPMF, après avis favorable sur les différents rapports et les projets de textes ont recommandé la nécessité de challenger les mesures proposées en vue de lui permettre de faire des choix sur les propositions du Consultant.

A cet effet, des ateliers internes sont prévus tout au long du premier semestre 2022 avec la participation des cabinets juridiques conseils.

La principale difficulté dans la réalisation de ce chantier tient à la disponibilité des Conseils juridiques du CREPMF et des équipes du Secrétariat Général en lien avec la programmation des autres activités de réformes et opérationnelles.

La finalisation projetée des projets de texte est prévue au mois de mai 2022. Elle fera place à une session spéciale de restitution et d’appropriation des nouveaux textes de base par les Membres du CREPMF, suivie d’une présentation en avis du CREPMF réuni en session, puis de la sollicitation de l’avis favorable de la BCEAO en application de l’article 2 de la Convention portant création du CREPMF. Le texte sera, par la suite, soumis à l’Avis du Conseil des Ministres de l’UMOA, après sa relecture.

4.2.2 Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE) Inscrit au titre du programme J-CAP, le FPE a pour objectif de prévenir la survenance de crises, s’il y a lieu, de les gérer efficacement afin d’en limiter les impacts sur le Marché Financier Régional en particulier et sur les économies, en général. Dès lors, le CREPMF disposera d’un instrument légal et complémentaire au dispositif des sanctions pécuniaires sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, pouvant lui permettre non seulement de réguler les activités dudit marché, mais aussi et surtout, de disposer de moyens nécessaires à la protection des épargnants.

Le Conseil Régional a, lors de la session du 25 juin 2021, émis un avis favorable sur le projet de cadre réglementaire du Fonds. Les réflexions et les échanges concernant la gouvernance du Fonds se poursuivent avec d’autres Régulateurs de marché financier du fait que cette question n’a pas encore été définitivement tranchée. La finalisation du cadre de la gouvernance du Fonds devrait intervenir au cours du second trimestre 2022 avec l’organisation d’un atelier de validation par les Acteurs du marché suivie de la présentation du projet de mise en place du Fonds y compris la gouvernance au CREPMF pour adoption au mois de juin 2022, avant approbation par le Conseil des Ministres de l’UMOA prévue au mois de septembre 2022.

4.2.3 Promotion d’un marché des capitaux islamiques sur le Marché Financier Régional A la suite de la sélection du Consortium IFAAS et Kramer Levin, en décembre 2020 en qualité de Consultant, les travaux se sont déroulés en plusieurs phases :

• une première phase qui a consisté en l’organisation en janvier 2021 d’un atelier de formation et d’échanges à l’intention des parties prenantes, marquant ainsi le lancement des travaux relatifs à la mise en place et à la promotion d’un cadre réglementaire dédié au marché de capitaux islamiques au sein du Marché Financier Régional de l’UMOA ;
• une seconde phase de diagnostic ;
• une troisième phase qui a consisté en l’élaboration d’un rapport de politique générale pour la promotion des produits financiers islamiques ; et
• une quatrième phase sanctionnée par l’élaboration des projets de cadre réglementaire pour les instruments financiers islamiques et leurs véhicules d’émission et de gestion dans l’espace UEMOA. Les avant-projets de textes ci-après, ont été élaborés et soumis à consultation publique en octobre 2021 :
• un projet de modification de certains articles du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier

du l’UMOA ;

• un projet de modification du Règlement Général de

la BRVM ;

• un projet de cadre réglementaire pour les instruments financiers islamiques et leurs véhicules d’émission et de gestion dans l’espace UEMOA incluant un projet de Règlement du Conseil des Ministres relatif aux titres financiers islamiques et aux Fonds d’émission

de Sukuk dans l’UEMOA ;

• un projet d’Instruction relative aux OPCVM islamiques ;
• un projet d’Instruction relative au Conseil de

Conformité Shari’a.

Un atelier de restitution est prévu au cours du premier trimestre 2022 avant la présentation des projets de Textes aux Instances.

La présentation en avis au Conseil Régional, du projet de cadre réglementaire dédié au marché de capitaux islamiques au sein de l’UMOA est prévue en juin 2022. Elle sera suivie de la proposition de modification du Règlement Général du Marché Financier Régional en septembre 2022 au Conseil des Ministres avant adoption du cadre réglementaire espéré en novembre 2022.

Ce chantier s’accompagne d’une feuille de route pour le développement et la promotion du marché des capitaux islamiques au sein de l’UMOA.

Le Marché Financier Régional de l’UMOA et la Finance Islamique

Dans l’espace UEMOA, la Finance Islamique, bien que très peu connue, est pratiquée depuis plus de trois (3) décennies, à travers des banques installées dans l’espace UEMOA. Toutefois, leur activité représente à peine un pour cent (1 %) des actifs bancaires de la zone.

Conscients des opportunités offertes par cet outil de financement, les Etats membres de l’UMOA que sont le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Togo et le Mali, ont à travers des émissions de SUKUK, levés plus de 864 milliards de FCFA sur le Marché Financier Régional suivant les dispositions relatives à la titrisation de créance, en l’absence de cadre règlementaire dédié aux émissions de produits Financiers Islamiques.

Fort des succès de ces émissions de SUKUK largement sursouscrites, le CREPMF a entrepris, dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers de réformes du Marché Financier Régional adoptées par le Conseil des Ministres de l’UMOA en mars 2016, de doter le Marché Financier Régional d’un cadre règlementaire dédié au marché de capitaux islamiques, à l’instar du secteur bancaire et des systèmes financiers décentralisés.

C’est dans ce contexte que le CREPMF a adhéré à l’Islamic Financial Services Board (IFSB) en qualité de Membre Associé en décembre 2016, avec pour principal objectif d’enseigner les bases de la Finance Islamique auprès des Acteurs du Marché Financier Régional et d’échanger sur les perspectives de ce segment de la finance. Les Sukuk se définissent comme des certificats d’investissements conformes à la Charia. Ils se différencient des obligations classiques par la nécessité d’être adossés à un actif tangible spécifique et une rémunération adossée à une part de profit et non à un intérêt fixe. La finance islamique valorisée à 3700 milliards $ en 2024 : une opportunité pour l’Afrique.

Source : Société islamique de financement du développement et Refinitiv

Principes fondamentaux de la finance islamique La finance islamique est « un système financier qui se construit autour de trois (03) piliers fondamentaux que sont l’éthique, l’économie réelle et l’encadrement des opérations par le droit musulman des affaires ». Ces pratiques se fondent sur ce qui est interdit (haram) et sur ce qui est autorisé (halal). En théorie, est recommandé le partage des pertes et profits et la redistribution de richesse, le principe d’équité étant le pilier central des pratiques financières islamiques. Sont interdits ou proscrits, le prélèvement d’intérêt prédéterminé (riba).

La finance islamique proscrit certains secteurs d’activités (alcool, porc, sexe, jeux de hasard, tabac, finance conventionnelle), le commerce de la dette (bay’dayn), l’aléa et l’ambigüité (Gharar) contractuelle, la spéculation excessive (Mayssir), etc. et préconise la présence d’actifs ou services tangibles, la transparence et la traçabilité ainsi que l’acceptation d’un risque justifiant une rémunération, et selon les cas, un partage des pertes et des profits (cas des contrats dits « participatifs »). Les transactions en finance islamique sont encadrées par le droit musulman (« fiqh ») et les préceptes de la Sharia. 4.2.4 Finalisation du projet de Loi Uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières

Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté, lors de sa session tenue le 23 septembre 2021, la Loi Uniforme relative aux infractions boursières sur le Marché Financer Régional (Décision n°CM/07/09/2021).

Les Etats Membres de l’Union disposent d’un délai maximal de six (6) mois afin de la transposer dans leurs législations nationales.

Au 31 décembre 2021, aucun Etat membre n’avait transposé ladite Loi Uniforme. Les Etats membres à travers les Ministères en charge de la Justice et des Finances sont saisis à l’effet de se conformer à ces dispositions. Des actions de sensibilisation à ladite Loi sont programmées en 2022, dans tous les pays de l’Union.

4.2.5 Mise en place d’un cadre règlementaire du Capital Investissement Cet important chantier, démarré au cours du deuxième trimestre 2019 avec l’appui de la Banque Mondiale, a fait l’objet d’ateliers d’échanges avec les Acteurs du secteur et la place financière.

Suite aux fortes réserves émises par les Acteurs à l’issue de la consultation réalisée du 30 novembre 2020 au 31 janvier 2021, un Groupe de Travail composé du Secrétariat Général du CREPMF et des représentants de l’Association Ivoirienne des Investisseurs en Capital (A2IC) a été mis en place en mars 2021 en vue de prendre en compte les observations formulées.

Les Textes proposés ont reçu l’avis favorable du Conseil des Ministres de l’UMOA, lors de sa session du 23 septembre 2021. Conformément aux recommandations du Conseil des Ministres, un atelier est prévu avec les différentes administrations fiscales élargi aux Institutions et autres Organes de l’Union afin de disposer d’un cadre consensuel et adapté à nos juridictions.

Les principales difficultés entrevues portent sur les mesures d’accompagnement en l’occurrence au niveau fiscal pour développer ce secteur d’activités prévu pour soutenir les PME.

Sur la base des recommandations qui seront formulées, la Commission de l’UEMOA sera saisie au cours du second trimestre 2022 pour la prise en charge des mesures d’accompagnement fiscales.

L’adoption de ce cadre règlementaire par le Conseil des Ministres est attendu en septembre 2022 après avis favorable et décision du Conseil Régional.

Après plus de treize (13) années d’application, la révision des Règles Comptables Spécifiques (RCS) et de leur guide d’application a été amorcé par le Secrétariat Général du CREPMF.

En effet, les RCS n’ont pas défini un plan comptable spécifique aux OPCVM et aux Sociétés de Gestion d’OPCVM. Elles ne prévoient aucune norme comptable en rapport avec le contrôle interne et à l’organisation comptable des OPCVM. Aussi, les états financiers établis, suivant le format prévu par les RCS, ne sont pas bien interprétés par les administrations fiscales des pays membres. Par ailleurs, des précisions doivent être apportées à la détermination des coefficients applicables aux normes prudentielles. En dehors des difficultés relatives à l’application des RCS et à la détermination des coefficients des normes prudentielles, il importe de rappeler que les RCS font référence au SYSCOA qui n’est plus en vigueur. Ainsi, plusieurs dispositions des RCS ne sont plus en harmonie avec celles du SYSCOHADA révisé, actuellement en vigueur.

Ainsi, le Secrétariat Général du CREPMF a conduit le processus de sélection du Consultant, qui a abouti à la signature du Contrat de révision des RCS avec le Cabinet Mazars Sénégal en mars 2021. Il convient de préciser que le Cabinet Mazars Sénégal a participé, aux côtés du CREPMF, au Congrès Régional de l’Ordre des Experts Comptables, en octobre 2021 à Bamako. L’évolution de la conduite de la révision des RCS y a été présentée aux Experts Comptables de l’UMOA. La note de cadrage et le rapport diagnostic du Consultant sont attendus en janvier 2022.

L’une des principales difficultés observées est celle de fédérer les administrations fiscales au projet. Les Ministres des Finances de la zone ont été saisis sur la question en vue de la désignation de points focaux nationaux. La présentation du projet de cadre réglementaire en avis au Conseil Régional, est prévue en juin/juillet 2022 après avis du Conseil Comptable Ouest Africain.

4.2.6 Révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants commerciaux agréés

Les travaux du Consultant, le Cabinet Analistas Financieros lnternacionales (AFI), retenu avec l’appui du Groupe de la Banque Mondiale, pour la réalisation de l’étude sur la tarification du Marché Financier Régional, ont démarré en août 2020.

Le rapport provisoire intégrant les contributions reçues de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et des Structures Centrales a été reçue le 16 août 2021. Ledit rapport a fait l’objet d’échanges en novembre 2021 avec le CREPMF, le Consultant et l’équipe de la Banque Mondiale.

L’atelier de validation des conclusions de cette étude est prévu en juin 2022 avec la participation de l’ensemble des Acteurs du Marché Financier Régional.

Après avis favorable des Membres du Conseil Régional au cours du troisième trimestre 2022, ce dossier devrait être présenté au Conseil des Ministres pour approbation, avec une entrée en vigueur visualisée pour le 1er janvier 2023. 4.2.7 Revue de la tarification du Marché Financier Régional Face au constat de la non-transposition dans la plupart des États de la Directive n°02/2010/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les États membres de l’UMOA, il est apparu opportun d’engager une étude sur la fiscalité applicable aux titres émis sur le Marché Financier Régional. L’objectif de cette étude est de soumettre, compte tenu des recommandations et analyses déjà produites et des textes existants, des propositions visant à encadrer les taux d’imposition et à réduire les disparités observées. Au vu de sa contribution au renforcement de l’attractivité du Marché Financier Régional et de son caractère sensible sur les économies des Etats, ce chantier a été inscrit au titre du programme J-CAP mené en collaboration avec la Banque Mondiale.

Un Groupe de travail composé du CREPMF, de la Commission de l’UMOA, de la BCEAO, de l’Agence UMOA-Titres et des Ministères des Finances des États membres a été mis en place. Les diligences ont abouti à la sélection d’un Consultant dont les travaux ont débuté en janvier 2021. Des difficultés majeures sont rencontrées dans la collecte des données et d’informations auprès des Administrations fiscales. A l’instar du chantier relatif à la révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants commerciaux, des points focaux nationaux seront identifiés pour la bonne prise en charge de ce dossier.

De manière générale, malgré l’incidence de la Covid-19 sur la conduite des chantiers en 2020 et 2021, la mise en œuvre des vingt-deux (22) chantiers initialement retenus dans le cadre des Nouvelles Priorités de Développement du Marché Financier Régional se présente au 31 décembre 2021 comme suit :

• huit

(8) actions sont totalement achevées,

représentant 36,36 % des vingt-deux (22) actions concernées.

Ces actions concernent (i) le renforcement de la procédure d’émission de titres publics sur le Marché Financier 4.2.8 Harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières

Régional, (ii) la facilitation de l’accès des PME/PMI au marché, (iii) la tenue de la Conférence sur l’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest (WACMaC), (iv) les parcours de renforcement des capacités des Intervenants Commerciaux, (v) le programme de renforcement des capacités du CREPMF sur les nouveaux produits financiers, (vi) la Loi uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières, (vii) le dispositif prudentiel applicable aux SGI et (viii) la revue du cadre réglementaire des OPCVM.

• quatre (4) mesures de réformes sont à finaliser, soit

18,18 %.

Ces mesures concernent les initiatives dont le rapport final a été reçu du Consultant. Elles prennent également en compte celle qui ont reçu un avis favorable par le CREPMF. Dans le détail, elles concernent (i) la finalisation de la relecture des textes de base du Marché Financier Régional, à travers l’analyse de la conformité aux principes de l’OICV et son appropriation par le CREPMF, (ii) la mise en place d’un cadre réglementaire dédié pour l’activité de capital-investissement, (iii) la mise en place d’un cadre réglementaire dédié pour les marchés de capitaux islamiques et (iv) la finalisation du cadre réglementaire du Fonds de Protection des Epargnants.

Plusieurs de ces mesures sont suffisamment avancées pour connaître un aboutissement au cours de l’année 2022.

• six (6) mesures ont démarré et/ou sont en cours à des niveaux diverses d’avancement correspondant à

22,27 %.

Sur ces mesures, trois (3) niveaux peuvent être retenus. Les mesures pour lesquelles le rapport provisoire a été reçu et est en cours d’examen par les services du CREPMF. Elles concernent entre autres, la revue de la tarification. Pour la politique fiscale régionale applicable aux valeurs mobilières et la révision des Règles Comptables Spécifiques applicable aux Intervenants agréés du Marché Financier Régional, les résultats des travaux des Consultants sont attendus.

Trois (3) autres mesures ont leurs Consultants en cours de recrutement et leurs travaux pourraient démarrer au début de l’année 2022. Il s’agit de l’élaboration de la cartographie et la mise en place d’un dispositif de management des risques, l’évaluation des capacités institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles.

• quatre (4) mesures n’ont pas encore été entamées

correspondant à 18,18 %.

Elles concernent spécifiquement les activités prévues au Projet d’Accélération du Développement Durable du Marché Financier Régional (PACDEM) en l’occurrence la mise en place d’un dispositif de vérification des connaissances pour exercer des fonctions réglementaires sur le marché, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’éducation et de littératie financière, et la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision de la finance technologique. La mesure relative à la mise en place d’un cadre pour les Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) est prévue au titre de l’année 2023.

4.3 Projets et initiatives en cours 4.3.1 Mise en œuvre d’un Plan de Continuité des Activités (PCA) Tirant des leçons des précédentes perturbations survenues dans certains pays de l’UMOA, le Conseil Régional a décidé de renforcer la robustesse du marché financier dont il assure la supervision par l’obligation faite aux Intervenants Commerciaux et aux Structures Centrales d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan de Continuité d’Activités (PCA).

L’Organe a également décidé d’établir, pour son propre compte, un tel plan en vue d’assurer la reprise et la continuité de ses activités en cas de survenance de risques graves qui affecteraient ses installations, son siège ou la ville abritant celui-ci.

Pour ce faire, le CREPMF a recouru aux services d’un cabinet spécialisé en la matière dont les travaux ont débuté en janvier 2020. Les livrables du cabinet ont été jugés satisfaisants et ont été par ailleurs approuvés par le Conseil Régional en sa 89è session ordinaire tenue le 05 novembre 2021.

Le plan est rentré dans sa phase de test et de maintien en condition opérationnelle.

Le Conseil Régional a approuvé, lors de sa 84è session ordinaire tenue le 20 novembre 2020 par visioconférence, le Plan Directeur Informatique 2021-2022. Il comporte seize (16) projets répartis sur six (06) axes à savoir :

• l’informatisation des activités métier ;
• la

mise en œuvre d’applications de gestion administrative et comptable ;

• l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan de

Continuité d’Activités ;

• l’amélioration de la communication interne ;
• l’optimisation, la gouvernance et le pilotage de la

fonction SI ;

• le renforcement de l’infrastructure IT. Au cours de l’année 2021, six (06) projets ont démarré avec des taux d’exécution allant de 60 % à 95 %. Certains projets stratégiques découlant des axes « informatisation des activités métier » et « l’optimisation, la gouvernance et le pilotage de la fonction SI » attendent les conclusions de l’audit institutionnel du CREPMF attendu en 2021, qui pourraient engendrer un recadrage de ses derniers avant

leur démarrage.

4.3.2 Mise en œuvre du Plan Directeur Informatique (PDI) 4.3.3 Déploiement d’une application de suivi budgétaire A l’instar des Organes et Institutions communautaires de l’UEMOA, la gestion comptable du CREPMF est encadrée par son Règlement Financier et, est organisée autour d’une comptabilité administrative tenue par les services de l’Ordonnateur et d’une comptabilité générale tenue par l’Agent Comptable. Les comptes du CREPMF sont vérifiés annuellement par la cour des comptes de l’UEMOA. Pour prendre en charge les recommandations de la Cour des Comptes que sont la mise à disposition du Contrôle Financier des outils de contrôle automatisés des données lui permettant de tenir, en temps réel, une comptabilité des engagements, liquidations et ordonnancements, le Secrétariat Général du CREPMF a entrepris le déploiement d’une application informatique répondant aux recommandations de la Cour des comptes.

Pour ce faire, un audit du processus de gestion budgétaire, comptable et de contrôle financier a été réalisé par un cabinet externe.

A l’issue de l’audit qui a relevé des points d’amélioration aussi bien dans le processus de gestion budgétaire que dans le système d’information du CREPMF, un cahier des charges du future système à mettre en place a été réalisé par le cabinet concerné.

Sur la base dudit cahier des charges, le Secrétariat Général a développé en interne une application dont la mise en production a démarré en avril 2020.

Cette application a été enrichie en 2021 par les fonctionnalités suivantes :

• module de déversement des écritures comptables dans le logiciel de la comptabilité ;
• module de génération automatique des fiches

d’imputation permettant la suppression des préimprimés manuels d’imputation comptable ;

• amélioration des interfaces utilisateurs. 4.3.4 Reprise du câblage informatique au siège du CREPMF Depuis la rénovation des bâtiments du siège du CREPMF débuté en 1998, le réseau informatique et téléphonique n’a pas été remis à niveau. Cela a pour conséquence des lenteurs et de nombreuses perturbations. Dans le cadre de son Plan Directeur Informatique (PDI), le CREPMF envisage le déploiement de nouvelles solutions informatiques. Celles-ci auront besoin d’une bande passante de meilleure qualité pour supporter la montée en charge des applications. La configuration actuelle du câblage réseau informatique ne permet pas de dépasser les débits de 100 Mbps (Méga bits par seconde) au lieu de 1 000 Mbps comme requis par les standards en vigueur. L’Organe a alors inscrit au titre dudit PDI la reprise totale du son réseau informatique et téléphonique en vue de le rendre conforme aux standards internationaux. Conformément au contrat signé avec un prestataire référencé, les travaux ont été réalisés et la mise en exploitation a débuté en 2022. Ce nouveau réseau prend en compte le transport des signaux voix, images et données, le tout de manière transparente pour l’utilisateur final. Également la segmentation du réseau a permis d’accroître le niveau de sécurité et la prise en compte des nouveaux

futurs.

4.3.5 Sollicitations illégales de fonds auprès du public de l’UMOA Au cours de l’année 2021, le Secrétariat Général du CREPMF a été alerté sur des activités illégales menées sur le Marché Financier Régional. Au total, cinq (5) sociétés ont été identifiées : GLOBAL INVESTMENT TRADING utilisant une plateforme (LIYEPLIMAL) pour le trading de la cryptomonnaie et installée au Bénin et au Niger ; GLOBAL TRADE CORPORATION, J-GLOBAL TRADE et HIGH LIFE installées au TOGO ainsi que PATRIMOINE AFRICA installée en Côte d’Ivoire.

Pour ces cas identifiés, des courriers d’information ont été adressés aux Ministres de Finances des pays concernés. Ensuite, des communiqués ont été publiés, en date du 18 mars 2021 et du 22 octobre 2021 sur le site de CREPMF et au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) de la BRVM. Les Ministères ont également réagi favorablement en publiant des communiqués au journal télévisé de leurs chaines nationales à l’effet de sensibiliser les populations. Ils ont par ailleurs, ordonné l’arrêt immédiat des activités de ces structures après investigation et audition des responsables.

Dans l’optique d’une prise en charge efficace du phénomène, une note proposant un mécanisme de prévention et de répression assortie de recommandations a été élaborée.

Ces recommandations portent

essentiellement sur les mesures de renforcement des moyens d’actions, en vue d’une prise en charge efficace par les États, mais surtout de l’institution par le Conseil des Ministres de l’UMOA, d’un dispositif formel de veille au sein des États pour faire face à ce phénomène. Des échanges se sont tenues à cet effet, avec la Direction Générale de la Stabilité Financière et du Financement des Économies de la BCEAO en juin 2021.

4.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de développement du Marché Financier Régional, le CREPMF consulte de façon périodique ou occasionnelle les parties prenantes.

4.4.1 Mission itinérante du 31 mars au 2 avril 2021 à Lomé (TOGO) En marge de l’atelier sur le projet de Loi Uniforme relative aux infractions boursières sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, tenu les 29 et 30 mars 2021 à Lomé, le Secrétariat Général du CREPMF a initié du 31 mars au 2 avril 2021, une série de rencontres avec plusieurs structures nationales et institutions sous-régionales résidant à Lomé.

Ces rencontres avaient pour objectif de présenter aux Acteurs sus-listés les opportunités du Marché Financier Régional, les nouveaux produits innovants, les acquis et la situation du marché financier au 31 décembre 2020 ainsi que les réformes récentes entreprises et en cours sur le marché.

Au total, onze (11) structures et institutions sous-régionales ont été visitées. Il s’agit :

• de la Banque Ouest Africaine de Développement

(BOAD) ;

• de la Banque d’Investissement et de Développement

de la CEDEAO (BIDC) ;

• de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières du Togo (CENTIF-Togo) ;
• du Trésor Public du Togo ;
• de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo

(CCIT) ;

• de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance

Sociale (CIPRES) ;

• du Conseil National du Patronat du Togo ;
• de la BOAD-Titrisation ;
• du Ministère de l’Économie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière ;
• de la SGI Togo ;
• et de l’Antenne Nationale de Bourse (ANB) Togo. Les enseignements ci-après, sont à tirer :
• la

nécessité d’échanges périodiques avec les

émetteurs de références tels que la BOAD, la BIDC et les Trésors Publics de l’Union ;

• la nécessité pour le régulateur de poursuivre la sensibilisation et la promotion du Marché Financier Régional, toujours peu connu malgré les campagnes de communication réalisées dans les Etats membres

de l’Union ;

• la nécessité d’accélérer la révision de la tarification du Marché Financier Régional qui semble excessive ;
• la nécessité de renforcer la vulgarisation des cadres réglementaires favorables au développement des produits innovants dont les obligations vertes, la titrisation, la Finance Islamique ;
• la nécessité de tenir des formations à l’endroit des Inspecteurs de la CIPRES, des Membres des Patronats et des Chambres de Commerce et de l’Industrie des

États membres de l’UMOA ;

• la nécessité d’associer certains Acteurs clés dans les réflexions sur des réformes spécifiques sur le Marché

Financier Régional.

Au regard des enseignements tirés des visites de courtoisie et de travail, les recommandations suivantes sont proposées :

• échanger régulièrement avec la BOAD, la BIDC et les

Trésors Publics ;

• poursuivre les visites de travail dans les autres pays

de l’Union ;

• préparer la formation à l’endroit des Membres des Patronats et des Chambres de Commerce et de l’Industrie des États membres de l’UMOA ;
• préparer la formation des Inspecteurs de la CIPRES ;
• et inviter la BOAD aux ateliers de validation des

réformes engagées.

4.4.2 Mission itinérante du 25 au 30 octobre 2021 à Bamako (MALI) Conformément à son programme d’activités annuel, le Secrétariat Général du Conseil Régional organise chaque année, en marge du Congrès Régional des Experts Comptables de l’UEMOA, une rencontre avec la profession comptable.

Cette année, le 4è Congrès Régional des Experts Comptables de l’UEMOA s’est tenu les jeudi 28 et vendredi 29 octobre 2021 à Bamako (MALI) au Radisson Collection.

Dans ce contexte, le Secrétariat Général du CREPMF a tenu sa rencontre annuelle avec la profession comptable le samedi 30 octobre 2021 à Bamako.

A l’occasion de son séjour à Bamako, le Secrétariat Général du CREPMF a sollicité des visites de courtoisie et d’échanges avec plusieurs structures et institutions basées à Bamako que sont :

• les Acteurs agréés du Marché Financier Régional

installés au Mali ;

• la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité

Publique du Mali ;

• le Conseil National du Patronat du Mali ;
• la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ;
• la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) du Mali. Le Secrétaire Général a également été reçu en audience par les personnalités ci-après :
• Monsieur Alousséni SANOU, Ministre de l’Economie et

des Finances du Mali ;

• Monsieur Lamine Seydou TRAORE, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau du Mali, Parrain de la rencontre avec la profession comptable ;
• Madame Fatoumata SIDIBE CISSE, Présidente de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables

Agréés (ONECCA) du Mali.

De manière générale, il ressort des rencontres tenues au Mali, la nécessité pour le Secrétariat Général d’inscrire dans son programme d’activités annuel, un plan de communication à l’endroit des Institutions, Structures publiques et des populations de l’Union.

Des semaines d’échanges et de sensibilisation à l’endroit des investisseurs et émetteurs dans chacun des pays de l’Union sont à prévoir.

Ces actions de sensibilisation devront se faire en collaboration avec les Antennes Nationales de Bourse et les Acteurs locaux du Marché Financier Régional afin que ces derniers servent de relais de l’information. Au-delà des chantiers de réformes en cours, les années à venir devront être consacrées à la formation des Acteurs locaux et des formateurs, et à des actions de communication et de sensibilisation en lien avec le changement de dénomination de l’Organe.

Concernant la rencontre avec la profession comptable, il en découle les recommandations ci-après :

¾

¾ Relecture des Règles Comptables Spécifiques (RCS) applicables aux structures agréées du Marché Financier Régional

La profession comptable a sollicité la retransmission de l’enquête sur la connaissance et l’application des RCS et la fixation d’une nouvelle échéance pour la Côte d’Ivoire et le Sénégal, pays regroupant une part importante des Commissaires aux Comptes et des Acteurs concernés par les RCS.

Les échanges ont également questionné l’application des normes IFRS par les Acteurs pouvant être considérés faisant appel public à l’épargne, à l’instar des OPC et invité le consultant à s’inspirer du cas de la place Luxembourgeoise.

La profession a souligné que l’OHADA fixant les règles comptables générales, il revient aux RCS de se cantonner au champ d’application non couvert par l’Acte Uniforme. Par ailleurs, il a été recommandé l’ouverture d’un canal de communication avec la Banque Centrale sur ce chantier. ¾

¾ L’adoption de la Loi Uniforme sur les Infractions Boursières

La profession a salué la reforme et suggéré au Secrétariat Général de multiplier les actions de vulgarisation et d’information, au profit de tous les Acteurs du Marché Financier Régional et des professionnels du droit. ¾

¾ La relecture du cadre règlementaire de la communication financière des émetteurs faisant Appel Public à l’Epargne

Il a été convenu de définir une feuille de route en concertation avec le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) pour la formalisation des mentions à indiquer aux rapports des Commissaires aux Comptes pour une mise en œuvre effective et totale des normes IFRS. Dans l’intervalle, l’ensemble de la place financière devrait prendre les dispositions idoines.

¾

¾ Le dispositif de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme Les échanges ont conclu à la nécessité :

• de définir le canevas du rapport circonstancié du CAC sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le contenu et la forme de ce rapport seront définis, lors d’une rencontre ultérieure ;
• d’élaborer en collaboration avec les CENTIF un guide de contrôle LBC/FT à l’endroit des Commissaires aux Comptes. Ce guide devrait préciser la nature et l’étendu des diligences à accomplir par les CAC, en conformité avec les textes légaux et règlementaires relatifs à la LBC/FT.

¾

¾ Le commissariat aux comptes des OPCVM Le cadre réglementaire de la gestion collective a fait l’objet d’une relecture afin de l’adapter aux évolutions récentes constatées tant au niveau de l’offre que de la demande sur le Marché Financier Régional, ainsi qu’aux standards internationaux mais également de le rapprocher des meilleures pratiques internationales.

4.5 Partenariats et coopérations 4.5.1 Intégration des marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest Engagé depuis 2018 dans un processus d’intégration des marchés financiers de l’Afrique de l’Ouest dans le cadre de l’AMFAO, le Conseil Régional a, au cours de l’année 2021, participé aux activités y relatives au sein des Instances de l’Association. Il s’est agi notamment de :

• travaux de lancement de la deuxième phase de l’intégration des marchés de capitaux, financée à environ 500 millions de Francs CFA (67 %) par la Banque Africaine de Développement (BAD) et à environ 250 millions de Francs CFA (33 %) par les régulateurs

membres ;

• travaux de révision de la Charte en vue de la correction de certaines incohérences, et des démarches entamées avec la CEDEAO en vue de l’activation des dispositions de l’article 53 du Traité révisé de la CEDEAO ;
• de la préparation de l’organisation de la Conférence WACMac 2021, qui a été finalement reportée au deuxième trimestre de l’année 2022. Concernant l’intégration des marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest à proprement dit, une correspondance a été adressée à l’attention du Président du WASRA et du Commissaire chargé du secteur privé de la CEDEAO, relativement aux préoccupations de l’Union sur la conduite du processus à l’issue de la session du Conseil de Ministres tenue le 23 septembre 2021. 4.5.2 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réformes du Marché Financier

Régional

Le CREPMF poursuivra ses activités, conformément aux objectifs visés au titre des nouvelles priorités de développement du Marché Financier Régional. Dans cette perspective, les principaux chantiers envisagés en 2022 concernent :

• la finalisation des avant-projets de texte de base du Marché Financier Régional en vue de doter celui-ci d’un cadre modernisé plus compétitif ;
• la finalisation du cadre réglementaire encadrant les activités de capital-investissement ainsi que la révision du cadre réglementaire pour le développement des Organismes de Placement Collectif en Valeurs

Mobilières ;

• l’adoption d’un dispositif prudentiel applicable aux intermédiaires commerciaux du Marché Financier

Régional ;

• la revue de la Tarification sur le Marché Financier

Régional ;

• l’harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs

mobilières ;

• l’adoption du cadre réglementaire des marchés de capitaux islamiques ainsi que l’organisation d’ateliers de formation pour accompagner ce dispositif ;
• la mise en place d’un Fonds de Protection des

Épargnants ;

• l’amélioration du dispositif comptable et prudentiel applicable aux Acteurs agréés du marché ;
• l’adaptation des infrastructures du marché aux systèmes internationaux pour un accès direct des

investisseurs étrangers.

En outre, le dialogue avec la place financière de l’Union à travers notamment les rencontres périodiques avec les Associations Professionnelles (APSGI, ASGOP, AASCOT-BRVM) se poursuivra dans un cadre institutionnel pour échanger sur divers sujets d’intérêt mais également avec les autres parties prenantes du marché sur des problématiques en rapport avec le développement et l’amélioration de la compétitivité de la place dans le cadre d’une « meilleure régulation ».

4.5.3 Participations aux réunions Au cours de l’année 2021, le CREPMF a organisé et/ou pris part à diverses réunions, rencontres et formations au niveau international. L’essentiel de ces rencontres est listé ci-après :

• le 20 janvier 2021, à Abidjan, à l’atelier de formation et d’échanges sur la Finance Islamique ;
• les 4 et 5 février 2021 puis le 15 mars 2021, par visioconférence, aux réunions du Secrétariat Conjoint en vue de la préparation à la 22è Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement ;
• le 2 mars 2021, par visioconférence, à la réunion régionale des Acteurs des marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest (WASRA) ;
• le 15 mars 2021, par visioconférence, au Conseil Extraordinaire des Ministres de l’UMOA ;
• les 22, 23 et 30 mars 2021 à la formation sur les enjeux des émissions de diaspora bonds : expériences et enseignements pour le Marché Financier Régional ;
• le 23 mars 2021, par visioconférence, au lancement virtuel de la deuxième Phase de l’intégration des

marchés de capitaux ;

• le 24 mars 2021, par visioconférence, à la conférence virtuelle sur les obligations, prêts & SUKUK en Afrique

francophone ;

• le 25 mars 2021, par visioconférence, à la 22è Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA ;
• le 26 mars 2021, à Abidjan, à la seconde édition du

Mining Business Club ;

• le 30 mars 2021, par visioconférence à la réunion de prise de contact du Comité Technique de WASRA et du Comité d’Organisation dans le cadre du WACMaC

2021 ;

• le 10 avril 2021 à la seconde édition des BRVM Awards ;
• le 13 avril 2021 à la formation sur la protection du consommateur de services financiers ;
• le 27 avril 2021 à la Conférence de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature sur le thème : “Développement des marchés financiers, quels apports de la règlementation et de la régulation” ;
• le 27 juillet 2021, par visioconférence, à la première réunion du Comité d’organisation du WACMaC 2021 ;
• du 3 au 7 mai 2021 à la formation de la mission d’assistance de l’Afritac de l’Ouest sur l’élaboration de la courbe des taux du Marché Financier Régional ;
• les 3 et 4 juin 2021 à Abidjan à l’Atelier sur la Lutte contre la Corruption et le Renforcement de la bonne gouvernance organisé par le Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption de Côte

d’Ivoire ;

• du 14 au 17 juin 2021 à la cinquième édition du Global Certificate Program for Regulators of Securities Markets organisée conjointement par l’OICV et l’Université de Harvard ;
• le 30 juin 2021 au Temonos Forum sur la technologie

digitale ;

• le 29 juillet 2021 à l’atelier de formation et de sensibilisation sur la Finance Islamique adaptée à l’agriculture organisée par l’IIFIM ;
• le 13 et le 20 août 2021, par visioconférence à la réunion des sous-comités WACMaC chargés des TDR sur la forme de la réunion ;
• du 1er au 3 septembre 2021, en visioconférence, à la 19è Session annuelle de l’IFREFI ;
• le 22 septembre 2021, à Abidjan, à l’atelier de restitution préliminaire du sondage sur le Marché Financier Régional initié par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique de Côte d’Ivoire ;
• le 23 septembre 2021, par visioconférence, au Conseil des Ministres de l’UMOA ;
• du 28 au 30 septembre 2021, par visioconférence, à l’atelier de formation “Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions (AAOIFI)”

sur le Waqf ;

• du 27 au 29 septembre 2021, en visioconférence, à une formation sur le cadre de gouvernance de la Finance Islamique organisée par l’AAOIFI ;
• du 27 au 30 septembre à la formation des formateurs

organisée par l’IFSB ;

• le 30 septembre 2021, à Abidjan, à l’atelier sur les transferts de fonds des Ivoiriens de l’extérieur et

l’inclusion financière.

Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a élaboré ses états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, suivant le système comptable en vigueur dans l’Union et les règles de tenue de comptabilité arrêtées par son Règlement Financier. LA SITUATION FINANCIÈRE DU CREPMF CHAPITRE

Les services du Contrôle Interne du CREPMF sont composés de la Direction du Contrôle Financier et du Service d’Audit Interne. Au cours de l’année 2021, ils ont assuré leurs missions en matière de contrôle à priori pour le contrôle financier et de contrôle à posteriori pour l’audit interne. En outre, les Services du Contrôle Interne ont contribué à la préparation des réunions des Instances du Conseil Régional. À ce titre, ils ont participé à sept (7) réunions du Comité d’Audit, dont trois (3) ordinaires et quatre (4) extraordinaires contre trois (3) réunions au cours de l’exercice 2020.

En plus de leurs activités traditionnelles, les Services du Contrôle Interne ont coordonné les missions de contrôle de la Cour des Comptes de l’UEMOA. Ils ont également participé aux réunions des Instances (Conseil Régional, Comité Exécutif et Comité d’Audit) et aux formations collectives organisées par le Secrétariat Général du CREPMF sur les Normes IFRS.

Par ailleurs, ils ont veillé à la mise en œuvre des recommandations issues des réunions des Instances et des missions d’audit et de contrôle.

5.1 Dispositif de Contrôle Interne Le Comité d’Audit a tenu, au cours de la période sous revue, des réunions ordinaires et extraordinaires portant notamment sur l’arrêté des comptes au 31 décembre 2020, les collectifs budgétaires de l’exercice 2021, le projet de budget au titre de l’exercice 2022, ainsi que la révision des textes dudit Comité.

Au cours de ses travaux, le Comité n’a détecté aucune anomalie notable des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle mis en œuvre au sein du CREPMF, susceptible de compromettre sérieusement l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels de l’Organe. Aucune inexactitude significative n’a été relevée dans les comptes annuels des exercices clos le 31 décembre 2021 soumis au Comité d’Audit et qui ont fait l’objet de certification par la Cour des Comptes.

Cependant, le Comité d’Audit n’a pas perdu de vue l’existence de besoins d’amélioration en vue de renforcer l’efficacité du fonctionnement des services de l’Organe. 5.2 Missions du Comité d’Audit

Tableau 15 : Bilan du CREPMF en grandes masses (en milliers de FCFA) Le total du bilan passe de 9 040,3 millions de FCFA au 31 décembre 2020, à 9 520,2 millions de FCFA au 31 décembre 2021, soit une hausse de 479,8 millions de FCFA (5,3 %). Les principales évolutions relevées sont ci-après indiquées : ¾ ¾ L’actif immobilisé net L’augmentation de l’actif immobilisé provient principalement des hausses des immobilisations

financières induite par les octrois de prêts au personnel et des immobilisations corporelles dues à de nouveaux investissements effectués (matériel roulant, matériels informatiques et mobiliers de bureau).

¾ ¾ L’actif circulant

L’actif circulant diminue de 1 417,9 millions de FCFA, soit 54,8 % résultant principalement de la baisse des autres créances (-94,5 %) due à une régularisation (annulation) d’une écriture comptable relative à la convention signée avec l’AFD en 2020 atténuée par la hausse des stocks (48,7 %) et des créances clients (1,7 %).

L’encours des créances clients nets reste, quant à lui, stable à environ 1 milliard de FCFA sur les deux derniers exercices.

La trésorerie-actif

La trésorerie–actif s’accroît en passant de 5,8 milliards de FCFA au 31 décembre 2020 à 7,3 milliards de FCFA au 31 décembre 2021, soit +23,6 % en liaison avec l’amélioration des indicateurs bilanciels notamment l’activité de recouvrement des créances.

¾ ¾ Les ressources stables

La hausse des ressources stables de 23,7 %, soit un montant de 1 602 millions de FCFA, est liée au report à nouveau bénéficiaire de l’exercice écoulé, au résultat de l’exercice 2020 et à la provision réglementée combinée. Dans le détail, il est à noter :

• un bénéfice net de 1 545,4 millions de FCFA en augmentation de 1 643,2 millions de FCFA par rapport à l’exercice précédent, soit une hausse de

11,8 % ;

• l’augmentation de la provision pour retraite du personnel d’un montant de 58,3 millions de FCFA, soit 4,1 %, en lien avec l’évolution des effectifs.

¾ ¾ Le passif circulant

La baisse du passif circulant de 49,4 %, soit un montant de 1 122 millions de FCFA se décompose principalement comme suit :

• les dettes circulantes Hors Activités Ordinaires (HAO) d’un montant de 114,2 millions de FCFA soit une hausse de 112 % en raison des différents investissements réalisés en travaux et achats d’équipement de mobiliers de bureau et de matériels informatique au cours de l’exercice et dont les règlements n’ont pas

encore été effectués ;

• le poste fournisseurs d’exploitation connaît une hausse de 92,1 millions de FCFA, soit 46,7 %. Il est à noter que le solde de 289,4 millions de FCFA des fournisseurs d’exploitation comprend un montant de 186,2 millions de FCFA de prestations dont les factures n’étaient pas encore parvenues au Conseil Régional au 31 décembre 2021, soit 64,3 % du montant total des dettes fournisseurs ;
• les dettes sociales d’un montant de 274,5 millions de FCFA, sont constituées principalement des provisions pour droits à congés accumulés au 31 décembre 2021 par les Agents du CREPMF pour un montant de 266,4 millions de FCFA et des cotisations sociales, pour un montant de 8 millions

de FCFA ;

• les autres dettes d’un montant de 440,0 millions de FCFA, se décomposent comme ci-après : la subvention AFD à affecter d’un montant de

22 837 850 FCFA ;

5.3 Compte de bilan

L’évolution de la situation patrimoniale du CREPMF, sur la période 2020-2021, est retracée dans le tableau ci-après :

--

la subvention FSD AFRICA d’un montant de 21 802 500 FCFA ;

--

le compte spécial du Marché Financier Régional pour un montant de 118 616 136 FCFA ;

--

les sommes issues des sanctions pécuniaires du Marché Financier Régional pour un montant de 274 000 000 FCFA.

Il est important de signaler que les autres dettes sont en baisse de 74,5 %, du fait de la régularisation (annulation) d’une écriture comptable passée en 2020 relative à la convention signée avec l’AFD en 2020.

5.4 Compte de résultat

L’évolution du compte de résultat se résume dans le tableau ci-après : Tableau 16: Compte de résultat du CREPMF en grandes masses (en milliers de FCFA)

Le résultat net de l’exercice est bénéficiaire de 1 543,8 millions de FCFA en hausse de 164,8 millions FCFA par rapport à l’exercice précédent, soit une progression de 11,8 %. Cette augmentation s’explique par l’effet conjugué d’une baisse des charges de 154,8 millions (-4,2 %) et d’une très petite hausse des produits de 4,3 millions de FCFA (0,1 %). L’évolution des produits d’exploitation est retracée dans le tableau ci-après :

Tableau 17: Évolution des produits d’exploitation (en milliers de FCFA) Les produits d’exploitation du CREPMF augmentent de 284,3 millions de FCFA en relation avec la hausse des commissions de visa (0,8 %), de la redevance de la BRVM et du DC/BR (34,8 %) et des agréments (59,9 %) atténuée par la baisse des redevances annuelles (-6,8 %) ainsi que de la commission sur actifs (-2,9 %).

Les subventions d’exploitation de l’exercice 2021 se chiffrent à 13,9 millions de FCFA contre 260,5 millions de FCFA en 2020, soit une baisse de 246,6 millions de FCFA (94,6 %) due au fait que les contrats relatifs aux études ont été signés mais l’exécution est dans sa phase de démarrage à la fin de l’exercice 2021. Cette subvention d’exploitation concerne les honoraires du spécialiste en passation de marchés retenu pour la convention signée avec l’AFD.

Les autres produits d’exploitation sont constitués principalement des reprises de provisions pour un montant de 32 millions de FCFA.

S’agissant de la diminution des charges d’exploitation, elle résulte de la baisse des postes « Dotations aux amortissements et provisions » et « Autres Charges » compensée partiellement par la hausse des postes « Achats », « Transport » et « Services Extérieurs » et « Personnel ». La situation détaillée des charges et leur évolution sont présentées dans le tableau ci-après : Tableau 18: Évolution des charges d’exploitation (en milliers de FCFA)

• Les postes achats, transports et « Services Extérieurs sont en hausse respectivement de 13,3 %, de 83,9 % et de 14,5 % dus aux éléments suivants : -- aux charges de fonctionnement ; -- à la reprise de session en présentiel ainsi que les voyages et déplacements du personnel dans le cadre de missions contrairement à l’année 2020 ;

-- des charges locatives, des entretiens et

réparations, des avis et insertions ainsi que des frais d’organisation des séminaires.

• Les « autres charges », en baisse de 31,7 %, sont essentiellement constituées des indemnités de session des instances. Il convient de préciser que le nombre de sessions tenues par le Conseil Régional au cours de l’exercice 2021 a été de dix (10) contre seize (16) en 2020. A cela, s’ajoute les huit (8) sessions du Conseil des Ministres tenues en 2021 contre neuf (9)

en 2020.

• Les dotations aux amortissements et aux provisions, en baisse de 69,9 %, s’expliquent principalement par le nivellement de la provision de retraite du personnel dont une régularisation effectuée en 2020 a permis de prendre en compte le don du CREPMF dans le calcul de l’indemnité de départ à

la retraite.

En somme, les charges d’exploitation du CREPMF ont connu une baisse du fait essentiellement des autres charges et dotations aux provisions.

Tableau 19: Évolution du résultat financier (en milliers de FCFA) Le produit financier provient essentiellement des intérêts perçus sur les prêts consentis au personnel. Il est en hausse de 133,1 % du fait de la reprise des octrois de prêts au personnel après la mise en place d’un meilleur cadre de leur gestion.

Tableau 20: Évolution du résultat HAO (en milliers de FCFA) Les produits Hors Activités Ordinaires sont constitués principalement des produits issus des cessions

d’immobilisations à la suite de la réforme des biens effectués au cours de l’exercice.

Les principaux indicateurs financiers L’analyse des principaux indicateurs financiers s’effectue sur le bilan et le compte de résultat comme suit : Tableau 21: Situation Financière au niveau du Bilan (en millions de FCFA)

Il est observé une consolidation de la situation financière du CREPMF au fil des années, au regard de l’évolution des activités et des agrégats comptables suivants :

• le Fonds de Roulement est positif et s’élève à 7 305,8 millions de FCFA (6 205,8 millions de FCFA en 2020), soit une hausse de 17,7 % ;
• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) se chiffre à 18,7 millions de FCFA (314,3 millions de FCFA en 2020). Ce niveau s’explique par un meilleur recouvrement des créances du CREPMF qui se traduit par le niveau très élevé de la trésorerie ;
• la Trésorerie nette reste positive et augmente de 1 395 millions de FCFA, soit une hausse de 23,7 % sur la période

sous revue.

En 2022, au titre des investissements, il est prévu la rénovation partielle des locaux abritant le siège et le renforcement des dispositifs de sécurisation. L’année 2022 devrait également concrétiser la célébration du changement de dénomination de l’Organe.

5.5 Contrôle de la Cour des Comptes En application des dispositions de l’article 17 de l’Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, la Cour des Comptes de l’UEMOA a procédé au contrôle et à la certification des comptes du CREPMF pour l’exercice 2021.

« La Cour certifie que les comptes annuels du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), soumis à son contrôle, donnent, dans leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du CREPMF à la date du 31 décembre 2021, du résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément au Règlement Financier et aux règles et principes comptables qui leur sont applicables. » TABLES DES MATIÈRES

MOT DU PRÉSIDENT................................................................................................................... ETATS MEMBRES DE L’UNION........................................................................................................7 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2021 ........................................................................................8 ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS....................................................................................................10

#CHAPITRE 1 — LE CONSEIL RÉGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS........................11

1.1 Le CREPMF en bref............................................................................................................11 1.2 Réunions des Organes délibérants et consultatifs.......................................................................12 1.3 Organisation et fonctionnement du Secrétariat Général...............................................................15

#CHAPITRE 2 — L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER..............................................................17

2.1 Évolution de l’environnement économique mondial...................................................................17 2.2 Évolution de l’environnement économique sous-régional............................................................18 2.3 Évolution des marchés financiers internationaux.......................................................................18 2.4 Évolution du Marché Financier Régional..................................................................................19 2.4.1 Évolution du marché primaire............................................................................................20 2.4.2 Évolution du marché secondaire.........................................................................................21 2.4.3 Évolution des paiements de dividendes et d’intérêts sur le Marché Financier Régional.....................25 2.4.4 Évolution des avoirs-titres et espèces..................................................................................26 2.4.5 Évolution des actifs des OPCVM..........................................................................................27

#CHAPITRE 3 — ACTIVITÉS DU CREPMF EN 2021..................................................................................29

3.1 Évolution du cadre réglementaire.........................................................................................29 3.2 Les activités opérationnelles en 2021....................................................................................34 3.2.1 Habilitation des Acteurs commerciaux..................................................................................34 3.2.1.1 Délivrance des agréments.............................................................................................34 3.2.1.2 Retraits des agréments................................................................................................38 3.2.1.3 FCTC arrivés à échéance..............................................................................................38 3.2.2 Approbation des Commissaires aux Comptes...........................................................................38 3.2.3 Homologation des tarifs....................................................................................................38 3.2.4 Délivrance de cartes professionnelles...................................................................................39 3.2.5 Opérations financières.....................................................................................................39 3.2.6 Surveillance du marché.....................................................................................................41 3.2.7 Contrôle et suivi des Émetteurs...........................................................................................41 3.2.8 Contrôle des Acteurs........................................................................................................42 3.2.9 Traitement des plaintes et enquêtes.....................................................................................47 3.2.10 Auditions et sanctions.....................................................................................................48 3.2.11 Évènements Sur Valeurs (ESV) sur le Marché Financier Régional...................................................48

#CHAPITRE 4 — LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL....................................49

4.1 Assistance des Partenaires Techniques et Financiers..................................................................51 4.2 État de mise en œuvre des nouvelles priorités du Marché Financier Régional...................................53 4.2.1 Relecture des textes de base du Marché Financier Régional.........................................................53 4.2.2 Mise en place d’un Fonds de Protection des Épargnants (FPE)......................................................53 4.2.3 Promotion d’un marché des capitaux islamiques sur le Marché Financier Régional..............................53 4.2.4 Finalisation du projet de Loi Uniforme sur les sanctions pénales relatives aux infractions boursières...................................................................................................................55 4.2.5 Mise en place d’un cadre règlementaire du Capital Investissement................................................55 4.2.6 Révision des Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants commerciaux agréés..............56 4.2.7 Revue de la tarification du Marché Financier Régional................................................................56 4.2.8 Harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières....................................................56 4.3 Projets et initiatives en cours..............................................................................................57 4.3.1 Mise en œuvre d’un Plan de Continuité des Activités (PCA).........................................................57 4.3.2 Mise en œuvre du Plan Directeur Informatique (PDI).................................................................58 4.3.3 Déploiement d’une application de suivi budgétaire...................................................................58 4.3.4 Reprise du câblage informatique au siège du CREPMF.................................................................58 4.3.5 Sollicitations illégales de fonds auprès du public de l’UMOA........................................................59 4.4 Rencontres et dialogues avec les Acteurs du Marché Financier Régional..........................................59 4.4.1 Mission itinérante du 31 mars au 2 avril 2021 à Lomé (TOGO)......................................................59 4.4.2 Mission itinérante du 25 au 30 octobre 2021 à Bamako (MALI)......................................................60 4.5 Partenariats et coopérations ...............................................................................................61 4.5.1 Intégration des marchés de capitaux d’Afrique de l’Ouest..........................................................61 4.5.2 Perspectives de la mise en œuvre des actions de réformes du Marché Financier Régional........................61 4.5.3 Participations aux réunions................................................................................................62

#CHAPITRE 5 — SITUATION FINANCIÈRE DU CREPMF..............................................................................63

5.1 Dispositif de Contrôle Interne...............................................................................................63 5.2 Missions du Comité d’Audit...................................................................................................63 5.3 Compte de bilan................................................................................................................64 5.4 Compte de résultat.............................................................................................................65 5.5 Contrôle de la Cour des Comptes...........................................................................................68 TABLES DES MATIÈRES................................................................................................................69 ANNEXES...................................................................................................................................71 ANNEXES LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Les Organes délibérants au 31 décembre 2021 Annexe 2 : Gouvernance du CREPMF Annexe 3 : Les Membres du Conseil Régional Annexe 4 : Réunions des Organes délibérants et consultatifs Annexe 5 : Organigramme fonctionnel du Secrétariat Général du CREPMF au 31 décembre 2021 Annexe 6 : Évolution du nombre d’Acteurs Annexe 7 : Missions d’inspection réalisées en 2021 Annexe 8 : Situation globale des Avoirs-Titres et Espèces (ATE)

Annexe 1 : Les Organes délibérantes au 31 décembre 2021 CONSEIL DES MINISTRES DE L’UEMOA PRÉSIDENT EN EXERCICE M. Sani YAYA

Ministre de l’Économie et des Finances de la République Togolaise RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

M. Romuald WADAGNI M. Hamet AGUEMON Ministre d’Etat, chargé de l’Economie et Ministre Conseiller aux Investissements des Finances du Président de la République BURKINA FASO

M. Lassané KABORE Mme. MERINDOL/OUOBA Ministre de l’Économie, des Finances et du Ministre délégué auprès du Ministre des Développement Affaires Etrangères, de la Coopération, de

l’Intégration Africaine et des Burkinabé de l’Extérieur RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

M. Adama COULIBALY M. Abdourahmane CISSE Ministre de l’Économie et des Finances Ministre, Secrétaire Général de la République RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU

M. Joäo Alage Mamadu FADIA Mme. Môénica Buarô DA COSTA

Ministre des Finances Secrétaire d’État au Plan et de l’Intégration Régionale 72 RAPPORT ANNUEL 2021 REPUBLIQUE DU MALI M. Alousséni SANOU Ministre de l’Économie et des Finances M. Lamine Seydou TRAORE Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau REPUBLIQUE DU NIGER M. Ahmat JIDOUD Ministre des Finances M. Rabiou ABDOU Ministre du Plan RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL M. Abdoulaye Daouda DIALLO Ministre des Finances et du Budget M. Amadou HOTT Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération REPUBLIQUE TOGOLAISE

M. Sani YAYA Ministre de l’Économie et des Finances M. Simféitchéou PRE

Ministre, Conseiller du Président de la République Annexe 2 : Gouvernance du CREPMF

Le CREPMF est doté de quatre (4) Instances décisionnelles que sont : la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Conseil Régional et le Comité Exécutif.

• 1. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement est l’Instance suprême de décision du CREPMF. Elle

définit les grandes orientations de la politique de l’Union.

• 2. Le Conseil des Ministres de l’UMOA est l’Instance principale de tutelle et de décision. Il est composé de deux

(2) Ministres par État membre qui sont en général les Ministres en charge des Finances.

• 3. Le Conseil Régional est une Instance de délibération. Il est composé de douze (12) Membres y compris son

Président. Huit (8) d’entre eux sont nommés sur proposition des États qu’ils représentent.

Les quatre (4) autres sont nommés es-qualité. Ils comprennent :

• le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou son représentant ;
• le Président de la Commission de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou son représentant ;
• un Magistrat compétent et ayant de l’expérience en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA ;
• un Expert-Comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la

Cour des Comptes de l’UEMOA.

Le Conseil Régional se réunit en session ordinaire chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux (2) fois l’an. Le Président du Conseil Régional est nommé par le Conseil des Ministres de l’UMOA parmi les Membres représentant les États membres de l’Union. Cette charge est exercée à tour de rôle. Il assure les fonctions d’ordonnateur principal, d’administrateur des crédits et recettes de l’Organe.

Il convient de rappeler que le Conseil Régional a, lors de sa 75è session ordinaire tenue à Dakar, le 5 juin 2018, adopté son Règlement Intérieur révisé. Le nouveau Règlement Intérieur consacre le recours aux « consultations à domicile », en cas d’urgence sur certains dossiers ou en raison de la confidentialité ou de la sensibilité de certains sujets spécifiques dont l’examen ne peut attendre la date normale de la prochaine session.

• 4. Le Comité Exécutif, est également une Instance de délibération créée au sein du Conseil Régional pour améliorer

son fonctionnement. Il agit dans les limites de la délégation de pouvoirs conférés par celui-ci. Il est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents qui sont le Président du Conseil Régional et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant. Les deux (2) autres Membres, Représentant des États de l’Union, sont élus, par ordre alphabétique, pour une (1) année.

Au titre de l’exercice 2021, les Membres élus du Comité Exécutif sont les représentants de la Guinée-Bissau et du Mali. Le Comité Exécutif, présidée par le Président du Conseil Régional, se réunit au moins une fois par trimestre. L’Institution est également dotée de deux (2) Organes Consultatifs, à savoir : le Comité d’Audit et le Comité Scientifique.

• 1. Le Comité d’Audit est composé de quatre (4) Membres dont deux (2) permanents que sont : l’Expert-Comptable, Président

du Comité d’Audit et le Représentant du Président de la Commission de l’UEMOA ou le Représentant du Gouverneur de la BCEAO. Composé des représentants du Niger et du Bénin au titre de l’exercice 2020, ledit Comité assiste le Collège dans ses missions de contrôle, à travers l’examen approfondi de certains dossiers tels que l’information comptable et financière du CREPMF, les procédures, le budget etc. Le Comité d’Audit tient ses rencontres au moins deux (2) fois l’an.

• 2. Le Comité Scientifique a été institué lors de la 33è Session Extraordinaire du Conseil Régional, tenue le 22 mai

2019, conformément au plan de réformes adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA. Il a pour principal objectif le renforcement de l’information du Conseil Régional sur les réflexions académiques dans le secteur des marchés financiers, afin de permettre une meilleure orientation de la régulation et d’exercer une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter l’industrie des valeurs mobilières et le Marché Financier Régional.

Le Comité Scientifique est composé de six (6) membres à savoir :

• le Président du Conseil Régional, assurant la Présidence du Comité Scientifique ;
• le Membre Représentant le Gouverneur de la BCEAO au Conseil Régional, assurant la Vice-Présidence du Comité

Scientifique ;

• de trois (3) Universitaires ;
• et d’une (1) Personnalité disposant d’une expérience avérée en matière financière.

Annexe 3 : Les Membres du Conseil Régional*

• Membre Magistrat non encore désigné.

Annexe 4 : Réunions des Organes délibérants et consultatifs

Annexe 5 : Organigramme fonctionnel du Secrétariat Général du CREPMF au 31 décembre 2021 Annexe 6 : Évolution du nombre d’Acteurs

Annexe 7 : Missions d’inspection réalisées en 2021

Annexe 8 : Situation globale des Avoirs - Titres et Espèces (ATE) cnepm£--—-___—— CESSE EEE EEE Tri

Conseil Régional de LEFAFANE 2 ss é Publique et des Marchés Financiersr/rrsran’aun . POSAIT SEE EEE vu sn

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